Les commissions d'enquête

N^° 622

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 janvier 2008.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE¹ sur les conditions de libération des infirmières et du médecin bulgares détenus en Libye et sur les récents accords franco-libyens

Président

M. Pierre MOSCOVICI

Rapporteur

M. Axel PONIATOWSKI

Députés

——

La commission d’enquête sur les conditions de libération des infirmières et du médecin bulgares détenus en Libye et sur les récents accords franco-libyens est composée de : M. Pierre Moscovici, président ; Mme Marie-Louise Fort, M. Michel Sordi, vice-présidents ; MM. François Loncle, François Rochebloine, secrétaires ; M. Axel Poniatowski, rapporteur ; Mmes Patricia Adam, Martine Aurillac, MM. Alain Bocquet, Loïc Bouvard, Bernard Carayon, Dino Cinieri, Marc Dolez, Julien Dray, Yves Fromion, Jean-Patrick Gille, Claude Goasguen, Daniel Goldberg, Mme Elisabeth Guigou, MM. Jean-Jacques Guillet, Marc Laffineur, Jean-François Lamour, François Lamy, Lionnel Luca, Mmes Frédérique Massat, Nadine Morano, M. Eric Raoult, Mme Chantal Robin-Rodrigo, MM. Gérard Voisin, Michel Voisin.

AVANT-PROPOS DU PRÉSIDENT 7

INTRODUCTION 9

I – UNE DÉTRESSE HUMAINE, UNE INJUSTICE INTOLÉRABLE 13

1. UNE CRISE HUMANITAIRE ET SANITAIRE 13

A/ Des enfants frappés par une tragique épidémie de sida. 14

B/ Des négligences coupables en matière d’hygiène et de soins à l’origine de l’infection. 16

a) Des conditions sanitaires déplorables au moment du drame. 16

b) L’appel des autorités libyennes aux experts étrangers. 17

2. LES PROCÈS DES SOIGNANTS BULGARES : UNE AFFAIRE POLITIQUE 18

A/ Huit ans de cauchemar 20

B/ Une condamnation qui nie l’évidence scientifique. 25

C/ La recherche de boucs émissaires dans un pays en proie aux divisions 26

II – LA MOBILISATION HUMANITAIRE DE L’UNION EUROPÉENNE ET DE PLUSIEURS PAYS EUROPÉENS 31

1. LES DIFFICULTÉS DE LA BULGARIE, MALGRÉ DES RELATIONS ANCIENNES AVEC LA LIBYE 31

2. L’IMPLICATION DE L’UNION EUROPÉENNE 34

A/ Une action humanitaire rendue possible par la détente des relations entre l’Union européenne et la Libye 35

B/ La générosité et la détermination de Mme Benita Ferrero-Waldner, commissaire européen 37

C/ Un plan d’aide de l’Union européenne qui repose sur l’innocence des infirmières et du médecin bulgares 38

a) Le traitement de l’infection 39

b) L’indemnisation des familles et le mécanisme du Fonds international de Benghazi 41

3. L’ACTION DE LA FRANCE AVANT MAI 2007 47

A/ Le volet bilatéral 48

B/ Le volet européen 50

III – LA LIBYE EN QUÊTE DE RÉINSERTION DANS LA COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE 51

1. LA LIBYE DANS UNE IMPASSE 52

2. LES REVIREMENTS EN POLITIQUE ÉTRANGÈRE, CONDITION DE LA SURVIE DU RÉGIME LIBYEN 53

A/ La normalisation des relations avec les pays occidentaux, par le renoncement au terrorisme et aux armes de destruction massive 54

B/ Le repositionnement dans le monde arabe et la politique de médiation en Afrique 57

3. UN PAYS EN QUÊTE DE MODERNISATION 57

IV – LA RELANCE DES RELATIONS FRANCO-LIBYENNES DEPUIS LA LEVÉE DE L’EMBARGO DE 2004 61

1. LA REPRISE DES PROSPECTIONS DES INDUSTRIELS FRANÇAIS 61

A/ Des industriels civils très actifs 61

B/ Les prospections très encadrées des industriels français de la défense depuis 2004 63

a) La reprise des activités commerciales dans un contexte très concurrentiel. 64

b) Les contrats signés depuis la levée de l’embargo 66

2. LA REPRISE PROGRESSIVE DES RELATIONS POLITIQUES BILATÉRALES 68

A/ Le rétablissement d’une coopération sectorielle depuis la levée de l’embargo 68

B/ La poursuite de la coopération en matière d'énergie nucléaire civile avec le Maghreb. 71

V – LA DIFFICILE LIBÉRATION DES INFIRMIÈRES ET DU MÉDECIN 77

1. L’ENGAGEMENT PERSONNEL DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE A PERMIS DE DÉNOUER CETTE AFFAIRE 77

A/ La Libye en quête d’une solution 77

B/ L’action combinée de la France et de l’Union européenne 80

2. LA CONCLUSION LE 23 JUILLET 2007 D’UN MÉMORANDUM ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA LIBYE 82

VI – UN SUCCÈS DE LA DIPLOMATIE FRANÇAISE 87

1. UN NOUVEL ÉLAN POUR LES RELATIONS FRANCO-LIBYENNES 87

A/ La signature de sept accords bilatéraux avec la Libye 88

B/ La signature des deux contrats industriels dans le domaine de la défense 90

C/ La coopération franco-libyenne dans le domaine du nucléaire civil 91

2. LA SPÉCIFICITÉ DE LA MÉDIATION FRANÇAISE 93

A/ Le discret soutien du Qatar à la France 93

B/ Une diplomatie sous le signe de la défense des droits de l’Homme et du réalisme 96

CONCLUSION 101

EXAMEN DU RAPPORT 105

CONTRIBUTIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE 107

CONTRIBUTIONS DES GROUPES POLITIQUES 125

ANNEXES 137

CARTE DE LA LIBYE 141

CHRONOLOGIE 143

ACCORDS FRANCO-LIBYENS SIGNÉS LE 25 JUILLET 2007 163

MÉMORANDUM SUR LES RELATIONS ENTRE LA LIBYE ET L’UNION EUROPÉENNE SIGNÉ LE 23 JUILLET 2007 193

CONCLUSIONS DU CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE DU 11 OCTOBRE 2004, LEVANT L’EMBARGO SUR LES ARMES, PRONONCÉ CONTRE LA LIBYE 195

_____________________

Personnalités auditionnées par la commission d’enquête 199

Comptes rendus des auditions 203

Avant-propos de M. Pierre Moscovici,

président de la commission d’enquête

Demandée par le groupe SRC peu après la libération des infirmières bulgares et du médecin d'origine palestinienne détenus pendant plus de huit ans en Libye, dans un contexte où se mêlaient la joie de la libération des soignants et une certaine incrédulité sur les conditions de ce dénouement, la commission d'enquête parlementaire sur cette libération restera dans les mémoires comme une première institutionnelle réussie. Sa pertinence a parfois été mise en doute, à ses débuts : son ambition en effet n'était pas mince, puisqu'elle entendait lever un coin du voile, de manière tout à fait novatrice, sur le « domaine réservé » que constituent traditionnellement en France les affaires étrangères, qui continuent d'être entourées d'une forme de « grand secret » et d'être confisquées par quelques acteurs, dans le triangle Elysée – Quai d'Orsay – Matignon. Elle a, en permettant que l'exécutif puisse venir rendre compte de son action dans ce domaine devant le législatif, ouvert la voie à une nouvelle étape dans la maturité démocratique du pays. La commission d'enquête représente ainsi, par sa simple constitution, une avancée indéniable et une percée démocratique.

Il restait à la commission à se montrer à la hauteur de l'ambition qu'elle s'était assignée et de l'attente qu'elle avait suscitée. A cet égard, je tiens, en tant que président de la commission d'enquête parlementaire sur les conditions de la libération des soignants bulgares, à remercier chaleureusement et à féliciter le rapporteur, tous les membres de la commission d'enquête et les services de l'Assemblée nationale : tous, par leur attention, le sérieux et la rigueur de leur travail, ont contribué au succès de cet exercice ; tous ont permis, par leur implication et leur investissement, que les travaux de la commission d'enquête parlementaire se déroulent dans les meilleures conditions possibles. La transparence qui a entouré ses travaux, retransmis sur la chaîne parlementaire, accessibles sur internet, a été totale : elle est, pour l'avenir, un acquis précieux.

Savoir et éclairer : tel était la double visée que s'était assignée la commission d'enquête au moment de sa création - établir des faits, rechercher la vérité, éclaircir des zones d'ombre, élaborer un travail précis, factuel, minutieux, dans un temps limité, obéissant donc à une exigence d'efficacité. Peut-on considérer que la commission a rempli cette mission ? Pour une part majeure, oui : la qualité du rapport en témoigne. Son déroulement a néanmoins rencontré des butoirs, des limites de natures diverses, qui ne lui ont pas permis de mener ses travaux jusqu'au bout de la transparence à laquelle elle aspirait. Elle s'est tout d'abord heurtée à des obstacles externes, aux réticences des témoins étrangers : culture politique, volonté de ne pas créer de précédent, mauvaise volonté aussi, parfois – tous ces facteurs contribuent à maintenir dans l'ombre des zones du dossier, probablement à jamais. Elle a, aussi, dû composer avec des obstacles internes, d'ordre politique : écartée lors d'un vote formel par les groupes UMP et Nouveau Centre, à mes yeux sans vraie justification, l'audition de Madame Cécilia Sarkozy restera une pièce absente dans le puzzle, un chaînon manquant dans le déroulement des faits, denses et parfois chaotiques, qui ont mené à la libération des soignants bulgares. Tous les témoignages recueillis par la commission l'ont montré : Madame Sarkozy, « envoyée personnelle » du chef de l'Etat, a joué un rôle décisif dans la libération des soignants bulgares, décidée en tête-à-tête entre elle et le colonel Kadhafi, dont nul autre ne connaît le contenu. Son audition aurait été, à mes yeux, plus qu'utile, indispensable. Elle a été interdite par une décision politique. Je le regrette et forme le voeu qu'à l'avenir, les commissions d'enquête qui succèderont à celle-ci ne rencontrent pas de tels obstacles : le Parlement doit pleinement jouer son rôle de contrôle, sans soumission, d'aucune sorte, à l'exécutif.

Mais parce qu'elle a su mettre en place des travaux rigoureux, minutieux, loin de tout sensationnalisme et de toute exploitation spectaculaire, parce qu'elle représente une première institutionnelle et politique – avec ses manques et ses imperfections – la commission d'enquête parlementaire sur les conditions de la libération des soignants bulgares détenus en Libye a amplement démontré son utilité. Je souhaite que cette première ouvre une brèche et constitue un précédent, et que les commissions d'enquête parlementaire futures dans le domaine de la politique étrangère prennent note de ces carences pour aller plus loin, et mener à son terme, sans entraves, le travail de vérité qui constitue leur raison d'être.

Mesdames, Messieurs,

La libération de cinq infirmières bulgares et d’un médecin palestinien naturalisé bulgare, au terme de huit années atroces de détention en Libye, a été célébrée avec reconnaissance et soulagement dans toute l’Europe. Les Français peuvent être légitimement fiers que leur pays y ait contribué de manière décisive. Si les négociations avec les autorités libyennes avaient été engagées grâce aux efforts patients des diplomaties française et européennes, c’est en effet l’engagement personnel du Président de la République qui a permis, le 24 juillet 2007, cet heureux dénouement, dont se sont réjouis unanimement les parlementaires.

L’enthousiasme a toutefois cédé le pas à certaines interrogations et les conditions de cette libération, menée avec la discrétion qui sied à ce type d’opérations toujours délicates, ont suscité un début de polémique.

Le lendemain de leur libération, le chef de l’Etat se trouvait en visite officielle à Tripoli et annonçait la conclusion d’une série de sept accords bilatéraux franco-libyens.

Début août, les autorités libyennes faisaient état de la signature de deux contrats avec des industriels de l’armement français.

Ces deux événements furent immédiatement mis en regard des images, encore très présentes à l’esprit, de l’épouse du chef de l’Etat, Mme Cécilia Sarkozy, accompagnée notamment de Mme Benita Ferrero-Waldner, commissaire européen chargée des relations extérieures, et de M. Claude Guéant, secrétaire général de l’Elysée, débarquant de l’avion français qui ramenait à Sofia les infirmières bulgares et le médecin d’origine palestinienne.

N’y avait-il pas, dès lors, une face cachée à cette libération ?

Deux propositions de résolution déposées, l’une par M. Alain Bocquet², l’autre par M. Jean-Marc Ayrault au nom du groupe SRC³, demandaient la création d’une commission d’enquête à ce sujet.

Ne pas répondre à cette demande n’aurait fait que conforter l’idée d’une réalité inavouable. Considérant qu’il n’y avait rien à cacher de répréhensible, les groupes parlementaires de l’Union pour un mouvement populaire et du Nouveau Centre ont approuvé la création d’une commission d’enquête sur les conditions de libération des infirmières et du médecin bulgares détenus en Libye et sur les récents accords franco-libyens, votée à l’unanimité le 11 octobre 2007.

La présidence de cette commission, composée de trente membres, a été attribuée, comme cela est désormais l’usage, à un membre de l’opposition, M. Pierre Moscovici.

Cette commission d’enquête devrait faire date. Le Parlement a décidé, pour la première fois sous la V^ème République, d’exercer ses pouvoirs d’information et de contrôle sur une intervention diplomatique majeure, traduisant ainsi l’un des engagements du Président de la République en matière de modernisation de nos institutions.

Jusqu’alors, les questions de politique étrangère engageant l’action de la France n’avaient jamais fait l’objet d’une commission d’enquête, soit parce que ces demandes avaient été rejetées (par exemple la situation en Côte d’Ivoire), soit parce que ces problèmes avaient été traités dans le cadre de missions d’information (ex. le rôle de la France au Rwanda, les événements de Srebrenica).

Dès le 17 octobre, la commission d’enquête s’est réunie pour décider de procéder à une série d’auditions ouvertes à la presse, retransmises par la chaîne parlementaire de l’Assemblée nationale et disponibles sur le site internet de l’Assemblée nationale. Ce choix de la transparence des travaux de la commission d’enquête a permis de les rendre accessibles au plus grand nombre.

La commission a d’abord invité à venir s’exprimer les infirmières et le médecin, car les faits dont elle était saisie tiraient leur origine du drame que ceux-ci avaient vécu : leur bouleversant témoignage a permis, dès la première séance d’auditions, de mesurer l’immense souffrance qui fut la leur. Les membres de la commission tiennent ici à leur exprimer toute leur gratitude d’avoir accepté de répondre à l’invitation qui leur était adressée. Elle a également entendu les responsables français – ministres et hauts fonctionnaires – qui ont contribué au dénouement de cette crise.

La commission retiendra que le secrétaire général de l’Elysée, M. Claude Guéant, le conseiller diplomatique du Président de la République, M. Jean-David Levitte, et le conseiller technique chargé de l’Afrique du Nord, du Proche et du Moyen Orient à l’Elysée, M. Boris Boillon, ont répondu aux convocations et sont venus témoigner alors que, par le passé, certains de leurs prédécesseurs à la présidence de la République ne s’étaient pas rendus devant la représentation nationale, dans le cadre de précédentes commissions d’enquête.

Ont également été auditionnés des industriels français du secteur de la défense, ainsi que deux éminents professeurs de médecine spécialistes du sida.

Les responsables politiques bulgares et libyens, le représentant du Qatar, ainsi que certaines personnalités – M. Tony Blair, ancien Premier ministre du Royaume-Uni, et M. Frank-Walter Steinmeier, ministre des affaires étrangères d’Allemagne, par exemple – qui ont eu l’occasion de jouer un rôle particulier au cours des huit années de détention des otages, n’ont pas souhaité répondre aux invitations à s’exprimer qui leur ont été adressées.

Mme Benita Ferrero-Waldner, dont le rôle éminent mérite d’être dès à présent souligné, a accepté de s’entretenir à Bruxelles avec le président de la commission d’enquête et votre rapporteur. Sa contribution très précieuse a permis de mieux comprendre les rôles respectifs de l’Union européenne et de la France dans le déroulement des dernières négociations précédant la libération des infirmières et du médecin. Le président et le rapporteur tiennent à lui adresser leurs chaleureux remerciements.

La Constitution ne permettant pas, en application du principe de la séparation des pouvoirs, de convoquer le Président de la République, la question s’est posée de savoir s’il fallait entendre Mme Cécilia Sarkozy.

Celle-ci s’est entretenue à plusieurs reprises en tête-à-tête avec le colonel Kadhafi et, de l’avis des témoins les plus proches qui l’accompagnaient, son intervention a été tout à fait décisive pour obtenir du Guide libyen qu’il consente à cette libération.

Pour autant, la majorité des commissaires a estimé qu’il n’était pas nécessaire de procéder à l’audition de l’épouse du chef de l’Etat. Mme Cécilia Sarkozy a en effet rendu compte de ses discussions au secrétaire général de la présidence de la République, M. Claude Guéant, très longuement entendu par la commission d’enquête, ainsi qu’au conseiller technique du Président de la République, spécialiste de la région, M. Boris Boillon, qui l’accompagnait, et que la commission a également auditionné avec un grand profit.

Bis repetita non placent. Pourquoi réentendre ce qui avait déjà été dit par ses proches, si ce n’est pour donner le sentiment de vouloir satisfaire une curiosité médiatique ?

La majorité des commissaires n’a pas souhaité tomber dans le sensationnalisme, s’estimant amplement et correctement informée sur la phase finale du déroulement des dernières heures de négociations, par de nombreux témoignages déjà recueillis.

Pour compléter son information, votre rapporteur a fait usage des pouvoirs de communication de documents que lui confère l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, pour vérifier la nature et la chronologie des différents accords conclus entre la France et la Libye depuis 2004. Les services du ministère de la défense et du ministère des affaires étrangères ont fait preuve d’une grande diligence pour lui fournir ces informations. A aucun moment, le caractère secret de ces documents ne lui a été opposé pour justifier un refus.

La commission d’enquête a travaillé avec sérieux, cherchant à comprendre toutes les dimensions d’une telle affaire dont chacun comprend qu’elle ne pouvait se réduire à sa seule facette humanitaire.

Aussi, afin de pouvoir porter sur le déroulement de la libération des infirmières et du médecin le regard le plus objectif possible, votre rapporteur a délibérément choisi d’exposer les faits dans leur chronologie, en situant ces derniers dans leur contexte international.

Il ressort du travail mené par la commission d’enquête que l’analyse de cette affaire ne pouvait résulter que d’une compréhension claire de l’interaction entre différents facteurs : d’une part, les événements qui ponctuent l’histoire extérieure de la Libye depuis une vingtaine d’années et qui l’ont menée du statut « d’Etat voyou » à celui « d’Etat responsable » chargé depuis le 1^er janvier 2008 de la présidence du Conseil de sécurité des Nations Unies, d’autre part, les interventions et les objectifs des principaux acteurs de politique étrangère que furent, sur ce dossier, l’Union européenne, certains pays européens et la France, et enfin, les considérations de la politique intérieure libyenne.

C’est ce que votre rapporteur s’est employé à faire apparaître.

I – UNE DÉTRESSE HUMAINE, UNE INJUSTICE INTOLÉRABLE

« Pendant trois ans, je mourais toutes les heures à cause d’une accusation injuste »⁴. C’est par ces mots terribles que le docteur Ashraf Al Hajuj a décrit ce qu’il a enduré lorsqu’il s’est trouvé, de 2004 à 2007, sous le coup d’une condamnation à mort abusive, accusé d’avoir sciemment inoculé le virus du sida à des enfants libyens soignés à l’hôpital de Benghazi.

Le témoignage de ce médecin d’origine palestinienne et ceux tout aussi douloureux des infirmières bulgares venues travailler en Libye ont jeté la lumière sur un double drame : la détresse des familles libyennes dont les enfants ont été victimes du délabrement du système de santé et l’injustice faite aux soignants étrangers devenus les boucs émissaires de cette crise sanitaire qui a rapidement pris une dimension politique.

1. Une crise humanitaire et sanitaire

En 1998, une épidémie de sida⁵ apparaît en Libye, dans l’hôpital El-Fateh de Benghazi. Elle touche des enfants contaminés lors de leur hospitalisation. Des transmissions nosocomiales, c’est-à-dire à l’occasion de soins médicaux, ont été décrites pratiquement depuis l’émergence du virus au début des années quatre-vingt. De graves épidémies de sida d’origine nosocomiale avaient été recensées en 1992, à Elista, dans la fédération de Russie, où 300 enfants ont été contaminés et, en 1996, dans les orphelinats roumains, avec plusieurs milliers d’enfants infectés, à cause d’une mauvaise hygiène des soins et de mini-transfusions de sang d’enfant à enfant.

Le cas de la Libye est néanmoins exceptionnel, non seulement en raison de l’ampleur de l’épidémie dans un même établissement, mais surtout de l’organisation d’un procès intenté à des personnels soignants accusés d’avoir volontairement inoculé le VIH. Il existait pourtant des hypothèses bien plus plausibles qu’une origine criminelle pour expliquer ce drame, ce que confirmera la suite des événements.

A/ Des enfants frappés par une tragique épidémie de sida.

L’épidémie est découverte au cours de l’année 1998, lorsque plusieurs cas d’infection par le VIH sont diagnostiqués chez des enfants qui avaient été admis à l’hôpital pédiatrique El-Fateh de la ville de Benghazi, en Cyrénaïque au Nord-Est de la Libye.

L’infection par le VIH y a rapidement pris une ampleur inquiétante avec, dans un premier temps, près de 350 cas recensés.

Au cours de son audition par la commission d’enquête⁶, le docteur palestinien Ashraf Al Hajuj, en stage alors à l’hôpital El-Fateh, a raconté comment il avait pris conscience de l’épidémie au cours de l’été 1998 : « Le premier cas de contamination par le virus du sida a concerné un enfant de sept mois qui avait subi une intervention chirurgicale sur ses reins en Égypte. Je me souviens que c’était le premier enfant dont le lit portait la mention « Infecté par le virus du sida ». « Il avait été admis à la fin du mois de juin […]. Fin août 1998, des rumeurs ont commencé à courir dans les rangs des médecins sur l’existence d’un certain nombre de cas d’infections par le virus, mais personne ne savait dans quelle chambre, dans quel lit ou même dans quel service on pouvait trouver ces cas. »

En effet, en août 1998, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) procure aux autorités de santé libyennes des kits de test ELISA⁷ afin de procéder à un dépistage général parmi les enfants ayant fréquenté l’hôpital El-Fateh pendant l’année écoulée. Cette campagne de dépistage montre que 393 enfants sont contaminés par le VIH. Chez la plupart d’entre eux, hospitalisés pour d’autres affections ou des interventions chirurgicales, cette infection nosocomiale s’est accompagnée de co-infections par les virus des hépatites B et C. Les jeunes victimes étaient alors âgées de quelques mois à douze ans.

A la fin de l’année 1998, la presse de Benghazi révèle l’ampleur de l’épidémie, puis l’information est reprise par les médias nationaux. Dans une interview le 31 décembre au magazine local « La », le ministre de la santé libyen de l’époque, M. Sulaiman al-Ghemari, révèle que la plupart des victimes sont des enfants, ce qui suscite une vive émotion dans la population.

Les médecins libyens s’inquiètent de la situation et deux pédiatres se rendent à Paris en décembre 1998 pour y rencontrer le professeur Luc Montagnier à l’Institut Pasteur. Celui-ci, lors de son audition⁸, a témoigné de « l’affolement » des deux praticiens et indiqué que le ministère français de la santé avait été informé que des enfants soignés à l’hôpital de Benghazi avaient été envoyés, accompagnés de leurs parents, dans des hôpitaux français pour vérifier leur séropositivité.

Durant les six premiers mois – d’août 1998 à février 1999 – il s’agit donc d’une catastrophe sanitaire, dont les médecins libyens mesurent pleinement la gravité au point qu’ils se rendent en France pour rencontrer le professeur Montagnier, co-découvreur du virus, afin de bénéficier de ses conseils et d’une compétence internationalement reconnue.

Les autorités libyennes, quant à elles, accordent aux familles des victimes des soutiens financiers pour que ces enfants malades puissent aller dans des hôpitaux en Europe afin d’y être convenablement soignés, reconnaissant de ce fait la qualité de ces hôpitaux et indirectement le mauvais état sanitaire de l’établissement de Benghazi.

Tout au long de l’année 1999, les patients dont l’état était le plus préoccupant – soit au total 248 enfants – sont pris en charge en Europe, en Italie (à l’hôpital Bambino Gesù de Rome et à l’hôpital Sacco de Milan), en Suisse (à l’hôpital universitaire de Genève) et en France (à l’hôpital Armand-Trousseau de Paris). Parmi les 418 patients recensés à l’époque, 38 enfants décèderont avant leur hospitalisation à l’étranger. Le bilan dressé en 2007 sera catastrophique avec 460 victimes recensées, dont 438 enfants et une vingtaine de mères contaminés par le VIH ; parmi ces enfants, 56 ont perdu la vie.

Comme l’a souligné le représentant de l’Union européenne auprès de Tripoli, M. Marc Pierini⁹, la réponse des autorités libyennes à cette tragédie médicale a été, dans un premier temps, exclusivement financière. Les familles des victimes recevaient de l’argent pour envoyer les enfants contaminés en Europe pour y être soignés. Cette stratégie a entraîné des surenchères. Les enfants ont été l’objet de ségrégations sociales et les autorités ont alors financé des maisons pour éloigner ces victimes des lieux de vie collectifs. On empêchait ces enfants d’aller à l’école ou même de jouer dans la cour des immeubles. Les autorités libyennes ont aussi versé de quoi acheter des voitures à cause de l’éloignement. Ainsi M. Pierini a-t-il estimé entre 50 et 60 millions de dollars les sommes dépensées par les autorités pour apaiser la colère des familles. Cette attitude peu responsable a eu des effets très négatifs sur la santé des enfants eux-mêmes si l’on en juge par les propos de M. Pierini : « Ce qui me tracassait… c’est que cette abondance d’argent… pouvait revêtir un aspect collatéral très dommageable, en ce sens qu’elle risquait de dispenser les familles de l’obligation de présenter les enfants à la consultation mensuelle. D’ailleurs, le taux de fréquentation est tombé à 20 ou 30 %, ce qui est un désastre… ». Aucun effort financier n’était consenti en revanche pour remédier à la cause première de l’épidémie, à savoir la mauvaise qualité du système sanitaire et des conditions d’hygiène de l’hôpital El-Fateh.

Au cours des vingt dernières années, le système de santé libyen s’est profondément dégradé pour atteindre un état préoccupant, souffrant en particulier d’une pénurie de matériel médical. Les programmes européens pour l’hôpital de Benghazi engagés sous la forme de plans successifs, qui seront détaillés dans la suite de ce rapport, auront pour but d’aider à une remise à niveau des normes sanitaires et d’introduire de bonnes pratiques d’hygiène dans cet établissement.

Mais à la fin des années quatre-vingt-dix, la situation est déplorable.

B/ Des négligences coupables en matière d’hygiène et de soins à l’origine de l’infection.

Les divers témoignages médicaux ou des personnels soignants recueillis par la commission d’enquête montrent de graves carences sanitaires à l’hôpital de Benghazi.

a) Des conditions sanitaires déplorables au moment du drame.

Évoquant son premier séjour en Libye en 1984 à Tarhuna au Nord-Ouest du pays, Mme Valya Chervenyashka, l’une des infirmières¹⁰, a décrit un hôpital bénéficiant de bonnes conditions sanitaires, avec des draps propres et des médicaments. Elle a en revanche expliqué avoir été effrayée par le manque d’hygiène, l’absence de médicaments lorsqu’elle est retournée en Libye, à Benghazi, douze années plus tard. Les Libyens eux-mêmes n’ont plus confiance dans leur système de santé. Le professeur Pierre-Marie Girard, coordinateur pour la France du plan d’action pour Benghazi, a évoqué, au cours de son audition¹¹, « l’appétence des patients et des familles pour les transferts [à l’étranger], tant leur mépris à l’égard du système de santé est grand ».

Il faut pourtant rappeler que l’embargo international décidé à l’encontre de la Libye ne portait pas sur le matériel médical et que le pays avait grâce à ses revenus pétroliers les moyens d’acheter notamment des seringues à usage unique.

Interrogés sur l’hôpital pédiatrique El-Fateh de Benghazi, les témoins auditionnés par la commission d’enquête ont décrit un établissement délabré et assez sale, sans être cependant un hôpital pauvre comme il en existe en Afrique subsaharienne. Tous ont souligné que le personnel hospitalier, libyen ou étranger, était correctement formé. De fait, tous les enfants hospitalisés pendant cette période n’ont, fort heureusement, pas été contaminés par le VIH : sur dix mille patients, c’est une proportion de 4 % qui a été infectée. Durant cette période, deux infirmières bulgares sur cinquante ont été infectées soit également une proportion de 4 %.

Dans ces conditions, comme les professeurs Montagnier¹² et Girard¹³ l’ont expliqué à la commission d’enquête, il paraissait très probable que les transmissions nosocomiales du VIH aient été la conséquence de la pénurie de matériels de santé qui frappait l’établissement – d’ailleurs soulignée par les infirmières bulgares – se traduisant par l’utilisation d’aiguilles souillées et la réutilisation de matériel à usage unique.

b) L’appel des autorités libyennes aux experts étrangers.

Ce sont néanmoins les autorités libyennes qui, les premières, ont missionné des experts étrangers. Elles ont demandé à l’OMS de diligenter une équipe de son bureau égyptien voisin, sous la direction du docteur Purushottan Narayan Shrestha pour visiter l’hôpital El-Fateh de Benghazi entre le 28 décembre 1998 et le 11 janvier 1999. Au cours de leur audition¹⁴, les infirmières bulgares ont expliqué qu’elles n’avaient pas été interrogées par les membres de cette mission et que celle-ci avait seulement rencontré les médecins de l’hôpital. Bien que le rapport de ces trois experts soit demeuré confidentiel et que la commission d’enquête, qui avait sollicité la transmission de ce document, n’ait pu en prendre connaissance, le professeur Montagnier¹⁵ a estimé qu’il était très probable que ceux-ci affirmaient que cette épidémie était liée à des fautes en matière d’hygiène et qu’il s’agissait d’une infection nosocomiale.

Le professeur Montagnier s’est lui-même rendu avec le docteur Gustavo Gonzalez en mission à l’hôpital El-Fateh en juin 1999, à l’invitation du ministre libyen de la santé, le professeur Hetowish Faraj Hetowish. A l’issue de cette visite, ils ont remis au ministère libyen un premier rapport dans lequel ils mettaient l’accent sur les probables fautes d’hygiène commises résultant d’un certain laxisme quant au respect des précautions habituelles.

A cette date, en juin 1999, les infirmières bulgares et le médecin palestinien arrêtés début février 1999, étaient toujours en détention – leur procès s’ouvrira le 7 février 2000 – mais l’on pouvait raisonnablement supposer que les conclusions auxquelles étaient parvenus les plus grands experts internationaux mandatés par les Libyens eux-mêmes permettraient un dénouement rapide et la libération de ces malheureux injustement emprisonnés.

Il en ira tout autrement. L’épidémie de sida a touché des centaines d’enfants de familles originaires de Benghazi, région qui politiquement manifeste depuis longtemps une opposition au régime et la nouvelle a suscité une vive émotion que les autorités ont choisi d’apaiser financièrement.

Faire apparaître la déficience de la politique sanitaire et ses conséquences tragiques à propos d’une maladie encore taboue est à l’évidence considéré comme impossible par les autorités libyennes. L’affaire se radicalise et prend une dimension politique.

2. Les procès des soignants bulgares : une affaire politique

Les cinq infirmières bulgares et le médecin palestinien auront vécu pendant plus de huit années un véritable cauchemar. Ils en sont sortis anéantis physiquement par des conditions de détention faisant alterner des périodes d’emprisonnement assorties de tortures et une phase plus clémente de semi-liberté pendant près de 18 mois, de février 2002 à juillet 2003. Ils sont revenus brisés moralement par une procédure judiciaire qui, de décisions de reports en procédures de recours leur fera subir par trois fois le prononcé de leur condamnation à mort en dépit des preuves scientifiquement irréfutables de leur innocence, dont une partie du corps médical libyen n’était cependant pas convaincu, pas plus que l’ensemble de l’opinion publique libyenne qui reste aujourd’hui encore persuadée de leur culpabilité.

chronologie de la procédure judiciaire et principales visites

9 février 1999 : 23 ressortissants bulgares, venus pour des raisons financières travailler comme soignants en Libye, et un médecin palestinien sont arrêtés.

La plupart des Bulgares sont relâchés peu après, à l’exception de cinq infirmières et trois médecins : Mmes Valya Chervenyashka, Snezhana Dimitrova, Nasya Nenova, Valentina Siropulo, Kristiyana Valcheva, et le médecin palestinien, M. Ashraf Al Hajuj. Les deux autres médecins bulgares, MM. Gueorguiev et Tatchev, seront libérés au cours de la procédure judiciaire.

7 février 2000 : ouverture du procès, devant le Tribunal du peuple de Tripoli, des cinq infirmières, d’un médecin bulgare, du médecin palestinien et de neuf libyens, également inculpés d’avoir sciemment inoculé le virus du sida aux enfants.

2 juin 2000 : les infirmières déposent une plainte pour les tortures qui leur ont été infligées durant l’enquête. (Le 9 août 2007, M. Seif El-Islam Kadhafi, fils du « Guide », reconnaîtra au cours d’un entretien accordé à la chaîne de télévision Al Jazira, que les praticiens bulgares ont subi des tortures au cours de leur détention).

16 juin 2001 : la peine de mort est requise.

Décembre 2001 : les infirmières reçoivent la visite du ministre des affaires étrangères bulgares, M. Solomon Passy.

17 février 2002 : l’affaire est renvoyée au Parquet, l’accusation d’empoisonnement est maintenue.

11 – 17 mai 2003 : première mission d’un haut fonctionnaire de la Commission européenne en Libye et premier contact sur l’affaire de Benghazi.

Juillet 2003 : réouverture et report du procès devant la Cour criminelle de Benghazi.

3 septembre 2003 : les professeurs Luc Montagnier et Vittorio Colizzi interviennent au cours du procès. Leur déposition établit que la contamination, antérieure à l’arrivée des infirmières et du médecin, résulte des mauvaises conditions sanitaires de l’hôpital.

8 septembre 2003 : la peine de mort est requise pour la deuxième fois. L’avocat de la partie civile demande un dédommagement de 4,3 milliards de dollars pour les enfants contaminés (10 millions de dollars par enfant, chiffre identique à l’indemnisation pour l’attentat de Lockerbie).

6 mai 2004 : les infirmières bulgares et le médecin palestinien sont condamnés à la peine de mort, le docteur Zdravko Gueorguiev à 4 ans de prison mais il est relâché, tandis que les neuf accusés libyens sont acquittés. Les 6 condamnés à mort font appel.

10 – 13 juin 2004 : première mission de la Commission européenne centrée sur l’affaire de Benghazi.

3 octobre 2004 : première visite de la Commission aux condamnés, à la prison de Tripoli.

24 – 25 mai 2005 : visite de Mme Benita Ferrero-Waldner aux enfants malades et à leurs familles à Benghazi, aux prisonniers à Tripoli, aux autorités et au colonel Kadhafi.

27 – 28 mai 2005 : visite du Président de la République de Bulgarie, M. Gueorgui Parvanov, aux enfants victimes, aux condamnés à Tripoli, aux autorités et au colonel Kadhafi.

7 juin 2005 : les officiers libyens poursuivis pour actes de tortures envers les infirmières sont acquittés.

25 décembre 2005 : la Cour suprême accepte le recours des infirmières et ordonne un nouveau procès devant la Cour pénale de Benghazi.

5 janvier 2006 : visite de M. Douste-Blazy en Libye.

19 janvier 2006 : création du Fonds international de Benghazi.

4 juillet 2006 : début du procès en appel.

19 décembre 2006 : la peine capitale est confirmée en appel. 16 février 2007 : les condamnés se pourvoient en cassation.

Fin mai 2007 : visite de M. Tony Blair en Libye, rencontre avec les familles des enfants contaminés.

10 et 11 juin 2007 : le ministre des affaires étrangères allemand, M. Frank-Walter Steinmeier et la commissaire européenne chargée des relations extérieures, Mme Benita Ferrero-Waldner, se rendent en Libye.

10 juillet 2007 : la Fondation Kadhafi, institution caritative présidée par le fils du « Guide » libyen, Seif El-Islam Kadhafi, annonce la conclusion d’un accord entre les familles des victimes et le Fonds international de Benghazi.

11 juillet 2007 : la cour de cassation (Cour suprême de Libye) confirme la condamnation à la peine de mort des six inculpés.

12 juillet 2007 : Mme Cécilia Sarkozy, M. Claude Guéant, secrétaire général de l’Élysée, et M. Boris Boillon conseiller technique chargé de l’Afrique du Nord, du Proche et du Moyen-Orient au cabinet du Président de la République, effectuent une première visite en Libye.

15 – 16 juillet 2007 : indemnisation immédiate des familles par le Fonds international de Benghazi.

17 juillet 2007 : la peine de mort est commuée en réclusion criminelle à perpétuité par le Haut conseil libyen.

22 –24 juillet 2007 : deuxième visite en Libye de Mme Cécilia Sarkozy, accompagnée de MM. Claude Guéant, secrétaire général de l’Elysée, Boris Boillon, conseiller à l’Élysée pour le monde arabe, Mme Benita Ferrero-Waldner, son chef de cabinet adjoint, M. Vincent Guérend, et M. Marc Pierini. Mme Cécilia Sarkozy s’entretient en tête-à-tête avec le colonel Kadhafi.

24 juillet 2007 : libération des six prisonniers bulgares (le médecin palestinien ayant reçu entre-temps la nationalité bulgare). Dès leur arrivée à Sofia à bord de l’avion présidentiel français, le Président de la République bulgare, M. Parvanov, prononce leur grâce.

A/ Huit ans de cauchemar

Au cours de l’audition des infirmières bulgares et du médecin d’origine palestinienne, le 8 novembre 2007, les membres de la commission ont unanimement souhaité exprimer à ces derniers leur émotion face aux souffrances endurées.

Pour la commission d’enquête, il n’était pas possible de prétendre vouloir s’interroger sur les conditions de leur libération, sans mieux connaître le drame que les six otages avaient vécu. C’est pour cette raison qu’ils ont été les premiers à être invités à s’exprimer devant elle pour témoigner de leurs épreuves.

La commission d’enquête s’est refusée à interroger les condamnés sur les tortures subies pendant leur détention, dont l’horreur lui était déjà connue par des déclarations antérieures.

En mai 2005, quatre des soignants étrangers ont ainsi confié à l’organisation Human Rights Watch qu’ils avaient subi des actes de torture, en particulier des coups, des chocs électriques et des agressions sexuelles.

Mme Siropulo a déclaré : « J’ai avoué sous la torture à l’électricité. Ils disposaient des petits câbles sur mes doigts de pied et sur mes pouces. »

Mme Valcheva a expliqué : « Mes aveux étaient entièrement en langue arabe, et non traduits (…) Nous étions prêts à signer n’importe quoi juste pour arrêter la torture. »

Mme Dimitrova a témoigné avoir eu les mains attachées dans le dos et avoir été suspendue par ses tortionnaires à une porte afin de lui disloquer les épaules.

Le docteur Ashraf Al Hajuj a ajouté : « Ils ont utilisé les chocs électriques, les drogues, les corrections, les chiens de police et la privation de sommeil (…) Se confesser était comme un examen à choix multiples, et quand je donnais une mauvaise réponse, ils me choquaient.»

Il est le seul, au cours de son audition¹⁶, qui soit revenu sur les sévices qu’il avait subis : « Pour ma part, je n’ai pas eu besoin d’exagérer ce qui s’est passé pour nous pendant cette période de torture. Tout ce que j’ai raconté devant les médias était très précis concernant la torture physique ou morale que nous avons subie : chocs électriques, viols ou agressions sexuelles, attaques de chiens.[…] Nous étions innocents, mais nous avons été torturés de toutes sortes de façon afin que le scénario préparé par les autorités libyennes s’impose. »

Mme Nenova a raconté, après sa libération : « Nous étions seules là-bas avec ces hommes qui faisaient tout ce qu’ils voulaient faire. »

Le docteur Ashraf Al Hajuj a également assuré que la torture était pratiquée à l’égard d’autres prisonniers : « De 2004 à 2007, j’étais séparé de mes collègues, mais j’ai vu pendant cette période plusieurs étrangers et même des Libyens qui ont subi ce genre de tortures et qui ont dû avouer des crimes qu’ils n’avaient pas commis.¹⁷ » Mme Chervenyashka a confirmé ces propos, expliquant avoir assisté à la torture d’adultes et même d’un enfant.

La détention des infirmières bulgares et du médecin d’origine palestinienne a connu trois phases : pendant les trois premières années, alors qu’ils attendent leur condamnation par le Tribunal du Peuple, ils subissent sévices et tortures ; après le non-lieu rendu par cette juridiction en 2002, ils vivent pendant dix-huit mois en régime de semi-liberté ; enfin, à partir de la reprise du procès devant une juridiction criminelle, leurs conditions de détention se dégradent à nouveau.

Pendant la première année qui suit leur arrestation en 1999, les infirmières bulgares et le médecin palestinien sont détenus séparément dans des commissariats de police à Tripoli. Ils sont régulièrement transférés de nuit, d’un commissariat à l’autre, pour y être torturés.

De 2000 à 2002, alors que s’ouvre le premier procès devant le Tribunal du peuple de Tripoli, ils sont emmenés dans une prison de Benghazi, à 1 000 km de la capitale, pour y subir des mauvais traitements et y être à nouveau torturés.

A compter de février 2002, après que le Tribunal du Peuple de Tripoli a reconnu l’absence de preuve sur l’accusation d’atteinte à la sécurité de l’Etat et a renvoyé le dossier au parquet, les cinq infirmières, le médecin bulgare Dr Gueorguiev et le médecin palestinien sont tous placés par la Fondation Kadhafi dans une maison installée au milieu d’un commissariat à Tripoli et dotée d’un certain confort. Il leur est alors même permis de sortir pour faire des achats.

Lorsque le procès reprend en juillet 2003, cette fois devant la Cour criminelle de Benghazi, tous sont replacés en prison à Benghazi.

Après que la Cour a condamné les infirmières et le médecin palestinien à la mort par peloton d’exécution, en mai 2004, leurs conditions d’incarcération se dégradent. Si les infirmières sont emprisonnées dans des cellules contiguës, à la prison de Jdeida à Tripoli, le docteur Ashraf Al Hajuj est détenu séparément dans le quartier des hommes pendant trois années, tandis que les procédures judiciaires en appel et en cassation se poursuivent, jusqu’à leur libération.

Condamnés sans aucune preuve et au mépris des éléments qui démontraient leur innocence, à la peine capitale, les infirmières bulgares et le médecin d’origine palestinienne ont été les victimes de procédures judiciaires partiales et indignes.

Pendant près de dix mois, aucune charge n’a été signifiée aux détenus et leurs demandes répétées d’être assistés par un avocat ont été repoussées. Il était seulement permis aux infirmières bulgares de s’entretenir avec des représentants de leur ambassade à Tripoli.

Le procès pénal devant le Tribunal du peuple de Libye s’ouvre le 7 février 2000, à Tripoli ; l’ambassadeur de Bulgarie n’est officiellement informé que trois jours plus tard. Les accusés sont, d’une part, les infirmières bulgares et le médecin palestinien et, d’autre part, neuf libyens appartenant au personnel administratif de l’hôpital.

Les trois chefs d’inculpation retenus sont d’une extrême gravité :

- l’atteinte à la sûreté de l’Etat libyen ;

- l’empoisonnement ;

- le meurtre avec préméditation.

Tous ces chefs d’inculpation sont passibles de la peine de mort. De surcroît, les ressortissants bulgares étaient également accusés :

- de relations sexuelles illicites ;

- de consommation de boissons alcoolisées (et de fabrication d’alcool pour l’une des infirmières) ;

- de trafic de devises étrangères.

A l’ouverture du procès, les infirmières et les deux médecins n’ont pas de défenseurs. Ils obtiennent par la suite d’être défendus par deux avocats commis d’office, M^e Othman Al-Bizanti, pour les soignants bulgares, et M^e Touhani Toumi, pour le médecin palestinien, mais toutes les requêtes adressées par les deux avocats au tribunal sont systématiquement rejetées. Au cours de la procédure, les infirmières ont fini par obtenir des autorités libyennes d’être défendues par deux avocats bulgares, M^e Vladimir Sheitanov et M^e Plamen Yalnuzov, assistés par un consultant médical bulgare. L’association Avocats sans frontière a de son côté obtenu la possibilité d’assister au procès, mais sans pouvoir assurer la défense des accusés ni leur rendre visite.

Alors que la peine de mort est requise à l’encontre des accusés, pour la première fois, le 16 juin 2001, il leur faut attendre le 17 février 2002 pour que le tribunal décline sa compétence pour absence de preuves sur l’accusation d’atteinte à la sécurité de l’Etat libyen et renvoie le dossier au Parquet. Le chef d’accusation de provocation d’une épidémie par injection de produits contaminés ayant été maintenu, le 26 août, la chambre d’accusation de Benghazi décide de renvoyer l’affaire devant le Tribunal pénal de la ville.

L’enquête est rouverte en 2003 grâce à l’intervention de la Fondation Kadhafi. Un nouveau procès est convoqué le 8 juillet, à Benghazi cette fois. La plainte déposée par les familles fait désormais état de 418 enfants infectés par le VIH, mais également de 18 mères et de deux infirmières libyennes elles aussi contaminées, au lieu de 393 victimes comme cela était jusqu’alors mentionné dans l'acte d'accusation.

Le docteur Ashraf Al Hajuj a dénoncé devant la commission d’enquête ce nouveau procès¹⁸ : « En 2003 toujours, nous sommes surpris par un nouveau procès à Benghazi tenu sur la base d’un dossier doté de nouvelles cotes. Le professeur Montagnier est appelé avec d’autres à témoigner devant le tribunal, à la demande du gouvernement libyen, mais les témoignages de ces spécialistes ne sont pas pris en compte, et nous sommes condamnés, une première fois, à la peine capitale. »

À la demande de la partie bulgare, les professeurs Luc Montagnier et Vittorio Colizzi témoignent en septembre 2003 sans que pourtant cela suffise à infléchir le réquisitoire du Parquet.

