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N° 667

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 janvier 2008

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

en application de l'article 29 du Règlement,

au nom des délégués de l'Assemblée nationale à

l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la Sécurité

et la Coopération en Europe (O.S.C.E.)

sur l’activité de cette Assemblée au cours de l’année 2007

par M. MICHEL VOISIN,

Député

ET PRÉSENTÉ A LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

S O M M A I R E

Pages

INTRODUCTION 5

I.   LES PRINCIPAUX DÉBATS DE L’AP-OSCE 7

A. Questions liées aux institutions 7

1. Les priorités de la présidence en exercice de l’OSCE 7

2. La réforme du règlement de l’Assemblée de l’OSCE 8

3. La répartition des compétences entre le BIDDH et

l’AP-OSCE dans les missions de surveillance électorale 8

B. Sécurité énergétique 11

C. La situation dans les Balkans 16

1. Le Kosovo 16

2. La situation dans les Balkans du Sud-Est 18

D. Parité 22

E. Guantanamo 23

F. Biélorussie 23

II.  LES TRAVAUX EN COMMISSION 25

A. La commission générale des affaires politiques et de

la sécurité 25

B. La commission générale des affaires économiques, de la

science, de la technologie et de l’environnement 29

C. La commission générale de la démocratie, des droits de

l’homme et des questions humanitaires 39

III. LE FORUM MÉDITERRANÉEN 43

ANNEXES 47

Composition de la délégation 49

Compte-rendu de la réunion constitutive du 25 juillet 2007 51

Rapport de la commission générale des affaires économiques,

de la science, de la technologie et de l’environnement, présenté

par M. Roland Blum 53

Déclaration de Kiev 77

INTRODUCTION

2007 a tout d’abord été, pour la délégation française à l’AP-OSCE, une année de renouvellement.

Ainsi, à la suite des élections législatives du mois de juin, elle a accueilli quatre nouveaux membres :

- M. Stéphane Demilly (NC), député de la Somme ;

- M. Jean-Pierre Dufau (SRC), député des Landes ;

- M. Jean-Paul Lecoq (GDR), député de Seine-Maritime ;

- M. Henri Plagnol (UMP), député du Val-de-Marne.

Lors d’une réunion tenue le 25 juillet 2007 au Sénat, M. Michel Voisin, député, a été reconduit au poste de Président et M. Josselin de Rohan, sénateur, au poste de Premier vice-président.1

La délégation française a participé à la réunion d’hiver à Vienne du 22 au 23 février, à la session annuelle qui se tenait à Kiev, en Ukraine, du 5 au 9 juillet, autour du thème : « Mise en œuvre des engagements de l’OSCE » et à la réunion d’automne et au forum méditerranéen, à Portoroz, en Slovénie, du 29 septembre au 1er octobre.

En outre, son Président a envoyé des représentants pour superviser les élections législatives :

- en Arménie, le 12 mai (M. Charles Cova, député) ;

- au Kazakhstan, le 18 août (MM. Michel Voisin, Président et Thierry Mariani, député) ;

- en Ukraine, le 30 septembre (MM. Michel Voisin, Président, et Thierry Mariani, député).

Lors de la session annuelle, M. Roland Blum, député, a été réélu au poste de rapporteur de la commission des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement.

En outre, une rencontre informelle a été organisée au Sénat le 17 décembre 2007 et a permis un échange de vues entre des membres de la délégation française et leurs homologues de plusieurs délégations étrangères.

Ce rapport retracera les principaux débats de l’AP-OSCE en 2007 en mettant en évidence les interventions des membres de la délégation française.

Il rendra également compte des travaux des commissions et de ceux du Forum méditerranéen.

Il comprendra, enfin, en annexe, le rapport présenté par M. Blum et la déclaration adoptée lors de la 16ème session annuelle de l’AP-OSCE à Kiev.

I. LES PRINCIPAUX DÉBATS DE L’AP-OSCE

A.- Questions liées aux institutions

1. Les priorités de la présidence en exercice de l’OSCE

La présidence de l’OSCE est assurée chaque année par un pays membre de l’organisation. En 2007, dans le cadre de cette présidence tournante, l’Espagne a assuré cette fonction.

A ce titre, le président en exercice de l’OSCE, le ministre des affaires étrangères espagnol, M. Miguel Angel Moratinos, a eu l’occasion de détailler les ambitions de son pays et de faire le point sur les dossiers en cours.

A Vienne, lors de la séance d’ouverture, M. Josep Borell, ancien président du Parlement européen, représentant M. Miguel Angel Moratinos, a rappelé le contexte dans lequel l’Espagne assumait la présidence de l’OSCE.

Il a souligné que de nouveaux défis et, notamment, le règlement du statut du Kosovo devront être relevés. À cet égard, l’état des relations entre certains membres de l’OSCE suscite des inquiétudes. Par ailleurs, de nouveaux incidents ont remis les conflits gelés sur le devant de la scène.

Puis il a présenté les priorités retenues par l’Espagne dans le cadre de sa présidence.

La première sera l’intensification de la lutte contre le terrorisme, ce qui supposera une coopération judiciaire accrue et une meilleure surveillance des titres de transport.

La seconde priorité consistera dans l’étude de la gestion des eaux, à la fois sur le plan environnemental en luttant contre la dégradation et la contamination des sols et sur le plan politique, en évitant que la rareté de cette ressource n’exacerbe des conflits.

A Kiev, lors de la séance d’ouverture de la session annuelle, M. Miguel Angel Moratinos, a, à son tour, rappelé les axes de la politique mise en œuvre par son pays en indiquant que la présidence espagnole avait choisi de privilégier la lutte contre le terrorisme et les droits des victimes dans la corbeille politique, l’utilisation de l’eau, le développement durable, la sécurité énergétique dans la corbeille économique et l’alliance des civilisations dans la corbeille des droits de l’homme.

2. La réforme du règlement de l’Assemblée de l’OSCE

La Commission permanente, à la session annuelle de Kiev, a de nouveau examiné la proposition de modification du Règlement, déjà rejetée l’année précédente à Bruxelles, relative aux conditions de renouvellement dans ses fonctions du Secrétaire général. La Commission permanente statuant selon le principe du « consensus moins un », a rejeté cette proposition en raison de l’opposition de la délégation française en la personne de son Président, Michel Voisin et de la délégation britannique.

3. La répartition des compétences entre le BIDDH et l’AP-OSCE dans les missions de surveillance électorale

Le contrôle des élections au sein de l’OSCE se déroule de manière conjointe par l’intermédiaire d’un organisme indépendant, le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) et des parlementaires de l’AP-OSCE. Lorsque l’OSCE est invitée à surveiller des élections,le BIDDH envoie des experts au moins un mois avant la date prévue de l’élection tandis que l’AP-OSCE déploie des parlementaires le jour même de l’élection dans différents bureaux de vote.

La réunion d’hiver à Vienne a été marquée par de nombreuses interventions sur ce sujet.

Ainsi, lors de la Commission permanente, M. Michel Voisin, Président a rappelé que la surveillance électorale avait été organisée sur la base des travaux du « groupe Süssmuth » qui prévoyait que la primauté politique revenait à l’Assemblée, tandis que la primauté technique incombait au BIDDH. Il a souligné que s’il peut y avoir certains désaccords comme lors des élections présidentielles de 2004 en Ukraine, il ne faut pas en faire des conflits. En effet, le BIDDH reste irremplaçable, car l’appréciation politique doit se fonder sur des certitudes et non sur des impressions de court terme. Il a appelé à l’organisation d’une réunion avec la présidence en exercice pour surmonter les désaccords.

Il a été soutenu par d’autres délégations dont le Royaume-Uni.

M. Tony Loyd (Royaume-Uni) s’est prononcé pour un dialogue entre l’Assemblée et le BIDDH dans le cadre de l’accord de 1997, car si leurs fonctions sont différentes, elles sont complémentaires. Les parlementaires font une observation limitée dans le temps  et ne peuvent se prononcer, par exemple, sur le fonctionnement des médias. Il a souligné qu’un désaccord entre les deux instances fournissait un argument à ceux qui veulent empêcher toute surveillance électorale.

La position russe s’est révélée très différente.

Le rôle central joué par le BIDDH fixant unilatéralement des normes sans tenir compte des assemblées parlementaires locales, comme cela a été le cas avec l’Assemblée de la Communauté des Etats indépendants, doit être considéré comme inacceptable.

Elle a cité en exemple les élections législatives en Serbie, en janvier 2007, que les observateurs parlementaires avaient été unanimes à juger libres et équitables alors que le BIDDH avait mis en cause le résultat même de ces élections.

Cette discussion s’est poursuivie lors de la séance d’ouverture. M. Josep Borrell, représentant le président en exercice de l’OSCE, a insisté sur le rôle majeur que joue l’OSCE dans l’aide aux démocraties de transition et dans le processus de surveillance électorale et à ce titre a apporté son soutien au BIDDH.

Il a ainsi affirmé que le BIDDH a mis au point une méthode unique et équilibrée d’observation électorale. Cette méthode permet d’observer le processus électoral à la fois en amont et en aval, grâce à la présence d’experts à long terme sur le terrain et ne se limite pas au contrôle du décompte des voix.

L’attitude du BIDDH est prudente et n’avalise ni ne conteste les résultats. Il se borne à émettre des recommandations.

C’est pourquoi il est particulièrement dommageable que des dissensions publiques soient apparues entre le BIDDH et l’AP-OSCE. Il a rappelé qu’il est urgent de régler les difficultés en interne, de revenir à l’esprit de coopération qui préside à l’accord de 1997 qui règle les rapports entre le BIDDH et l’AP-OSCE. Le danger est grand que l’OSCE et le processus de surveillance électorale, un des piliers fondamental de l’organisation, soient remis en cause si la situation actuelle devait perdurer.

Lors du débat qui a suivi, M. Josselin de Rohan, premier vice-président de la délégation française, est revenu sur le conflit avec le BIDDH. Il a affirmé que le soutien aux processus démocratiques et l’observation des élections faisaient partie des principales missions de l’OSCE. Il a affirmé que l’organisation disposait pour cela de deux instruments complémentaires : les experts du BIDDH qui sont présents sur le terrain dans la durée, et les missions parlementaires qui interviennent au moment des opérations de vote. Malheureusement, des discordances graves sont récemment apparues entre ces deux composantes, ce qui met en cause la crédibilité de l’OSCE. Il a conclu ses propos en posant la question suivante au représentant du président en exercice : que compte faire la présidence pour rétablir l’unité et la cohérence dans la manière dont s’exprime l’OSCE sur ce sujet essentiel ?

M. Josep Borrell lui a répondu que ces deux organisations étaient complémentaires. Le BIDDH faisant appel à des techniciens et se concentrant sur le long terme tandis que l’Assemblée apportait son point de vue politique et son savoir faire parlementaire. Il a réaffirmé le danger qu’il n’y ait plus d’invitation pour observer des élections si le conflit persistait.

Ce débat s’est poursuivi à la commission de la démocratie, des droits de l’homme et des questions humanitaires.

M. Christian Strohal, directeur du BIDDH, est intervenu pour souligner la complémentarité de son institution avec l’Assemblée en matière d’observation électorale, les qualifiant de partenaires mutuels. Il a donné quelques exemples des activités du BIDDH : soutien législatif à un nombre croissant de pays, suivi très concret des gouvernements représentés à l’OSCE, lignes directrices en faveur de la société civile. Il a rappelé que les conclusions d’une mission électorale ne pouvaient se fonder que sur des faits et des résultats, réfutant les allégations de partialité dont le BIDDH a été accusé.

Ce sujet a été repris à Kiev, lors de la session annuelle dans une moindre mesure.

Lors de la séance d’ouverture, M. Miguel Angel Moratinos, Ministre des affaires étrangères espagnol et Président en exercice de l’OSCE, a apporté un ferme soutien aux missions de surveillance électorale.

Il a insisté sur l’irresponsabilité et la puérilité du conflit entre le BIDDH et l’AP-OSCE et la nécessité d’appliquer l’accord de 1997 entre ces deux organes.

Dans la déclaration de Kiev, figure une résolution sur le rôle et le statut de l’Assemblée parlementaire au sein de l’OSCE. Le paragraphe 14 « invite instamment les structures exécutives de l’OSCE a mettre en œuvre la décision prise par le Conseil ministériel à Bruxelles, laquelle définit les activités de surveillance électorale de l’OSCE comme étant une entreprise commune du BIDDH de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE en vertu de l’Accord de coopération de 1997 ».

B.- La sécurité énergétique

A Vienne, la séance plénière a été consacrée à un débat d’actualité sur la sécurité énergétique. Plusieurs membres de la délégation française ont pris part au débat.

M. Michel Voisin, Président, s’est exprimé en ces termes :

« La sécurité énergétique est devenue un des principaux sujets des relations internationales. Il ne peut en être autrement : une population mondiale croissante doit se partager des ressources fossiles en quantités limitées.

De la maîtrise de l’énergie dépend donc la puissance des Etats. Nous avons l’éclatante confirmation du poids de cette question dans les relations internationales avec les questions comme l’Asie centrale, l’Irak, les oléoducs qui partent de la Russie ou de l’Azerbaïdjan, l’importance de l’Afrique pour les gouvernements américains et chinois… Tous ces dossiers sont liés à l’énergie.

Notre débat s’intitule « la sécurité énergétique dans la zone OSCE ». Si les mots ont un sens, nous évoquons donc une question qui concerne un espace très vaste, l’Amérique du Nord, l’Europe, l’Asie centrale, la Russie, soit 56 Etats. Cette zone comprend des pays producteurs de pétrole et de gaz, comme la Russie, l’Azerbaïdjan, le Kazakhstan, mais aussi des pays producteurs d’électricité nucléaire, comme la France, les Etats-Unis, et à nouveau la Russie. Il y a des pays de transit, comme la Biélorussie, l’Ukraine ou la Hongrie. Enfin, nous y trouvons des pays qui essaient d’aller vers les énergies renouvelables, ou d’origine végétale.

Ne cherchons pas à dégager une politique commune à cette zone. Chaque Etat a sa stratégie, fondée sur ses points forts et essaie de diversifier ses approvisionnements. La question est donc autre : elle est liée à la dépendance à l’égard des énergies fossiles, donc de notre relation à l’égard des pays producteurs : Arabie Saoudite, Irak, Iran pour le pétrole, Algérie, Qatar ou Russie pour le gaz.

Lorsque nous parlons de sécurité énergétique, nous visons un objectif : celui d’une économie qui satisfait ses besoins en laissant aux forces du marché le soin de réguler ses prix. S’agissant d’énergie, nous sommes en face d’une ressource stratégique dont la détention est constitutive de la puissance des Etats. L’énergie est plus que jamais une arme diplomatique.

Il est également inutile, mes chers collègues, de nous plaindre d’un retour en force de la Russie grâce aux milliards de dollars gagnés par ce commerce. Il est logique que ce pays cherche à maximiser cet avantage pour le bien-être de sa population et la restauration de sa puissance, qu’il s’agisse du contrôle des voies d’exportation d’Asie centrale ou des minorités linguistiques russes vivant dans les Etats limitrophes. Nous ne pouvons nous en plaindre dans le cadre de relations internationales où coexistent coopération et rapports de force.

Toute politique de coopération est désormais remise en cause, alors que les menaces d’ordre divers n’ont pas disparu, tout au contraire. C’est cela le problème actuel.

Je conclurai par trois courtes questions :

La sécurité énergétique est-elle garantie dans l’immédiat dans l’espace de l’OSCE ? Je répondrai par l’affirmative, grâce à la politique de coopération bilatérale de plusieurs Etats, tout en gardant à l’esprit, comme une mise en garde, certains évènements qui se sont déroulés en Ukraine et en Biélorussie.

Le sera-t-elle dans l’avenir ? Je n’en suis pas sûr, et j’appelle de mes vœux une politique énergétique commune au sein de l’Union européenne.

L’énergie est-elle un facteur de crise majeure au sein de l’OSCE ? Elle le sera si elle est mise au service d’une politique dominatrice, conduite par un ou plusieurs Etats qui ne respectent pas les valeurs de la coopération. »

M. Charles Cova, député, a ensuite pris la parole.

« Selon l’Agence internationale de l’énergie, la demande globale d’énergie primaire doit croître de plus de 50% d’ici 2030. Les pays du G8, la Chine et l’Inde consomment actuellement 71% de l’énergie mondiale, et la part des deux géants asiatiques continuera d’augmenter.

Dans ce contexte, la rivalité entre pays consommateurs pour accéder aux ressources ne pourra que s’exacerber. Les pays producteurs vont se retrouver en position d’arbitre, utilisant l’énergie comme une arme diplomatique. L’apparition de la Chine dans le Golfe de Guinée, le soutien tacite de la Chine à la politique étrangère de l’Iran en sont les exemples les plus récents.

La sécurité énergétique est une question qui dépasse la zone OSCE, malgré l’étendue géographique de celle-ci. Il est impossible d’examiner cette question sans introduire dans l’analyse le Moyen-Orient, le Golfe de Guinée, le Venezuela, l’Algérie.

Le traité fondateur de l’OSCE ne donne pas à notre organisation la moindre compétence pour déterminer une politique économique, une politique sectorielle ou réguler un marché. Autant dire que l’OSCE est mal outillée pour être le forum d’un débat qui relève plutôt de la compétence du G8, de l’OPEP et de l’Union européenne. Nous avons simplement pour mission d’utiliser l’économie comme un moyen d’apaiser les tensions entre Etats signataires.

A mon sens, c’est en ce domaine que notre Assemblée peut trouver une véritable utilité. Nous connaissons les dangers que nous courrons si nous n’arrivons pas à déconnecter la croissance économique et la consommation d’énergie. Or les pays membres de l’OSCE mettent en œuvre, en ordre dispersé, des politiques visant à amoindrir la dépendance à l’égard des énergies fossiles. La France mise sur le nucléaire, les Etats-Unis lancent un vaste programme de carburant d’origine céréalière, le Danemark, l’Allemagne et l’Espagne investissent dans l’énergie éolienne.

Il me semble que notre Assemblée pourrait recenser l’ensemble de ces politiques, dans le cadre d’une commission spéciale qui serait composée de parlementaires issus de nos trois commissions. L’utilisation d’énergies renouvelables, faiblement polluantes, faciles d’accès est en effet la clé d’un apaisement des tensions internationales liées à l’énergie, mais nous n’analysons pas très bien jusqu’à quel point ces énergies peuvent alléger notre dépendance à l’égard des pays producteurs. Cette politique est par ailleurs inséparable d’un autre axe de travail, visant à recenser l’ensemble des usages industriels, agricoles et domestiques qui permettent une moindre consommation d’énergie.

Telle est la proposition que je soumets à votre réflexion. Si nous souhaitons désamorcer les tensions qui s’annoncent, nous devons diminuer le recours aux énergies fossiles. Cela induira un changement de nos modes de production et d’existence sur lequel notre Assemblée pourrait travailler. »

Enfin, M. Xavier Pintat, sénateur, est intervenu sur le réchauffement climatique.

« Comme vous l’avez évoqué, Monsieur le Président, dans votre propos introductif, la question de la sécurité énergétique doit être replacée dans le contexte plus général de la manière dont nos pays utilisent l’énergie.

Nous savons aujourd’hui que le réchauffement climatique est principalement lié à l’activité humaine. Nous savons que, même si nous arrivons à stabiliser les émissions de gaz à effet de serre, les conséquences du réchauffement se feront sentir pendant plusieurs générations. Et ces conséquences seront plus lourdes, y compris sur le plan économique, qu’on ne l’imagine généralement.

Nous savons aussi que si les émissions de gaz à effet de serre continuent à s’accroître, il existe des risques d’emballement et de dérèglements climatiques graves contre lesquels nous ne sommes pas armés.

Et nous pouvons craindre que la hausse inévitable du prix de l’énergie, du fait de la rareté programmée des énergies fossiles, jointe au coût croissant des catastrophes climatiques, ne débouchent sur une crise économique durable.

Nous pouvons bien sûr essayer de prévenir les risques de tensions internationales liés à ces perspectives inquiétantes. Mais on ne résoudra pas le problème énergétique en agissant seulement sur certaines conséquences. Un volontarisme international est indispensable pour que nos pays, solidairement, modifient la manière dont est utilisée la ressource énergétique.

Aujourd’hui, le développement économique repose à 80 % sur les énergies fossiles (pétrole, charbon, gaz). Leur substituer, de plus en plus, des sources d’énergie émettant peu ou pas de gaz à effet de serre est une exigence incontournable. Cela suppose un effort coordonné de réorientation de nos manières de consommer et de produire.

Nous devons encourager à la fois un recours accru à l’énergie nucléaire, à l’énergie hydraulique et aux énergies renouvelables, mais aussi aux économies d’énergie : l’énergie la moins chère, c’est celle qu’on ne consomme pas. Nous devons réformer nos méthodes de taxation. Nous devons enfin engager un effort de recherche considérable, que nous devrons être capables de financer en commun.

Nous avons tous intérêt à choisir le développement durable. C’est une orientation qui doit nous rassembler, nous fédérer. Et je crois que travailler ensemble dans ce sens sera aussi un moyen de rapprocher les États et de réduire les risques de tension, donc d’assurer la mission première de l’OSCE, la sécurité de tous. »

La question énergétique a de nouveau été abordée lors de la réunion d’automne à Portoroz.

M. Renaud van der Elst, expert en énergie au sein du Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est, a présenté les objectifs du Traité de la Communauté de l’énergie de l’Europe du Sud-Est qui sont l’intégration dans le marché unique de l’énergie de l’Union européenne, la diversification des sources d’énergie et la coopération régionale. Il a souligné que 90 % du gaz la région provenait de la Russie.

M. van der Elst a ensuite énuméré les parties prenantes au Traité à savoir, l’Union européenne et les pays de l’Ouest des Balkans. En outre, quatre pays ont le statut d’observateurs : la Moldavie, la Norvège, la Turquie et l’Ukraine. Le Traité prévoit quatre institutions principales : le Conseil ministériel, qui se réunit tous les six mois et soumet un rapport annuel à la Commission européenne, au Parlement européen et aux Parlements nationaux ; un Comité permanent, qui se réunit tous les quatre mois ; le Comité de réglementation, qui se concentre sur les réformes des marchés de l’énergie et le Secrétariat, qui siège à Vienne et coordonne les bailleurs de fonds. Ce Traité ne prévoit pas d’Assemblée parlementaire. Cependant, il doit être ratifié par les Parlements nationaux.

La réforme de l’énergie dans la région passe par le découplage entre la production et la tarification, la transparence, et l’accès des tiers aux réseaux. En outre, cette réforme doit se doubler d’une réforme tarifaire. Il faut notamment éviter les subventions croisées et instaurer des régulateurs indépendants. Ces évolutions devraient permettre d’améliorer l’intégration des marchés, qui sont aujourd’hui fragmentés et de petite taille. Il s’agit notamment de développer une capacité d’interconnexion transfrontalière. Par ailleurs, la réforme des marchés de l’énergie est indispensable pour attirer les investisseurs privés nécessaires en raison des ressources fiscales limitées des pays de la région.

M. van der Elst a conclu en affirmant que ce Traité était un jalon important pour la stabilisation de la région.

C.- La situation dans les Balkans

1. Le Kosovo

La question du Kosovo, où l’OSCE est présente à travers une mission importante, a été plusieurs fois abordée.

Au cours de la réunion de la commission politique à Vienne, pendant la réunion d’hiver, M. Werner Wnendt, chef de mission de l’OSCE au Kosovo, a présenté l’état des négociations sur le statut de la province.

Selon ce dernier, le compromis semble difficile car la Serbie s’oppose à toute indépendance, prône une décentralisation élargie et souhaite une plus grande autonomie pour les municipalités serbes. Les Kosovars albanais, quant à eux, militent pour une complète indépendance. La Russie s’oppose à toute solution imposée.

Pour M. Wnendt, la situation des personnes lui paraît plus importante que le statut. C’est pourquoi, il est nécessaire que toutes les organisations présentes sur le terrain se coordonnent afin d’assurer des droits égaux aux habitants du Kosovo.

Au cours du débat qui a suivi, M. Josselin de Rohan, premier vice-président de la délégation française, est intervenu en insistant sur l’engagement militaire français sur le terrain.

« Notre assemblée devrait se préoccuper du règlement du statut du Kosovo.

Depuis de nombreuses années, le Kosovo vit sous un régime de protectorat. Son économie est dans un très triste état. Près d’un habitant sur deux est au chômage notamment les jeunes avec toutes les conséquences que cela entraîne.

