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N° 3382

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 mai 2011.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

en vue de la création d’une commission d’enquête sur les pratiques intégristes, fondamentalistes et sectaires portant atteinte aux lois aux principes et aux valeurs de la République dans des établissements privés d’enseignement, qu’ils soient sous ou hors contrat, et sur les moyens de contrôle qu’exerce l’éducation nationale sur ces pratiques,

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean GLAVANY, Jean-Marc AYRAULT, Michèle DELAUNAY, Christian BATAILLE, Yves DURAND, Marcel ROGEMONT, Martine FAURE, Pascale CROZON, Pascal DEGUILHEM, Marietta KARAMANLI, Colette LANGLADE, Michel PAJON, Jean-Louis TOURAINE, Pierre BOURGUIGNON et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (1) et apparentés (2),

députés.

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(1)  Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Patricia Adam, Sylvie Andrieux, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Jean-Louis Bianco, Gisèle Biémouret, Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Monique Boulestin, Pierre Bourguignon, Danielle Bousquet, François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Martine Carrillon-Couvreur, Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Marie-Françoise Clergeau, Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Frédéric Cuvillier, Claude Darciaux, Pascal Deguilhem, Michèle Delaunay, Guy Delcourt, Michel Delebarre, François Deluga, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Odette Duriez, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Corinne Erhel, Laurent Fabius, Albert Facon, Martine Faure, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Pierre Forgues, Valérie Fourneyron, Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Geneviève Gaillard, Guillaume Garot, Jean Gaubert, Catherine Génisson, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Pascale Got, Marc Goua, Jean Grellier, Élisabeth Guigou, David Habib, Danièle Hoffman-Rispal, François Hollande, Sandrine Hurel, Monique Iborra, Jean-Louis Idiart, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Marietta Karamanli, Jean-Pierre Kucheida, Conchita Lacuey, Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Colette Langlade, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Marylise Lebranchu, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Annick Le Loch, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Annick Lepetit, Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Philippe Martin, Martine Martinel, Frédérique Massat, Gilbert Mathon, Didier Mathus, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, Michel Pajon, George Pau-Langevin, Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Martine Pinville, Philippe Plisson, François Pupponi, Catherine Quéré, Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Marie-Line Reynaud, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, René Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Odile Saugues, Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Jean-Louis Touraine, Marisol Touraine, Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque.

(2)  Chantal Berthelot, Gérard Charasse, René Dosière, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Christian Hutin, Serge Letchimy, Apeleto Albert Likuvalu, Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Simon Renucci, Chantal Robin-Rodrigo, Christiane Taubira.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En ce printemps 2011, le débat politique porte beaucoup sur la laïcité.

Il y a plusieurs raisons à cela :

– D’abord, cette belle valeur est toujours d’actualité. Elle suscite le débat parce qu’elle le mérite. Et les socialistes qui ont intégré cette grande et belle valeur républicaine dans leur engagement politique depuis plus d’un siècle, sont toujours disponibles pour en débattre. Pour défendre et promouvoir la laïcité. Ils ont d’ailleurs déposé une proposition de loi sur le bureau de l’Assemblée à deux reprises ces dernières années formulant des propositions précises et concrètes en ce sens.

– Mais il y a ensuite des motivations moins nobles à cette orientation du débat politique : il a suffi qu’une responsable politique d’extrême droite se fasse artificiellement la défenseuse de la laïcité pour dénoncer la pratique des prières dans les rues et stigmatiser la « nouvelle occupation » pour que certains leaders de la majorité conservatrice, soutenus ouvertement par le Président de la République qui n’en finit pas de jouer avec le feu, en appellent à un grand débat sur la place de l’islam en France...

Certes, le Premier ministre a « recadré le débat » devant l’Assemblée nationale, rappelant que ce débat ne saurait porter que sur la laïcité et les vertus républicaines de cette valeur. Mais le mal était fait. D’autant que le vaste mouvement de libération démocratique des peuples de la rive sud de la Méditerranée, s’il suscite un enthousiasme manifeste de nos compatriotes, provoque aussi une inquiétude diffuse. Celle sur laquelle essayent de « surfer » le Président et sa majorité.

Mais puisque le débat est là, les socialistes ne le fuient pas et veulent rappeler des choses essentielles :

1.  La laïcité est une grande valeur de LIBERTÉ puisqu’elle « assure » une liberté individuelle fondamentale : la liberté de conscience. C’est ce que dit précisément l’article 1 de la loi de 1905. La liberté de croire ou de ne pas croire. Et cette liberté fondamentale relève de la stricte intimité de l’individu devant laquelle l’État, la République doivent être neutres. Totalement neutres. C’est pourquoi la République « ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte » comme le précise l’article 2 de la loi de 1905.