Le 8 septembre, le procureur requiert la peine de mort et l’avocat de la partie civile demande un dédommagement de 4,3 milliards de dollars pour les enfants contaminés (soit 10 millions de dollars par enfant)¹⁹.

Après l’audition des deux experts internationaux, les médias étrangers qui avaient été autorisés à assister aux audiences ont pris la défense des soignants étrangers ; la BBC a diffusé un reportage intitulé « les infirmières bulgares n’ont pas diffusé le sida »²⁰.

Le 6 mai 2004, les infirmières bulgares et le médecin palestinien reconnus coupables d’avoir causé la mort de 46 enfants et d’en avoir infecté 380 autres par le VIH sont, pour la première fois, condamnés à la peine capitale. Le médecin bulgare, Zdravko Gueorguiev, reconnu coupable de trafic de devises et condamné à quatre ans de prison est libéré immédiatement compte tenu de la durée de sa détention préventive, tandis que les neuf accusés libyens sont acquittés. Les six condamnés à mort font appel.

Le 25 décembre 2005, la Cour suprême de Libye accepte l’appel formé par les infirmières et le médecin palestinien ; elle ordonne la tenue d’un nouveau procès devant le Tribunal pénal de Benghazi. Le procès en appel s’ouvre le 11 mai 2006 ; il est immédiatement reporté.

Le procès en appel débute véritablement le 4 juillet 2006. Chaque témoin interrogé est appelé par le juge à reconnaître si, parmi les accusés, il y a quelqu'un qui a soigné son enfant à l'hôpital de Benghazi. Mmes Valentina Siropulo et Kristiana Valtcheva sont les seules à ne pas être reconnues par les témoins. La Cour rejette les nouvelles demandes d’expertises présentées par la défense. De plus, aucun des témoins de la défense bulgare, cités à comparaître, ne peut se présenter.

Le 19 décembre 2006, la Cour d’appel confirme les six condamnations à mort pour propagation d'épidémie. Elle acquitte cependant les accusés de toutes les autres charges : atteintes à la moralité, recel de devises et consommation d'alcool.

Le 16 février 2007, les infirmières et le médecin se pourvoient en cassation devant la Cour suprême mais le 11 juillet 2007, pour la troisième fois, la condamnation à la peine de mort est prononcée.

B/ Une condamnation qui nie l’évidence scientifique

A l’occasion d’une visite en France, le fils du colonel Kadhafi et directeur de la Fondation Kadhafi, Seif El-Islam, rencontre le professeur Montagnier à l’Institut Pasteur le 27 février 2002. Au cours de cette rencontre organisée par l’ambassadeur libyen de l’époque auprès de l’UNESCO, M. Mohamed al-Aswad, un accord est signé entre la Fondation mondiale pour la recherche et la prévention du sida, que dirige le professeur, et la Fondation Kadhafi afin que soit établi un nouveau rapport sur les causes de l’infection à l’hôpital de Benghazi.

Sur le plan judiciaire, alors que la peine de mort avait été requise une première fois en juin 2001, ce n’est que le 17 février 2002 que le tribunal décline sa compétence et renvoie l’affaire au Parquet. L’accusation de provocation d’une épidémie par injection de produits contaminés est maintenue à l’encontre des infirmières et du médecin. La nouvelle étude confiée aux professeurs Montagnier et Colizzi revêt donc une grande importance.

L’étude présentée au cours du procès de septembre 2003 par les professeurs Montagnier et Colizzi, missionnés par la Fondation Kadhafi, est pourtant sans appel. Rappelant que cette maladie se caractérise par une phase asymptomatique, souvent longue, ils estiment très peu probable que les infirmières aient été à l’origine de la contamination puisque des enfants avaient été diagnostiqués avant leur arrivée et que d’autres ont continué à l’être après leur arrestation. L’analyse par des méthodes moléculaires du sous-type de virus en cause à Benghazi démontrait que le virus provenait d’un enfant venu d’Afrique de l’Ouest ce qui paraissait plausible puisque la Libye accueille de nombreux immigrants venus d’Afrique sub-saharienne. Le professeur Montagnier a confirmé ses conclusions au cours de son témoignage devant la commission d’enquête.

Un contre-rapport, communiqué à la commission d’enquête par le professeur Montagnier, est alors rapidement établi par cinq médecins libyens pour réfuter les conclusions du rapport Colizzi/Montagnier. Cette étude relève qu’il n’y a pas de preuve suffisante de réutilisation de seringues dans des hôpitaux et estime que si de telles pratiques avaient eu lieu, la contamination aurait été plus importante encore. Le professeur Colizzi soulignera, en vain, le caractère non scientifique de ce contre-rapport, dont les conclusions sont retenues par le Parquet libyen à l’encontre des infirmières et du médecin ; il écrira sans plus de succès au président de la Cour criminelle de Benghazi pour dénoncer la tentation de déplacer la responsabilité de l’infection nosocomiale des personnels de santé libyens vers les soignants étrangers.

En décembre 2006, la revue scientifique britannique Nature publie une nouvelle étude confortant les conclusions du rapport Colizzi/Montagnier. En examinant l’historique des mutations génétiques du virus trouvé dans les échantillons sanguins de quelques-uns des enfants de Benghazi, les auteurs de l’étude sont parvenus à démontrer que la source de l’infection se situait en 1994, bien avant l’arrivée des soignants étrangers à l’hôpital El-Fateh. La publication de ces travaux par une revue de référence connaît un très grand retentissement et déclenche une campagne de soutien au sein de la communauté scientifique en faveur de l’acquittement des accusés : 144 lauréats du prix Nobel signent une lettre ouverte au colonel Kadhafi, publiée par Nature, qui plaide pour un procès équitable basé sur des preuves scientifiques solides et des expertises scientifiques indépendantes.

Mais aucun argument scientifique n’est en mesure d’infléchir le cours des choses.

De bout en bout, l’interminable procès des infirmières et du médecin bulgares restera dominé par des considérations d’ordre politique.

C/ La recherche de boucs émissaires dans un pays en proie aux divisions

L’accusation portée contre les infirmières et le médecin – c’est-à-dire l’idée d’un complot fomenté par des personnes ayant des connaissances en virologie d’un tel niveau qu’elles auraient pu réaliser des préparations à injecter en série à des enfants – était tout à fait irrationnelle. Mais face à l’ampleur de l’épidémie et à la colère des familles des enfants contaminés, il fallait aux autorités libyennes trouver rapidement des coupables.

Comme l’a expliqué M. Boris Boillon, conseiller technique à la présidence de la République chargé de l’Afrique du Nord et du Moyen-Orient²¹, la population libyenne a ainsi vécu, depuis 1999, dans le mythe de la culpabilité des infirmières bulgares et du médecin palestinien. Les médias libyens ont inlassablement soutenu la thèse de la culpabilité des soignants étrangers. A aucun moment, l’opinion n’a admis que le système de santé publique libyen pouvait être responsable de la situation même si les Libyens reconnaissaient que ce système était gravement défaillant et dénonçaient eux-mêmes le délabrement des hôpitaux. De manière plus inattendue encore, il semble que l’idée de culpabilité ait été également partagée par une partie du milieu médical libyen, comme l’a indiqué le professeur Girard²².

Comme l’a rappelé, le 31 juillet 2007 devant la commission des affaires étrangères, le ministre des affaires étrangères, M. Bernard Kouchner, ce sentiment était également partagé par une grande partie de l’opinion publique du monde arabe pour laquelle la culpabilité des soignants étrangers était avérée puisqu’ils avaient été jugés et condamnés à trois reprises.

Aujourd’hui encore, en Libye, la population reste persuadée de la culpabilité de ces personnes. Un reportage diffusé par la chaîne de télévision Al-Jazira quelques jours après la libération des infirmières et du médecin a été reçu d’une manière très négative par la population qui a eu l’impression d’avoir été trahie par ses dirigeants.

Dès le début de l’épidémie, les autorités libyennes ont cherché à détourner la fureur populaire en désignant des coupables. Les familles des victimes contaminées par le VIH se sont en effet mobilisées pour exercer une forte pression politique sur les autorités libyennes. Dès la nouvelle des arrestations connue, les familles ont manifesté dans les rues de Benghazi pour réclamer l’application de la peine de mort.

La contestation et la pression sur les autorités centrales étaient d’autant plus fortes dans une région comme la Cyrénaïque, traditionnellement frondeuse. Cette zone avait servi de base de repli aux membres de la confrérie musulmane sénoussie au début du XXème siècle puis au mouvement de résistance d’Omar Mokhtar contre la colonisation italienne. C’est depuis la région de Benghazi aussi que les opposants au colonel Kadhafi ont coordonné la résistance armée.

Très vite, les autorités libyennes ont donc fait une exploitation politique de cette affaire.

A la veille de l’ouverture du premier procès, le colonel Kadhafi déclara publiquement qu’il supposait que les soignants étrangers étaient des agents des services secrets étrangers comme le Mossad israélien et la CIA. L’occasion lui était en effet donnée de montrer que la Libye était elle-même victime de bioterrorisme. C’est notamment l’analyse faite par le professeur Montagnier²³ : « Quant au leader du pays, il a considéré qu’il pouvait faire une exploitation politique de cette affaire. L’occasion lui était en effet donnée de montrer que la Libye, classée parmi les États terroristes, était elle-même victime de bioterrorisme. Je ne l’ai pas rencontré personnellement mais je pense qu’il a eu cette idée assez tôt. »

Il faut à cet égard rappeler que l’affaire a débuté pendant la période d’isolement de la Libye suite à l’embargo international décidé par le Conseil de sécurité des Nations Unies en 1992. Dans un tel contexte, comme l’a souligné l’ambassadeur de France à Tripoli, M. Jean-Luc Sibiude²⁴, elle a pu servir de support à une crispation d’ordre nationaliste : « Le fait que certaines infirmières pouvaient être coupables était donc un sentiment très répandu, ce qui compliquait d’ailleurs la sortie de crise du côté libyen, tout en étant un moyen pour certains milieux libyens de ralentir tout rapprochement avec l’Occident. À aucun moment en tout cas, l’opinion publique n’a adhéré à l’idée que le système libyen de santé publique pouvait être responsable de la situation, même si les Libyens reconnaissent que ce système est lui-même très défaillant. On a assisté dans cette affaire à une crispation d’ordre nationaliste. »

Parmi les autorités libyennes, la question de la culpabilité des soignants étrangers a pourtant suscité des clivages au point qu’après leur libération, le fils du colonel Kadhafi a publiquement fait part de ses doutes. Plusieurs témoins ont fait état devant la commission d’enquête de ces divisions. Le professeur Montagnier a évoqué l’existence de plusieurs groupes au sein du pouvoir libyen soulignant que Seif El-Islam Kadhafi avait probablement dès 2002-2003 des doutes sur la culpabilité des infirmières et du médecin.

Le professeur Montagnier a ainsi déclaré à propos de son rapport²⁵ : « S’il n’a pas été pris en considération, c’est sans doute à cause de l’existence de deux clans sur cette question et aussi parce que la pression exercée par les parents restait très forte, comme on l’a constaté lors des audiences au tribunal. Il fallait, pour les autorités, maintenir l’idée qu’il existait des coupables d’origine étrangère ».

L’ambassadeur de France à Tripoli, M. Jean-Luc Sibiude²⁶, a évoqué, lui aussi, la coexistence de deux lignes au sein des autorités libyennes, avec un groupe « dur » croyant à la culpabilité des infirmières bulgares ou se servant de cette thèse pour désigner des boucs émissaires et satisfaire l’aspiration populaire à voir des étrangers condamnés.

Au cours de son audition²⁷, le docteur Ashraf Al Hajuj s’est pour sa part déclaré convaincu que les condamnations prononcées à l’encontre des infirmières et de lui-même avaient été dictées aux juges par le cabinet personnel du colonel Kadhafi. Il a décrit un système de corruption touchant tous les pans de la société libyenne  qu’il s’agisse de l’éducation, du système de santé ou de l’appareil judiciaire. Il a expliqué que tous les acteurs de cette affaire avaient bénéficié de promotions. Selon lui, le procureur général du tribunal populaire, M. Saïd Hafiana est devenu à la clôture du procès de 2002 le conseiller du Guide libyen pour les affaires africaines.

D’une catastrophe sanitaire, on est donc rapidement passé pour des raisons tenant à la situation intérieure libyenne et à son exclusion de la communauté internationale, à une affaire politique au prix d’une injustice intolérable aux yeux des pays occidentaux et plus particulièrement de l’Union européenne.

Ce n’est que progressivement que le sort tragique des otages sera connu de l’opinion publique occidentale.

Un tournant va s’opérer au cours de l’année 2004. A cette date, l’Union européenne décide en octobre la levée de l’embargo contre la Libye, ouvrant la voie à une normalisation des relations avec ce pays. L’Europe s’élargit en mai à dix nouveaux pays membres que la Bulgarie doit officiellement rejoindre en 2007. Enfin, le 22 novembre 2004, Mme Benita Ferrero-Waldner prend ses fonctions de commissaire européen chargée des relations extérieures.

Les personnels soignants ont confirmé que l’année 2004 avait constitué pour eux une nouvelle étape.

Au cours de leur audition par la commission d’enquête, les infirmières bulgares et le médecin d’origine palestinienne ont expliqué avoir commencé à recevoir des visites à partir de 2004. Ils ont confié que les personnes qui leur avaient le plus souvent rendu visite étaient le représentant de l’Union européenne auprès de Tripoli, M. Marc Pierini, ainsi que les ambassadeurs de France, de Grande-Bretagne et de Chypre. En 2005, ils ont reçu la visite de M. Philippe Douste-Blazy, ministre français des affaires étrangères, puis de Mme Benita Ferrero-Waldner, commissaire européen chargée des relations extérieures.

A partir de 2004, le sort des condamnés bulgares interpelle désormais les responsables des Etats européens et de l’Union européenne qui entendent intervenir à la fois pour aider les familles des victimes de la maladie, pour contribuer à l’amélioration du système de soins libyen, et pour faire cesser une injustice intolérable.

La mobilisation de l’Union européenne constitue une étape essentielle qui contribuera au succès final de l’opération de libération.

II – LA MOBILISATION HUMANITAIRE DE L’UNION EUROPÉENNE ET DE PLUSIEURS PAYS EUROPÉENS

« J’ai travaillé six mois dans ce pays, avant de passer huit ans et demi en prison. Je n’ai rien compris, tout comme je n’ai rien compris des conditions de notre libération. La seule chose que je savais, c’était que la Bulgarie et toute l’Europe étaient solidaires, comme nous avons pu nous en rendre compte au moment où nous avons mis les pieds sur le sol bulgare. La meilleure chose dans cette affaire, c’est de voir l’Europe unie et solidaire ». Ces propos tenus devant la commission d’enquête, lors de son audition²⁸, par Mme Snezhana Dimitrova, infirmière bulgare, ne résument évidemment pas le déroulement des actions diplomatiques qui se sont engagées avec la Libye pendant la période de détention des infirmières et du médecin, tant l’écheveau est complexe, mais elles en traduisent l’esprit. Une véritable solidarité européenne s’est en effet forgée autour de cette affaire. L’Union européenne a fait la preuve de son efficacité en des circonstances où ses valeurs essentielles étaient en jeu.

Il est indéniable que la médiation de l’Union, conduite par Mme Benita Ferrero-Waldner, commissaire européen, a été déterminante. Il convient d’autant plus de la saluer qu’elle reposait d’emblée sur le fondement de la défense des droits de l’Homme, même si la négociation pour la libération des prisonniers a également débouché sur une normalisation des relations entre l’Union européenne et Tripoli.

Plusieurs pays relayant l’action de l’Union européenne ont également pris des initiatives pour obtenir la libération des infirmières et du médecin. Les principaux efforts ont été accomplis par la Bulgarie, la France, l’Italie, le Royaume-Uni et l’Allemagne.

1. Les difficultés de la Bulgarie, malgré des relations anciennes avec la Libye

Concernée au premier chef par la détention de cinq de ses ressortissantes, la Bulgarie s’est efforcée d’aboutir à leur libération, mais de l’aveu même de ses autorités, a rencontré de nombreuses difficultés.

La Bulgarie entretient des relations étroites avec la Libye depuis les années soixante-dix, époque où elle appartenait au Pacte de Varsovie et au COMECON. De nombreux techniciens de l’industrie, coopérants militaires et personnels médicaux étaient mis à disposition de pays non alignés, comme l’Algérie, la Tunisie, la Libye, dans le cadre de coopérations bilatérales. La disparition du Pacte de Varsovie n’a pas mis fin à la présence de Bulgares sur le sol libyen. L’effondrement de l’économie et du système social des pays de l’Est, puis la difficile phase de transition préalable à l’adhésion à l’Union européenne, ont entraîné de nombreuses tensions en Bulgarie où le salaire moyen est demeuré très bas, autour de 200 euros par mois. Or la Libye, riche Etat pétrolier et gazier, mais faiblement peuplé, manquant de main d’œuvre qualifiée dans plusieurs secteurs, offre des salaires attractifs. La présence de travailleurs bulgares en Libye s’est donc maintenue, notamment dans le secteur médical. La plupart d’entre eux ont été engagés par des entreprises publiques ou privées bulgares spécialisées dans le recrutement de personnels médicaux. Mme Nasya Nenova, infirmière, a indiqué lors de son audition²⁹ que sa présence à Benghazi reposait sur un accord bulgaro-libyen et que son salaire en Libye était cinq fois supérieur à celui qu’elle percevait en Bulgarie. Mme Valya Chervenyashka, lors de cette même séance, a confirmé qu’elle était en Libye pour une raison économique et qu’elle voulait continuer à y travailler, compte tenu de la grande différence des salaires.

En février 1999, une importante communauté bulgare travaillait en Libye lorsque vingt-trois de ses membres ont été arrêtés. Les travailleurs bulgares ont cependant continué à y vivre et à y exercer leur métier pendant la phase de détention des infirmières et du médecin. Leur présence sur le sol libyen explique la prudence initiale des autorités de Sofia dans les jours, puis dans les mois qui ont suivi les arrestations. Le maintien en détention des cinq infirmières a été considéré dans un premier temps par le Premier ministre M. Kostov comme une affaire devant être suivie avec la plus grande discrétion par le ministère des affaires étrangères, et à ne pas ébruiter.

Lors de leur audition, les infirmières et le médecin ont reproché à leurs autorités leur passivité dans les premiers mois de cette affaire. Celles-ci n’ont effectivement porté un intérêt à leur sort qu’à la mise en place du gouvernement de M. Simeon de Saxe-Cobourg en 2001. La première visite d’une autorité bulgare – le ministre des affaires étrangères de l’époque, M. Solomon Passy – a eu lieu en décembre 2001, soit 34 mois après les arrestations. A la décharge des autorités bulgares, la Libye n’a pas informé l’ambassade de Bulgarie à Tripoli des arrestations lorsqu’elles se sont produites. Il était aussi difficile pour la Bulgarie d’évaluer l’ampleur qu’allait prendre cet événement et de comprendre que ses ressortissantes allaient en fait être les otages d’un jeu de politique intérieure libyenne. Par ailleurs, il faut garder à l’esprit que la Bulgarie souffrait en 1999 d’un certain isolement international, n’étant pas encore membre de l’Union européenne, et ne disposait pas des mêmes moyens diplomatiques que les principales puissances occidentales.

A partir de la fin de l’année 2001, la Bulgarie a utilisé les ressorts classiques de la diplomatie pour obtenir la libération de ses ressortissants, notamment à l’occasion de visites bilatérales :

• 20 au 23 décembre 2001, puis 4 et 5 mai 2002 : visite de M. Solomon Passy à Tripoli.

• 21 et 22 août 2002 : visite à Sofia de M. Abderrahmane Mohammad Chalgham, ministre libyen des affaires étrangères.

• 10 mai 2004 : visite de M. Solomon Passy à Washington, pour demander le soutien des Etats-Unis.

• 18 mai 2004 : nouvelle visite de M. Solomon Passy en Libye.

• 27 et 28 mai 2005 : visite à Tripoli de M. Gueorgui Parvanov, Président de Bulgarie. Entretien avec le colonel Kadhafi, puis visite de l’hôpital pédiatrique de Benghazi.

• 17 au 19 octobre 2005 : visite de M. Gueorgui Parvanov aux Etats-Unis, avec comme résultat le soutien américain aux démarches de libération des infirmières et du médecin.

• 28 novembre 2005 : en marge du Sommet de Barcelone, entretien de M. Ivailo Kalfine, ministre bulgare des affaires étrangères avec son homologue libyen.

• 23 décembre 2005 : accord entre Sofia et Tripoli pour la création d’un Fonds de compensation international pour les enfants libyens atteints du sida.

• 6 août 2006, puis 18 et 19 décembre 2006 : visites en Libye du vice-ministre bulgare des affaires étrangères, M. Feïm Tchaouchev.

Ces visites ont permis le maintien de contacts permanents entre Sofia et Tripoli, mais ne semblent pas avoir été déterminantes pour la libération des prisonniers. Au fil des ans, les Bulgares ressentaient une certaine lassitude et nourrissaient un sentiment d’impuissance sur ce dossier, si l’on en croit les propos de M. Etienne de Poncins, ambassadeur de France à Sofia³⁰ : « La joie a été d’autant plus forte que le peuple bulgare nourrissait un sentiment d’impuissance depuis le commencement de cette affaire, il y a huit ans. Tout semblait avoir été tenté, vainement, quelles que soient les alternances politiques ». Le dénouement de cette affaire a été perçu comme une heureuse surprise, doublée d’une vive reconnaissance à l’égard de l’Union européenne et de la France. La Bulgarie admet sans réserve que la libération des infirmières et du médecin a été obtenue grâce à la solidarité de ses partenaires européens et non par sa seule action diplomatique.

La commission d’enquête n’a pu malheureusement disposer d’informations plus précises sur l’action des autorités bulgares. M. Solomon Passy, ancien ministre des affaires étrangères, après avoir accepté de livrer son témoignage, s’est vu dans l’obligation d’annuler sa venue, retenu à Sofia par un impératif. La commission n’a pas non plus pu entendre l’actuel ministre des affaires étrangères bulgare, M. Ivaïlo Kalfine, également invité à s’exprimer. Il n’a donc pas été possible à votre rapporteur de vérifier certaines informations, comme les contacts entre services secrets bulgares et libyens, ou d’analyser le rôle joué par une équipe bulgare conduite par le vice-ministre des affaires étrangères, présente en Libye dans les jours qui ont précédé le dénouement de cette affaire.

2. L’implication de l’Union européenne

Il est incontestable que l’Union européenne a joué un rôle déterminant pour la libération des infirmières et du médecin bulgares, par une action patiente, marquée par une détermination sans faille, qui a su donner la priorité à l’action humanitaire sans pour autant occulter l’arrière-plan politique de ce dossier.

L’affaire des infirmières, on l’a vu, était au départ une affaire intérieure libyenne. Les arrestations ont servi à masquer les carences du système de santé à Benghazi, la culpabilité des soignants permettant de justifier la situation. Il fallait donc obtenir la libération des prisonniers sans que le régime libyen perde la face. Toute l’habileté de Mme Benita Ferrero-Waldner, commissaire européen chargée des relations extérieures, et de M. Marc Pierini, ambassadeur de l’Union européenne en Tunisie, accrédité auprès de la Libye, a été de trouver une solution qui permettait d’atteindre ces deux objectifs. Il convient de souligner que la Commission européenne et le Conseil européen ont travaillé en parfaite entente sur ce dossier.

L’action de l’Union européenne était cependant rendue plus difficile par l’émotion suscitée en Libye par la contamination de centaines d’enfants. Comme l’a souligné M. Marc Pierini³¹ devant la commission d’enquête, « même si l’infection VIH/sida de Benghazi était, du point de vue médical, une tragédie limitée dans l’ordre des choses, elle n’en restait pas moins une tragédie très particulière parce qu’elle ne touchait que des enfants, dans un hôpital pédiatrique, et en masse ». L’Union européenne devait prendre la mesure des réactions de la population de Benghazi, persuadée de la culpabilité des infirmières et du médecin. L’une des clés du dénouement de cette affaire réside dans le fait que l’Union européenne a compris qu’il fallait se tenir auprès des familles des victimes – cette présence valant symboliquement reconnaissance du dol subi – , qu’il fallait que les enfants bénéficient de soins et qu’elles-mêmes reçoivent un dédommagement.

L’Union européenne a enfin agi dans un contexte politique marqué par la réinsertion progressive de la Libye dans le concert des nations. Ce qui aurait pu constituer une circonstance favorable s’est transformé en difficulté supplémentaire car non contente de se servir des infirmières et du médecin comme boucs émissaires pour régler la situation sur le plan intérieur, la Libye a ensuite usé de leur détention pour en retirer des bénéfices politiques sur le plan international.

La commission d’enquête a souhaité apporter la clarté sur l’action humanitaire conduite par l’Union européenne, sur les objectifs politiques respectifs de l’Union et de la Libye lors des différentes phases de négociations, ainsi que sur le fonctionnement du Fonds international de Benghazi. Il lui fallait également évaluer le degré de coordination de la diplomatie communautaire avec les initiatives prises par certains Etats membres.

A/ Une action humanitaire rendue possible par la détente des relations entre l’Union européenne et la Libye

L’Union européenne, comme de nombreux pays, n’a pas immédiatement pris la mesure de la souffrance et de l’injustice endurées par les infirmières et le médecin. Arrêtés en février 1999, torturés, leur procès s’est ouvert le 7 février 2000 et a débouché sur une première réquisition de condamnation à mort, le 16 juin 2000. Pendant cette période de 28 mois, le silence a régné sur leur sort. Seules de rares informations filtraient. Il faudra attendre le 3 septembre 2003, avec la déposition des professeurs Luc Montagnier et Vittorio Colizzi, lors du second procès, pour que cette affaire commence à être portée à la connaissance du public.

Plusieurs raisons peuvent être avancées, parmi lesquelles la difficulté à faire circuler des informations en Libye, ou l’isolement diplomatique de la Bulgarie. C’est en décembre 1999 que ce pays a ouvert des négociations d’adhésion à l’Union européenne, qui se sont déroulées de février 2000 à juin 2004. Le traité d’adhésion a été signé le 25 avril 2005. La Bulgarie n’était pas membre de l’Union européenne pendant la plus grande partie de cette affaire, et n’a pu bénéficier pleinement avant 2004 de l’aide de ses partenaires européens.

Mais aucune action humanitaire n’aurait été possible si la Libye était demeurée isolée sur la scène internationale. Après avoir subi plusieurs revers diplomatiques, la Libye a cherché, à partir de l’an 2000, à revenir dans le concert des nations. Elle a ainsi participé à la libération d’otages occidentaux détenus aux Philippines par la guérilla islamiste. Il a néanmoins fallu attendre l’année 2003 pour constater le véritable début d’une détente des relations entre la Libye et les pays occidentaux. C’est en effet en août 2003 que la Libye a signé avec la Grande-Bretagne et les Etats-Unis un accord sur l’indemnisation des familles des victimes de l’attentat de Lockerbie, puis a contribué à la libération d’otages occidentaux au Sahara, avant d’accepter un accord sur l’indemnisation des familles françaises dont les proches avaient disparu lors de l’explosion criminelle du DC-10 d’UTA au-dessus du désert du Ténéré.

Le retour de la Libye sur la scène internationale a été lent et graduel. Ainsi M. Marc Pierini, ambassadeur de l’Union européenne en Tunisie, avait été chargé en septembre 2002 de suivre la situation en Libye, mais n’était pas autorisé à s’y rendre, en raison de l’interprétation politique qui aurait accompagné un tel voyage. Seul un de ses collaborateurs, M. Xavier Marchal, a effectué une mission, du 11 au 17 mai 2003. Au cours de sa visite, il a évoqué le sort des infirmières et du médecin avec ses interlocuteurs libyens.

L’Union européenne et la Libye avaient de nombreuses raisons de reprendre des relations normales. L’une comme l’autre sont riveraines de la Méditerranée. L’Union souhaitait sécuriser ses approvisionnements énergétiques et associer Tripoli à la lutte contre l’immigration clandestine, tandis que la Libye entendait poursuivre sa modernisation en acquérant des technologies de pointe. En raison des valeurs qui fondent son existence, l’Union européenne s’est rapidement trouvée confrontée à un dilemme, car il lui était difficile de normaliser ses relations avec un Etat qui violait aussi ouvertement les droits de l’Homme.

C’est au cours de l’année 2004 que l’Union européenne a mis en place une stratégie cohérente, conciliant son souhait de normaliser ses relations avec la Libye et de libérer les prisonniers, en raison de deux événements :

• La condamnation à mort, qui est prononcée le 6 mai par la Cour d’appel de Benghazi, alors que certaines démarches diplomatiques bilatérales avaient laissé espérer une autre issue. Il semble alors évident que le dossier devait être repris sur de nouvelles bases.

• La levée de l’embargo militaire à l’encontre de la Libye qui est adoptée par le Conseil des ministres de l’Union européenne le 11 octobre. Les conclusions du Conseil permettent d’ouvrir officiellement les démarches de normalisation des relations entre l’Union européenne et la Libye, mais mentionnaient également la libération des prisonniers bulgares.

De nombreuses visites de fonctionnaires européens en Libye ont préparé cette décision. M. Marc Pierini s’est rendu à Tripoli du 23 au 26 février 2004 pour préparer les contacts de M. Romano Prodi, président de la Commission européenne, et y est revenu à trois reprises (22 au 25 mars, 19 et 20 avril, 23 au 26 avril). En parallèle, M. Xavier Marchal a effectué la première visite de la Commission centrée spécifiquement sur l’affaire de Benghazi, du 10 au 13 juin, marquant ainsi la volonté de l’Union européenne de ne pas accepter une violation des droits de l’Homme aussi flagrante. Cette visite a été suivie d’une seconde mission, le 3 octobre, au cours de laquelle M. Marchal a rencontré les infirmières et le médecin.

L’objet de ces visites prouve le souhait de la Commission européenne de ne pas dissocier la normalisation de ses relations avec la Libye et l’affaire des soignants de Benghazi.

B/ La générosité et la détermination de Mme Benita Ferrero-Waldner, commissaire européen

La mise en œuvre du plan d’action humanitaire de l’Union européenne doit beaucoup à la personnalité de Mme Benita Ferrero-Waldner, ancien ministre des affaires étrangères d’Autriche, devenue commissaire européen aux relations extérieures le 22 novembre 2004. En recevant M. Pierre Moscovici, président de la commission d’enquête et votre rapporteur, le 4 décembre 2007, à Bruxelles, elle a indiqué : «  En tant que ministre des affaires étrangères d’Autriche, j’avais déjà connu de tels cas… En arrivant ici, les informations me sont très vite parvenues que d’une façon ou d’une autre, ce dossier y était traité. Aussitôt, consciente de l’injustice que représentaient pour moi ces femmes et cet homme jetés en prison, j’ai fait en sorte que tout soit fait pour les libérer. A l’époque, il s’agissait pour moi d’un dossier humanitaire et je n’imaginais aucunement qu’il pourrait prendre une telle ampleur. Tout ce qui me motivait, c’était le côté personnel, humain de l’affaire ».

L’implication personnelle de Mme Benita Ferrero-Waldner a été décisive dans le traitement de ce dossier. Juridiquement, rien n’obligeait la Commission européenne à se pencher sur le sort de ressortissants d’un pays qui n’était pas encore membre de l’Union. Votre rapporteur se doit de reconnaître qu’en l’espèce, l’Union européenne s’est saisie de ce problème avant la prise de fonction de Mme Ferrero-Waldner, mais ne s’y est véritablement consacrée qu’à partir du second trimestre de 2004. Plusieurs explications ont déjà été avancées, parmi lesquelles l’isolement diplomatique de la Bulgarie et la faiblesse des relations politiques entre l’Union européenne et la Libye. Quelle que soit la pertinence de ces arguments, les infirmières et le médecin sont restés en prison ou assignés à résidence pendant 5 ans, en étant sous le coup d’une peine de mort, avant que des initiatives politiques sérieuses visant à leur libération se mettent en place.

En se saisissant de cette affaire, Mme Benita Ferrero-Waldner a fait preuve d’une générosité qui a honoré sa personne et sa fonction, ainsi que d’une détermination sans faille. Elle a coordonné l’action de ses représentants en Libye, négocié sans relâche avec le Conseil des ministres de l’Union européenne la mise en place des phases du plan d’action pour Benghazi et s’est entretenue à plusieurs reprises, à Tripoli et à Bruxelles, avec les autorités libyennes. Ses visites en Libye auprès des familles des enfants ont été décisives pour modifier la perception des habitants de Benghazi sur la réalité des événements et les amener à accorder leur pardon en échange d’une indemnisation. Ses visites aux infirmières et au médecin ont rendu à ces derniers l’espoir d’être un jour à nouveau libres.

Il convient également de souligner le rôle très important qu’a joué, aux côtés de la commissaire, M. Marc Pierini, dont l’engagement personnel, tant auprès des familles qu’il a longuement écoutées, qu’auprès des infirmières et du médecin qu’il est allé voir à plusieurs reprises, a largement contribué au succès final de leur libération.

C/ Un plan d’aide de l’Union européenne qui repose sur l’innocence des infirmières et du médecin bulgares

Le plan d’action de l’Union européenne s’est fondé sur un postulat d’évidence : l’innocence des infirmières et du médecin. Ce point n’était pas négociable, et déroger à ce principe aurait conduit à une logique de marchandage avec la Libye à laquelle l’Union européenne s’est toujours refusée, restant ainsi fidèle à ses valeurs. Le plan d’action a en conséquence reposé sur trois principes, sans jamais y renoncer :

• Traiter l’infection du sida à Benghazi, afin de porter assistance aux enfants et de former les personnels médicaux libyens.

• Indemniser les familles des enfants contaminés.

• Obtenir la libération des infirmières et du médecin sans céder à un quelconque marchandage.

Ce parallélisme a constitué un signal clair aux autorités libyennes. Conformément à sa tradition, l’Union européenne était prête à accomplir des gestes humanitaires, s’accompagnant d’efforts financiers, pour aider un pays mal préparé à faire face à la pandémie du sida. Ces gestes étaient d’autant plus opportuns qu’ils prenaient place dans un contexte de rapprochement politique avec la Libye. Pour autant, il n’était pas question de verser un dédommagement qui se serait apparenté à une rançon, ni de donner des gages politiques à la Libye en échange de la libération des infirmières et du médecin. Agir en ce sens aurait constitué une reconnaissance tacite de leur culpabilité.

Cette stratégie n’a pas été aisée à respecter. La Libye, qui sortait d’un isolement international, avait perdu beaucoup de son crédit et cherchait à obtenir des avantages politiques de cette négociation. Le gouvernement libyen voulait également éviter de perdre la face à Benghazi. Or, accepter l’aide européenne signifiait que l’Etat libyen n’était pas capable de faire face à l’une de ses premières obligations, à savoir soigner sa population.

Ce décalage entre la vision européenne de l’affaire des infirmières et du médecin et les objectifs propres au gouvernement libyen explique largement la lenteur de la mise en place du plan de l’Union européenne. Il permet également de comprendre pourquoi l’action de l’Union européenne, pourtant considérable, conduite avec intelligence et souplesse, n’a pas suffi à dénouer ce dossier. Il reviendra à la diplomatie française de saisir la nature profonde des demandes libyennes, dans un domaine où l’Union européenne, à sa décharge, n’avait aucune latitude d’action.

a) Le traitement de l’infection

Mme Benita Ferrero-Waldner, en prenant ses fonctions fin novembre 2004, a mis en œuvre un plan d’action entériné au cours de l’automne 2004. Le docteur Lieve Fransen, directeur des programmes sida de l’Union européenne, s’était en effet rendu à Benghazi du 1^er au 5 août 2004 et avait mis au point un plan d’action pour l’hôpital pédiatrique. A la suite des conclusions du Conseil des ministres du 11 octobre 2004 qui, rappelons-le, levaient l’embargo sur les ventes d’armes à la Libye, appelaient à la libération des ressortissants bulgares et mentionnaient la disponibilité de l’Union à lancer une action de coopération médicale, M. Marc Pierini a effectué une rapide mission à Tripoli (11 au 13 octobre) et a remis au colonel Kadhafi une lettre commentant les conclusions du Conseil. Le 3 novembre 2004, s’est tenue à Bruxelles une première réunion technique entre la Commission européenne et la Fondation Kadhafi, qui a débouché sur un accord quant à la coopération à mettre en place à Benghazi. Le premier souci de Mme Benita Ferrero-Waldner a été de réunir 1 million d’euros pour le démarrage de la mise en œuvre de cet accord, qui visait à former les personnels de l’hôpital de Benghazi et à remettre celui-ci aux normes. Il fallait également s’occuper en urgence des enfants. Comme l’a rappelé M. Marc Pierini, le gouvernement libyen avait dépensé en pure perte 50 à 60 millions de dollars en aides financières diverses sans pour autant améliorer le système de santé à Benghazi, tandis que les enfants frappés par le sida vivaient une situation de ségrégation sociale.

La Commission européenne ne disposait pas au départ des ressources financières pour réaliser son plan d’action. Votre rapporteur rappellera en effet que le budget de l’Union est bâti sur des perspectives pluriannuelles et la Libye, pays riche, n’était pas éligible à la politique de coopération européenne. A la fin de 2004 et pendant la plus grande part de l’année 2005, le plan a été exécuté sur la base de contributions disparates d’origine britannique, italienne, espagnole, belge et néerlandaise, avant que la Commission puisse intervenir sur ses ressources propres, à partir de septembre 2005.

A Benghazi, l’équipe diplomatique de l’Union européenne a d’abord accompli un travail psychologique auprès des familles des enfants. Il régnait une atmosphère d’hostilité à l’encontre des étrangers qu’il fallait calmer. Tel a été le sens de très nombreuses réunions avec les représentants des familles, à raison de 20 à 60 personnes par réunion, ainsi relatées par M. Marc Pierini devant la commission d’enquête³². « [Leur] comportement pouvait aller jusqu’à l’absurde : quand on ne me demandait pas de repartir avec les médecins au prétexte que la Libye avait les meilleurs, c’était un père qui aggravait l’état de son fils en lui supprimant les médicaments pour être enfin autorisé à partir pour Rome, faute d’avoir confiance dans le système libyen »³³.

Le second volet de l’action européenne consistait à rétablir des règles de fonctionnement strictes à l’hôpital de Benghazi. Le programme européen, appelé Benghazi Action Plan (BAP) s’est décliné en quatre phases :

- BAP n° 1 : de septembre à décembre 2005.

- BAP n° 2 : de mars à décembre 2006.

- BAP n° 3 : de février à juin 2007.

- BAP n° 4 : en cours actuellement.

À de rares exceptions, les BAP ont été assurés par un financement communautaire. Ils ont donné lieu à plusieurs dizaines de missions, en général de courte durée (2 à 3 jours), visant à former les personnels médicaux, leur enseigner à prendre en charge des patients atteints du sida, leur expliquer les modes de transmission de cette maladie… Des médecins et infirmières libyens se sont également rendus en France, dans le cadre du BAP n° 2. Le travail de formation n’a pas été aisé, compte tenu de problèmes linguistiques ou de mentalités différentes des Européens et des Libyens, et s’est déroulé avec une alternance de phases de détente et de tension, notamment lors du second procès des infirmières et du médecin, à la fin du printemps de 2006 et lors de la confirmation en appel de la peine de mort, le 19 décembre 2006.

L’équipe européenne à Benghazi était principalement composée de Français (équipe du professeur Pierre-Marie Girard³⁴), d’Italiens (pédiatrie), de Britanniques (équipements du laboratoire) et de Néerlandais (dossier médical informatisé). Elle a évolué sur un terrain difficile, au sein de soignants libyens traumatisés par la contamination des enfants, et dont une partie ne pouvait concevoir (ou avait peur d’admettre) que la pandémie avait pour origine les négligences du personnel médical. Le sujet de l’innocence des infirmières et du médecin bulgares était tabou au sein de l’hôpital. Au fil du temps, les éléments les plus jeunes de l’équipe médicale libyenne ont compris le bien-fondé de l’aide étrangère et, aux dires des témoins de l’affaire, ont accompli un travail remarquable. On rappellera que l’action européenne se poursuit actuellement, dans le cadre du quatrième BAP.

L’aide européenne n’a pas en revanche concerné l’accueil et la prise en charge d’enfants libyens dans des hôpitaux occidentaux. Cette partie de l’action humanitaire a été effectuée sur la base d’initiatives libyennes ou d’accords bilatéraux. Ainsi, avant même la mise en place des BAP, les autorités libyennes finançaient des séjours de familles de victimes à Rome et à Florence, leurs enfants étant pris en charge par des hôpitaux de ces deux villes. Cette action répondait surtout au souci d’apaiser la colère des familles. La France a accueilli dans un contexte similaire quelques enfants à l’hôpital Trousseau dès 1999, puis de manière sporadique dans les années qui ont suivi.

Au cours de l’année 2006, de nombreux enfants ont été soignés dans plusieurs pays européens, sur des financements libyens. La France a ainsi reçu à Paris 35 enfants en mars et avril 2006, répartis entre les hôpitaux Necker, Trousseau et Robert Debré. En juin 2006, les autorités libyennes ont demandé aux Etats européens d’accueillir à nouveau des enfants, afin, en éloignant les familles de Benghazi, d’instaurer un climat de sérénité dans cette région au moment où devait s’ouvrir le second procès des infirmières et du médecin. La France a alors accueilli plus d’une centaine d’enfants, répartis dans les villes de Lyon, Marseille, Montpellier, Strasbourg, Toulouse et Paris.

Le travail accompli par les équipes médicales a été remarquable et a contribué à instaurer un climat de confiance entre la population de Benghazi et les diplomates et médecins européens qui s’y sont succédé. Toutefois, l’apaisement de la colère des familles n’a pas, loin s’en faut, signifié qu’elles admettaient l’innocence des infirmières et du médecin, ni modifié l’attitude des autorités libyennes, comme l’espérait l’Union européenne. Le 25 décembre 2005, la Cour suprême de Libye a accepté le recours des infirmières et du médecin et a ordonné à la Cour criminelle de Tripoli de conduire un nouveau procès. Mais le 19 décembre 2006, celle-ci a confirmé le verdict de peine de mort prononcée à leur encontre. La déception de l’Union européenne comme celle de plusieurs Etats membres a conduit à constater que la coopération médicale ne suffisait pas et que l’indemnisation des familles, à laquelle travaillait parallèlement l’Union européenne, était l’une des clés du dénouement de ce dossier.

b) L’indemnisation des familles et le mécanisme du Fonds international de Benghazi

L’idée de régler l’affaire des infirmières et du médecin bulgares sur une base humanitaire – c'est-à-dire en portant assistance aux victimes et en indemnisant leurs familles – est apparue au cours de l’année 2005. Le point de départ officiel en est une initiative de la présidence britannique du Conseil des ministres de l’Union européenne, en septembre 2005, même si la Commission européenne avait préalablement envisagé cette solution.

Dans le droit coranique, un crime de sang peut être compensé par un versement en argent. Ce concept, la Diyya, remonte aux temps de l’Orient préislamique mais a été intégré dans le Coran qui en donne plusieurs cas d’application. En vigueur dans plusieurs pays musulmans, la Diyya est d’une grande souplesse puisqu’elle prévoit que l’auteur du dommage et la famille dont un membre a été tué négocient librement le montant de la compensation. En l’espèce, chaque famille libyenne a finalement accepté 1 million de dollars, ce qui établissait la compensation de l’ensemble des familles à 460 millions de dollars. Ce résultat est le fruit de longues négociations car les familles exigeaient bien davantage, comme le déclare M. Philippe Douste-Blazy, lors de son audition³⁵ : « lorsqu’on demandait aux familles combien elles voulaient, on parvenait au final à une somme colossale, impossible à atteindre sauf à reconnaître que nous étions coupables nous-mêmes. Il fallait donc revenir dans des eaux plus normales, et c'est Mme Ferrero-Waldner qui a essentiellement travaillé sur ce sujet : par son intermédiaire, la Commission européenne s’est en effet beaucoup impliquée dans le dossier ».

L’indemnisation des familles a été admise par l’Union européenne, à la condition de ne pas avoir elle-même à l’acquitter. Si l’Union européenne, la Bulgarie ou tout autre Etat avaient accepté de la payer, cela aurait valu explicitement reconnaissance de la culpabilité des infirmières et du médecin. En revanche, l’Union européenne était prête à contribuer à l’assistance médicale aux victimes.

De son côté, l’Etat libyen ne pouvait officiellement déclarer qu’il indemniserait les familles, sauf à admettre ses carences. Il fallait donc mettre en place un mécanisme par lequel l’Union européenne restait fidèle à ses principes sans que l’Etat libyen perde la face. Tel a été le rôle du Fonds international de Benghazi dans le règlement de cette affaire. Sa mise en place a été relativement rapide, mais difficile, compte tenu des inquiétudes des familles des victimes et d’exigences politiques du gouvernement libyen.

Après l’annonce de l’initiative britannique, un groupe intergouvernemental de négociation, réunissant dans un premier temps le Royaume-Uni, la Bulgarie, les Etats-Unis et la Libye, puis élargi ultérieurement à la Commission européenne, a travaillé sur les statuts du Fonds (rédigés par le Foreign Office britannique) jusqu’en décembre 2005. Le Fonds international de Benghazi (FIB) a été officiellement créé le 19 janvier 2006, à Tripoli. Le 21 janvier, sur proposition du gouvernement libyen, M. Marc Pierini en a été nommé président du conseil d’administration.

Juridiquement, le FIB est une organisation non gouvernementale de droit libyen, dont les statuts ont été déposés devant le conseil supérieur du peuple (Parlement libyen). Son conseil d’administration comprend cinq membres : le Croissant rouge libyen, une organisation non gouvernementale bulgare, le Centre de Benghazi pour les maladies infectieuses, le collège médical Baylor de Houston, spécialisé dans la coopération internationale en matière de sida et le Plan d’action de l’Union européenne pour Benghazi, qui émane de la Commission européenne.