Le temps ne joue plus en faveur de la paix et risque d’exacerber les conflits entre Kosovars. Nous sommes d’autant plus attentifs à la situation que nos troupes sont très engagées sur le terrain et seraient très exposées en cas de conflit.

La recherche d’un compromis négocié entre les parties semble chimérique si chacun reste figé sur ses positions.

Pour cette raison, nous soutenons l’approche de M. Martti Ahtissaari qui nous paraît à la fois raisonnable et réaliste.

Ses recommandations prévoient des garanties détaillées pour le respect des minorités.

Elles permettent au Kosovo de commencer à se gouverner lui-même, sous supervision internationale, ce qui est de toute manière une étape nécessaire, quelle que soit l’issue du processus.

Le problème du Kosovo, tel qu’il se pose aujourd’hui, est le résultat d’une histoire dramatique, dans un contexte bien précis. Il serait vain de chercher des précédents et, tout autant, de vouloir en faire un précédent. La solution à trouver pour le Kosovo ne peut être que spécifique. Il ne faut pas la considérer avec en arrière-pensée telle ou telle autre situation. Il ne s’agit pas, c’est très clair, de faire jurisprudence.

En conclusion, je souhaite que notre Assemblée invite les deux parties à s’impliquer de façon constructive dans la suite du processus de discussion. »

A Kiev, lors de la séance plénière, M. Josselin de Rohan a de nouveau interpellé le président en exercice, M. Miguel Angel Moratinos sur cette question.

« Nous mesurons tous l’importance du futur statut du Kosovo pour la stabilité des Balkans occidentaux. Pour cette stabilité, il nous faut préserver un Kosovo multi-ethnique, où toutes les populations puissent vivre en sécurité, avec des possibilités de progrès économique et social. Le statu quo n’offre pas de telles perspectives. Et l’importance de l’engagement de l’OSCE, sur le terrain, nous donne une responsabilité particulière.

Monsieur le Ministre, quelle peut être la contribution de l’OSCE à la recherche d’un compromis acceptable par tous ?

Par ailleurs, le traité sur les forces conventionnelles en Europe (FCE) traverse une crise qui suscite l’inquiétude pour sa pérennité. Comment pourrait-on envisager de relancer malgré tout le dialogue pour aboutir à une solution satisfaisante ? »

M. Miguel Angel Moratinos a répondu en rappelant que l’OSCE entretenait une mission importante au Kosovo et que son rôle était indispensable afin de promouvoir une culture de la réconciliation entre les minorités. Il s’est refusé à prendre position sur l’évolution du statut, étant présent au titre de président en exercice de l’OSCE et non en tant que ministre des affaires étrangères espagnol. Concernant le traité des forces conventionnelles en Europe, il a souhaité que le débat soit relancé et que ce traité s’applique.

2. La situation dans les Balkans du Sud-Est

Lors de la réunion d’automne à Portoroz, en Slovénie, plusieurs thèmes portant sur la sécurité à travers la coopération dans l’Europe du Sud Est ont fait l’objet de discussions.

La première réunion de travail était consacrée à la décentralisation et aux gouvernements locaux dans l’Europe du Sud-Est.

Les intervenants, M. Antun Palarić, secrétaire d’Etat auprès de l’administration centrale de Croatie, M. Zoran Alimac, vice-président du Parlement de la ville de Belgrade, M. Trifun Kostovski, maire de Skopje, ont tous insisté sur la nécessité de promouvoir la décentralisation car elle permet une représentation plus équitable des minorités. En effet, les communes traitent de sujets concrets et permettent aux divergences politiques et culturelles de s’estomper.

Enfin, la décentralisation permet une meilleure coopération transfrontalière et, de ce fait, une meilleure coopération régionale.

Tous se sont accordés pour se plaindre de l’insuffisance des ressources allouées pour faire face aux nouvelles compétences.

La seconde réunion de travail traitait de l’éducation comme fondement de la sécurité, autour du thème « Connaître son voisin ».

M. Martin Orsolic, ministre croate adjoint de l’éducation, des sciences et du sport, a présenté le programme de formation aux langues pour les minorités ethniques en Croatie. Une premier modèle, dit A, dispense des cours de croate aux minorités. Un second modèle, dit B, permet une formation bilingue au sein des programmes scolaires. Enfin, un troisième modèle, dit C, permet une formation à la fois bilingue et culturelle. Le financement de cet enseignement est assuré par l’Etat.

Par la suite, est intervenue Mme Aida Premilovac, chef de cabinet de la mission OSCE en Bosnie Herzégovine. Elle a livré un tableau sans concession du système scolaire bosniaque qui, selon elle, encourage l’isolement des minorités entre elles. L’Etat a privilégié la reconstruction des écoles, sans s’interroger sur la refonte des programmes. Ainsi, l’enseignement est commun mais les entrées et les salles de classe séparées. Cela est d’autant plus regrettable que la communauté internationale favorise le retour des réfugiés.

Cette réunion s’est terminée avec la présentation de l’université multi-ethnique de Tetovo, par son recteur M. Alajdin Abazi. Créée en 2001 avec le soutien de l’OSCE, elle propose une éducation en langue albanaise et fait le pari d’une approche multi-ethnique et multilinguistique. Son ambition est de former de futurs dirigeants pour l’ARYM (ancienne république yougoslave de Macédoine).

Au cours du débat, M. Jean-Marc Todeschini est intervenu afin de présenter le manuel d’histoire commun franco-allemand.

« Je voudrais tout d’abord saluer les interventions de Mme Knez, M. Fuchs, M. Premilovac et M. Abazi.

L’éducation et l’enseignement sont essentiels pour promouvoir la tolérance, renforcer la compréhension mutuelle et, par voie de conséquence, la coopération entre les pays, vecteur de sécurité et de stabilité.

Je voudrais évoquer un exemple très symbolique : l’élaboration d’un manuel d’histoire franco-allemand. Ce projet visait à rassembler les Allemands et les Français pour rédiger une histoire conjointe, destinée aux lycéens français et allemands.

Le manuel d’histoire franco-allemand représente une expérience de coopération unique entre la France et l’Allemagne, dont l’ampleur est encore sans précédent en Europe. Ce manuel scolaire d’un nouveau type répond d’abord à un souhait exprimé en janvier 2003 à Berlin par le Parlement franco-allemand des jeunes, réuni dans le cadre de la célébration du 40ème anniversaire du Traité de l’Elysée qui scella la réconciliation franco-allemande.

Porté par la volonté politique des deux pays, l’ouvrage a vu son concept et son contenu approuvé en mai 2004. Il est paru en 2006. Ce manuel rédigé par un comité de professeurs allemands et français offre un regard et des perspectives inédits aux élèves français et allemands, à travers l’enrichissement d’une histoire croisée. Le manuel favorise l’objectivité, et consolide la compréhension, le rapprochement et la réconciliation entre nos deux pays. Il contribue ainsi à faire reculer les préjugés et le nationalisme.

De façon significative, il a d’ailleurs été présenté au public croate en janvier 2007. On peut donc souhaiter et espérer que cette expérience unique de l’écriture commune d’une histoire complexe et plurielle soit élargie, transposée à d’autres pays, à d’autres cultures, à d’autres régions du monde, et serve un jour de fondement à un manuel européen d’histoire. »

M. Alain NÉRI, quant à lui, a exposé le modèle d’éducation français fondé sur la laïcité et a présenté les actions mises en œuvre à l’école pour lutter contre le racisme et l’antisémitisme.

« Vivre ensemble, apprendre à connaître l'autre et le respecter dans ses valeurs et ses différences s'apprend dès l'école. La France est un pays traditionnel d'émigration. Elle accueille depuis de nombreuses années de multiples communautés étrangères sur son sol, souvent sans difficultés notoires, mais cela peut aussi parfois engendrer des tensions, surtout quand la situation économique et sociale est difficile.

C'est pourquoi mon intervention portera principalement sur les actions que la France mène dans le domaine éducatif afin de promouvoir le respect des droits de l'homme, l'éducation à la citoyenneté et à la tolérance, c'est à dire en un mot, à la laïcité.

Je souhaiterais, en guise d'introduction, donner quelques précisions sur l'approche française de la question des minorités.

La doctrine française doit être appréciée à partir de deux notions fondamentales dans notre système constitutionnel : l'égalité des droits de tous les citoyens et l'unité et l'indivisibilité de la République.

Ces deux notions sont reprises dans l'article premier de notre Constitution qui dispose : « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ».

Ces deux notions figurent dans l'article premier de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789, qui énonce : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ».

La France ne reconnaît que des citoyens jouissant tous des mêmes droits mais aussi des mêmes devoirs dans le cadre d'une République indivisible. Elle ne veut pas et ne cherche pas à intégrer des « communautés » ou des « ethnies », mais des individus, « libres et égaux ».

J'en reviens maintenant à notre système éducatif.

L'école, lieu d'apprentissage par excellence, ne doit pas seulement former aux fondamentaux, tels que la lecture, l 'écriture ou le calcul, mais aussi transmettre les principes républicains, apprendre la tolérance et les valeurs humanistes, toutes ces valeurs qui sont souvent regroupées dans le concept de « droits de l'homme ».

Dans cette optique, des matières comme l'histoire ou l'instruction civique ont une place essentielle.

C'est bien ainsi que Jules Ferry l'entendait lorsque, en 1881, il jette les bases du service public de l'éducation nationale en France. Les instituteurs, qu'on appellera les hussards noirs de la République, ont pour mission de faire la guerre à l'obscurantisme et d'enraciner la jeune République et ses valeurs démocratiques.

Parce que c'est un lieu de vie en commun, un lieu de rencontre, l'école est un puissant vecteur d'intégration. Elle est ouverte à tous. Elle est obligatoire pour tout enfant français ou étranger résidant en France jusqu'à l'âge de 16 ans. C'est justement parce que l'égalité des chances n'existe pas qu'il faut mettre en place une véritable politique d'égalisation des chances avec pour but d'approcher, voire atteindre, dans les faits une véritable égalité des chances et des droits. L'égalité, c'est donner plus à ceux qui ont moins.

Dans cette même logique d'intégration, l'école doit promouvoir les principes républicains. Il est donc impératif qu'elle ne soit pas le lieu où s'exprime le prosélytisme religieux. C'est pourquoi le principe de laïcité a été réaffirmé avec conviction par la loi du 15 mars 2004 qui prohibe tout signe religieux ostensible dans les établissements d'enseignement public.

Les principes républicains, ce sont aussi les valeurs de tolérance. C'est pourquoi une dimension civique et morale figure dans l'enseignement. Dans le doit fil des idéaux des lumières, l'école doit transmettre une culture humaniste.

Des parcours civiques sont proposés aux enseignants, structurés autour de journées célébrant les droits de l'homme ou le devoir de mémoire.

L'éducation à la citoyenneté passe aussi par un éveil à la diversité des civilisations qui s'inscrit dans la lutte contre le racisme et l'antisémitisme.

De nombreuses initiatives spécifiques ont vu le jour en France. Depuis 1991, une semaine à l'école est consacrée à la lutte contre le racisme. Il s'agit de sensibiliser les jeunes, de les amener à lutter contre les discriminations au quotidien, à respecter leurs camarades et à s'enrichir de leurs différences par le biais de débats ou d'expositions.

En 2006, une initiative originale a été lancée par le Conseil national de la vie lycéenne : les dix meilleurs scénarios de clip contre le racisme et l'antisémitisme seront réalisés par des professionnels et diffusés sur France Télévision.

C'est dès le plus jeune âge que l'on peut apprendre à connaître l'autre pour ne pas en avoir peur mais au contraire l'intégrer dans la vie économique, sociale et politique du pays. C'est dès le plus jeune âge que se forgent les conditions d'appropriation des valeurs républicaines de liberté, égalité, fraternité.

C'est pourquoi j'affirme avec force que l'éducation doit être et rester une compétence régalienne de l'État. »

D.- Parité

M. Robert Bret, sénateur, est intervenu à la suite du rapport de Mme Tone Tingsgaard (Suède), représentante spéciale de l’AP-OSCE sur la question de l’égalité entre les hommes et les femmes lors de la session annuelle à Kiev.

« Il y a évidemment plusieurs voies possibles pour renforcer la place des femmes dans la vie politique, avec l’objectif d’arriver à une parité complète. Tout dépend des institutions et de la culture politique de chaque pays.

Je voudrais donc donner quelques éléments d’information sur la situation dans mon pays.

En France, l’évolution a été très lente jusqu’à l’adoption de règles contraignantes. Nous avons révisé notre Constitution et modifié notre législation il y a maintenant sept ans. Désormais, la parité est obligatoire pour toutes les élections qui se déroulent au scrutin proportionnel. Pour l’élection des députés, qui se déroulent au scrutin uninominal, les partis politiques subissent une pénalisation financière s’ils ne respectent pas l’objectif de la parité.

Ces textes ont entraîné une forte progression de la place des femmes dans les conseils municipaux, dans les conseils régionaux et parmi les élus au Parlement européen. Le nombre des femmes a également augmenté dans les deux chambres du Parlement national, mais dans une moindre proportion. Surtout, l’inégalité reste importante pour l’exercice des fonctions exécutives : la proportion des femmes reste très faible parmi les maires ou les présidents de région. La situation est meilleure dans le cas du Gouvernement, qui compte un tiers de femmes.

Au total, l’adoption de règles contraignantes a débloqué la situation et fait évoluer les mentalités. Une illustration frappante a été donnée par la présence d’une femme au second tour de l’élection présidentielle.

La situation de la France est loin d’être exemplaire. Nous sommes encore en retard par rapport à d’autres pays européens. Mais le mouvement est lancé. Et le bilan qu’on peut tirer de notre expérience, c’est que les progrès peuvent être relativement rapides quand on s’en donne les moyens.

Je crois donc que notre Assemblée doit continuer à encourager l’évolution vers la parité complète qui doit être notre objectif. »

E.- Guantanamo

Lors de la séance finale à Kiev, Mme Anne-Marie Lizin (Belgique), représentante spéciale sur Guantanamo, a présenté son rapport à la suite de sa visite au centre de détention en juin dernier.

Elle a rappelé le statut juridique incertain des prisonniers, qui ne sont ni des prisonniers civils, ni des prisonniers de guerre. Bien que le nombre de prisonniers ait diminué, elle a appelé à une fermeture du centre, qui nuit à l’image des Etats-Unis.

M. Pierre Fauchon, sénateur, est intervenu afin de dénoncer le statut discrétionnaire des prisonniers qui a été remis en cause par la justice américaine. Il a critiqué la présence sur le sol européen de « mini Guantanamo ». C’est pourquoi il s’est prononcé pour une fermeture du centre qui dessert l’image des Etats-Unis et la lutte contre le terrorisme. Il a appelé, en outre, à une autre approche de l’Islam.

F.- Biélorussie

Au cours du débat général à Kiev, M. Michel Voisin, Président de la délégation (France), a pris la parole.

« Après de riches discussions dans nos différentes commissions, notre débat général est l’occasion pour chaque délégation de marquer le point qui lui tient le plus à cœur. La délégation française s’attache toujours à la défense des Droits de l’Homme, en raison de son histoire.

L’OSCE et son Assemblée parlementaire constituent l’un des forums de la défense des Droits de l’Homme, même s’il s’agit d’une ruse de l’histoire. Lorsque l’URSS a accepté de signer la Charte d’Helsinki, elle imaginait surtout stabiliser le continent européen en figeant les frontières de la guerre froide. Elle n’avait pas pris garde, à l’époque, aux corbeilles qui concernaient les Droits de l’Homme. Les dissidents –je pense par exemple à Vaclav Havel- ont compris qu’un espace s’ouvrait pour eux afin de combattre le totalitarisme. Ils ont utilisé cet espace afin de placer leurs gouvernements devant une contradiction fondamentale : ces gouvernements pouvaient-ils proclamer formellement leur attachement aux Droits de l’Homme et simultanément jeter leurs opposants politiques en prison ?

De nos jours, la corbeille des Droits de l’Homme demeure un remarquable outil pour aider ceux qui, dans l’espace de l’OSCE, luttent pour la défense des Droits de l’Homme et les libertés individuelles et publiques. Les relations internationales sont certes le domaine de la realpolitik, mais le mérite de cette corbeille est de rappeler que nos idéaux ont une valeur supérieure.

Notre commission des affaires politiques a consacré suffisamment de temps à la situation en Biélorussie, pour que je n’y revienne pas, sinon pour rappeler à nos collègues de ce pays qu’il faut donner des signes tangibles, comme la libération immédiate des prisonniers politiques, pour que l’Europe –notamment l’Union européenne- les considère comme un membre à part entière de notre continent et leur offre des perspectives d’adhésion à l’Union.

Mais il y a aussi le dossier de Guantanamo, défendu avec ardeur par nos collègues Anne-Marie Lizin et Pierre Fauchon, ainsi que, dans un passé récent, par Giovanni Kessler. La partie occidentale de l’OSCE ne peut donner des leçons de démocratie à la partie orientale, ne peut protester contre les atteintes à la liberté d’expression, exiger la lumière sur les assassinats de journalistes comme Anna Politkovskaia si elle n’est pas dans le même temps exemplaire sur un concept aussi élémentaire que les droits de la défense. Les Droits de l’Homme valent pour tous, ce qui signifie que chaque Etat ici présent, que chaque organisation internationale dont nous sommes membres, dispose d’un droit d’ingérence dans les affaires d’un autre Etat chaque fois que la liberté est en jeu.

L’OSCE est de plus en plus critiquée parce qu’elle apparaît parfois comme un anachronisme. La plupart des missions qu’elle assume sont également assurées par des entités disposant d’une grande capacité d’action, notamment l’Union européenne et le Conseil de l’Europe. L’intérêt de l’OSCE est d’être un espace géographique plus large et d’intégrer à notre dialogue nos amis d’Asie centrale. Pour autant, je vois mal comment nous pourrons échapper à une réflexion sur le rôle de l’OSCE, car elle n’a pas su prendre le virage de l’histoire. J’en veux pour preuve le Kosovo, où nous sommes certes présents, mais ce sont bien les Etats-Unis et l’OTAN qui ont ramené la paix civile, et c’est l’Union européenne qui contribue au premier chef à la stabilisation institutionnelle de ce pays.

De nos jours, il me paraît étrange de conserver une corbeille économique quand l’OSCE ne joue absolument aucun rôle en ce domaine. Il est également difficile de travailler sur les Droits de l’Homme sans nous coordonner avec le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, qui eux seuls ont une capacité normative et jurisprudentielle. L’OSCE des années 70 est morte, mais nous continuons à travailler comme si rien n’avait changé. Voila pourquoi, Monsieur le Président, et ce sera ma conclusion, je propose que la session d’Astana soit consacrée aux pistes de réforme de notre organisation et de son Assemblée parlementaire car il me semble qu’elle en a grand besoin. Sinon, le contribuable américain et européen se posera inévitablement la question de notre utilité par rapport à son coût. »

II. - TRAVAUX DES COMMISSIONS

A. LA COMMISSION GÉNÉRALE DES AFFAIRES POLITIQUES ET DE LA SÉCURITÉ

A Vienne, lors de la réunion d’hiver, le rapporteur, M. Kristian Pihl Lorentzen a présenté les thèmes retenus pour son prochain rapport.

Une première partie sera consacrée à la sécurité énergétique et une seconde au renforcement démocratique en Biélorussie. A ce titre,il a indiqué que l’OSCE ouvrirait prochainement un bureau à Minsk.

Son intervention a été suivie par une présentation de la situation des minorités par M. Rolf Ekeus, Haut commissaire de l’OSCE pour les minorités nationales.

Les tensions interethniques menacent la stabilité de nombreux Etats membres de l’organisation. Pour y remédier et lutter contre un sentiment d’exclusion, il propose de mettre en place des politiques linguistiques qui permettent à tous les citoyens d’un Etat de pouvoir participer à la vie politique, administrative ou économique. A titre d’exemple, il cite l’action menée par l’OSCE en Asie centrale pour promouvoir des programmes de télévision dans des langues minoritaires, afin que tous les habitants aient accès à l’information.

A Kiev, lors de la session annuelle, pour la délégation française, M. Josselin de Rohan est intervenu dans la discussion générale en faveur du projet de résolution :

« Je voudrais tout d’abord féliciter le rapporteur. J’approuve globalement le projet de résolution.

En ce qui concerne la sécurité énergétique, c’est à juste titre que le projet de résolution met l’accent sur l’efficacité énergétique et la diversification des sources d’énergie. En effet, la sécurité énergétique ne saurait être réduite à la sécurité des approvisionnements. La question est beaucoup plus large. Notre objectif doit être de parvenir à un équilibre raisonnable au niveau mondial entre l’offre et la demande d’énergie, en prenant en compte à la fois la problématique du changement climatique et celle du développement économique. Il s’agit de garantir l’accès durable à l’énergie pour tous dans le respect de l’environnement.

C’est pourquoi l’efficacité énergétique est une question centrale. Une meilleure efficacité énergétique permet à la fois :

– de favoriser la sécurité énergétique, en contribuant à détendre les marchés,

– de réduire les émissions de gaz à effet de serre,

– de favoriser la croissance économique et l’emploi en développant de nouveaux champs d’activité.

Parallèlement, la diversification des sources d’énergie est indispensable. Tant que les énergies fossiles continueront à couvrir 80 % des besoins en énergie, la sécurité énergétique restera fragile et l’environnement continuera à se dégrader.

Un volontarisme international est indispensable pour que nos pays, solidairement, modifient la manière dont est utilisée la ressource énergétique. Nous devons réorienter nos manières de consommer et de produire, encourager les économies d’énergie, les énergies renouvelables mais aussi l’énergie nucléaire. Nous devons réformer nos méthodes de taxation. Nous devons enfin engager un effort de recherche considérable, qui devra être mené en commun chaque fois que possible.

En ce qui concerne la Biélorussie, le projet de résolution met en avant, à bon droit, l’exigence de base que sont des élections justes et libres. Il faut souligner que l’opposition démocrate reste vivante malgré la répression. Les « journées de la solidarité » qui commémorent les enlèvements d’opposants en témoignent.

La Biélorussie persiste également dans son refus d’appliquer pleinement les conventions de l’Organisation mondiale du Travail, ce qui a conduit l’Union européenne le 21 juin dernier à retirer ce pays de son système de préférences généralisées.

Notre Assemblée doit se montrer responsable, mais elle ne doit pas transiger sur les principes qu’elle doit promouvoir. Je rappelle que l’Union européenne a clairement exclu que la Biélorussie puisse bénéficier de sa politique de voisinage tant qu’elle continuera à ignorer les standards démocratiques élémentaires. »

La délégation française a présenté plusieurs amendements à la résolution.

Sur la partie consacrée à la sécurité énergétique, M. Michel Voisin, Président, a présenté les amendements suivants, s’inspirant de la résolution présentée par M. Roland Blum, rapporteur de la commission économique, adoptée à Bruxelles en 2006.

Amendement n° 1

Compléter le § 13 par les mots :

« et exhorte les Etats participants à limiter leurs émissions de gaz à effet de serre afin de lutter contre le réchauffement climatique ».

Amendement n° 2

Après le § 13, insérer le § suivant :

« Recommande aux Etats participants de signer et de ratifier le Protocole de Kyoto. »

Amendement n° 3

Après le § 14, insérer le § suivant :

« Souligne l’importance, pour les Etats participants, de mettre en place des mécanismes pour faire face aux situations de crise et de difficultés d’approvisionnement ; ».

Ces trois amendements ont été adoptés et figurent dans la déclaration de Kiev, respectivement aux paragraphes 25, 26 et 28.

Sur la partie consacrée à la Biélorussie, M. Michel Voisin, Président, a présenté les amendements suivants :

Amendement n° 4

A la fin du § 19, remplacer les mots :

« en tant que première étape importante » par les mots : « qui constitue une première étape »

Cet amendement a été adopté, il figure dans la dans la déclaration de Kiev, au paragraphe 36

Amendement n° 5

Au § 20, remplacer la date « 29 mars » par la date « 19 mars ».

Cet amendement rédactionnel a été adopté.

Amendement n° 6

Après le § 20, insérer les § suivants :

« Condamnant la répression continuelle que subissent les partis politiques et les membres de la société civile, particulièrement les membres du Groupe Jeune Front, ainsi que les médias qui sont restés indépendants ;

Condamnant la répression dont les associations des minorités de langue polonaise ont fait l’objet dans un passé récent ;

Condamnant la suppression des libertés universitaires et l’exclusion des étudiants biélorusses qui ont manifesté pour la liberté d’expression dans leur pays ».

