N° 598 - Proposition de résolution de Mme Marie-George Buffet tendant à la création d'une commission d'enquête sur le financement de l'audiovisuel public permettant sa pérennité et son développement

Document

mis en distribution

le 25 janvier 2008

N° 598

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 janvier 2008.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête sur le financement de l’audiovisuel public permettant sa pérennité et son développement,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR Mmes Marie-George BUFFET, Marie-Hélène AMIABLE, MM. François ASENSI, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Jean-Jacques CANDELIER, André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOSNAT, Maxime GREMETZ, Jean-Paul LECOQ, Roland MUZEAU, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La financiarisation croissante des médias, accélérée ces dernières années et marquée par une concentration capitalistique de plus en plus forte, a profondément modifié le paysage médiatique français, et tout particulièrement l’audiovisuel : recul de la place de la création, info-spectacle, course à l’audimat, programme de télé-réalité, omniprésence de la publicité, du marketing, etc.

Les principales chaînes de notre pays se sont transformées peu à peu en usine à produire de l’opinion, à formater les citoyens, les consommateurs. La petite lucarne dont certains avaient rêvé qu’elle soit un outil d’émancipation à disposition du peuple tout entier, est devenue de moins en moins un outil pour informer, divertir ou se cultiver mais, comme on a pu l’entendre, « le moyen de vendre du temps de cerveau disponible à des annonceurs ». La publicité et l’argent qui devaient être un moyen sont devenus une fin en soi.

Cette logique désastreuse s’est propagée à l’ensemble du paysage audiovisuel. Embarquées dans une course infernale à l’audimat, les chaînes publiques ont été progressivement conduites à adopter les mêmes méthodes, les mêmes types de programmes que ceux des chaînes privées, s’écartant de leurs missions de service public.

Depuis longtemps déjà, salariés et usagers du service public de l’audiovisuel s’inquiètent de cette dérive appelant à une véritable refondation. Mais ces alertes se heurtent au mur de l’argent, ou plutôt au sous-financement des entreprises publiques que sont France Télévisions, Radio France mais aussi l’agence de presse AFP. À défaut d’une réforme profonde du financement de l’audiovisuel public, la proposition de suppression de la publicité sur les chaînes et éventuellement radios publiques risque d’être une voie sans issue facilitant leur privatisation. Devant une telle situation, ne faut-il pas chercher à garantir et à étendre à des ressources nouvelles le financement du service public ? L’étendre pour qu’il puisse produire des programmes de qualité, être un soutien réel à la création, mailler étroitement l’ensemble de notre territoire pour être au plus près de l’information locale, du terrain mais également réunir les moyens pour le rayonnement planétaire de la francophonie et de son interaction avec toutes les cultures.

Ne faut-il pas lui donner les moyens de prendre le virage technologique du numérique, de l’Internet et de la TNT, c’est à dire de la diversification des canaux de diffusion de ses programmes ?

Ces défis sont essentiels et urgents. Ils appellent un effort budgétaire significatif et donc de revisiter les modes de financement en y associant tous ceux qui sont directement intéressés à cette question : usagers, salariés, syndicats et associations. Par conséquent, nous demandons à l’Assemblée nationale d’adopter la présente proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le financement de l’audiovisuel public permettant sa pérennité et son développement.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d’enquête de trente membres sur le financement de l’audiovisuel public permettant sa pérennité et son développement.