Comme son nom le laisse supposer, le Fonds est un livre de comptes, qui n’a ni siège, ni équipe permanente. Les membres de son conseil d’administration sont rémunérés par leurs employeurs d’origine. Le conseil d’administration s’est réuni à sept reprises depuis la création du Fonds et fonctionne le plus souvent par courriel.

L’article 3 des statuts prévoit que le Fonds est une institution humanitaire en vue d’aider les victimes de l’épidémie de sida à Benghazi. L’article 4, dans son premier alinéa, précise que le Fonds reçoit à cette fin des contributions de donateurs publics comme privés. Ces contributions ont un triple objet : financer les infrastructures médicales locales, améliorer le traitement des patients et aider les familles.

Ce mécanisme, d’une grande souplesse, répond à un objectif humanitaire précis : assurer le soutien médical aux victimes, ce soutien n’étant pas limité dans le temps, et indemniser leurs familles. Il répond également à un objectif politique non moins précis : ne pas contraindre l’Etat libyen à indemniser lui-même les familles, ce qui eût valu reconnaissance de sa faute.

Dès la mise en place du FIB, M. Marc Pierini a été chargé de recueillir des contributions, tâche à laquelle il s’est consacré, entre autres travaux, au cours de l’année 2006, mais il a lui-même admis n’avoir recueilli que quelques promesses, la plupart du temps aux alentours de 100 000 ou 200 000 euros, ses interlocuteurs ne souhaitant pas verser des dons à un Fonds lié à la résolution d’un cas judiciaire qui demeurait inextricable.

La situation s’est difficilement dénouée au cours du premier semestre de l’année 2007. Il semble que M. Seif El-Islam, fils du colonel Kadhafi, ait présenté le 10 février à Mme Benita Ferrero-Waldner une « feuille de route » pour le règlement de l’affaire.

Cette « feuille de route » comportait les principaux points suivants :

• L’assurance que les accusés ne seraient pas exécutés.

• La commutation de la peine de mort en peine de prison, ce qui permettrait d’extrader les infirmières et le médecin en application de la convention d’entraide judiciaire avec la Bulgarie.

• La signature d’un mémorandum en vue du transfert en Libye de M. Abdel Basset Al Migrahi, emprisonné en Grande-Bretagne à la suite de l’attentat de Lockerbie.

• L’indemnisation des familles des enfants contaminés, dont le financement devait être assuré par la communauté internationale, et notamment par l’Union européenne.

L’Union européenne pouvait sans peine souscrire aux deux premiers points, le troisième point ne faisant pas partie de la discussion. En revanche, elle ne pouvait accepter – et n’a pas accepté – d’indemniser les familles pour une faute commise par l’Etat libyen.

Mme Ferrero-Waldner a organisé deux réunions au sujet de cette « feuille de route » : le 22 février, avec le groupe intergouvernemental de négociation élargi à la France et à Malte ; le 12 avril, avec M. Seif El-Islam Kadhafi.

Le 10 mai 2007, s’est tenue à Bruxelles une réunion à l’invitation de Mme Benita Ferrero-Waldner, à laquelle ont participé le groupe intergouvernemental de négociation (avec la France et Malte), le conseil d’administration du Fonds international de Benghazi, des représentants du gouvernement libyen et des familles de victimes. Cette réunion a porté sur l’ensemble des aspects médicaux et politiques de l’affaire. La décision la plus importante a été la garantie apportée par l’Union européenne de poursuivre la coopération médicale avec le centre de Benghazi pour les maladies infectieuses, ce qui représentait une somme de 13 millions d’euros pour une assistance qui représentait six ou sept années de soin. Cette promesse a rassuré les familles libyennes. Comme l’a fait observer M. Marc Pierini, «  Les familles, même si elles [étaient] ressortissantes d’un pays extraordinairement riche – les royalties pétrolières atteignent au minimum 150 millions d’euros par jour – étaient néanmoins désespérées parce que si beaucoup d’argent avait été dépensé, il l’avait été de mauvaise manière »³⁶. Lors de discussions qui se sont déroulées du 7 au 9 juin à Benghazi, M. Marc Pierini a obtenu l’accord des familles sur le volet de la coopération médicale. Le 10 juin, Mme Benita Ferrero-Waldner et M. Frank-Walter Steinmeier, ministre des affaires étrangères d’Allemagne, dont le pays présidait à cette date l’Union européenne, ont reçu confirmation de cet accord.

Cette somme de 13 millions d’euros se décomposait ainsi : 9 millions en provenance du budget communautaire, au titre de la politique européenne de voisinage à laquelle la Libye était éligible depuis peu ; 1,1 million d’euros apportés par l’Allemagne, le solde étant représenté par diverses contributions.

Si la coopération médicale était acquise, la question de l’indemnisation des familles n’était cependant toujours pas résolue : au printemps 2007, le Fonds international de Benghazi avait recueilli 120 millions d’euros de promesses de dons, une somme très éloignée des 460 millions de dollars réclamés par les familles. Ces 120 millions étaient principalement constitués de 44 millions d’euros promis par la Bulgarie au titre de l’annulation de la dette libyenne à son égard et de 74 millions d’euros promis à un moment par la Libye, mais « qui se sont évanouis plus tard dans les discussions », d’après les déclarations de M. Marc Pierini devant la commission d’enquête³⁷.

Les négociations sur l’indemnisation se déroulaient en fait dans un contexte plus large, la Libye se servant des infirmières et du médecin comme d’un levier pour satisfaire ses demandes politiques, notamment le contenu du futur accord de coopération entre elle et l’Union européenne. Les discussions ont donc été à nouveau ralenties. Il est apparu, tout au long des mois de juin et de juillet 2007, que la conclusion de cet accord était fondamentale pour les autorités libyennes, de même que la signature d’accords bilatéraux notamment avec la France, avec laquelle des négociations s’étaient ouvertes depuis l’accession à la présidence de la République de M. Nicolas Sarkozy.

Le 11 juillet 2007, la Cour suprême de Libye confirme, pour la troisième fois, le verdict de peine de mort. Ce n’était une surprise ni pour les infirmières et le médecin, ni pour les négociateurs européens. La Cour ne souhaitait pas déjuger les magistrats du tribunal de Benghazi. Le dénouement du dossier ne se situait pas, de toute manière, sur le terrain juridique, mais sur un terrain politique, avec la promesse du gouvernement libyen d’activer le Haut conseil de la justice, organe contrôlé par le gouvernement et disposant du pouvoir de rapporter une décision de justice. Le 12 juillet, les représentants des familles indiquent qu’ils ne se satisferont pas des seules promesses de dons et qu’ils n’accorderont leur pardon qu’après avoir reçu leur paiement, en argent liquide ou en chèque. Dans la mesure où le Haut conseil allait se réunir le 16 juillet pour commuer la peine de mort en réclusion criminelle à perpétuité, en cas de pardon des familles, il restait peu de temps aux gestionnaires du Fonds international de Benghazi pour agir. La solution qui a été trouvée a été celle d’un emprunt dont les remboursements s’effectueraient librement.

Le 15 juillet, le Fonds international de Benghazi emprunte 460 millions de dollars au Fonds libyen de développement économique et social, organe de l’Etat libyen. Juridiquement, il s’agissait d’un accord entre deux entités libyennes, le Fonds de Benghazi étant une organisation non gouvernementale (ONG) de droit libyen. L’accord stipulait que les remboursements interviendraient au fur et à mesure des contributions reçues par le Fonds international de Benghazi, sans limitation de temps.

La somme, en provenance de la Banque centrale de Libye, a été versée sur le compte du Fonds international de Benghazi, ouvert à la Libyan Arab Foreign Bank. Les 15 et 16 juillet, M. Marc Pierini opère les paiements aux familles des victimes et recueille leurs lettres de pardon. Le 17 juillet, le Haut conseil libyen de la justice commue la peine de mort en réclusion à perpétuité. Cette décision ouvrait la voie à la possibilité d’extrader les infirmières et le médecin, la Bulgarie et la Libye étant liées par un accord de justice datant de 1984. Les ambassadeurs de Bulgarie et de Grande-Bretagne, ainsi que M. Marc Pierini, rédigent et transmettent la demande d’extradition aux autorités libyennes entre le 17 et le 19 juillet. Votre rapporteur reviendra ultérieurement sur les derniers jours de cette affaire.

L’analyse des mouvements financiers sur le Fonds international de Benghazi ne laisse quasiment place à aucune interrogation sur l’idée de marchandage ou de rançon parfois évoquée dans les jours qui ont suivi la libération des infirmières. Le Fonds international de Benghazi, ONG libyenne, a emprunté à un organe de l’Etat libyen 460 millions de dollars et dispose de la faculté d’échelonner ses remboursements à son rythme, ce qui est rarissime en matière financière. Ni l’Union européenne, ni la France n’ont versé une quelconque somme au titre de l’indemnisation des familles. A ce jour, c’est de fait l’Etat libyen qui, via le Fonds libyen de développement, a avancé les fonds permettant l’indemnisation des familles des enfants victimes, sans aucune garantie de remboursement de cette somme. Comme l’a confirmé M. Marc Pierini lors de son audition³⁸, « le problème essentiel pour les autorités libyennes n’est pas d’être remboursé mais de pouvoir dire qu’il existe… une possibilité théorique et juridique de remboursement ».

Lors de cette même audition, puis par lettre envoyée le 17 décembre dernier à M. Pierre Moscovici, président de la commission d’enquête, M. Marc Pierini a détaillé les mouvements financiers qui sont intervenus sur les comptes du Fonds international de Benghazi. S’agissant de l’indemnisation des familles, le Fonds a reçu :

• 461 millions de dollars versés par le Fonds libyen de développement économique et social.

• 16 millions de dollars, là encore versés par le Fonds libyen développement économique et social.

• 25 000 dollars d’une compagnie privée canadienne.

A la date du 17 décembre 2007, le Fonds international de Benghazi n’avait effectué aucun remboursement au Fonds de libyen de développement économique et social. Il devrait toutefois recevoir prochainement un versement représentant le montant de l’annulation de la dette de la Libye envers la Bulgarie (44 millions d’euros / 56 millions de dollars), conformément à l’annonce du 2 août 2007 faite par le gouvernement de Sofia. Un accord du 3 septembre met à disposition du FIB le montant de cette dette. Au 26 décembre, il restait deux opérations à effectuer : la notification de Tripoli à Sofia pour que la somme soit virée directement sur le compte du Fonds international de Benghazi ; la notification de ce Fonds au gouvernement libyen indiquant qu’il était disposé à recevoir cette somme. En application de ses statuts, le Fonds international de Benghazi devrait rembourser le Fonds libyen de développement économique et social de cette somme.

S’agissant du soutien technique au Centre de Benghazi pour les maladies infectieuses et l’immunologie, les contributions ont été versées sur un compte de la Croix Rouge, à Bruxelles, ouvert à la banque Fortis. Les promesses de dons se sont élevées à 12,3 millions d’euros, mais les sommes effectivement versées ont été de 2,9 millions d’euros :

• 2 millions d’euros de la Commission européenne au titre du plan d’action pour Benghazi. Une dotation d’un même montant sera allouée chaque année jusqu’en 2010.

• 900 000 euros versés par l’Allemagne, l’Autriche, la Hongrie, Malte, la Suède et par cinq compagnies privées.

Votre rapporteur reviendra dans l’analyse des conditions de la libération des infirmières et du médecin sur le rôle joué dans cet événement par la mise en place de cette solution d’indemnisation des familles ainsi que sur la volonté de l’Union européenne et de la Libye d’instaurer de nouvelles relations.

On se contentera ici de faire simplement observer d’une part, que la mise en place et l’acceptation du mécanisme précédemment décrit d’un prêt remboursable sans échéancier a été conçu et accepté dans un délai particulièrement bref de quelques jours à peine ; d’autre part, que les familles ont accepté une indemnisation totale à hauteur de 460 millions de dollars, bien inférieure à leurs revendications initiales.

Convenons qu’une telle somme ne représente pas pour l’Etat libyen, s’il devait s’en acquitter in fine, un sacrifice financier. La solution d’une indemnisation des familles, si elle n’a pas joué le rôle déclencheur de la libération, n’en était pas moins indispensable. Cet aspect témoignait de la compassion accordée aux familles et aux enfants.

Ces enfants devaient toujours faire l’objet de soins constants dans des structures hospitalières adaptées.

De juin 2005 à mai 2007, la France portera une attention particulière à cet aspect humanitaire du dossier.

3. L’action de la France avant mai 2007

Le rôle de la France dans le dossier des infirmières et du médecin bulgares comporte deux périodes : la première, qui va de juin 2005 à mai 2007, est essentiellement axée sur l’action humanitaire, même si notre pays a également travaillé aux aspects politiques du règlement de cette affaire ; la seconde, qui prend place au moment de l’accession de M. Nicolas Sarkozy à la présidence de la République, a permis à notre diplomatie d’obtenir la libération des prisonniers en intervenant dans des domaines où l’Union européenne n’avait pas compétence pour agir. Ce point sera ultérieurement développé par votre rapporteur.

On relèvera que rien n’obligeait la France à se saisir d’une affaire qui ne concernait pas ses ressortissants. Rien, si ce n’est la tradition du gouvernement et de la société française à s’intéresser à la défense des droits de l’Homme et d’en faire un axe de notre diplomatie. En dehors de la Bulgarie, la France était le pays qui se mobilisait le plus en faveur des infirmières et du médecin, au travers de nombreuses associations. La personnalité de M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, et médecin de profession, explique évidemment l’intérêt de notre pays pour une affaire dans laquelle des personnels médicaux étaient injustement accusés d’un crime monstrueux.

Il convient par ailleurs de ne pas oublier l’aide apportée dès 1999 par le professeur Montagnier et l’Institut Pasteur, ainsi que par son collègue italien M. Vittorio Colizzi, pour évaluer les causes de la pandémie à l’hôpital de Benghazi, identifier la souche du virus et apporter des soins aux enfants.

L’action de la France, comme celle de l’Union européenne, s’est déroulée dans le cadre d’une reprise des relations avec la Libye, après la levée de l’embargo sur les ventes d’armes décidée par l’Union le 11 octobre 2004. A partir de cette date, l’Union européenne comme les Etats-Unis étaient favorables à la réinsertion de la Libye dans la communauté internationale. Les négociations en faveur de la libération des infirmières et du médecin se sont donc déroulées parallèlement à la discussion de contrats commerciaux dans les domaines des télécommunications, de l’aéronautique et de l’énergie électrique.

Toutefois, le sort des infirmières et du médecin a fait obstacle à un approfondissement des relations, parce que les autorités politiques et une partie de l’opinion publique se sont mobilisées en leur faveur. En avril 2005, à l’initiative de M. Edouard Balladur, président de la  commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale, une demande d’information était adressée à l’ambassadeur de Libye à Paris, cosignée par les présidents du groupe d’amitié France-Bulgarie et du groupe d’études à vocation internationale sur la Libye. La commission des affaires étrangères a ensuite, le 6 février 2007, unanimement demandé, sur la proposition de votre rapporteur, que le projet de loi, rapporté par M. François Loncle, autorisant la ratification d’un accord fiscal de non double imposition avec la Libye ne soit pas inscrit à l’ordre du jour de la séance publique, tant que les personnels soignants ne seraient pas libérés. En comparaison, le gouvernement du Royaume-Uni a joué un très grand rôle dans la libération des prisonniers, mais les Britanniques semblaient relativement indifférents à cette affaire. La signature en mai 2007 d’un contrat de prospection gazière avec la Libye par British Petroleum, à l’occasion de la visite à Tripoli du Premier ministre Tony Blair, n’a pas soulevé de critiques particulières.

A/ Le volet bilatéral

C’est en marge du sommet euro-méditerranéen de Barcelone, en novembre 2005, que M. Philippe Douste-Blazy a rencontré son homologue libyen, M. Abderrahmane Chalgham, pour lui faire part des préoccupations françaises sur le sort des infirmières et du médecin et de la disponibilité des autorités françaises à aider la Libye à régler un dossier qui nuisait à son image.

La Libye a alors sollicité l’assistance de la France pour agir auprès des enfants contaminés et de leurs familles, avec lesquelles le gouvernement libyen entretenait des relations difficiles. Cette acceptation de l’aide française dans l’espoir de calmer la colère des habitants de Benghazi constituait un aveu implicite de la responsabilité libyenne dans cette affaire.

Une délégation française se rend, dès le 21 décembre 2005 en Libye. Elle est composée de diplomates et de médecins, qui ont rencontré les familles des enfants et le personnel médical de l’hôpital de Benghazi, ainsi que des représentants des autorités libyennes (ministère des affaires étrangères, Fondation Kadhafi…). Cette visite a permis l’élaboration d’un dispositif français en faveur des enfants contaminés, en concertation avec la Commission européenne. Il est présenté aux autorités libyennes et aux familles des enfants par M. Douste-Blazy lors de la visite qu’il effectue en Libye le 5 janvier 2006. Le ministre rencontre également à cette occasion les infirmières et le médecin, « épuisés et dans un état psychologique inquiétant », d’après son témoignage devant la commission d’enquête, et les a assurés du soutien de la France.

Cette visite du ministre en Libye illustrait symboliquement l'implication nouvelle de la diplomatie française dans cette affaire. M. Douste-Blazy a rencontré le Premier ministre, M. Choukri Ghanem, et son homologue, M. Abderrahmane Chalgham. Surtout, il s’est rendu à l’hôpital de Benghazi pour y rencontrer les enfants contaminés par le virus du VIH sida ainsi que leurs familles puis il a souhaité rencontrer à la prison de Jdeida, à Tripoli, les cinq infirmières bulgares et le médecin palestinien. Comme l'a rappelé l'une des infirmières, Mme Valya Chervenyashka, au cours de son audition³⁹, le ministre français est la première personne qui leur ait rendu visite.

En mars et avril 2006, 35 enfants ont été accueillis à Paris, accompagnés de représentants des familles, qui ont été reçus au Quai d’Orsay par le ministre des affaires étrangères. Puis en juin 2006, la France, ainsi que l’Italie, ont été sollicitées pour recevoir plus de 160 enfants, dans un contexte particulier, puisqu’il s’agissait d’éloigner les familles de Benghazi, avant l’ouverture du second procès des infirmières et du médecin. La Libye a financé cette opération, les enfants ayant été répartis dans plusieurs villes françaises.

Au moment du prononcé de la seconde condamnation à mort, le 19 décembre 2006, le ministre des affaires étrangères a fait publier un communiqué de presse dans lequel il indiquait que la France déplorait ce verdict tout en appelant à la clémence les instances libyennes ; le communiqué précisait que c'est un sentiment de compassion, vis-à-vis des enfants et vis-à-vis de ces infirmières et de ce médecin palestinien, qui avait guidé l’action de la France.

B/ Le volet européen

Le dispositif français s’articulait autour de deux axes : accueillir en France des enfants dont l’état nécessitait une hospitalisation dans notre pays, et remettre à niveau l’hôpital de Benghazi, en coopération avec l’Union européenne qui mettait en place son plan d’action (BAP).

Il est incontestable que les négociations avec la Libye ont principalement été menées par la Commission européenne qui a disposé de l’appui de plusieurs Etats, notamment du Royaume-Uni dont l’ambassadeur à Tripoli a constamment assisté M. Marc Pierini lors de ses missions, et qui a également été à l’initiative du Fonds international de Benghazi. L’Allemagne, qui a présidé le Conseil européen lors du premier semestre de 2007, a accompli un travail considérable pour tenter d’aboutir à une issue heureuse sur ce dossier, M. Frank-Walter Steinmeier ayant rencontré à plusieurs reprises le colonel Kadhafi et M. Abderrahmane Chalgham. L’Italie, à l’instar de la France, a joué un rôle important dans le cadre de la coopération médicale, et a participé aux réunions du groupe intergouvernemental de négociation lorsque ce dernier s’est élargi. Malte, en raison de ses relations traditionnelles avec la Libye, a également apporté sa médiation.

L’action de la France, au cours de la période allant de juin 2005 à mai 2007, s’est inscrite dans ce cadre européen, sans pour autant empêcher notre pays de lancer ses propres initiatives. Le principal apport de la France a été de mettre en avant l’importance de cette affaire, lors des réunions des Conseils des ministres européens, où le sujet était rarement à l’ordre du jour. Pour le reste, la France a surtout travaillé en appui et en étroite concertation avec la Commission et ses partenaires européens, en cherchant un compromis et en rappelant lors d’entretiens bilatéraux avec les autorités libyennes les principes auxquels l’Union européenne ne dérogerait pas. Cette position était d’autant plus logique que la France avait intégré à partir de décembre 2006 le groupe intergouvernemental de négociation, qui, au-delà de son rôle dans les négociations, manifestait l’unité de vue européenne sur ce dossier.

Lorsque le tribunal de Benghazi confirme une nouvelle fois la sentence de peine de mort, le 19 décembre 2006, c’est à l’initiative de la France que, le 22 janvier 2007, le Conseil européen qualifie le verdict d’inacceptable.

III – LA LIBYE EN QUÊTE DE RÉINSERTION DANS LA COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE

Le colonel Mouammar Kadhafi a proclamé la République en Libye le 1^er septembre 1969, à la suite du coup d’Etat qu’il a conduit. Ses positions pro- palestiniennes l’ont rapidement placé dans une opposition frontale aux Etats-Unis et à Israël, sans doute accentuée par l’explosion, le 21 février 1973, d’un Boeing 727 de la Libyan Arab Airlines abattu par l’aviation israélienne au-dessus du Sinaï, causant la mort de 110 civils libyens.

La politique extérieure libyenne, des années 1970 à 2000, a suivi trois axes :

• Hostilité à l’Occident, accusé de soutenir Israël et d’empêcher la constitution d’un Etat palestinien.

• Panarabisme, avec des tentatives avortées d’union politique avec l’Egypte, la Syrie et la Tunisie.

• Expansionnisme en Afrique, avec notamment la tentative d’annexer la bande d’Aouzou, au Nord du Tchad.

L’hostilité à l’Occident (au demeurant très ambiguë, la Libye n’ayant jamais cessé d’être un partenaire commercial actif, y compris pour l’achat d’armements) s’est principalement manifestée à partir de 1977, avec le saccage de plusieurs ambassades à Tripoli, dont celle des Etats-Unis. Placée sur la liste des Etats terroristes par les Etats-Unis, frappée par un embargo commercial américain à partir de mars 1982, la Libye a tenté l’épreuve de force, mais a subi un lourd échec dans le Golfe de Syrte en mars 1986. Ce revers a été le point de départ du recours au terrorisme, avec l’attentat contre une discothèque de Berlin-Ouest fréquentée par les marines américains (5 avril 1986), auquel les Etats-Unis ont réagi en lançant le 15 avril un raid aérien sur Tripoli et Benghazi ; la Libye a répliqué avec l’explosion d’un Boeing de la Pan Am au-dessus de Lockerbie (décembre 1988). Les enquêtes ont toutes établi la responsabilité de la Libye, qui, à chaque fois, a utilisé la même tactique : la dénégation, avant d’accepter de négocier, puis de reconnaître sa responsabilité devant l’irréfutabilité des preuves.

Le panarabisme n’a guère donné de résultats. Les tentatives d’union politique ont toutes échoué. Le soutien aux Palestiniens a évolué au gré des relations avec l’OLP et des difficultés intérieures de la Libye. En 1995, le colonel Kadhafi n’a pas hésité à expulser 30 000 Palestiniens de Libye, officiellement pour protester contre la signature des accords d’Oslo, alors que ces expulsions étaient dues à la situation économique difficile que traversait son pays.

L’expansionnisme en Afrique a obéi à une analyse stratégique. La Libye du colonel Kadhafi a cherché à se protéger d’éventuelles incursions soudanaises en agrandissant son territoire au Sud par l’annexion de la Bande d’Aouzou, aux dépends du Tchad. Cette politique avait aussi pour objectif de faire de l’Etat libyen une puissance incontournable en Afrique noire. Tripoli n’a cessé, à partir de la fin des années soixante-dix, de chercher à placer un homme lige à la tête de l’Etat tchadien et à rêver d’une fédération tchado-libyenne, envisagée dès 1978. Cette ambition s’est heurtée aux réticences de nombreux chefs d’Etats africains ainsi qu’à l’hostilité des Etats-Unis, dans un contexte où la guerre froide se déplaçait en Afrique. En poursuivant ses objectifs au Tchad, le colonel Kadhafi ne pouvait non plus ignorer le risque d’entrer en conflit avec la France, garante des équilibres politiques en Afrique et de l’intégrité territoriale du Tchad. Après l’échec de plusieurs phases de négociations (François Mitterrand et le colonel Kadhafi ont longtemps recherché une solution politique à la question d’Aouzou), la France a jugé que la présence de troupes libyennes au Nord du Tchad et la construction d’une piste à Ouadi Doum, pouvant servir à des avions de chasse, menaçait l’intégrité du Tchad et a recouru à l’usage de la force en février 1986. Des affrontements sporadiques ont eu lieu dans les deux années qui ont suivi, au désavantage des troupes libyennes, jusqu’à leur défaite finale en 1989. La Libye a réagi en recourant une nouvelle fois au terrorisme, avec l’attentat contre le DC-10 d’UTA, en septembre 1989. Après cet échec militaire, la Libye a été contrainte de restituer au Tchad la Bande d’Aouzou, après la décision de 1994 de la Cour internationale de justice de La Haye.

1. La Libye dans une impasse

A la fin des années quatre-vingt-dix, la politique extérieure du colonel Kadhafi débouchait sur un constat d’échec et avait conduit la Libye dans une impasse. Le pays subissait les effets de l’embargo commercial américain décrété le 6 mars 1982, puis celui de l’embargo militaire et aérien de l’ONU décidé le 31 mars 1992 par la résolution n° 748 du Conseil de sécurité, à la suite des présomptions pesant sur l’implication libyenne dans les attentats du Boeing de la Pan Am et du DC-10 d’UTA. Le 11 novembre 1993, la résolution n° 883 a étendu l’embargo aux biens d’équipements pétroliers, vitaux pour l’exploitation des puits, et au gel des avoirs financiers. Par ailleurs, la Libye, qui n’avait pas, en réalité, les moyens de conduire une politique expansionniste, compte tenu de la faiblesse de sa population et de celle de son armée, a perdu au début des années quatre-vingt-dix le principal soutien de ses actions en Afrique, avec l’effondrement de l’URSS.

Il est difficile d’évaluer le coût financier des actions militaires de la Libye, du soutien au terrorisme, des destructions d’installations chimiques à la suite des bombardements américains et de l’indemnisation des victimes du terrorisme. Certains observateurs ont avancé une somme de 45 milliards de dollars (dont 40 milliards au titre des embargos), d’autres vont jusqu’à 100 milliards de dollars, soit le quart des recettes pétrolières et gazières du pays depuis l’arrivée au pouvoir du colonel Kadhafi. L’embargo sur les biens d’équipements pétroliers a durement touché le pays, dont la production de brut, à hauteur de 3 millions de barils par jour en 1970, était tombée à 1,3 million en 2003. Or le pétrole et le gaz sont les principales ressources libyennes. Le PIB annuel par habitant (5,7 millions actuellement) est, théoriquement, le plus élevé d’Afrique, à raison de 7 895 dollars par personne si l’on s’en tient aux seules statistiques. En réalité, ce PIB est tombé à 4 000 dollars par habitant en 2005, soit moitié moins qu’en 1992. Les salaires ont été gelés et le cours du dinar libyen a perdu 70% de sa valeur en trente ans, rendant plus onéreuses les importations.

Le régime libyen s’est ainsi retrouvé face à une population dont le niveau de vie s’est effondré. Les pouvoirs publics n’ont apporté aucune réponse à des besoins collectifs croissants (santé, éducation, infrastructures diverses) provenant d’une croissance démographique élevée, de l’ordre de 3% par an (la moitié de la population libyenne a moins de 15 ans). Ils n’ont pas su, non plus, diversifier une économie essentiellement fondée sur la rente pétrolière et où l’agriculture et l’industrie ne tiennent qu’une faible place.

Revers diplomatiques, échec économique… Le régime libyen s’est heurté à de fortes contestations internes, notamment en Cyrénaïque (région de Benghazi) où il n’a pas hésité à utiliser la force pour réprimer certaines manifestations. Le colonel Kadhafi a également constaté avec inquiétude que son pouvoir était contesté au sein de l’armée…

2. Les revirements en politique étrangère, condition de la survie du régime libyen

Au milieu des années quatre-vingt, le Président des Etats-Unis Ronald Reagan s’est référé à plusieurs reprises au concept « d’Etat voyou » (Rogue State). Le premier pays auquel il l’a appliqué a été la Libye (conférence de presse du 7 mai 1986). Aucune définition précise n’a été donnée, au départ, de ce concept, pouvant être utilisé à l’encontre de tout pays menaçant la sécurité des Etats-Unis ou ne se conformant pas au système de normes internationales. Il s’est ensuite appliqué à trois autres – Iran, Irak et Corée du Nord – accusés avec la Libye de vouloir acquérir des armes de destruction massive, de soutenir le terrorisme, de gouverner leur population par la terreur et de déclarer publiquement leur animosité à l’égard des Etats-Unis. Face à ces pays, les Etats-Unis ont décidé de mettre en place une politique en deux volets : s’efforcer d’y favoriser un changement de régime ou à défaut, modérer l’attitude des gouvernements en place ; empêcher ces régimes d’acquérir des armes de destruction massive, considérées comme une menace pour la sécurité des Etats-Unis.

L’instrument privilégié de la politique américaine a été l’embargo économique unilatéral en vue d’isoler chaque pays incriminé. Ce type d’embargo s’ajoutait, le cas échéant, à des sanctions internationales déjà mises en œuvre et pouvait concerner des compagnies non américaines. Le Congrès a ainsi voté en 1996 la loi de sanctions contre l’Iran et la Libye (Iran / Libya sanctions Act) qui pénalisait les sociétés étrangères qui investissaient dans les industries pétrolières de ces deux pays.

La politique à l’encontre des « Etats voyous » a montré ses limites et n’est plus guère en honneur aux Etats-Unis, mais le seul pays qui ait réellement souffert de l’embargo international et des sanctions américaines a été la Libye, dont l’économie s’est effondrée. Par ailleurs, l’intervention américaine en Irak a fait réfléchir les dirigeants libyens sur la pérennité de leur pouvoir, alors même que le colonel Kadhafi, traditionnellement hostile au fondamentalisme islamique, avait été l’un des premiers chefs d’Etat à condamner les attentats du 11 septembre.

Les revirements libyens en politique étrangère n’ont pas eu pour origine une nouvelle conception du monde. Ils tirent leur origine d’un constat de trente ans d’échecs sur la scène internationale, qui ont mis en danger le régime du colonel Kadhafi, menacé à l’extérieur, contesté à l’intérieur. Les changements de politique étrangère ont suivi trois axes :

• la normalisation des relations avec les pays occidentaux ;

• le repositionnement dans le monde arabe ;

• la poursuite d’une politique d’influence en Afrique, mais en utilisant la médiation plutôt que l’intervention militaire.

A/ La normalisation des relations avec les pays occidentaux, par le renoncement au terrorisme et aux armes de destruction massive

Le renoncement au terrorisme a été une politique de petits pas, qui a été fonction des pressions que subissait la Libye. Le colonel Kadhafi a commencé par créer un fonds pour les familles des victimes de l’attentat de Lockerbie. Ce n’est que cinq ans après, le 5 avril 1999, après une médiation de M. Nelson Mandela, que la Libye a remis à l’ONU deux suspects (Al-Megrahi et Fhimah) pour qu’ils soient jugés par une juridiction écossaise. La condamnation à la réclusion à perpétuité a été prononcée le 31 janvier 2000 à l’encontre d’Al-Megrahi, Fhimah ayant été acquitté. L’indemnisation des familles des victimes est intervenue plus tardivement, après l’accord du 15 août 2003 entre la Libye, le Royaume-Uni et les Etats-Unis, par lequel la Libye reconnaissait officiellement sa responsabilité dans l’attentat et acceptait de verser 10 millions de dollars par passager ayant péri. Le coût total de l’indemnisation pour l’Etat libyen s’élevait à 2,7 milliards de dollars.

Le règlement de l’affaire du DC-10 d’UTA a suivi un chemin similaire. Après que la Cour d’assises de Paris a condamné le 10 mars 1999 par contumace les six agents libyens reconnus coupables de l’attentat, la France a exigé et obtenu un accord d’indemnisation, signé le 1^er septembre 2003. Cette négociation a été néanmoins très ardue car le propre beau-frère du colonel Kadhafi, Abdallah Senoussi (n° 2 des services secrets) figurait parmi les condamnés et la Libye n’était pas disposée au départ à indemniser les victimes françaises à la même hauteur que les victimes anglaises et américaines. Il a fallu que M. Jacques Chirac, Président de la République, menace de recourir au veto dont disposait la France au Conseil de sécurité sur le vote relatif à la levée des sanctions à l’encontre de la Libye pour que l’indemnisation soit établie à un montant considéré comme acceptable par Paris. Le 12 septembre 2003, le Conseil de sécurité vote la fin de l’embargo, par 13 voix pour et 2 abstentions, celles de la France et des Etats-Unis.

Le renoncement aux armes de destruction massive a constitué le second volet de la normalisation des relations avec les Etats-Unis et les autres pays occidentaux. La reprise des liens, notamment avec Washington, était soumise à cette condition. Après réflexion, la Libye a en effet acquis la conviction que le gain politique résultant de l’abandon de l’arme nucléaire était largement supérieur au risque de voir le pays subir le même sort que l’Irak. Renoncer à ce type d’arme était en outre relativement aisé car la Libye n’avait pas atteint un stade très avancé dans son programme, par défaut de techniciens en nombre suffisant. L’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), après avoir inspecté les sites libyens, a considéré, dans son rapport du 20 février 2004, que la Libye avait acquis une expérience en matière de conception et de fonctionnement des centrifugeuses mais qu’elle n’avait pas encore mené d’expériences avec des matériaux nucléaires.

Le processus de rapprochement avec les Etats-Unis a commencé en 1999, à la fin du mandat du Président Clinton, quand le chef des services secrets libyens a rencontré un envoyé du Président américain. Le colonel Kadhafi a ensuite saisi l’opportunité politique que représentaient pour lui les attentats du 11 septembre 2001 pour déclarer sa solidarité avec les Etats-Unis contre le fondamentalisme et pour déclencher la répression à l’encontre des islamistes libyens. A la fin de l’année 2001, les services secrets libyens ont commencé à coopérer avec les services américains dans la lutte contre le terrorisme.

Pendant l’année 2002, alors que les Etats-Unis cherchaient à constituer une coalition et travaillaient à convaincre l’ONU de déclencher une intervention en Irak, les experts s’accordent à dire que M. Abderrahmane Chalgam, ministre libyen des affaires étrangères, aurait acquis la conviction, après un court passage à Londres, que les Américains auraient abandonné leurs visées sur l’Irak si ce pays avait officiellement déclaré renoncer aux armes de destruction massive. Il semble que ce facteur ait été déterminant dans l’esprit du gouvernement libyen⁴⁰.

La Libye a informé discrètement les Etats-Unis de sa possession de matériaux et de centrifugeuses, sans doute vers l’automne 2003. Les installations où ils étaient rassemblés ont été visitées par les services secrets américains avant l’annonce officielle par la Libye, le 19 décembre 2003, de sa renonciation aux armes de destruction massive. De la fin du mois de décembre 2003 jusqu’à la fin du printemps de 2004, les inspecteurs de l’AIEA (apparemment assistés d’agents américains et britanniques) ont inspecté et démantelé plusieurs sites d’assemblage et évacué de Libye des centrifugeuses, quelques grammes de plutonium ainsi que des missiles à longue portée.

Le 23 mars 2004, M. William Burns, secrétaire d’Etat adjoint, effectuait un bref passage à Tripoli pour féliciter la Libye de sa nouvelle attitude sur la scène internationale et promettre le réchauffement des relations avec Washington. Le 25 mars, M. Tony Blair, Premier ministre britannique, en visite officielle à Tripoli, s’entretenait avec le colonel Kadhafi. Le 26 mars, Royal Dutch Shell (à capitaux britannique et néerlandais) recevait par contrat l’autorisation d’explorer de nouveaux champs pétroliers.

La normalisation des relations entre la Libye et les pays occidentaux a permis la relance des coopérations politiques et des accords commerciaux. De nombreuses visites ministérielles se sont alors déroulées en Libye, chaque pays souhaitant préserver ou conquérir des parts de marché. La France a ainsi envoyé dès le 5 mars 2004 une délégation conduite par M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur.

La levée de l’embargo européen sur les ventes d’armes à destination de la Libye, le 11 octobre 2004, a en quelque sorte consacré le retour à la Libye sur la scène internationale. Plusieurs contrats commerciaux, civils et militaires ont alors été signés :

• 26 mars 2004 : contrat de prospection et d’exploitation pétrolière en faveur de Royal Dutch Shell. Moins de deux mois après, le 6 mai 2004, la condamnation à mort des infirmières et du médecin est confirmée.

• Début de 2005 : une délégation italienne arrive à Tripoli pour négocier la vente de vedettes côtières.

• 2 et 3 avril 2005 : présence de M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur, à la foire internationale de Tripoli.

• 11 au 14 avril 2005 : mission du Commissariat à l’énergie atomique en vue d’analyser les coopérations possibles avec la Libye, suivie, en août 2005, d’un projet de mémorandum sur les isotopes médicaux et le dessalement de l’eau de mer.

• 24 août 2005 : signature d’un accord entre le Bureau libyen de recherche et de développement et les laboratoires américains du département de l’énergie.

• Novembre 2005 : vente par Boeing de deux 737-800.

• Décembre 2005 : échec de la vente d’hélicoptères par Eurocopter et vente d’hélicoptères italiens par Agusta.

• 14 au 16 mars 2006 : signature à Tripoli du mémorandum entre le Commissariat à l’énergie atomique et le Bureau libyen de recherche et de développement portant, comme prévu, sur les isotopes médicaux et le dessalement de l’eau de mer à partir d’installation nucléaire.

• Août 2006 : étude de fabrication en Libye de radio-isotopes par la société Cis-Bio.

• Septembre 2006 : vente par Boeing d’un 737-800.

• Mai 2007 : signature par British Petroleum d’un contrat de prospection gazière avec la Libye, lors de la visite à Tripoli de M. Tony Blair, Premier ministre britannique.

Les conflits majeurs étaient réglés ou en voie de l’être… A l’exception de l’affaire des infirmières bulgares et du médecin palestinien.

B/ Le repositionnement dans le monde arabe et la politique de médiation en Afrique

Pays arabe et musulman, la Libye a paradoxalement longtemps entretenu des relations conflictuelles avec la plupart des pays membres de la Ligue arabe, en raison de la déception nourrie par les échecs de ses tentatives d’unions avec ses voisins et par le faible écho qu’ont reçu ses propositions pour le règlement du conflit entre Israël et les Palestiniens. La Libye déclare actuellement ne pas s’intéresser à ce conflit et avoir renoncé à son objectif d’unité arabe.

Le Maghreb est la priorité de la Libye dans le monde arabe. Elle a renoué des relations cordiales avec l’Algérie, la Maroc, la Mauritanie et la Tunisie. Elle s’est également rapprochée des pays de la péninsule arabique. Le roi Abdallah d’Arabie saoudite vient, en retour, de répondre aux gestes d’apaisement de Tripoli en amnistiant des Libyens qui avaient cherché à attenter à sa vie. Le rapprochement de la Libye et des Etats-Unis n’est sans doute pas étranger à ce geste de clémence. Tripoli et Ryad demeurent cependant rivaux sur le terrain de l’influence religieuse, et la reprise de relations normales entre les deux capitales n’en est encore qu’à ses prémices, comme en témoigne l’absence de la Libye au récent sommet de la Ligue arabe, à Ryad.

En Afrique, la politique de la Libye demeure la stabilisation de sa frontière au Sud, particulièrement difficile à contrôler, qui peut constituer un abri pour des terroristes. La crainte d’une expansion du Soudan, beaucoup plus peuplé, est également permanente chez les dirigeants libyens. Par ailleurs, si la politique de médiation au Darfour est plutôt bien acceptée par les Etats africains, la vision libyenne d’une Union africaine rencontre plutôt les réticences des grands Etats du continent, comme le Nigeria ou l’Afrique du Sud.

3. Un pays en quête de modernisation

Comme votre rapporteur l’a rappelé, les embargos des années quatre-vingt-dix ont affaibli l’économie libyenne et provoqué de vives tensions sociales dans le pays. Le retour de la Libye sur la scène internationale s’est accompagné de réformes internes, avec la nomination de Premiers ministres partisans d’une économie libérale, mais dont les initiatives sont périodiquement contrariées par les éléments les plus conservateurs des comités révolutionnaires.

Le gouvernement nommé en mars 2006 et remanié en janvier 2007, dirigé par M. El Mahmoudi, a comme objectif de restructurer l’économie libyenne, la sortir de la logique de rente pétrolière et accroître la part des secteurs productifs dans la richesse nationale. La croissance du PIB (+ 5,5% en 2006, grâce au pétrole) permet au gouvernement de disposer de moyens financiers pour conduire cette restructuration. Un comité de développement économique et social, récemment mis en place, vient de recommander d’aller vers une économie privatisée, de réformer parallèlement l’Etat, de favoriser l’éducation et de créer, plus généralement, un environnement favorable aux entreprises.

Le budget adopté par le Congrès général du peuple reflète en partie cette approche avec l’augmentation des salaires, le licenciement de 40% des fonctionnaires, l’adoption de mesures favorisant la création d’entreprises (guichet unique, exemptions fiscales) et la mise en place d’un fonds de 15 milliards de dollars pour rationaliser les investissements publics. Si la plupart des observateurs connaissent les perspectives offertes par l’économie libyenne, où l’ensemble des secteurs doivent faire l’objet d’une modernisation, la persistance de structures financières archaïques et la sous-qualification de la population active laissent penser que le processus d’ouverture et de libéralisation prendra encore du temps, sans compter le caractère largement imprévisible des décisions du colonel Kadhafi.

Quels que soient les obstacles qui demeurent, la Libye a fait le choix de se comporter en Etat responsable sur la scène internationale, de renoncer au terrorisme et aux armes de destruction massive, et d’ouvrir son économie. Ce choix constitue un revirement complet au regard de trente années de son histoire. Cette politique doit être encouragée et soutenue, car elle constitue un signal pour d’autres Etats. C’est ce qu’a très clairement exposé M. Jean-David Levitte, conseiller diplomatique du Président de la République, devant la commission d’enquête : « Une dimension importante de notre politique étrangère est précisément ce que j’appelle le droit à la rédemption. Regardez la Libye ! » 

« Voilà un pays qui, après avoir tout fait pour se mettre au ban des nations – soutien au terrorisme, violation des droits de l’Homme, constitution d’un arsenal d’armes de destruction massive – a ensuite tout fait pour, progressivement, revenir dans le concert des nations, lesquelles ont accepté de porter un regard positif à l’égard de cette démarche... ».

« J’ai choisi le mot rédemption à dessein... parce qu’il veut bien dire ce qu’il veut dire. Il est fondamental, dans notre politique étrangère, de bien comprendre que, si nous voulons obtenir des chefs d’Etat qui ont commis un certain nombre d’actes que la loi internationale condamne, qu’ils modifient leur comportement, il faut leur offrir la possibilité de revenir dans la communauté internationale. »⁴¹

En négociant avec la Libye sur l’un des derniers dossiers qui constituait un contentieux entre l’Occident et la Libye – l’injustice subie par les infirmières et le médecin – la France a poursuivi cette politique de dialogue et prouvé à la Libye qu’une solution politique était toujours envisageable. La position de notre pays était sur ce point identique à celle de ses partenaires européens et des Etats-Unis, qui ont rétabli des relations de travail avec la Libye.

IV – LA RELANCE DES RELATIONS FRANCO-LIBYENNES DEPUIS LA LEVÉE DE L’EMBARGO DE 2004

La coopération entre la France et la Libye a une longue histoire puisque, avant d'être interrompue à la suite des sanctions internationales et européennes, elle remontait aux années soixante-dix, notamment dans le domaine militaire.

Cette histoire commune explique que les Libyens aient notamment souhaité reprendre leur coopération avec la France en matière de défense, ne serait-ce que pour remettre en état le matériel existant mais également dans de nombreux secteurs industriels ou technologiques.

1. La reprise des prospections des industriels français

Confrontés à une forte concurrence européenne et internationale, les grands groupes industriels français espèrent reprendre une place notamment dans le secteur de la défense, qui pourrait leur offrir de nouveaux débouchés.

A/ Des industriels civils très actifs

Il faut garder présent à l’esprit que la Libye est aujourd'hui, en dépit de la forte reprise de nos échanges, un partenaire commercial très modeste pour la France, représentant 0,1% de nos exportations et 0,45% de nos importations tandis que la France ne se classe qu'au sixième rang des partenaires commerciaux de la Libye, avec 5,4% des importations, derrière l’Italie, l’Allemagne, le Royaume-Uni.

En 2006, avec des exportations de 433,6 millions d'euros (+43,4% par rapport à 2005) et des importations de 1 594,6 millions d'euros (+19,4% par rapport à 2005), les échanges bilatéraux ont continué à progresser fortement sous l'effet de la levée des embargos internationaux décidée en 2003 et en 2004.

Les échanges commerciaux avec la Libye fluctuent toutefois assez fortement d’une année à l’autre : en effet, les importations françaises sont pour près de 97% constituées d’hydrocarbures dont le prix varie au gré du marché international tandis que les exportations françaises évoluent en fonction des grands contrats, le commerce courant ne jouant qu’un rôle négligeable.

Les investissements étrangers sont attirés par le vaste programme de privatisation d'entreprises publiques lancé en 2004. Ce mouvement est encouragé par les autorités libyennes qui ont modifié en 2003 la loi libyenne n° 5 de 1997 relative à la promotion des investissements étrangers, dans le sens de l'ouverture aux capitaux étrangers, y compris pour des prises de participations majoritaires, dans de nombreux secteurs tels que l'industrie, la santé, le tourisme et les services.