Cet amendement a été adopté, il figure dans la dans la déclaration de Kiev, aux paragraphes 41,42 et 43.

Amendement n° 7

Compléter le § 28 par les mots :

« et appelle à la libération immédiate de Aliaksandr Kozulin, Mikalai Autukhovitch, Katsiaryna Sadouskaya, Zmitser Dachkevitch, Artur Finkevitch et Andrei Klimau ; »

Cet amendement a été rejeté.

Amendement n° 8

Après le § 28, insérer le § suivant :

« Rappelle la nécessité de faire aboutir les enquêtes sur les disparitions de Youri Zakharanka, Viktar Hanchar, Anatol Krasouski et Dzmitry Zavadski ; »

Cet amendement a été adopté, il figure dans la dans la déclaration de Kiev, au paragraphe 55.

A Kiev, au cours de l’examen du point additionnel de Mme Anne-Marie Lizin (Belgique) sur l’interdiction des armes à sous munitions, M. Josselin de Rohan, premier vice-président, est intervenu pour s’opposer à un amendement de la délégation américaine, qui tendait à supprimer un paragraphe mentionnant l’emploi des armes à sous munitions lors de la guerre du Liban de 2006.

Il a tenu à rappeler que les troupes françaises avaient été victimes de ces armes, mais, dans un souci de compromis, a proposé de remplacer ce conflit précis par l’expression « tous les conflits », sans citer nommément la guerre du Liban.

Le paragraphe a été rédigé comme suit :

« Soulignant les graves conséquences humanitaires et les effets très destructeurs sur les civils de l’utilisation de ce type d’armes, dans tous les conflits où l’on s’en est servi, »

B.  LA COMMISSION GÉNÉRALE DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE LA SCIENCE, DE LA TECHNOLOGIE ET DE L’ENVIRONNEMENT

A Vienne, lors de la réunion d’hiver, M. Roland Blum, rapporteur, a présenté son projet de rapport sur les migrations. Il a insisté sur la nécessité de mettre en œuvre une immigration partenariale.

« Pour ce nouveau rapport, en accord avec le Président, j’ai choisi d’aborder comme thème principal : les migrations.

A Malte, où je vous informais de ce projet, nous avons pu constater combien tous les membres de notre organisation, de la Russie aux États-Unis en passant par l’Asie centrale et l’Europe, sont concernés par ce sujet, que ce soit comme pays d’accueil, pays d’origine ou pays de transit.

Je le traiterai sous l’angle économique, en insistant sur le lien entre migrations et développement.

Ce sera aussi l’occasion de faire le point sur l’action de notre organisation dans ce domaine, à la suite des recommandations formulées à Ljubljana en décembre 2005 et ainsi de répondre au thème annuel retenu pour nous orienter dans nos travaux, la réalisation des engagements de l’OSCE.

J’ai déjà eu l’occasion de travailler sur ce sujet, cette année, à l’Assemblée nationale au titre de rapporteur pour avis sur le budget 2007 de l’Union européenne au nom de la commission des Affaires étrangères.

Je me suis rendu en Espagne et au Maroc et j’ai pu constater l’importance de ce phénomène sur l’économie de ces deux pays.

J’orienterai ce rapport autour de trois parties.

La première partie s’articulera autour de l’interrogation suivante : comment les migrations influent- elles sur le développement d’un pays ?

Après avoir brièvement présenté une typologie des phénomènes migratoires et avoir recensé ses causes, je m’attarderai sur les effets des migrations sur l’économie des pays.

Cet effet est différent selon que l’on est pays d’accueil, pays d’origine ou pays de transit.

Pour le pays d’accueil la migration augmente la population active et supplée au manque de main d’oeuvre de manière quantitative ou qualitative dans certains secteurs.

Pour le pays d’origine, la migration génère un flux financier et peut contribuer à terme à développer l’économie du pays, si ces migrations sont utilisées au mieux.

Cette présentation ne doit pas occulter les problèmes générés par les migrations, et ils sont nombreux, xénophobie dans les pays d’accueil, fuite des cerveaux dans les pays d’origine.

C’est pourquoi, dans ma seconde partie, je poserai la question suivante : Faut il mettre en œuvre des politiques restrictives et sécuritaires ou chercher à mieux encadrer ce processus par le dialogue et le partenariat ?

Je listerai différentes réponses que mettent en œuvre les pays, qui sont à la fois des instruments classiques ou des nouvelles approches afin d’orienter au mieux l’influence des migrations sur leur développement économique.

Les pays d’accueil et de transit, face à l’explosion des phénomènes migratoires, réagissent en fermant les frontières et en améliorant les contrôles pour prévenir les migrations illégales. Par ailleurs, ils réorientent les migrations légales vers une migration de travail et cherchent à adapter les arrivées de migrants aux besoins de leurs économies.

Parallèlement, des approches bilatérales ou multilatérales cherchent à dialoguer avec les pays d’origine pour mener des actions concertées. Enfin, l’approche du co-développement privilégie le partenariat.

Je terminerai mon rapport avec une présentation des réalisations de l’OSCE dans ce domaine ; en effet, notre organisation, par son approche globale des problèmes est à même de contribuer à ce sujet. Son action reste toutefois modeste.

Les migrations font peur, en Europe chaque mois des images de déferlement de clandestins accréditent dans l’opinion publique l’idée d’une forteresse assiégée. Les chiffres sont là, les migrations ont explosé, si elles résultent du fossé grandissant entre pays riches et pauvres, elles sont surtout le reflet de la mondialisation des échanges économiques et de la libre circulation des personnes.

Voilà les pistes que je me propose d’étoffer et je suis bien sûr à l’écoute de vos propositions ou remarques. »

A Kiev, lors de la session annuelle, M. Roland Blum, rapporteur de la commission, a présenté la version définitive de son rapport.

« Si le phénomène des migrations n’est pas nouveau, les flux migratoires ont explosé en ce début du 21e siècle. Selon l’ONU, le nombre de migrants internationaux est passé de 155 millions en 1990 à 191 millions en 2005.

J’ai choisi d’aborder ce sujet sous l’angle économique et de privilégier les migrations liées au travail.

Ce sera aussi l’occasion de faire le point sur l’action de notre organisation dans ce domaine, à la suite des recommandations formulées à Ljubljana en décembre 2005 et ainsi de répondre au thème retenu pour nos travaux de cette session, la réalisation des engagements de l’OSCE.

Mon rapport s’articule en trois parties.

La première partie dresse un tableau des migrations dans la zone OSCE, en analysant ses causes et ses conséquences.

Il est intéressant de noter que les flux migratoires se répartissent de manière inégale et de souligner que l’Europe reste de loin le principal continent d’accueil. Selon l’ONU, l’Europe est choisie par 34 % des migrants.

Cependant, il convient de souligner que les chiffres relatifs aux flux migratoires diffèrent d’une institution à l’autre. Dans ce domaine sensible, il serait utile de pouvoir disposer de données impartiales et fiables, c’est pourquoi je propose dans ma résolution d’élaborer un système statistique unique.

De multiples causes expliquent ces flux migratoires. Si les causes économiques restent prédominantes en raison de la disparité des niveaux de vie entre les pays d’accueil et les pays d’origine et en raison de forts taux de chômage dans les pays d’origine, cela ne saurait occulter des facteurs historiques ou politiques.

Le poids du passé explique les tendances migratoires actuelles et l’origine géographique des migrants, notamment les populations des anciennes colonies en Europe, ou les populations de l’ancien de l’empire soviétique en Russie.

Ces migrations ont des effets conséquents sur l’économie, que ce soit pour les pays d’accueil, les pays d’origine ou les pays de transit.

Pour les pays d’accueil, les flux migratoires permettent de pallier le vieillissement de la population active. Les migrants permettent de combler la pénurie dans certains secteurs d’activité et à ce titre participent au dynamisme économique.

Cependant, ne cédons pas à l’angélisme, l’arrivée massive de personnes de cultures et de religions différentes est aussi perçue comme une menace dans les pays d’accueil et exacerbe les sentiments xénophobes.

Quant aux pays d’origine, si les migrations permettent des transferts de flux financiers importants, les conséquences sont dommageables sur la composition de la population. En effet, ces pays perdent une main-d’œuvre jeune et aussi parfois qualifiée.

Enfin, les pays de transit souffrent désormais à leur tour des flux migratoires, devant prendre en charge une arrivée massive de candidats à l’émigration.

Après avoir exposé la situation de ces flux migratoires, la seconde partie développe les réponses possibles à ce défi que ce soit par l’intermédiaire d’instruments classiques ou par de nouvelles approches.

En effet, si les flux migratoires sont gérés et orientés au mieux, ils peuvent avoir une influence positive sur l’économie.

En premier lieu, il convient de lutter contre l’immigration clandestine, véritable fléau, qui fait prospérer les réseaux de passeurs. On estime à au moins 500.000 le nombre de clandestins qui arrivent en Europe chaque année. L’ONU a adopté un protocole pour lutter contre le trafic illicite de migrants.

Cela passe par un contrôle renforcé des frontières, un contrôle strict des entrées avec la mise en place de données biométriques et de fichiers afin de limiter les fraudes.

C’est dans ce but que l’Union européenne a créé l’Agence européenne pour la coopération aux frontières extérieures FRONTEX afin de mieux coordonner la coopération entre les membres de l’Union dans le contrôle aux frontières extérieures.

Cette lutte passe aussi par une lutte contre le travail clandestin. L’immigration irrégulière et l’emploi illégal des étrangers sont liés. Une directive est en préparation au sein de l’Union européenne pour fixer des minima pour les peines encourues par les chefs d’entreprises qui emploient des clandestins.

Cependant, la lutte contre l’immigration irrégulière n’a de sens que si elle est menée en collaboration avec les pays d’origine ou de transit. C’est pourquoi, dans ma résolution, j’insiste sur la nécessité pour les Etats de conclure des accords de réadmission avec les pays d’origine.

Ce point est le plus délicat. En effet, la plupart des clandestins sont sans papiers et quand bien même leur nationalité est identifiée, l’expulsion vers le pays d’origine n’est possible que si un accord de réadmission a été conclu, qui seul permet la délivrance d’un document de voyage.

Néanmoins, dans un contexte de liberté des échanges et de mondialisation, il est difficile d’encourager la circulation des biens sans inciter à la mobilité des personnes. C’est pourquoi il est important de revenir à une gestion bilatérale des migrations afin de se recentrer sur une immigration de travail et encadrer les migrations familiales.

La priorité doit être donnée au recrutement de travailleurs qualifiés et adaptés aux besoins du marché du travail des pays.

Il est important également de développer les partenariats avec les pays d’origine ou les pays tiers, que ce soit pour favoriser les contrôles communs aux frontières ou pour informer des réalités et des dangers de l’exil.

Enfin, maîtriser les flux migratoires de manière optimale passe aussi par une logique de partenariat et notamment par la mise en œuvre de politiques de co-développement.

Cette approche participe d’une autre logique, le migrant devient acteur du développement de son pays d’origine. Elle se concrétise par plusieurs mesures : la première est de faciliter le rapatriement des fonds et de réduire le coût de ces transferts. Ceux-ci sont une véritable manne, qui est supérieure aux montants versés par l’aide publique au développement. Ces transferts sont grevés de fortes commissions. C’est pourquoi il importe de favoriser la concurrence entre les opérateurs. Il convient ensuite d’utiliser et d’orienter au mieux ces transferts vers des investissements productifs.

La seconde mesure consiste à favoriser les contributions des diasporas. Je propose dans ma résolution des suggestions dans ce sens.

Je termine mon rapport par une présentation de l’action de l’OSCE dans ce domaine. Bien que l’action de l’OSCE dans ce domaine reste modeste, son approche globale des questions apporte une contribution intéressante.

Ainsi, sous l’égide du coordinateur pour les activités économiques et environnementales et en coordination avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et le Bureau international du travail (BIT), un guide pratique a été rédigé qui se présente comme un recueil d’expériences et de conseils afin d’aider à mieux gérer les flux migratoires.

Les missions de terrain de l’OSCE en Asie centrale, notamment au Tadjikistan et au Kirghizstan servent aussi de centre d’information aux candidats à l’émigration, afin de les mettre en garde contre les réseaux de passeurs.

Je vous remercie de votre attention. Je suis bien sûr à l’écoute de vos suggestions pour enrichir ce projet de résolution. »

De nombreux membres de la commission sont ensuite intervenus dans le débat. Mme Athena Kyriakidou (Chypre) a évoqué le problème particulier de l’immigration illégale turque à Chypre, via la zone occupée.

Mme Doris Barnett (Allemagne) a insisté sur la nécessité d’une coopération au sein de l’Union européenne sur la question des migrations. Elle n’est pas favorable à une sélection des migrants en fonction de leurs compétences. Elle a souligné que l’arrivée de migrants était nécessaire pour faire face au vieillissement de la population européenne.

M. Eldar Ibrahimov (Azerbaïdjan) a tenu à rappeler que les crises politiques étaient aussi à l’origine des mouvements migratoires et a cité comme exemple le Nagorno Karabakh. Il a ensuite évoqué la pollution des sols et la salinisation de l’eau dont est victime son pays et qui contribuent à l’exode des habitants de ces régions.

M. Jean-Marc Todeschini, sénateur, est intervenu en ces termes :

« Je me félicite de la place accordée à la notion de co-développement dans le projet de résolution. Les flux migratoires et l’immigration ont des conséquences pour les pays d’origine comme pour les pays d’accueil. Il faut travailler à ce que ces conséquences soient positives pour tous.

Cela suppose, comme le souligne le projet de résolution, que les transferts financiers vers les pays d’origine contribuent autant que possible à leur développement économique. Cela suppose également que les pays d’origine sachent mieux tirer parti de l’expérience professionnelle acquise par les émigrés.

Du côté des pays d’accueil, cela suppose que les immigrés ne soient pas victimes de discrimination, en particulier en ce qui concerne les conditions de travail et les salaires, et qu’ils disposent de conditions de vie permettant leur intégration dans le pays d’accueil.

C’est à partir de cette idée d’une immigration mutuellement bénéfique que nous pourrons parvenir à une gestion effectivement concertée des flux migratoires.

La lutte contre l’immigration illégale et les diverses formes de délinquance qui s’y rattachent est un aspect nécessaire de cette gestion concertée. Le renforcement de la coopération internationale est d’autant plus nécessaire que les pays de transit se trouvent confrontés à des situations de plus en plus difficiles, dans la mesure où les pays d’accueil ont renforcé les contrôles et durci les conditions d’entrée sur leur territoire.

Les pays de transit peuvent être complètement débordés par l’afflux massif de clandestins qu’ils doivent prendre en charge. On l’a malheureusement constaté à nouveau, il y a quelques semaines, lorsque des clandestins ont passé trois jours au large de Malte, accrochés à des filets, pendant que les États se querellaient sur leurs responsabilités à l’égard des naufragés. De tels drames ne sont pas tolérables.

Comme le souligne le projet de résolution, la coopération internationale pour lutter contre l’immigration irrégulière doit associer à la fois les pays d’origine, les pays de transit et les pays d’accueil, notamment à travers la signature d’accords de réadmission et à travers une coopération policière et judiciaire plus efficace.

J’apporte donc mon soutien au projet de résolution qui me paraît un texte équilibré dans un domaine où de nombreuses préoccupations sont à concilier. »

Mme Hilda Solis (Etats-Unis) a mentionné l’histoire particulière de son pays, qui s’est construit grâce à l’immigration. Cependant, elle a souligné les problèmes liés à l’immigration illégale et a cité son Etat, la Californie.

M. Karl Ollinger (Autriche) a appelé les Etats participants à relever le défi de la formation professionnelle et à pouvoir offrir aux migrants une qualification afin qu’ils puissent la dispenser ensuite dans leur pays d’origine.

M. Aleksander Gabelic (Suède) a indiqué que son pays avait accueilli 22.000 immigrés l’année dernière, dont beaucoup de réfugiés irakiens. Il a incité les Etats participants à mener une politique humaine plus ouverte et non pas uniquement répressive.

Le dernier intervenant était M. Jason Azzopardi (Malte) qui a décrit la situation difficile des pays de transit. Il a insisté sur le besoin pour son pays de pouvoir bénéficier de l’aide européenne et notamment des patrouilles conjointes de l’agence européenne pour la coopération aux frontières extérieures, FRONTEX.

M. Roland Blum a répondu aux divers intervenants en insistant sur plusieurs points.

Si les pays d’accueil se doivent de respecter des obligations morales, il est nécessaire de lutter contre l’immigration illégale et notamment de contrôler les frontières. Il est important de favoriser l’intégration des migrants et de favoriser leur formation professionnelle. Il a reconnu l’utilité de l’immigration pour l’économie, en citant le cas espagnol.

En revanche, il s’est montré réservé sur les propos de ses collègues allemands et suédois, en insistant sur la nécessité de mener une politique réaliste d’immigration contrôlée. Il a souligné que les pays européens se devaient de mener une politique humaine mais ne pouvaient accueillir toute la misère du monde. Par ailleurs, l’arrivée massive de migrants ne peut que favoriser la xénophobie et la montée de mouvements populistes.

C’est pourquoi il est favorable à une politique d’immigration partenariale et à la conclusion d’accords bilatéraux.

Il a également de nouveau défendu les politiques de co-développement, tout en insistant sur la nécessité de contrôler l’utilisation de l’aide afin d’éviter les détournements.

La résolution a été votée, enrichie de plusieurs amendements. Les amendements de Mme Barnett visant à supprimer plusieurs paragraphes, dont la mise en œuvre de statistiques communes et la nécessité de conclure des accords bilatéraux ont été repoussés.

La commission a examiné trois points additionnels : le transport illégal d’armes de petits calibres et de leurs munitions, la sécurité environnementale et la libéralisation du commerce transatlantique.

M. Jean-Marc Todeschini, sénateur, est intervenu sur le premier et le second point.

Il a soutenu le point additionnel sur les armes de petit calibre.

« Je voudrais apporter mon soutien au point additionnel de notre collègue François-Xavier de Donnea. Le trafic des armes légères et de petit calibre (ALPC) se trouve à l’intersection de quatre menaces majeures : le terrorisme, les conflits régionaux, la déliquescence des États et le crime organisé.

C’est par euphémisme qu’on parle d’armes « légères ». On pourrait dire aussi que ces armes sont des armes de destruction massive, puisque, depuis 1990, elles ont tué à peu près quatre millions de personnes dans le monde.

Or, le principal vecteur de la dissémination de ces armes est le transport aérien. Pour lutter contre le fléau, la question n’est pas d’adopter de nouvelles normes internationales, puisqu’il s’agit de lutter contre des activités qui sont déjà illicites. La clé est une meilleure coopération internationale, et le point additionnel précise de manière très complète quelles devraient être les modalités de cette coopération renforcée.

Je soutiens donc sans réserve le texte qui nous est proposé. »

Sur la sécurité environnementale, il s’est exprimé en ces termes :

« Le point additionnel de notre collègue Barbara Haering soutient une démarche déjà engagée depuis plusieurs années par l’OSCE et à laquelle la présidence espagnole a voulu donner une nouvelle impulsion.

Le forum de Prague en mai dernier a fait apparaître l’ampleur des problèmes de sécurité environnementale dans la zone OSCE.

L’héritage de la période soviétique dans les pays les plus à l’Est est très lourd : les dépôts et décharges de nature militaire, les dépôts de déchets industriels et de pesticides périmés sont autant de bombes à retardement qui pourraient entraîner des désastres. La qualité de certaines réserves souterraines d’eau est gravement atteinte. Pour apurer le passé, des efforts considérables devront être consentis. »

Mais le problème de la sécurité environnementale concerne l’ensemble de la zone OSCE.

En particulier, nous savons tous que si les émissions de gaz à effet de serre continuent à s’accroître, il existe des risques d’emballement et de dérèglements climatiques graves contre lesquels nous ne sommes pas armés. Et nous pouvons craindre que la hausse inévitable du prix de l’énergie, du fait de la rareté programmée des énergies fossiles, jointe au coût croissant des catastrophes climatiques, ne débouche sur des crises économiques déstabilisantes.

Nous pouvons bien sûr essayer de prévenir les risques de tensions internationales liés à ces perspectives inquiétantes. Mais on ne résoudra pas le problème énergétique en agissant seulement sur certaines conséquences. Un volontarisme international est indispensable pour que nos pays, solidairement, s’efforcent d’agir sur les facteurs d’insécurité environnementale. En particulier, il est essentiel de diversifier les sources d’énergie, de promouvoir les sources d’énergie émettant peu de gaz à effet de serre, et avant tout d’économiser l’énergie chaque fois que possible. Dans de tels domaines, plus les efforts seront coordonnés, plus ils seront efficaces.

L’OSCE doit prendre toute sa place dans cet effort international. Je soutiens donc le texte de Mme Haering, notamment lorsqu’elle souhaite que le Conseil ministériel de novembre mette au premier plan les questions de sécurité environnementale.

C.- LA COMMISSION GÉNÉRALE DE LA DÉMOCRATIE, DES DROITS DE L’HOMME ET DES QUESTIONS HUMANITAIRES

A Vienne, lors de la réunion d’hiver, M. Lopez Medel, rapporteur de la commission, a présenté son rapport en vue de sa discussion à Kiev. Plusieurs thèmes seront retenus : la lutte contre le terrorisme dans le respect des valeurs démocratiques, le renforcement de l’indépendance de la justice, l’amélioration des mécanismes de participation de la société civile dans la vie démocratique. Enfin, il abordera également la question de l’immigration et le thème de la lutte contre la pauvreté.

Lors de la même réunion, M. Miklos Haraszti, représentant de l’OSCE pour la liberté des médias, a présenté un rapport sur ses activités. Il a constaté des progrès dans certains pays comme l’Albanie, le Kazakhstan ou la Moldavie, mais a rappelé que l’année 2006 avait encore été meurtrière pour les journalistes, victimes de violences et d’assassinats. Des cas non élucidés demeurent. Il a insisté sur la nécessité de faire un travail de sensibilisation sur la liberté des journalistes. Il a dénoncé dans certains pays l’existence de lois qui continuent de limiter la liberté d’expression. C’est pourquoi un groupe de travail sur la violation du secret professionnel et la protection des sources a été constitué. En outre, il a estimé que les États participants doivent dépénaliser certaines formes de diffamation, et a appelé à une unification des règles du Conseil de l’Europe et de l’OSCE en la matière. Par ailleurs, de façon générale, dans les pays de l’OSCE, la télévision fait encore trop souvent l’objet d’un monopole, tandis que le pluralisme se limite à la presse écrite et à l’Internet.

M. Robert Bret, sénateur, s’est exprimé sur le sujet en apportant son soutien à la protection des journalistes.

« Le pluralisme des médias est une composante nécessaire de la démocratie ; et notre Assemblée a reconnu depuis longtemps qu’il entrait dans les missions de l’OSCE de veiller au respect des droits des journalistes.

Dès lors que des atteintes sont portées à la liberté d’expression des journalistes, la démocratie est affaiblie ; et lorsque c’est l’intégrité physique ou la vie même des journalistes qui sont menacées, la démocratie est en danger.

L’assassinat de Hrant Dink, celui d’Anna Politovskaya, celui de Theo Van Gogh, ont particulièrement frappé l’opinion européenne. Mais ce ne sont pas des cas isolés. Selon Reporters sans frontières, 81 journalistes ont été assassinés dans le monde l’année dernière. Or, le plus souvent, ces crimes restent impunis, et les victimes finissent par tomber dans l’oubli. À chaque fois, c’est une défaite de la démocratie.

Je souhaite que notre Assemblée intensifie son action en faveur de la protection des journalistes. Nous devons également apporter notre soutien aux associations qui défendent la mémoire des journalistes assassinés et qui exigent que la vérité soit établie et que la justice soit rendue.

Enfin, je voudrais rappeler la résolution n° 1738 adoptée par l’ONU en décembre dernier. Cette résolution sur la liberté de la presse souligne particulièrement l’exigence de protection des journalistes. Il est du devoir de notre organisation de veiller à l’application de cette résolution dans sa zone de compétence. »

Lors de la discussion générale sur le projet de résolution à Kiev, M. Robert Bret, sénateur est intervenu pour exprimer son soutien.

« J’approuve les orientations générales du projet de résolution. Je voudrais insister particulièrement sur deux points.