2.  La laïcité n’est pas et n’a jamais été un combat contre les religions. Elle les protège même puisqu’« elle garantit le libre exercice des cultes, sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public » (article 1^er de la loi de 1905). D’un point de vue du droit, cette « garantie » édictée en 1905 concerne tous les cultes ! Ceux existants à l’époque bien sûr. Mais ce principe de droit s’applique tout autant aux cultes apparus ou développés sur le territoire de la République depuis 1905.

3.  « Sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public », cela veut dire que si la laïcité garantit le libre exercice des cultes, elle combat les pratiques qui troublent ou menacent l’ordre public. Cela concerne notamment les pratiques religieuses intégristes, fondamentalistes, sectaires, qui placent leurs règles au-dessus des lois de la République et n’acceptent pas la primauté de celles-ci.

Ces pratiques sont minoritaires et autant politiques que religieuses. Elles doivent être combattues avec la plus grande fermeté car en se plaçant « au-dessus » des lois de la République, elles portent atteinte aux libertés fondamentales, aux droits de l’homme et, plus particulièrement, aux droits des femmes.

Pour les combattre, il faut les repérer, les connaître, les mesurer. En commençant par celles qui concernent nos enfants dans le cadre de la mission première de la République : l’éducation.

Cela nous amène naturellement à vouloir regarder de plus près ces pratiques intégristes, fondamentalistes et sectaires dans les établissements d’enseignement et, plus particulièrement, dans les établissements privés qu’ils soient « sous contrat » ou « hors contrat ».

***

À la rentrée 2009, 9 952 700 élèves ont été scolarisés dans l’enseignement public, soit 83,09 % des élèves. L’enseignement privé sous contrat a accueilli 1 976 174 élèves et l’enseignement privé hors contrat 49 962 élèves, soit respectivement 16,49 % et 0,42 % des effectifs totaux des premier et second degrés.

Les parents peuvent scolariser leurs enfants dans les établissements de leur choix. L’article L. 131-2 du code de l’éducation précise même que « l’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix. ».

L’enseignement public est laïque depuis les lois du 28 mars 1882 et du 30 octobre 1886. L’école publique et laïque accueille tous les élèves sans aucune distinction, prône les valeurs républicaines, assure le vivre ensemble et respecte les différences de tous les élèves. Les enfants sont égaux et doivent être protégés de toutes les influences religieuses afin qu’ils puissent construire leur conscience par le libre arbitre, la rationalité et l’esprit critique.

Mais, parallèlement, de nombreux exemples montrent que dans certains établissements, les lois de la République ne sont pas rigoureusement respectées, la mixité refusée, et, même, parfois, les propagandes négationnistes et racistes permises. Par ailleurs, l’absentéisme pour faits religieux, l’antisémitisme et le racisme, les violences faites aux filles sont devenus des phénomènes fréquents dans certains collèges et lycées.

Les contrôles ou les évaluations de ces institutions ne sont pas effectués et les outils de contrôle et d’inspection de l’éducation nationale sont insuffisants voire inexistants.

Les questions que nous posons en prenant des exemples concrets nécessitent des réponses concrètes. Nous souhaitons évoquer les dérives intégristes de certains établissements privés d’enseignement. Elles sont nombreuses sans que cela ne choque grand monde. Tous les intégrismes y sévissent.

L’intégrisme catholique tout d’abord : lors de la diffusion de l’émission télévisée sur France 2, Les infiltrés, le 27 avril 2010, on avait pu constater en effet les dérives très graves du traditionalisme religieux et les propos insoutenables tenus par certains élèves et professeurs d’une école hors contrat, une école aujourd’hui fermée qui dépendait de l’institut du Bon Pasteur, dont le supérieur général n’est autre que l’abbé Philippe Laguérie, ancien curé de l’église traditionaliste parisienne Saint-Nicolas-du Chardonnet, puis de l’église Saint Eloi à Bordeaux.

Les discours tenus par certains élèves et révélés par cette émission étaient clairement racistes et antisémites. Il en va de même pour ceux d’un professeur d’histoire qui comparait fièrement la Waffen SS à une armée d’élite et glorifiait le maréchal Pétain. Pire encore, ce reportage permettait de faire des liens – contestés plus tard par l’école, il faut le reconnaître – entre celle-ci et un groupuscule d’extrême droite, Dies Irae, qui se réunissait dans des bâtiments adjacents et dont le chef, Fabrice Sorlin fréquente la paroisse de l’école installée dans une église qui, hélas, a été attribuée à l’association Saint-Éloi par la mairie de Bordeaux, via une délibération déclarée illégale par le Conseil d’État. Ces faits sont ils exacts ? S’ils le sont, que font les pouvoirs publics et, en particulier, l’éducation nationale ?

L’intégrisme protestant, comme celui qui est développé par la communauté des Frères de Plymouth de Chambon-sur-Lignon en Haute-Loire. Après l’école publique, cette communauté interdit à ses enfants de fréquenter le collège pour des problèmes de moralité. Ils poursuivent donc leur scolarité par l’enseignement à distance et l’intervention d’un centre de soutien à Tence, nommé « les Cardamines ». On peut être exclu de cette communauté pour conduite incompatible avec les enseignements de la morale, par exemple pour fornication, adultère, mariage « hors de la communauté » ! Ces faits sont ils exacts ? S’ils le sont, que font les pouvoirs publics et, en particulier, l’éducation nationale ?