Comme l’indiquait M. François Loncle dans son rapport établi en février 2007⁴², une trentaine d’entreprises françaises se sont implantées en Libye depuis la levée de l’embargo de l’ONU en 2003. Elles sont très actives, mais se concentrent surtout dans le secteur pétrolier. On peut citer notamment :

- Total, qui a consenti des investissements en exploration-production, extrait environ 60.000 barils/jour de pétrole brut et a remporté en 2005 un appel d’offres pour de nouveaux forages exploratoires en Cyrénaïque ;

- EADS, qui avait négocié avant la venue du Premier ministre libyen en France en avril 2004 un projet de mémorandum d'accord qui prévoyait un volet aéronautique comprenant la fourniture d'avions à la Libyan Arab Airlines et à Afriqiah Airways ainsi qu'un volet sécurité civile qui n'était pas concerné par l'embargo sur les armes, prévoyant la fourniture d'hélicoptères d'Eurocopter, d'avions légers d'EADS Socata, de transport (EADS Casa), d'avions régionaux (ATR), les formations correspondantes et des capacités civiles de surveillance satellitaire (EADS Atrium, DSS). En décembre 2007, la vente de 21 Airbus a été confirmée ;

- Vinci Construction, qui achève la phase 3 du réseau d'acheminement d'eau captée dans les nappes aquifères fossiles du sud du pays pour l'Autorité de la Grande Rivière Artificielle et pourrait conclure des contrats de génie civil pour l'aéroport de Tripoli et le réseau routier ;

- Thalès, qui est toujours en négociation pour la couverture radar nationale et la surveillance côtière face à une vive concurrence italienne (Alenia et Marconi), appuyée par M. Berlusconi qui avait effectué pas moins de trois visites en Libye ;

- AREVA, via son pôle Transmission et distribution, qui a signé un contrat de 300 millions d'euros en décembre 2007 avec l'électricien public libyen Gecol pour la fourniture de sous-stations électriques ;

- Alcatel-Lucent, qui a déjà équipé l’Est du pays d'un réseau GSM et décroché un contrat de fourniture de 1,2 millions de lignes UMTS de 75 millions d'euros devant ZTE, Ericsson, Siemens et Nokia. Elle a récemment remporté un contrat de 90 millions d'euros portant sur la fourniture de 4 400 km de fibre optique sur l'ensemble du territoire libyen ;

- Sidem, filiale de Veolia, qui a conclu trois contrats en 2006 pour fournir des unités de dessalement d'eau de mer, notamment à Zuwara et à Abou Taraba pour un montant total de 240 millions d'euros. L’entreprise a également été retenue en novembre 2006 pour contribuer à la construction de trois réseaux d’adduction d’eau des villes de Beida, Zerara et Zawia, pour 130 millions d’euros.

B/ Les prospections très encadrées des industriels français de la défense depuis 2004

Depuis la levée en octobre 2004 de l’embargo européen qui avait suspendu toute exportation de matériels de guerre (y compris les pièces de rechange), la Libye ne fait guère mystère de son souhait de rééquiper son armée, dont les matériels d’origine française et soviétique acquis dans les années soixante-dix sont en mauvais état ou obsolètes, comme l’a indiqué à la commission le délégué général pour l’armement, M. François Lureau⁴³ : «…les matériels libyens d’origine soviétique ou française sont vieux et il existe un large éventail de rénovations et d’améliorations possibles, tant pour l’aviation et la défense aérienne que pour le domaine naval ». Tous les industriels européens, ainsi que leurs concurrents russes, sont désormais sur les rangs, pour répondre à cette demande de Tripoli.

La France dispose d’atouts incontestables dans cette compétition, mais en revanche les exportations de matériel de guerre, en raison du caractère hautement sensible de ce type d’opérations, demeurent soumises à des procédures très strictes.

Pendant toute la période où la Libye s’est trouvée placée sous embargo, la situation était simple et claire. Comme l’a confirmé le délégué général pour l’armement, M. François Lureau, devant la commission d’enquête⁴⁴, il n’y a eu aucune coopération militaire avec la Libye entre 1992 et 2004.

Depuis la levée de l’embargo, les industriels français ont effectivement repris, dans le respect des procédures d’agréments délivrés par la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (la « CIEEMG »), leurs activités commerciales de prospection et de vente sur un marché très concurrentiel.

Le retour de nos industriels de défense sur le marché libyen trouve son expression dans l’instruction par la CIEEMG de dossiers concernant ce pays et s’inscrit dans un contexte politique nouveau marqué notamment par la signature, le 5 février 2005, de la ministre de la défense, Mme Michèle Alliot-Marie, d’une lettre d’intention formalisant la reprise des relations avec la Libye en matière de défense.

Comme l’ont indiqué, au cours de leur audition, M. Jean de Ponton d’Amécourt et l’ingénieur-général Jean Hamiot⁴⁵, l’objet de la lettre d’intention signée à Tripoli le 5 février 2005 a précisément été la reprise des relations avec la Libye dans le secteur de l’armement après la levée en 2004 de l’embargo, en particulier s’agissant des matériels de surveillance du territoire, de lutte contre le terrorisme et de lutte contre l’immigration clandestine.

a) La reprise des activités commerciales dans un contexte très concurrentiel.

Après la levée de l’embargo, les industriels français du secteur de la défense ont donc pu reprendre progressivement leurs activités commerciales en Libye. Comme l’a précisé l’ingénieur-général Jean Hamiot au cours de son audition : « Il n’y a plus de mesures restrictives au sens des embargos que nous avons connus, mais cela n’empêche pas que l’on ne reprenne que progressivement les relations avec la Libye en matière d’armements. Le dialogue entre la France et la Libye est évidemment de nature à aider cette reprise progressive ». Ainsi, alors qu’en 2004 il n’y avait eu aucune autorisation d’exportation et seulement trois autorisations préalables de vente, en 2005 sont intervenues deux autorisations d’exportation et douze autorisations préalables de vente. Fin novembre 2007, le nombre d’autorisations préalables à la vente a atteint 23, mais la plupart ont porté sur des exportations temporaires, destinées à des démonstrations, ou sur des pièces de rechange. Lors de son audition, M. Jean de Ponton d’Amécourt⁴⁶, ancien directeur chargé de la délégation aux affaires stratégiques au ministère de la défense, a souligné devant la commission d’enquête, le nombre important de ces autorisations d’exportations de matériels de défense dans le cadre d’opérations de présentation ou d’essais corroborant ainsi la relance des activités de prospection des industriels français de défense.

Exportations d’armes françaises : les autorisations données par la CIEEMG

Le principe général en matière d’exportations d’armements dans notre pays est l’interdiction, ce qui signifie que le commerce de matériels de guerre est soumis à des autorisations préalables délivrées par le ministère de la défense et limitées dans le temps. La commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériel de guerre (CIEEMG) est au cœur du dispositif administratif de contrôle.

Ce contrôle porte sur toutes les étapes de la commercialisation de ces matériels, depuis la fabrication jusqu’à l’exportation. La CIEEMG est placée auprès du Premier ministre et présidée par le secrétaire général de la défense nationale, que la commission a également auditionné⁴⁷. Les ministères des affaires étrangères, de la défense et des finances sont représentés dans cette commission et disposent d’une voix délibérative tandis que d’autres ministères peuvent y exprimer un avis en fonction des sujets, mais sans voix délibérative. La CIEEMG examine les dossiers au cas par cas et remet un avis au Premier ministre qui décide. Elle se réunit une fois par mois en séance plénière et examine 600 à 800 dossiers par an.

Toute opération visant à obtenir une commande à l’exportation pour des matériels de guerre doit faire l’objet d’une demande d’agrément préalable. Il y a aujourd’hui deux types d’agréments accordés après passage devant la CIEEMG :

- l’agrément préalable à la négociation, qui autorise les opérations commerciales avant la signature d’un contrat ;

- l’agrément préalable à la vente, qui autorise la signature du contrat.

Il convient d'ajouter un dernier type d’agrément qui concerne les exportations temporaires de matériels dans le cadre d’opérations de présentation ou d’essais.

La décision de délivrer un agrément à l’exportation de matériels de guerre demeure in fine un acte politique. Les exportations françaises de matériels de guerre sont en effet l’une des composantes de la politique étrangère de la France. C’est pourquoi des directives précises sont données aux ministères à voix délibérative pour l’examen des demandes.

Elles sont élaborées par les directeurs de cabinet du Premier ministre et des ministres concernés ; elles sont établies par pays et par type de matériels et elles sont révisées annuellement. Enfin, elles prennent en compte les engagements internationaux de notre pays.

En revanche, les industriels disposant d’une autorisation préalable de vente n’ont aucune obligation de déclarer aux services du ministère de la défense (DGA ou DAS) la signature effective d’un contrat, ni d’en fournir la copie. Seuls l’industriel et l’acheteur connaissent donc le prix des matériels vendus et les modalités exactes du contrat.

Sur la base d’un agrément préalable de vente ayant reçu un avis favorable de la CIEEMG, un industriel peut alors solliciter une autorisation d’exportation de matériel de guerre. Celle-ci, délivrée par les services des douanes, permet l’exportation physique des matériels, après la vérification de la cohérence de cette demande avec l’agrément préalable qui avait été accordé.

Ces activités de prospection et de vente s’effectuent, il convient de le rappeler, dans une situation où la concurrence se fait durement sentir et où les industriels de défense français sont soumis à une procédure de contrôle lourde et stricte des exportations d’armements tandis que leurs concurrents européens, américains ou russes ne sont pas toujours contraints à des procédures d’une rigueur comparable. M. Jean de Ponton d’Amécourt ajoutera, lors de son audition : « c’est sans conteste un marché très compétitif, ne serait-ce que parce qu’une grande partie des officiers libyens, notamment de l’armée de l’air, ont été formés en Russie ; or ce pays est un formidable compétiteur ! ».

 Dassault aviation a proposé son avion de chasse Rafale à Tripoli mais doit faire face à une vive concurrence de Sukhoï, qui a vendu son Su-30 à l’Algérie en 2002⁴⁸. Les Italiens, traditionnellement bien implantés en Libye avec le constructeur Agusta, sont en compétition avec Eurocopter qui propose les hélicoptères Tigre, SuperPuma et Fennec. Enfin, le marché de la défense anti-aérienne des sites sensibles pourrait intéresser Thalès et MBDA (filiale à 37,5% d’EADS, à 37,5% du Britannique BAE Systems et à 25% de l’Italien Finmeccanica).

b) Les contrats signés depuis la levée de l’embargo

Depuis 2004, seuls deux contrats relatifs à des matériels de guerre ont été effectivement signés avec la Libye :

- un contrat relatif à la remise en état de vol (souvent dénommé « retrofit ») de Mirage F1 de l’armée de l’air libyenne, acquis dans les années soixante-dix, passé en novembre 2006 avec le consortium Astrac, regroupant les sociétés françaises Safran et Thalès, pour un montant de 117 millions d’euros⁴⁹ ; ce contrat a été remplacé par un autre signé par Dassault le 4 octobre 2007, comme l’a précisé, lors de son audition, M. Jean de Ponton d’Amécourt ;

- un contrat signé en août 2007 portant sur la fourniture de postes de tir de missiles antichars Milan fabriqués par MBDA⁵⁰ pour 168 millions d’euros, ce qui est relativement modeste.

Ces contrats résultent d’un calendrier de négociations engagées depuis 2004. L’opération de remise en vol des Mirage F1 est couverte par un ensemble d’autorisations délivrées en décembre 2004 (négociation) et en octobre 2006 (vente). Il en va de même pour les missiles Milan qui ont fait l’objet d’autorisations délivrées en juillet 2006 (négociation) et en février 2007 (vente). Comme l’a remarqué M. Jean de Ponton d’Amécourt⁵¹ : « le travail préalable à la signature de ces contrats avait été effectué bien avant le voyage du Président de la République [à Tripoli] en juillet 2007 ; Il en va de même pour l’opération de remise en vol des Mirage F1, qui est couverte par un ensemble d’autorisations préalables de vente déposées par les sociétés concernées, c’est-à-dire Dassault aviation, Thalès, SNECMA moteurs et SOFEMA, et délivrées en décembre 2004 et octobre 2006. »

Une fois n’est pas coutume, la conclusion de ce dernier contrat a été rendue publique.

Ce sont les autorités libyennes qui ont, les premières, affirmé à la presse, le 2 août 2007, avoir signé deux contrats d’armement, l’un avec MBDA pour la fourniture de missiles antichars Milan et l’autre avec le groupe EADS concernant le système Tetra de communication radio sécurisée alors que, comme l’a expliqué⁵² le PDG de MBDA, M. Antoine Bouvier, il n’est pas d’usage de communiquer sur des contrats de ce type. Ce second contrat ne constituait d’ailleurs pas un contrat d’armement à proprement parler puisqu’il portait sur un matériel dit mixte, c’est-à-dire un double usage civil et militaire, non soumis à la procédure d’agrément devant la CIEEMG.

Le lendemain 3 août, le groupe EADS a confirmé, par la voix de son directeur délégué à la stratégie et au développement international⁵³, M. Marwan Lahoud, entendu par la commission d’enquête, que les deux contrats Milan et Tetra étaient « finalisés », c’est-à-dire en passe d’être signés. Cette nuance sémantique a fait l’objet de précisions lors des travaux de la commission d’enquête. Le PDG de MBDA, M. Antoine Bouvier, a expliqué lors de son audition⁵⁴ que « au mois de juin, le contrat était signable », que la signature n’était intervenue que le 7 août et que le contrat n’était toujours pas effectif début décembre, puisque tous les détails du financement n’avaient pas été réglés à cette date par le client libyen.

L’annonce de contrats industriels de défense, intervenue dans les trois premiers jours du mois d’août, soit quelques jours après la libération des infirmières et du médecin, le 24 juillet 2007, et la visite du chef de l’Etat en Libye, au lendemain de cet événement, le 25 juillet, a suscité de nombreuses interrogations qui ont, entre autres, conduit à la création de la présente commission d’enquête.

Votre rapporteur reviendra sur ce calendrier des événements en présentant dans les développements ultérieurs de ce rapport l’analyse qu’il convient d’en faire. A ce stade, il souhaite simplement rappeler et décrire le processus de relance des relations politiques franco-libyennes depuis 2004 pour compléter ce tableau d’ensemble des relations franco-libyennes à partir de cette date.

Les contrats précités s’inscrivent dans un contexte de compétition internationale très vive qui a été soulignée par le ministre de la défense⁵⁵, M. Hervé Morin, lors de son intervention devant la commission : «  J’ai demandé à mes services de me fournir l’état de la concurrence étrangère en Libye. Cela permet de constater à quel point la vertu est partagée. Ainsi, l’Allemagne a signé un contrat pour un matériel, qui semble avoir été livré, et elle est en discussion sur toute une série de matériels de guerre, dont je vous donnerai la liste. L’Australie a déposé une offre pour des bateaux. L’Autriche a signé pour des armements. La Chine négocie pour la fourniture d’avions. L’Italie a signé, au début de 2006, bien avant la France, pour des hélicoptères, et au début de 2005 pour des vedettes côtières. La Pologne a signé pour des hélicoptères. Le Royaume-Uni a déposé des offres pour toute une série de matériels.

Je n’évoque pas la Russie qui, elle, s’y est mise depuis longtemps. Honnêtement, nous avons pris davantage de précautions que les autres avant d’accepter la passation de contrats avec les autorités libyennes. »

Votre rapporteur a pu prendre connaissance de l’état des principaux contrats d’armement proposés, négociés ou conclus par les concurrents étrangers en 2005 et 2007. Ce document confirme que la France doit effectivement faire face à la concurrence de cinq de ses partenaires de l’Union européenne, de la Chine et de la Russie.

2. La reprise progressive des relations politiques bilatérales

Ces relations de coopération ont concerné de nombreux secteurs de la vie économique, sociale, culturelle ou universitaire. Dans cet ensemble, une attention particulière doit être accordée à la coopération en matière de nucléaire civil.

A/ Le rétablissement d’une coopération sectorielle depuis la levée de l’embargo

La libération des infirmières et du médecin en juillet 2007 doit être replacée dans le contexte plus général de la politique étrangère française depuis 2004. Au cours de son audition par la commission d'enquête⁵⁶, M. Jean-David Levitte a affirmé que « la libération s'inscri[vait] (...) dans la continuité de la politique étrangère de la France ».

Dès le 12 septembre 2003, le Conseil de sécurité des Nations Unies avait levé les sanctions économiques et militaires à l'encontre de la Libye. Mais il a fallu attendre la résolution du contentieux de l'indemnisation⁵⁷ des victimes de l'attentat du DC-10 d'UTA, le 9 janvier 2004, pour que les fils du dialogue franco-libyen soient progressivement renoués.

A la suite de cet accord, les ministres des affaires étrangères des deux pays se rencontrent en janvier 2004, à Paris. C’est ensuite, en mars, une première visite ministérielle française à Tripoli, menée par le ministre du commerce extérieur, M. François Loos, accompagné de soixante-dix chefs d’entreprises. Le ministre s’entretient à cette occasion avec le ministre de l'économie et du commerce, M. Abdelkader Oman El Kheir, le ministre du Plan, le Dr Tahar Jhemi, le ministre du tourisme, M. Ammaral Mabrouk Ltayef, le ministre des affaires étrangères, M. Abderrahmane Chalgham, et le Premier ministre, M. Choukri Ghanem.

En mars, le sénateur André Dulait, président du groupe d'amitié France-Libye au Sénat, est invité à s’exprimer devant le Congrès général du Peuple libyen. Un mois plus tard, le président de la commission des affaires économiques et président du groupe d’études à vocation internationale sur la Libye à l'Assemblée nationale, M. Patrick Ollier, participe à la Foire internationale de Tripoli.

Au même moment, le Président Jacques Chirac reçoit le Premier ministre libyen, M. Choukri Ghanem, qui effectue du 19 au 21 avril sa première visite officielle dans un pays occidental. A cette occasion, cinq accords sont signés :

- un accord d'encouragement et de protection des investissements ;

- un mémorandum d'accord relatif au règlement des arriérés dus par la Libye à la COFACE⁵⁸ ;

- un accord de coopération culturelle, scientifique et technique qui remplace l'accord en vigueur de 1976 ;

- un arrangement de coopération universitaire en vue de favoriser la venue d'étudiants libyens en France ;

- un accord de coopération dans le domaine du tourisme.

En octobre, le ministre des affaires étrangères, M. Michel Barnier, effectue un déplacement à Tripoli. En novembre, c'est le ministre libyen des finances, qui se rend à Paris pour solder les dettes de la Libye à l'égard de la COFACE et dégager ainsi les dernières difficultés qui pouvaient exister dans le développement des relations commerciales franco-libyennes.

L’année 2004 s’achève par la visite officielle en Libye du Président de la République Jacques Chirac, les 24 et 25 novembre 2004. C'est la première fois qu’un Président de la République française effectue une visite officielle dans ce pays. En soi, ce déplacement constituait un événement politique et, comme l'a souligné devant la commission d’enquête le ministre des affaires étrangères, M. Bernard Kouchner⁵⁹, il marquait une étape importante dans la normalisation des relations franco-libyennes.

Plusieurs facteurs justifiaient ce voyage :

l la situation internationale d'abord, en particulier la position prise par la France sur la question de l'intervention anglo-américaine en Irak : à cet égard, le président Chirac souhaitait adresser un signe en direction des Etats arabes qui se sentaient menacés par la politique américaine.

l la politique européenne de rapprochement de la Libye, vis-à-vis de laquelle la France ne pouvait pas se laisser marginaliser. Votre rapporteur a déjà évoqué les déplacements à Tripoli du Président du Gouvernement espagnol José Maria Aznar en septembre 2003, du Président du Conseil italien M. Silvio Berlusconi en février 2004, du Premier ministre britannique M. Tony Blair en mars ou du Chancelier allemand M. Gerhard Schröder en octobre.

l la politique africaine de la Libye, enfin, la France cherchant désormais à faire de ce pays un partenaire politique en Afrique plutôt qu’un concurrent.

A la suite de la visite présidentielle, l'année 2005 a été marquée par des visites ministérielles majeures et la reprise d’une coopération sectorielle.

Les 4 et 5 février 2005, la ministre de la défense, Mme Michèle Alliot-Marie, se rend à Tripoli et s’entretient avec le colonel Kadhafi. A cette occasion, une déclaration d’intention est signée entre les deux pays, formalisant la reprise de la coopération bilatérale en matière de défense.

Le ministre délégué au commerce extérieur, M. François Loos, effectue un nouveau déplacement les 2 et 3 avril 2005 à l'occasion de la Foire internationale de Tripoli et s’entretient avec le Premier ministre, M. Ghanem, le ministre de l'économie, M. El Kheir, le ministre des finances, M. Mohamad El Houej, et le ministre de l'emploi, M. Maatoug.

Le 6 octobre 2005, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, M. Nicolas Sarkozy, s’entretient à Tripoli avec le colonel Kadhafi puis avec son homologue libyen, M. Nasr El-Mabrouk Abdallah A cette occasion, ils signent un relevé de conclusions relatif à la coopération en matière de lutte contre l’immigration irrégulière.

Le secrétaire d'Etat aux collectivités territoriales, M. Brice Hortefeux, se rend à son tour en Libye du 21 au 22 décembre 2005 pour signer une lettre d'entente sur la sécurité.

Les 8 et 9 janvier 2007, le ministre du tourisme, M. Léon Bertrand, se rend lui aussi en Libye afin d'évoquer le développement du tourisme, grâce à un appui institutionnel à l’administration libyenne du tourisme, la formation des personnels, l’aménagement et la promotion des sites.

B/ La poursuite de la coopération en matière d'énergie nucléaire civile avec le Maghreb.

La coopération entre notre pays et la Libye dans le domaine de l'énergie nucléaire civile correspond, à l’origine, à une demande libyenne. Les bases de cette coopération ont été jetées en novembre 2004, au cours de la visite officielle du Président Jacques Chirac à Tripoli, lorsque le colonel Kadhafi a formellement sollicité l’assistance de la France pour développer les capacités nucléaires civiles de la Libye.

La coopération s'est engagée prudemment, étape par étape, comme la France l'avait fait pour d'autres pays du Maghreb, notamment le Maroc et la Tunisie. Le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) avait, en effet, déjà signé le 21 septembre 2001 un accord de coopération avec le Centre national de l’énergie des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN) marocain relatif à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. Cet accord d’entente a débouché le 25 juillet 2003 sur la signature d’un accord de coopération entre la France et le Maroc. Les négociations avec la Tunisie étaient également très avancées et elles ont depuis débouché sur la signature d’un accord entre le CEA et le Centre national des sciences et technologies nucléaires (CNSTN) tunisien, le 14 décembre 2006.

Cette demande libyenne s’inscrivait dans le contexte général de la réinsertion de la Libye dans les relations internationales. Mais surtout, elle faisait suite à la renonciation de Tripoli aux armes de destruction massive, le 19 décembre 2003, et à son engagement de démanteler ses installations proliférantes. Le 10 mars 2004, comme elle s'y était engagée, la Libye avait également signé à Vienne le Protocole additionnel au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) accordant ainsi à l'agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) une capacité d'inspection renforcée.

L'administrateur du CEA, M. Alain Bugat, a retracé devant la commission d’enquête la chronologie des négociations⁶⁰. Il a indiqué avoir commencé en décembre 2004 à organiser une mission exploratoire chargée de se rendre en Libye pour nouer les contacts à la demande du ministre du commerce extérieur, M. François Loos, à qui les autorités libyennes avait adressé un projet d'accord. Un groupe interministériel restreint, placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et comprenant des représentants des administrations concernées, a été mis en place et s'est réuni le 4 février 2005.

A cette occasion, le groupe interministériel a estimé que la décision prise par Tripoli de renoncer à l'énergie nucléaire à vocation militaire et de se conformer à ses engagements internationaux constituait « une base suffisante pour envisager une coopération internationale ». Pour souligner ce point, M. Alain Bugat a déclaré à la commission qu’ « il ne s'agissait pas de faire un coup publicitaire ». De fait, les objectifs assignés à la mission du CEA en Libye étaient très limités : analyser les besoins, évaluer l'état des installations libyennes, identifier les thèmes de coopération possibles et – point sur lequel M. Bugat a insisté – ne pas négocier d'accord bilatéral.

La mission du CEA se rend finalement en Libye du 11 au 14 avril 2005. Conformément aux instructions reçues, elle fait preuve de prudence en ne retenant, à ce stade, que deux thèmes de coopération limités, à savoir :

• la possibilité de produire des isotopes radioactifs à usage médical en utilisant le réacteur de recherche dont disposent les Libyens ;

• l'élaboration d'un accord de coopération sur l'utilisation de l'énergie nucléaire aux fins de dessaler l'eau de mer.

Ce second thème n'était pas inédit puisque que des accords semblables avaient déjà été négociés avec le Maroc et la Tunisie (projets AMANE et TUN-DESAL signés sous l’égide de l’AIEA).

Confrontés à des ressources en eau douce limitées, particulièrement en Afrique du Nord⁶¹ et au Moyen-Orient, plusieurs pays ont en effet développé ou cherché à développer, depuis une trentaine d’années, l’utilisation du dessalement de l’eau de mer pour la production d’eau potable⁶². Il s’agit aujourd’hui d’un procédé bien maîtrisé et utilisé à une échelle industrielle : le Koweït, l’Arabie Saoudite et la Libye (avec un centre d’études à côté de Tajura) disposent d’ores et déjà d’unités industrielles de dessalement, tirant l’énergie nécessaire à leur fonctionnement d’hydrocarbures.

L’inconvénient majeur du procédé traditionnel de dessalement, qu’il repose sur la technique de la distillation ou sur celle de l’osmose inverse, est d’être extrêmement consommateur d’énergie. Ces techniques sont donc très coûteuses, ce qui explique que seuls des pays riches, en particulier les puissances pétrolières ou gazières, aient pu s’équiper.

Au contraire, un réacteur nucléaire fournit une énergie peu coûteuse, principalement utilisée pour produire de l’électricité mais dont une partie peut servir à faire fonctionner des unités de dessalement : par exemple, pour couvrir les besoins en eau potable d’un million d’habitants, 50 MW d’énergie sont nécessaires sur les 300 MW produits par un petit réacteur. En outre, il est possible d’utiliser la vapeur dégagée par le réacteur nucléaire pour préchauffer les systèmes de dessalement et en améliorer sensiblement le rendement. Dans ces conditions, le nucléaire apparaît comme une source alternative d’énergie, permettant d’assurer la rentabilité économique des installations de dessalement de l’eau de mer et mettant cette technique à la portée des populations des pays à revenu intermédiaire.

En réponse au projet élaboré de leur côté par les Libyens et transmis à la partie française, le CEA a été chargé par le ministère des affaires étrangères d'élaborer un projet d'accord d'entente⁶³. Ce texte a été transmis à Tripoli en août 2005 puisque l'intention initiale était de le signer en marge de la conférence générale de l'AIEA à Vienne à la fin du mois de septembre 2005.

M. Alain Bugat a indiqué à la commission que les autorités américaines avaient été prévenues officiellement, en juin 2005, de l'existence de ces négociations. Dans les mois suivants, le CEA a d'ailleurs appris que les laboratoires du département de l'énergie américain avaient mené des négociations similaires avec les Libyens et qu'un accord d'entente avait été signé à Tripoli en août 2005.

L'accord d'entente franco-libyen est finalement signé à Tripoli, le 16 mars 2006 par l'administrateur du CEA, M. Alain Bugat, et par son homologue libyen du Bureau national libyen de recherche et de développement (BNRD), M. Ali Gashut, en présence du ministre de la recherche M. Maatoug Mohamed Maatoug.

La mise en oeuvre du volet de l'accord concernant la production d'isotopes a été confiée à la société Cis Bio et a démarré sans attendre puisqu'une mission s'est rendue en Libye dès le mois d’août 2006. Sur le second volet relatif au dessalement de l'eau de mer, le comité conjoint franco-libyen a privilégié une approche prudente, comme l'avait recommandée M. Alain Bugat, dans la mesure où aucun pays n'avait d'expérience probante en la matière⁶⁴. Il a cependant été convenu qu'une boucle d'essai, c'est-à-dire un prototype destiné à tester les différentes techniques de dessalement, serait installée à titre expérimental sur le réacteur de recherche libyen.

Dès le début de l’année 2007, M. Maatoug avait fait part du souhait de la Libye d’acquérir à court terme un réacteur nucléaire et de son intérêt pour l’EPR français. Une délégation libyenne avait d'ailleurs été reçue par la présidente du directoire d'AREVA, Mme Anne Lauvergeon, le 24 janvier 2007⁶⁵.

C'est pourquoi, à l’occasion de la session des 3 et 4 juillet 2007 du comité conjoint avec la Libye, le CEA s’est efforcé de présenter à ses interlocuteurs l’ensemble « des prérequis indispensables pour un développement sûr et responsable de l’énergie nucléaire », selon l’expression de M. Alain Bugat. Cette démarche n’était pas nouvelle ; des missions similaires avaient été conduites dans de nombreux pays comme le Vietnam, le Maroc, l’Algérie, les Émirats arabes unis, la Jordanie ou la Thaïlande.

Ce sont, une nouvelle fois, les autorités libyennes qui ont pris l’initiative de soumettre à leurs partenaires français un projet de mémorandum d’entente dans la perspective d’une visite officielle du Président de la République. Un contre-projet a été élaboré par les services du ministère des affaires étrangères et le CEA puis il a été examiné en réunion interministérielle ; c’est ce texte, accepté par la Libye, qui a été signé lors de la visite officielle du Président Nicolas Sarkozy à Tripoli, le 25 juillet 2007.

Le mémorandum d’entente du 25 juillet 2007 sur la coopération dans le domaine des applications pacifiques de l’énergie nucléaire constitue un cadre de travail pour la coopération entre les deux pays.

La France et la Libye y réaffirment leur attachement au respect du TNP. Comme l'a rappelé le secrétaire général de la défense nationale, M. Francis Delon⁶⁶, il n'est pas dans les intentions de la France de signer avec quel qu’Etat que ce soit des accords qui pourraient contribuer à la prolifération nucléaire. Ce dernier a notamment estimé : « Le fait de se déclarer prêts à engager une coopération nucléaire avec la Libye ne doit pas selon moi créer d’inquiétude en matière de risque de prolifération nucléaire : si une telle coopération devait se concrétiser, les garanties prises empêcheraient qu’un tel risque puisse se matérialiser ».

Afin de répondre au souhait de la Libye de diversifier ses sources d’énergie, les deux parties autorisent leurs institutions et entreprises industrielles à œuvrer sur les projets de dessalement de l’eau de mer mais également de production d’énergie nucléaire (Article I.3). Comme d’autres pays producteurs, la Libye entend ainsi anticiper l’après-pétrole en limitant sa dépendance aux hydrocarbures pour la production d’électricité. La France et la Libye conviennent de négocier sur l’ensemble des volets de leur coopération dans le domaine nucléaire civil en vue d’aboutir à la signature d’un accord intergouvernemental (Article II.a). Cet accord intergouvernemental sera signé le 10 décembre 2007, à l’occasion de la visite officielle du colonel Kadhafi en France, une semaine après la signature d’un accord semblable entre la France et l’Algérie.

Pour autant, les perspectives de réalisations concrètes découlant de cette coopération bilatérale demeurent lointaines. M. Alain Bugat a expliqué à la commission que le dessalement de l’eau de mer grâce à l’énergie nucléaire, à grande échelle, n’était encore qu’au stade expérimental et qu’aucune application industrielle n’était envisageable en Libye à court terme : « Il n’y a pas d’installation de dessalement nucléaire réalisée en grandeur réelle dans le monde. Ce système est intéressant parce que son coût final devrait être très compétitif : le coût du nucléaire est très compétitif par rapport aux centrales à gaz et à pétrole ; parce que le nucléaire n’émet pas de gaz carbonique ; parce que, en termes de rendement, il permet de faire coup double en utilisant l’énergie électrique et l’énergie de la vapeur créée ». Pour sa part, Mme Lauvergeon a déclaré, au cours de son audition⁶⁷, que le groupe industriel AREVA n’avait pas été associé aux négociations avec la Libye sur le nucléaire civil ; elle a également insisté sur la durée de mise en place d’un projet de ce type : « Une centrale nucléaire ne se construit pas sans avoir un cadre légal et une autorité de sûreté… Il faut enfin un site… une étude de site de centrale nucléaire nécessite environ deux ans… Il ne faut pas oublier non plus la construction de la centrale elle-même qui demande environ cinq ans… ».

La coopération franco-libyenne en matière de nucléaire civil, entamée déjà depuis 2005, se présente donc comme une entreprise de longue haleine. Les accords conclus avec la Libye, en juillet et en décembre 2007, doivent également être rapportés aux accords similaires conclus par la France avec d’autres pays du Maghreb, comme l’Algérie, le Maroc ou la Tunisie.

A vrai dire, on voit mal comment le nucléaire civil, dont les perspectives aussi séduisantes qu’elles soient, sont très lointaines, aurait pu constituer une condition préalable à la libération des infirmières.

V – LA DIFFICILE LIBÉRATION DES INFIRMIÈRES ET DU MÉDECIN

La libération des infirmières bulgares et du médecin d'origine palestinienne s’est déroulée dans un laps de temps très court. Elle avait été préparée par les efforts patients de l'Union européenne ainsi que d'un certain nombre de nos partenaires européens, qui n’avaient cependant pu aboutir, mais c’est l’action du Président de la République qui a permis à la France de donner l’impulsion décisive mettant fin à leur injuste détention. Cette libération est cependant demeurée incertaine jusqu’aux derniers instants tant la décision était difficile à prendre, compte tenu de la propagande libyenne entretenue pendant des années sur la culpabilité des détenus.

1. L’engagement personnel du Président de la République a permis de dénouer cette affaire

Au cours de son audition, M. Jean-David Levitte affirmait avec éloquence⁶⁸ : « L’effort de la France en faveur des infirmières et du médecin bulgares ne procède pas seulement de la défense des droits de l’Homme. C'est aussi une façon de marquer que, pour la France, tout Européen doit être considéré comme un compatriote de notre pays. C'est l'ambition du Président de la République ».

Cette ambition trouvera dans l’intérêt des autorités libyennes désireuses de faire évoluer ce dossier, l’occasion de se réaliser.

A/ La Libye en quête d’une solution

Pendant toute la campagne électorale et le soir même de son élection, M. Nicolas Sarkozy avait répété que l'un de ses objectifs serait d'obtenir la libération des infirmières et du médecin. Comme l'a rappelé le secrétaire général de la présidence de la République, M. Claude Guéant⁶⁹, le dernier acte de cette affaire a débuté quatre jours à peine après l'élection présidentielle : « le 10 mai [2007], sur la suggestion du directeur de la surveillance du territoire [DST], j’ai reçu M. Moussa Koussa, chef des services de renseignement libyens qu’il m’était arrivé de rencontrer dans le cadre de mes fonctions au ministère de l’intérieur ». Ce dernier lui a alors indiqué que le colonel Kadhafi souhaitait établir des relations nouvelles avec le Président Nicolas Sarkozy mais également que la France pourrait jouer un rôle particulier dans l'éventualité d'une libération des infirmières et du médecin.

M. Guéant a expliqué, lors de son audition, qu’il avait en effet noué, lorsqu'il était auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, des contacts avec la Libye sur les questions intéressant la lutte contre le terrorisme. Pour reprendre les mots de M. Jean-David Levitte⁷⁰, il « avait, au moment même de la prise de fonction du Président Sarkozy, son réseau libyen parfaitement constitué ».

Quelques jours plus tard, le 28 mai, le Président de la République saisit l'occasion donnée par la lettre de félicitations adressée par le Guide libyen à l'occasion de son élection pour lui téléphoner. Au cours de cet entretien, les deux dirigeants évoquent des sujets d'intérêt commun comme le Darfour ou les perspectives d'Union méditerranéenne, mais aussi le sort des infirmières et du médecin détenus en Libye. Le 29 juin, au cours d'un nouvel entretien, le Président aborde de nouveau la question de la détention des personnels soignants mais sans que le colonel Kadhafi ne s'engage à quoi que ce soit.

Pendant ce temps, comme il l'a lui-même déclaré à la commission, M. Claude Guéant a rencontré le directeur de cabinet du colonel Kadhafi, qui lui a confirmé que la France pouvait jouer un rôle décisif dans la libération. Le secrétaire général de l’Elysée a précisé, lors de son audition, qu’il avait reçu, le 10 juillet, un appel de Libye par lequel on l'invitait à se rendre à Tripoli pour rencontrer le colonel Kadhafi.

Le déplacement de M. Guéant à Tripoli est alors fixé au 12 juillet. Lors de son audition⁷¹, ce dernier a rapporté de manière détaillée sa conversation avec le Président : « le Président de la République m'a donné son accord ajoutant quelques instants plus tard : ce serait une bonne idée que Cécilia vous accompagne ».

Entre-temps, rappelons que deux éléments décisifs étaient intervenus : l'accord d'indemnisation négocié par la Fondation Kadhafi avec les familles des victimes, le 10 juillet, et l'épuisement des voies de recours judiciaires le 11 juillet.

Comme prévu, une délégation française se rend à Tripoli ; elle est composée de Mme Cécilia Sarkozy, de M. Claude Guéant et M. Boris Boillon, conseiller technique chargé de l'Afrique du Nord et du Moyen-Orient. L’entretien avec le colonel Kadhafi se révèle peu encourageant : ce dernier insiste sur la sensibilité du sujet pour l'opinion publique libyenne et met en avant le travail de la justice libyenne. La délégation française rend ensuite visite aux infirmières à la prison de Jdeida à Tripoli puis elle gagne Benghazi, à l'autre bout du pays, pour y rencontrer les enfants malades et leurs familles. A la demande de ces dernières, les autorités françaises s’engagent à faciliter les formalités de visa pour accueillir dans des hôpitaux français les enfants les plus gravement atteints. De retour à Tripoli, Mme Cécilia Sarkozy rencontre en tête-à-tête le colonel Kadhafi, puis la fille de ce dernier, Aïcha.

Le lendemain 13 juillet, Mme Cécilia Sarkozy s’entretient par téléphone avec Mme Benita Ferrero-Waldner pour l’informer des démarches accomplies la veille.

Ce premier déplacement de la délégation française effectué à l’invitation des autorités libyennes, n’a pas fait l’objet d’une information préalable des autorités européennes.

M. Marc Pierini⁷² a déclaré à la commission « le 12 juillet, Mme Sarkozy et M. Guéant sont venus en Libye sans que je les voie. Je n’ai d’ailleurs appris leur arrivée – nous n’avons en effet été prévenus ni à Tripoli ni à Bruxelles – qu’une demi heure avant par l’ambassadeur de France, que j’ai trouvé chez le vice-ministre des affaires étrangères, M. Siala ».

Mme Benita Ferrero-Waldner confirmera ce point au président de la commission et à votre rapporteur : « Pour ce qui est du premier voyage de Mme Sarkozy, je n’en avais rien su à l’avance. C’est elle qui m’a téléphoné personnellement ensuite. … il a alors été clair que nous travaillerions ensemble »⁷³.

Interrogé sur ce point, M. Claude Guéant⁷⁴ a expliqué : « Nous n’avons pas associé les représentants de l’Union européenne à notre premier déplacement du 12 juillet car nous avons eu le sentiment que nos interlocuteurs souhaitaient nouer avec nous une relation bilatérale et qu’une délégation trop nombreuse, en rendant confuse notre démarche, diminuerait les chances de succès. Dès notre retour, Mme Sarkozy a tenu Mme Ferrero-Waldner informée. Comme je vous l’ai indiqué, cette dernière était présente lors de notre deuxième déplacement. M. Barroso a été informé du contenu des négociations et sensibilisé au plus qu’il pouvait apporter aux conclusions, et le Président de la République a également téléphoné à M. Socrates ».

Le surlendemain, le 15 juillet, un accord est trouvé entre la Fondation Kadhafi et l'ancien représentant de l'Union européenne auprès de Tripoli, M. Marc Pierini afin d'organiser le mécanisme d'indemnisation des familles tel que votre rapporteur l’a décrit précédemment.

Le 17 juillet, les familles des enfants contaminés reçoivent l'indemnisation consentie par les Libyens. Le jour même, le Haut Conseil libyen décide de commuer la peine de mort en réclusion criminelle à perpétuité.

Le 19 juillet, Mme Benita Ferrero-Waldner rencontre le Président de la République à l’Elysée. Selon M. Claude Guéant, le ministre des affaires européennes libyen, M. Abdelaati Al Obeidi, l'avait sollicité pour intervenir auprès de Mme Benita Ferrero-Waldner et du ministre allemand des affaires étrangères, M. Frank-Walter Steinmeier, afin d'aboutir à la signature d'un mémorandum entre l'Union européenne et la Libye dont les négociations avaient débuté quelques semaines plus tôt sous présidence allemande de l'Union européenne.

Il apparaît à ce stade que les négociations souhaitées par les Libyens s’annoncent difficiles. L’évolution du dossier sur le plan humanitaire et judiciaire est encourageante mais il convient d’inclure dans les discussions le volet politique européen.

Le 21 juillet, le Président de la République décide donc d’un deuxième déplacement de Mme Cécilia Sarkozy, MM. Claude Guéant et Boris Boillon à Tripoli, et invite Mme Ferrero-Waldner à se joindre avec ses collaborateurs à la délégation française.

B/ L’action combinée de la France et de l’Union européenne

La délégation arrive à Tripoli le 22 juillet, en début d'après-midi, « en prévenant, mais sans invitation », pour reprendre l'expression du secrétaire général de l'Élysée⁷⁵. Comme l'ont souligné tant M. Claude Guéant que M. Marc Pierini⁷⁶, les négociations démarrent le soir même et sont ponctuées de nombreux apartés. Deux séries de discussions vont avoir lieu en parallèle portant d’une part, sur la conclusion d’un mémorandum entre l’Union européenne et la Libye, d’autre part sur la libération des infirmières et du médecin. Les interlocuteurs de la délégation française sont le ministre des affaires étrangères, M. Abderrahmane Chalgham, le secrétaire des affaires européennes, M. Abdelaati Al Obeidi et le directeur de la Fondation Kadhafi, M. Saleh Abdel Salem Saleh.

Les Libyens abordent d'abord la négociation du mémorandum entre la Libye et l'Union européenne, alors que la commissaire européenne aux relations extérieures, Mme Benita Ferrero-Waldner, ne peut pas s'engager au nom du Conseil européen, qui réunit les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne. Celle-ci a rappelé, au cours de son entretien⁷⁷ : «  Quant à la lettre [d’intention] que M. Steinmeier et moi-même avions rédigée et que la présidence portugaise avait reconfirmée, elle leur apparaissait à nouveau insuffisante. Ils ont donc souhaité que l’on recommence à y travailler de façon que l’on puisse signer tout de suite un accord ».

Mme Benita Ferrero-Waldner⁷⁸ et M. Chalgham définissent les termes de l'accord entre l'Union européenne et la Libye, dont la signature est finalement repoussée : « …Voyant que, vers une ou deux heures du matin, nous ne pourrions rien résoudre, rendez-vous a été pris pour le lendemain après-midi ».

Dans la journée du 23 juillet, de nombreux appels téléphoniques sont passés. Le Président Nicolas Sarkozy appelle le colonel Kadhafi pour le convaincre d'aboutir. Il contacte également le Président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso, pour que celui-ci autorise Mme Benita Ferrero-Waldner à s'engager au nom de la Commission. Selon M. Guéant, le Président de la République prend également l'attache du Premier ministre de l’émirat du Qatar après que le colonel Kadhafi a fait allusion aux liens qu'il souhaitait conserver avec les pays arabes.

Au cours d'un nouvel entretien en tête-à-tête avec le colonel Kadhafi, Mme Cécilia Sarkozy obtient un accord de principe, du bout des lèvres, pour la libération des infirmières et du médecin.

Cependant, comme l'a expliqué M. Boillon à la commission d'enquête⁷⁹, dans le système de la Jamahirya libyenne, où le Guide n'a pas de pouvoir exécutif en tant que tel, cet accord était un élément indispensable mais pas suffisant. Il restait à le mettre en oeuvre, en obtenant de chaque administration qu'elle procède aux formalités nécessaires. Or cette mise en œuvre, on le verra, s’est heurtée aux résistances et au peu d’empressement des interlocuteurs libyens.

Dans la soirée, le Premier ministre libyen, M. Baghdadi Ali al-Mahmoudi rejoint la délégation franco-européenne pour discuter des modalités de la libération. Comme l’a rapporté M. Claude Guéant⁸⁰, les Libyens n’étaient pas encore décidés, à ce moment précis, à procéder à la libération : « Nous soupçonn[i]ons qu’ils escompt[ai]ent le faire à l’occasion de l’escale de Nicolas Sarkozy… ». Devant le refus de la partie française, le Premier ministre libyen accepte finalement de faire rappeler les fonctionnaires des ministères de la justice et des affaires étrangères pour rédiger dans la nuit les décrets d’extradition des six détenus. Quelques heures plus tard, le procureur général ordonne la levée d’écrou.

Le secrétaire général de l’Élysée a confié à la commission d’enquête⁸¹ : « Tout cela se produit dans une atmosphère assez dramatique car les choses traînent ; nous ressentons beaucoup de mauvaise volonté et nous avons l’impression que la consigne du colonel Kadhafi n’est pas suivie d’effets… ». Tard dans la nuit, la délégation française décide alors de forcer les choses en menaçant de quitter la Libye si, à deux heures du matin, les infirmières et le médecin n’étaient pas libérés.

Un peu après deux heures du matin, les Libyens finissent par céder non sans poser une ultime condition en exigeant que des policiers bulgares encadrent l’opération d’extradition des infirmières et du médecin devenu bulgare. Un compromis est finalement trouvé, les Libyens ayant accepté que l’équipe de policiers français chargée de la protection de la délégation parte chercher les détenus, libérés à cinq heures et demie. Les infirmières et le médecin arrivent à l’aéroport à six heures du matin et l’avion gouvernemental français décolle immédiatement en direction de Sofia.