Le premier est la nécessité, pour nos démocraties, de ne pas perdre leurs valeurs dans la lutte contre le terrorisme. La démocratie est fondée sur la justice, la transparence, le respect des droits humains. Trop de mesures attentatoires à la liberté des individus ont été prises depuis le 11 septembre 2001, au nom de la lutte contre le terrorisme. Nos démocraties doivent éviter de tomber dans le « piège sécuritaire », qui conduit à porter atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux des citoyens.

Les mesures sécuritaires excessives font le jeu des ennemis de la démocratie, car elles en trahissent les fondements, comme on a pu le constater avec les cas de Guantanamo et de la prison d’Abu Graib, ou encore des prisons secrètes de la CIA installées dans certains pays européens.

Notre Assemblée doit rappeler aux États membres les valeurs fondamentales auxquelles ils doivent se conformer en tant que membres de l’OSCE. Elle doit guider les États membres dans la recherche du meilleur équilibre possible entre sécurité et liberté, car on ne peut sacrifier la seconde à la première.

J’en viens au second point que je souhaite aborder. Il concerne la protection des minorités et plus particulièrement la question des Roms, qui sont un des groupes minoritaires les plus régulièrement victimes de préjugés et de discriminations.

Notre organisation a reconnu depuis longtemps la nécessité d’accorder une protection spéciale aux Roms. Mais leur situation concrète ne s’est guère améliorée. Les Roms subissent aujourd’hui encore une forme de ségrégation. La discrimination qui les touche se manifeste dans de nombreux aspects de la vie publique et privée. C’est le cas de l’enseignement, des services de santé, du logement ; c’est également le cas lors du passage aux frontières et dans l’accès aux procédures d’asile.

Les orientations retenues par le conseiller de l’OSCE pour les questions Roms, M. Mirga, me paraissent judicieuses, notamment sa volonté de s’appuyer sur les mécanismes nationaux de protection des Droits de l’Homme et sur la priorité qu’il accorde aux questions d’éducation pour combattre la marginalisation sociale et politique de ces populations.

Les Roms doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits et obligations que quiconque. Nous ne pouvons accepter qu’une minorité de plusieurs millions de personnes continue dans les faits à être victime de discriminations dans l’Europe d’aujourd’hui. »

Sur le point additionnel présenté par M. Benjamin Cardin (États-Unis) sur « la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, la xénophobie et les autres formes d’intolérance, y compris à l’égard des Musulmans et des Roms », la délégation française a présenté trois amendements, proposés par M. Robert Bret, sénateur.

Ces amendements tendaient à inverser les termes de racisme et d’antisémitisme dans le titre du point additionnel, au motif que le racisme est la catégorie la plus générale.

Le premier portait sur la rédaction du titre.

« Afin de donner une portée plus générale au point additionnel, rédiger son titre de la manière suivante :

La lutte contre le racisme, l’antisémitisme, la xénophobie et toute autre forme d’intolérance, y compris contre les Musulmans et les Roms ».

Le second amendement se rapportait au paragraphe 1 :

« Rédiger le paragraphe 1 comme suit :

Rappelant le leadership de l’Assemblée parlementaire pour attirer l’attention des Etats membres depuis la session annuelle de Berlin en 2002 sur les questions d’intolérance, de discrimination et les crimes racistes, y compris sa préoccupation particulière au regard des manifestations de racisme, d’antisémitisme, de xénophobie et d’autres formes d’intolérance ».

Le troisième amendement était ainsi formulé :

« Rédiger le paragraphe 3 comme suit :

Soulignant la nécessité d’assurer la mise en œuvre des engagements existants de l’OSCE pour combattre le racisme, l’antisémitisme, la xénophobie et les autres formes d’intolérance et de discrimination, y compris contre les Chrétiens, les Musulmans et les membres des autres religions, ainsi que contre les Roms ».

M. Robert Bret, sénateur, les a défendu en ces termes :

« J’approuve tout à fait l’esprit du point additionnel de notre collègue Benjamin Cardin, qui condamne toutes les formes de racisme et d’intolérance.

Mon amendement est plutôt un amendement de forme. L’antisémitisme est une des formes du racisme. Le racisme est la catégorie la plus large. Il vaut mieux commencer par le terme plus général, et ensuite énumérer les formes particulières que nous voulons combattre.

Mon but n’est absolument pas de minimiser l’importance de la lutte contre l’antisémitisme. Mon but est de souligner le plus clairement possible la nécessité de lutter contre toutes les formes de racisme, y compris bien sûr l’antisémitisme ». 

Ces amendements ont été repoussés, M. Cardin ayant estimé qu’adopter ces amendements introduirait une hiérarchie dans les formes de racisme.

III. LE FORUM MÉDITERRANÉEN

En marge de la session annuelle à Kiev, s’est déroulée une réunion sur la Méditerranée.

Après une présentation de ses activités par le représentant du groupe de contact de l’OSCE avec les partenaires méditerranéens, M. l’Ambassadeur Aleksi Harkonen, le débat a porté principalement sur le conflit israélo-palestinien et le terrorisme.

Le représentant de la Jordanie s’est exprimé sur le conflit israélo-palestinien, en rappelant que 4 millions de Palestiniens étaient des réfugiés et que ceux qui étaient restés à Gaza ou en Cisjordanie vivaient dans une prison. C’est pourquoi il a appelé à la création d’un Etat palestinien. Il a exhorté les pays européens à aider à la résolution des crises au Moyen-Orient.

Le représentant égyptien a, quant à lui, souhaité que les parties prenantes reviennent aux textes de base et aux résolutions votées par l’ONU.

Est intervenu ensuite le représentant algérien qui a insisté sur le processus de réconciliation nationale dans son pays pour tenter de mettre fin au terrorisme.

Il a décrit le conflit israélo-palestinien comme une guerre de 100 ans et a déploré que s’installe de plus en plus une logique de guerre et non de paix.

Par ailleurs, il a souhaité que d’autres pays méditerranéens, comme le Liban, la Syrie ou l’autorité palestinienne, participent comme partenaires méditerranéens à l’AP-OSCE.

Israël a répondu en constatant que le conflit israélo-palestinien d’essence nationale était devenu un conflit religieux. La représentante d’Israël a indiqué son soutien aux forces palestiniennes modérées et à la création d’un Etat palestinien.

Le Canada a fait remarquer que le 11 septembre avait nuit gravement aux économies du Maghreb et du Moyen-Orient et a exhorté à une meilleure coopération économique avec ces pays afin de lutter contre la pauvreté qui contribue au terrorisme.

La réunion d’automne consacre traditionnellement une journée entière au travaux du Forum méditerranéen.

M. Alcee Hastings (USA), en tant que Représentant spécial pour la Méditerranée s’est exprimé sur l’Irak. Il a condamné la politique américaine, qui a contribué à créer une crise qui menace de déstabiliser l’ensemble de la région. Il s’est inquiété de la crise humanitaire et des problèmes sécuritaires posés par l’arrivée massive de réfugiés irakiens dans les pays voisins. Ainsi, plus de 2 millions d’Irakiens ont été déplacés à l’intérieur de leur pays, tandis que 2 millions ont fui vers l’Iran, la Syrie et la Jordanie. C’est pourquoi il a l’intention de déposer un projet de loi au Congrès américain afin que celui-ci fournisse un milliard de dollars d’aide humanitaire, à travers une aide bilatérale directe.

M. Hastings est intervenu, ensuite sur la question de la sécurité de l’approvisionnement en eau en Jordanie. Il souhaiterait que son pays s’implique financièrement sur ce sujet et a sollicité à cet égard le soutien des ambassadeurs des pays méditerranéens. Il a précisé que l’OSCE travaillait étroitement avec l’OTAN sur quelques unes de ces questions. En outre, il a rappelé que les défis écologiques de cette région ne pouvaient qu’aggraver les tensions et les menaces sécuritaires qui pèsent déjà sur la région.

Enfin, M. Hastings a proposé aux partenaires méditerranéens de participer à des missions d’observation électorale et suggère d’ouvrir le forum à d’autres partenaires, tels que le Liban et la Libye.

M. Marc Perrin de Brichambaut, Secrétaire général de l’OSCE, a ensuite pris la parole. Il a souligné que la présidence espagnole avait placé le dialogue méditerranéen au coeur de son mandat, et que des avancées avaient eu lieu au niveau du cadre formel du partenariat et du dialogue. Cependant, des difficultés subsistent. En outre, il n’y a pas de consensus sur la création d’un fonds spécifique qui serait réservé aux activités de ce partenariat méditerranéen. Par ailleurs, ce dialogue souffre du manque de volonté politique et ne se transforme pas, à l’heure actuelle en un vrai forum d’action et remet en cause l’implication de l’OSCE dans ce dialogue.

Après ces interventions, s’est déroulé un débat sur la protection et la lutte contre la discrimination des minorités en Méditerranée.

M. Amin Khalaf, co-directeur de « Main dans la Main », Centre d’éducation arabo juif, a présenté son projet d’éducation en Israël, dont l’objectif est de créer un lieu unique où les enfants des deux communautés puissent se rencontrer sur un pied d’égalité pour construire un futur partagé. Les principes fondamentaux de cette école sont l’égalité, la mixité, le bilinguisme et le multiculturalisme. L’école compte 50 % de Juifs et 50 % d’Arabes et est dirigée par deux directeurs. Grâce à un partenariat avec le Gouvernement israélien, quatre écoles de ce type ont vu le jour, ce qui représente 900 élèves arabes et juifs qui étudient à la fois en arabe et en hébreu. A terme, M. Khalaf ambitionne de créer dix écoles qui pourraient accueillir 5 000 élèves.

ANNEXES

Pages

Composition de la délégation française 49

Compte-rendu de la réunion constitutive de la délégation 51

Rapport de M. Roland Blum, rapporteur de la commission générale

des affaires économiques, de la science, de la technologie et de

l’environnement 53

Déclaration de Kiev 77

19 juillet 2007

LISTE DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANCAISE A

L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L’OSCE

Membres : M. Roland BLUM, député (UMP)

M. Stéphane DEMILLY, député (NC)

M. Jean-Pierre DUFAU, député (SRC)

M. Jean-Paul LECOQ, député (GDR)

M. Thierry MARIANI, député (UMP)

M. Alain NÉRI, député (SRC)

M. Henri PLAGNOL, député (UMP)

M. Michel VOISIN, député (UMP)

M. Robert BRET, sénateur (CRC)

M. Pierre FAUCHON, sénateur (UC)

M. Xavier PINTAT, sénateur (UMP)

M. Josselin de ROHAN, sénateur (UMP)

M. Jean-Marc TODESCHINI, sénateur (SOC)

DÉLÉGATION FRANÇAISE À L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE

DE L’OSCE

RÉUNION CONSTITUTIVE

Mercredi 25 juillet 2007

(Séance de 11 heures)

Présidence de M. Pierre FAUCHON, sénateur, Président d’âge

I - Souhaits de bienvenue aux nouveaux membres

M. Pierre FAUCHON a ouvert la séance et a souhaité la bienvenue aux quatre députés nouvellement membres de la délégation de l’Assemblée nationale à l’Assemblée parlementaire de l’OSCE (AP-OSCE) : M. Stéphane DEMILLY, député de la Somme, M. Jean-Pierre DUFAU, député des Landes, M. Jean-Paul LECOQ, député de Seine-Maritime, et M. Henri PLAGNOL, député du Val-de-Marne. Il a ensuite rendu hommage au travail des députés qui les ont précédés, MM. Charles COVA, Francis HILLMEYER, Jean-Claude LEFORT et René ROUQUET.

II - Election du Bureau de la délégation et répartition des parlementaires au sein des commissions de l’AP-OSCE

La délégation a procédé à l’élection de son Président. M. Michel VOISIN, seul candidat, a été réélu par acclamation.

Présidence de M. Michel VOISIN, Président

La délégation a ensuite élu par acclamation :

Premier vice-président : M. Josselin de ROHAN, sénateur

Vice-présidents : M. Roland BLUM, député

M. Alain NÉRI, député

M. Xavier PINTAT, sénateur

M. Jean-Marc TODESCHINI, sénateur

Après la constitution du Bureau, elle a ainsi réparti ses membres au sein des commissions de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE :

Commission générale des M. Jean-Pierre DUFAU

affaires politiques et de la M. Pierre FAUCHON

sécurité M. Josselin de ROHAN

M. Jean-Marc TODESCHINI

M. Michel VOISIN

Commission générale des M. Roland BLUM

affaires économiques, de la M. Stéphane DEMILLY

science, de la technologie et M. Thierry MARIANI

de l’environnement M. Xavier PINTAT

Commission générale de la M. Robert BRET

démocratie, des droits de M. Jean-Paul LECOQ

l’homme et des questions M. Alain NÉRI

humanitaires M. Henri PLAGNOL


AS (07) RP 2 F

Original: FRENCH

RAPPORT

POUR LA COMMISSION GENERALE

DES AFFAIRES ECONOMIQUES, DE LA SCIENCE,

DE LA TECHNOLOGIE ET DE L’ENVIRONNEMENT

“ Mise en æuvre des engagements de l’OSCE”

RAPPORTEUR

M. Roland Blum

France

KIEV, 5 - 9 JUILLET 2007

L’afflux de migrants clandestins sur les côtes méditerranéennes ou africaines en 2006 illustre l’ampleur du défi auquel sont confrontés les états membres de l’OSCE. Reflets de la mondialisation économique et du désenclavement géographique, les flux migratoires ont explosé en ce début du 21ème siècle. Les chiffres sont éloquents ; selon l’ONU, le nombre de migrants internationaux est passé de 155 millions en 1990 à 191 millions en 2005. Sur ces 191millions, 86 seraient des migrations liées au travail.

Ce rapport abordera ce phénomène sous l’angle économique et se concentrera donc sur ces dernières. Il n’évoquera ni le droit d’asile, ni les politiques d’intégration.

I.  Les migrations dans l’espace OSCE : une réalité aux effets contrastés

A) Tableau des migrations

Une analyse plus précise de ces migrations révèle leur hétérogénéité.

1– Une répartition géographique inégale

Les flux migratoires se répartissent de manière inégale : l’Europe est le principal continent d’accueil ; selon l’ONU, en 2005, 34 % de l’ensemble des migrants choisissent ce continent tandis que 23 % se dirigent vers l’Amérique du nord.

Cependant, en termes d’effectifs, les Etats-Unis, avec 39 millions d’étrangers, sont le pays qui accueille le plus de migrants. Ils sont suivis par la Russie avec environ 12 millions d’étrangers.

Cette répartition géographique est également contrastée au sein du continent européen.

Ainsi les pays baltes présentent un solde migratoire négatif. Quant à l’Irlande ou l’Espagne, longtemps pays d’émigration, ils sont devenus depuis une décennie terres d’accueil. Selon l’ONU, l’Espagne occupe la dixième place avec environ 5 millions d’étrangers parmi les pays accueillant le plus grand nombre de migrants en 2005.

Des pays de l’Union européenne, en troisième place arrive l’Allemagne avec 10 millions de migrants en 2005. La France se situe à la cinquième place avec 6,5 millions de migrants.

2– Une répartition équilibrée des sexes

En revanche, la composition par sexe de ces migrants est paritaire. La moitié sont des femmes. L’acte d’émigrer de la part de ces femmes résulte de plus en plus d’une décision individuelle, en vue d’améliorer leur sort et non plus pour rejoindre leur famille. C’est une donnée méconnue qui trouve son origine dans la demande croissante d’aide à la personne ou de personnel de santé dans les pays développés.

B) De multiples causes

1– Des causes économiques prédominantes

L’ONU a évalué à 540 millions le nombre d’hommes dans le monde qui vivent avec moins d’un dollar par jour. De nombreux facteurs concourent à cette pauvreté.

Parmi ceux-ci on trouve la disparité démographique. Les taux de fécondité, très élevés dans les pays en voie de développement en Afrique et en Asie, génèrent un potentiel migratoire important. À titre de comparaison, ce taux est de 5,4 enfants par femme en Afrique contre 1,4 en Europe.

Les modifications du milieu naturel et les problèmes relatifs à l’utilisation des ressources en eau accentuent l’exode rural.

Dans les pays du Sud, la pénurie d’eau s’est accentuée, privant d’eau potable les habitants et handicapant le secteur agricole.

Dans la zone OSCE, les problèmes proviennent plus de la gestion incontrôlée et de la pollution de cette ressource. Ainsi, en Ukraine ou en Azerbaïdjan, une très forte irrigation a salinisé de grandes régions.

L’agriculture intensive en Europe centrale et orientale a détérioré la qualité de l’eau et accentué l’érosion des sols, aggravant les conséquences des inondations.

Les épisodes de sécheresse ou d’inondations deviennent de plus en plus récurrents et la difficulté pour trouver des terres cultivables s’accentue. En Asie centrale, la dégradation de l’environnement, comme l’assèchement de la mer d’Aral, obère ainsi l’irrigation des cultures.

Cette pauvreté se traduit par un chômage important et la nécessité de migrer pour trouver un emploi, pour survivre et faire vivre sa famille, voire son village.

Dans les pays développés, l’émigration résulte d’autres facteurs qui n’en restent pas moins économiques : que ce soit une obligation de mobilité au sein des firmes internationales, ou un désir de meilleures perspectives de carrière ou de meilleures rémunérations.

C’est pourquoi, les migrations évoluent en même temps que les marchés du travail.

2– Des facteurs historiques et politiques

Ces causes économiques ne doivent pas occulter des facteurs historiques ou politiques.

Les crises politiques, les guerres suivies de persécutions et de massacres poussent des populations à s’exiler. A la suite de la guerre dans les Balkans, de nombreux réfugiés ont été accueillis en Europe occidentale. Les Albanais de l’ex Yougoslavie ont émigré en masse vers la Grèce et l’Italie.

Il en est de même pour les Kurdes ou les Afghans qui s’exilent en Europe, pour ne citer que quelques exemples.

Le poids du passé explique les tendances migratoires actuelles et l’origine géographique des migrants dans les pays d’accueil.

En Europe ce sont les anciennes colonies qui fournissent les plus gros contingents de migrants. A titre d’exemple, au Portugal, en 2003, selon l’OCDE 20 % de la population étrangère est composée de ressortissants capverdiens et angolais.

Le démantèlement de l’empire soviétique a transformé en Etats souverains des Etats ou régions appartenant à l’URSS.

Cette transformation a entraîné un exode de la population d’origine russe. La Banque mondiale estime ainsi que la population en Russie a augmenté de 3,7 millions de personnes supplémentaires depuis 1991 à la suite de ce phénomène. Néanmoins, selon le service fédéral des migrations (SFM) de Russie, 30 millions de Russes vivent toujours à l’étranger, dont 20 millions dans les pays issus de l’ex-URSS. A l’inverse, des populations d’Asie centrale, installées sur le sol russe, sont devenues des populations migrantes à l’indépendance de leurs états.

Enfin, dans certains cas, la migration résulte d’une politique lorsque sont créés des espaces régionaux communs. Ainsi, l’Union européenne permet la libre circulation des nationaux de ses états membres au sein de ses frontières.

C) Des effets conséquents sur l’économie

L’influence des migrations est conséquente que ce soit pour les pays d’origine, pour les pays d’accueil ou les pays de transit.

1– Effets sur les pays d’origine

L’impact le plus négatif pour ces pays est la fuite des cerveaux. Par contre, l’économie de ces pays bénéficie des flux financiers envoyés par les migrants.

– La fuite des cerveaux

Le départ d’une classe d’âge d’hommes et de femmes modifie la pyramide des âges des pays d’origine qui perdent une part de leur capital humain.

La perte est surtout dommageable lorsqu’il s’agit d’étudiants ou de travailleurs qualifiés qui ne reviennent pas exercer leurs compétences dans leur pays. Le secteur de la santé est particulièrement touché : selon l’OMS 23 % des médecins et 20 % des infirmières formés en Afrique subsaharienne se sont établis dans des pays de l’OCDE. À titre d’exemple, l’Ethiopie, le Ghana ou la Zambie ont la moitié de leurs médecins qui travaillent à l’étranger. En France, les hôpitaux recrutent de nombreux médecins étrangers. En Grande Bretagne, c’est le cas des infirmières.

Cependant, tant que les débouchés et les infrastructures resteront limités dans leur pays, il sera difficile de convaincre des étudiants diplômés d’y retourner y exercer

Au sein des Balkans, l’Albanie est un des pays le plus touché par cette fuite d’étudiants. On dénombre 25 000 étudiants albanais inscrits dans des universités étrangères dont la majorité ne retourneront pas au pays.

La Banque mondiale estime à au moins 15 % de la population d’Arménie et de Géorgie qui a émigré de manière définitive, dont une grande partie d’étudiants.

Au sein même de l’Union européenne, ce phénomène existe, particulièrement pour les nouveaux états membres. La Slovaquie est touchée par l’exode de ses cadres vers des pays voisins : République tchèque, Hongrie ou Autriche ou vers des pays plus lointains. Cette hémorragie (400 000 habitants) obère les perspectives de croissance et handicape les investissements étrangers.

La Pologne également, doit faire face à une pénurie de travailleurs qualifiés, particulièrement dans le domaine de la construction et doit recruter de la main d’œuvre ukrainienne, biélorusse ou roumaine pour pallier le départ de ses ouvriers vers l’Europe de l’ouest.

– Des transferts financiers importants

Le transfert des flux financiers des migrants vers leur pays d’origine est une véritable manne. Selon l’ONU, 232 milliards de dollars ont été envoyés par des migrants dans leur pays d’origine en 2005. Selon la Banque mondiale, ces transferts représentent 20 % du PIB en Moldavie et en Bosnie Herzégovine et 10 % en Albanie, en Arménie et au Tadjikistan.

Un important transfert de biens manufacturés, souvent sous la forme de cadeaux, existe aussi. Le migrant permet ainsi, à distance, de subvenir aux besoins de sa famille.

L’impact de ces flux financiers est loin d’être négligeable pour l’économie du pays. Ils participent indirectement à l’élévation du niveau de vie et influent sur la croissance par le biais de la consommation. Ils permettent aussi d’améliorer la balance des paiements du pays.

2– Effets sur le pays d’accueil

L’arrivée massive de personnes de cultures et de religions différentes exacerbe les sentiments xénophobes. La migration est vécue comme une menace pour l’équilibre de la société d’accueil. De plus, face à un chômage persistant, le migrant est perçu comme un rival sur le marché du travail. Pourtant, la migration a des effets positifs dans les pays d’accueil, que ce soit pour pallier le vieillissement de la population ou la pénurie de main d’œuvre dans certains secteurs économiques.

– Un rajeunissement et une augmentation de la population active

Dans certains pays développés, notamment en Europe, les migrations contribuent à pallier le vieillissement de la population et la diminution de la population active, qui menace l’ensemble des dispositifs sociaux et la croissance économique.

La Banque mondiale, en janvier dernier, a de nouveau alerté sur la pénurie de main d’œuvre qui guette l’Union Européenne ; elle devrait accueillir 79 millions de migrants d’ici à 2050 pour maintenir sa population active au niveau actuel.

Toutefois, ce constat doit être nuancé, car il ne prend pas en compte les modifications de l’âge de la retraite et la mise en œuvre de politiques natalistes qui peuvent contribuer à limiter l’apport de population extérieure nécessaire. La Commission européenne a estimé en 2002 que l’immigration ne pouvait seule arrêter ou inverser ce processus mais, par contre, pouvait contribuer à combler des lacunes sur le marché du travail européen.

– Un réservoir de main d’œuvre

Face à la pénurie de main d’œuvre dans certains secteurs, la migration est une solution. De nombreux métiers connaîtront des tensions dans les décennies à venir, que ce soit dans des secteurs traditionnels comme le bâtiment ou l’hôtellerie mais aussi dans la recherche, les professions de santé et l’informatique. Ainsi, la venue de travailleurs migrants permettrait de répondre à la demande.

De plus, dans les pays développés, la qualification croissante de la population active et l’élévation du niveau de vie entraîne une désaffection des emplois pénibles, peu qualifiés et mal rémunérés qui doivent néanmoins être pourvus.

– Une contribution à la croissance

Dans les Etats de l’Union européenne, qui enregistrent un fort taux de croissance, l’arrivée de travailleurs migrants a contribué au dynamisme économique.

Selon une étude de la banque d’Angleterre, publiée en décembre dernier, la venue de migrants des nouveaux pays de l’Union européenne, comme la Pologne, ou la Slovaquie a eu un impact positif sur la croissance britannique.

