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le 26 septembre 2007


N° 168

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 septembre 2007.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête sur les pratiques de dopage dans le sport,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR MM. Alain NÉRI, Henri NAYROU, Mme Valérie FOURNEYRON, MM. Christian HUTIN, Régis JUANICO, Michel MÉNARD, Mme Sandrine HUREL, M. Jean-Marc AYRAULT, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (1) et apparentés (2),

députés.

____________________________

(1)  Ce groupe est composé de : Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Mme Delphine Batho, M. Jean-Louis Bianco, Mme Gisèle Biemouret, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Mme Marie-Odile Bouillé, M. Christophe Bouillon, Mme Monique Boulestin, M. Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mmes Catherine Coutelle, Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Claude Darciaux, MM. Michel Debet, Pascal Deguilhem, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Mme Corinne Erhel, MM. Laurent Fabius, Albert Facon, Mme Martine Faure, M. Hervé Féron, Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, M. Pierre Forgues, Mme Valérie Fourneyron, MM. Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Guillaume Garot, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Mme Pascale Got, MM. Marc Goua, Jean Grellier, Mme Élisabeth Guigou, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. François Hollande, Mmes Sandrine Hurel, Monique Iborra, M. Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Mme Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mmes Catherine Lemorton, Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Mmes Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, MM. Gilbert Mathon, Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Mmes Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, M. Michel Pajon, Mme George Pau-Langevin, MM. Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, M. Philippe Plisson, Mme Catherine Quéré, MM. Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Mme Odile Saugues, MM. Christophe Sirugue, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Jean-Louis Touraine, Mme Marisol Touraine, MM. Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet et Philippe Vuilque.

(2)  Mme Chantal Berthelot, MM. Guy Chambefort, Gérard Charasse, René Dosière, Paul Giacobbi, Mme Annick Girardin, MM. Joël Giraud, Christian Hutin, Serge Letchimy, Albert Likuvalu, Mmes Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Martine Pinville, M. Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Marcel Rogemont et Mme Christiane Taubira.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La multiplication des contrôles antidopage positifs dans toutes les disciplines sportives, les scandales à répétition du dernier Tour de France, les cas de dopage mis à jour cet hiver chez les coureurs de demi-fond français, ceux durant les championnats du monde d’athlétisme d’Osaka et autres grandes ou petites compétitions, les suspicions sur les accidents graves ou mortels chez de jeunes sportifs durant l’été, mettent en évidence la persistance de pratiques de dopage malgré une législation révisée régulièrement depuis la loi dite Buffet de mars 1999 et l’entrée en vigueur, en février 2006, d’un code antidopage reconnu internationalement (570 signataires sportifs composés de fédérations, comités olympiques et organisations nationales) adopté par 52 pays.

La lutte contre le dopage est un problème d’éthique sportive. Tricher par le dopage, c’est comme pour la drogue, attenter à sa personne physique, mais aussi jeter le discrédit sur une discipline sportive, ne pas respecter ses adversaires, altérer l’image positive du sport et écarter, ainsi, des pratiques sportives de nombreux jeunes en quête d’idéal et de dépassement de soi.

Il est grand temps de s’alarmer des mutations morphologiques, visibles à l’œil nu, de certains sportifs. On ne peut passer sous silence le cas de jeunes sportifs « survitaminés » dont les parcours sont émaillés de blessures à répétition. Les dérives physiologiques sont moins décelables et le suivi médical révèle parfois des capacités physiologiques étonnantes et des modifications physiques inquiétantes. Développer les visites médicales de prévention et intensifier le suivi médical, doivent être une priorité.

Parallèlement, la longueur exagérée des saisons sportives, le développement excessif du sport spectacle et de sa marchandisation est préjudiciable au respect par les sportifs, des principes éthiques qui doivent régir chaque discipline. Ces exemples ne peuvent constituer des modèles pour notre jeunesse et le sport de masse en général. C’est pourquoi, on doit s’inquiéter aussi de la généralisation des pratiques douteuses au niveau régional, voire départemental, où les contrôles pour lutter contre le dopage sont trop rares ou inexistants.

Notre jeunesse, tout comme les sportifs de haut niveau, doit être encore mieux protégée et préservée de cette gangrène que constituent toutes les formes de dopage. D’énormes efforts sont encore à faire à ce niveau et l’État doit prendre ses responsabilités. Ce n’est qu’à ce prix que le sport conservera ses vertus de facteur essentiel de bien-être individuel et de développement de lien social.

La lutte contre le dopage est un formidable enjeu de santé publique. Elle nécessite un véritable effort financier de l’État pour mener une politique efficace de prévention et de santé publique. Le Professeur Jean-Paul Escande, président de 1990 à 1996 de la Commission nationale de lutte contre dopage (CNLD), a proposé de « traiter le dopage comme une épidémie » et de renforcer la place des médecins au sein du dispositif de lutte.

Les techniques de dopage se sophistiquant de plus en plus afin qu’il ne soit pas décelable, les sportifs deviennent les cobayes des manipulations médicales, chimiques et génétiques non maîtrisées et ce, avec de lourdes conséquences sur leur santé. L’efficacité de la lutte contre le dopage passe nécessairement par la multiplication et le renforcement des contrôles inopinés en dehors des périodes de compétition et pendant les périodes de préparation et d’entraînement.

La reconnaissance des autorisations d’usage thérapeutique (AUT) (loi n° 2006-405 du 5 avril 2006) a quasi légalisé certains produits (corticoïdes, médicaments contre l’asthme,…), devenus, selon l’expression du Dr Mégret, médecin de la Fédération française de cyclisme, le « minimum syndical » du dopage. Par exemple, aux Jeux Olympiques d’Atlanta 80 % des athlètes étaient autorisés à avoir recours à un traitement contre l’asthme en particulier et, en 2006, 60 % des coureurs cyclistes contrôlés bénéficiaient d’une AUT ! Il est donc indispensable et urgent d’évaluer toutes ces dérives et d’estimer le coût en terme de santé publique de la banalisation de l’usage de certains produits dopants et nuisibles pour la santé.

Le dopage est en dehors des lois qui protègent l’individu. Il faut mettre en œuvre une médecine spécifique au dopage, plus offensive dans l’investigation, qui, sous couvert d’anonymat, permettrait l’ouverture d’un registre épidémiologique des anciens sportifs, de comparer les données avec des sportifs actifs, de les trier par type de sport, de recueillir toutes les formes de données cliniques spécifiques aux cas de dopage, afin de pouvoir lutter contre ce fléau en toute transparence et en toute honnêteté.

C’est pourquoi, nous estimons indispensable de mener un travail d’investigation approfondi dans tous les sports avec tous les partenaires pour évaluer en particulier les effets sur les pratiques de dopage des évolutions législatives récentes depuis la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.

Pour ces raisons, nous vous demandons d’adopter la présente proposition de résolution.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Conformément aux articles 140 et suivants du Règlement, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargés de mener un travail d’investigation approfondi dans tous les sports avec tous les partenaires pour évaluer en particulier les effets des évolutions législatives récentes depuis la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.


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