tendant à la création d’une commission d’enquête chargée d’examiner les modalités et les conséquences des transactions immobilières concernant les anciens locaux de l’Imprimerie nationale, rue de la Convention à Paris, dans le 15^e arrondissement,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’Imprimerie nationale constitue un atout industriel et culturel pour Paris et la France. Malgré son changement de statut en 1994, l’Imprimerie nationale est toujours propriété à 100 % de l’État, qui est l’unique actionnaire. Elle a toujours vocation à remplir des missions de service public avec ses sujétions et ses contraintes. C’est dans le cadre de ses missions qu’auraient dû être recherchés sa modernisation et son nécessaire développement. Or les gouvernements successifs en ont affaibli l’activité industrielle, en particulier ces cinq dernières années.

De plus, le patrimoine typographique de l’Imprimerie nationale est toujours menacé. Ce patrimoine c’est presque 500 ans d’histoire de l’imprimerie. Le patrimoine typographique et ses savoir-faire risquent de disparaître si aucune solution pérenne n’est trouvée rapidement.

Pourtant, l’ensemble patrimonial constitué par le Cabinet des poinçons, l’atelier typographique et une bibliothèque de plus de 30 000 ouvrages édités ou acquis par l’Imprimerie nationale depuis 1538, est unique au monde, témoin de l’histoire de l’écrit du 16e siècle à nos jours.

Malheureusement, l’État a toujours refusé, tant du point de vue industriel que culturel, de déployer les moyens nécessaires. C’est dans ce contexte qu’interviennent les transactions immobilières, ces quatre dernières années. En effet, en 2003, l’État a vendu 85 millions d’euros au fonds d’investissements Carlyle les anciens bâtiments de l’Imprimerie nationale, rue de la Convention, à Paris. Le ministère des affaires étrangères vient de les lui racheter après travaux, pour une somme de 376,7 millions d’euros.

Il est évident qu’il y a ici un gâchis de deniers publics en contradiction totale avec les objectifs de bonne gestion fixée par l’État et scandaleusement en contraste avec le refus des pouvoirs publics de déployer les moyens nécessaires pour le développement industriel et la sauvegarde du patrimoine culturel de cette grande entreprise publique. Le gâchis est tel que les raisons et les conséquences des agissements qui y ont conduit doivent être mises au grand jour.

Dans cette perspective, il vous est demandé, mesdames, messieurs, d’adopter la présente proposition de résolution.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

En application de l’article 140 du règlement, il est créé une commission d’enquête, composée de 30 députés, chargée d’examiner les modalités et les conséquences des transactions concernant les anciens bâtiments de l’Imprimerie nationale, rue de la Convention, à Paris.

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