tendant à la création d’une commission d’enquête à la suite
de la fuite d’uranium intervenue sur le site de Tricastin,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Ce qui vient de se passer sur le site de Tricastin ne peut laisser le législateur indifférent.

Même réduite par rapport aux premières annonces, la quantité d’effluents uranifères rejetée est importante et justifie les mesures prises par les autorités.

Mais comment ne pas être alerté par les insuffisances techniques de l’entreprise en cause, la SOCATRI, ainsi que par l’enchaînement des évènements qui a révélé un déficit notoire de réaction des autorités compétentes ?

L’enquête en cours dira les responsabilités des uns et des autres ; ses conclusions devront être rendues publiques, la transparence la plus totale étant nécessaire, d’une part à l’égard des salariés et des populations, mais aussi des autorités afin que les corrections nécessaires soient apportées.

Les faits rapportés posent suffisamment de questions pour que le législateur examine les conditions de fonctionnement de notre filière nucléaire. Faut-il rappeler que son développement, en France comme dans d’autres pays, constitue une réponse importante aux défis auxquels nous sommes confrontés ? Faut-il rappeler que la construction d’un 2^e EPR est à l’ordre du jour ?

Pendant des années, notre pays a su développer une filière nucléaire alliant la sûreté à des tarifs les plus bas d’Europe. Ce fut le résultat de plusieurs facteurs, aux premiers rangs desquels l’existence d’entreprises nationales intégrées et les compétences élevées de leurs personnels.

En quelques années, le contexte a considérablement évolué.

Les directives européennes successives, le volontarisme des gouvernements français dans la mise en œuvre d’une politique de libéralisation du secteur, la recherche de la réduction des coûts, avec, en particulier, le recours à des externalisations de services, l’objectif de rentabilité assigné y compris aux entreprises publiques du secteur,… sont autant d’évolutions lourdes qui pèsent sur la filière électronucléaire française.

Il apparaît d’ores et déjà que l’entreprise SOCATRI, filiale d’AREVA, en cause dans la fuite de Tricastin, a fait, dans le passé, l’objet de remarques de la part de l’Autorité de sûreté nucléaire.

À l’évidence, les mises en demeure n’ont pas été suffisantes pour que cette entreprise prenne les dispositions nécessaires afin d’assurer une totale sûreté des installations et la qualité de ses interventions, sans oublier les « lacunes en matière d’information des pouvoirs publics » que lui reproche l’ASN.

Une telle situation, qui concerne la sécurité, la sûreté des installations et la confiance dans notre filière électronucléaire, justifie le dépôt de cette proposition de résolution.

PROPOSITION DE LOI

L’Assemblée Nationale décide la création d’une commission d’enquête de 30 membres afin d’examiner, à la lumière des évènements de Tricastin, et au-delà des sanctions qui pourraient être prises par les autorités compétentes, y compris l’autorité judiciaire, si les textes législatifs votés ces dernières années, dans le cadre de la déréglementation du secteur, répondent bien aux enjeux de sécurité et de sûreté qui caractérisent la production d’électricité ou si des corrections doivent être apportées afin d’éviter la reproduction des dysfonctionnements constatés sur ce site.

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