Accueil > Documents parlementaires > Propositions de loi
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
Version PDF
Retour vers le dossier législatif

N° 2496

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 mai 2010.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête
relative à la polygamie en France,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Lionnel LUCA, Françoise HOSTALIER, Henriette MARTINEZ, Sébastien HUYGHE, Jacques MYARD, Loïc BOUVARD, Jean-Pierre DECOOL, Jean-Louis CHRIST, Guy TEISSIER, Arlette GROSSKOST, Gabriel BIANCHERI, Nicole AMELINE, Michel HERBILLON, Jean-Claude GUIBAL, Yanick PATERNOTTE, Jean UEBERSCHLAG, Isabelle VASSEUR, Michel DIEFENBACHER, Jean-Philippe MAURER, Éric STRAUMANN, Didier GONZALÈS, Jean-Frédéric POISSON, Marie-Louise FORT, Claude GOASGUEN, Josette PONS, Marguerite LAMOUR, Denis JACQUAT, Patrick LABAUNE, Patrice VERCHÈRE, Michel ZUMKELLER, Étienne MOURRUT, Claude BODIN, Dominique TIAN, Daniel MACH, Jean-Louis BERNARD, Gérard HAMEL, Étienne PINTE, Christian MÉNARD, Guy GEOFFROY, Jacques LAMBLIN, Patrice CALMÉJANE, Jean-Michel COUVE, Éric RAOULT, Franck MARLIN, François-Michel GONNOT, Christian VANNESTE, Daniel FASQUELLE, Marie-Christine DALLOZ, Muriel MARLAND-MILITELLO, Philippe VITEL, Jacques DOMERGUE, Bernard PERRUT et Jean-Pierre GORGES,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’intervention récente du Ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux dans l’affaire du « conjoint » d’une femme au voile intégral verbalisée au volant a rappelé que la polygamie est un phénomène présent au cœur de notre société.

Interdite en France et dans l’Union Européenne, elle est pourtant pratiquée et trop souvent considérée comme une fatalité, sinon comme un tabou.

Or la polygamie porte atteinte à l’égalité Homme-Femme ; elle est contraire à la Charte Européenne des Droits Fondamentaux comme la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.

Phénomène minoritaire rapporté à la population, nul n’est capable d’indiquer ce qu’il représente exactement ni le coût supporté par le pays, du fait de la fraude sur les allocations familiales perçues.

La polygamie a également un caractère destructeur pour les femmes et les enfants qui la subissent et qui n’ont pas choisi ce destin qui s’impose à eux sous les formes les plus dures : inégalité dans le mariage et succession pour les femmes, privation d’une éducation digne de ce nom pour les enfants.

En ignorant la réalité statistique on se condamne à ne pas connaître et à ne pas agir.

Il n’est pas acceptable que l’on ne sache pas avec une marge d’erreur le nombre de familles polygames.

La dernière évaluation émane d’un rapport de Mme Françoise Hostalier au nom de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme de 2006, faisant état de 16 à 20 000 familles, soit 200 000 personnes concernées...

Cette méconnaissance empêche toutes mesures pour y mettre un terme et remédier à des situations de détresse psychologique et de misère sociale qui bafouent la dignité des femmes et des enfants.

Bien que plusieurs Parlementaires se soient inquiétés de ce sujet, parmi lesquels Mme Françoise Brunel et M. Damien Meslot auteurs de proposition de loi visant à lutter contre la polygamie, rien à ce jour n’a permis de mettre en place une politique efficace pour lutter contre ce phénomène de société.

Pour cette raison, il paraît indispensable que nous adoptions la résolution suivante :

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d’enquête de trente membres relative à la polygamie en France

Elle devra notamment :

– Conduire un travail statistique avec l’INED, l’INSEE, les Caisses d’Allocations familiales, les bailleurs sociaux, l’Éducation Nationale, les communes, les associations de terrain...

– Analyser les phénomènes de décohabitation

– Proposer des solutions pour faire respecter aux hommes l’interdiction de la polygamie

– Permettre l’intégration sociale des femmes et des enfants en situation de décohabitation


© Assemblée nationale