Avant de pouvoir quitter la Libye, les infirmières et le médecin sont cependant obligés de signer un document par lequel ils s’engagent à renoncer à tout recours judiciaire pour tortures, mauvais traitements, ou détention abusive. C’étaient l’une des dernières conditions posées par les Libyens à la libération.

Le 24 juillet, après plus de huit ans d'incarcération en Libye, les cinq infirmières bulgares et le médecin palestinien naturalisé bulgare atterrissent à Sofia, dans l’avion présidentiel français, en tout début de matinée.

Accueillis par le Président bulgare, M. Gueorgui Parvanov, les six soignants bulgares bénéficient d'une grâce présidentielle dès leur arrivée et retrouvent immédiatement la liberté. L’ambassadeur de France en Bulgarie, S.E.M. Etienne de Poncins a confié à la commission d’enquête⁸² avoir lui-même été très surpris de la rapidité avec laquelle cette mesure avait été prononcée.

Soucieuses de sauver la face, les autorités libyennes ont vivement réagi à cet élargissement, dénonçant une procédure illégale : « Les détenus devaient être remis dès leur arrivée à un établissement pénitencier et non pas libérés de manière illégale », a déclaré le ministre des affaires étrangères libyen, M. Abderrahman Chalgham.

2. La conclusion le 23 juillet 2007 d’un mémorandum entre l’Union européenne et la Libye

L’avion ramenant les infirmières et le médecin bulgares à Sofia a décollé le 24 juillet, à 6 h 20 du matin. La veille, le 23 juillet, Mme Benita Ferrero-Waldner et M. Abdelaati Al Obeidi, secrétaire aux affaires européennes, ont signé un mémorandum sur les relations entre la Libye et l’Union européenne. Si les articles 1^er à 4 de ce mémorandum traitent du Fonds international de Benghazi et de l’assistance médicale européenne pour lutter contre le sida en Libye, l’article 5 prévoit que l’Union européenne s’engage à soumettre à son Conseil des ministres un projet d’accord spécifique entre elle et la Libye portant sur les produits agricoles et la pêche, l’archéologie, la surveillance des frontières pour faire face à l’immigration clandestine, les bourses d’études et la délivrance de « visas Schengen » pour les citoyens libyens en échange de la suppression des visas pour les ressortissants de l’Union européenne⁸³.

Toutes les personnalités entendues par votre commission d’enquête s’accordent pour affirmer que la libération des infirmières et du médecin n’était pas une question financière, mais que la Libye cherchait à obtenir des avantages politiques. Elle recherchait également l’obtention d’accords bilatéraux et notamment avec la France, qui ont été signés le 25 juillet, lors de la visite officielle de M. le Président de la République à Tripoli.

Votre rapporteur analysera ultérieurement la nature et le contenu des accords franco-libyens. En ce qui concerne le mémorandum entre l’Union européenne et la Libye signé le 23 juillet il se situe dans un contexte plus large que l’affaire des infirmières, qui tient à la reprise graduelle de relations politiques entre les deux parties.

Après avoir tenté, dans les années quatre-vingt, d’élargir sa sphère d’influence en Afrique subsaharienne et s’être comportée en Etat terroriste, la Libye a subi de nombreux revers diplomatiques et militaires et a opéré lentement son retour dans le concert des nations. L’annonce par Tripoli du renoncement aux armes de destruction massive, le 12 septembre 2003, a permis au Conseil des ministres de l’Union européenne de lever l’embargo militaire vers la Libye, le 11 octobre 2004. L’Union européenne pouvait dès lors envisager de normaliser ses relations avec un pays qui affichait son souhait d’agir conformément au droit international.

Pour l’Union européenne, la Libye présente de nombreux intérêts : elle constitue un fournisseur d’énergie, au moment où la sécurisation et la diversification des approvisionnements en gaz et en pétrole est une question hautement stratégique ; elle peut constituer un élément de la politique méditerranéenne de l’Union ; elle peut enfin participer à la lutte contre l’immigration clandestine en provenance d’Afrique subsaharienne.

Pour la Libye, l’Union européenne est un marché pour ses exportations d’énergie et un fournisseur de technologies diverses. La Libye, peu peuplée, manque d’experts dans de nombreux domaines, allant de la médecine à l’archéologie, et peut trouver intérêt à nouer des coopérations avec l’Union.

La reprise graduelle des relations entre les deux parties s’est amorcée avant la levée de l’embargo. M. Marc Pierini avait effectué une mission à Tripoli du 23 au 26 février 2004 pour préparer les contacts de M. Romano Prodi, en marge d’un sommet de l’Union africaine.

Lorsque Mme Benita Ferrero-Waldner s’est rendue en Libye les 24 et 25 mai 2005, elle a évoqué avec le colonel Kadhafi la reprise des relations entre l’Union européenne et la Libye et lui a fait part de son souhait de voir la Libye faire partie intégrante du processus de Barcelone. « Il n’en était cependant pas convaincu car, selon lui, la Libye se trouvait plutôt à la croisée des chemins entre la Méditerranée et l’Afrique. Cependant, même s’il estimait que le processus de Barcelone ne concernait pas son pays, un dialogue ne s’en était pas moins ouvert »⁸⁴.

L’Union européenne souhaitait formaliser ses relations avec la Libye dans le cadre du processus de Barcelone, ou, à défaut, dans un cadre bilatéral. La Libye, de son côté, avait fait part à de nombreuses reprises, lors des négociations visant à la libération des infirmières et du médecin, de son souhait de signer un accord avec l’Union européenne. M. Marc Pierini, lors de son audition⁸⁵, a clairement indiqué qu’après l’accord des familles sur le principe d’une indemnisation en juin 2007, les négociations se sont à nouveau enlisées « à la suite de demandes nouvelles, en particulier la relance de l’accord entre l’Union européenne et la Libye, qui était déjà réapparue au mois de février et dont j’avais déjà discuté à mon niveau dans des conversations exploratoires l’année précédente ». Les autorités libyennes voulaient disposer d’une ébauche de cet accord. Leur demande semble avoir été au centre des discussions qui se sont déroulées en juin et juillet 2007.

A partir du 19 juillet, il ne restait plus qu’à appliquer l’accord de transfèrement entre la Bulgarie et la Libye pour rapatrier vers Sofia les infirmières et le médecin. Le gouvernement libyen a de nouveau exigé la signature d’accords avec l’Union européenne et avec la France. La France a répondu que le Président de la République ne se rendrait en Libye qu’après la libération des prisonniers, et que cette libération était la condition préalable à la signature d’accords bilatéraux. La France a obtenu gain de cause. L’Union européenne n’a semble-t-il pas recherché à toute force à ce que la libération des infirmières et du médecin soit le préalable à la signature d’un projet d’accord avec la Libye, mais cette position peut aisément s’expliquer. D’une part, l’Union européenne n’est pas suspecte de n’avoir pas recherché par tous les moyens à mettre fin à l’injustice que subissaient depuis huit ans les prisonniers. Les conclusions du Conseil des ministres du 11 octobre 2004, qui levaient l’embargo sur les ventes d’armes à la Libye, mentionnaient le sort des infirmières et du médecin et ont constitué le signal d’une action diplomatique de près de trois ans. D’autre part, leur libération constituait une priorité pour l’Union, qui a su comprendre que la signature d’un projet d’accord avec la Libye pouvait grandement permettre d’atteindre cet objectif.

Au demeurant, le contenu du mémorandum montre que l’Union européenne n’a fait aucune concession majeure. Les dispositions de l’article 5, qui ne constituent qu’une base pour la signature d’un accord futur, satisfont autant les intérêts européens (pêche, immigration clandestine) que les intérêts libyens (visas Schengen).

La diplomatie est l’art du possible. En acceptant de signer le 23 juillet un mémorandum avec la Libye, l’Union européenne a contribué à la libération des infirmières et du médecin sans rien céder sur ses intérêts ni trahir ses idéaux.

Cette libération obtenue de haute lutte est intervenue le 24 juillet. Elle a été suivie le 25 juillet par la visite à Tripoli du Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, et l’annonce ce même jour d’une série de sept accords portant sur les relations franco-libyennes. Quelques jours plus tard, les autorités libyennes faisaient publiquement état de la signature de deux contrats passés avec des industriels français de l’armement.

Votre rapporteur apportera des précisions dans les développements qui vont suivre sur cet enchaînement des faits qui démontre que la libération des infirmières est toujours demeurée la condition sine qua non permettant de franchir une nouvelle étape des relations franco-libyennes.

VI – UN SUCCÈS DE LA DIPLOMATIE FRANÇAISE

La commission d’enquête a estimé nécessaire dans un premier temps de rappeler que l’affaire des infirmières et du médecin bulgares a été avant tout un drame humain qui a donné lieu pendant de longues années à une violation caractérisée, volontaire et consciente des droits de l’Homme, parce qu’un gouvernement non démocratique ne souhaitait pas admettre ses propres erreurs. Ce fait a même été reconnu par certains officiels libyens, comme M. Seif El-Islam, fils du colonel Kadhafi.

Elle a également replacé cette affaire dans le contexte du retour progressif de la Libye sur la scène internationale et a rappelé le rôle de chacun des principaux négociateurs qui ont contribué à la libération des prisonniers : Union européenne, Royaume-Uni, Allemagne, Italie, Malte, Bulgarie, ainsi que la France, qui a su trouver dans les dernières semaines l’argument qui a convaincu la Libye que son intérêt était de relâcher les infirmières et le médecin.

Pour autant, bien que cette libération ait constitué un heureux événement et un succès incontestable des diplomaties française et européenne, des critiques se sont presque immédiatement élevées à l’encontre de la France et du Président de la République, qui aurait cédé à diverses exigences libyennes pour obtenir un succès auprès de l’opinion publique et des médias. Il convient de revenir à présent sur les accords bilatéraux et les contrats qui ont suivi cette libération et de s’interroger sur les facteurs qui ont finalement conduit à cet heureux dénouement.

1. Un nouvel élan pour les relations franco-libyennes

Une série d’accords bilatéraux ont été signés au cours du déplacement effectué par le Président de la République. Cette visite est toujours restée conditionnée à la libération des soignants, comme l’a énoncé clairement M. Bernard Kouchner, lors de son audition⁸⁶ : « Notre visite à Tripoli en juillet de cette année ne lance pas une coopération ex nihilo avec nos interlocuteurs libyens. Pour autant, elle n’aurait pas été possible sans la libération des infirmières. Nous l’avions dit très clairement aux Libyens, ce qui a contribué à leur faire prendre conscience de l’importance que nous accordions à cette libération. La tragédie des infirmières bulgares constituait un obstacle réel à une reprise de notre coopération. Une fois cet obstacle levé, nous avons pu envisager de mettre en œuvre les partenariats auxquels nous réfléchissions depuis longtemps – en tout état de cause, certainement depuis 2004 ».

Au demeurant, ce qu’il est convenu d’appeler les sept accords franco-libyens⁸⁷ se situent en réalité à des niveaux d’engagement très divers : accord-cadre, mémorandum d’entente, programme de mise en œuvre de conventions de coopération, leur préparation et leur négociation ayant pris naissance antérieurement à ces journées de juillet 2007.

A/ La signature de sept accords bilatéraux avec la Libye

Au lendemain de la libération des infirmières et du médecin, le 25 juillet, le Président de la République s’est rendu à Tripoli pour rencontrer le colonel Kadhafi, dans le cadre de sa tournée africaine qui s’est poursuivie le 26 juillet par une visite officielle au Sénégal. La délégation française réunissait aux côtés du Président Nicolas Sarkozy : le ministre des affaires étrangères et européennes, M. Bernard Kouchner, le secrétaire d’État à la coopération, M. Jean-Marie Bockel, la secrétaire d’État aux affaires étrangères chargée des droits de l’Homme, Mme Rama Yade, et le secrétaire général de la présidence de la République, M. Claude Guéant.

A l’occasion de cette visite, les responsables français et libyens ont signé un communiqué commun et une série de sept accords bilatéraux avec la Libye :

- un accord-cadre de partenariat global ;

- un accord de coopération en matière de défense et d’industrie de défense ;

- un mémorandum d’entente sur la coopération dans le domaine des applications pacifiques de l’énergie nucléaire ;

- une convention de coopération dans le domaine de la recherche scientifique ;

- un programme de mise en oeuvre de la convention de coopération culturelle, scientifique et technique pour les années 2007-2008-2009 ;

- un programme de mise en oeuvre de la coopération scientifique dans le domaine de l'enseignement supérieur ;

- un mémorandum d'entente dans le domaine de la santé.

Les trois premiers accords ont été signés par le ministre des affaires étrangères et européennes, M. Bernard Kouchner.

L'accord-cadre de partenariat global vise à définir les principaux axes de renforcement des relations entre la France et la Libye, abordant des problématiques économiques, environnementales, migratoires ou sécuritaires. Il insiste en particulier sur la solidarité méditerranéenne, notamment au sein de l'Union méditerranéenne, et sur l'intérêt des deux pays pour le développement et la stabilité de l'Afrique.

L'accord portant sur la coopération dans le domaine de la défense et du partenariat industriel de défense est, lui aussi, très large. Comme l'a expliqué le ministre de la défense⁸⁸, M. Hervé Morin, il s'agit d'échanges de vue et d'informations, de visites réciproques d'experts, de formation des personnels libyens et d'offrir un cadre de coopération aux institutions et aux entreprises des deux pays afin de compléter les capacités de défense libyennes et de moderniser ses matériels de défense.

A propos de cet accord, qui a été source de malentendus, le ministre des affaires étrangères, M. Bernard Kouchner, a tenu à préciser à la commission d'enquête qu'il n'existait pas de clause de solidarité en cas d'agression⁸⁹. De ce point de vue, l’accord de défense conclu avec la Libye se distingue très nettement des accords de défense signés avec plusieurs pays africains qui prévoient l’intervention de la France pour assurer la défense extérieure de ces pays, voire même en cas de menace intérieure.

Pour M. Jacques-Emmanuel de Lajugie, directeur du développement international à la Direction générale pour l’armement, entendu par la commission⁹⁰, cet accord franco-libyen serait similaire à ceux que la Libye a pu passer en matière de défense avec d’autres pays : « Ainsi, deux mois avant la libération des infirmières, M. Blair s’est rendu à Syrte et a rencontré le colonel Kadhafi. Il y a signé des accords civils…, mais aussi un accord de coopération dans le domaine de la défense, lequel a servi pour ainsi dire de modèle à celui que nous avons signé deux mois plus tard ».

Fait exceptionnel, l’accord de coopération avec la Libye dans le domaine de la défense et du partenariat industriel de défense a été publié au Journal officiel du 10 octobre 2007.

Le mémorandum d'entente dans le domaine des applications pacifiques de l’énergie nucléaire a déjà été évoqué par votre rapporteur. Il faut néanmoins souligner qu'il s'agit d'une déclaration d'intention de nature politique – plus que d'un accord au sens classique – destinée à fixer un objectif clair à la coopération franco-libyenne en la matière.

Les deux programmes destinés à mettre en œuvre, d’une part, la coopération culturelle, scientifique et technique et, d’autre part, la coopération scientifique dans le domaine de l’enseignement supérieur, ne présentent aucun caractère de nouveauté.

Ces deux textes font en effet explicitement référence à l’accord de coopération culturelle, scientifique et technique signé le 19 avril 2004, dont ils réaffirment les intentions (encouragement de manifestations culturelles, promotion réciproque de l’enseignement linguistique, de programmes universitaires d’échanges, etc…).

Enfin, un mémorandum d'entente pour la santé doit permettre de contribuer au redressement du système de santé libyen. Comme l'a expliqué le ministre des affaires étrangères, il ne s'agissait initialement que d'une aide dans le domaine du sida fondée sur des jumelages hospitaliers. Finalement, la France s’est engagée à équiper le nouveau centre hospitalier de Benghazi⁹¹ et à apporter un concours technique à sa mise en service. Le coût de cette assistance a été évalué, selon le secrétaire général de l'Élysée, M. Claude Guéant⁹², à 30 millions d'euros.

Ces sept accords constituent le prolongement naturel de la reprise de la coopération entre la France et la Libye initiée depuis 2004. Ils ont pour la plupart été préparés et travaillés par les services du ministère des affaires étrangères depuis plusieurs mois voire des années.

B/ La signature des deux contrats industriels dans le domaine de la défense

Les contrats signés dans le domaine militaire ont, ainsi que cela a été démontré, une origine largement antérieure à la libération des infirmières et du médecin et ont pris place dans un contexte où tous les pays occidentaux se positionnaient sur le marché libyen.

Le contrat signé par MBDA pour la vente de missiles Milan et celle d’un système de communication a été élaboré après la levée de l’embargo en octobre 2004 sur les ventes d’armes. Un mois après cette date, MBDA a organisé à Tripoli un séminaire présentant les activités d’ensemble du groupe. Au premier semestre de 2005, MBDA a repris contact avec les autorités libyennes, et notamment avec le ministère de la défense. Aucun projet de vente n’est sorti des divers entretiens, à part le besoin de l’armée libyenne en pièces de rechange.

L’initiative du contrat est venue de la Libye. Les demandes de Tripoli ont été plus précises en décembre 2005 et ont porté sur des missiles antichars de type Milan. MBDA a obtenu de la CIEEMG son agrément préalable de négociation en juillet 2006. Six mois se sont donc écoulés entre la demande libyenne et le moment où MBDA a été autorisé à négocier avec son client. Ce délai montre l’attention accordée par les autorités françaises à la conclusion de contrats d’armement. Les négociations qui ont suivi de décembre 2006 à juin 2007, puis de juin 2007 à la mi-août pour la phase de finalisation se sont déroulées parallèlement au dénouement de l’affaire des infirmières et du médecin, mais n’ont nullement interféré dans un processus qui était de nature politique. Le contrat aurait été signé, même sans la libération des infirmières et du médecin.

Les dirigeants de MBDA ne disposaient pas d’information particulière sur la visite du Président de la République à Tripoli et si l’on se réfère à l’audition de M. Antoine Bouvier, PDG de MBDA, devant la commission d’enquête, l’Elysée n’a demandé à la société aucun élément d’information en vue de préparer le voyage officiel du Président.

On relèvera en outre que ce sont les autorités libyennes qui ont annoncé le 2 août la signature du contrat avec MBDA, et non l’entreprise ou les autorités françaises, comme si la Libye avait besoin de donner une dimension politique à un contrat d’armement d’un montant somme toute modeste de 168 millions d’euros. En tout état de cause, le processus de négociation de ce contrat démontre à lui seul que sa signature n’est en rien liée à la libération des soignants. On peut en revanche considérer que la visite présidentielle a pu accélérer la conclusion de ces contrats.

C/ La coopération franco-libyenne dans le domaine du nucléaire civil

Ce volet de la coopération franco-libyenne ayant suscité de vives préoccupations, la commission a consacré deux auditions approfondies à cette question, celle de Mme Anne Lauvergeon⁹³, présidente du directoire du groupe AREVA, et celle de M. Alain Bugat⁹⁴, administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique.

Le mémorandum d’entente sur la coopération dans le domaine des applications pacifiques de l’énergie nucléaire entre la France et la Libye, signé le 25 juillet, relève d’une autre logique. Ce texte ne constitue pas un accord commercial mais le cadre juridique qui permettra dans l’avenir la conclusion d’éventuels accords commerciaux pour implanter des installations nucléaires civiles en Libye. Il fait partie des sept accords signés le 25 juillet et a été le fruit d’une longue préparation par le Commissariat à l’énergie atomique (CEA), qui a assisté le Quai d’Orsay dans sa rédaction. Il n’est que le point de départ d’un long processus, habituel pour toute vente à un pays souhaitant accéder à l’énergie nucléaire civile : phase de validation politique, puis phase de faisabilité (études géologiques, sécurité, construction, existence d’une législation sur la sûreté nucléaire, inspection de l’AIEA, traitement des déchets) avant de passer à la phase commerciale.

Le lien entre la libération des infirmières et du médecin et le mémorandum d’entente nucléaire est très ténu. Le CEA avait commencé à s’entretenir avec son homologue libyen dès 2004 et avait signé en mars 2006 un court mémorandum sur les isotopes médicaux et le dessalement d’eau de mer. Le fait que le mémorandum d’entente nucléaire ait été signé le 25 juillet, à l’occasion de la visite du Président de la République, place à l’évidence cet accord dans un contexte politique, mais M. Alain Bugat, administrateur du CEA, a rappelé lors de son audition que les négociations étaient bien avancées vers le mois de juillet 2007 et qu’il ne voyait guère de lien entre ce texte et la libération des prisonniers. Il a indiqué à la commission d’enquête que « dans la perspective de la visite présidentielle à Tripoli, les autorités libyennes ont pris l’initiative de proposer les termes d’un mémorandum d’entente qui pourrait être signé à cette occasion. Celui-ci a fait l’objet d’un examen interministériel et a abouti à une contre-proposition française… ». Il semble qu’à l’instar du contrat d’armement, la Libye a voulu donner un caractère public à l’accord nucléaire avec la France, comme pour mieux signifier à la communauté internationale qu’elle était à nouveau un Etat respectable.

Signer un contrat avec la Libye dans le domaine de l’énergie nucléaire civile ne pose plus de problèmes, comme l’a admis le ministre de la défense, M. Hervé Morin⁹⁵, entendu par la commission d’enquête : « En matière de nucléaire, selon le rapport de l’AIEA, la Libye fait partie des pays qui ouvrent les portes et fait en sorte que la transparence soit totale, s’agissant de ses installations. On ne peut pas tenir deux discours : dire à la Libye qu’elle a accès au nucléaire civil si elle se conforme à l’ensemble des obligations internationales ; et ensuite lui indiquer que, même si elle s’est conformée à l’ensemble des obligations internationales, elle continue à rester hors jeu. Sans compter qu’en tenant un tel discours, on ne sera plus crédible lorsqu’on s’adressera à l’Iran ».

Pour conclure sur la séquence qui a vu se succéder la libération des soignants, la visite présidentielle et la conclusion d’accords franco-libyens, votre rapporteur estime qu’au terme des travaux de la commission, c’est parce que la libération des infirmières a été obtenue que le Président de la République a accepté de se rendre en Libye. C’est parce que le chef de l’Etat a effectué une visite à Tripoli que ce déplacement a eu pour effet d’accélérer la signature de contrats en cours de négociations de longue date et sur le point de se conclure et qu’il a permis la signature d’une série d’accords bilatéraux.

Les autorités libyennes étaient à la recherche d’une solution. Encore fallait-il trouver les arguments décisifs pour les convaincre du bénéfice politique qu’elles retireraient de cette libération, et que ces arguments fussent développés par un interlocuteur de poids suffisant pour ne pas perdre la face. La France et l’Union européenne ont pu jouer ce rôle.

2. La spécificité de la médiation française

Après des années d’effort et de mobilisation de l’Union européenne et de certains de ses Etats membres pour parvenir à la libération des infirmières et du médecin qui n’ont jamais abouti, en quelques semaines, voire quelques jours, la libération de ces prisonniers est obtenue. Au mois de juillet 2007, un accord d’indemnisation est trouvé, les familles ayant renoncé au prix du sang pour un montant ramené de 10 millions de dollars à 1 million de dollars par famille, la peine de mort est commuée en réclusion à vie et finalement le colonel Kadhafi consent à libérer les détenus.

Trois éléments nouveaux sont survenus à partir du 10 mai 2007 : la volonté des Libyens de trouver une issue à cette triste affaire, l’élection d’un nouveau Président de la République en France, l’entrée en scène discrète du Qatar, pays qui entretient d’excellentes relations aussi bien avec la Libye qu’avec notre pays.

A/ Le discret soutien du Qatar à la France

La libération des infirmières dépendait bien entendu de l’indemnisation qui serait accordée aux familles des victimes mais fondamentalement, cette libération n’était pas seulement liée à une question d’argent. Il fallait reconnaître aux enfants et aux familles leur statut de victimes.

L’Etat libyen déclarant les infirmières coupables ne pouvait pas payer, l’Union européenne convaincue de leur innocence ne pouvait consentir à les indemniser.

Un système d’indemnisation précédemment décrit a été mis en place à l’initiative de l’Union européenne pour satisfaire toutes ces exigences contradictoires et sauver la face, comme l’a souligné Mme Benita Ferrero-Waldner.

S’agissant de l’origine de l’indemnisation, est-elle bien in fine une affaire libyenne ou le Qatar a-t-il accepté de jouer, outre un rôle de médiation politique relayant l’argumentaire de la France, un rôle financier ? La question reste entière.

La commission d’enquête, lors de ses auditions, n’a pu faire la lumière sur le rôle précis du Qatar, mais il est indéniable que cet Etat, allié traditionnel de la France dans le Golfe Persique et qui entretient de bonnes relations avec la Libye, a contribué à la libération des infirmières et du médecin.

Les déclarations de nombreuses personnalités corroborent cette hypothèse, avec au premier chef celle du Président de la République, lors de sa conférence de presse du 25 juillet 2007, saluant « le geste humanitaire du Qatar ». M. Gueorgui Parvanov, Président de la Bulgarie, a pour sa part effectué une visite officielle dans l’Emirat les 7 et 8 novembre derniers, au cours de laquelle il a décoré le Cheikh Hamad bin Khalifa Al Thani de l’Ordre Stara-Planina, la plus haute distinction bulgare. M. Seif El-Islam Kadhafi a évoqué à plusieurs reprises devant des journalistes l’intervention du Qatar.

Cette dernière semble être antérieure à la prise de fonction du Président de la République, si l’on se réfère à l’audition de M. Boris Boillon⁹⁶, conseiller technique à l’Elysée. « Dès avant l’élection du Président de la République, j’avais été contacté par les Qatariens. Comme Nicolas Sarkozy avait évoqué, à plusieurs reprises au cours de sa campagne, l’importance pour lui du règlement du dossier de l’équipe médicale bulgare, les Qatariens m’avaient approché en tant que conseiller diplomatique de Nicolas Sarkozy, ministre de l’intérieur, pour m’indiquer leur disponibilité. Ils m’avaient alors dit qu’ils entretenaient avec le colonel Kadhafi une liaison très forte qui leur permettait de jouer un rôle de levier auprès de celui-ci. On était dans une situation où, sur le plan politique, le Guide avait besoin d’une sortie par le haut de cette affaire ».

M. Boris Boillon a ajouté : «  Nous connaissons tous l’originalité de la diplomatie qatarienne. Ce petit pays se plaît à nouer des contacts avec un certain nombre de pays et de personnalités qui ont des difficultés avec la communauté internationale. Il entretient, par exemple, des relations très étroites avec le Hezbollah, le Hamas, M. Bachir El Assad, pour des raisons qui lui sont spécifiques : il pense que l’originalité de sa politique étrangère peut lui permettre d’assurer un rôle d’intermédiaire sur la scène internationale. Ce sont des choses connues. J’ai pris note du fait que les Qatariens avaient une relation politique forte avec le colonel Kadhafi et j’ai gardé dans un coin de mon esprit qu’en cas de difficulté, le Qatar pouvait constituer un levier utile ».

La nature du levier reste à définir, même si elle tient, prosaïquement, au poids politique de cet Emirat… Le Qatar a dans le monde arabe une influence qui va largement au-delà de sa démographie (860 000 habitants, dont 75% d’étrangers) et de ses capacités de production gazière et accessoirement pétrolière. Il ambitionne d’être une place financière rivalisant avec Dubaï et surtout, il abrite les locaux d’Al Jazira, chaîne de télévision devenue le média de référence au Moyen-Orient. La Libye ne pouvait sans doute pas être insensible à l’intervention d’un Etat disposant de relais considérables dans le monde arabe, mais aussi en Europe (Paris et Londres, notamment) ainsi que de moyens de communication permettant de façonner une image.

M. Jean-David Levitte, conseiller diplomatique du Président de la République, a indiqué pour sa part que lors de la dernière nuit de négociation, l’échec était plus proche que le succès. Les négociateurs ont eu besoin d’un médiateur du monde arabe capable de convaincre le colonel Kadhafi que la libération des infirmières et du médecin constituait la meilleure décision. « C’est là que les autorités du Qatar… ont joué un rôle décisif ».

L’hypothèse d’une intervention financière du Qatar a largement été évoquée dans les jours qui ont suivi la libération des prisonniers. Toutefois, la médiation de l’Emirat a été tardive, dans les derniers jours, voire dans les dernières heures des négociations, à un moment où le mécanisme du Fonds international de Benghazi était mis en place, alors que le Fonds libyen de développement économique et social avait accepté de lui consentir un prêt et que les paiements aux familles étaient déjà effectués. Il est certain que le Qatar n’a pas versé, même secrètement, une quelconque somme à l’Union européenne pour l’aider à dénouer la situation. La structure du budget communautaire ne se prête pas à ce genre d’opération et ce budget est géré conjointement par les 27 Etats membres, sous le contrôle du Parlement européen, ce qui ne favorise guère ce type d’opération.

L’hypothèse d’un versement du Qatar au Fonds libyen de développement économique et social ne peut bien sûr être complètement écartée même si elle apparaît cependant peu probable à votre rapporteur. Le Qatar pouvait-il accepter ce que l’Union européenne avait refusé, à savoir payer pour une faute commise par l’Etat libyen ? L’argent est certes un instrument précieux dans les relations internationales mais le Cheikh Khalifa Al Thani agit aussi selon des principes. Or, on mesure mal l’intérêt qu’aurait retiré le Qatar à effectuer un tel versement, d’autant que la Libye avait largement la capacité financière d’indemniser les familles des victimes. Le colonel Kadhafi recherchait l’assurance que la libération des prisonniers n’aviverait pas l’opposition des milieux conservateurs de son régime et souhaitait, grâce aux négociations, confirmer son retour sur la scène internationale et obtenir la signature de contrats bilatéraux. La libération des infirmières et du médecin n’était plus une question d’argent. Le régime libyen avait avant tout besoin de sauver la face.

L’étendue de l’intervention du Qatar est pour l’heure inconnue. Son ambassadeur à Paris n’ayant pas souhaité donner suite à l’invitation qui lui a été faite de venir s’exprimer. Mais cette intervention est, selon votre rapporteur, très probablement d’ordre politique : celle d’un médiateur du monde arabe capable de rassurer le colonel Kadhafi quant au fait que la libération des soignants étrangers constituait la meilleure solution.

B/ Une diplomatie sous le signe de la défense des droits de l’Homme et du réalisme

Ce sont les Libyens qui ont pris l’attache de M. Claude Guéant, secrétaire général de l’Elysée, entre l’élection de M. Nicolas Sarkozy à la présidence de la République et sa prise officielle de fonction, pour demander à la France de jouer un rôle afin de dénouer cette affaire. Votre rapporteur ne reviendra pas sur l’approche nouvelle de ce dossier, telle que décidée par M. le Président de la République, ni sur la chronologie des derniers jours, déjà évoquées. Il est en revanche intéressant de noter que les Libyens ont préféré s’adresser à la France plutôt qu’à un autre de leurs partenaires traditionnels – comme la Grande-Bretagne – pour résoudre l’affaire des infirmières.

Comme le soulignait M. Marc Pierini lors de son audition⁹⁷, « Sur le plan des relations personnelles, le colonel Kadhafi connaissait très bien M. Blair, mais celui-ci avait quitté ses fonctions le 27 juin. Concernant M. Prodi, il n’avait pas de centrale nucléaire à vendre. Quant à l’Allemagne, sa politique est de ne vendre des armements qu’aux pays de l’OTAN, sauf exceptions très limitées dans lesquelles n’entrait pas la Libye. Tous ces paramètres faisaient que, parmi les États membres susceptibles de répondre aux attentes de la Libye, il restait la France ».

L’ensemble des personnes entendues par votre commission d’enquête conviennent que la libération des infirmières et du médecin n’est à l’évidence pas due au seul mécanisme d’indemnisation prévu par le Fonds international de Benghazi, ni aux perspectives de coopération avec l’Union européenne. La Libye, d’une certaine manière, a su jouer sur plusieurs tableaux, négociant parallèlement avec l’Union européenne et avec plusieurs Etats, dont la France, pour sortir de son isolement international. Il est indéniable que la France, de son côté, a compris qu’il fallait récompenser les efforts libyens pour retrouver une place dans la communauté internationale, dont le symbole pouvait être une visite de M. Nicolas Sarkozy à Tripoli, puis une visite du colonel Kadhafi à Paris.

Pour autant, expliquer la libération des infirmières et du médecin par la seule satisfaction du vœu du colonel Kadhadi de se rendre à Paris est quelque peu réducteur, selon votre rapporteur. M. Jean-David Levitte, conseiller diplomatique du Président de la République a d’ailleurs indiqué que ce point ne faisait pas partie de la négociation entre la France et la Libye.

Contrairement à ce qu’ont écrit certains observateurs, la libération de l’équipe médicale bulgare ne constituait pas la contrepartie d’une visite du Président de la République à Tripoli, suivie d’un séjour officiel du colonel Kadhafi en France. La diplomatie française, attachée à la défense des droits de l’Homme, place rarement sur le même plan action politique et action humanitaire. Cette libération parachevait plutôt un processus de normalisation des relations entre la France et la Libye commencé depuis 2004, et auquel la France était disposée à donner un nouvel essor, à la demande des Libyens, à la condition que ces derniers libèrent préalablement les infirmières et le médecin.

En prenant ses fonctions à la présidence de la République le 16 mai 2007, M. Nicolas Sarkozy a immédiatement mis en place les axes de la politique étrangère de la France : défense des droits de l’Homme, relance de l’Union européenne et appartenance claire à la famille occidentale, en raison des valeurs de démocratie et de liberté qu’elle représente. La France défend ces valeurs, avec ses alliés, mais sa longue histoire la conduit également à dialoguer avec d’autres pays, y compris avec ceux qui ne les partagent pas, voire qui les combattent.

La Libye a longtemps été mise au ban des nations en raison de l’usage du terrorisme et du soupçon qui pesait sur elle de constituer un arsenal d’armes de destruction massive. Sa rédemption, terme utilisé à plusieurs reprises par M. Jean-David Levitte lors de son audition, est un événement considérable car elle permet aux Etats-Unis et à l’Europe de démontrer qu’un pays qui renonce au terrorisme et respecte le Traité de non-prolifération nucléaire peut réintégrer la communauté internationale, même lorsqu’il lui reste des progrès à accomplir s’agissant des droits de l’Homme. L’exemple libyen est un argument qui peut désormais être présenté aux dirigeants de Corée du Nord et d’Iran, dans les négociations difficiles qui ont lieu actuellement.

Le travail de la France sur le dossier des infirmières et du médecin bulgares s’est inscrit dans sa tradition de défense des droits de l’Homme et dans le cadre de la reprise de sa coopération avec la Libye, dès 2004. La visite de M. Jacques Chirac, en novembre 2004, et celles de plusieurs ministres par la suite, ont permis le rétablissement des principaux axes de coopération entre les deux pays. La demande française de libération des infirmières et du médecin, exprimée à plusieurs reprises aux autorités libyennes, subissait en revanche le même sort que les efforts de l’Union européenne, jusqu’au moment où la Libye elle-même a pris conscience que ce dossier lui nuisait considérablement sur la scène internationale.

La diplomatie française a en effet compris qu’elle pouvait tirer profit de plusieurs éléments, qui, en se combinant, permettaient de convaincre les dirigeants libyens de l’intérêt politique que présentait la libération des prisonniers.

• L’approfondissement des relations entre la France et la Libye ne pouvait être poursuivi qu’avec la libération des infirmières et du médecin. La France a posé cette libération comme un principe préalable à toute coopération bilatérale.

• La récente élection du Président de la République en faisait, pour les Libyens, un partenaire de long terme tandis que d’autres dirigeants européens, comme Tony Blair qui s’était rendu à Tripoli en mai 2007, étaient en fin de mandat.

• La perspective d’une tournée diplomatique en Afrique, fin juillet, du Président de la République a également joué en faveur des négociateurs français. Les Libyens étaient en effet très désireux de continuer leur réinsertion sur la scène internationale en accueillant la première étape du voyage présidentiel.

• Le règlement de la question de l’indemnisation, les 10 et 11 juillet, était un fait acquis. Or il constituait un préalable indispensable en permettant d’apaiser les familles en payant le prix du sang (diyya en arabe), et en offrant aux autorités libyennes une sortie de crise acceptable. Pourtant, comme l’a rappelé M. Boillon⁹⁸, cet élément était aussi parfaitement secondaire puisque la somme de 460 millions de dollars n’était pas pour un État pétrolier comme la Libye difficile à réunir. Néanmoins, les Libyens n’avaient plus guère d’arguments à avancer pour maintenir les infirmières et le médecin en prison. L’indemnisation était donc nécessaire, mais elle n’était pas suffisante.

• L'élément politique et psychologique constitué par la présence de Mme Cécilia Sarkozy à Tripoli a sans doute été déterminant dans cette affaire. Comme l'a expliqué M. Boris Boillon⁹⁹, c'était aussi une idée forte du Président Sarkozy de reprendre le concept arabe d'amana, consistant à remettre à autrui ce que l'on a de plus cher, qu'il s'agisse d'un objet ou d'un être. Ainsi, en dépêchant son épouse comme émissaire personnel, le Président de la République a fait un geste qui a été interprété de manière très positive par le colonel Kadhafi. Cette intuition a permis à Mme Cécilia Sarkozy de jouer un rôle fondamental, puisqu'elle a pu s'entretenir à trois reprises, en tête à tête, avec le Guide libyen : le 12 juillet au matin, à l'issue d'un entretien collectif, puis le 12 au soir et, enfin, le 23 dans la journée. Le souhait sincère de Mme Cécilia Sarkozy de s'impliquer et de contribuer à dénouer une crise humanitaire aussi tragique ne faisait aucun doute. Les infirmières estiment également que la contribution de Mme Cécilia Sarkozy à leur libération a été décisive. L’une d’entre elles, Mme Snezhana Dimitrova¹⁰⁰, lui a témoigné sa reconnaissance en ces termes : « En ce qui concerne Mme Cécilia Sarkozy, c’est pour moi une femme extraordinaire, spéciale, et je lui serai reconnaissante toute ma vie. Si j’étais française, je serais fière d’elle. »

• Enfin, le volet médical et humanitaire – seule contrepartie tangible à la libération et qui sera concrétisée dès le lendemain par l'accord du 25 juillet – a également été un élément décisif parce qu'il est venu à bout des dernières crispations en reconnaissant la tragédie humanitaire endurée par les familles et qu’il a permis au colonel Kadhafi, là encore, de sauver la face aux yeux de son opinion publique.

Les mois qui ont suivi constituent, en quelque sorte, l’épilogue de l’affaire des soignants bulgares. Le 4 octobre 2007, le Président de la République a effectué une visite officielle en Bulgarie. Ce voyage s'inscrivait dans la tournée des capitales européennes que le Président de la République avait commencée en Hongrie, dans le cadre de la préparation de la présidence française de l'Union européenne. Il témoignait aussi de l’aura retrouvée par la France en Bulgarie, où la francophonie est demeurée vivace.

A cette occasion, le Président de la République a rencontré son homologue, le Président Parvanov, ainsi que le Premier ministre M. Sergueï Stanichev. Il s’est également vu remettre des mains du Président Parvanov les insignes de la Stara planina. Surtout, il a rencontré les infirmières et le médecin bulgares ainsi que leur famille à la résidence de France à Sofia.

Est-il enfin besoin de rappeler que, du 10 au 15 décembre 2007, le colonel Kadhafi a effectué une visite officielle en France, répondant à l’invitation que lui avait faite le Président Nicolas Sarkozy lors de son déplacement à Tripoli ? A cette occasion, de nouveaux contrats commerciaux ont été négociés, et certains signés, pour un montant évalué par la presse à 10 milliards d’euros.

La France a ainsi été l’un des premiers pays occidentaux à accueillir le dirigeant libyen depuis que celui-ci s’était mis au ban des nations en soutenant le terrorisme mais c’est à Bruxelles, dès 2004, que le Guide libyen a commencé sa réinsertion dans la communauté internationale en étant reçu par le gouvernement belge et les institutions européennes. Quelques jours avant d’arriver à Paris, le colonel Kadhafi avait d’ailleurs participé au sommet Union Européenne-Afrique. Après son départ, il a poursuivi sa tournée européenne en se rendant en Espagne puis en Italie.

Cette visite avait été annoncée de longue date. Elle traduisait surtout la conviction du Président de la République – déjà soulignée par M. Jean-David Levitte au cours de son audition – que la volonté de la Libye de revenir dans la famille des nations devait encourager la France à développer un dialogue susceptible d’accélérer la prise en compte des droits de l’Homme dans ce pays.

CONCLUSION

A l’issue de ses travaux, la commission d’enquête est parvenue à éclairer les conditions dans lesquelles les infirmières bulgares et le médecin d’origine palestinienne ont été libérés, ainsi que les circonstances et conditions dans lesquelles ont été négociés les accords franco-libyens du 25 juillet 2007.

L’affaire des infirmières bulgares et du médecin d’origine palestinienne est avant tout celle d’une injustice délibérée, un régime politique ayant choisi de masquer ses carences en usant de six étrangers comme de boucs émissaires. C’est l’honneur de l’Union européenne et de la France de s’être saisies de ce dossier, qui ne concernait pas au départ leurs ressortissants, et d’avoir obtenu leur libération, sans céder à un quelconque marchandage alors que les prisonniers étaient devenus, au fil des ans, les éléments d’une négociation politique qui dépassait leur propre existence.

Une première conclusion s’impose d’emblée : la France a su relayer l’action patiente de l’Union européenne et de plusieurs de ses partenaires pour contribuer de manière décisive au dénouement d’une affaire qui durait depuis huit ans. Ce succès est à mettre, au premier chef, au crédit du Président de la République qui en avait fait un objectif de campagne, ainsi qu’à l’ensemble des acteurs de la diplomatie française. Il démontre que la défense des droits de l’Homme n’est pas un principe vain et qu’elle est plus que jamais un axe de notre politique étrangère.

Le succès de notre pays ne doit pas occulter le remarquable travail conduit par l’Union européenne, sous l’égide de Mme Benita Ferrero-Waldner, commissaire européen chargée des relations extérieures. L’Union européenne a été fidèle aux valeurs qui fondent son existence et a négocié sans relâche avec les autorités libyennes pour résoudre les aspects humanitaires de ce dossier – emprisonnement injustifié des infirmières, soins à apporter aux enfants contaminés – sans ignorer pour autant les aspects politiques qui y étaient liés, notamment le souhait de la Libye de normaliser ses relations avec elle. Il convient également de saluer la médiation de nombreux pays européens qui ont aidé la Commission, notamment le Royaume-Uni lors des missions de M. Marc Pierini à Tripoli et pour l’initiative ayant conduit à la mise en place du Fonds international de Benghazi ; l’Italie pour son rôle dans l’assistance médicale portée aux enfants ; l’Allemagne, qui présidait le Conseil européen au premier semestre de 2007 et qui n’a pas ménagé ses efforts auprès de Mme Ferrero-Waldner. La libération des infirmières et du médecin est un exemple de la solidarité témoignée par l’Europe envers l’un de ses nouveaux membres, la Bulgarie.

Une seconde conclusion est apparue clairement, au fur et à mesure des auditions : la libération des prisonniers a été obtenue sans que la France et l’Union européenne aient cédé à un quelconque marchandage d’ordre financier ou économique.

L’aspect financier de l’affaire des infirmières et du médecin a été analysé dans le présent rapport dans la partie consacrée au Fonds international de Benghazi. Votre rapporteur rappellera que ce Fonds, créé principalement pour indemniser les familles des victimes et poursuivre la coopération médicale avec l’hôpital de Benghazi, reçoit, en application de ses statuts des dons au titre de ses ressources. En pratique, à ce jour, c’est la contribution du Fonds libyen de développement économique et social qui a abondé le Fonds pour l’indemnisation des familles. Juridiquement, la Libye peut obtenir le remboursement de cette avance, mais il est peu probable, en pratique, que des contributeurs publics ou privés se manifestent pour rembourser l’Etat libyen au titre d’une faute résultant des insuffisances de sa politique sanitaire et de santé publique.

Il est indéniable que la Libye a libéré les prisonniers pour des raisons politiques, et non financières. Ce pays se réinsérait graduellement dans le concert des nations depuis la fin de 2003 et a souhaité obtenir des avantages supplémentaires en échange de cette libération. De son côté, l’Union européenne comme la France souhaitaient reprendre des relations avec la Libye, compte tenu de leurs intérêts communs : sécurisation des approvisionnements énergétiques, maîtrise de l’immigration, politique méditerranéenne, perspectives de contrats commerciaux pour moderniser les infrastructures libyennes… L’habileté de l’Union européenne et de la France a été de montrer qu’elles tendaient la main à un pays qui avait renoncé au terrorisme et aux armes de destruction massive, mais qu’il fallait que ce pays fît un dernier geste. Contrairement à l’idée trop souvent répandue d’une négociation, c’est la Libye qui, parce qu’elle souhaitait parvenir à une solution, a sollicité la France. C’est la Libye qui a cédé à une exigence de notre pays : libérer les otages préalablement à la poursuite de la normalisation des relations politiques. Cette libération n’était pas un geste humanitaire – les difficultés apparues les dernières heures le prouvent aisément – mais correspondait à l’intérêt de la Libye, qui ne pouvait espérer de nouvelles ouvertures politiques en gardant dans ses prisons des innocents.

La commission d’enquête a enfin écarté tous les doutes relatifs aux sept accords franco-libyens signés le 25 juillet 2007 et aux contrats d’armement signés par MBDA/EADS. La signature des accords du 25 juillet est le résultat de la reprise des relations politiques franco-libyennes au plus haut niveau, rendue possible par cette libération. Elle n’en est pas le prix. Quant aux contrats d’armement, leur genèse remonte à la levée de l’embargo sur les ventes d’armes à Tripoli. Ils auraient été signés indépendamment de l’affaire des infirmières et du médecin, comme d’autres contrats conclus par des sociétés italiennes, britanniques et américaines.

Aux termes de ses travaux, la commission d’enquête formule cinq propositions :

• Les pays de l’Union européenne devraient réfléchir à un mécanisme d’alerte et d’assistance chaque fois que l’un de leurs ressortissants est pris en otage pour qu’une affaire similaire ne se reproduise pas. La situation des infirmières et du médecin n’a en effet été prise en compte que vers 2004, soit cinq années après leur arrestation. Les raisons de cette situation ont été expliquées dans le présent rapport. Il reste que les infirmières et le médecin ont été emprisonnés, torturés, condamnés à mort en demeurant longtemps sans espoir d’assistance.

