N° 3465
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 mai 2011.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
visant à créer une commission d’enquête sur les conflits d’intérêts potentiels en matière de biotechnologie, notamment en ce qui concerne la médecine prénatale et la recherche sur l’embryon humain,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-Marc NESME, Xavier BRETON, Sylvia BASSOT, Philippe GOSSELIN, Marc LE FUR, Michel DIEFENBACHER, Élie ABOUD, Dominique SOUCHET, Georges COLOMBIER, Françoise BRIAND, Nicolas DHUICQ, Philippe MEUNIER, André FLAJOLET, Marie-Christine DALLOZ, Étienne PINTE, Étienne BLANC, François ROCHEBLOINE, Véronique BESSE, François VANNSON, Jean UEBERSCHLAG, Jacques MYARD, Jean ROATTA, Christian VANNESTE, Philippe VITEL, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Laure de LA RAUDIÈRE, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Jérôme BIGNON, Louis GUÉDON, Bruno BOURG-BROC, Jean-Michel FERRAND, Yvan LACHAUD, Jacques REMILLER, Lionnel LUCA, Alain MOYNE-BRESSAND, René-Paul VICTORIA, Jean-Pierre DECOOL, Patrick BEAUDOUIN, Céleste LETT, Fernand SIRÉ, Claude GATIGNOL, Dino CINIERI, Michel TERROT, Françoise BRANGET, Étienne MOURRUT, Patrice CALMÉJANE, Michel VOISIN, Isabelle VASSEUR, Pierre-Christophe BAGUET, François-Xavier VILLAIN, Nicolas FORISSIER, Christian MÉNARD, Éric DIARD, Charles de LA VERPILLIÈRE, Éric RAOULT, Jean-Marc ROUBAUD, Michel PIRON, Jean-Yves COUSIN, Jacques LAMBLIN, Françoise de PANAFIEU, Marc BERNIER, Daniel SPAGNOU, Jean-Claude FLORY, Dominique DORD et Jacques DOMERGUE,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Il semblerait que des conflits d’intérêts majeurs soient au cœur du débat actuel sur la révision des lois bioéthiques.
Les pressions des firmes de biotechnologies sur les décideurs politiques s’amplifient depuis quelques mois.
En ce qui concerne la médecine prénatale, le Premier ministre a exprimé la crainte que la dérive eugénique devienne une réalité (voir lettre de mission au Conseil d’État en février 2008).
Le docteur Leblanc, coordinateur du Comité pour sauver la médecine prénatale (800 gynécologues et professionnels de santé) écrit dans Le Quotidien du Médecin : « Allons-nous devenir les agents d’un nouvel eugénisme d’État… 800 000 femmes enceintes équivaudraient à 800 000 tests sériques maternels par an, en France. Ce serait une véritable manne pour les firmes de génie génétiques... juteux marché... d’autres tests de dépistage suivront celui de la trisomie 21. »
En ce qui concerne la recherche sur l’embryon humain, Jacques Testard, directeur honoraire de recherche à l’INSERM (audition du 12 février 2001, commission spéciale AN) déclarait : « L’important ne me paraît pas de trancher entre interdiction des recherches sur l’embryon humain assortie de dérogations ou autorisations de ces recherches sous conditions puisque les recherches seront possibles dans les deux cas (avec destruction des embryons). Ce débat me paraît vain… On devrait défendre l’idée d’une expertise indépendante des promesses médicales et des conflits d’intérêts qui y sont assortis. Il peut y avoir confusion entre des intérêts médico-scientifiques et des intérêts commerciaux. »
Alain Privat, ancien directeur d’unité à l’INSERM, et Monique Adolphe, ancienne présidente de l’Académie de pharmacie, écrivent dans Le Quotidien du Médecin (5 avril 2011) : « Ce lobbying est incompréhensible sur le plan médical et scientifique, sauf à y voir la nécessité pour certains organismes de justifier auprès de leurs généreux contributeurs les investissements très importants réalisés dans la recherche sur l’embryon humain, recherche qui n’a, en fait, conduit à aucune thérapeutique efficace jusqu’à présent, nulle part dans le monde. L’industrie du médicament et celle de la procréation assistée ne sont sans doute pas étrangères à cette véritable « chasse » aux cellules souches embryonnaires humaines. »
À la lumière des mises en garde de certains experts et du récent scandale du Médiator, il nous semble indispensable que notre vote sur la loi bioéthique soit davantage éclairé.
Nous n’ignorons pas qu’une réflexion d’ensemble est actuellement en cours au sujet des conflits d’intérêts devant déboucher prochainement sur un projet de loi transmis au Parlement. Mais il s’agit ici d’un domaine très spécifique touchant à l’être humain, donc d’un autre ordre, justifiant qu’il ne soit pas traité avec la question des conflits d’intérêts dans son ensemble.
C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de demander la création d’une commission d’enquête sur les conflits d’intérêts potentiels en matière de biotechnologie, notamment en ce qui concerne la médecine prénatale et la recherche sur l’embryon humain.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
Il est créé, en application des articles 140 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, une commission d’enquête de trente membres sur les conflits d’intérêts potentiels en matière de biotechnologie, notamment en ce qui concerne la médecine prénatale et la recherche sur l’embryon humain.
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