Il est de même en Espagne, selon un rapport de l’économiste Miguel Sebastian, qui chiffre à 1,1 point l’apport de la main d’œuvre immigrée à la croissance espagnole entre 2001 et 2005, qui s’est élevée à un taux moyen de 3,1 % lors de ces années.

3)  Effets sur les pays de transit

Ces derniers sont apparus, depuis une décennie et modifient le schéma binaire entre pays développés, pays d’accueil et pays en voie de développement, pays d’origine. En effet, ces pays qui sont souvent des pays d’émigration, sont confrontés aux problèmes des pays d’accueil.

Devant les restrictions imposées par les pays d’accueil, pour pouvoir accéder aux pays convoités, les passeurs ont mis sur pieds de nouvelles routes qui passent par des pays de transit.

Ces pays sont souvent débordés par l’afflux massif de populations qu’ils doivent prendre en charge.

Malte est un exemple significatif ; depuis son adhésion à l’Union européenne, la petite île est devenue un tremplin pour pénétrer en Europe. Le centre de rétention est au bord de l’explosion.

En Europe de l’est, l’Ukraine est confrontée à un afflux d’immigrés en provenance d’Asie et du Moyen orient, qui cherchent à pénétrer dans l’Union européenne. Son service des gardes-frontières a annoncé que le nombre de ces migrants avait doublé en 2007, passant de 2 000 à 5 000 personnes pour la même période. Parallèlement, l’Ukraine est aussi un pays d’émigration.

Les pays du Maghreb sont envahis par les émigrés subsahariens. En Libye, les immigrés clandestins dans ce pays peu peuplé, représenteraient 25 % de la population et sont de plus en plus mal acceptés par les habitants.

II.  Les migrations, un défi : Comment y répondre ?

Pour tenter de répondre au défi migratoire, deux types politiques sont possibles, voire cumulatives ; soit tenter de les prévenir et de les limiter et opter pour une approche sécuritaire, soit les gérer au mieux afin de les optimiser et favoriser le partenariat et le dialogue.

A) Des instruments classiques pour limiter les flux migratoires

Face à l’exaspération des opinions publiques et à la montée de courants politiques nationalistes, la fermeté est de mise dans la majeure partie des pays d’accueil et de transit.

C’est pourquoi les pays d’accueil mettent en œuvre des instruments classiques pour tenter de freiner les flux, que ce soit par une surveillance accrue des frontières ou par l’adoption de mesures juridiques contraignantes destinées à rendre plus difficile l’accès à leur territoire.

Dans ce domaine, l’objectif prioritaire est la lutte contre l’immigration irrégulière.

Depuis 20 ans l’immigration illégale a considérablement augmenté. Elle touche tous les pays de la zone OSCE.

Dans l’Union européenne, Europol a estimé à au moins 500 000 le nombre de clandestins arrivant chaque année.

En Russie, ce sont les ressortissants tadjiks et ouzbeks qui arrivent illégalement en Oural du sud. Ce pays est également confronté à l’arrivée massive d’immigrés chinois, dont le nombre est estimé à 300 000 personnes.

Au total, de 3 à 5 millions de clandestins, soit 5 à 7 % de la population active travailleraient en Russie.

Aux Etats-Unis on évalue de 500 000 à 850 000 le nombre d’étrangers franchissant illégalement les frontières tous les ans. 8 à 12 millions de clandestins résideraient sur le territoire américain.

1) Une surveillance accrue

Cette vigilance se traduit par un contrôle renforcé des frontières et des entrées sur le territoire.

– Un contrôle renforcé des frontières

Ce combat se traduit par l’édification de barrières tangibles. Dans les enclaves espagnoles de Ceuta et Melilla au Maroc, un mur et un réseau de barbelés empêchent toute tentative d’incursion, afin que les assauts de migrants de l’automne 2005 ne se renouvellent pas.

Aux Etats-Unis, la frontière avec le Mexique est difficilement contrôlable, c’est pourquoi le Congrès a voté le « Defense act » qui prévoit la construction d’un mur de 1 200 km, d’ici 2008 afin d’endiguer le flux de clandestins. Ce projet se heurte pour l’instant à des problèmes de financement.

Au Kazakhstan, une barrière sera érigée pour sécuriser la frontière avec l’Ouzbékistan et éviter les infiltrations.

Cette traque des clandestins passe aussi par une meilleure surveillance. Aux Etats-Unis, le long des frontières mexicaines et canadiennes, sera mis en place un réseau de miradors équipés de caméras et de détecteurs de mouvement.

Suite à l’élargissement, les frontières de l’Union européenne reculent à l’est et au sud et le contrôle des frontières extérieures est plus que jamais primordial, particulièrement dans un espace de libre circulation des personnes.

Initialement, la Commission européenne, afin d’aboutir à une gestion intégrée des frontières extérieures avait proposé la constitution d’un corps européen de gardes frontières. Ce projet a vite avorté, se heurtant à la volonté de certains états membres de conserver une prérogative régalienne.

C’est pourquoi, à la place une agence européenne, intitulée Frontex (agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures) a vu le jour le 26 octobre 2004. Installée à Varsovie, elle est opérationnelle depuis 2005. Elle est chargée de coordonner la coopération entre les membres de l’Union européenne afin de contrôler les frontières extérieures, de procéder à des analyses de risques. Elle est également appelée à aider à la formation des gardes frontières nationaux et à fournir à ses membres l’appui nécessaire pour organiser des opérations de retour conjointes.

Néanmoins, ses prérogatives sont réduites puisque la responsabilité du contrôle et de la surveillance des frontières extérieures incombe toujours aux états membres. Par ailleurs, ses moyens financiers et en personnel restent, dans l’immédiat, limités puisque son budget d’environ 16 millions d’euros en 2006 atteindra 22 millions d’euros en 2007.

Frontex a connu son baptême du feu cet été en intervenant au large des Canaries où elle continue à organiser des patrouilles de surveillance. En février dernier, elle a lancé une nouvelle initiative. Des experts en gestion des frontières seront déployés dans des grands aéroports européens pour lutter contre l’arrivée de clandestins en provenance d’Amérique latine.

– Un contrôle strict des entrées

Ce contrôle s’effectue à la fois à l’intérieur des espaces régionaux et à l’entrée de chaque pays.

Pour parfaire sa surveillance à l’intérieur de l’Union, l’Europe institue progressivement des données biométriques plus difficiles à falsifier, dans les titres de séjours, les visas et les passeports. Un système d’information sur les visas (SIV) a été mis en place pour échanger toute information sur les mouvements migratoires clandestins. Une base de données commune permet de contrôler les titres de séjour et les demandes d’asile au sein de l’espace Schengen.

Sur le continent américain, le Canada et les États-Unis ont institué un partage d’informations sur l’identité des personnes franchissant la frontière et sollicitant des visas (« multiple border strategy »).

En France, la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration durcit notamment les conditions d’entrée. Ainsi un fichier d’empreintes digitales et de photos est créé à partir des visas et des contrôles aux frontières.

En Russie, la loi sur le statut juridique des étrangers, adoptée le 25 juillet 2002 et modifiée le 30 juin 2006, institue un cadre juridique contraignant pour pénétrer sur le territoire russe afin de réguler l’immigration et le travail clandestin. Pour entrer et séjourner en Russie, tout étranger doit être muni d’une carte migratoire qui contient des informations sur l’identité et l’objet du séjour. Une base de données doit centraliser et recenser toutes ces entrées afin de mettre en place un système national de surveillance des migrations.

2) Des instruments juridiques contraignants

Parallèlement, les États adaptent leurs instruments juridiques afin de lutter contre les filières de passeurs, l’emploi clandestin et faciliter les expulsions.

– Lutter contre les réseaux criminels

Cette lutte s’appuie sur des actions entreprises au niveau multilatéral.

En 2000, l’ONU a adopté un protocole pour lutter contre le trafic illicite de migrants par terre, air ou mer auquel 89 Etats sont parties. Il a été ratifié par la France en 2002. Ce texte, qui complète les mesures nationales, vise à réprimer les réseaux criminels qui s’enrichissent avec l’immigration clandestine.

Tout pays qui applique cette convention doit prévoir trois incriminations dans son code pénal, le trafic de migrants mais aussi la production de faux documents et l’assistance au séjour illégal.

La convention 143 de l’organisation internationale du travail (OIT) prévoit la coopération entre les États signataires afin de punir les responsables de trafics de main-d’oeuvre et les employeurs d’immigrés illégaux.

En France, la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration a durci les sanctions à l’encontre des passeurs qui risquent jusqu’à 10 ans de prison et 750 000 euros d’amende. L’étranger arrêté encourt jusqu’à un an d’emprisonnement et doit être expulsé.

– Lutter contre le travail clandestin

L’immigration irrégulière et l’emploi illégal des étrangers sont liés. L’employeur peu scrupuleux préférera engager un clandestin, peu regardant sur ses conditions de travail, non syndiqué et acceptant un salaire moindre qui ne sera pas déclaré aux services fiscaux. Le travail clandestin représente donc un manque à gagner important et constitue une distorsion aux règles de la concurrence. La Commission européenne a étudié l’impact du travail non déclaré au sein de l’Union ; il représente 1,5 % du PIB en Autriche, 16 % en Hongrie, 18 % en Lettonie et 20 % en Grèce.

Une directive est en préparation pour fixer au sein de l’Union européenne des minima pour les peines maximales encourues par les chefs d’entreprises qui emploient des clandestins.

En France, employer un étranger sans titre de travail est un délit, les peines sont loin d’être symboliques puisque le chef d’entreprise risque 5 ans de prison et 15 000 euros d’amende par étranger.

La commission nationale de lutte contre le travail illégal a indiqué que le montant des redressements notifiés avait doublé en 2006.

– Faciliter les expulsions

Les étrangers entrés illégalement sur le territoire ont vocation à être expulsés.

Ce point est le plus délicat. En effet, la plupart des clandestins sont sans papiers et quand bien même leur nationalité est identifiée, l’expulsion vers le pays d’origine n’est possible que si un accord de réadmission a été conclu qui seul permet la délivrance d’un document de voyage. Par ailleurs, l’acheminement vers le pays d’origine représente un coût. En 2005, la Commission européenne a débloqué 15 millions d’euros pour soutenir des actions communes de rapatriement dont des vols charters conjoints entre états membres de l’Union. Enfin, les problèmes humains ne peuvent être ignorés : l’expulsion d’immigrants irréguliers installés depuis plusieurs années dans un pays soulève, surtout s’il s’agit de familles avec enfants, des difficultés importantes.

L’ensemble de ces contraintes explique la difficulté pour les États de procéder à des expulsions massives et la tentation pour certains de recourir à des campagnes de régularisations.

La service fédéral des migrations (SFM) de la Russie a annoncé qu’il avait expulsé 100 000 clandestins entre janvier et septembre 2006, principalement des Ouzbeks et des Tadjiks.

3) Une collaboration accrue

Cette lutte contre l’immigration irrégulière n’a de sens que si elle menée en collaboration avec les pays d’origine ou de transit. C’est pourquoi, les pays d’accueil développent des accords bilatéraux et encouragent la coopération entre polices et douanes.

– Des accords bilatéraux spécifiques

La France a signé avec le Sénégal le 23 septembre 2006 un accord sur la gestion concertée des flux migratoires. Les deux parties s’engagent à organiser les migrations entre les deux pays. Pour contrer l’immigration irrégulière, le Sénégal devra rapatrier ses clandestins nationaux tandis que la France l’aidera à surveiller ses côtes. L’immigration légale est organisée de manière à éviter la fuite des cerveaux : la France s’engage à faciliter la circulation des étudiants, des hommes d’affaires, des artistes ou des sportifs. Enfin, un volet est consacré au co-développement afin que la diaspora sénégalaise en France investisse au Sénégal.

L’Espagne a conclu de nombreux accords bilatéraux, notamment avec les pays d’Amérique latine : République dominicaine, Colombie, Equateur, mais aussi avec le Maroc, la Roumanie et la Pologne.

L’Italie a accordé des quotas préférentiels d’immigration aux pays ayant signé des accords de réadmission avec eux.

– Une meilleure coopération entre polices

Une coopération avec les pays d’origine est nécessaire. L’Union européenne a créé en février 2004 un réseau d’officiers de liaison. Ces derniers détachés dans les pays de forte émigration sont chargés d’analyser les flux migratoires clandestins et leurs modes opératoires (itinéraires, réseaux criminels) afin d’aider le pays hôte à les prévenir.

B) De nouvelles approches pour gérer et optimiser les migrations

Dans un contexte de liberté des échanges et de mondialisation, il est difficile d’encourager la circulation des biens sans inciter à la mobilité des personnes. Les migrations doivent devenir facteur de développement, ce qui suppose qu’elles soient adaptées aux conditions économiques, tant conjoncturelles que structurelles.

Pour ce faire, de nouvelles approches sont possibles, orienter les flux migratoires et développer des partenariats avec les pays d’origine ou de transit.

1) Orienter les flux

– Revenir à une gestion bilatérale des migrations.

Après la guerre, face à l’explosion de la croissance économique les États ont mis au point des programmes d’embauche, destinés majoritairement à des travailleurs peu qualifiés.

Aux Etats-Unis, le programme Bracero a permis de recruter près de 5 millions de travailleurs mexicains entre 1942 et 1966.

En Europe, la France et l’Allemagne ont encouragé la venue de travailleurs du Maghreb ou d’Europe méridionale avec comme finalité le retour à terme de ces immigrés dans leur pays.

Avec le choc pétrolier et la récession économique, ces politiques ont été stoppées net. Au 21ème siècle, la décision d’immigrer est une initiative majoritairement individuelle.

Pour que toutes les parties y trouvent leur compte il importe de pouvoir orienter ces flux. Le retour à une gestion bilatérale peut y contribuer et les accords bilatéraux évoqués ci-dessus prévoient le plus souvent deux grands types de mesure : recruter des travailleurs qualifiés et sélectionner les travailleurs par catégorie.

– Sélectionner des travailleurs par catégories

Priorité est donnée au recrutement des travailleurs qualifiés.

Un système de points – le barème étant établi en fonction des besoins du pays – est en vigueur aux Etats-Unis et au Canada pour permettre le recrutement de travailleurs qualifiés.

En Allemagne, la nouvelle loi du 9 juillet 2004 encourage l’installation de travailleurs hautement qualifiés qui pourront recevoir un titre de séjour permanent. Quant aux travailleurs indépendants qui investiraient 1 million d’euros et créeraient au moins 10 emplois ils obtiendront un permis de résidence temporaire.

Parallèlement, la politique migratoire est orientée en fonction des besoins du pays.

En France, la loi du 26 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration énonce qu’un rapport sera remis au Parlement chaque année, dans lequel seront fixés des objectifs quantitatifs, adaptés selon les besoins de l’économie. Il indiquera le nombre, la nature et les différents visas et titres de séjour qui pourront être délivrés en tenant compte des perspectives de croissance, des besoins du marché de l’emploi et de la situation démographique.

L’Espagne a mis au point un système dit du catalogue afin d’adapter au mieux les flux migratoires à la situation de l’emploi. Au niveau local (les communautés autonomes) les services de l’emploi publient des listes d’emplois vacants qui ne peuvent être pourvus par la main d’œuvre locale.

En Russie une nouvelle politique a été mise en place par ordonnances en novembre 2006 ; la main d’œuvre étrangère est soumise à un quota défini annuellement par le SFM en concertation avec les pays d’origine. L’objectif principal est de limiter le travail des étrangers sur les marchés ; le SFM doit mettre en place une base de données sur les besoins de main d’œuvre des régions par section d’activité. Un autre objectif est de répartir la main d’œuvre de manière équilibrée sur le territoire.

– Encadrer l’immigration familiale

Parallèlement, l’immigration familiale est encadrée pour se recentrer sur une immigration de travail.

Les pays européens sont liés par des conventions internationales dans lesquelles le regroupement familial et le droit pour l’étranger de mener une vie familiale normale sont des droits fondamentaux. Sans remettre en causes ces principes, beaucoup de pays ont adopté de nouvelles mesures plus restrictives.

En règle générale, le regroupement est limité à la cellule familiale proche, enfants mineurs, souvent de moins 16 ans et conjoint. Il est subordonné à un titre de séjour permanent et à une prise en charge réelle de sa famille (logement décent et revenus provenant du travail).

En France, la durée d’installation avant toute demande a été allongée et les conditions sont liées à la possibilité de fournir à la famille un logement adapté et des ressources suffisantes provenant du travail.

Au Danemark, le regroupement est examiné au cas par cas. Les conjoints doivent être âgés d’au moins 24 ans et avoir des attaches au Danemark. Le demandeur doit être titulaire d’un titre de séjour d’une durée illimitée depuis au moins 3 ans, titre qui ne peut être obtenu qu’après un séjour de 7 ans, et présenter des garanties bancaires.

De la même manière, les mariages entre nationaux et étrangers sont mieux contrôlés. Eviter les mariages blancs qui permettent l’acquisition de la nationalité et lutter contre les mariages forcés sont des objectifs largement partagés.

En France, l’âge légal du mariage a été augmenté, le consentement est vérifié, enfin l’identité est contrôlée.

En Angleterre et aux Pays Bas des dispositions spécifiques régissent ces mariages. Les futurs époux doivent produire une attestation des services de l’immigration.

– Encourager une politique européenne concertée

L’Union européenne est la région de l’OSCE où la question des migrations est la plus sensible, car la libre circulation des travailleurs fait partie des textes européens. Le contrôle s’effectue désormais aux frontières extérieures pour les États adhérant à l’espace Schengen. C’est dire si des régularisations d’étrangers, des restrictions d’entrée sur le territoire d’un État ont des implications sur tous les autres États membres.

C’est pourquoi, si la politique d’immigration légale doit relever de la responsabilité des états qui doivent conserver une marge de manœuvre en fonction de la situation de leur marché de l’emploi et de leur capacité d’accueil, une gestion concertée et des coopérations spécialisées entre états membres sont nécessaires.

En effet, dans le domaine sensible de l’immigration légale, la règle de l’unanimité demeure au sein du Conseil Européen, ce qui limite la portée de toute action. Seuls le contrôle aux frontières extérieures, l’asile et l’immigration illégale sont soumis à la majorité qualifiée.

2) Développer les partenariats avec les pays d’origine ou de transit

Maîtriser les flux migratoires de manière optimale passe aussi par une logique de partenariat.

Plusieurs conférences se sont déroulées, notamment au Maroc et au Sénégal, pour promouvoir une action concertée entre pays d’origine, pays de transit et pays d’accueil.

Ainsi à Rabat, lors de la conférence euro-africaine en juillet 2006, un plan d’action a été adopté qui mêle des mesures en faveur du développement des pays d’origine, des programmes pour faciliter l’immigration légale et la libre circulation et une coopération accrue pour enrayer l’immigration irrégulière.

– Développer des contrôles communs

Le contrôle doit s’effectuer à la source et les populations doivent être mieux informées des réalités et des dangers de l’exil. En contrepartie les pays d’accueil forment les policiers et les dotent en équipement spécialisé.

Des pays européens en première ligne, comme l’Espagne et l’Italie collaborent avec leurs voisins méditerranéens.

La collaboration entre l’Espagne et le Maroc est exemplaire. En novembre 2003 a été institué un groupe migratoire permanent mixte qui a effectué des patrouilles maritimes aériennes et terrestres. Cette collaboration porte ses fruits ; il est plus difficile pour les réseaux de passeurs de faire transiter les clandestins par le Maroc d’où la mise en place d’un nouvel itinéraire via les Canaries.

Dans le même ordre d’idées, les autorités italiennes ont signé un accord de coopération avec la Libye pour améliorer le contrôle de leurs frontières et prévenir l’arrivée de clandestins d’Afrique. Des équipements de surveillance ont été fournis aux policiers libyens chargés de cette mission. L’Italie participera à la construction de trois centres d’accueil en Libye.

– Mettre en œuvre le co-développement

Freiner les flux migratoires, c’est aussi agir sur le développement des pays d’origine. Depuis des décennies, l’aide au développement existe afin de réduire le déséquilibre économique entre pays développés et en voie de développement.

Une autre approche se développe : le co-développement.

Cette approche participe d’une autre logique : la migration est partie intégrante du processus de développement. Le migrant est acteur du développement de son pays d’origine.

Elle se concrétise par plusieurs mesures :

– Faciliter le rapatriement des fonds

Traditionnellement, le migrant envoie des sommes d’argent à ses proches restés au pays qui les aident à survivre dans le pire des cas ou à améliorer leur niveau de vie dans le meilleur des cas. L’idée du co-développement est de réorienter ces flux financiers vers des investissements productifs.

Les transferts financiers, véritable manne, sont supérieurs aux montants versés par l’aide publique au développement. Comme cela a été indiqué au début de ce rapport, selon l’ONU, les envois de fonds représentaient 232 milliards de dollars en 2005 contre 102 milliards de dollars en 1995.

– Réduire les coûts des transferts

Il importe de fluidifier ces transferts en incitant à la réduction de leurs coûts. Les transferts sont grevés de fortes commissions, qui peuvent atteindre 20 % du total. Pour favoriser une diminution de ces coûts, il importe de favoriser la concurrence entre les opérateurs.

Il serait souhaitable que les États diffusent des informations comparatives afin que les migrants choisissent leur opérateur en toute connaissance de cause. Ils peuvent également favoriser l’harmonisation de leurs systèmes de transferts électroniques.

Les États cherchent également à élargir l’accès de ces opérations à d’autres banques et notamment aux caisses d’épargne ou aux mutuelles.

De plus, le dépôt de ces sommes dans des institutions bancaires peut permettre aux migrants de pouvoir bénéficier d’autres produits financiers, tels les emprunts.

C’est pourquoi, est particulièrement dommageable la pratique des migrants qui utilisent les transporteurs ou des amis pour remettre les fonds à leur famille. Ainsi, pour les pays du Caucase et de l’Asie centrale, une part importante de ces flux, 41 % selon la Banque mondiale, échappe de fait à tout circuit bancaire.

– Utiliser au mieux ces transferts

Ces transferts sont bénéfiques s’ils sont mis au service de politiques viables.

En France, un compte épargne co-développement a vu le jour. Il permet au travailleur migrant de bénéficier d’exonérations fiscales s’il investit dans son pays d’origine, via ce compte.

– Limiter la fuite des cerveaux, par le développement de l’immigration circulaire

Ces nouvelles approches développent l’idée d’inciter les migrants à faire des allers et retours entre leur pays d’accueil et le pays d’origine afin de le faire profiter de leur expérience.

– Encourager la contribution des diasporas

Les diasporas installées à l’étranger sont encouragées à investir dans des projets porteurs d’emplois et de développement. Pour ce faire des associations sont créées qui élaborent des micro-projets.

– Une nouvelle approche européenne

L’Union européenne, s’inscrit dans la démarche du co-développement en proposant de créer des centres d’information pour les migrations, qui rassembleront des données sur la situation économique des pays de l’Union et leurs possibilités d’emploi et dispenseront des cours de formation. Une expérience pilote se met en place au Mali.

III. La contribution de l’OSCE

La libre circulation des travailleurs est un des engagements contenus dans l’acte final d’Helsinki.

Depuis 2005, les questions liées aux migrations font partie des priorités qu’examine l’OSCE. En effet, ce nouveau défi touche tous les pays membres de l’organisation.

Le treizième conseil ministériel de Ljubljana, en décembre 2005, a dans sa décision n°2/05 choisi d’aborder la question des migrations d’une manière globale.

« Les migrations deviennent un phénomène de plus en plus complexe et varié, qui doit être envisagé de manière globale et c’est pourquoi est nécessaire une approche qui relève des trois dimensions et des niveaux nationaux, régionaux et internationaux ».

Ce texte souligne l’importance de la coopération entre États et rappelle le rôle que peut jouer l’organisation dans cette démarche. Il encourage l’adoption de politiques de gestion des flux migratoires et rappelle la nécessité d’éradiquer l’immigration illégale.

Lors du Conseil ministériel de Bruxelles, une déclaration sur les migrations a été adoptée dans laquelle toutes les structures compétentes de l’OSCE sont appelées à examiner cette question, dans le cadre global de la sécurité.

Ces grandes lignes se sont traduites par différentes initiatives :

a)  la coopération avec d’autres organisations internationales est réaffirmée, principalement avec l’organisation internationale sur les migrations (OIM) et le bureau international du travail (BIT).