• Agir par des voies diplomatiques pour que la libération des infirmières et du médecin ne soit pas l’épilogue de cette affaire, mais soit le point de départ de leur réhabilitation. Les infirmières et le médecin ont en effet été graciés par le Président de la Bulgarie, mais ils demeurent coupables aux yeux de la loi libyenne. Il conviendrait que l’Union européenne et la France parviennent à convaincre la Libye qu’il est de son honneur, comme de son intérêt, de montrer par de nouveaux gestes qu’elle est disposée à reconnaître ses erreurs. Cette démarche ne sera pas aisée car elle est également tributaire des évolutions du gouvernement libyen. Elle est néanmoins le seul chemin qui puisse apaiser six êtres humains emprisonnés et torturés.

• L’Union européenne doit intervenir afin que les soignants bulgares puissent également bénéficier d’un mécanisme d’indemnisation et que l’ingéniosité mise au service des familles et des victimes puisse trouver à s’employer aussi efficacement en faveur des infirmières et du médecin, sans attendre de faire dépendre ce processus d’aide financière de la reconnaissance juridique de leur innocence par l’Etat libyen.

• Ne pas oublier les enfants contaminés par le sida, dans le cadre du quatrième plan d’action pour Benghazi. Il est heureux que la Commission européenne poursuive à l’avenir la coopération avec l’hôpital de Benghazi. A ce titre, toute autre contribution financière, en provenance de donateurs publics ou privés, ne peut qu’être perçue avec reconnaissance par les autorités et la population libyennes.

• Le souhait que puisse reprendre avec la Libye une nouvelle phase de coopération scientifique et médicale, afin d’améliorer les traitements des malades et de faire progresser la recherche sur le sida.

Telles sont les conclusions que nous avons dégagées.

EXAMEN DU RAPPORT

La commission a examiné le présent rapport au cours de sa séance du mardi 22 janvier 2007 et l’a adopté. Le groupe SRC et M. Alain Bocquet se sont abstenus.

Elle a ensuite décidé qu’il serait remis à M. le Président de l’Assemblée nationale afin d’être imprimé et distribué, conformément aux dispositions de l’article 143 du Règlement de l’Assemblée nationale.

CONTRIBUTIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE

Contribution de Mme Marie-Louise Fort, députée de l’Yonne, vice-présidente de la commission d’enquête.

š›

Alors que notre rapporteur achève la rédaction du rapport de nos huit séances d’audition, j’éprouve une légitime fierté d’avoir participé à la commission d’enquête sur les conditions de libération des infirmières et du médecin bulgares détenus en Libye et sur les récents accords franco-libyens. Nos travaux se sont déroulés dans la sérénité et la transparence voulues par le président et l’ensemble des commissaires.

Alors que nous allons remettre les conclusions de nos travaux au président de notre assemblée, je tiens à faire part de quelques réflexions.

1 – Une nouvelle fois je présente des excuses aux infirmières et médecin bulgares.

Nous leurs avons fait revivre des années de calvaires… Nous devons maintenant leur souhaiter de se reconstruire et de pouvoir définitivement fermer la parenthèse de cette trop longue sombre période de leur vie.

Je souhaite que nous contribuions de façon active aux côtés du Président de la République à leur réhabilitation.

2 – Je regrette que notre commission n’ai pu auditionner que des personnalités de très haute qualité, des sommités mais uniquement franco-françaises, ambassadeurs, ministres, conseillers, responsables économiques, professeurs de médecine. Pas d’européen : A l’exception de Madame FERRERO-WALDNER mais qui n’a accepté que la présence de notre président et de notre rapporteur.

Pas de représentant de la Libye ni du Qatar…

Ces « défections » limitent l’impact des conclusions des travaux de notre commission.

3 – Pour ce qui concerne la non audition de Madame Cécilia SARKOZY, je voudrais souligner que l’audition du secrétaire général de la présidence de la République, Monsieur Claude GUEANT nous a permis de connaître des conditions de la libération.

Je voudrais dire qu’à mon sens, le Président de la République avait voulu envoyer et son épouse comme son ambassadrice la plus proche et son plus proche collaborateur, un duo emblématique capable de se compléter pour convaincre le chef d’Etat libyen.

4 – Enfin, je note à travers les contributions des conseillers et ambassadeurs et les contributions de Philippe DOUSTE BLAZY et Bernard KOUCHNER que la diplomatie française se dépoussière sous l’impulsion de notre Président de la République.

Que dès 2004 des contacts se sont renoués avec la Libye dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Que des européens et pas des moindres sont allés finaliser des accords commerciaux (Tony BLAIR, les Italiens, les Russes, les Polonais et j’en passe).

Les français dont notre collègue parlementaire, Patrick OLLIER ont participé aux rencontres méditerranéennes. (Libye, Maroc, Tunisie, Algérie, d’un côté, Malte, Portugal, Espagne, Italie, France, de l’autre), une préfiguration d’accords méditerranéens. Nous devons à nous tous généraliser des accords économiques de façon à assurer un avenir à nos industries de pointe en matière d’armement et de nucléaire civile.

Pour terminer, je dirais que nos travaux sont sérieux et pertinents. Que le rapport qui en découle est tout à l’honneur de notre commission.

Enfin, je ne voudrais pas assister aux querelles politiciennes que nous affectionnons mais que les autres peuples ne comprennent pas toujours, à commencer par les infirmières et le médecin bulgares qui ont salué l’action du président français et notre démocratie vivante, lors de leur audition.

Pour la suite, je souhaite que la France – pays des droits de l’Homme – soit à la pointe de la diplomatie internationale, c’est-à-dire volontariste et en capacité de prendre en compte la souffrance des peuples surtout s’ils sont sous la coupe de dictateurs. Ceci ne peut se faire qu’en reprenant le dialogue et en renouant des relations économiques.

Rappelons-nous enfin que durant ce mois de janvier… c’est la Libye qui assure la présidence du conseil de sécurité... Un motif d’espérance je crois.

Marie-Louise FORT

Députée de l’Yonne

Contribution de M. Michel Sordi, député du Haut-Rhin, vice-président de la commission d’enquête.

Contribution de Madame Martine Aurillac, députée de Paris (groupe UMP).

J'ai été de ceux – pourquoi ne pas le dire - qui ont eu une certaine difficulté à voter la résolution créant cette commission d'enquête, tant il me paraissait que son objet n'était pas à la hauteur du résultat, la libération des otages dont chacun ne pouvait que se réjouir profondément.

Les auditions, nombreuses, très complètes, ont été dans l'ensemble, même si elles furent inégales d'intérêt, particulièrement éclairantes. Nous n'avons malheureusement pas eu d'informations sur la médiation du Qatar, mais de la première audition, la plus émouvante, à la dernière, elles m'ont semblé aller toutes dans le même sens, malgré les efforts déployés pour mettre en exergue d'éventuelles contradictions, ou les tentatives appuyées de certains pour déceler d'éventuelles «contre-parties».

En effet, le remarquable travail du rapporteur, fondé sur une démarche chronologique qui reprend avec soin tous les éléments importants des auditions, permet une démonstration pertinente, qui entraîne la conviction personnelle, à savoir qu'il n'y eut ni marchandage, ni rançon.

Il paraît bien, en fait, que d'une certaine manière, même si l'échec restait toujours possible, l'affaire était « mûre ». Et que son dénouement, dû à l'engagement personnel du Président de la République, préparé par beaucoup d'intervenants notamment humanitaires, rendu possible par l'indemnisation des familles des petites victimes de conditions sanitaires déplorables, et parachevé brillamment par la représentante de l'Union Européenne, Madame Ferrero-Waldner, Monsieur Claude Guéant, et par les efforts personnels de Madame Cécilia Sarkozy, venait à point pour combler deux souhaits impérieux du Président libyen. Celui, après une longue traversée du désert, et après la partie du chemin qu'il avait accompli depuis 2004, de regagner une place dans le jeu international, et celui de conclure des accords bilatéraux et des contrats, sans parler d'une visite, qu'il fit d'ailleurs aussi dans d'autres pays européens. Et si échange il y eut bien, ce fut d'utiliser à bon escient, et pour une bonne cause, ces souhaits au demeurant naturels.

Enfin, je voudrais me féliciter des cinq propositions de notre rapporteur, et souscris pleinement aux objectifs de réhabilitation, et d'indemnisation des otages, qui ne pourront d'ailleurs pas être à la hauteur des années de cauchemar qu'ils ont vécues.

Contribution de M. Jean-François Lamour, député de Paris (groupe UMP)

A l'issue des auditions nécessaires à l'information de cette commission d'enquête et au vu du rapport rédigé par le Président de la Commission des Affaires Etrangères, M. Axel Poniatowski, la principale qualité de cette commission, à laquelle les députés membres ont consacré de très nombreuses heures depuis l'automne dernier, aura été de lever le voile sur une situation paradoxale tout en saluant une action diplomatique d'envergure couronnée de succés, faisant ainsi honneur à notre pays.

En effet, au mois de mai dernier, la situation des infirmières bulgares et du médecin palestinien naturalisé bulgare était bloquée. D'une part, les efforts conjoints, en particulier des pays européens (France/ Angleterre/ Allemagne) et l'action de la commission européenne, de son Président Manuel Barroso, et de Mme Benita Ferrero-Waldner, commissaire européen chargée des relations extérieures, semblaient dans une impasse ou pour le moins dans une forme de routine improductive. D'autre part, à ce moment-là, les autorités libyennes souhaitaient normaliser rapidement leurs relations avec les grandes puissances sans se déjuger face à une opinion publique libyenne chauffée à blanc par des mensonges successifs.

La commission d'enquête a ainsi mis en lumière l'élément fondamental qui a permis la libération des infirmières dans un contexte où cette affaire avait atteint une certaine maturité et où chacune des parties avaient déterminé son niveau d'acceptation d'un compromis, qu'il soit politique ou financier :

Le Chef d'Etat Français nouvellement élu, ayant annoncé pendant la campagne électorale qu'il porterait tous ses efforts sur cette affaire, souhaitait rénover en profondeur notre modèle diplomatique.  

C'est ce « changement de rythme » qui, tout en créant les conditions favorables à la reprise efficace des négociations, a permis à chacun des protagonistes, au premier rang desquel le Guide libyen, de trouver une échappatoire honorable.

Cette analyse apporte également plusieurs démentis à des allégations qui avaient servi de prétexte à la demande de création de cette commission d'enquête.

Ce changement de ryhtme revêt plusieurs formes. Tout d'abord dans le changement de format de la délégation officiellement chargée par le Président de la République de la négociation. Il fallait donner un « visage » politique fort au négociateur. Ce fût la principale force de l'intervention du Président de la République, Nicolas SARKOZY. Non pas que la commission européenne ait failli dans sa mission, mais bien parce que pour se sortir de cette impasse, le Colonel Kadhafi avait besoin d'un geste fort du chef d'une nation puissante et respectée.

Alors, la critique de l'absence du représentant de l'Union Européenne et de la Commission Européenne à l'occasion du premier voyage de la délégation française ne tient plus, comme me semble totalement accessoire, voire dérisoire, l'insistance avec laquelle les députés de l'opposition ont demandé l'audition de Mme Cécilia SARKOZY. En effet, Claude GUEANT, Secrétaire Général de l'Elysée, Jean-David LEVITTE, conseiller diplomatique du Président de la République et M. Boris BOILLON, conseiller technique chargé de l'Afrique du Nord et du Moyen-Orient avaient largement et très précisément relaté le rôle de Mme SARKOZY ainsi que l'ensemble des discussions qui ont eu lieu lors des deux déplacements.

Il est clair également qu'il n'y a pas eu de marchandage économiques et industriels puisque les dossiers depuis longtemps initiés ont suivi leur cours. Ils ont simplement bénéficié d'un éclairage particulier, voire à la marge, d'une validation des accords initiaux permettant de poursuivre de longues négociations tout autant techniques que financières.

Enfin, il n'y a pas eu de marchandage financier entre l'Europe et la Libye puisque l'enveloppe ( 460 millions d'euros) qui a permis de dédommager les victimes et leurs familles, est constitué d'argent libyen, même si, et nous y reviendrons plus tard, la question reste posée quant au rôle primordial et humanitaire du Qatar dans les dernières semaines de négociations.

Cette prise de risque mesurée du Président de la République pour débloquer la situation a été couronnée de succès puisqu'il a su faire bouger les lignes, mais aussi mettre la pression sur un pouvoir libyen poussé à ce moment-là dans ses ultimes retranchements.

Reste une question qui n'a trouvé jusqu'à ce jour aucune réponse satisfaisante, en particulier parce que ni la partie libyenne, ni la partie qatarienne n'ont souhaité répondre aux invitations du Président de la Commission d'enquête.

Quel a été le rôle du Qatar, pays ami de la Libye dont on sait bien, au travers des auditions, que son rôle a été crucial dans la résolution de cet épineux dossier ? Y a t'il eu versement de la part des Qatariens ?

Si la question reste posée, il faut cependant rappeler que le Qatar ne peut pas être considéré comme une simple « banque d'affaires ». Ce pays grâce aux initiatives multiples de la famille royale a su développer des relations internationales qui font désormais de lui un acteur écouté et respecté au sein de la communauté internationale. La présence à Doha du siège de la chaine Al-Jazeera, l'organisation d'événements de niveau international (Jeux Asiatiques), son potentiel énergétique, sont à même de mieux nous faire comprendre pourquoi la Libye a pu écouter le conseil amical, et semble-t-il insistant du Qatar pour accepter de libérer ces infirmières retenues en otage sans que celui-ci y ajoute une participation financière.

Enfin, notre rapporteur Axel Poniatowski, a particulièrement insisté sur l'indispensable réhabilitation des infirmières bulgares. Je souscris totalement à cette recommandation. Nous ne devons pas nous contenter de leur libération mais nous devons faire comprendre à la Libye qui souhaite retrouver durablement le chemin d'une diplomatie normalisée qu'on ne peut emprisonner ni torturer impunément des êtres humains, sous un faux prétexte sans se trouver à nouveau au ban de la société internationale. Les relations futures entre la France et la Libye devront impérativement tenir compte du volet concernant le respect des droits de l'homme pour qu'elles soient crédibles et constructives.

Contribution de Monsieur Lionnel Luca, député des Alpes-Maritimes (groupe UMP).

Voulue par le Parti socialiste et le Parti Communiste, acceptée par l’UMP et le Nouveau Centre dans un souci de transparence, cette commission d’enquête destinée à réduire le rôle du Président de la République, voire à le suspecter de négociations occultes, n’aura surtout réussi qu’à meurtrir un peu plus celles et celui qui ont eu à souffrir de leur détention et à décevoir un nouveau pays de l’Union Européenne comme la Bulgarie.

Au final ces auditions ont démontré :

- qu’il y a des règles strictes en matière de contrats d’armement qui ont été respectées ;

- que notre diplomatie a maîtrisé les étapes de la rentrée en grâce de la Libye, ancien Etat du terrorisme international ;

- que les instances européennes ont effectué des démarches utiles mais qui ne pouvaient être conclues ;

- que le Président de la République Nicolas Sarkozy, entouré de personnes compétentes telle que son secrétaire général Claude Guéant, a imprimé l’élan nécessaire à l’aboutissement de discussions jusque là stériles.

- que l’intervention de l’ex-épouse du chef de l’Etat a été la touche psychologique qui permettait de débloquer une situation complexe ;

- surtout que les Français peuvent être fiers du rôle de leur Président et du résultat obtenu qui est un succès pour la diplomatie française.

Même si l’on peut regretter n’avoir pu entendre aucune des autorités libyennes, les auditions ont également révélé que l’Organisation Mondiale de la Santé qui s’est rendue en Libye dès le début de l’épidémie de sida a été tragiquement absente alors qu’elle aurait pu être l’autorité morale qui fasse justice des accusations portées envers les infirmières et le docteur bulgares.

Lionnel LUCA

Député des Alpes Maritimes

Contribution de Monsieur Alain Bocquet, député du Nord (groupe GDR).

L’organisation d’une commission d’enquête parlementaire sur les conditions de libération des infirmières et du médecin bulgares détenus en Libye dont j'avais moi-même revendiqué la mise sur pied dès le 3 août dernier au nom des député-e-s communistes et républicains était indispensable. Car l’irruption de la France dans cette affaire, la médiatisation délibérée de ses démarches, le déplacement en Libye du Président de la République après ceux de son épouse, la signature d’accords, militaires en particulier, avec le régime libyen au lendemain même de cette libération, posaient des questions à nos concitoyens, et avaient choqué nos partenaires au sein des Institutions européennes.

Chacun bien évidemment se réjouit du fond du cœur, qu’il ait été mis fin à la détention arbitraire et aux souffrances intolérables infligées aux cinq infirmières bulgares et au médecin palestinien. Huit ans et sept mois entre la vie et la mort : il était temps que ce supplice prenne fin et qu’il soit fait droit à l’innocence de ces femmes et de cet homme. Innocence toujours pas reconnue par le chef d'Etat libyen, ce qui n'a pas empêché qu'il soit reçu avec tous les honneurs dans notre pays !

Pour autant les conditions de leur libération, le leadership autoproclamé de la France dans cette issue, l'absence de transparence des financements et concours mobilisés, le flou des engagements souscrits, les conséquences susceptibles d’en résulter à moyen terme et à l’avenir... tout cela nécessitait d’être profondément éclairci. L'existence, un temps contesté par la droite, et l’action de la commission parlementaire ont effectivement servi à progresser utilement dans ce sens.

En effet, celle-ci a notamment permis de mettre en lumière la diversité des engagements y compris citoyens, mobilisés pour cette libération, et l’effort de longue haleine des Institutions européennes pour rechercher une issue à ce drame humain, à commencer par l’aide médicale due aux centaines d’enfants contaminés par le virus du sida.

Au-delà du déferlement médiatique orchestré, de l’été 2007, la commission a constaté et rappelé que la France n’avait été ni la première, ni la seule à s’investir dans l’objectif de libération des otages emprisonnés en Libye et trois fois condamnés à mort.

Aussi apparaît-il plus clairement que les conditions dans lesquelles les plus hautes autorités de l’Etat français ont estimé devoir s’emparer de cette affaire, ont pu porter atteinte au crédit de la France au sein de l’Union européenne, et que tout cela a laissé des traces, n'en déplaise au Secrétaire général de la présidence de la République, Claude Guéant, affirmant devant la commission que "ce n'est pas parce que la France réussit là où d'autres ont échoué que cela doit être suspect."

Le ministre des Affaires étrangères a déclaré devant la commission, que c'était : « le dossier du Président de la République ».

Cette formule lapidaire légitime à elle seule, les interrogations qui ont accompagné dans cette affaire et à son issue, l’action de notre pays. Mais elle témoigne surtout du problème crucial que pose, du point de vue du fonctionnement de nos institutions républicaines et de la démocratie, cette fuite en avant dans la présidentialisation des orientations données à la politique internationale de la France et à ses relations extérieures, quand les problèmes du monde nécessiteraient à l'opposé, information, débat et l'essor d'une diplomatie française ouverte à l'objectif de coopération et de fraternité des peuples.

Sur le fond de cette affaire, des questions restées sans réponse définitive malgré les travaux de la commission, confirment les incertitudes et désaccords partagés par l’opinion.

Faut-il vendre des armes au régime libyen ? Faut-il contribuer à l’affirmation précipitée, d’un nouveau statut de l’Etat libyen au sein des Nations, alors que les infirmières et le médecin venus témoigner devant la commission, ont souligné la persistance des tortures et traitements indignes dont eux-mêmes ont été victimes ? Faut-il croire, dans un tel contexte, à la « contagion de la démocratie » évoquée par le ministre des Affaires étrangères ? Faut-il avaliser les propos du conseiller diplomatique du Président de la République, Jean-David Levitte, décrivant devant la commission, un pays sur le chemin de la "rédemption", et qui : « après avoir tout fait pour se mettre au ban des nations – soutien au terrorisme, violation des droits de l’homme, constitution d’un arsenal d’armes de destruction massive – a ensuite tout fait pour, progressivement, revenir dans le concert des nations (…) » ?

Les aspects financiers de cette affaire, le rôle du Qatar sur ce point, n’ont pas été pleinement élucidés, loin s’en faut.

Enfin comment ne pas évoquer le quitus donné de fait par notre pays au régime libyen et au colonel Kadhafi avec le séjour en France de ce dernier ? Cette visite a fortement choqué la population française et beaucoup de celles et de ceux qui en Europe et dans le monde, sont attachés au respect des Droits de l’Homme.

Loin de conforter l’image presque aseptisée que d’aucuns ont voulu donner de cet Etat avec lequel les grands milieux d’affaires entendent développer des partenariats sources de profits, cette visite dont les prolongements économiques et commerciaux sont très loin d'être confirmés à ce jour, a renforcé les craintes de nos concitoyens et leur résolution à ne pas voir notre pays compromis par ce type de situation.

Il est heureux que les échanges et témoignages suscités par la commission d’enquête parlementaire aient permis d'établir une part de vérité sur ce dossier; part très insuffisante cependant, ce qui ne peut me conduire qu'à m'abstenir sur le rapport rendant compte de ses travaux.

CONTRIBUTIONS DES GROUPES POLITIQUES

Contribution du groupe SRC

Introduction : une avancée démocratique, des limites évidentes

Demandée par le groupe SRC peu après la libération des infirmières et du médecin bulgares, dans un contexte « à chaud » où se mêlaient la joie de leur libération, et une certaine incrédulité sur les conditions de ce dénouement, la Commission d'enquête parlementaire sur les conditions de cette libération a constitué une première institutionnelle réussie :

l Elle a, tout d'abord, levé un coin de voile sur un domaine traditionnellement « réservé », les affaires étrangères, faisant entrer, enfin – signe de maturité démocratique pour la France – l'action diplomatique dans le champ de contrôle de l'exécutif par le parlement.

l Elle l’est, ensuite, grâce à la transparence de ses travaux. Ceux-ci ont été télévisés sur la chaîne parlementaire LCP, ils ont été très suivis, parfois avec passion, toujours avec intérêt.

l Elle a, enfin, su gagner sa légitimité. La qualité des auditions a, dans l’ensemble, été bonne; on connaît maintenant, pour une grande part, les tenants et les aboutissants de la libération des soignants bulgares. Elle a privilégié un travail rigoureux, minutieux, loin de tout sensationnalisme ; les membres de la Commission ont défendu une conception exigeante de leur activité de contrôle.

Pour autant, l'exercice auquel la Commission d'enquête s'est livrée a rencontré des limites évidentes :

- Le premier, d'ordre externe et institutionnel, indépendant de sa volonté, a trait à la difficulté de faire témoigner des invités étrangers. Le groupe SRC avait souhaité que toutes les parties impliquées soient entendues :

- Ce fut possible pour l’Union européenne : le représentant de l'UE à Tripoli, M. Pierini, fut un témoin absolument primordial; Mme Ferrero-Waldner, Commissaire chargée des relations extérieures, a accepté de recevoir le Président et le Rapporteur de la Commission à Bruxelles, mais a refusé une audition publique en France, craignant de créer un précédent. Cette même limite a bloqué les auditions des personnalités européennes qui ont joué un rôle clé dans cette affaire, au titre des présidences successives de l'Union entre 2005 et 2007 – Tony Blair, Jean-Claude Juncker, Frank-Walter Steinmeier. Les institutions européennes ne souhaitent pas communiquer sur leur action devant des Parlements nationaux ; la Commission d'enquête parlementaire n'a pu qu'en prendre acte. Il y a ici, sans doute, une culture à changer, ou une tradition à établir.

- La partie libyenne n'a pas non plus été entendue : l’audition du fils du colonel Kadhafi, président de la fondation portant son nom, Seif el Islam, aurait permis de présenter, sinon la version libyenne officielle, du moins une vision particulière et informée des événements. A cet égard, le groupe SRC est convaincu que les autorités françaises, à Paris comme à Tripoli, n'ont pas fait toutes les diligences pour que ces auditions aient lieu.

- L’Ambassadeur du Qatar à Paris, enfin, invité pour permettre de faire connaître la nature de la «médiation » de ce pays, n'a pas répondu à la sollicitation des membres de la Commission. Ce refus est regrettable et peu compréhensible.

- Le second obstacle, d'ordre interne et politique, ressort cette fois directement de la responsabilité de la majorité de la Commission. Le groupe SRC a demandé, lors d'un vote formel, l'audition de Madame Cécilia Sarkozy, dont tous les témoins ont souligné le rôle essentiel, au titre de ses fonctions d’« envoyée personnelle » du Chef de l’État en Libye. Monsieur Levitte, Conseiller diplomatique du Président de la République, a par exemple indiqué que « La présence de Madame Cécilia Sarkozy a été un facteur décisif, parce qu'elle a su montrer que pour la France, il y avait deux dossiers douloureux, non seulement celui des infirmières et du médecin, mais aussi celui des enfants (...). Le fait que Madame Cécilia Sarkozy non seulement ait été associée aux discussions, mais en ait conduit un certain nombre en tant que représentante personnelle du Président, a été un facteur absolument décisif. » Monsieur Guéant, Secrétaire général de l'Elysée, également « envoyé personnel » du Président de la République, a confirmé ces propos, en indiquant pour sa part que « Ceux qui ont pratiqué les relations internationales savent pertinemment que des missions à caractère personnel sont parfois justifiées.  Le rôle de Madame Sarkozy, qui possède une grande capacité de conviction, a été déterminant, car elle représente le Président de la République mieux que personne, elle témoigne mieux que personne de sa volonté personnelle d'obtenir une décision favorable » et que c'est lors d'un entretien le lundi 23 juillet dans l'après-midi, en tête-à-tête avec le colonel Kadhafi, qu'elle « obtient alors un accord de principe, résigné, du bout des lèvres, pour la libération des infirmières et du médecin. » Enfin, Monsieur Boillon a tenu des propos allant dans le même sens : « L'élément psychologique et, à mon avis, la présence de Cécilia Sarkozy dans l'affaire a été essentielle (...). C'était son souhait [d'intervenir], mais c'est aussi l'idée forte du Président de reprendre un concept arabe, l'amana, qui consiste à remettre à quelqu'un ce que l'on a de plus cher (...). En dépêchant son épouse auprès du colonel Kadhafi, Nicolas Sarkozy faisait un geste de courage qui a été interprété de manière très positive par le Guide. Cela a permis à Cécilia de jouer le rôle fondamental que tout le monde souligne puisqu'elle a eu trois entretiens en tête-à-tête avec le Guide : le premier, dès notre arrivée, le 12 juillet. »

Prenant acte de la définition des pouvoirs du Président de la Commission d'enquête, tels qu'ils ressortent du règlement de l'Assemblée nationale au chapitre V du titre VII, et de l'article 6 de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires – et qui consistent pour l'essentiel à assurer la bonne exécution des décisions de la Commission – le groupe SRC a demandé à entendre Madame Sarkozy. Cette demande a été rejetée par la majorité, alors que ce témoignage – et ce témoignage seul - aurait permis de faire la lumière sur les heures décisives qui ont vu le 23 juillet 2007 la situation basculer. Il aurait donc été utile, et même indispensable ; le groupe SRC déplore que, obéissant à des impératifs extra-parlementaires, les membres des groupes UMP et Nouveau Centre de la Commission aient refusé cette audition, qui eût été indispensable pour la manifestation de la vérité. Ce refus reste une tache sur le travail par ailleurs remarquable de la Commission.

La problématique générale : les divergences portent moins sur l'établissement et la sélection des faits, que sur leur interprétation

La Commission a procédé à une série d'auditions, plus ou moins techniques. Le rapporteur les expose de manière exhaustive. La difficulté porte donc moins sur l'identification et la sélection des faits, que sur leur présentation et l'interprétation qui en est donnée. Le problème central tient ainsi moins à l'établissement précis des faits – en dehors des limites précédemment évoquées – qu'à l'éclairage qui est porté sur eux. Sur un certain nombre de points, le groupe SRC tient à se démarquer de l'interprétation proposée par le rapporteur.

Les divergences d'interprétation

– Il s'agit tout d'abord d'apprécier à sa juste mesure le rôle joué par la diplomatie européenne, en amont et en parallèle de l'action diplomatique française, et d'en expliciter l'articulation avec l'action française. Sur ce point, le rapport propose un point de vue balancé, sans toutefois insister suffisamment sur deux éléments:

- D'une part, il convient de souligner davantage encore le rôle des acteurs européens clés, notamment celui de la présidence allemande, qui s'est rapidement engagée dans le dossier, et celui de Marc Pierini. Ancien chef de la délégation de la Commission européenne en Tunisie et en Libye et Président du Fonds international de Benghazi, son rôle a été essentiel : il a été l'un des premiers à rendre visite aux soignants bulgares, qui ont indiqué que s'ils avaient « tenu », lors de leur détention, c'était largement grâce à ses visites et à son soutien constant. Ce point a été confirmé par Madame Snezhana Dimitrova, qui a déclaré : « La personne qui nous rendait souvent visite était Marc Pierini. Je ne peux pas donner le détail de nos entrevues, mais c'était la personne la plus importante pour nous. (...) Il nous donnait beaucoup d'information sur la mobilisation internationale et nous exhortait à garder espoir. » Il a assisté, avec Madame Ferrero-Waldner, aux négociations avec les autorités libyennes, il a tenu des réunions avec les représentants des familles. Il a, selon ses propres mots, « traduit le choix de la Commission et de Madame Ferrero-Waldner en mettant en place un mécanisme équilibré [de compensation des familles libyennes] prenant en compte la préoccupation des familles et la libération des condamnés. » Le groupe SRC tient à souligner l'importance essentielle de son action.

- D'autre part, le rapport ne met pas suffisamment l'accent sur une carence majeure de l'action diplomatique française dans le dossier de la libération des infirmières bulgares : la France a agi de manière isolée, sans concertation préalable avec ses partenaires européens. La question de l'articulation avec la Commission européenne, notamment, est essentielle. Madame Benita Ferrero-Waldner a déclaré : « Pour ce qui est du premier voyage de Madame Sarkozy, je n'en avais rien su à l'avance. C'est elle qui m'a téléphoné personnellement ensuite. » Ce défaut de coordination a aussi été relevé par Monsieur Marc Pierini : « Le 12 juillet, Madame Sarkozy et Monsieur Guéant sont venus en Libye sans que je les voie. Je n'ai d'ailleurs appris leur arrivée – nous n'avons été en effet prévenus ni à Tripoli, ni à Bruxelles – qu'une demi-heure avant par l'ambassadeur de France que j'ai trouvé chez le vice-ministre des affaires étrangères. » La France a donc pris une initiative majeure hors du cadre communautaire, que la Commissaire européenne chargée des affaires extérieures n'a apprise qu'a posteriori. Ce comportement n'est pas, pour le groupe SRC, exemplaire. Il est au contraire critiquable.

– Le rapporteur propose par ailleurs une interprétation du rôle joué par le Qatar que le groupe SRC juge insatisfaisante. A la question du rapporteur : « Pensez-vous imaginable que le Qatar ait pu contribuer directement à l'indemnisation des victimes par la voie, par exemple, du fonds libyen de développement? », Marc Pierini a répondu : « C'est tout-à-fait possible ». Le Président de la République en personne, après la libération des infirmières bulgares a remercié le Qatar pour sa « médiation » et a évoqué, lors d'une conférence de presse le 25 juillet 2007, le « geste humanitaire du Qatar ». Tout en soulignant que l'hypothèse d'un versement ne peut pas être « complètement écartée » et que « la nature du levier » d'intervention du Qatar restait à définir, la conviction du rapporteur est que ce versement financier est « peu probable ». Le groupe SRC veut souligner ici deux éléments :

- D'une part, les interrogations, sur ce sujet restent entières : en l'absence de témoins qatariens, la Commission d'enquête parlementaire ne peut trancher, dans un sens ou dans l'autre. Les modalités de remboursement de l'emprunt du Fonds Benghazi (date limite de remboursement, échéancier des versements...), par exemple, restent floues. En conséquent, le groupe SRC, tout en saluant la modération des propos du rapporteur sur ce point, estime que les auditions ne permettent pas d'écarter cette hypothèse.

- D'autre part, le groupe SRC estime que certains des témoins entendus se sont révélés excessivement allusifs. Si certains ne disposaient, de facto, d'aucune information sur le sujet, les auditions de Messieurs Boillon et Guéant ont été décevantes. Leur caractère allusif ne permet pas d'étayer la thèse du Rapporteur. Monsieur Guéant a indiqué que « Le Qatar a joué un rôle. A la suite de la conversation entre le Président Sarkozy et le Premier ministre de ce pays, ce dernier a joint le colonel Kadhafi au téléphone, mais j'ignore ce qui s'est dit au cours de cette conversation. » L'audition de M. Boillon, tout en apportant des précisions utiles sur les modalités de rapprochement des autorités française et qatarienne, n'a pas permis non plus d'éclairer les conditions exactes par lesquelles ce pays a pu exercer une influence auprès des autorités libyennes.

UNE LECTURE DIFFÉRENTE DES DÉTERMINANTS FINAUX DE LA LIBÉRATION DES SOIGNANTS BULGARES

- Le groupe SRC entend surtout souligner que le déterminant final, le facteur clé qui a permis, après des années de blocage de la négociation, la libération des soignants bulgares, est de nature politique. Selon Monsieur Claude Guéant, « Les choses ont commencé le 10 mai (...). Le 10 mai, sur la suggestion du directeur de la surveillance du territoire, j'ai reçu M. Moussa Koussa, chef des services de renseignements libyens. » Monsieur Guéant a confirmé que l'initiative de la prise de contact est venue de Tripoli. Il a également indiqué que « la motivation principale, déterminante, du colonel Kadhafi (...) a été, à [s]on avis, de poursuivre son chemin vers la réintégration dans la communauté internationale. » Le travail de la Commission d'enquête parlementaire a été ici un succès, puisqu'il a permis d'aller à l'encontre des premières hypothèses : la dimension militaro-industrielle, importante certes, ne semble pas avoir été le principal déterminant de la libération des infirmières bulgares. Cela a été dit par les acteurs industriels du dossier. Anne Lauvergeon a par exemple déclaré « Nous [Areva] n'avons pas été associés à la conclusion du mémorandum. (...) Nous n'avons pas du tout été associés aux négociations sur la libération des infirmières bulgares. » La libération a cependant permis de mettre de l'huile dans les rouages : en ce sens, elle a, selon les propos d'Hervé Morin, constitué un « facteur accélérateur ». Les contrats industriels, conclus après la libération des soignants et considérablement amplifiés après la visite du dictateur libyen en France et qui restent d'ailleurs, pour nombre d'entre eux, hypothétiques et lointains, sont le résultat indirect de la libération des soignants bulgares, mais il ne semble pas, à ce stade, qu'ils en soient la contre-partie directe et immédiate. Il faudra toutefois être attentifs sur les développements futurs de la coopération franco-libyenne en matière industrielle, nucléaire et d'armement.

A titre d'exemple, l'audition d'Anne Lauvergeon a été à cet égard éclairante, puisqu'elle déclaré, de manière imagée, qu'Areva était « dans le vestibule » et qu'il « reste beaucoup de pas à faire», alors que l'entreprise n’en n’est qu'au stade « du pré-accord sur le fait que nous [Areva] pourrions travailler ensemble à la collecte des données. » La véritable contrepartie est donc ailleurs. Elle est largement politique.

- Le groupe SRC estime que le rapporteur n'a pas suffisamment mis l'accent sur ce point, et entend apporter un autre éclairage. L'affaire n'a pas revêtu, côté français, un caractère strictement humanitaire, elle n'a pas été pensée uniquement ni même principalement en termes d'exigence du respect des droits de l'Homme. Le colonel Kadhafi souhaitait solder ce dossier, nuisible pour son pays, et se voir réhabilité par la communauté internationale, prenant ainsi une sorte de revanche sur quinze années d’humiliation. La France, membre permanent du Conseil de sécurité, terre des droits de l’Homme, pouvait le lui permettre. Que souhaitait, au fond, le colonel Kadhafi ? En résumant sans caricaturer, le groupe SRC veut répondre avec netteté : il voulait être l’hôte de la France, être reçu à Paris, ouvrir la porte de l’UE, y acquérir une nouvelle respectabilité. La diplomatie française était disponible, sinon demandeuse, là où elle avait été précédemment réticente, à juste titre - ce qui a été confirmé, implicitement certes, par Philippe Douste-Blazy, lorsqu'il a indiqué : « J'ai cru comprendre, pendant deux ans, que la visite du président Kadhafi en France représentait pour lui quelque chose d'important. Vous avez parlé de normalisation entre les pays. A cet égard, l'avis favorable à cette demande – que j'avais cru comprendre à plusieurs reprises – du chef de l'Etat libyen à son homologue français n'a pas été donné alors [sous la présidence de Jacques Chirac], mais par le président Sarkozy (...). Il me semble que cette visite est de nature à avoir fait évoluer les choses », précisant que la « détermination du Président Sarkozy a été certainement déterminante dans ce dossier, mais je n'en suis pas certain ». Tel est en définitive, selon le groupe SRC, le véritable prix de la libération des infirmières et du médecin bulgares.

Loin de l'image d'une politique humaniste qui se dégage du texte du rapporteur, le groupe SRC veut au contraire souligner que l'action diplomatique française, telle qu'elle a pu se déployer dans le dossier des soignants bulgares, se caractérise par de nouveaux traits : efficace, mais individualiste, volontaire mais brouillonne, naïve et aventureuse. Cette diplomatie se construit hors des circuits de décision et d'action traditionnels, elle s'appuie sur une nouvelle catégorie non conventionnelle d'acteurs – les « envoyés personnels du Président » - et passe outre l'opinion et les propositions des acteurs légitimes : c'est ce que Bernard Kouchner a explicitement reconnu : « J'étais tenu au courant, mais c'était le dossier du Président de la République (...). Ce n'est pas un mystère aussi que le secrétaire général de l'Elysée était associé à cette opération. (...) Cette visite [du colonel Kadhafi en France] est-elle facile à accepter ? Pas tellement (...). De temps en temps, il faut en effet avaler son chapeau dans ce métier. »

Ainsi, le groupe ne se satisfait pas d'un rapport qui banalise les accords bilatéraux entre la France et la Libye et tend à considérer ce pays comme un partenaire classique. Il estime de plus que, s'il y a lieu de se réjouir de la publication de l'accord franco-libyen dans le domaine de la défense, cette publication ne résulte que de la volonté de la Commission d'enquête parlementaire de faire intégralement le jour sur les conditions de la libération des soignants. Par ailleurs, cet accord, dont la signature est encadrée par un certain nombre de modalités (accord ITAR notamment) prévoit de fournir du matériel militaire « aux forces spéciales libyennes, que les libyens souhaitent développer, et à l'armée » (Hervé Morin). Le groupe souhaite que l'exigence de transparence qui a permis d'aboutir à la publication de l'accord soit maintenue tout au long du processus. L'accord est en effet rédigé en termes généraux. Le groupe estime nécessaire qu'un suivi de l'exécution de cet accord puisse être effectué, en toute transparence.

- Enfin, le groupe SRC, tout en s'associant à la deuxième proposition du rapporteur – la libération des infirmières bulgares ne doit pas être l'épilogue de cette affaire, mais doit être le point de départ de leur réhabilitation – regrette vivement que France n'ait pas déjà saisi l'occasion d'ouvrir ce processus de réhabilitation. Le groupe SRC regrette que tout n'ait pas été mis en oeuvre pour que la demande exprimée par le Président et par le groupe SRC trouve une issue favorable. Monsieur Guéant a en effet indiqué que « lorsqu'un pays cherche à sortir de l'isolement et à se défaire de comportements condamnables, mieux vaut l'y aider plutôt que de l'y maintenir (...). Il convient de lui signifier qu'il a un avenir dans la coopération avec les pays occidentaux, à condition de respecter les règles internationales, en vue, par exemple, de s'équiper de réacteurs nucléaires qui garantiront son énergie future. » Il aurait été adéquat de ne pas s'en tenir à ses seules considérations.

Le groupe SRC estime que, à partir du moment où la visite du colonel Kadhafi a eu lieu, elle visite aurait du être organisée de manière plus sobre et plus brève, comme a pu le faire le gouvernement espagnol, et surtout être assortie de trois exigences. Le groupe SRC déplore tout d'abord que le Président de la République n'ait pas même évoqué avec le dictateur libyen la nécessité de l'annulation de la condamnation des soignants bulgares, comme ils l'ont demandé lors de leur audition. Le groupe estime ensuite que la question des garanties en matière de droits de l'Homme en Libye aurait du être évoquée. La plus grande incertitude règne par exemple quant au chiffre exact des étrangers actuellement détenus dans les prisons libyennes : au regard des témoignages accablants des soignants bulgares quant à leurs conditions de détention, le groupe ne peut que s'inquiéter vivement de cette incertitude. Le groupe souligne enfin qu'auraient du être abordées les demandes sur la suite donnée par la Libye aux mandats d'arrêts internationaux lancés par la justice française à l'encontre de six ressortissants libyens condamnés par contumace à la réclusion à perpétuité pour l'attentat contre le DC 10 d'UTA, qui a coûté la vie à plusieurs de nos compatriotes. Le Président de la République aurait dû, sur ce point, être d'une très grande fermeté.

Au final, le travail du Rapporteur, s'il est certes rigoureux et précis, n'est pas entièrement satisfaisant, non pas parce qu'il établit une sélection des faits qui poserait des difficultés, mais parce qu'il présente, sur certains aspects fondamentaux, une interprétation et un éclairage qui ne satisfont pas le groupe SRC et qu'il ne partage pas. C'est pourquoi celui-ci s'est abstenu sur le vote du rapport.

Contribution du groupe Nouveau Centre (Monsieur François Rochebloine, député de la Loire, secrétaire de la commission d’enquête)

Les travaux de la commission d’enquête sur les conditions de libération des infirmières bulgares et du médecin palestinien ont fourni une nouvelle preuve de la souplesse de la procédure mise en place par l’ordonnance du 17 novembre 1958 et progressivement améliorée par des réformes qui, toutes, ont été motivées par le désir de voir se développer cette modalité essentielle du contrôle parlementaire. Avec cette commission, un pas nouveau est franchi. L’attention se porte sur le domaine de la politique étrangère ; c’est l’action de l’Etat, de ses responsables et de ses représentants au-delà de nos frontières qui a nourri les investigations de la commission.

Dans sa démarche, celle-ci a respecté les prérogatives constitutionnelles du président de la République et du Gouvernement. Elle n’était pas conçue pour être un moyen de pression politique sur le pouvoir exécutif, et n’a pas fonctionné comme cela. Elle visait simplement à assurer une information équilibrée sur le déroulement de la libération des infirmières et du médecin, en faisant toute leur part aux interventions des différentes parties prenantes et, notamment, au rôle de l’Union européenne, qui a été pleinement mis en lumière. Globalement, elle a rempli ses objectifs.

Par contre, je ne peux que déplorer la distance gardée, tant par les personnalités libyennes que par l’ambassade du Qatar, à l’égard de la commission d’enquête. Cette attitude envers une instance parlementaire qui n’avait aucun préjugé ni aucune volonté préconçue de dénigrement, est regrettable. Elle maintient dans l’ombre la question, souvent posée dans l’opinion à l’époque, de l’aide financière apportée par le Qatar. La partie libyenne s’est, pour sa part, privée d’une occasion d’exposer son point de vue et d’engager un dialogue loyal qui aurait sans doute permis de faire cesser des incompréhensions.

Les auditions, comme toujours d’un intérêt inégal, ont fourni des informations intéressantes. Elles ont permis, entre autres, à la commission d’établir avec certitude qu’il n’y avait pas eu de contrepartie financière de la part de la France ou de l’Union européenne à la libération des infirmières et du médecin. Par ailleurs, il me paraît certain que l’organisation de la visite officielle en France du colonel Kadhafi répondait à une demande claire de celui-ci, soucieux de renforcer par son voyage la position internationale de la Libye.

Il faut le rappeler : l’affaire n’est pas entièrement close. Les infirmières et le médecin restent sous le coup d’une condamnation dont les travaux de la commission ont confirmé l’absence de justification. Je souhaite que leur réhabilitation soit rapidement prononcée et la condamnation rapportée par les autorités libyennes compétentes. L’Union européenne et la France ont la responsabilité d’agir pour parvenir à ce résultat.

Une telle situation en suspens explique que les personnes condamnées éprouvent de l’amertume, ressentant le poids d’une injustice maintenue. Elles ont pu exprimer ce sentiment lors de leur audition par la commission d’enquête. Huit longues années d’emprisonnement dans des conditions dramatiques ne peuvent qu’affecter gravement les esprits. Si, par malheur, une situation analogue devait se reproduire, ce précédent devrait stimuler la réactivité des Etats et de l’Union européenne. Dans le cas qui nous occupe, il aurait fallu intervenir énergiquement, surtout après la récusation irrationnelle, par les autorités libyennes, de l’avis autorisé du professeur Luc Montagnier, spécialiste français mondialement reconnu du sida.

Dans la phase ultime, la libération des infirmières et du médecin a été le fruit de la détermination de quelques personnalités – notamment Mme Cécilia Sarkozy, M. Claude Guéant et les représentants de l’Union européenne. Elle traduit surtout la victoire de la persévérance et de la volonté du président de la République, qui a tenu les engagements publiquement pris devant l’opinion publique. Nous ne pouvons que nous en réjouir.

Le groupe Nouveau Centre approuve les conclusions du rapport.

