N° 792 - Proposition de résolution de M. Georges Tron tendant à compléter le Règlement de l'Assemblée nationale afin de permettre l'organisation de débats sur les rapports de la Cour des comptes

Document

mis en distribution

le 17 avril 2008

N° 792

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 avril 2008.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à compléter le Règlement de l'Assemblée nationale afin de permettre l’organisation de débats sur les rapports de la Cour des comptes,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR M. Georges TRON,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Aux termes de l’article L. 136-1 du code des juridictions financières, « la Cour des comptes adresse au Président de la République et présente au Parlement un rapport public annuel et des rapports thématiques, dans lesquels elle expose ses observations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés ».

Pour organiser un débat sur ces rapports, il faudrait introduire cette possibilité dans le Règlement de l’Assemblée nationale. C’est ce que propose cette résolution.

La nouvelle disposition s’insère dans le titre III du Règlement relatif au contrôle parlementaire, après le chapitre VI relatif au contrôle budgétaire.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Après le chapitre VI du titre III, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé :

« Chapitre VI bis

« Débats sur les rapports de la Cour des comptes

« Art. 146-1. – Le rapport public annuel et les rapports publics thématiques de la Cour des comptes peuvent donner lieu à un débat sans vote en séance publique, dans les conditions définies par la Conférence des Présidents. »