Document
mis en distribution
le 27 mars 2009
N° 1517
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 mars 2009.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête sur le site de diffusion illégale en streaming de vidéos, BeeMotion.fr,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Frédéric LEFEBVRE,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’augmentation des débits disponibles sur les réseaux Internet rend possible la consommation de films sans avoir à utiliser les technologies dites de Peer To Peer pour les télécharger et les visualiser.
M. Luc Besson, dans une tribune publiée le 11 février dernier dans le quotidien Le Monde avait tenu à alerter l’opinion publique et les autorités sur le développement de sites permettant l’accès à la diffusion en Streaming instantanés de contenus protégés par le droit d’auteur.
Ainsi, dans le cas de BeeMotion.fr, ce ne sont, en dehors de l’hébergeur Free, pas moins de 5 opérateurs économiques domiciliés en France qui concourent volontairement ou non à la rémunération de l’éditeur de ce site qui diffuse des films récents sans en avoir acquis les droits, depuis le Canada. C’est un exemple de piratage industriel.
L’implication de ces 6 acteurs du net (hébergeur, régie publicitaire, annonceurs) doit permettre de mettre en lumière les éléments qui ont conduit à ce piratage.
En effet, les investissements colossaux consacrés aux développements des réseaux à haut débit sont de nature à faciliter et à augmenter très rapidement cette forme de piraterie.
Il apparaît donc nécessaire d’apporter un éclairage juridique et économique sur cette affaire qui, selon les propres mots de l’entreprise concernée, entend réapparaître sous une autre forme, et plus inquiétant, pour servir de modèle à un système généralisé.
L’évolution rapide des technologies et des usages nous contraint à nous informer en « temps réel » sur ces points afin de pouvoir légiférer en toute connaissance de cause et d’apporter les réponses adaptées pour lutter contre une forme de délinquance dont les premières victimes sont l’intelligence et la création françaises.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, d’adopter la proposition de résolution suivante.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
Conformément aux articles 140 et suivants du Règlement, il est créée une commission d’enquête de trente membres en vue de faire toute la lumière sur les circonstances exactes qui ont amené à la participation volontaire ou non de 6 acteurs du Net, à cette entreprise de piratage industriel, dont l’exploitant était BeeMotion.fr, et s’attacher à identifier les points sur lesquels il faudra éventuellement modifier la législation pour éviter qu’une telle affaire ne puisse se reproduire.
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