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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

     

Ministère des affaires étrangères

et européennes

     
     

NOR :

MAEJ0930188L

PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement

de la République française et le Gouvernement de la République argentine

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ETUDE D’IMPACT

I. - Situation existante et objectif de la convention :

Actuellement, en matière de sécurité sociale, il n’existe aucun accord avec l’Argentine. De fait, la sécurité sociale des travailleurs argentins comme français relèvent du droit interne : les travailleurs doivent être affiliés au régime de sécurité sociale de l’Etat où ils exercent leur activité. En outre, l’absence de coordination entre les régimes des deux Etats ne permet pas la totalisation (prise en compte des périodes cotisées dans l’autre Etat) et la proratisation (amélioration du calcul des pensions, notamment de retraite).

Cette convention permettra donc de faciliter la mobilité professionnelle entre la France et l’Argentine. Elle comporte les dispositions classiques relatives à la coordination des pensions de vieillesse, survivants et invalidité et aux situations de détachement limité mais vise aussi à renforcer la coopération pour lutter contre les fraudes sociales.

Ainsi, les ressortissants argentins et français appelés à exercer une activité professionnelle sur le territoire de l’autre Etat pourront, grâce à cette convention, bénéficier de la coordination en matière de pensions avec la prise en compte, au moment de la liquidation de leur pension, des périodes d’activité cotisées dans l’autre Etat.

En outre, un travailleur salarié français ou argentin pourra bénéficier d’un détachement en restant soumis au régime de sécurité sociale de l'Etat d'envoi pour une durée maximale de 2 ans renouvelable une fois. Cette disposition vise à éviter des périodes d’interruptions dans la constitution des droits à pension et la multiplication des affiliations à des régimes différents.

La conclusion de cette convention permet par ailleurs de compléter le dispositif d’accords de sécurité sociale avec les Etats de l’Amérique du Sud (accord avec le Chili du 25 juin 1999) qui ont à la fois un important potentiel de développement et une population française expatriée non négligeable (15 225 personnes immatriculées en Argentine au 31/12/2008, dont 10 750 franco-argentins).

II. - Conséquences estimées de la mise en œuvre de la convention :

Conséquences économiques :

Cet accord, avec la règle du détachement et la coordination qui permet d’améliorer la circulation des travailleurs entre les deux Etats, peut avoir un impact sur la densification des échanges économiques avec l’Argentine. La France est d’ailleurs l’un des premiers investisseurs étrangers en Argentine, avec un investissement en 2008 évalué à 1,572 milliards d’euros. Près de 200 groupes français sont implantés en Argentine : en application de l’accord, la mobilité d’un personnel qualifié pourra être facilitée grâce à son maintien au régime de sécurité sociale français (détachement).

Conséquences financières :

L’entrée en vigueur de l’accord entraînera la mise en place du détachement : un certain nombre de travailleurs argentins, salariés ou non-salariés, pourront ne pas être affiliés au régime français pour l’ensemble des risques. Inversement, les salariés français détachés en Argentine resteront affiliés aux régimes de sécurité sociale français. Par ailleurs, la coordination des régimes de sécurité sociale représentera un gain, qui ne peut être chiffré en l’absence de statistiques, pour les ressortissants français qui ont cotisé successivement au régime argentin et français lorsqu’ils demandent la liquidation de leurs droits à pension (amélioration du montant de la retraite). En effet, les ressortissants français, grâce à la levée de la clause de résidence, pourront obtenir le versement d’une pension de retraite argentine.

Conséquences en matière de lutte contre la fraude :

La lutte contre la fraude aux cotisations et aux prestations sociales indues constitue une priorité nationale. C’est la raison pour laquelle les textes négociés en matière de sécurité sociale intègrent depuis 2006, à la demande de la partie française, des dispositions spécifiques. Ces dispositions intègrent deux volets :

- la mise en place d’une coopération administrative qui permettra d’échanger des informations concernant la résidence effective des personnes, l’appréciation de leurs ressources, le calcul des cotisations et le cumul de prestation.

- la reconnaissance des décisions exécutoires rendues par un des Etats contractants permettra, si cela est nécessaire, l’exécution de ces décisions sur le territoire de l’autre Etat contractant. Il s’agit, en particulier, de recouvrer des prestations indues ou des cotisations qui n’auraient pas été versées.

