RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et européennes NOR : MAEJ1007747L |
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement la République du Vanuatu relatif
à l’échange de renseignements en matière fiscale
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ETUDE D’IMPACT
I. - Situation de référence et objectif de l’accord
1. Jusqu’à une date récente, les efforts entrepris en matière de transparence et d’échange d’informations fiscales connaissaient peu de progrès. Malgré la publication des premières listes de paradis fiscaux en 2000 par l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), les Etats ou territoires non coopératifs en matière fiscale n’avaient guère amélioré leurs pratiques, même si la plupart d’entre eux s’étaient engagés à mettre en œuvre les standards internationaux en matière de transparence.
A partir de la fin de l’année 2008, sous l’impulsion de la conférence internationale organisée à Paris par les Ministres des Finances français et allemand le 21 octobre 2008, la situation a de nouveau évolué dans un sens favorable. Ainsi, grâce à une volonté politique forte et très largement partagée au plan international, notamment au sein du G20, l’ensemble des Etats ou territoires qui s’y refusaient jusqu’alors1 ont reconnu les standards internationaux en matière de transparence et d’échange d’informations. Dans le même temps, de nombreux pays, et en particulier ceux qui figuraient sur la « liste grise » établie à la demande du G20 le 2 avril 2009 par le Secrétariat de l’OCDE2, se sont engagés dans la signature d’accords internationaux devant permettre l’échange de renseignements conformément à ces standards.
2. Conformément à son engagement constant en faveur de la transparence et de l’échange d’informations, la France a proposé à l’ensemble des Etats et territoires qui figuraient sur la « liste grise » établie par le Secrétariat général de l’OCDE le 2 avril 2009 de signer des accords d’échange d’informations ou des avenants aux conventions fiscales existantes.
Entre le 1er mars et le 31 janvier 2010, la France a signé, outre l’accord avec le Vanuatu,
treize accords d’échange de renseignements3 et 6 conventions ou avenants à des conventions fiscales existantes4.
Cet accord avec le Vanuatu complète le réseau français de traités internationaux permettant l’échange d’informations fiscales, qui couvre désormais l’essentiel des Etats et territoires significatifs5 parmi ceux listés à l’occasion du sommet du G20 du mois d’avril 2009 et quasiment l’ensemble des Etats et territoires concernés sur la zone européenne.
La France est le premier Etat à avoir signé un accord avec Vanuatu. Pour mémoire, le Vanuatu a été identifié dès 2000 comme non-coopératif et il ne s’est engagé qu’en 2003 à mettre en œuvre les standards internationaux de transparence et d’échange d’informations - sans qu’au demeurant cet engagement politique n’ait été suivi d’effet avant le printemps 2009.
3. Sur le plan économique, l’économie du Vanuatu, dont le PIB s’élevait à 450 millions d’USD en 2007, est largement tournée vers le tourisme et les services financiers qui représentaient 76,7 % du PIB de ce pays en 20066. Dans son rapport « The World Factbook »7, la Central Intelligence Agency (CIA) cite également les services financiers offshore.
Le Vanuatu compte 5 banques commerciales, dont la banque française BRED Banque Populaire qui s’est établie dans l’île en avril 2008, alors que le marché du crédit était jusque là tenu par deux banques australiennes (ANZ et WESTPAC).
La présence économique de la France au Vanuatu est importante : les investissements directs étrangers français s’élevaient à environ 2 millions d’euros fin 2006, faisant ainsi de la France le troisième investisseur étranger au Vanuatu, derrière l’Irlande et l’Australie, avec 14% de la valeur totale d’investissement. Il faut notamment préciser que les anciens monopoles dans l’électricité, l’eau et les télécommunications sont toujours détenus totalement ou partiellement par des intérêts français (Suez, France Télécom). Par ailleurs, les échanges commerciaux entre la France et le Vanuatu ont atteint 8,5 millions d’euros en 2008, soit une augmentation de 98 % par rapport à 2007.
Enfin, on recensait au 1er janvier 2009 environ 1 600 Français résidents au Vanuatu.
4. Dans ce contexte, l’accord signé le 31 décembre 2009 vise à mettre en place un cadre juridique général de façon à permettre un échange effectif de renseignements, conformément aux standards internationaux en la matière. En particulier, ces Etats et territoires ne doivent pas pouvoir opposer un éventuel secret bancaire ni subordonner la délivrance de l’information à l’existence d’un intérêt pour l’application de leur propre législation fiscale.
II. - Conséquences estimées de la mise en œuvre des accords
Conséquences économiques et financières
Dans son rapport annuel de 2007, le Conseil des prélèvements obligatoires estimait le montant de la fraude fiscale et sociale annuelle entre 29 et 40 milliards d’euros. Il n’est cependant pas possible d’estimer, même en termes d’ordre de grandeur, la part de la fraude et de l’évasion fiscales qui impliquerait des opérateurs profitant de l’absence d’échange de renseignements existant avec le Vanuatu, ni par la même les conséquences économiques possibles de cet accord.
Toutefois, la signature de cet accord à la toute fin de l’année 2009 aura un impact positif pour les entreprises françaises implantées au Vanuatu ou entretenant des relations commerciales avec ce pays, puisqu’elles ne se verront pas appliquer les mesures de rétorsion votées dans le cadre de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009.
