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mis en distribution

le 14 octobre 2008


N° 1139

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 octobre 2008.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête

sur la situation financière des banques françaises,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR M. Philippe HOUILLON,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La crise financière que nous traversons actuellement est de celles qui ne se produisent « probablement qu’une fois par siècle », selon Alan Greenspan, l’ancien président de la Réserve fédérale américaine. D’ailleurs, elle a déjà emporté une institution de la finance internationale, la banque Lehman Brothers, qui avait été fondée il y a 158 ans. D’autres institutions financières de premier plan ont dû être sauvées in extremis aux États-Unis et en Europe : Northern Rock, AIG, Freddie Mac et Fannie Mae puis Fortis et Dexia pour n’en citer que quelques-unes.

Dans de tels moments historiques, deux préoccupations doivent guider nos actions : la responsabilité et l’unité.

De responsabilité, les autorités publiques en ont fait preuve pour contenir la crise actuelle au secteur financier. Les gouvernements n’ont pas hésité à nationaliser des institutions financières qui menaçaient, en cas de défaillance, de provoquer l’effondrement du système bancaire dans son ensemble. Ils ont contribué à des augmentations de capital quand cela suffisait. Ils réfléchissent maintenant à des mécanismes de garantie des avoirs bancaires pour des montants considérables : le plan Paulson en est le meilleur exemple.

Le gouvernement français, lui aussi, a su prendre ses responsabilités pour rassurer les épargnants. Le Président de la République a promis, à Toulon le 25 septembre dernier, d’intervenir, si le besoin s’en faisait sentir, parce qu’il n’est pas acceptable « qu'un seul déposant perde un seul euro parce qu'un établissement financier se révèlerait dans l'incapacité de faire face à ses engagements », et le gouvernement est intervenu, en coordination avec ses partenaires européens, pour sauver la banque franco-belge Dexia.

Les banques centrales ont également agi de manière responsable : elles ont permis le rachat d’établissements bancaires menacés de faillite par des institutions en meilleure santé financière (que l’on pense au rachat de Merrill Lynch par Bank of America). Elles ont injecté de manière massive des liquidités dans le système financier. Cela a été le cas de la FED, de la BCE et de la Banque du Japon durant les quelques jours qui viennent de s’écouler.

Dans ces circonstances hors du commun, que signifie, pour le Parlement, « prendre ses responsabilités » ?

Les Parlements étrangers l’ont montré : après une période de division, le Sénat américain a adopté le plan Paulson ; le parlement irlandais a voté une garantie illimitée au profit des banques menacées par la crise.

En France, il ne s’agit pas, pour le Parlement, de mettre en œuvre de telles mesures, mais de rechercher l’unité que demande, à juste titre, le Premier Ministre : « Quand on est dans une tempête, un peu de cohésion nationale ne nuit pas et je constate que c'est le cas dans beaucoup d'autres pays », a-t-il déclaré.

Or, nous savons par expérience que les commissions d’enquête sont un lieu privilégié de dialogue et de collaboration entre majorité et opposition. Elles sont le lieu où peut naître le consensus, notamment à propos d’événements qui dépassent les clivages partisans.

Nos concitoyens ne comprendraient donc pas qu’en écho à leurs inquiétudes (selon un récent sondage, 81 % d’entre eux se disent inquiets des conséquences de la crise), le Parlement ne se saisisse pas, lui aussi, des nouvelles responsabilités qui sont les siennes, notamment en termes de contrôle, pour enquêter sur la situation des banques françaises et permettre à leurs dirigeants de venir s'exprimer devant le Parlement.

C’est donc dans un esprit de responsabilité et d’unité, que nous demandons à l’Assemblée Nationale d’adopter la présente proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la situation financière des banques françaises.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d’enquête de trente membres sur la situation financière des banques françaises.


© Assemblée nationale