L’intégrisme juif dans certaines – certaines seulement, pas toutes – écoles des Loubavitchs qui emploient des pratiques pédagogiques non seulement aux antipodes de la laïcité mais jouent avec les lignes de la légalité républicaine pour enfourcher allégrement le cheval du bourrage de crâne et du formatage des consciences, sans parler du refus de la mixité, de l’interdiction des pantalons pour les filles, des bas obligatoires même l’été ! Mais, surtout la moitié des horaires étant consacrés aux matières religieuses, quelle peut être, alors, la place pour enseigner les programmes ? Ces faits sont ils exacts ? S’ils le sont, que font les pouvoirs publics et, en particulier, l’éducation nationale ?

L’intégrisme musulman enfin. Ces établissements sont les moins nombreux – ils ne sont que trois en France – donc théoriquement plus faciles à contrôler : le lycée Al Kindi situé à Décines Charpieu (dans la banlieue de Lyon), le collège-lycée musulman « Éducation et Savoir » de Vitry-sur-Seine et le lycée Averroès de Lille. Seul ce dernier, créé en 2003, est sous contrat depuis 2008. Il se veut l’emblème musulman de l’école privée. Certains disent qu’il serait proche de l’UOIF et des frères musulmans, dont le représentant lillois, Amar Lasfar, en est à l’origine.

Ce dernier s’en défend. Mais, le lycée, dans ses brochures officielles de présentation, se présente fièrement comme suit : « le caractère propre du lycée Averroès est circonscrit à un ensemble de valeurs et de comportements inspiré de l’orthodoxie musulmane ». S’il était avéré que certains professeurs enseignent les thèmes bien connus des intégristes musulmans sur la soi-disant débauche des sociétés occidentales vers les relations hors mariage, l’homosexualité, etc. Ces faits sont ils exacts ? S’ils le sont, que font les pouvoirs publics et, en particulier, l’éducation nationale ?

Il s’agit là de quelques exemples sur les intégrismes réels ou supposés qui sont à l’œuvre dans des établissements d’enseignements en France. S’ils ne sont pas des établissements « de » la République, ils sont « dans » la République et soumis à ses lois.

La loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 organise les rapports entre l’État et les établissements privés. En contrepartie du financement public de l’enseignement privé, l’État exerce des missions de contrôle sur ces établissements. Les enseignants diplômés et rémunérés par l’État préparent les élèves aux diplômes et examens selon les programmes nationaux.

Dans le cas d’un établissement privé hors contrat, ne bénéficiant d’aucun financement public, les articles L. 442-1 à L. 442-3 du code de l’éducation précisent que « le contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés qui ne sont pas liés à l’État par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des maîtres, à l’obligation scolaire, à l’instruction obligatoire, au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs, à la prévention sanitaire et sociale ».

Par ailleurs, « l’inspecteur d’académie peut prescrire chaque année un contrôle des classes hors contrat afin de s’assurer que l’enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par l’article L. 131-1-1 et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l’éducation tel que celui-ci est défini par l’article L. 111-1 ».

Or qui les contrôle ?

C’est le rôle de l’éducation nationale via ses inspections académiques pour tous les établissements en général et les établissements sous contrats en particulier. Nous posons ainsi la question, comme nous l’avons fait au Parlement en cette année 2011 : quel est le contrôle véritable exercé par l’éducation nationale sur ces établissements ? Quelle politique met-elle en œuvre pour combattre ces intégrismes ?

C’est pourquoi le Parlement doit absolument prendre le relais et investiguer sur cette question.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, d’adopter la présente proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les pratiques intégristes fondamentalistes et sectaires portant atteinte aux lois aux principes et aux valeurs de la République dans des établissements privés d’enseignement, qu’ils soient sous ou hors contrat, et sur les moyens de contrôle qu’exerce l’éducation nationale sur ces pratiques. Cette commission s’attachera à connaître notamment si des procédures administratives ou judiciaires ont été engagées par les autorités compétentes, quelles ont été leurs conclusions, et s’il s’avérait que, en dépit des éléments communiqués par l’inspection d’académie et/ou des révélations apparues dans la presse concernant des écoles privées sous et hors contrat qui ne respectent pas les lois de la République, aucune procédure n’a été engagée, les raisons de cette inertie.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Il est créé, en application des articles 140 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, une commission d’enquête de trente membres sur les pratiques intégristes, fondamentalistes et sectaires portant atteinte aux lois aux principes et aux valeurs de la République dans des établissements privés d’enseignement, qu’ils soient sous ou hors contrat, et sur les moyens de contrôle qu’exerce l’éducation nationale sur ces pratiques.