Conséquences administratives :

La mise en œuvre de l’accord de sécurité sociale (mise en œuvre de la coordination inter-régimes et du détachement via des formulaires) s’effectuera par le biais des caisses de sécurité sociale et du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS).

Les caisses de sécurité sociale françaises gèrent d’ores et déjà la mise en œuvre de plus d’une trentaine d’accords de sécurité sociale en vigueur avec des Etats hors de l’Union Européenne. Les personnes qui seront concernées par les dispositions de l’accord étant relativement peu nombreuses en comparaison du nombre de dossiers que gèrent habituellement les caisses, la mise en œuvre de cet accord ne génèrera pas d’impact majeur pour elles, que ce soit en termes de gestion de dossiers ou en termes d’adaptation de leur organisation administrative.

Les accords de sécurité sociale comportent dorénavant systématiquement des dispositions destinées à favoriser les échanges entre les organismes de sécurité sociale afin de lutter contre les fraudes sociales ainsi que l’exequatur. Cet accord permet ainsi d’échanger des informations avec les caisses de sécurité sociale argentines dans le cadre de l’instruction et de la gestion de dossiers individuels. Ces relations, auxquelles les organismes sont habitués, n’impactent dès lors pas leur organisation administrative.

En outre, les organismes de liaison - le CLEISS pour la France - demeurent les relais privilégiés des échanges avec les organismes de sécurité sociale notamment des Etats liés par une convention de sécurité sociale avec la France.

Conséquences juridiques :

Cet accord ne soulève pas de difficultés au regard du droit de l'Union européenne. Aucun critère de nationalité n'intervient pour le bénéfice des dispositions de coordination de cet accord, celles-ci s'appliquant à toutes les personnes qui, quelle que soit leur nationalité, sont ou ont été assurées au titre d'une législation de sécurité sociale française ou argentine, ainsi qu'à leurs ayants droit et survivants. Les ressortissants de l'Union européenne, dès lors qu'ils rempliront cette condition d'affiliation à l'une de ces législations, pourront donc bénéficier des procédures de coordination prévues par l'accord.

L’application de l’accord de sécurité sociale est limitée aux départements métropolitains et d’outre-mer. L’entrée en vigueur de l’accord n’a aucun impact sur le droit interne et n’entraînera donc pas de modification de la législation nationale.

L’article 28 de l’accord prévoit la communication des données à caractère personnel pour la bonne application des dispositions. La communication des données relève de l’application de la législation de l’Etat qui procède à la communication des données. Le traitement, la conservation ou la diffusion de ces données relèvent de l’application de la législation de l’Etat qui les reçoit. La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) estime que l’Argentine dispose d’une législation en matière de protection des données adéquate et équivalente à celle de la France1.

Cet accord est complété par un arrangement administratif, actuellement en cours d’élaboration. Cet accord d’application, usuellement conclu entre les autorités compétentes (les Ministères techniques en charge de l’application de l’accord), détermine les modalités d’application de chaque article de l’accord. En particulier, il précise les circuits d’échange entre les différents organismes de sécurité sociale français et argentins ; il institue des procédures via un système de formulaires adaptés.

III. - Historique des négociations :

Initiée par la partie argentine, la négociation de l’accord de sécurité sociale a fait l’objet de deux sessions, l’une en décembre 2006 à Buenos Aires et l’autre à Paris en juin 2007. Le projet d’accord a fait l’objet de plusieurs ajustements de forme et de fond (notamment sur les dispositions en matière d’échanges d’informations) au cours du premier semestre 2008, avant sa signature le 22 septembre 2008 à Buenos Aires.

IV. - Etat des signatures et ratifications :

La procédure de ratification argentine a été engagée le 14 juillet 2009, avec la signature par la Présidente de la République argentine d’une saisine du Congrès pour l’approbation de l’accord. Il revient aux commissions de la Chambre des députés et du Sénat d'examiner le texte avant adoption.

1 Voir le site de la CNIL : http://www.cnil.fr/pied-de-page/liens/les-autorites-de-controle-dans-le-monde/


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