ANNEXES

LISTE DES ANNEXES

– Carte de la Libye 141

– Chronologie 143

– Accords franco-libyens signés le 25 juillet 2007 163

– Mémorandum sur les relations entre la Libye et l’Union européenne

signé le 23 juillet 2007 193

– Conclusions du Conseil de l’Union européenne du 11 octobre 2004,

levant l’embargo sur les armes, prononcé contre la Libye 195

CARTE DE LA LIBYE

CHRONOLOGIE

Chronologie

Contexte international	Sort des soignants étrangers détenus en Libye et médiation européenne	Visites bilatérales et accords franco-libyens
1969 Le colonel Kadhafi prend le pouvoir et ordonne la fermeture d’une base aérienne américaine.
1973 Le colonel Kadhafi nationalise le secteur pétrolier et interdit le golfe de Syrte à la VIème flotte américaine ; Washington l’accuse de terrorisme.
1978 Embargo militaire américain.
1982 Embargo économique américain.
7 et 8 janvier 1986 Gel des avoirs libyens dans les banques américaines.
5 avril 1986 Washington accuse la Libye d’être impliquée dans l’attentat de la discothèque La Belle à Berlin (203 blessés et 3 morts).
21 décembre 1988 L’attentat contre un Boeing de la compagnie Pan Am au dessus du village de Lockerbie, en Écosse, fait 270 morts.
19 septembre 1989 L’attentat contre le DC10 d’UTA au-dessus du Ténéré, au Niger, fait 170 morts.
30 octobre 1991 Le juge Jean-Louis Bruguière lance quatre mandats d’arrêt internationaux dans le cadre de l’enquête sur l’attentat du Ténéré contre Abdallah Senoussi, beau-frère du colonel Kadhafi, et numéro deux des renseignements libyens, Abdallah Elazragh, Ibrahim Naeli, membres des services spéciaux, ainsi que son adjoint, Musbah Arbas.
14 novembre 1991 Inculpation en Écosse et aux Etats-Unis de deux agents libyens, Abdel Basset Ali Al-Megrahi et Mamen Khalifa Fhimah pour l’attentat de Lockerbie.
21 janvier 1992 Résolution n° 731 du Conseil de sécurité de l’ONU condamnant les attentats de Lockerbie et du Ténéré et demandant à la Libye sa coopération pour l’établissement des responsabilités.
31 mars 1992 Résolution n° 748 du Conseil de sécurité de l’ONU instaurant un embargo aérien et militaire contre la Libye.
11 novembre 1993 Résolution n° 883 du Conseil de sécurité de l’ONU gelant les avoirs libyens et renforçant les mesures économiques contre la Libye.
17 juin 1994 Le colonel Kadhafi crée un fonds pour les familles des victimes de Lockerbie.
1996 Adoption par le Congrès américain de la loi de sanction contre l’Iran et la Libye.
1998 Apparition de l’épidémie de sida à l’hôpital El-Fateh de Benghazi.

28 janvier 1998 -11 janvier 1999 A la demande des autorités libyennes, une équipe égyptienne de l’OMS visite l’hôpital de Benghazi.
		Décembre 1998 Deux pédiatres libyens rencontrent à l’institut Pasteur le professeur Luc Montagnier au sujet des enfants de Benghazi infectés par le virus du sida.
1999	1999	1999
	9 février 1999 23 ressortissants bulgares, venus travailler comme soignants en Libye, et un médecin palestinien sont arrêtés à la suite de plus de 400 cas d’infection par le virus du sida d’enfants soignés à l’hôpital pédiatrique de Benghazi. La plupart des Bulgares sont relâchés peu après à l’exception de cinq infirmières et trois médecins. Il s’agit de Mmes Nasya Nenova, Kristiyana Valcheva, Valentina Siropulo, Valya Chervenyashka, Snezhana Dimitrova et du médecin palestinien, M. Ashraf Al Hajuj. Les deux autres médecins, MM. Gueorguiev et Tatchev, seront libérés au cours de la procédure judiciaire.
10 mars 1999 La Cour d’assises de Paris condamne par contumace à la réclusion criminelle à perpétuité les 6 agents libyens reconnus coupables de l’attentat du Ténéré.

5 avril 1999 Après la médiation de Nelson Mandela, les deux suspects libyens, Al-Megrahi et Fhimah, sont remis à l’ONU et transférés aux Pays-Bas pour y être jugés par une juridiction écossaise. Le même jour, suspension partielle des sanctions onusiennes, à l’exception de celles concernant les armes.
		Juin 1999 Mission à l’hôpital El-Fateh de Benghazi du professeur Luc Montagnier et du docteur Gustave Gonzalez.
2000	2000	2000
31 janvier 2000 Condamnation aux Pays-Bas à la réclusion criminelle à perpétuité pour Al-Megrahi et acquittement pour Fhimah.
	7 février 2000 Ouverture devant le Tribunal du Peuple de Libye (Tripoli) du procès des cinq infirmières, d’un médecin bulgare, du médecin palestinien et de neuf Libyens, également accusés d’avoir sciemment inoculé le virus du sida aux enfants, de conspiration contre l’Etat libyen ainsi que d’autres charges comme : moeurs dissolues, recel de devises, production, recel et consommation d’alcool. 8 Libyens de l’administration de l’hôpital sont poursuivis pour « négligence ».
	23 février 2000 Le chef de l’Etat libyen, promet un procès « objectif et équitable » au cours d’un entretien téléphonique avec la présidence bulgare.
	2 juin 2000 Les infirmières déposent une plainte pour les tortures qui leur ont été infligées durant l’enquête.
Septembre 2000 La Libye intervient pour la libération des otages occidentaux aux Philippines.
2001	2001	2001
	16 juin 2001 Le procureur libyen requiert la peine de mort contre les 6 accusés.
	Décembre 2001  Visite aux infirmières détenues en Libye, du ministre des affaires étrangères bulgare, M. Solomon Passy.
2002	2002	2002
	4 février 2002 Après l’intervention de la Fondation Kadhafi, les 6 Bulgares sortent de prison et sont assignés à résidence.
	17 février 2002 Le Tribunal du Peuple renvoie le dossier au Parquet pour absence de preuves sur l’accusation « d’assassinat avec préméditation » mais maintient l’accusation de « provocation d’une épidémie par injection de produits contaminés ».
		27 février 2002 M. Seif El-Islam Kadhafi rencontre le professeur Luc Montagnier à l’institut Pasteur. Signature d’un accord entre la Fondation mondiale pour la recherche et la prévention du sida et la Fondation Kadhafi.
	26 août 2002 La chambre d’accusation de Benghazi décide de renvoyer l’affaire devant un tribunal pénal de la ville.
2003	2003	2003
	11-17 mai 2003 Première mission à Tripoli de M. Xavier Marchal, collaborateur de M. Marc Pierini (ancien chef de la délégation de la Commission européenne en Tunisie et en Libye, jusqu’en octobre 2006).
	8 juillet 2003 Réouverture du procès qui est aussitôt reporté devant la Cour criminelle de Benghazi. Les inculpés sont replacés en prison à Benghazi.
15 août 2003 Un accord est obtenu entre la Libye, la Grande-Bretagne et les Etats-Unis relatif à l’indemnisation des victimes de Lockerbie. Les familles et leurs avocats reçoivent 10 millions de dollars par victime. La Libye reconnaît officiellement sa responsabilité dans l’attentat. Invoquant le « principe d’équité », la France menace d’user de son droit de veto pour bloquer une levée des sanctions de l’ONU si un accord d’indemnisation n’est pas conclu pour l’attentat du Ténéré.
18 août 2003 La Libye participe à la libération des otages occidentaux au Sahara.
1^er septembre 2003 Un accord sur l’indemnisation des victimes de l’attentat du Ténéré permet d’obtenir le versement aux familles d’un million de dollars par victime.
Septembre 2003 Visite à Tripoli de M. Jose Manuel Aznar, président du Gouvernement espagnol.	3 septembre 2003 Ouverture du procès. Témoignages des professeurs Luc Montagnier et Vittorio Colizzi. Leur déposition établit que la contamination, antérieure à l’arrivée des soignants étrangers, résulte des mauvaises conditions sanitaires de l’hôpital.
	8 septembre 2003 Le procureur requiert la peine de mort et l’avocat de la partie civile demande un dédommagement de 4,3 milliards de dollars pour les enfants contaminés, soit 10 millions de dollars par enfant.
12 septembre 2003 Le Conseil de sécurité de l’ONU vote la levée des sanctions (13 voix pour et abstentions de la France et des États-Unis).
19 décembre 2003 Annonce par la Libye de son renoncement aux armes de destruction massive.
2004	2004	2004
9 janvier 2004 Signature entre la France et la Libye de l’accord d’indemnisation des familles des victimes de l’attentat du DC-10 d’UTA.		8 - 9 janvier 2004 Visite en France de M. Abderrahmane Chalgham, ministre libyen des affaires étrangères : - entretien avec le Président du Sénat et le sénateur André Dulait ; - entretiens avec MM. Edouard Balladur et Patrick Ollier à l'Assemblée nationale ; - entretien avec le Président de la République  ; - point de presse conjoint avec M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères.
Février 2004 Visite à Tripoli de M. Silvio Berlusconi, président du Conseil italien.	Février – Avril 2004 M. Marc Pierini effectue quatre missions en Libye : 23-26 février 2004 - première mission pour préparer les contacts du Président Romano Prodi en marge d’un sommet Union africaine 22-25 mars 2004 - deuxième mission en Libye 19-20 avril 2004 - troisième mission en Libye 23-26 avril 2004 - quatrième mission en Libye.
Mars 2004 Visite à Tripoli de M. Tony Blair, Premier ministre du Royaume-Uni.		2 mars 2004 Visite du sénateur André Dulait, président du groupe d'amitié France-Libye du Sénat. Discours devant le Congrès général du Peuple.
		5 - 8 mars 2004 Visite de M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Entretiens avec le ministre de l'économie et du commerce, M. Elkheir, le ministre du Plan, le Dr Tahar Jhemi, le ministre du tourisme, M. Ammar Mabroux Ltayef, le ministre des affaires étrangères, M. Abderrahmane Chalgham, Premier ministre, M. Choukri Ghanem.
10 mars 2004 La Libye signe le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNT)

26 mars 2004 Royal Dutch Shell signe avec la Libye un contrat de prospection et d’exploration de champs pétroliers.
		3 - 5 avril 2004 Visite en Libye de M. Patrick Ollier, président du groupe d'études à vocation internationale sur la Libye. Entretiens avec le ministre des affaires étrangères, M. Abderrahmane Chalgham et le vice-ministre chargé des relations extérieures, M. Souleymane Sassi Al Chouhoumi.
		19 - 21 avril 2004 Visite en France de M. Choukri Ghanem, premier ministre libyen. Signature le 19 avril : - du traité de coopération culturel, scientifique et technique ; - du traité sur le tourisme ; - du traité sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements ; - du traité de coopération universitaire.
	6 mai 2004 Les infirmières bulgares et le médecin palestinien sont condamnés à la peine de mort, le docteur Zdravko Gueorguiev à quatre ans de prison pour « trafic de devises » mais il est relâché, tandis que les neuf accusés libyens sont acquittés. Le médecin bulgare est libéré immédiatement compte tenu de la durée de sa détention préventive. Les 6 condamnés à mort font appel.
	10-13 juin 2004 Première mission de la Commission européenne centrée sur l’affaire de Benghazi.
	5 juillet 2004 Dépôt devant la Cour suprême des motifs de l’appel.
		21-22 juillet 2004 Mission des directeurs du Quai d’Orsay ANMO et DAOI. Entretiens avec M. Siala, vice-ministre des affaires étrangères chargé de la coopération, M. Mahdi, Vice-ministre chargé de l’UMA (Union du Maghreb arabe), M. Hafiana, Vice-ministre chargé de l'Union africaine et M. Al-Azhari, secrétaire général de la CENSAD (Communauté des Etats sahélo-sahariens).
Octobre 2004 Visite à Tripoli de M. Gerhard Schröder, Chancelier allemand.	3 octobre 2004 Première visite de la Commission européenne aux condamnés à la prison de Tripoli.	6 octobre 2004 Visite de M. Michel Barnier, ministre des affaires étrangères. Entretiens avec le colonel Kadhafi, le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères.
11 octobre 2004 Le Conseil des ministres de l’UE décide de lever l’embargo militaire sur la Libye, permettant ainsi les premières négociations entre l’Europe et la Libye.
	3 novembre 2004 La Commission européenne lance un plan d’action pour Benghazi.
	22 novembre 2004 Nouvelle commission européenne présidée par M. Barroso, Mme Benita Ferrero-Waldner devient commissaire européen chargée des relations extérieures.	22 novembre 2004 Visite de M. El Houej, ministre libyen des finances. Entretien avec M. Loos, ministre délégué au commerce extérieur.

		24 – 25 novembre 2004 Visite en Libye de M. Jacques Chirac, Président de la République française.
	Décembre 2004 La Bulgarie rejette une proposition de Tripoli de classer l’affaire contre le paiement de 10 millions d’euros par enfant infecté.	Décembre 2004 Mission exploratoire du Commissariat à l’énergie atomique en Libye.
2005	2005	2005
2005 Une délégation italienne négocie avec la Libye la vente de vedettes côtières.		4-5 février 2005 Visite de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Audience avec le colonel Kadhafi. Signature d’une déclaration d’intention entre la France et la Libye.
		2-3 avril 2005 Visite de M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur à l’occasion de la Foire internationale de Tripoli. Entretiens avec M. Ghanem, Premier ministre, M. El Kheir, ministre de l’économie, M. El Houej, ministre des finances et M. Maatoug, ministre de l’emploi.
		11-14 avril 2005 Mission du Commissariat à l’énergie atomique pour d’éventuelles coopérations avec la Libye.
	24- 25 mai 2005 Mme Benita Ferrero-Waldner rend visite aux enfants malades et à leurs familles à Benghazi, aux prisonniers à Tripoli, aux autorités libyennes et au colonel Kadhafi.
	27-28 mai 2005 Le Président bulgare M. Gueorgui Parvanov se rend en Libye où il rencontre les enfants contaminés, les condamnés à Tripoli, les autorités libyennes et le colonel Kadhafi.
	7 juin 2005 Les officiers libyens poursuivis pour actes de tortures envers les infirmières sont acquittés.
24 août 2005 Signature d’un accord entre le Bureau libyen de recherche et de développement et les laboratoires américains du Département de l’énergie.		Août 2005 Projet de mémorandum portant sur les isotopes médicaux et le dessalement entre le Commissariat à l’énergie atomatique et la Libye.
		6 octobre 2005 Visite de M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Audience avec le colonel Kadhafi. Entretien avec son homologue libyen, M. Nasr El-Mabrouk Abdallah : signature d'un relevé de conclusions.
Novembre 2005 Vente par Boeing de deux 737-800 à la Libye.	28 novembre 2005 Tripoli suggère que les peines de mort soient « levées » en échange d’une aide humanitaire aux familles touchées.
		21 décembre 2005 Déplacement en Libye d’une délégation de médecins et de diplomates français en vue d’élaborer, en concertation avec la Commission européenne, une action en faveur des enfants contaminés.
Décembre 2005 Vente d’hélicoptères italiens par Agusta à la Libye.		21- 22 décembre 2005 Visite de M. Brice Hortefeux, secrétaire d’Etat aux collectivités territoriales. Les deux pays signent une lettre d’entente sur la sécurité.
	23 décembre 2005 Un accord entre la Libye et la Bulgarie crée un Fonds de compensation international pour les enfants libyens atteints du sida.
	25 décembre 2005 La Cour suprême accepte le recours des infirmières et ordonne un nouveau procès devant la Cour pénale de Benghazi.
2006	2006	2006
		5 janvier 2006 Visite de M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères. Entretien avec son homologue libyen, M. Abderrahmane Chalgam. Visites aux infirmières bulgares et au médecin palestinien. Déplacement à Benghazi pour rencontrer les familles et les enfants libyens séropositifs. Audience avec le colonel Kadhafi.
	19 – 21 janvier 2006 Création officielle et mise en place du Fonds international de Benghazi sous l’égide de l’Union européenne. M. Marc Pierini est nommé président du conseil d’administration.
	Février 2006 Accueil en France d’enfants libyens contaminés. 150 enfants sur les 426 seront ainsi soignés en France dans le cadre du plan d’action pour Benghazi.

		14-16 mars 2006 Signature à Tripoli du mémorandum entre la Libye et le Commissariat à l’énergie atomique sur les isotopes médicaux et le dessalement de l’eau de mer à partir d’installations nucléaires.
	11 mai 2006 Ouverture du procès en appel et report au 13 juin.
	13 juin 2006 Nouveau report au 20 juin.
	20 juin 2006 Nouveau report, à la demande de la défense, au 4 juillet.
		Août 2006 Etude de fabrication en Libye de radio-isotopes par la société Cis-Bio.
Septembre 2006 Vente par Boeing d’un 737-800 à la Libye.
	4 juillet - 31 octobre 2006 Déroulement du procès.
	19 décembre 2006 La peine capitale est confirmée en appel.
	Fin décembre 2006 A l’initiative de médias bulgares, lancement de la campagne « Vous n’êtes pas seuls », qui prend rapidement une ampleur internationale.

2007	2007	2007
	1^er janvier 2007 Adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne.	8 et 9 janvier 2007 Visite de M. Léon Bertrand, ministre du tourisme.
	17 janvier 2007 Soutien des députés européens aux condamnés.
	22 janvier 2007 Le Conseil des ministres des affaires étrangères européen qualifie le verdict « d’inacceptable » et demande un règlement équitable et la libération des soignants.
		24 janvier 2007 Une délégation libyenne est reçue par Mme Anne Lauvergeon, présidente du directoire d’Areva.
	10 février 2007 Le fils du Guide libyen, M. Seif El-Islam Kadhafi présente à Mme Benita Ferrero-Waldner une feuille de route de sortie de crise.
	16 février 2007 Les condamnés se pourvoient en cassation auprès de la Cour suprême de Libye.
	22 février 2007 Réunion à Bruxelles par Mme Ferrero-Waldner du groupe intergouvernemental (GIG).
	12 avril 2007 Réunion à Bruxelles entre Mme Ferrero-Waldner et M. Seif El-Islam Kadhafi sur la « feuille de route » de sortie de crise.

	10 mai 2007 Réunions à Bruxelles du GIG et du Conseil d’administration du Fonds Benghazi avec offre d’un soutien médical.
	Fin mai 2007 Visite en Libye de M. Tony Blair, Premier ministre britannique, et rencontre avec les familles des enfants contaminés.
	10 et 11 juin 2007 Le ministre des affaires étrangères allemand, M. Frank-Walter Steinmeier et Mme Benita Ferrero-Waldner, se rendent en Libye, à Benghazi et à Tripoli.
	18 juin 2007 Réunion en marge du Conseil des ministres entre Mme Benita Ferrero-Waldner et M. Frank Walter  Steinmeier.
	10 juillet 2007 La Fondation Kadhafi, institution caritative présidée par M. Seif El-Islam Kadhafi, annonce la conclusion d’un accord entre les familles des victimes et le Fonds international pour Benghazi.
	11 juillet 2007 La Cour suprême de Libye confirme la condamnation à la peine de mort des 6 inculpés.	11 juillet 2007 Visite de M. Abdelaati Al Obeidi, ministre libyen des affaires européennes, en France. Il est reçu par M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangère et européennes,
	12 juillet 2007 Les représentants des familles déclarent qu’ils ne se satisferont pas de promesses et qu’ils n’accorderont leur pardon qu’après avoir reçu leur paiement en espèces ou par chèques.	12 juillet 2007 Mme Cécilia Sarkozy, M. Claude Guéant, secrétaire général de l’Élysée, et M. Boris Boillon, conseiller technique chargé de l’Afrique du Nord, du Proche et du Moyen-Orient au cabinet du Président de la République, effectuent un premier déplacement en Libye.
	13 juillet 2007 Entretien téléphonique entre Mmes Benita Ferrero-Waldner et Cécilia Sarkozy.
	15 juillet 2007 Accord de financement entre l’Union européenne et la Libye fixant les modalités d’indemnisation des familles des victimes.
	16 juillet 2007 Les familles des enfants contaminés renoncent à la peine capitale et acceptent une compensation financière, comme le permet la loi islamique. L’indemnisation est fixée à 1 million de dollars par enfant. Les familles sont immédiatement indemnisées par le Fonds international de Benghazi.
	17 juillet 2007 Le Haut conseil libyen décide de commuer la peine de mort en réclusion criminelle à perpétuité.
		19 juillet 2007 Mme Benita Ferrero-Waldner rencontre le Président Nicolas Sarkozy à l’Elysée.
		22 - 24 juillet 2007 Deuxième visite en Libye de Mme Cécilia Sarkozy, accompagnée de M. Claude Guéant, M. Boris Boillon, conseiller à l’Élysée pour le monde arabe, Mme Benita Ferrero-Waldner, M. Vincent Guérend, son chef de cabinet adjoint, et M. Marc Pierini. Mme Cécilia Sarkozy a un entretien particulier avec le colonel Kadhafi.
	23 juillet 2007 Mme Benita Ferrero-Waldner et M. Abdelaati Al Obeidi signent un mémorandum sur les relations entre l’Union européenne et la Libye, prévoyant que le Fonds international de Benghazi reverse au Fonds de développement économique et social libyen les sommes collectées dans le cadre de l’accord de financement du 15 juillet 2007.
	24 juillet 2007 Les 6 prisonniers bulgares (le médecin palestinien ayant été naturalisé bulgare) sont libérés et l’avion présidentiel français les emmène en Bulgarie où, dès leur arrivée, le Président de la République bulgare, M. Parvanov, prononce leur grâce.
		25 - 26 juillet 2007 Visite officielle en Libye de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République.
		25 juillet 2007 Signature à Tripoli d’un communiqué conjoint et de sept accords franco-libyens.
	2 août 2007 Le Gouvernement bulgare annonce l’annulation de la dette libyenne envers la Bulgarie (56,6 millions de dollars) comme contribution de la Bulgarie au Fonds de Benghazi d’aide aux familles des enfants contaminés.	2 août 2007 Annonce par les Libyens de la signature de deux contrats d’armement. L’un avec la société MBDA pour la fourniture de missiles antichars Milan ; l’autre avec le groupe EADS concernant le système Tetra de communication.
9 octobre 2007 Publication au Journal Officiel de l’accord de défense et de partenariat industriel de défense signé à Tripoli le 25 juillet 2007.

ACCORDS FRANCO-LIBYENS SIGNÉS LE 25 JUILLET 2007

Liste des sept accords :

– Accord-cadre de partenariat global

– Accord de coopération dans le domaine de la défense, publié au Journal Officiel du 10 octobre 2007

– Mémorandum d’entente sur la coopération dans le domaine des applications pacifiques de l’énergie nucléaire

– Programme de mise en œuvre de la coopération scientifique dans le domaine de l’enseignement supérieur

– Convention de coopération dans le domaine de la recherche scientifique

– Programme de mise en œuvre de la convention de coopération culturelle, scientifique et technique

– Mémorandum d’entente dans le domaine de la santé

Mémorandum sur les relations entre la Libye et l’Union européenne signé le 23 juillet 2007

La grande Jamahiriya populaire socialiste libyenne, désignée ci-après « la première partie », et la Commission de l’Union européenne, désignée ci-après « la seconde partie », désireuses chacune d’un règlement de la tragédie des enfants contaminés par le virus du sida à l’hôpital de Benghazi, y compris les résultats du jugement concernant le personnel médical bulgare,

Réaffirmant les accords intervenus à la suite de réunions et d’échanges de lettres entre les responsables de la Grande Jamahiriya et de la Commission de l’Union européenne en vue de trouver un règlement satisfaisant à la question susmentionnée, prenant en compte leurs processus decisionnels respectifs,

Prenant en considération les aspects humanitaires de cette question et visant à atténuer les souffrances des familles dont les enfants sont décédés ou qui souffrent encore de cette infection,

En conformité avec l’esprit d’indulgence et de pardon manifesté par les familles des victimes, en réponse aux appels au pardon émanant notamment des chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union européenne, et d’autres institutions qui ont conduit la première partie à prendre une initiative visant à atténuer le verdict à l’encontre de l’équipe médicale bulgare,

Désireux de tourner la page de cette tragédie, affirmant leur souhait de supprimer les obstacles qui empêche le déroulement naturel de leurs relations, et ayant foi en l’importance d’établir une coopération dans tous les domaines,

Les deux parties conviennent que les relations futures entre la Libye et l’Union européenne devraient porter sur les éléments suivants:

Article 1

La seconde partie s’engage à ce que le Fonds International de Benghazi reverse au Fonds de développement économique et social les sommes collectees dans le cadre de l’accord de financement du 15 juillet 2007 et son annexe, dont le montant s’élève à 598 millions de dinars libyens.

Article 2

En ce qui concerne le traitement médical des enfants victimes de l’infection de Benghazi, l’Union européenne maintiendra dans le long terme son engagement d’assurer un traitement médical conforme aux standards internationaux. L’Union européenne garantit le traitement des enfants qui ont besoin de soins spécialisés dans des hôpitaux européens, sur financement de l’UE et d’Etats Membres volontaires. Plusieurs Etats Membres continueront a accueillir des enfants malades dans leurs hôpitaux. Par ailleurs, il est noté que la France s’engage également a équiper le nouvel hôpital de Benghazi et apportera son concours technique a sa mise en service.

Article 3

L’Union européenne s’engage également à poursuivre son soutien au plan anti-sida et à la stratégie nationale libyenne pour faire face a cette maladie et accorder des sommes additionnelles a effet.

Article 4

l’Union européenne fera les efforts nécessaires pour que le Centre de Benghazi pour les Maladies infectieuses deviennent un centre d’excellence au plan régional et bénéficie d’aides multilatérales.

Article 5

La seconde partie prend l’engagement de soumettre au Conseil des Ministres de l’Union européenne les dispositions suivantes en vue d’un futur accord spécifique entre la Libye et l’Union européenne, qui sera négocié dans le respect des procédures juridiques du Conseil et de la Commission de l’Union européenne :

1- prendre des mesures pour faciliter l’accès le plus large possible des exportations libyennes vers le marché européen, notamment les produits agricoles et de la pêche,

2- fournir des aides techniques dans le domaine de l’archéologie et de la restauration, et participer à leur financement,

3- fournir et monter un dispositif pour la surveillance des frontières libyennes par terre et par mer pour faire face à l’émigration clandestine, pour le compte de l’UE,

4- fournir des bourses d’études et de formation aux étudiants libyens dans les universités européennes dans tous les domaines,

5- délivres des visas (Schengen) de classe A aux ressortissants de la grande Jamahiriya en contrepartie de la suppression de visa pour les ressortissants de l’Union européenne,

Article 6

La première partie prend immédiatement les mesures appropriées en vue du transfert de l’équipe médicale bulgare en Bulgarie conformément à l’accord de coopération judiciaire entre la Libye et la Bulgarie signé à Tripoli le 8 mars 1984. Il est note que la Bulgarie est engagée par l’Article 43 dudit Accord.

A Tripoli le 23 juillet 2007, dans les deux langues arabe et française faisant également foi,

Pour la grande Jamahiriya, Pour la Commission européenne,

Abdelati Al-Obeidi, Benita Ferrero-Waldner

Secrétaire aux Affaires européennes Commissaire aux Relations extérieures et à la Politique européenne de Voisinage

Conclusions du Conseil de l’Union européenne du 11 octobre 2004, levant l’embargo sur les armes, prononcé contre la Libye

Extrait des conclusions du Conseil de l’Union Européenne du 11 octobre 2004

Document 12770/04 (Presse 276) 7

LIBYE - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"1. Le Conseil a réaffirmé qu'il soutenait l'annonce faite par la Libye le 19 décembre 2003, selon laquelle elle renonçait à ses programmes de mise au point d'armes de destruction massive (ADM). La Libye est l'un des premiers pays à renoncer volontairement à ses programmes de mise au point d'ADM sous contrôle international, dans un cadre de transparence et de coopération.

1. Le Conseil a pris acte du fait qu'un accord est intervenu le 3 septembre 2004 à Tripoli sur l'indemnisation des familles des victimes de l'attentat perpétré contre une discothèque de Berlin en 1986. Le Conseil a vu dans cet accord une nouvelle preuve de la volonté de la Libye de modifier sa politique passée et de son engagement à être un État responsable.

2. Le Conseil a estimé que des améliorations en matière de droits de l'homme en Libye constituaient un élément essentiel pour l'établissement de relations. Les préoccupations immédiates concernent les graves entraves à la liberté d'expression et d'association, des allégations crédibles relatives à la torture de suspects et les erreurs judiciaires, ainsi que les conditions inhumaines de détention. Le Conseil a réaffirmé qu'il était opposé à la peine de mort.

3. Le Conseil a exprimé sa profonde sympathie avec les personnes infectées par le virus HIV à l'hôpital de Benghazi.

4. Le Conseil s'est déclaré gravement préoccupé par le sort des professionnels de la santé bulgares et palestinien arrêtés en 1999 en tant que suspects dans une affaire criminelle, ainsi que par les condamnations à mort prononcées le 6 mai 2004. Le Conseil a considéré qu'un réexamen des éléments existants amènera sans doute la Libye à bien vouloir conclure qu'une relaxe rapide de ces personnes servirait la cause de la justice.

5. Lorsqu'il a examiné les éléments à prendre en considération pour l'établissement de relations avec la Libye, le Conseil a rappelé ses conclusions de novembre 2002 selon lesquelles une coopération avec la Libye en matière de migration est essentielle et urgente. Il a une nouvelle fois exprimé sa préoccupation en ce qui concerne l'intensité du trafic des êtres humains à travers la Méditerranée depuis, ou via, la Libye. Les pertes en vies humaines en mer, le maintien de l'ordre public dans les ports d'entrée et la charge que représente l'immigration clandestine depuis, ou via, la Libye imposent désormais que ce pays prenne des mesures efficaces. Dans ce contexte, le Conseil a également souligné que la Libye devait respecter ses obligations internationales. Le Conseil a jugé important, pour l'établissement de relations avec la Libye, qu'une coopération prenne forme dans les domaines où ce pays ne dispose pas des capacités ou des moyens nécessaires pour remédier aux problèmes qui se posent.

6. Le Conseil est convenu de mettre en oeuvre une politique d'engagement avec la Libye et a décidé:

a) d'abroger les mesures de restriction adoptées par l'UE en application des résolutions 748 (1992) et 883 (1993) du Conseil de sécurité des Nations unies;

b) de lever l'embargo sur les armes. Le Conseil a rappelé que les transferts d'armes à la Libye seraient soumis au code de conduite de l'UE sur les exportations d'armes et a décidé qu'un régime spécial post embargo pour les transferts d'armes, qui consiste en une panoplie de dispositions en cours d'élaboration au sein du Conseil, serait appliqué;

c) d'envoyer dès que possible en Libye une mission technique chargée d'étudier des arrangements permettant de lutter contre l'immigration clandestine conformément au mandat élaboré en réponse à celui donné par le Conseil le 16 juin 2003;

d) de témoigner dans les meilleurs délais sa solidarité aux personnes infectées par le

virus HIV à l'hôpital de Benghazi;

e) de suivre de près la situation en matière de droits de l'homme en Libye.

7. Le Conseil est prêt à examiner un mandat de la Commission portant sur des négociations relatives à la conclusion d'un accord de pêche avec la Libye.

8. Le Conseil a estimé que l'intégration complète de la Libye dans le processus de Barcelone constituait l'objectif global d'engagement. Il a rappelé que la participation à ce processus, et la progression ultérieure vers la conclusion d'un accord d'association, restaient fonction de la volonté de la Libye d'accepter dans leur intégralité et sans condition la déclaration de Barcelone adoptée lors de la conférence euro-méditerranéenne des 27 et 28 novembre 1995, ainsi que l'acquis de Barcelone.

9. Le Conseil a invité la Libye à réagir favorablement à la politique d'engagement de l'UE évoquée plus haut. Dans ce contexte, il a insisté pour que la Libye réponde aux dernières préoccupations de l'UE, à propos notamment de l'affaire des professionnels de la santé bulgares et palestinien et de toutes les questions bilatérales non réglées avec des États membres de l'UE, et coopère en vue d'un renforcement des relations à l'avenir, au niveau bilatéral et dans les cadres multilatéraux".

PERSONNALITÉS AUDITIONNÉES

PAR LA COMMISSION D’ENQUÊTE

LISTE DES PERSONNALITÉS AUDITIONNÉES PAR LA COMMISSION D’ENQUÊTE

Jeudi 8 novembre 2007 :	Mmes Valya Chervenyashka, Snezhana Dimitrova, Nasya Nenova et Valentina Siropulo, et M. Ashraf Ahmed Gomma Al Hajuj, infirmières et médecin bulgares anciennement détenus en Libye
Jeudi 15 novembre 2007 :	Mme Anne Lauvergeon, présidente du directoire du groupe AREVA
	M. Philippe Douste-Blazy, ancien ministre des affaires étrangères
	M. le professeur Pierre-Marie Girard, chef du service des maladies infectieuses et tropicales à l’hôpital Saint Antoine et coordinateur pour la France du Benghazi Action Plan de l’Union européenne.
Jeudi 22 novembre 2007 :	S.E.M. Etienne de Poncins, ambassadeur de France en Bulgarie
	M. le professeur Luc Montagnier, président de la Fondation mondiale Recherche et Prévention sida
	S.E.M. Jean-Luc Sibiude, ambassadeur de France en Libye
Jeudi 29 novembre 2007 :	M. Jean-David Levitte, conseiller diplomatique au cabinet du Président de la République
	M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères
Mardi 4 décembre 2007 :	Mme Benita Ferrero-Waldner, commissaire européen chargée des relations extérieures et de la politique européenne de voisinage (Entretien à Bruxelles avec le président et le rapporteur)
Jeudi 6 décembre 2007 :	M. Marc Pierini, ancien chef de la Délégation de la commission européenne en Libye et président du conseil d’administration du Fonds international de Benghazi
	M. Francis Delon, secrétaire général de la défense nationale
	M. Jean de Ponton d’Amécourt, ancien directeur chargé de la délégation aux affaires stratégiques (ministère de la défense), conjointement avec M. Jean Hamiot, ancien directeur du centre des hautes études de l’armement de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération (ministère de la défense)
	M. Antoine Bouvier, président directeur général de MBDA
	M. Alain Bugat, administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique (CEA)
Jeudi 13 décembre 2007 :	M. François Lureau, délégué général pour l’armement, conjointement avec M. Jacques de Lajugie, directeur du développement international (DGA)
	M. Marwan Lahoud, directeur général chargé du marketing, de l’international et de la stratégie de EADS France et ancien président directeur général de MBDA
	M. Hervé Morin, ministre de la défense
	M. Claude Guéant, secrétaire général de la présidence de la République
	M. Boris Boillon, conseiller technique pour l’Afrique du Nord, le Proche et le Moyen-Orient au cabinet du Président de la République

COMPTES RENDUS DES AUDITIONS

Audition de Mme Valya Chervenyashka,

Mme Snezhana Dimitrova,

Mme Nasya Nenova,

Mme Valentina Siropulo,

Dr Ashraf Al Hajuj.

Séance du jeudi 8 novembre 2007 à 16 heures quinze

Présidence de M. Pierre Moscovici,

Président de la commission d’enquête

Note : Le compte rendu des interventions qui n’ont pas été prononcées en français a été effectué sur la base de la traduction simultanée.

M. le président. Mes chers collègues, la séance est ouverte.

Mesdames, docteur, nous vous souhaitons la bienvenue et vous remercions d'avoir répondu à notre invitation. En tant que ressortissants étrangers, vous n'y étiez pas obligés et nous n'en apprécierons que davantage les propos que vous voudrez bien tenir devant nous.

Comme vous le savez, l'Assemblée nationale a décidé, à l'unanimité, en octobre dernier, la création de cette commission d'enquête dans le but de faire toute la lumière sur les conditions de votre libération et sur les protocoles d'accord entre la France et la Libye conclus au lendemain de cette libération.

Notre commission est composée, de façon proportionnelle, de trente membres issus des différents groupes politiques. Elle va s'efforcer de recueillir des informations et des témoignages qui permettront aux parlementaires que nous sommes de mieux comprendre l'enchaînement des faits et le contexte dans lequel est survenue cette issue heureuse, longtemps – trop longtemps – attendue, que constitue votre libération et dont nous nous réjouissons tous.

Dès lors qu'aucune autre voie que la négociation n'était possible, la France a soutenu les efforts de l'Union européenne, déjà entrepris depuis un certain temps, pour permettre votre libération. Elle a activement participé à l'aide sanitaire et au soutien financier accordé aux familles des enfants contaminés par le virus du sida. Les autorités françaises et européennes ont donc pris une part active et positive dans cette négociation. Néanmoins nous souhaitons savoir si des contreparties ont été concédées en cette circonstance, si oui, lesquelles, dans quelles conditions, avec quelle ampleur et avec quelles conséquences. En effet, la coïncidence entre votre libération et la conclusion de protocoles d'accords entre la France et la Libye a suscité des interrogations, que les déclarations parfois contradictoires qui ont entouré le contenu de ces accords n'ont fait que renforcer. L’objet de nos réunions est donc d’obtenir des éclaircissements.

Je vais être également précis sur ce que cette commission n'est pas, et sur ce qu'elle doit être.

Cette commission n'est pas un tribunal, elle n’a rien à voir avec la presse d'investigation. Les parlementaires ici présents ne sont ni des juges, ni des journalistes.

Cette commission est un organe parlementaire, qui vise à affirmer le contrôle du pouvoir législatif sur l'exécutif, y compris dans le domaine, trop longtemps et trop souvent considéré comme réservé, donc secret, des affaires étrangères. Nous souhaitons simplement être mieux informés par les acteurs concernés et nous voulons travailler dans la sérénité. Tel est l’esprit qui, je l’espère, présidera à nos débats. En procédant de la sorte nous ne faisons qu'exercer notre mission d'information et de contrôle.

Notre objectif, je l'ai dit, est de comprendre, de savoir et, enfin, de faire savoir, puisqu’un rapport sera publié. Nos réunions sont ouvertes à la presse écrite et télévisée, car nos travaux doivent se dérouler dans la transparence et être accessibles à tous. La transparence est en effet indissociable de l'exigence démocratique.

Mesdames, docteur, votre audition, parmi tous les témoins que la commission sera amenée à entendre, est exceptionnelle et ne ressemblera à aucune autre. Nous avons souhaité qu'elle soit la première eu égard au sort douloureux qui fut le vôtre.

Les faits dont est saisie notre commission d'enquête tirent leur origine du drame que vous avez vécu en Libye où vous avez été détenus en otage pendant huit ans.

Vous êtes parties, mesdames, en Libye entre 1984 et 1998 pour y travailler comme infirmières, afin de gagner plus dignement votre vie. Au début de l'année 1999, vous travailliez toutes, ainsi que votre collègue Kristiyana Valcheva, à l'hôpital des enfants El-Fateh de Benghazi, au Nord-Est de la Libye.

Quant à vous, docteur, votre famille s'était installée en Libye depuis 1971. Après vos études de médecine, vous effectuiez votre stage de fin de formation en tant qu'anesthésiste dans cet hôpital.

En 1999, alors que les services de santé libyens découvraient que plus de 400 enfants soignés dans cet hôpital étaient infectés par le virus du sida, vous étiez tous les six injustement arrêtés, incarcérés, torturés.

Vous avez été, au terme de huit années de procédures judiciaires indignes de ce nom, condamnés, sans aucune preuve, à la peine capitale par un régime dont chacun ici s’accordera à reconnaître que le caractère démocratique et respectueux des droits de l’Homme ne peut être affirmé. Au nom de mes collègues, je me devais de vous exprimer notre émotion face aux souffrances que vous avez endurées.

Vous avez accepté de venir répondre aux questions que nous nous posons concernant les conditions de votre longue détention et votre libération. Vos réponses seront très importantes pour nous tous. Elles le sont aussi pour tous les citoyens qui se sont réjouis de votre libération après l'avoir tant souhaitée, et qui suivent nos travaux.

Avant de donner la parole à notre rapporteur, M. Axel Poniatowski, et aux membres de la commission qui le souhaitent, pour un échange qui durera environ une heure trente, je vais tout d'abord laisser à chacun d'entre vous la possibilité d'adresser un message.

Mesdames, monsieur, que souhaitez-vous dire personnellement à notre commission ?

Dr Ashraf Al Hajuj (Traduction). Mesdames et messieurs, sans le rôle joué par l’Union européenne, complété par celui du gouvernement français, je ne pense pas que nous nous trouverions ici aujourd’hui. Aussi tenons-nous à remercier infiniment la France et l’Europe pour les efforts qui ont été fournis et qui ont permis notre libération.

Parmi les souffrances que nous avons endurées pendant huit ans et sept mois, nous avons été condamnés à mort par fusillade à trois reprises, après avoir été accusés du pire des crimes, celui d’avoir volontairement inoculé le virus du sida à des enfants. Mesdames et messieurs, sans le rôle de la France qui a été parachevé le jour où nous avons été libérés, nous n’aurions pas eu, je crois, l’espoir de sortir de la crise dans laquelle nous étions plongés.

Nous avons suivi à la télévision tout ce qui a été dit sur la visite de Mme Cécilia Sarkozy en Libye lors de sa première et de sa seconde visite. Tout ce que Mme Sarkozy a promis, c'est qu’elle allait faire tout ce qui était en son pouvoir pour permettre notre libération.

Les souffrances, nous les avons endurées dès la première année en Libye, où nous avons été torturés de diverses manières. Mes collègues ici à mes côtés pourront parler de toutes ces tortures qui nous ont été infligées : chocs électriques, agressions sexuelles, coups, privation de tout contact avec nos familles, avec nos proches, avec nos avocats ; la première fois que nous nous sommes retrouvés devant le tribunal du peuple, le 7 février 2000, nous n’avions même pas de défenseurs.

Après notre arrestation en février 1999, il faut attendre le 14 février 2002 pour que le tribunal nous innocente de toute activité contre la sécurité de l’État libyen, mais l’accusation au fond est conservée et le contenu du dossier renvoyé au parquet.

L’enquête est rouverte en 2003 après l’intervention de la Fondation Kadhafi, grâce à Seïf El-Islam Kadhafi. Nous sommes à nouveau interrogés, l’enquête étant menée par des officiers libyens qui nous torturent également. En 2003 toujours, nous sommes surpris par un nouveau procès à Benghazi tenu sur la base d’un dossier doté de nouvelles cotes. Le professeur Montagnier est appelé avec d’autres à témoigner devant le tribunal, à la demande du gouvernement libyen, mais les témoignages de ces spécialistes ne sont pas pris en compte, et nous sommes condamnés, une première fois, à la peine capitale.

Je tiens ici, monsieur le président, à apporter plusieurs précisions.

D’abord, Mme Kristiyana Valcheva, qui n’est pas présente aujourd’hui, n’a jamais travaillé dans cet hôpital pour enfants. Elle travaillait à l’hôpital Al Hawari, dans le service de néphrologie. Son époux, le docteur Sdravko, travaillait, lui, sur le projet de grand fleuve artificiel.

Ensuite, je suis, pour ma part, né à Alexandrie en 1969 et j’ai grandi en Libye. J’y ai vécu de 1972 jusqu’au moment où j’ai été libéré. Ma famille a donc vécu en Libye pendant trente-cinq ans. Nous avons donné notre vie à ce pays.

Quant à mes quatre collègues, enfin, elles sont arrivées en Libye en février 1998.

Pour en revenir à la chronologie, c’est à une comédie que nous assistons en 2006, car le tribunal n'en est pas un, non plus que le procès.

On invoque la loi, mais celle-ci est vidée de son sens et de son contenu. Tous les membres du corps diplomatique européen, ainsi que les médias européens, se voient accorder la possibilité d’assister au procès, mais sans pouvoir, de quelque manière que ce soit, se faire entendre auprès du tribunal. De même, l’association Avocats sans frontières obtient la possibilité d’assister au procès, mais sans recevoir l’autorisation de nous défendre ni de nous rendre visite, à moi en particulier.

En ce qui concerne nos avocats, M^e Othman al-Bizanti pour mes collègues et M^e Touhani Toumi pour moi-même, toutes les requêtes qu’ils adressent au tribunal sont refusées. Ce dernier est en fait un cadre vidé de son contenu juridique. Ajoutez à cela les assertions du gouvernement libyen contre nous : notre vie a été déformée, notre passé, notre présent, notre avenir ont été détruits, de même que pour nos familles, car elles aussi ont beaucoup souffert à cette occasion.

Heureusement pour elles, les familles de mes collègues étaient dans leur pays, en Bulgarie. La mienne, en revanche, car je suis un réfugié d’origine palestinienne, était en Libye. Mon père et ma mère ont été agressés par des citoyens libyens, mes sœurs ont été chassées de l’université. En 2005, ma famille a finalement été accueillie aux Pays-Bas.

Notre souffrance en tant que groupe ne peut être décrite par des mots. Nous parlons d’une souffrance, ou plutôt de souffrances qui ont duré pendant huit ans et sept mois. Nous parlons de tortures du XV^e siècle pratiquées aujourd’hui, au XXI^e siècle, sur le territoire de la grande Jamahiriya, la terre de la liberté, du Livre vert, du deuxième pharaon sur terre !

Je n’exprimerai pas à cet égard le point de vue de mes collègues, mais seulement le mien : j’ai été très déçu d’apprendre que Kadhafi, ce dictateur, allait venir sur le territoire d’un pays libre comme la France. Ce pays est le premier dans le monde à avoir instauré la démocratie. Il n’a rien à voir avec le régime libyen, qui est un régime totalitaire, dictatorial, qui a disposé de nos vies comme il a disposé de celle de nombreuses personnes en faisant des victimes partout dans le monde, qu’il s’agisse de Lockerbie, de l’avion français d’UTA, des morts libyens au Tchad et en Ouganda, de la discothèque en Allemagne, sans parler des problèmes que le régime rencontre avec l’Égypte ou avec la Tunisie.

Nous avons été les dernières victimes, mais je ne pense pas que nous serons vraiment les toutes dernières parce que cette politique de chantage exercé contre les victimes n’a fait que commencer avec nous en 1998. Cette politique, on la retrouve maintenant partout dans le monde, par exemple avec les touristes italiens enlevés à la frontière du Niger, ou encore avec les journalistes enlevés à Gaza, en Afghanistan, en Irak. Cependant le régime libyen est, je crois, le premier régime à avoir pratiqué cette politique de prise d’otages.