Plusieurs conférences ont été organisées, dont l’une sur les conséquences de la dégradation de l’environnement en Asie centrale qui génère des exodes de population.

Les organisations tentent d’harmoniser la collecte de données afin d’aboutir à des statistiques fiables, qui font défaut en Asie centrale.

b)  sous l’égide du Coordinateur pour les activités économiques et environnementales et en coordination avec l’OIM et le BIT, un guide pratique, intitulé « établir des politiques efficaces de migrations de travail dans les pays d’origine et de destination », a été rédigé Il s’agit d’un recueil d’expériences et de conseils afin de gérer au mieux les flux migratoires. En 2005, le forum économique a choisi de traiter du thème des migrations.

c)  les missions de terrain de l’OSCE, notamment au Tadjikistan et au Kirghizstan servent de centres d’information aux candidats à l’émigration, principalement pour les mettre en garde contre les réseaux de passeurs et les informer de leurs droits.

d)  enfin, la lutte que mène l’OSCE contre le trafic d’êtres humains contribue aux actions menées pour limiter l’immigration illégale qui fait prospérer les réseaux criminels, spécialisés dans la prostitution et le travail clandestin.

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DECLARATION
DE KIEV

DE

L’ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE DE L’OSCE

ET

RESOLUTIONS ADOPTEES

A SA SEIZIÈME SESSION ANNUELLE

KIEV, 5 - 9 JUILLET 2007

PREAMBULE

En notre qualité de parlementaires des Etats participants de l’OSCE, nous nous sommes réunis en session annuelle à Kiev du 5 au 9 juillet 2007 en tant que composante parlementaire de l’OSCE pour dresser un bilan des évolutions et des défis dans le domaine de la sécurité et de la coopération et en particulier de la mise en œuvre des engagements de l’OSCE, et nous communiquons aux ministres de l’OSCE les opinions exprimées ci-après.

Nous souhaitons un plein succès à la prochaine réunion du Conseil ministériel de l’OSCE prévue à Madrid les 29 et 30 novembre 2007 et lui soumettons la déclaration et les recommandations suivantes.

RESOLUTION SUR

LE ROLE ET LE STATUT DE L'ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE
AU SEIN DE L'OSCE

1. Consciente du fait que l'élaboration des normes (instruments juridiques n'ayant pas une valeur contraignante) est en train d'être transférée à l'échelon international, ce qui est une conséquence inévitable de la mondialisation,

2. Convaincue que ce processus amenuise l'efficacité du contrôle parlementaire et exige donc un regain d'efforts pour veiller à ce que les principes de représentation, de participation et de transparence applicables aux travaux des organes exécutifs soient bien observés dans tous les processus multilatéraux,

3. Soulignant, en conséquence, la nécessité d'associer réellement l'Assemblée parlementaire aux travaux de l'OSCE, comme le préconise la Charte de Paris,

4. Rappelant que les participants aux sommets de l'OSCE ont reconnu à maintes reprises le rôle de l'Assemblée parlementaire en tant que « l'une des institutions les plus importantes de l'OSCE » (Charte d'Istanbul),

5. Soulignant les procédures déjà suivies dans la coopération entre l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à la fois en tant que dimension parlementaire de l'OSCE et en tant qu'institution, d'une part, et les structures exécutives de l'OSCE, de l'autre, telles que la participation de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE aux réunions du Conseil ministériel, la présentation annuelle de la proposition relative au projet de budget de l'OSCE à la Commission permanente de l'Assemblée parlementaire et les remarques formulées par ladite Assemblée au sujet du projet de budget, le dialogue entre le Président de l'Assemblée parlementaire et la Commission permanente à Vienne sur les Déclarations annuelles de l'Assemblée, la participation de représentants de l'Assemblée parlementaire à toutes les réunions ouvertes de l'OSCE, qu'elles soient officielles ou informelles, les activités conjointes de l'Assemblée parlementaire et du BIDDH en matière de surveillance électorale, la participation de l'Assemblée parlementaire aux travaux des missions sur le terrain, pour ne citer que quelques exemples,

6. Compte tenu des appels fréquemment lancés par l'Assemblée parlementaire – dans ses Déclarations annuelles – en faveur d'une intensification des efforts de réforme de l'OSCE, s'agissant notamment de renforcer le rôle de l'Assemblée parlementaire et de rappeler les projets de réforme pertinents figurant dans le rapport du Colloque de Washington de 2005, dont l'Assemblée a pris acte dans sa Déclaration annuelle présentée à Washington, ainsi que les recommandations de la Commission ad hoc de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE sur la transparence et la responsabilité,

7. Reconnaissant le rôle important que le siège institutionnel de l'Assemblée parlementaire à Copenhague, son Secrétaire général et son personnel jouent dans les activités courantes de coopération avec les délégations parlementaires nationales et les structures exécutives de l'OSCE,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

8. Souligne que la dimension parlementaire de l'OSCE constitue l'atout le plus précieux de l'Organisation lorsqu'il s'agit de conférer plus de crédibilité aux efforts de l'OSCE en vue de promouvoir la démocratie, ainsi que de mettre en place, dans les Etats participants, des institutions parlementaire et de les améliorer ;

9. Exhorte les gouvernements à intensifier leurs efforts pour renforcer le statut et le rôle de l'Assemblée parlementaire en tant que partie intégrante de l'Organisation, tout en maintenant son autonomie, qui est la caractéristique de tout organe parlementaire véritablement démocratique ;

10. Invite les délégations nationales auprès de l'Assemblée parlementaire à aider les parlements nationaux à faire valoir combien il importe de respecter pleinement et de façon inconditionnelle le statut et le rôle de l'Assemblée parlementaire en tant qu'institution parlementaire de l'OSCE auprès de leur gouvernement ;

11. Invite la Présidence de l’OSCE à soumettre au Conseil permanent le rapport du colloque de Washington de 2005, avec les recommandations de la Commission ad hoc de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE sur la transparence et la responsabilité, pour examen et discussion, y compris avec des représentants de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE ;

12. Souligne qu'il incombe tout particulièrement aux structures exécutives de l'OSCE de tenir compte des résultats obtenus jusqu'à présent à cet égard et d'intégrer les progrès ultérieurs dans tout nouvel instrument politique ou juridique qu'elles sont en train de négocier ;

13. Demande aux gouvernements de tirer la seule conclusion possible du statut de l'Assemblée parlementaire, à savoir que les personnes agissant au nom de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE doivent bénéficier des mêmes droits et du même traitement que les personnes travaillant dans les organes décisionnels et les structures exécutives de l'OSCE ;

14. Invite instamment les structures exécutives de l'OSCE à mettre en oeuvre la décision prise par le Conseil ministériel à Bruxelles, laquelle définit les activités de surveillance électorale de l'OSCE comme étant une entreprise commune du BIDDH de l'Assemblée parlementaire de l’OSCE en vertu de l'Accord de coopération de 1997.

MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS DE L’OSCE

CHAPITRE I

AFFAIRES POLITIQUES ET SECURITE

Sécurité énergétique

1. Soulignant que l’accès à une énergie fiable, compétitive et durable est indispensable à la vie quotidienne de l’ensemble des citoyens dans l’espace de l’OSCE ainsi qu’à la stabilité et à la sécurité de nos sociétés,

2. Soulignant que la sécurité énergétique est aujourd’hui un des éléments clés de la sécurité mondiale, et qu’il ne s’agit pas simplement d’une question intergouvernementale mais d’un problème vraiment transnational,

3. Rappelant le Document sur la stratégie de l’OSCE concernant la dimension économique et environnementale adopté lors de la Réunion du Conseil ministériel tenue à Maastricht en 2003,

4. Soulignant que l’OSCE, de par le nombre élevé de ses membres, a la possibilité de contribuer grandement à la promotion de la sécurité énergétique dans le monde en favorisant le dialogue et la coopération entre les Etats participants producteurs, consommateurs et de transit et rappelant, à cet égard la Décision de l’OSCE sur le dialogue sur la sécurité énergétique dans le cadre de l’OSCE adoptée lors de la Réunion du Conseil ministériel tenue à Bruxelles en 2006,

5. Reconnaissant que les institutions parlementaires internationales, en particulier l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, jouent un rôle décisif dans l’élaboration des politiques énergétiques,

6. Rappelant les dispositions relatives à la sécurité énergétique de la Déclaration de Bruxelles adoptée en 2006 à la session annuelle de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE,

7. Appuyant le Plan d’action de Gleneagles sur le changement climatique, l’énergie propre et le développement durable adopté lors du Sommet du G8 en 2005 et le Plan d’action de Saint-Pétersbourg pour améliorer la sécurité énergétique mondiale adopté lors du Sommet du G8 en 2006,

8. Soulignant la nécessité de promouvoir encore le recours à des sources d’énergie renouvelable et se félicitant à cet égard de l’objectif que s’est fixé l’Union européenne d’accroître la part de l’énergie renouvelable dans sa consommation globale d’énergie à 12 % d’ici à 2010 et 20 % d’ici à 2020,

9. Prenant acte du Livre vert de la Commission sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable publié en 2006,

10. Gardant présente à l’esprit l’importance d’un recours accru aux sources d’énergie renouvelable,

11. Prenant acte de la Résolution 1531 (2007) sur le danger de l’utilisation de l’approvisionnement énergétique comme instrument de pression politique adoptée par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en 2007,

12. Reconnaissant que la question de l’interdépendance énergétique croissante entre pays producteurs, consommateurs et de transit doit être abordée par un dialogue et une coopération leur permettant de bénéficier pleinement de cette interdépendance et de promouvoir encore la sécurité énergétique mondiale compte dûment tenu des intérêts de toutes les parties pressantes, 

13. Réaffirmant qu’assurer un juste équilibre entre l’offre et la demande de ressources naturelles sur les marchés mondiaux et leur transport reste une des conditions préalables à remplir pour éviter d’éventuelles tensions entre les Etats,

14. Exprimant son plein appui au travail du Coordonnateur des activités économiques et environnementales de l’OSCE,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

15. Souligne que l’OSCE s’est dotée d’un cadre normatif et organisationnel général pour promouvoir la coopération régionale et mondiale en matière de sécurité énergétique en faisant prendre conscience des défis à relever dans ce domaine et en complétant l’action engagée en la matière par d’autres parties prenantes ;

16. Encourage vivement les Etats participants à mettre en œuvre leurs engagements de l’OSCE et à s’acquitter de leurs tâches en ce qui concerne la sécurité énergétique, et, à cette fin, à favoriser toutes les initiatives ayant pour but de renforcer la sécurité énergétique et de promouvoir en permanence le dialogue engagé dans ce domaine, y compris à l’OSCE ;

17. Prie instamment tous les Etats participants de l’OSCE de signer et de ratifier le Traité sur la Charte de l’énergie s’ils ne l’ont pas encore fait ;

18. Prie instamment tous les Etats participants de l’OSCE de s’engager à bien mettre en œuvre le Protocole sur le transit du Traité sur la Charte de l’énergie ;

19. Prend acte avec satisfaction de l’appui de l’OSCE à l’action engagée par la Commission européenne pour renforcer la coopération et rechercher une diversification géographique de l’offre d’énergie ;

20. Rejette fermement toute tentative par des Etats participants de l’OSCE d’utiliser les questions d’énergie comme outil de pression politique ;

21. Prie instamment tous les Etats participants de l’OSCE de respecter les principes de l’économie de marché (concurrence loyale, transparence et transit non discriminatoire) dans le secteur de l’énergie ;

22. Se félicite du rôle actif que l’OSCE et ses institutions seront appelées à jouer pour assurer une concurrence équitable, la transparence et la non-discrimination en matière d’énergie dans l’intérêt de la sécurité énergétique des Etats participants de l’OSCE ;

23. Prie instamment les Etats participants de l’OSCE de redoubler d’efforts pour élaborer des mesures visant à accroître les économies d’énergie et l’efficacité énergétique dans les ménages, l’industrie, les transports et les services ;

24. Invite les Etats participants de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE à promouvoir plus particulièrement le dialogue, notamment en organisant des réunions de l’OSCE aux niveaux des responsables politiques et des experts, sur les questions clés ci-après en matière de sécurité énergétique internationale ;

a) le renforcement de la confiance entre pays producteurs, consommateurs et de transit ;

b) la création de nouveaux mécanismes et l’amélioration des mécanismes existants pour la mise en œuvre des engagements et l’exécution des obligations concernant la sécurité énergétique ;

c) le renforcement du cadre juridique international applicable aux questions d’énergie ;

d) l’amélioration des politiques et législations nationales en matière d’énergie ;

e) le renforcement des capacités des autorités nationales compétentes ;

f) l’adoption de mesures destinées à faciliter les investissements dans le secteur de l’énergie ;

g) la diversification des sources d’énergie ;

h) les moyens d’assurer la sécurité des voies de transport de l’énergie et des infrastructures énergétiques essentielles ;

i) l’introduction de techniques permettant d’économiser l’énergie ;

j) le développement de sources d’énergie renouvelables et de substitution ;

k) les moyens d’assurer une extraction, une conservation et un transport du pétrole, du gaz et du charbon dans des conditions respectueuses de l’environnement ;

l) les moyens d’assurer une utilisation plus efficace des ressources énergétiques ;

m) les moyens de faire face aux conséquences de l’accident de Tchernobyl ;

25. Prie instamment les Etats participants de l’OSCE de promouvoir l’utilisation de l’énergie renouvelable sur leurs marchés nationaux de l’énergie et de limiter leurs émissions de gaz à effet de serre pour lutter contre le réchauffement climatique ; 

26. Recommande aux Etats participants de signer et de ratifier le Protocole de Kyoto ;

27. Insiste sur le devoir qu’ont tous les pays susceptibles d’être concernés de coopérer entre eux, de s’informer et de se consulter lors de la planification et de la construction de conduites de transit et d’installations d’énergie ;

28. Souligne l’importance, pour les Etats participants, de mettre en place des mécanismes pour faire face aux situations de crise et aux difficultés d’approvisionnement ; 

29. Se félicite de l’implication active de l’OSCE qui, par ses opérations sur le terrain, apporte aux Etats participants, à leur demande, toute l’aide nécessaire pour faire face aux problèmes de sécurité énergétique ; 

30. Prie instamment les Etats participants de l’OSCE d’élaborer un système efficace de gestion des crises énergétiques et de mettre en œuvre leurs engagements internationaux ; 

31. Se félicite des initiatives visant à ouvrir de nouvelles voies de transport de l’énergie vers le marché européen ;

32. Encourage le Coordonnateur des activités économiques et environnementales de l’OSCE à présenter une fois par an un rapport officiel au Conseil ministériel sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Plan d’action de Gleneagles sur le changement climatique, l’énergie propre et le développement durable adopté lors du Sommet du G8 en 2005 et du Plan d’action de Saint-Pétersbourg pour améliorer la sécurité énergétique mondiale adopté lors du Sommet du G8 en 2006.

La situation au Belarus

33. Appuyant l’important travail qu’effectue le Bureau de l’OSCE à Minsk,

34. Prenant note de la coopération dont fait preuve le Gouvernement du Belarus avec le Bureau de l’OSCE à Minsk,

35. Se félicitant de la volonté déclarée du Gouvernement du Belarus de travailler activement et en coopération dans le cadre de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE,

36. Se félicitant de l’occasion qu’ont eue le Groupe de travail sur le Belarus de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et la délégation du Belarus auprès de cette dernière en coopération avec le Bureau de l’OSCE à Minsk d’organiser un séminaire intitulé « Examen des possibilités offertes au Belarus dans le cadre de la politique européenne de voisinage » en mars 2007, qui constitue une première étape vers un dialogue accru entre le Belarus et la communauté internationale, et du fait que le Groupe de travail a l’intention de préparer un deuxième séminaire conformément à l’Accord d’Edimbourg de 2004, »

37. Se félicitant du fait que le Représentant de l’OSCE pour la liberté des médias, Miklos Haraszti, a été en mesure d’organiser à Minsk au début de juin un séminaire de deux jours à l’intention des journalistes du Belarus,

38. Se félicitant du renouvellement du bail du Comité d’Helsinki du Belarus et espérant que les autres problèmes du Comité pourront bientôt être résolus,

39. Se félicitant de l’approbation par le Gouvernement du Belarus de l’ouverture d’un bureau du Représentant de la Commission européenne à Minsk et exprimant l’espoir que cette mesure, qui est dans l’intérêt des deux parties, pourra bientôt être mise en œuvre, 

40. Regrettant que l’élection présidentielle du Belarus du 19 mars 2006 et les élections locales du Belarus du 14 janvier 2007 n’aient pas satisfait aux engagements de l’OSCE pour des élections démocratiques,

41. Condamnant la répression continuelle que subissent les partis politiques et les membres de la société civile, particulièrement les membres du Groupe Jeune Front, ainsi que les médias qui sont restés indépendants, 

42. Condamnant la répression dont les associations des minorités de langue polonaise ont fait l’objet dans un passé récent,

43. Condamnant la suppression des libertés universitaires et l’exclusion des étudiants du Belarus qui ont manifesté pour la liberté d’expression dans leur pays,

44. Regrettant le Code électoral du Belarus modifié ayant pris effet le 10 octobre 2006, qui a notamment restreint le droit des candidats de tenir des réunions de campagne en plein air avec les électeurs,

45. Se félicitant du non-document de la Commission européenne exposant ce que l’Union européenne pourrait apporter au Belarus, en date du 21 novembre 2006,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

46. Suggère que le Gouvernement et le Parlement du Belarus tirent parti de l’Initiative européenne de voisinage pour établir une relation mutuellement bénéfique avec l’Union européenne ;

47. Se félicite de la déclaration du Belarus selon laquelle il a l’intention d’engager un dialogue et de renforcer sa coopération avec les partenaires européens, et attend l’adoption de mesures concrètes à cet effet ;

48. Invite le Belarus et l’Union européenne à entamer dès que possible le processus de négociation sur la conclusion de l’accord relatif à la simplification de la procédure de délivrance des visas, qui encouragera le développement des contacts interpersonnels ; 

49. Prie instamment le Gouvernement du Belarus et les gouvernements des autres Etats participants de l’OSCE de poursuivre activement la mise en œuvre de leurs engagements et principes internationaux qui sont inextricablement liés à la notion d’un Etat européen libre et démocratique ;

50. Prie instamment le Gouvernement et le Parlement du Belarus de réformer le Code électoral et d’en arrêter le texte afin de satisfaire aux normes de l’OSCE ;

51. Prie le Gouvernement du Belarus et les gouvernements des autres Etats participants de l’OSCE de respecter le droit à la liberté d’expression et d’accès à des informations indépendantes dans les médias nationaux et internationaux en tant qu’élément fondamental de toutes les sociétés démocratiques ;

52. Prie le Gouvernement du Belarus de respecter les droits des organisations non gouvernementales (ONG) en tant qu’élément vital d’une démocratie saine en cessant de faire obstacle à leur existence juridique et de harceler et poursuivre les membres d’ONG, et en leur permettant de bénéficier d’une assistance internationale ;

53. Prie instamment le Gouvernement du Belarus de respecter les droits des adeptes de religions, en particulier les membres de communautés religieuses minoritaires qui ont été victimes de harcèlement et ont fait l’objet de poursuites pénales ;

54. Prie les autorités du Belarus de libérer tous les prisonniers politiques, de cesser totalement d’emprisonner des citoyens en raison de leurs convictions politiques et d’enquêter de manière appropriée et indépendante sur les cas des personnes disparues ou de les réexaminer ;

55. Rappelle la nécessité de faire aboutir les enquêtes sur les disparitions de Youri Zakharanka, Viktar Hanchar, Anatol Krasouski et Dzmitry Zavadski ; 

56. Prie instamment le Gouvernement du Belarus d’inviter l’OSCE à observer toutes les élections futures ;

57. Charge son Groupe de travail ad hoc sur le Belarus de poursuivre son action dans le cadre de son mandat et l’appuie ;

58. Confirme que l’Assemblée parlementaire de l’OSCE reste attachée à contribuer au progrès de la démocratisation, de l’état de droit et du respect des droits de l’homme au Belarus ;

59. Se félicite de l’offre de l’Union européenne d’établir un véritable partenariat avec le Belarus dans le cadre de la politique européenne de voisinage si le gouvernement de ce pays s’engage résolument à respecter les valeurs démocratiques, les droits de l’homme et l’état de droit et lance un processus de réforme démocratique.

CHAPITRE II

AFFAIRES ECONOMIQUES, SCIENCE, TECHNOLOGIE
ET ENVIRONNEMENT

60. Réaffirmant que la question des migrations relève des trois dimensions de l’OSCE et doit être abordée de manière globale, selon la décision n° 2/05 adoptée par le Conseil ministériel de Ljubljana en décembre 2005,

61. Soulignant la nécessité de renforcer les synergies entre les Etats participants de l’OSCE qui sont des pays d’accueil pour promouvoir l’élaboration d’une stratégie judicieuse et homogène de gestion des migrations visant à réguler les flux migratoires de manière à maximiser les avantages économiques et sociaux de la migration légale, minimiser les pertes que les mouvements migratoires provoquent dans les pays d’origine et réduire l’immigration illégale,

62. Soulignant l’importance d’une coopération accrue entre les pays d’accueil pour maximiser les avantages que présentent la migration légale et la lutte contre la migration illégale, 

63. Soulignant qu’une stratégie globale en matière de migration permettrait non seulement de favoriser efficacement l’intégration des migrants dans les sociétés d’accueil, tout en respectant leur diversité culturelle et religieuse, mais aussi de lutter contre l’immigration illégale en se conformant strictement au droit humanitaire international et aux droits de l’homme fondamentaux, 

64. Rappelant la déclaration ministérielle adoptée au Conseil ministériel de Bruxelles en décembre 2006 demandant aux structures de l’Organisation de continuer à se préoccuper de cette question,

65. Se félicitant de la publication et de la diffusion d’un guide pratique sur les politiques relatives aux migrations liées au travail à l’usage des pays d’accueil et d’origine, élaboré conjointement par l’OSCE, l’Organisation internationale pour les migrations et le Bureau international du Travail,

66. Se félicitant de la tenue à l’Assemblée générale des Nations Unies du dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement, en septembre 2006,

67. Se félicitant de la décision prise en décembre 2006 par le Conseil européen d’aller plus avant dans l’élaboration d’une politique globale de l’Union européenne en matière de migration, fondée sur la coopération et le partenariat avec des Etats tiers,

68. Affirmant la nécessité d’une action concertée pour s’attaquer aux causes premières des migrations et soulignant le lien étroit entre migrations et développement, sur lequel se fonde notre conception commune de l’importante contribution que les migrations peuvent apporter à la réduction de la pauvreté et à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement,

69. Soulignant la vulnérabilité des enfants et des femmes migrantes, qui représentent la moitié des flux migratoires dans le monde, mais qui risquent plus de percevoir de plus bas salaires et d’avoir des horaires de travail plus longs et une moindre sécurité de l’emploi, et sont de plus en plus souvent victimes de harcèlement sexuel, de mauvais traitements et de discrimination,

70. Notant l’interconnexion entre la traite des êtres humains et la migration illégale et condamnant les réseaux criminels qui facilitent cette immigration,

71. Soulignant la nécessité d’aborder aussi la question du rôle que jouent les pays de transit en ce qui concerne les flux migratoires,

72. Soulignant la nécessité que l’OSCE accroisse sa contribution à l’évaluation et au renforcement du contrôle aux frontières dans la région méditerranéenne et en Afrique du Nord, régions qui constituent des sources majeures de migration illégale,

73. Approuvant le Plan d’action élaboré lors de la Conférence ministérielle euro-africaine sur la migration et le développement de Rabat, en juillet 2006, et la Déclaration relative à des mesures spécifiques publiée lors de la Conférence ministérielle euro-africaine sur la migration et le développement tenue à Tripoli en novembre 2006,

74. Saluant l’initiative de la Commission européenne de créer des centres d’information dans les pays d’origine des migrants,

75. Reconnaissant qu’une bonne intégration des immigrants dans leur nouvelle communauté est cruciale pour la cohésion de celle-ci et l’assimilation de ses membres, ainsi que pour le bien-être de la société dans son ensemble,

76. Réaffirmant l’importance de possibilités de développement économique dans le pays d’origine, et en particulier de microcrédit, en tant que solution à long terme des problèmes d’emploi des migrants,

77. Reconnaissant les conséquences sociales et affectives néfastes qu’a sur les familles, et en particulier sur les enfants, la migration de parents en quête de travail,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

78. Invite les Etats participants à signer et à ratifier le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir le trafic d’êtres humains et particulièrement celui des femmes et des enfants, adopté par l’ONU le 15 novembre 2000 ;

79. Invite à la signature d’accords bilatéraux ou régionaux entre les pays d’origine et les pays d’accueil pour permettre une gestion concertée des flux migratoires ;

80. Souhaite la multiplication des centres OSCE d’information pour les migrants sur le modèle de ceux installés au Tadjikistan et au Kirghizstan ;

81. Encourage le développement d’une immigration partenariale en favorisant le dialogue et la coopération entre les pays d’origine, les pays de transit et les pays d’accueil ;

82. Demande l’élaboration et la mise en place d’un système statistique unique sur les flux migratoires afin de disposer de données communes, impartiales et fiables sur le sujet ;

83. Encourage les Etats participants à signer et à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur le statut légal des travailleurs migrants ;

84. Exhorte les Etats participants à signer et ratifier le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, adopté par l’ONU le 15 novembre 2000, afin de lutter contre l’immigration illégale ;

85. Encourage les actions menées par le Représentant spécial pour l’OSCE chargé de combattre le trafic des êtres humains ;

86. Exhorte les Etats participants à faire des efforts particuliers pour démanteler les réseaux criminels et s’opposer aux activités qui facilitent la migration illégale ;

87. Recommande que les Etats participants qui sont des pays d’accueil concluent des accords de réadmission avec les pays d’origine, les parties contractantes devant alors convenir expressément de coopérer à l’identification des personnes faisant l’objet d’une mesure d’expulsion dont la nationalité n’est pas encore connue ;

88. Demande une coopération appropriée dans le cadre des programmes bilatéraux ou multilatéraux qui favorisent les projets de co-développement ;

89. Invite les Etats participants à redoubler d’efforts dans l’exercice de leurs fonctions de contrôle à la frontière dans la région méditerranéenne et en Afrique du Nord, régions qui constituent des sources majeures de migration illégale ;

90. Souhaite que les transferts financiers des migrants vers leur pays d’origine s’effectuent de manière sûre et à moindre coût ;

91. Encourage la mise en place de comptes d’épargne pour les migrants destinés à favoriser les investissements productifs dans leur pays d’origine ;

92. Insiste sur la coopération avec les diasporas et l’appui financier aux organisations et associations contribuant au développement économique et social de leur pays d’origine ;

93. Demande au Président de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE de désigner un Représentant spécial pour les migrations chargé d’examiner les moyens permettant à l’OSCE et à son Assemblée parlementaire de favoriser le développement de systèmes d’emploi des migrants à la fois humains et répondant aux besoins économiques du pays d’origine comme du pays d’accueil ;

94. Encourage les pays à établir des cadres légaux permettant d’assurer rationnellement l’entrée et l’emploi des travailleurs migrants pour garantir que ces derniers sont traités équitablement et ne sont pas exploités.

