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mis en distribution

le 4 septembre 2007


N° 152

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 août 2007.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête parlementaire sur le rôle joué par la France dans la libération des infirmières bulgares et du médecin palestinien détenus en Libye, sur le véritable contenu des accords ayant accompagné cette issue, et sur les conséquences susceptibles d’en résulter,

(Renvoyée à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR M. Alain BOCQUET,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les conditions dans lesquelles la France a été impliquée dans la libération des infirmières bulgares et du médecin palestinien arbitrairement emprisonnés en Libye depuis 1999 et enfin rendus à leurs proches, créent une situation de doute quant à l’action et à l’intervention de la diplomatie française et des plus hautes autorités de l’Etat.

Au vu des informations contradictoires et tronquées qui ont été rendues publiques par diverses parties concernées, et des éléments d’investigation établis partiellement et progressivement par la presse internationale, il apparaît en effet que cette libération s’est opérée dans le cadre de négociations de contrats d’armement de sociétés françaises au profit du régime libyen, et y compris d’une coopération nucléaire.

Ce sont par exemple, les déclarations du fils du colonel Kadhafi, conduisant un quotidien du soir français à évoquer les « dessous de l’affaire » et certains « aspects que les officiels français et européens ont préféré passer sous silence. » « (…) Il y a un projet de manufacture d’armes, révèle Saïf Al-Islam Kadhafi, pour l’entretien et la production d’équipements militaires. Vous savez que c’est le premier accord de fournitures d’armes par un pays occidental à la Libye ? »

Ce sont les confirmations apportées par le général Kirtcho Kirov, chef du renseignement bulgare, selon lequel le sort des otages constituait « un grain de poussière dans l’œil d’un énorme ouragan où se croisent des intérêts gigantesques. Je savais que de grands contrats d’armes et de concessions [d’exploration de pétrole] seraient conclus. »

Et on estime à près de 300 millions d’euros les contrats notamment de fourniture de missiles Milan, signés par le régime contesté du colonel Kadhafi, avec le groupe EADS.

Or, toutes les mises au point effectuées depuis plusieurs semaines, qu’elles viennent de ministres du gouvernement français, des autorités libyennes ou de la direction de l’industriel EADS, renforcent le flou autour de cette affaire, suscitent des interrogations nombreuses chez nos concitoyens, et ajoutent au malaise croissant qui ternit la libération obtenue.

L’action diplomatique de la France a heureusement abouti à la libération des infirmières bulgares et du médecin palestinien mais elle a suscité du trouble chez certains de nos partenaires européens, et le total déni de transparence quant au contenu et aux résultats de ces négociations – par ailleurs outrancièrement personnalisées et médiatisées – semble difficilement conciliable avec les principes qui doivent guider la politique étrangère de la France notamment en matière de sécurité et de coopération sur le plan international. Une question se pose maintenant, celle de savoir à quoi s’est en fait engagé notre pays.

À l’évidence, il est plus que temps de permettre que toute la clarté soit faite sur cette affaire; sur les étapes, initiatives, contacts et décisions ayant abouti à la situation finalement confuse d’aujourd’hui; sur la totalité et la réalité des engagements souscrits par la France; sur la responsabilité et le rôle respectifs du Président de la République et du Gouvernement, et sur les conséquences pouvant désormais en résulter : tant celles directement liées à cette affaire elle-même, que celles qu’elle projette sur l’image controversée de la France et de sa diplomatie, en Europe et dans le monde.

C’est pourquoi il est proposé la création d’une commission d’enquête sur l’ensemble de ces enjeux.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Il est créé en application des articles 140 et suivants du règlement de l’Assemblée nationale, une commission d’enquête de 30 membres sur le rôle joué par la France dans la libération des infirmières bulgares et du médecin palestinien détenus en Libye, sur le véritable contenu des accords ayant accompagné cette issue, et sur les conséquences susceptibles d’en résulter.


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