Cela étant, il est normal que, en tant que groupe, nous soyons d’accord sur certains points et en désaccord sur d’autres. Nous avons été des victimes de la politique libyenne, mais, en fin de compte, lorsque nous avons été condamnés pour la troisième fois à la peine capitale, nous avons fait face en attendant, dans des cellules de deux mètres sur deux et d’une hauteur de deux mètres, que quelqu’un vienne frapper à la porte et nous emmène pour être exécutés.

Lorsque l’on nous a fait signer des papiers afin de ne pas attaquer le gouvernement libyen en justice, nous l’avons fait malgré nous. Si nous avons tout de même accepté de le faire, c’était uniquement pour pouvoir sortir de cet enfer sur terre. Il fallait que nous sortions de cette situation par n’importe quel moyen. Toutefois cette signature n’a pas plus de valeur que l’encre utilisée ou le papier sur lequel elle a été apposée. Tous les spécialistes du droit dans le monde le savent très bien.

Le régime libyen, même s’il va durer et perdurer, sera un jour jugé pour ce qu’il a fait ; il doit l’être.

Après avoir accepté de signer ces papiers – pardonnez-moi de parler si longuement – la peine capitale est commuée en emprisonnement à vie. À l’époque, nous suivons les informations sur les visites de Mme Cécilia Sarkozy et de Mme Benita Ferrero-Waldner en Libye.

Cette dernière est venue en Libye dès 2005, afin de négocier avec le colonel Kadhafi. La France, pour sa part, a, si je puis dire, joué le rôle du chaînon manquant dans notre drame. Sa position avait été renforcée par le rapport du professeur Montagnier qui, dès le début de 2002, établissait que ce drame était celui d’un hôpital tout entier, et qu’il n’y avait pas de coupable individuel. Cette analyse a également renforcé notre position, parce que cela prouvait que tout ce qui avait été dit par la presse libyenne, par les autorités libyennes, par les enquêteurs libyens, était des mensonges. En fait la Libye a acheté les médias qui, tous, nous ont présentés comme les criminels du siècle.

La vérité est que la transmission du virus a été due à la situation à l’intérieur même de l’hôpital, sachant que l’infection était due à trois souches : le virus du sida, ou VIH, l’hépatite A et l’hépatite C.

Nous avons été des victimes, sans plus. Nous avons été les mauvaises personnes, au mauvais endroit, au mauvais moment, rien de plus.

Nous avons également été déçus à la lecture des médias relatant la conférence internationale sur le sida. Nous en avons parlé avec un grand nombre de responsables : malheureusement, ils ne savaient rien ou ne connaissaient pas la vérité sur notre drame à nous sept et non pas six. En effet : nous avons été six à avoir été condamnés à mort, mais un autre collègue, le docteur Sdravko, se trouvait également à l’étage avec nous. Ces responsables ne savaient rien de notre drame, mis à part que nous étions des otages emprisonnés. Si les prisons libyennes et si le régime libyen ont été capables de détruire notre passé, notre présent et notre avenir, il aurait fallu, dans le cadre d’une conférence internationale qui aurait pu nous innocenter devant le monde entier, que l’on dise la vérité sur ce qui s’est passé dans cet hôpital pour enfants en Libye. Malheureusement, cela n’a pas été fait.

J’espère que le Seigneur nous aidera et que vous, mesdames et messieurs, nous aiderez pour un avenir nouveau, mais je sais que toute personne qui n’a pas de passé n’a pas d’avenir. Or, on a détruit notre passé et jusqu’à notre propre image : nous sommes toujours des prisonniers condamnés, en vertu de la loi libyenne, à la perpétuité. En vertu de la loi libyenne, nous ne sommes pas innocents.

Mme Nasya Nenova. (Traduction) Monsieur le président, mesdames, messieurs, je vous remercie d’abord de votre invitation.

Une question entoure notre libération. Il y a une sorte de mystère autour de nous : quels sont les accords conclus entre la France et la Libye pour notre libération ? Telle est, apparemment, la question que se pose tous les membres de la commission ici présents. Nous sommes les dernières à pouvoir vous répondre. En tout cas, je ne pourrai, pour ma part, vous répondre concrètement.

Je me sens comme au début du procès, quand les juges libyens me posaient des questions auxquelles je ne pouvais répondre.

Tout ce que je peux vous dire, c'est que je ne suis pas du tout au courant des accords et des contrats qui ont été conclus autour de notre libération. Peut-être y en a-t-il eu, mais je ne les connais pas.

M. le président. Madame, je précise tout de suite que vous n’êtes pas ici devant des juges, mais devant des parlementaires d’un grand pays démocratique, et que si nous vous avons tous invités, ce n'est pas du tout pour que vous nous donniez votre version des conditions de votre libération. Nous nous doutons bien que ce sont, par définition, des éléments que vous connaissez peu.

Ce qui nous intéresse, de même que le public français, c'est ce que vous avez vécu pendant ces années-là. C’est sur cet aspect que nous souhaitons vous entendre, parce que cela n’aurait pas de sens de se pencher sur les conditions de votre libération, voire sur ses contreparties, sans mieux connaître le drame que vous avez vécu. C'est pour cette raison que nous vous avons invités ici, et absolument pas pour vous soumettre à telle ou telle question sur un sujet que vous ne connaissez pas.

Mme Nasya Nenova (Traduction.) Je le répète, si nous avions la réponse, nous répondrions volontiers, mais nous ne l’avons pas.

Mme Valentina Siropulo (Traduction). Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, c'est un honneur pour moi d’être ici, encore que cela soit un peu étrange après avoir passé huit ans et demi dans les prisons libyennes. Pour moi, la France est la patrie de la démocratie, le pays où celle-ci a su s’établir et se développer. C'est un modèle que tous les autres pays du monde doivent suivre.

Quant à la question posée, je ne peux rien dire de concret. Je peux juste dire que c’est grâce à l’engagement de la société française, du Président français, des hommes politiques français, des grands scientifiques français comme M. le professeur Montagnier, le découvreur du virus du sida, que nous pouvons être heureuses d’être ici aujourd’hui.

Vous devriez être fiers de votre action partout dans le monde, comme dans la récente affaire au Tchad, où vous avez pu libérer les otages.

Mme Valya Chervenyashka (Traduction). Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je vous remercie également de votre invitation.

La Bulgarie a fait beaucoup pour nous grâce à l’Union européenne. Tous les Européens, y compris les Français, nous ont beaucoup aidés, mais le Président Nicolas Sarkozy a été le seul, dans sa campagne présidentielle, à faire de notre sort une priorité et à tenir ses promesses. C'est pourquoi je suis très reconnaissante envers lui. Je remercie la France, car je suis heureuse d’être libre.

Mme Snezhana Dimitrova (Traduction). Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je n’ai presque rien à ajouter, car tout ce que je voulais dire à la France, je l’ai dit dans un livre qui est paru le 18 octobre sous le titre « Cauchemar ». Dans ce livre, je raconte toutes mes épreuves et toute ma vie, depuis mon enfance jusqu’à mon arrivée en Libye.

J’ai travaillé six mois dans ce pays, avant de passer huit ans et demi en prison. Je n’ai rien compris, tout comme je n’ai rien compris des conditions de notre libération. La seule chose que je savais, c’était que la Bulgarie et toute l’Europe étaient solidaires, comme nous avons pu nous en rendre compte au moment où nous avons mis les pieds sur le sol bulgare. La meilleure chose dans toute cette affaire, c’est de voir l’Europe unie et solidaire.

Je remercie tous les peuples européens, non seulement le peuple français, mais tous les peuples européens. Je n’ai rien à dire de plus. Six vies humaines ont été sauvées, et c'est déjà une grande chose. Nous devons en être fiers et continuer d’avancer.

En ce qui concerne Mme Cécilia Sarkozy, c'est pour moi une femme extraordinaire, spéciale, et je lui serai reconnaissante toute ma vie. Si j’étais française, je serais fière d’elle.

M. le président. Mesdames, docteur, nous n’avons aucune intention de vous faire revivre ce cauchemar, mais nous ne pouvons mener notre réflexion sur les conditions de votre libération sans connaître les conditions de votre détention.

M. Axel Poniatowski, rapporteur. Je veux à mon tour, en tant que rapporteur de cette commission, vous remercier, mesdames, docteur, d’être aujourd’hui parmi nous.

Nous mesurons bien l’effort que cela représente et nous éprouvons une grande émotion à vous avoir parmi nous. Sachez que nous sommes bien conscients de la difficulté de l’exercice que nous vous demandons, celui de nous faire partager les moments particulièrement difficiles que vous avez vécus durant ces huit années.

Croyez bien, madame Siropulo, que nous sommes fiers d’être Français et que nous sommes fiers de l’action de notre Président de la République et de Mme Cécilia Sarkozy.

Pour commencer, je voudrais reprendre avec vous tous cette affaire depuis le départ.

Celle-ci a débuté en novembre 1998, lorsqu'un magazine libyen a révélé plusieurs cas suspects d'infection par le virus du sida à l'hôpital pour enfants El-Fateh de Benghazi, où vous travailliez presque tous. Dans les semaines qui ont suivi, la Libye a obtenu l'envoi d'une mission de l'Organisation mondiale de la santé à Tripoli, à Syrte et à Benghazi.

En janvier 1999, les services de santé libyens ont admis que plus de 400 enfants soignés et ayant subi des transfusions sanguines dans cet hôpital avaient été infectés. Vingt-trois Bulgares travaillant dans ou pour l'hôpital ainsi que vous-même, docteur, ont alors été arrêtés, entre la fin janvier 1999 et le début du mois de février.

Ma première question s’adresse d’abord à vous, madame Chervenyashka, puisque c'est vous qui étiez là-bas depuis le plus longtemps, c’est-à-dire depuis 1984, soit bien avant vos collègues : à quel moment et dans quelles conditions avez-vous appris que des enfants hospitalisés à Benghazi avaient été infectés par le virus du sida ? Savez-vous – question subsidiaire qui s’adresse à chacun d’entre vous – pour quelles raisons vous sept avez été visés et persécutés ?

Mme Valya Chervenyashka (Traduction). Au moment de mon arrestation, je n’avais passé qu’un an dans cet hôpital. J’avais auparavant un travail, toujours en Libye, mais dans un hôpital d’une autre ville. Je n’en suis pas moins, en effet, la personne qui a travaillé le plus longtemps à l’hôpital pour enfants de Benghazi.

Lorsque j’y suis arrivée, j’ai pu constater la différence qui existait entre ces deux hôpitaux. Dans le premier, à Tarhuna, prévalaient de bonnes conditions sanitaires ; en particulier les draps étaient propres. Lors de mon second séjour en Libye, cette fois-ci à Benghazi en 1998, j’ai, en revanche, été effrayée par les conditions sanitaires régnant dans l’hôpital. Il n’y avait presque pas d’hygiène, pas de draps, pas de médicaments, tandis que de nombreuses personnes extérieures à l’hôpital y circulaient. Les enfants hospitalisés étaient en effet accompagnés par toute leur famille. Les conditions sanitaires étaient vraiment déplorables.

Mme Nasya Nenova (Traduction). Pour répondre à la seconde question, je peux préciser que, lorsque l’équipe de l’OMS est arrivée sur place en novembre 1998, la police libyenne, presque en même temps, a débarqué dans l’hôpital et entrepris des contrôles. Un peu plus tard, j’ai compris que plusieurs documents dirigés contre nous ou contre des étrangers en général avaient été fournis. Ce fut là l’une des raisons de notre interpellation.

Le 10 novembre, Snezhana, ma collègue, était arrêtée sans que l’ambassade bulgare se préoccupe de nous. C'est alors que les autorités libyennes se sont rendu compte qu’elles pourraient continuer les interpellations. C’est ce manque d’intérêt de la part de la Bulgarie au début qui a pu donner l’impression aux Libyens qu’ils avaient une sorte de feu vert.

Au départ, vingt-trois ressortissants bulgares sont arrêtés, mais seuls six seront finalement retenus. Les autorités libyennes annonceront en effet par la suite que, si tous les innocents « étaient libérés, les coupables restaient entre leurs mains ». Il n’y a pourtant pas eu d’enquête. Tout reposait plutôt sur des calomnies, sans rien de concret. Peut-être n’avons-nous pas plu à certaines autorités libyennes, mais cela n’a en tout cas aucun rapport avec l’épidémie de sida.

M. Axel Poniatowski, rapporteur. Vous ignorez donc la raison pour laquelle vous six avez été visés, torturés puis inculpés, et les dix-sept autres personnes relâchées.

Dr Ashraf Al Hajuj (Traduction). Pour ce qui me concerne, je suis entré comme interne à l’hôpital de Benghazi le 1^er août 1998, où je me suis occupé, jusqu’au 15 août, du service de gastro-entérologie. Le premier cas de contamination par le virus du sida a concerné un enfant de sept mois qui avait subi une intervention chirurgicale sur ses reins en Égypte. Je me souviens que c’était le premier enfant dont le lit portait la mention « Infecté par le virus du sida ».

Il avait été admis à la fin du mois de juin et constituait un cas unique, ses deux parents n’étant pas eux-mêmes infectés par le virus du sida. Le médecin qui s’occupait de notre stage nous ayant alors demandé de procéder à une enquête médicale, nous avons établi, après constatation des faits au Caire, que cet enfant y avait fait l’objet d’une transfusion sanguine cause de l’infection par le virus du sida.

Fin août 1998, des rumeurs ont commencé à courir dans les rangs des médecins sur l’existence d’un certain nombre de cas d’infections par le virus, mais personne ne savait dans quelle chambre, dans quel lit ou même dans quel service on pouvait trouver ces cas. Au cours de cette période, le service des maladies contagieuses a été fermé et les malades transférés dans d’autres services. Nous n’avions pas la moindre idée du nombre de cas, le seul connu étant celui de cet enfant de la famille Ben Guzi. Peut-être y a-t-il eu auparavant d’autres cas, mais je n’en ai pas connaissance. J’ai finalement travaillé dans cet hôpital pendant deux mois, du 1^er août 1998 à fin septembre.

Pour en venir à la question de savoir pourquoi il s’est agi de nous en particulier et pas des autres, je remarque d’abord, s’agissant de mes collègues bulgares, qu’elles appartiennent à un pays d’Europe de l’Est qui venait de passer du communisme à l’ère de la mondialisation, ce qui peut expliquer qu’à l’époque le Gouvernement de la Bulgarie – pays que je respecte puisque je suis citoyen bulgare et dont j’apprécie particulièrement les efforts qu’il a déployés pour obtenir notre libération – n’ait rien fait. Ni le ministre des affaires étrangères ni le Premier ministre n’ont en effet accordé le moindre intérêt à cette question à l’époque.

Personnellement, j’étais un simple réfugié palestinien sans valeur. L’ambassadeur palestinien à Tripoli avait bien envoyé une lettre au feu président Arafat, mais pour lui dire que j’avais avoué travailler pour le Mossad et la CIA. Cet ambassadeur vit à l’heure actuelle en Égypte après avoir détourné 40 millions. À l’époque, il a simplement accordé 5 000 dollars à ma famille et nommé un avocat pour me défendre.

Telle était donc la situation du côté des autorités palestiniennes et bulgares : personne ne portait le moindre intérêt à notre vie.

Pourquoi, dans ces conditions, le régime libyen, qui savait parfaitement que nous étions innocents tous les six, se serait-il privé de nous torturer et de se servir de nous comme des boucs émissaires ?

Nous étions innocents, mais nous avons été torturés de toutes sortes de façons afin que le scénario préparé par les autorités libyennes s’impose. Nous avons été arrêtés et, juste après, le jugement sur Lockerbie était rendu.

M. Axel Poniatowski, rapporteur. Depuis votre libération, vous avez pu relater dans la presse tous les sévices, toutes les tortures particulièrement horribles dont avez fait l’objet les uns et les autres, et je ne reviendrai pas sur cet aspect.

Finalement, votre détention, qui a duré huit ans, aura connu trois étapes : les trois premières années, en attendant une condamnation, vous subissez des sévices ; ensuite, à partir de 2002, vous vivez pendant dix-huit mois, jusqu’en juillet 2003, dans des conditions relativement normales puisque vous êtes logés convenablement et que vous pouvez même sortir ; enfin, à partir de juillet 2003, c’est-à-dire dès que le procès reprend, vos conditions de détention sont de nouveau épouvantables.

L’objet des tortures était, on l’imagine très bien, de vous faire avouer des choses que vous n’aviez pas commises. En même temps, on essayait de vous dresser les uns contre les autres, forcément avec une certaine réussite. Lorsque l’on est torturé, on est amené à dire ou à faire des choses qu’on ne souhaite pas, mais on n’a pas le choix. On y est obligé.

Pendant toute cette période, avez-vous eu conscience, au-delà des tortures que vous subissiez, que vous étiez un enjeu de politique intérieure libyenne ?

Mme Nasya Nenova (Traduction). Le procès est, dès le début, un enjeu politique. Notre détention avait certains objectifs politiques et, sans doute, notre libération aussi et peut-être des accords figuraient-ils dans les objectifs.

Nous ne nous connaissions même pas entre nous. Ces tortures, apparemment nécessaires au scénario libyen, avaient pour objet de nous faire avouer des choses que nous n’avions jamais faites ou même sues.

Mme Valya Chervenyashka (Traduction). Je reviens juste à votre question : pourquoi des infirmières bulgares et un médecin palestinien ? Seif El-Islam a parlé à plusieurs reprises après notre libération.

Il a notamment indiqué que le choix de Bulgares et d’un médecin palestinien comme boucs émissaires était intentionnel. Il a également précisé que les familles des victimes étaient choisies d’avance.

Dr Ashraf Al Hajuj (Traduction). Le ministre des affaires étrangères libyen, en mai 2000, a déclaré que si l’Europe n’aidait pas son pays dans le cas de Lockerbie, la Libye ne l’aiderait pas dans celui des infirmières bulgares. La Bulgarie n’était pas membre de l’Union européenne, elle ne faisait pas partie de l’OTAN. Tout ce que l’on peut dire, c’est qu’elle venait de mettre fin au régime communiste. Telle était donc la situation au début du procès.

En 2001, à Abuja, Kadhafi lui-même a dit qu’il s’agissait là d’un procès parallèle à celui de Lockerbie. Il est donc clair que la Libye est la première partie à avoir politisé cette affaire.

Auparavant, on avait assisté à des tergiversations sur les plans juridique, judiciaire et politique afin d’obtenir l’extradition d’Al-Megrahi en Grande-Bretagne. Nous étions donc bien des boucs émissaires : nous avons été arrêtés après la demande d’extradition des deux agents libyens suspects dans le procès de Lockerbie.

M. le président. Je vais maintenant donner la parole aux membres de la commission.

M. François Loncle. Je vous remercie, mesdames, monsieur, pour ces témoignages particulièrement émouvants. Permettez-moi de vous poser trois brèves questions.

Vous avez fait état des pseudo procès dont vous avez fait l’objet et des différentes périodes que vous avez vécues. Avez-vous eu connaissance, mis à part le cas de la Bulgarie, de la mobilisation internationale vous concernant, notamment les dernières années, ou croyiez-vous, au contraire, à une absence de mobilisation ?

Ma deuxième question a trait aux tortures abominables pratiquées. Avez-vous côtoyé d’autres groupes de prisonniers pendant votre longue détention, et savez-vous si les tortures qui vous ont été infligées sont pratiquées sur d’autres prisonniers dans ce pays ?

Enfin, avez-vous perçu, notamment à la fin, le rôle particulier joué, au sein du régime libyen, par M. Seif El-Islam Kadhafi et sa Fondation ?

Dr Ashraf Al Hajuj (Traduction). La mobilisation internationale, nous l’avons apprise fin 2004, après le premier verdict de peine de mort, et après que Mme Benita Ferrero-Waldner s’est rendue en Libye pour la première fois. Nous avons aussi appris la visite du ministre français des affaires étrangères, M. Philippe Douste-Blazy. En outre, un certain nombre d’ambassadeurs – ceux de la Grande-Bretagne, de la France et de Chypre – nous ont rendu visite. Cela nous donnait la force de faire face à l’arrogance et aux contrevérités libyennes. Nous avons également su que des appels étaient lancés par des prix Nobel. Nous avons aussi eu connaissance que des rapports médicaux étaient publiés. Tout cela nous a aidés à supporter la situation.

Concernant les cas de torture, je ne sais si mes collègues ont vu des cas similaires. Peut-être s’en souviennent-elles. Nous avons passé quatorze mois dans les postes de police libyens, ce qui était contraire à toutes les lois dans le monde entier. Pendant cette période, j’ai vu des cas de torture par chocs électriques. Une personne, pardonnez-moi d’en parler, a été obligée de s’asseoir sur une bouteille. De 2004 à 2007, j’étais séparé de mes collègues, mais j’ai vu pendant cette période plusieurs étrangers et même des Libyens qui ont subi ce genre de tortures et qui ont dû avouer des crimes qu’ils n’avaient pas commis.

J’ai un appel à vous lancer, mesdames et messieurs.

La loi en Libye n’existe que sur le papier. Elle n’a aucun contenu. Les droits de l’Homme n’y existent pas. Lorsque le fils Kadhafi a parlé de notre cas après notre libération, il n’a pas dit toute la vérité. Il ne l’a donnée qu’au compte-gouttes. Pour ma part, je n’ai pas eu besoin d’exagérer ce qui s’est passé pour nous pendant cette période de torture. Tout ce que j’ai raconté devant les médias était très précis concernant la torture physique ou morale que nous avons subie : chocs électriques, viols ou agressions sexuelles, attaques de chiens.

Je vous le dis : Seif El-Islam est le visage propre d’un régime sale. L’image de la Libye a souffert des attentats de Lockerbie et contre la discothèque. Seif El-Islam est le nouveau visage du pays. Supposé devenir le deuxième Kadhafi sur le sol libyen, il a besoin de l’appui américain et de l’appui européen. J’espère m’être bien fait comprendre.

Mme Valya Chervenyashka (Traduction). J’ai vu, pour ma part, des tortures pratiquées surtout sur des citoyens libyens. J’ai ainsi été effrayée de voir la police, après avoir battu un ressortissant libyen, amener à son tour son fils âgé de quatre ans et, après avoir cherché un sac, le battre également faute de recevoir des deux le témoignage voulu. J’ai vu aussi la police torturer des personnes avec des chiens, le policier montrant où le chien devait mordre et comment mordre, légèrement ou plus profondément. C’était effrayant.

M. Marc Dolez. Ma question s’adresse plus particulièrement à Mme Dimitrova qui a fait l’objet d’une première arrestation en décembre 1998 pendant une huitaine de jours.

Dans votre livre, madame, qui est un témoignage bouleversant de ce que vous avez tous vécu, vous faites état de l’indifférence des autorités bulgares, indifférence qui semble s’être poursuivie lors de votre arrestation à tous à partir du mois de février 1999. A quel moment avez-vous eu le sentiment que cette indifférence avait pris fin ? Dans son livre, Mme Valtcheva, qui n’est pas là aujourd’hui, raconte que des infirmières philippines qui avaient été arrêtées ont rapidement été rapatriées par leur gouvernement. Avez-vous connaissance de ce fait ?

Enfin, madame Dimitrova, vous indiquez dans votre livre que, lors de votre première arrestation, alors que vous essayiez de comprendre pourquoi vous aviez été arrêtée, vous avez rapidement fait un lien avec l’attentat de Lockerbie. Qu’est-ce qui vous a amenée à faire ce lien ?

Mme Snezhana Dimitrova (Traduction). Je n’ai pas fait le lien avec l’attentat de Lockerbie pendant ma première interpellation. Quand on m’a arrêtée la première fois, j’ai dit à la police qu’elle s’était trompée de personne. Apparemment, elle cherchait une femme bulgare du nom de Cedra, travaillant dans un hôpital. Elle a demandé au concierge de mon immeuble s’il connaissait une personne de ce nom. Il a répondu que non, mais qu’il y avait une autre femme bulgare qui s’appelait Snezhana. J’imagine que c’est la raison pour laquelle la police m’a arrêtée. Sinon, il n’y avait pas d’accusation concrète contre moi.

Quand l’avocat Byzanti est venu pour la première fois nous voir, il m’a dit qu’il ne savait pas pourquoi j’étais là. C’est à partir de ce moment que les autorités bulgares ont commencé à s’intéresser à nous. Au début, elles ne connaissaient même pas nos noms et prénoms.

M. Lionnel Luca. Ma question s’adresse à Mme Nenova qui a fait état tout à l’heure d’une mission de l’OMS.

Avez-vous, madame, eu l’occasion de rencontrer cette mission ? Avez-vous eu des échos de ce qu’il en est ressorti ? Peut-être a-t-elle joué un rôle direct ou indirect dans des preuves ou non de culpabilité. M. le docteur Ashraf Al Hajuj pourra peut-être également répondre à ce sujet.

Vous avez indiqué, madame Nenova, qu’il y avait également la police avec la mission de l’OMS. Y a-t-il eu enquête simultanée des autorités libyennes et de la mission ?

Mme Nasya Nenova (Traduction). La mission de l’OMS a eu lieu au mois de décembre 1998. Nous n’avons pas parlé avec les représentants de celle-ci. Ils ont discuté avec les médecins libyens. Le rapport de la mission ne nous a pas été présenté. Il est resté secret. Tout ce que nous pouvons dire, c’est qu’après cette mission, la Libye a commencé à affirmer qu’il n’y avait pas eu de cas d’épidémie de sida avant notre affaire.

La police est arrivée un peu plus tard et disposait d’un scénario déjà fabriqué : elle avait les noms des personnes qu’elle devait interpeller et prévoyait aussi comment ces personnes devaient répondre quand elles viendraient devant le parquet.

Dr Ashraf Al Hajuj (Traduction). J’ai travaillé en août et en septembre 1998. J’ai fini mon travail en tant qu’interne à l’hôpital pédiatrique et me suis adressé à d’autres hôpitaux. Je n’étais pas au courant de la présence d’une mission de l’OMS. J’ai appris sa venue avant ma deuxième incarcération. Je n’ai pas eu connaissance non plus du contenu de son rapport.

Une simple visite à l’hôpital pédiatrique de Benghazi suffisait pour se rendre compte qu’il ne ressemblait en rien à un hôpital tellement les odeurs qui en émanaient étaient nauséabondes, mais j’étais obligé de travailler dans cet hôpital en tant qu’interne.

M. François Lamy. Ma question s’adresse au docteur Ashraf Al Hajuj.

Lors de votre propos liminaire et au fil de vos interventions, docteur, vous avez qualifié votre détention de prise d’otages et avez lié celle-ci à l’attentat de Lockerbie et à celui contre le DC-10 d’UTA. Or ces deux affaires trouvent petit à petit leur règlement : un accord est obtenu en 2003 pour l’indemnisation des familles des victimes de Lockerbie et en 2004 pour celle des familles des victimes de l’attentat conte le DC-10 d’UTA. Pour quelles raisons, à votre avis, le régime libyen a-t-il continué à vous garder en otages de 2004 jusqu’en 2007 ?

Dr Ashraf Al Hajuj. Ce n’est pas pour polémiquer que j’ai fait un lien entre les attentats de Lockerbie et contre le DC-10 d’UTA et notre détention. C’est le ministre libyen des affaires étrangères qui l’a fait en premier dans une déclaration, puis le colonel Kadhafi lui-même lors de la conférence d’Abuja. Ce dernier en a ensuite parlé dans chacun de ses discours. Depuis notre incarcération jusqu’au mois de décembre 2006, il n’a cessé de répéter que si Al-Megrahi n’était pas libéré, les infirmières bulgares ne le seraient pas non plus.

Pour savoir pourquoi le régime libyen nous a gardés comme otages, il faut poser la question à celui-ci et pas à nous, car nous n’étions au courant de rien. Nous avons été des boucs émissaires, des victimes. Nos vies ont été détruites, de même que notre passé, notre présent et notre avenir.

M. Claude Goasguen. J’aimerais, tout d’abord, savoir, mesdames les infirmières, pourquoi vous étiez en Libye. Etait-ce une démarche collective ou une démarche individuelle ? Existait-il des accords entre la Bulgarie et la Libye ?

Par ailleurs, comment expliquez-vous que ce soit des ressortissants bulgares qui n’ont rien à voir avec l’Europe et quelqu’un d’origine palestinienne qui aient été retenus comme otages pour le règlement d’attentats commis à Lockerbie et au Ténéré ?

Mme Nasya Nenova (Traduction). La Bulgarie a, depuis des décennies, des relations amicales avec la Libye. Beaucoup de Bulgares ont travaillé dans ce pays.

Personnellement, je suis partie, grâce à un accord entre Etats, pendant deux ans et mon salaire en tant qu’infirmière en Libye était cinq fois supérieur à celui que j’aurais perçu en Bulgarie. J’ai quitté la Bulgarie au moment où elle connaissait une situation économique déplorable. Un dollar américain coûtait 3 000 leva bulgares.

J’avais entendu dire des choses positives et négatives au sujet de la Libye, mais ce qui m’est arrivée a largement dépassé tout ce que je pouvais imaginer.

Quel est le lien entre des otages bulgares et palestinien avec l’attentat de Lockerbie ? Je ne sais pas. M. Kadhafi est celui qui pourrait répondre à cette question, mais je ne crois pas que la France ou la Bulgarie aient une autorité suffisante pour le lui demander. La Bulgarie fait partie maintenant de l’Union européenne, mais cela ne change rien.

Mme Valya Chervenyashka (Traduction). Personnellement, je suis partie grâce à un accord entre les deux Etats. Quand j’ai travaillé pour la première fois en Libye, j’ai constaté la grande différence de salaire qui existait entre les deux pays. C’est pourquoi j’ai voulu continuer à y travailler.

En ce qui concerne la deuxième question, comme Seif El-Islam l’a mentionné à plusieurs reprises, les Libyens ont interpellé des infirmières bulgares et un médecin palestinien parce qu’ils appartenaient à des pays faibles ; la Bulgarie ne faisait pas encore partie de l’Union européenne. Il était donc facile de les prendre comme otages.

Dr Ashra Al Hajuj (Traduction). Je suis arrivé en Libye le 25 octobre 1972, à l’âge de deux ans, mon père et ma mère ayant obtenu un contrat avec l’ambassade de Libye en Egypte, où ils habitaient à l’époque, pour travailler au ministère libyen de l’enseignement. S’il doit y avoir un coupable pour ma présence en Libye, c’est donc mon père pour m’y avoir emmené.

Concernant la deuxième question, je vous prie de la poser à M. Chalgham, ministre libyen des affaires étrangères depuis vingt-cinq ans. Pourquoi a-t-il déclaré en mai 2001 que si l’Europe n’aidait pas la Libye à résoudre le problème de Lockerbie, elle ne l’aiderait pas à résoudre le problème des infirmières bulgares ? Posez également la question à Kadhafi. Pourquoi a-t-il établi un lien entre notre affaire et celle de Lockerbie ? Il n’y a pas de démocratie en Libye, mais un régime totalitaire qui contrôle tout et gouverne jusqu’à la vie des gens. C’est Kadhafi qui donne les ordres et personne d’autre. Il tient dans sa main la vie du peuple libyen. Demandez-lui pourquoi nous avons été laissés en prison pendant huit ans et sept mois.

M. le président. Je tiens à préciser que la commission s’efforcera d’inviter des personnalités libyennes – elles seront libres de répondre ou non – à venir s’expliquer, à la fois sur votre détention et sur les conditions de votre libération puisque nous voulons éclairer les deux facettes de cette affaire.

Mme Elisabeth Guigou. Mesdames, monsieur, je vous remercie d’avoir accepté de venir devant la commission. Votre témoignage, qui sera vu par beaucoup de Françaises et de Français, sera éclairant non seulement sur le cauchemar que vous avez vécu – et qu’il doit être très pénible de revivre à chaque fois que vous en faites le récit – mais aussi sur la nature du régime qui vous a arbitrairement détenus et torturés. Notre commission devra chercher autant que possible à obtenir de la part des responsables libyens des réponses à certaines des questions qui viennent d’être posées.

Pourriez-vous nous indiquer à quel moment vous avez senti qu’il y avait une mobilisation internationale en votre faveur ? Vous avez dit, docteur, que vous aviez commencé à recevoir des visites à partir de 2004. Pourriez-vous nous donner des précisions à ce sujet ? Qui avez-vous vu en dehors des ambassadeurs qui étaient accrédités là-bas ? A partir de quelle date ? Avec quelles personnes de la Commission européenne avez-vous eu des contacts ? Avez-vous été informés ou non de l’action menée par celle-ci ?

Mme Valya Chervenyashka (Traduction). La première personne qui nous a rendu visite a été M. Philippe Douste-Blazy en 2005. Nous avons ensuite eu la visite de Mme Benita Ferrero-Waldner et de M. Marc Pierini. A ce moment-là, nous avons ressenti que l’Europe se mobilisait. Nous avons alors pensé que la Libye profiterait peut-être de ces visites pour renouer des relations avec l’Union européenne.

Mme Snezhana Dimitrova (Traduction). La personne qui nous rendait souvent visite était Marc Pierini. Je ne peux pas donner le détail de nos entrevues, mais c’était la personne la plus importante pour nous car il participait activement aux négociations et était le président du conseil d’administration du Fonds international de Benghazi, créé pour aider les enfants séropositifs de Libye. Selon moi, il est la personne qui a l’information la plus précise et la plus détaillée concernant notre libération et le Fonds international de Benghazi.

M. le président. Je précise à votre intention ainsi qu’à celle des membres de la commission que M. Pierini sera entendu le 6 décembre. Il est indéniablement un personnage clé.

Vos propos montrent que l’entrée de la Bulgarie dans l’Union européenne et l’implication de cette dernière dans la discussion ont été un tournant décisif.

Mme Marie-Louise Fort. Je ne poserai pas de questions aujourd’hui, me réservant pour une autre audition.

Je veux simplement remercier nos hôtes d’avoir exprimé leurs interrogations devant nos questions de nantis habitant dans une démocratie vivante. Je les remercie également pour les remerciements qu’ils ont adressés. A l’aune de leurs huit années et sept mois d’emprisonnement, ils ont été capables d’aller à l’essentiel et d’exprimer leur reconnaissance à l’Europe unie, à M. Pierini, à la France, à son président et à son ex-épouse.

Je veux enfin leur demander pardon. Mme Dimitrova, vous avez eu une réplique terrible en tout début d’audition, que nous devrons garder à l’esprit dans la suite des auditions. Vous avez dit que vous ressentiez la même impression que lorsque les juges vous posaient des questions auxquelles vous ne pouviez pas répondre. Je vous demande donc pardon – avec tous mes collègues réunis autour de cette table – de vous avoir fait souffrir à nouveau en vous demandant d’évoquer ce que vous avez subi et je vous souhaite de tout cœur de vous reconstruire et d’essayer de rattraper le temps perdu, notamment avec vos enfants.

M. Julien Dray. Sans vouloir prolonger trop longtemps la discussion, j’aimerais savoir si, à partir du moment où la mobilisation internationale a commencé à se mettre en place, vous avez eu la possibilité de recueillir quelques confidences lâchées par vos gardiens sur les possibles contreparties de la négociation en cours, sur les éléments de l’échange, du troc, qu’essayait d’établir le gouvernement libyen ?

Dr Ashraf al Hajuj (Traduction). Je ne sais pas ce qu’il en est pour mes collègues, mais je pense, personnellement, que c’étaient des éléments d’information que les gardiens ou les personnes avec qui nous étions en contact pouvaient difficilement lâcher.

Jusqu’au dernier moment, nous n’avons rien su. J’ai été très surpris d’avoir une visite à 3 heures 30 du matin. On a pris mes empreintes et conduit à l’aéroport.

Là, M. Mohammed al Mesmari, le chef du protocole libyen, m’a demandé, devant les ambassadeurs de Grande-Bretagne, de France, de Bulgarie, de Palestine si je voulais rester en Libye pour purger ma peine ou partir à Gaza en Palestine. Je lui ai répondu que je ne voulais pas rester dans le monde arabe, quel que soit le pays, mais que je voulais aller en Bulgarie.

M. Loïc Bouvard. Docteur, permettez-moi une question personnelle. J’ai été frappé par l’évocation de votre détention dans une cellule de deux mètres sur deux dans un couloir de la mort. Pourriez-vous nous donner une idée de ce que vous ressentiez alors ? Pensiez-vous à ce moment-là qu’on vous avait abandonné ?

Vous avez déclaré être très déçu qu’un pays éminemment démocratique comme la France s’apprête à recevoir le colonel Kadhafi. Vous êtes conscient d’avoir été une monnaie d’échange. Comment interprétez-vous le fait que la France reçoive M. Kadhafi ?

Dr Ashraf Al Hajuj (Traduction). Monsieur, vous me demandez de décrire les sentiments d’un innocent qui est resté de 2004 à 2007 sous le coup d’une condamnation à mort totalement injuste, d’un bouc émissaire dont la vie a été démolie ainsi que celle de sa famille. Que dirai-je ? J’ai éprouvé un sentiment d’amertume. J’étais incapable de me défendre contre tant de mal.

La chose la plus élémentaire – je l’ai dit et je le répète – aurait été de nous traiter comme des êtres humains dès le début des interrogatoires et de l’enquête. Créez un tribunal international et ouvrez le dossier du sida à Benghazi ! Si une enquête juste est menée et met en évidence une possibilité infime que je sois coupable, alors je veux bien me livrer pour que l’on se venge de moi et que la peine de mort soit exécutée. De toute façon, on ne meurt qu’une fois.

Pendant trois ans, je mourais toutes les heures à cause d’une accusation injuste.

Si nous sommes déçus par la venue de Kadhafi en France, c’est parce que nous ne croyons pas qu’un dictateur comme lui mérite de poser le pied sur le sol du pays des droits de l’Homme. Les conventions, les accords, les affaires entre les pays, quels qu’ils soient, ne me concernent pas et ne m’intéressent pas. Cependant mes collègues et moi-même avons été les victimes de la politique libyenne.

C’est pour cette raison que j’ai exprimé ma déception à ce sujet, tout comme j’ai exprimé ma déception que personne n’ait entendu parler du festival de la science qui s’est tenu à Gênes il y a trois jours. Tout le monde aujourd’hui cherche à caresser le régime libyen dans le sens du poil. Personne n’essaie de s’y opposer.

Je suis certain qu’en Europe, en particulier en France, premier pays démocratique du monde, il y a beaucoup de personnes honnêtes et fières qui n’accepteront pas cela. C’est pour ceux-là que, avec mes collègues, j’élève ma voix contre cette venue.

Après que Kadhafi a détruit notre vie, nous avons besoin que vous la reconstruisiez. Nous sommes sept personnes sorties d’un drame, d’un tremblement de terre, d’une catastrophe et, nous sommes, pour l’instant, incapables de marcher tout seuls.

J’espère que ce que j’ai dit est clair pour vous tous.

M. le président. Tout à fait clair !

M. Daniel Goldberg. Comme mes collègues, je tiens à vous remercier, mesdames, monsieur, d’avoir accepté de venir devant notre commission.

En février 1999, vingt-trois ressortissants bulgares et plusieurs médecins palestiniens ont été arrêtés mais, au procès qui a commencé en 2000 et s’est achevé le 6 mai 2004, des ressortissants libyens qui avaient été inculpés ont été finalement acquittés. J’ai bien compris que ce procès n’avait pas un caractère rationnel et que l’instruction n’a pas été menée comme elle l’est dans un pays démocratique. Dans le jugement du procès rendu en 2004, qu’est-ce qui a justifié, du point de vue de la justice libyenne, que vous soyez condamnés et les ressortissants libyens acquittés ?

Dr Ashraf Al Hajuj (Traduction). Je suis bien incapable de répondre à cette question. Encore une fois, une seule personne gouverne la vie de tous les Libyens et de toutes les personnes vivant en Libye.

J’ai vécu en Libye pendant trente-cinq ans. Je l’ai longtemps considérée comme mon pays car c’est là que j’ai grandi et que j’ai été élevé.

J’ai beaucoup de respect pour le peuple libyen parce que j’ai vécu avec lui, mais il n’y a pas de droit dans les tribunaux libyens. Toutes les affaires passent par les bureaux de contact du comité populaire, qui est en fait le cabinet personnel du colonel Kadhafi. Aucun jugement n’est prononcé par les juges. Les jugements arrivent par ordre, par téléphone. Ils sont dictés aux juges qui en informent les accusés, qu’ils soient innocents ou coupables.

Je défie Kadhafi et son fils Seif El-Islam de dire la vérité sur ce qui se passe à l’intérieur des tribunaux libyens.

La corruption en Libye commence par le haut de la pyramide et se poursuit jusqu’à sa base, dans tous les domaines : justice, santé, éducation… Ce n’est peut-être pas mon problème, mais mes collègues et moi-même avons été victimes de ce système.

Il y a beaucoup de juges libyens honnêtes qui s’interdisent d’agir ainsi, mais il en est d’autres qui briguent une carrière, des promotions. Je vous indique, pour votre information, que toutes les personnes qui ont été parties à ce procès, à quelque phase que ce soit, ont bénéficié de promotions. Ainsi Saïd Hafiana, le procureur général du tribunal populaire est devenu, à la clôture du procès de 2002, le conseiller du colonel Kadhafi pour les affaires africaines ; M. Baghdadi Mahmoudi, ministre de la santé, a été promu au poste de Premier ministre ; M. Mohamed al Misrati, qui était ministre de la justice en 2002 est devenu ambassadeur de Libye en Grande-Bretagne. C’est lui qui présidait les négociations entre la Libye, la Bulgarie et la Grande-Bretagne dans le dossier sida tout comme dans l’affaire Lockerbie.

Je ne me souviens pas de tous les noms, mais vous pouvez vérifier et vous verrez que je dis la vérité. Il y a eu beaucoup de manipulations dans cette affaire. Il n’y a ni justice ni droit en Libye.

Je tiens toutes ces informations des médias. Il y avait des télévisions et des radios en prison. Nous écoutions la BBC, France 24, CNN, Euronews et tous les médias arabes : Al-Jazira, Al Arabia. Personnellement, j’écoutais les informations dix-huit heures par jour, mais je n’ai même pas eu de réponse concernant notre détention.

Le tribunal du peuple a été supprimé en 2002, mais il n’a fait que changer de nom.

On dit qu’il existe un tribunal spécialisé, une sorte de cours d’assises, mais les accusés sont présentés devant ce tribunal sans assistance ni avocat. C’est le tribunal du peuple sous une autre appellation. Voilà l’Etat de liberté dont parle Seif El-Islam Kadhafi ! Il y a deux mois, il a prononcé un discours à Benghazi. Après celui-ci, 400 citoyens libyens ont été arrêtés et transférés de Benghazi à Tripoli, menottes aux mains et yeux bandés.

Il faut savoir que vous parlez avec le régime dictatorial le plus dangereux du monde. Saddam Hussein, à côté, ne représentait qu’une faible partie du danger que représente Kadhafi. Ce dernier a la capacité d’acheter les consciences avec son argent et cela arrive malheureusement fréquemment.

Mme Nadine Morano. Mesdames, monsieur, nous sommes heureux de vous voir en France, sur la terre des droits de l’Homme. Vous avez remercié notre pays pour son action dans votre libération. Vous avez rappelé, madame Chervenyashka, que c’était un engagement du Président de la République pendant la campagne présidentielle. Vous avez mis en avant le rôle de M. Douste-Blazy, de M. Pierini et de Mme Ferrero-Waldner.

Vous nous avez indiqué que vous n’étiez pas en mesure de nous donner des informations sur un éventuel échange intervenu pour votre libération, mais j’aimerais avoir des précisions sur le déroulement de cette dernière, puisque tout s’est dénoué très vite. Quelles sont les personnes que vous avez vues à ce moment-là ? Est-on venu vous chercher ? A quel moment ?

Vous dites, docteur, qu’on ne doit pas parler avec un dictateur. Je crois, au contraire, qu’il est du rôle de la France – et je pense que son Président voit les choses de cette manière – de discuter avec tout le monde afin de faire rayonner les droits de l’Homme et du citoyen sur l’ensemble de la planète. C’est d’ailleurs ce qui a permis que vous soyez aujourd’hui devant nous.

Votre libération était attendue non seulement par votre pays, mais également par la France, car il était inacceptable pour le pays des droits de l’Homme que des infirmières et un médecin soient incarcérés injustement depuis huit ans, alors que des démarches étaient engagées depuis aussi longtemps.

Mme Nasya Nenova (Traduction). Nous n’avons été sûrs d’être libérés qu’au dernier moment. Nous avons eu plusieurs moments d’espoir pendant ces huit ans. Le premier a correspondu à la fin de la première étape de l’affaire Lockerbie lorsque l’un des Libyens responsable de l’attentat a été libéré en février 2002. Nous pensions alors pouvoir être libérés.

Après avoir entendu la sentence de mort en 2004, nous avons perdu espoir. Celui-ci est revenu pendant les années 2005 et 2006 avec les négociations entre l’Union européenne et la Libye, mais celles-ci connaissait des hauts et des bas. Au moment de la prononciation du dernier verdict de peine de mort, Mme Cécilia Sarkozy est venue nous assurer qu’elle ferait tout son possible pour nous libérer. Je me suis dit qu’elle ne savait pas réellement dans quoi elle s’engageait parce que beaucoup de personnes étaient venues discuter avec Mouammar Kadhafi sans succès. C’est pourquoi je n’avais pas beaucoup d’espoir même après les paroles de Mme Sarkozy. Je pensais que nous resterions otages en Libye et serions peut-être échangées pour la libération de Al-Megrahi.

Mme Snezhana Dimitrova (Traduction). J’ai toujours pensé, pour ma part, que nous serions libérées. J’avais beaucoup d’espoir et de confiance dans le travail de l’Union européenne. En décembre, quand le tribunal nous a condamnés à la peine de mort, nous avons eu des visites de Marc Pierini pendant environ deux mois. Il nous donnait beaucoup d’informations sur la mobilisation internationale et nous exhortait à garder espoir, même en cas de retard ou de dégradation de la situation. Nos avocats nous incitaient aussi à la confiance et à l’espoir, ainsi que certaines représentantes de la Libye. Tous disaient que le tribunal libyen serait correct et jugerait comme il faut. C’est pourquoi je pensais que le temps était venu pour qu’une solution soit trouvée. Je ne sous-estimais pas non plus les activités de la société bulgare et de l’opinion internationale qui faisaient circuler des pétitions et nous envoyaient