CHAPITRE III

DEMOCRATIE, DROITS DE L’HOMME ET QUESTIONS HUMANITAIRES

I. La démocratie en tant que valeur éthique contraignante

95. Réaffirmant que les valeurs éthiques et démocratiques doivent servir de lien commun dans le cadre de notre tâche visant à accroître la sécurité et la coopération dans l’espace de l’OSCE,

96. Reconnaissant comme base de notre identité et comme fondement de l’ordre politique et de la paix sociale la réalisation effective du respect de la dignité humaine, des droits de l’homme, de la liberté et de la démocratie ainsi que de l’état de droit,

97. Considérant que nos sociétés doivent toujours aspirer au pluralisme, à la non discrimination, à la tolérance, à la coexistence pacifique, à la justice, à l’égalité et à la solidarité,

98. Estimant que l’égalité doit être une dimension fondamentale de nos systèmes politiques, sans aucune discrimination fondée sur la naissance, la race, le sexe, l’origine, la religion, les opinions ou toute autre situation personnelle ou sociale et réaffirmant la nécessité de lutter contre la discrimination et de favoriser le respect mutuel et la compréhension réciproque,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

99. Affirme que des progrès ne peuvent être accomplis que sur la base d’un engagement en faveur de ces efficaces principes et valeurs éthiques et que de tels progrès seront plus efficaces encore grâce à des mécanismes de concertation et de coopération entre les Etats ;

100. Compte tenu du fait que la discrimination fondée sur le sexe persiste, souligne la nécessité de mettre en œuvre des politiques actives d’égalité entre les sexes en favorisant à cette fin une présence accrue des femmes sur la scène politique et en adoptant des mesures qui garantissent de façon efficace non seulement la liberté de chacun de choisir son identité sexuelle et l’égalité des droits, mais également qu’il n’y ait pas de discrimination fondée sur le sexe ;

101. Considère que les efforts visant à assurer la sécurité ne devraient jamais porter atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales ;

102. Affirme que, dans le cadre des efforts visant à renforcer la sécurité et à lutter contre toute forme de menace contre celle-ci, tout n’est pas approprié, admissible, intelligent ou permis ;

103. Estime que l’une des conquêtes fondamentales de la civilisation dans les démocraties développées est que les pouvoirs publics sont soumis non seulement à la législation nationale et aux conventions internationales, mais également aux valeurs démocratiques qui les sous-tendent ;

104. Tout en préservant les valeurs démocratiques dans tous les cas, en ne faisant pas abstraction de la façon dont il convient de réagir et en veillant à ce que les ripostes à toute attaque soient aussi concertées que possible, rejette la notion selon laquelle, pour préserver la sécurité, il est possible de ne pas tenir compte des règles et des droits fondamentaux d’un système démocratique.

II. Développement des libertés politiques

105. Considérant que l’axe principal de la démocratie réside dans la proclamation et dans le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que dans leur généralisation progressive,

106. Ayant à l’esprit que toute action politique doit être fondée sur la dignité et sur la valeur des libertés et que les Etats participants doivent constamment réaffirmer leur plein engagement à développer ces valeurs,

107. Estimant que les libertés politiques sont indispensables au développement des sociétés des Etats participants de l’OSCE et que les autorités doivent garantir leur caractère effectif et ne promouvoir et accepter en aucun cas de limitations à ces valeurs,

108. Considérant comme capital le développement de la liberté de pensée et son expression et accordant une grande importance à la liberté de la presse, à la liberté de manifestation, à la participation à des élections démocratiques et aux principes de la justice,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

109. Réaffirme l’importance capitale de la liberté d’expression, de la presse et de l’information dans toute société, estimant que ces libertés constituent un outil indispensable pour garantir l’efficacité et la crédibilité de la démocratie dans les Etats participants de l’OSCE ;

110. Réitère sa demande que des médias d’information indépendants puissent être créés librement, que les professionnels de l’information aient la garantie de pouvoir exercer cette liberté sans crainte d’être licenciés ou de perdre la vie, et que soit facilitée l’activité de tous les professionnels, indépendamment de leur nationalité ;

111. Prie instamment les pouvoirs publics de tous les Etats participants de s’engager fermement à prévenir l’érosion de ces libertés ainsi que le climat d’impunité qui, dans certain cas, a fait que des journalistes ont été menacés ou enlevés ;

112. Demande que ne soient pas restreintes les libertés politiques fondamentales telles que le droit de manifester, en tant qu’expression démocratique d’idées dans un système pluraliste ;

113. Réaffirme l’engagement à rendre plus effectif le droit à une justice clairement indépendante du gouvernement et moins soumise aux pouvoirs en place en tant que moyen d’éviter les vendettas ou l’exercice parallèle de la justice en marge du système institutionnel ;

114. Réaffirme la valeur de la vie humaine et demande que la peine de mort soit abolie dans les Etats participants et remplacée par des moyens plus justes et humains de rendre justice.

III. Tenue d’élections démocratiques. Observation par l’OSCE

115. Considérant que l’essence de la démocratie réside dans le droit de l’unique détenteur de la souveraineté, à savoir le peuple, qui détermine qui assumera les fonctions impliquant l’exercice de l’autorité, et qu’en effectuant des observations indépendantes et fondées sur des faits en coopération avec les pays hôtes, les missions d’observation électorale servent à promouvoir la démocratie et les droits de l’homme,

116. Réaffirmant la nécessité que la législation des Etats participants respecte pleinement les engagements de l’OSCE, y compris les principes de transparence, d’égalité des chances, de liberté d’expression et de régularité des élections,

117. Appréciant la position privilégiée des parlements en tant qu’organes uniques de légitimité démocratique directe auxquels les citoyens confient leur représentation et ayant présent à l’esprit que les gouvernements doivent obtenir la confiance des institutions parlementaires,

118. Appréciant la valeur de la représentation par ceux qui assument des postes au niveau institutionnel auxquels ils ont été démocratiquement élus,

119. Considérant comme fondamental que les élections offrent le maximum de crédibilité tant au niveau national qu’international,

120. Ayant présent à l’esprit que, sans préjudice des autres organismes, l’Assemblée parlementaire de l’OSCE offre la plus grande fiabilité et crédibilité internationale, compte tenu de l’expérience de ses observateurs,

121. Considérant la validité et la pertinence de l’Accord de coopération de Copenhague de 1997 conclu entre l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et le BIDDH,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

122. Réaffirme le renforcement des parlements qui, en tant qu’institutions démocratiques directement responsables et canaux fondamentaux de représentation des citoyens, doivent en leur nom établir clairement les normes auxquelles les pouvoirs publics doivent se tenir ;

123. Recommande que les Etats participants veillent à ce que leurs normes électorales satisfassent aux exigences du pluralisme, de la transparence, de l’égalité des chances et de la liberté d’expression ;

124. Demande que les Etats participants garantissent que la pratique électorale respecte les principes susmentionnés et souligne l’importance de la neutralité de ceux qui remplissent des fonctions publiques ;

125. Considère que le droit de se présenter à des élections ne peut être restreint indûment rejetant ainsi l’imposition de conditions inutiles et excessives pour participer en tant que candidat à une élection ;

126. Réaffirme qu’il importe que les élections tenues dans l’espace de l’OSCE répondent pleinement aux engagements de l’OSCE en matière d’élections réellement démocratiques ;

127. Réaffirme l’utilité en l’espèce des missions d’observation électorale pour rendre manifeste un soutien à un processus démocratique et aider les Etats participants à organiser d’authentiques élections conformes aux engagements de l’OSCE ;

128. Souligne qu’il importe d’associer les dimensions technique et politique, la perception de ceux qui, dans leur pays d’origine, se portent candidats étant tout particulièrement précieuse à cet égard ;

129. Souligne que l’évaluation finale d’un processus électoral a un intérêt politique indéniable et qu’il est nécessaire de s’efforcer de définir clairement les conclusions devant être publiées ;

130. Réaffirme sa volonté de poursuivre la collaboration technique avec le BIDDH ainsi que la nécessité d’appliquer pleinement l’Accord de Copenhague et d’adopter une attitude aussi positive que possible pour permettre cette collaboration ;

131. Est fermement convaincue que l’observation électorale à long et à court terme et l’observation électorale par des experts et des parlementaires se complètent ; que la méthodologie du BIDDH se fonde sur des observations de longue durée sur site qui fournissement une contribution précieuse pour parvenir à des constatations objectives et à des conclusions solides dans le cadre d’un effort commun ; et que les parlementaires y apportent une large palette d’expériences politiques personnelles et confèrent de la visibilité aux missions d’observation électorale ;

132. Réaffirme sa volonté unanime, déjà exprimée antérieurement, que dans l’intérêt de la crédibilité des missions d’observation électorale et de la confiance en ces dernières, le rôle de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et de ses dirigeants en ce qui concerne ces tâches soit respecté et soutenu par tous, l’Assemblée n’étant soumise à cet égard qu’à l’Accord de coopération de Copenhague déjà mentionné.

IV. Renforcement du principe de la participation

133. Considérant le besoin crucial de renforcer les mécanismes pour une meilleure organisation de la société civile et le caractère essentiel à cet égard du principe de participation en tant qu’instrument de participation démocratique,

134. Affirmant qu’outre le fonctionnement institutionnel des autorités, il est important que la société ait sa propre vie et ses propres structures,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

135. Exprime son engagement à faire en sorte que les Etats participants eux-mêmes favorisent le renforcement de la société civile en tant qu’expression du principe de participation en donnant vie aux initiatives émanant de la société elle-même et non en les étouffant ;

136. Promeut une authentique et effective reconnaissance du droit d’association dans tous les domaines et prend l’engagement d’élargir le champ d’action des groupes sociaux et des organisations non gouvernementales.

V. Transparence et lutte contre la corruption

137. Considérant l’importance pour les pouvoirs publics d’agir de façon transparente et de se soumettre à l’état de droit, ainsi que la nécessité pour les contrôles administratifs, politiques et judiciaires de fonctionner de manière appropriée dans le cadre d’un système de liberté d’information,

138. Tenant compte du fait que les pouvoirs politiques institutionnels ne doivent pas accepter l’existence de groupes d’influence qui ne sont pas soumis à la loi ou au contrôle de la police ou de la justice,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

139. Réaffirme son engagement à renforcer la transparence de l’action des pouvoirs publics en prenant des mesures fermes pour lutter contre toute forme de corruption, tant au niveau politique que social, et en adoptant, le cas échéant, des mesures législatives à cette fin ;

140. Promeut l’adoption de mesures pour lutter contre les mafias en tant que forme de criminalité qui n’est pas seulement liée à la corruption publique dans les domaines de la finance, de la police et de la planification urbaine, mais qui dépasse les frontières nationales ;

141. Confirme la nécessité d’intensifier la lutte contre les organisations se livrant au trafic de drogue qui, outre le fait qu’elles causent de graves dommages à la santé et à la vie des personnes, génèrent une insécurité et des flux financiers, en raison d’un climat d’impunité ou, du moins, de l’insuffisance flagrante des moyens de lutte contre ces organisations ;

142. Réitère la nécessité de renforcer les mécanismes de lutte contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et les enfants, en tant que forme d’exploitation et de dégradation de la dignité humaine.

VI. Immigration

143. Considérant que l’immigration est une réalité qui exige une réponse fondée sur une action concertée et sur une approche multiforme dans le cadre de laquelle, outre des mesures de sécurité, d’autres décisions de nature politique, économique, sociale et humanitaire doivent être prises,

144. Réaffirmant l’existence de droits de l’homme universels fondamentaux auxquels chacun peut prétendre, quelle que soit son origine,

145. Considérant que la situation de totale vulnérabilité associée à l’absence de perspectives dans les pays d’origine, problème auquel le monde développé n’a pas été en mesure de remédier, est un facteur déterminant des migrations,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

146. Réaffirme la nécessité de renforcer la coopération dans le cadre des mécanismes de contrôle des flux migratoires afin que les Etats participants de l’OSCE soient en mesure d’absorber, aux niveaux professionnel et social, les personnes venues de l’étranger ;

147. Prie instamment tous les pouvoirs publics compétents en matière de migration de relever le défi de la nécessité de préserver la culture des Etats participants de l’OSCE en admettant en même temps que la pluralité est enrichissante pour tous ;

148. Attire l’attention sur la nécessité de renforcer les outils d’intégration afin d’éviter les ghettos et d’octroyer aux migrants non seulement des droits civils mais également des droits sociaux tels que le droit à la santé, à l’éducation et à une existence décente.

VII. Protection des personnes appartenant à des minorités. Liberté religieuse

149. Considérant que la démocratie se fonde, entre autres règles fondamentales, sur le respect des droits des personnes appartenant à des minorités et sur l’action en faveur du respect mutuel et de la tolérance,

150. Estimant que la tolérance qui ne s’arroge par elle-même aucune supériorité d’aucune sorte est clairement une valeur à préserver dans les sociétés pluralistes,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

151. Reconnaît les progrès accomplis en ce qui concerne la protection des membres de groupes minoritaires, mais considère qu’il reste nécessaire de préserver les conditions qui permettent aux membres de groupes minoritaires d’exprimer leur propre identité ethnique, culturelle, linguistique ou religieuse dans le cadre d’une société caractérisée par l’intégration et la cohésion ;

152. Demande instamment que l’accès à toutes les prestations sociales soit assuré à tous les résidents, sous réserve de toutes conditions de citoyenneté, sur une base non discriminatoire;

153. Réaffirme qu’il est absolument indispensable de garantir la liberté religieuse, qui ne doit pas servir d’élément discriminatoire, rejetant ainsi toute manifestation d’intolérance religieuse, y compris d’antisémitisme, d’islamophobie ou de christianophobie et favorisant le respect des symboles de toutes les religions.

VIII. Coopération en matière de développement

154. Considérant que la situation de grande pauvreté dans laquelle vit la majorité de l’humanité a des causes structurelles et résulte, entre autres, de la corruption et de l’absence de démocratie,

155. Consciente également du fait qu’une autre des raisons de cet état de choses est l’absence de réelle volonté du « Premier Monde » de se montrer plus résolu à mettre en œuvre des mesures propres à lutter contre ce fléau,

156. Compte tenu du premier des objectifs du Millénaire des Nations Unies, à savoir la décision de réduire de moitié la pauvreté dans le monde d’ici à 2015 ;

157. Considérant également que des millions de personnes perdent chaque année la vie du fait d’une extrême pauvreté,

158. Reconnaissant qu’un nombre croissant de sociétés spécialisées dans la gestion des capitaux, qui sont couramment désignées par l’expression « fonds vautours », achètent la dette commerciale de pays pauvres fortement endettés et engagent ensuite des actions en justice abusives contre ces pays dans l’espoir de bénéficier de l’allègement multilatéral de la dette,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

159. Demande, pour ceux qui sont confrontés à des situations de vulnérabilité totale, une application accrue des principes de solidarité et de justice en augmentant l’aide au développement pour les pays concernés ;

160. Demande instamment que, dans le cadre de cette coopération, outre une politique de protection sociale de base, l’accent soit mis davantage sur le respect des droits de l’homme, la promotion de la démocratie et l’égalité entre les femmes et les hommes ;

161. Invite instamment la Banque mondiale à intensifier le rachat de la dette commerciale non réglée de tous les pays habilités à retirer des dettes à risque du domaine public, et à développer le dispositif de réduction de la dette de l’Association internationale du développement de façon à pouvoir le mettre plus tôt à la disposition des pays pauvres fortement endettés et à englober les dettes dues à des entreprises « semi-commerciales » de pays ne faisant pas partie de l’OCDE ;

162. Recommande que les Etats participants de l’OSCE apportent une assistance juridique et technique plus importante aux pays pauvres fortement endettés qui sont confrontés à d’éventuelles actions en justice et élaborent à l’intention des créditeurs commerciaux un code de conduite relatif aux prêts responsables qui les dissuade ou leur interdit de réaliser les gains exorbitants des fonds vautours et assurent une plus grand protection juridiques aux pays débiteurs ;

163. S’engage à renforcer la coordination entre les politiques de la migration et de la coopération pour le développement en désignant les pays concernés zones prioritaires de coopération ;

164. Considère prioritaire le renforcement de l’aide humanitaire aux réfugiés et aux personnes déplacées, leur retour volontaire devant être favorisé chaque fois que possible.

RESOLUTION

SUR LE REGLEMENT DES CONFLITS

DANS L'ESPACE DE L'OSCE

1. Réaffirmant le rôle de l'OSCE en tant qu'accord régional au titre du Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies et en tant qu'instrument clé pour l'alerte précoce, la prévention des conflits, la gestion des crises et le relèvement après un conflit dans son espace,

2. Reconnaissant le rôle essential du processus de négociation avec la participation de toutes les parties pour le règlement intégral du conflit,

3. Réitérant ses vives préoccupations face à la persistance des conflits dans diverses régions de l'OSCE, en particulier sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan, de la Géorgie et de la République de Moldova,

4. Reconnaissant que les conflits non résolus dans l'espace de l'OSCE constituent une menace pour le respect des principes de l'OSCE et qu'ils ont des incidences sur la paix et la stabilité au niveau aussi bien régional qu'international,

5. Soulignant l’urgente nécessité pour la communauté internationale, notamment l’OSCE, de faire preuve de la détermination politique indispensable au règlement de problèmes qui se posent depuis longtemps dans la région de l’OSCE, conformément au droit international, aux principes de l’OSCE et aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies,

6. Consciente du fait que les conflits persistants dans l'espace de l'OSCE compromettent la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance des Etats participants concernés, freinent les réformes démocratiques et le développement durable dans ces Etats, de même qu'ils entravent la coopération et le développement au niveau régional,

7. Réaffirmant son adhésion aux principes de la souveraineté et de l'intégrité territoriale des Etats participants de l'OSCE et de l'inviolabilité de leurs frontières reconnues au plan international,

8. Soulignant l’engagement pris par les Etats participants de l’OSCE, en leur qualité de membres de l’Organisation, de respecter les principes de cette dernière, ainsi que la nécessité qu’elle garantisse l’observation par les Etats participants de ses principes relevant du droit international, en réexaminant et renforçant ses mécanismes de surveillance de la mise en œuvre des engagements,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

9. Déplore vivement l'absence de progrès notables sur la voie d'un règlement politique des conflits en cours dans diverses régions situées dans l'espace de l'OSCE ;

10. Exhorte toutes les parties en cause à s'engager de bonne foi dans la recherche de solutions négociées, en vue de parvenir à un règlement politique global et durable reposant sur les normes et principes du droit international ;

11. Soutient que le règlement pacifique des conflits dans l’espace de l’OSCE doit demeurer au premier rang des priorités de l’Organisation et appuie l’action visant à faciliter un règlement politique des conflits, à éliminer les sources de tension entre les parties, à rétablir la confiance et à favoriser la réconciliation politique, notamment en signant les accords sur la non-reprise des hostilités et les garanties de sécurité ;

12. Appuie toutes les initiatives en faveur d’un règlement pacifique des conflits ‘gelés’ en Moldova et en Géorgie, basé sur les principes de l’intégrité territoriale de ces pays et sur une mise en œuvre complète des engagements pris en 1999 à Istanbul ;

13. Prie toutes les parties de recourir pleinement, dans un esprit constructif, aux mécanismes et modes de négociation disponibles ;

14. Exprime sa préoccupation devant la persistance de blocus et fermetures de frontières entre des Etats participants de l’OSCE ;

15. Met en garde contre la tendance à utiliser le règlement de certains conflits comme précédent pour régler d'autres conflits ;

16. Exhorte les parlementaires des Etats participants de l'OSCE à intensifier leurs efforts en vue de favoriser des solutions négociées à ces conflits ;

17. Exhorte les parties aux conflits à coopérer et à créer ainsi un climat de confiance pour faciliter la recherche d’une solution.

RESOLUTION SUR

LES FEMMES DANS LE CONTEXTE DE LA PAIX ET DE LA SECURITE

1. Soulignant que les civils, en particulier les femmes et les enfants, représentent la grande majorité de ceux qui subissent les effets préjudiciables des conflits armés,

2. Rappelant que les conflits armés sont fertiles en atrocités commises contre des femmes et d'autres groupes vulnérables de la population civile, tels que les enfants et les personnes âgées,

3. Soulignant que la participation des femmes et des jeunes filles, de même que l'incorporation de démarches soucieuses d'équité entre les sexes dans les processus de paix formels et informels, contribuent de façon déterminante à l'établissement d'une paix durable,

4. Se félicitant des discussions et décisions amorcées par la Résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité,

5. Se félicitant du fait que plusieurs Etats participants de l'OSCE aient déjà élaboré et adopté des plans d'action nationaux comme suite à la Résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

6. Incite les Etats participants de l'OSCE à élaborer, adopter et mettre en oeuvre des plans d'action nationaux concernant les femmes, la paix et la sécurité ;

7. Recommande que l'OSCE fasse office de réseau régional destiné à étayer, coordonner et examiner l'élaboration et la mise en oeuvre d’activités nationales dans ce domaine.

RESOLUTION SUR

L’INTERDICTION DES ARMES A SOUS-MUNITIONS

1. Soulignant l’importance de la Conférence tenue à Oslo les 22 et 23 février 2007, lors de laquelle les Etats qui y ont participé se sont engagés à conclure d’ici à 2008 un instrument international juridiquement contraignant pour interdire les bombes à sous-munitions,

2. Soulignant les graves conséquences humanitaires et les effets très destructeurs sur les civils de l’utilisation de ce type d’armes, dans tous les conflits où l’on s’en est servi,

3. Consciente de la menace que les bombes qui n’ont pas explosé continuent à représenter des années durant pour les personnes qui les touchent et particulièrement pour les enfants qui sont attirés par leur apparence de jouet,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

4. Invite les Etats participants de l’OSCE à adopter une législation interdisant l’utilisation, la production, le transfert et le stockage des bombes à sous-munitions qui frappent durement les populations civiles ;

5. Prie instamment les Etats participants de l’OSCE de stimuler une campagne mondiale et un processus pouvant mener à une interdiction internationale des armes à sous-munitions.