Conséquences juridiques
1. L’ordonnancement juridique n’est pas affecté par cet accord.
L’accord d’échange de renseignements offre la possibilité à la France de demander aux autorités du Vanuatu toute information utile à la bonne application de sa loi fiscale interne et de transmettre ces informations aux autorités concernées, y compris les autorités juridictionnelles et administratives.
Pourront être sollicités, selon les termes de l’accord, tous renseignements vraisemblablement pertinents pour la détermination, l'établissement et la perception des impôts visés dans l’accord, pour le recouvrement et l’exécution des créances fiscales sur les personnes soumises à ces impôts, ou pour les enquêtes ou les poursuites en matière fiscale pénale à l’encontre de ces personnes.
Les demandes pourront concerner toute personne ou entité, y compris les trusts et les fondations. En outre, le Vanuatu ne pourra pas opposer un éventuel secret bancaire ni subordonner la délivrance de l’information à l’existence d’un intérêt pour l’application de sa propre législation fiscale.
Enfin, l’accord prévoit que le Vanuatu doit adapter sa législation interne afin de rendre effectif l’échange d’informations prévu dans l’accord, c’est-à-dire en rendant l’information accessible, disponible et en mettant en place des mécanismes d’échange d’informations.
2. Au regard des standards internationaux de transparence et d’échange d’informations, le présent accord est conforme au modèle d’accord sur l’échange de renseignements en matière fiscale élaboré par l’OCDE en 2002, comme les accords de même nature conclus généralement par nos principaux partenaires de l’OCDE.
Toutefois, cet accord va plus loin que ces standards, sur quatre points en particulier :
- le champ d’application de cet accord est plus large que celui prévu dans le modèle OCDE, dès lors que l’article 3 n’énumère pas les impôts couverts par l’accord mais précise que sont visés l’ensemble des impôts existants prévus par les dispositions législatives et réglementaires des parties, ainsi que les impôts de même nature établis après la date de signature de l’accord qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou les remplaceraient ;
- l’article traitant des dispositions d’application (article 10) prévoit que les parties doivent adapter leur législation interne afin de rendre effectif l’échange d’informations avec la nécessité de réunir trois conditions : l’information doit être disponible et l’administration de la partie requise doit y avoir accès et être en mesure de la transmettre ;
- l’article relatif aux frais (article 9) stipule que le remboursement à la partie requise des frais extraordinaires par la partie requérante ne constitue qu’une faculté ;
- la limite à l’échange d’informations relative aux sociétés cotées, prévue à l’article 5-4 du modèle OCDE, n’est pas prévue dans l’accord entre la France et le Vanuatu.
Conséquences administratives
La mise en œuvre des accords d’échange de renseignements en matière fiscale sera gérée par la Sous-direction du Contrôle fiscal de la Direction générale des finances publiques et, au niveau déconcentré, par les Directions de contrôle fiscal nationales et interrégionales.
Ces services sont déjà en charge de la mise en œuvre de l’assistance administrative, que ce soit dans le cadre communautaire ou en application des conventions fiscales existantes. Au regard des volumes d’informations déjà échangés, l’entrée en vigueur de l’accord ne devrait pas entraîner de surcharges administratives substantielles. Plus qu’une profonde révision de la politique menée en matière de contrôle fiscal, cet accord permettra surtout aux services de contrôle de ne plus être limités dans leurs investigations et de pouvoir poursuivre leurs enquêtes jusqu’au territoire de la République du Vanuatu.
Enfin, les informations recueillies dans le cadre de l’échange d’informations pourront alimenter le fichier Evafisc, relatif aux comptes bancaires détenus hors de France par des contribuables, de même que les informations recueillies dans ce fichier pourront susciter des demandes d’informations en application de cet accord.
III. - Historique des négociations
Favorisées par le contexte international, les négociations ont pu être conclues en quelques semaines depuis la prise de contact jusqu’à la signature de l’accord le 31 décembre 2009.
IV. - Etat des signatures et ratifications
L’accord entre les gouvernements de la République du Vanuatu et de la République française relatif à l’échange de renseignements fiscaux a été signé, par échange de lettres, le 31 décembre 2009 par M. Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat et M. Sela Molisa, ministre des Finances et de la gestion économique de la République du Vanuatu.
A ce jour, le Vanuatu n’a pas notifié l’accomplissement des procédures internes requises pour l’entrée en vigueur de l’accord.
1 En particulier la Suisse, le Luxembourg, la Belgique, l’Autriche, Andorre, Monaco et le Liechtenstein.
2 Les pays de la « liste grise » sont ceux qui se sont engagés à respecter les standards internationaux en matière d’échange d’informations fiscales et à signer au moins 12 accords conformes à ces standards, sans avoir toutefois signé un tel nombre d’accords à ce jour.
3 Andorre, Bahamas, Bermudes, Gibraltar, Guernesey, Jersey, Ile de Man, Iles Caïmans, Iles Turques et Caïques, Iles Vierges Britanniques, Liechtenstein, Saint-Marin et l’Uruguay.
4 Bahreïn, Belgique, Luxembourg, Malaisie, Singapour et Suisse.
5 Même si l’évaluation de la fraude et de l’évasion fiscales demeure, par nature, extrêmement difficile (cf. infra).
6 Source : Banque mondiale.
7 Mis à jour au 15 janvier 2010.
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