RESOLUTION SUR

LE TRANSPORT ILLICITE D’ARMES LEGERES

ET DE PETIT CALIBRE

ET DE LEURS MUNITIONS PAR VOIE AERIENNE

1. Réaffirmant l’importance du concept pluridimensionnel de la sécurité commune, mondiale, coopérative et indivisible de l’OSCE dans le respect des principes inscrits dans la Stratégie de l’OSCE visant à faire face aux menaces pour la sécurité et la stabilité au vingt et unième siècle et dans le Document stratégique de l’OSCE pour la Dimension économique et environnementale,

2. Rappelant la Résolution de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE de 2006 sur le transport illicite d’armes légères et de petit calibre et leurs munitions,

3. Rappelant que le « Document de l’OSCE sur les Armes légères et de petit calibre » de novembre 2000 constitue le cadre politique de l’action dans ce domaine pour les Etats membres de l’OSCE et qu’il contient déjà de nombreux éléments essentiels de lutte contre le transport illicite d’armes légères et de petit calibre et leurs munitions, y compris l’amélioration de la coopération dans le domaine de l’exécution des lois

4. Soulignant que la mise en œuvre de certain éléments du Document, comme les Principes de l’OSCE relatifs au Contrôle du Courtage et les Eléments standard des Certificats pour Utilisateur final de 2004, sont des politiques d’accompagnement important

5. Accueillant la réunion spéciale du Forum pour la Coopération en matière de Sécurité de l’OSCE du 21 mars 2007 consacrée au Trafic illicite d’Armes légères et de petit calibre par voie aérienne, la première réunion sur la question inscrite au calendrier international,

6. Prenant note des conclusions de cette réunion, à savoir l’utilité d’un échange d’information entre les Etats, la réelle valeur ajoutée d’un dialogue avec et au sein du secteur du transport de fret aérien et avec les organisations internationales compétentes, ainsi que la mise au point d’un guide des meilleures pratiques,

7. Préoccupée par l’absence de réglementations internationales spécifiques sur le transport d’armes légères et de petit calibre sous forme de fret,

8. Consciente de l’effet dévastateur sur la sécurité humaine de la prolifération incontrôlée des armes légères et de petit calibre et de leurs munitions,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

9. Appelle les Etats participants à donner suite aux résultats de la réunion du 21 mars sur le Trafic illicite d’Armes légères et de petit calibre par voie aérienne, et notamment:

a) à criminaliser la violation des embargos sur les armes décrétés par le Conseil de sécurité des Nations Unies ;

b) à nouer une dialogue avec le secteur du transport de fret aérien afin de remédier aux failles dans le transport illégal d’armes légères et de petit calibre ;

c) à promouvoir la mise en œuvre généralisée et l’utilisation des systèmes de contrôle de la circulation aérienne ;

d) à promouvoir l’utilisation des données de contrôle de la circulation aérienne à des fins d’analyse post-factuelle et de prévention de contrôle des vols soupçonnés d’être engagés dans des activités illégales de trafic d’armes légères et de petit calibre ;

10. Recommande l’adoption au sein de l'OSCE d’un guide de bonne pratique sur le transport d’armes légères et de petit calibre et de munitions par voie aérienne ;

11. Exhorte les Etats participants à établir une coordination entre leurs autorités nationales compétentes ;

12. Appelle les Etats participants à veiller à la mise en œuvre de procédures efficaces pour gérer et garantir la sécurité des stocks d’armes nationaux et des stocks de munitions, ainsi que la destruction en toute sécurité des stocks excédentaires, et encourage les Etats participants à fournir une assistance à cette fin ;

13. Appelle les Etats participants de l’OSCE à soutenir et à mettre en œuvre des efforts et des réglementations nationaux, régionaux et internationaux sur le commerce des armes, l’octroi de licences d’exportation et le courtage ;

14. Appelle les Etats participants de l’OSCE et les Partenaires de l’OSCE sur les questions de Coopération à aborder également la question du trafic illicite d’armes légères et de petit calibre, notamment dans les forums régionaux appropriés en Afrique et en Asie dont ils font partie ;

15. Encourage les Etats participants de l’OSCE à promouvoir la coopération internationale et à s’y engager, particulièrement dans et avec l’Afrique, afin de créer de meilleures conditions de lutte contre le trafic illicite d’armes légères et de petit calibre.

RESOLUTION SUR

UNE STRATEGIE EN MATIERE DE SECURITE ENVIRONNEMENTALE

1. Soulignant l'importance que les questions liées à l'environnement peuvent présenter dans le contexte de la sécurité mondiale,

2. Notant que la coopération dans le domaine de l'environnement peut être un catalyseur efficace pour réduire les tensions, élargir la coopération et promouvoir la paix,

3. Se félicitant des discussions et des décisions intervenues lors du Forum économique et environnemental de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe en mai 2007 à Prague,

4. Rappelant les actions et les expériences d’Etats participants de l'OSCE et d'autres organisations internationales visant à promouvoir la sécurité environnementale,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

5. Se félicite de tout effort constructif que l'OSCE est susceptible de déployer pour aider ses 56 Etats participants et ses 11 Partenaires pour la coopération à aborder les menaces qui pèsent sur la sécurité environnementale et, partant, promouvoir la stabilité ;

6. Souhaite que les travaux menés actuellement par l'OSCE en vue d'élaborer une stratégie en matière de sécurité environnementale à l'intention de l'Organisation fassent l'objet d'un débat lors de la réunion du Conseil ministériel de l'OSCE qui se tiendra en novembre à Madrid ;

7. Recommande que l'OSCE collabore étroitement avec ses Etats participants ainsi qu'avec des organisations nationales et d'autres organisations internationales ayant une expérience de la sécurité environnementale ;

8. Invite les Etats participants de l'OSCE à élaborer leurs propres stratégies en matière de sécurité environnementale.

RESOLUTION SUR

LA LIBERALISATION DU COMMERCE TRANSATLANTIQUE

1. Se souvenant des destinées de l’histoire qui ont forgé les valeurs culturelles communes de l’Europe et de l’Amérique du Nord, et sur lesquelles s’est construite l’OSCE,

2. Reconnaissant l’importance du commerce international pour la croissance économique, pour la stabilité de relations internationales pacifiques, et pour la promotion de ces valeurs communes,

3. Réitérant l’importance primordiale de la dimension économique et environnementale dans le concept de sécurité de l’OSCE,

4. Rappelant l’importance que l’Assemblée parlementaire de l’OSCE accorde au développement du commerce international, comme l’a souligné la cinquième conférence économique de l’Assemblée sur Le renforcement de la stabilité et de la coopération grâce au commerce international , qui s’est tenue à Andorre les 24 et 25 mai 2007 ; 

5. Rappelant les recommandations du Guide des pratiques exemplaires pour un climat d’affaires et d’investissement positif, publié par le Bureau du coordinateur des affaires économiques et environnementales de l’OSCE, visant le renforcement des politiques de développement du commerce international et de conditions favorables à la circulation des capitaux internationaux,

6. Partageant les conclusions du Coordinateur des affaires économiques et environnementales de l’OSCE à l’effet que les accords de libre-échange et la réduction des tarifs constituent des moyens privilégiés d’une politique commerciale forte,

7. Tirant les enseignements appropriés de l’histoire de l’intégration économique,
des zones de libre-échange et des traités d’investissement, qui démontrent que la coopération entre partenaires commerciaux est plus susceptible de produire des avantages économiques partagés que le protectionnisme,

8. Rappelant les engagements pris par les Etats participants lors du Conseil ministériel de Maastricht en décembre 2003 en faveur de la libéralisation du commerce et de l’élimination des barrières,

9. Prenant conscience des effets considérables que produisent aujourd’hui l’Amérique du Nord et l’Europe sur les conditions du commerce international,

10. Considérant que les liens économiques qui unissent l’Europe et l’Amérique du Nord ont pris une telle ampleur au cours des dernières décennies que le développement économique de l’une est de plus en plus lié à celui de l’autre,

11. Jugeant que le renforcement des liens économiques transatlantiques sera bénéfique à l’ensemble des Etats participants de l’OSCE,

12. Notant que l’attrait des marchés émergents d’Asie et d’Amérique du Sud n’est pas suffisant pour réduire l’importance et la profondeur de l’intégration économique de l’Europe et de l’Amérique du Nord,

13. Reconnaissant que, malgré cette intégration, les barrières commerciales freinent le développement d’un important réservoir de croissance et d’emplois,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE recommande aux parlements des Etats participants de

14. Soutenir énergiquement toutes les initiatives visant à favoriser la libéralisation du commerce transatlantique, y compris l’harmonisation des normes et l’élimination des barrières réglementaires ;

15. Faciliter l’élaboration d’accords de partenariat transatlantique entre les membres des zones de libre-échange existantes, dont l’Accord de libre-échange nord-américain, l’Union européenne, l’Association de libre-échange européenne et l’Accord de libre-échange centre européen ;

16. Sensibiliser l’ensemble des Etats participants de l’OSCE aux importants avantages communs qui découlent d’actions plus soutenues en faveur de la libéralisation du commerce.

RESOLUTION SUR

LE RENFORCEMENT DE L'ENGAGEMENT DE L'OSCE VIS-À-VIS DES DEFENSEURS DES DROITS DE L'HOMME ET DES INSTITUTIONS NATIONALES CHARGEES DES DROITS DE L'HOMME

1. Rappelant et réaffirmant le rôle important de la société civile et des organisations non gouvernementales dans nos sociétés, qui est également reconnu dans l'Acte final d'Helsinki de 1975, et exprimant toute l'estime qu'elle porte à l'action menée par la société civile pour promouvoir et mettre en œuvre les principes, normes, engagements et valeurs de l'OSCE,

2. Rappelant que les engagements contractés dans le domaine de la dimension humaine sont un sujet de préoccupation direct et légitime pour tous les Etats participants et ne constituent pas exclusivement des affaires internes de l'Etat en cause, comme le stipule le Document de la réunion de Moscou de 1991 auxquels ont souscrit tous les Etats participants,

3. Réaffirmant que la protection et la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales figurent parmi les principales responsabilités des Etats et que la reconnaissance et le respect de ces droits et libertés constituent le fondement de la liberté, de la justice et de la paix,

4. Rappelant que les Etats participants de l'OSCE se sont engagés à respecter le droit de leurs citoyens de contribuer activement, individuellement ou en s'associant à d'autres, à la promotion et à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à prendre les mesures nécessaires dans leurs pays respectifs pour garantir réellement ce droit,

5. Rappelant et réaffirmant la Résolution sur la coopération avec la société civile et les organisations non gouvernementales adoptée par l'Assemblée parlementaire à sa session annuelle de 2006, qui invite les Etats participants de l'OSCE à rechercher et à appliquer des moyens de favoriser encore les échanges de vues grâce à un dialogue ouvert et constructif avec les défenseurs des droits de l'homme,

6. Rappelant la Déclaration des Nations Unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus (Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l'homme) et la responsabilité qu'elle impose aux Etats d'adopter et de mettre en œuvre une législation et des procédures administratives appropriées qui offriraient aux défenseurs des droits de l'homme un environnement leur permettant de promouvoir et de s'attacher à assurer la protection et la réalisation des droits de l'homme et des libertés fondamentales au niveau tant national qu'international,

7. Rappelant les principes concernant le statut des institutions nationales (Principes de Paris) adoptés par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution en date du 20 décembre 1993, qui met en évidence le rôle crucial joué par les institutions nationales chargées des droits de l'homme (INDH) dans la promotion et la protection des droits de l'homme selon une démarche pluraliste, qui consiste à coopérer avec toute une gamme de groupes et d'institutions, y compris des autorités gouvernementales, des organisations non gouvernementales (ONG), des institutions judiciaires et des organismes professionnels,

8. Rappelant la réunion supplémentaire sur la dimension humaine que l'OSCE a tenue les 30 et 31 mars 2006 sous le titre « Défenseurs des droits de l'homme et institutions nationales chargées des droits de l'homme : aspects législatifs, gouvernementaux et non gouvernementaux » et les recommandations formulées à cette occasion, y compris la nécessité pour l'OSCE, ses institutions et ses missions sur le terrain, ainsi que pour les Etats participants, de prêter une attention, une aide et une protection particulières aux défenseurs des droits de l'homme,

9. Déplorant que, dans un certain nombre d'Etats participants de l'OSCE, les défenseurs des droits de l'homme soient, dans leur travail, constamment soumis à une pression extrême de la part des autorités gouvernementales et confrontés à des restrictions, en particulier dans l'exercice de la liberté d'expression, d'association et de réunion,

10. Se déclarant préoccupée et déçue par l'introduction, dans un certain nombre d'Etats participants, d'une nouvelle législation qui impose des restrictions et contraintes supplémentaires aux activités des défenseurs des droits de l'homme, notamment en les soumettant à des charges de travail bureaucratique superflues, à des détentions arbitraires, à des agressions, à des mauvais traitements ou à des campagnes de diffamation.

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

11. Reconnaît que le droit national conforme à la Charte des Nations Unies et aux autres obligations internationales de l’Etat dans le domaine des droits de l’homme et des libertés fondamentales constitue le cadre juridique dans lequel il conviendrait d’assurer la mise en œuvre et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de mener toutes les activités visant à promouvoir, protéger et concrétiser ces droits et libertés ;

12. Reconnaît que les droits de l'homme et les libertés fondamentales ont le plus de chances d'être garanties lorsque les citoyens sont en mesure, individuellement ou collectivement, de demander au gouvernement de leur rendre compte de son action et souligne l'importance particulière du respect des libertés d'association et de réunion pacifique car elles sont inhérentes à l'exercice par les citoyens de leur droit d'exprimer leur opinion et d'évoquer en public les questions qui les préoccupent, ainsi qu'à leur capacité de concourir à leur solution ;

13. Reconnaît que tout citoyen a le droit, à titre individuel ou en association avec d’autres personnes, d’avoir effectivement accès, sur une base non-discriminatoire, à une participation au gouvernement de son pays et à la conduite des affaires publiques ;

14. Reconnaît que les institutions nationales indépendantes chargées des droits de l'homme peuvent contribuer de façon déterminante à faire progresser et à garantir la protection des droits de l'homme et qu'il est indispensable de renforcer les liens entre ces institutions et d'autres groupes de la société civile ;

15. Exhorte les Etats participants de l'OSCE à créer des institutions nationales chargées des droits de l'homme conformément aux Principes de Paris, à prendre les mesures appropriées pour garantir leur indépendance et à faire toutes les démarches nécessaires pour leur permettre de travailler en partenariat avec d'autres représentants de la sociétés civile et leur servir d'avocats ;

16. Exhorte les Etats participants de l'OSCE à réaffirmer le rôle important que les défenseurs des droits de l'homme et les institutions nationales chargées des droits de l'homme jouent dans la protection et la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales lors du Conseil ministériel de 2007 à Madrid ;

17. Exhorte les Etats participants de l'OSCE à se pencher sur les problèmes qui subsistent, sur l'absence de progrès, voire sur les échecs, dans la mise en oeuvre des libertés d'expression, d'association et de réunion, menacées par tout un éventail de lois et de politiques excessivement restrictives qui ont un effet négatif sur le cadre d’action des défenseurs des droits de l'homme ;

18. Félicite le BIDDH de l'OSCE de continuer à prêter son assistance aux Etats participants à cet égard, notamment en examinant la législation liée aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales dans la mesure où elle influe sur les activités des défenseurs des droits de l'homme, mais aussi d'avoir élaboré et publié récemment des Directives sur la liberté de réunion pacifique ;

19. Reconnaît le rôle que les parlementaires jouent dans leurs Etats respectifs à cet égard et réaffirme l'engagement d'honorer et de promouvoir la mise en oeuvre des engagements existants au sein de leur assemblée nationale ;

20. Recommande que les délégations parlementaires auprès de l'OSCE renforcent leur engagement vis-à-vis des défenseurs des droits de l'homme et des institutions nationales chargées des droits de l'homme dans leurs Etats respectifs, en utilisant à cet effet l'assistance et les ressources mises en place par le BIDDH de l'OSCE ;

21. Se félicite de la création d'un pôle pour les défenseurs des droits de l'homme et les institutions nationales chargées des droits de l'homme au sein du BIDDH de l'OSCE et de son intention de s’attacher davantage au suivi de la situation de ces acteurs importants, conformément aux recommandations formulées lors de la réunion supplémentaire sur la dimension humaine de 2006 ;

22. Fait valoir qu'il importe d'octroyer des fonds suffisants au BIDDH de l'OSCE, en particulier à son pôle sur les défenseurs des droits de l'homme et les institutions nationales chargées des droits de l'homme, selon que de besoin, pour appuyer leurs activités ;

23. Souligne que les activités de l'OSCE sur le terrain contribuent de façon essentielle à aider les défenseurs des droits de l'homme et les institutions nationales chargées des droits de l'homme, et incite les responsables des activités sur le terrain à entreprendre de nouveaux projets destinés à renforcer les capacités et à assurer la formation des défenseurs des droits de l'homme, ainsi qu'à favoriser le dialogue entre les défenseurs des droits des l'homme, les institutions nationales chargées des droits de l'homme et les pouvoirs publics et en leur sein, en particulier dans le cadre du processus législatif ;

24. Exhorte les Etats participants de l'OSCE à accroître la participation des défenseurs des droits de l'homme et des représentants des institutions nationales chargées des droits de l'homme aux structures institutionnelles de l'Organisation, et notamment à les associer aux activités du Conseil permanent et du Conseil ministériel.

RESOLUTION SUR
LE RENFORCEMENT DE L'ACTION MENEE CONTRE LA TRAITE DES ETRES HUMAINS DANS L’ESPACE DE L'OSCE

1. Reconnaissant que l'OSCE, en tant qu'organisation régionale, est un élément important pour la protection des droits de l'homme, la prévention de toutes les formes de violence et de discrimination, ainsi que l'instauration du principe de l'état de droit et la prévention de tout type de traite des êtres humains,

2. Reconnaissant le rôle important que le renforcement de la coopération entre tous les Etats participants de l'OSCE joue dans la prévention de la traite des êtres humains,

3. Appréciant vivement les travaux actuellement menés par le Bureau du Représentant spécial et Coordonnateur pour la lutte contre la traite des êtres humains, ainsi que les efforts déployés par les missions de l’OSCE et les présences sur le terrain pour lutter contre la traite,

4. Se déclarant préoccupée par l'expansion de la traite des êtres humains, l'apparition de nouveaux types et formes de recrutement et d'exploitation des victimes, l'accroissement des activités des groupes criminels internationaux et des structures dans ce domaine, ainsi que l'inadéquation des mesures prises par les pouvoirs publics pour y faire face,

5. Estimant que la traite des êtres humains relève de la criminalité internationale et constitue une grave violation des droits de l'homme et de la dignité humaine, ainsi qu'une forme moderne d'esclavage,

6. Prenant en considération les initiatives internationales et régionales en matière de lutte contre la traite des êtres humains,

7. Appuyant les efforts des Etats participants en vue de mettre en œuvre le Plan d'action de l'OSCE pour lutter contre la traite des êtres humains (2003), de même que les principes énoncés par l’Assemblée parlementaire de l'OSCE dans sa Déclaration de Bruxelles (2006),

8. Prenant en considération la nécessité de créer des instruments juridiques clairs et transparents, tendant à la protection des droits de l'homme et à la mise en place de méthodes spéciales de surveillance,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

9. Invite tous les Etats participants à intensifier leurs activités destinées à prévenir et à contrecarrer, au niveau tant national qu'international, la traite des êtres humains, y compris la traite au plan interne des personnes, en particulier des enfants ;

10. Exhorte les Etats participants qui ne l’ont pas encore fait à adopter et à mettre en œuvre des lois, politiques et pratiques globales de lutte contre la traite des êtres humains qui abordent le sujet sous toutes ses formes et permettent d’engager des poursuites contre les trafiquants, de prévenir la traite, y compris la demande, et de protéger les victimes, ainsi qu’à mettre les ressources nécessaires à la disposition des agences gouvernementales, y compris les services chargés de l’application de la loi, et des organisations non gouvernementales compétentes, pour accroître le potentiel et l’efficacité des mesures relatives aux poursuites, à la prévention et à la protection ;

11. Appuie les efforts visant à coordonner et à renforcer la coopération dans ce domaine au niveau tant national qu'international ;

12. Invite les gouvernements et parlements nationaux à envisager en priorité la signature et la ratification de la Convention européenne contre la traite des êtres humains, afin d'en utiliser les dispositions pour la protection des victimes, le renforcement de la coopération internationale et la création d'un système de mesures de prévention ;

13. Met en garde contre l'élaboration et l'utilisation de mécanismes discriminatoires de prévention de la traite des êtres humains qui reposent sur des principes d'interdictions et de limitations visant la libre circulation des citoyens ;

14. Juge indispensable de privilégier et de manifester une attitude tolérante à l'égard des victimes, de respecter leurs droits et d'assurer la protection des victimes, indépendamment de leur désir de coopérer avec les services chargés de l'application de la loi ;

15. Prie instamment les Etats participants d’établir et de renforcer des méthodes transparentes, efficaces et indépendantes de collecte d’informations et de suivi de l’action des pouvoirs publics dans ce domaine, notamment en mettant en place des coordonnateurs et des rapporteurs nationaux, des moyens de collecte de données et des réseaux ayant pour objet de lutter contre la traite des personnes ;

16. Se rend compte qu'il importe de développer la coopération internationale entre les services chargés de l'application de la loi pour engager des poursuites efficaces contre les criminels et conclure de traités bilatéraux et multilatéraux en la matière ;

17. Souscrit aux activités des organisations de la société civile et des organisations non gouvernementales en tant qu'importants partenaires, lorsqu'il s'agit de prêter assistance aux victimes, de mener une action préventive et de militer en faveur de réformes législatives fondées sur les principes de protection des droits de l'homme ;

18. Invite les Etats participants à coopérer activement avec les organisations non gouvernementales qui travaillent dans ce domaine et à dégager des ressources budgétaires pour la réalisation de grands programmes ;

19. Encourage les organes d’information des pays d’origine, de transit et de destination à contribuer plus activement à initier le public aux multiples facettes de la traite des êtres humains, y compris les facteurs qui concourent à la demande de toutes les formes de traite, et à informer les individus des actions pouvant être menées s’ils rencontrent des victimes de la traite ;

20. Juge important d'élaborer un système d'assistance aux victimes, fondé sur des mécanismes nationaux d'orientation, en vue de mener une action efficace contre la traite des êtres humains ;

21. Juge indispensable d'assurer aux victimes un accès au système judiciaire et d’accroitre l’efficacité de leur protection judiciaire, en leur fournissant à titre gracieux une assistance juridique inconditionnelle ;

22. Invite les Etats participants à élaborer et à adopter des législations nationales qui confèrent un caractère criminel à tous les types de traite des êtres humains et non pas uniquement à la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle ;

23. Prie instamment l’OSCE et les Etats participants de prêter une attention accrue à la pratique très répandue de la traite d’êtres humains destinés au travail forcé, notamment le travail des personnes réduites en esclavage, la servitude involontaire, la servitude domestique et le travail des enfants, et d’élaborer des stratégies permettant de s’attaquer aux causes socio-économiques profondes du trafic de main-d’œuvre ;

24. Exhorte vigoureusement l’OSCE et les Etats participants à prendre immédiatement des mesures en vue de faciliter la poursuite énergique des responsables de la traite des nourrissons, des enfants et des jeunes, de prévenir de tels crimes contre des enfants et d’assurer la protection des victimes, notamment par la mise en œuvre des recommandations contenues dans l’« Addendum au Plan d’action de l’OSCE pour lutter contre la traite des êtres humains : Prise en considération des besoins spéciaux des enfants victimes de la traite en matière de protection et d’assistance » par les moyens suivants :

a) élaborer des mécanismes concertés d’orientation pour mettre en œuvre des mesures spécifiques de protection et d’assistance répondant aux besoins spéciaux des enfants victimes de la traite ;

b) faciliter la formation spécialisée du personnel chargé de l’application des lois et du personnel s’occupant directement d’enfants aux méthodes appropriées et efficaces d’identification des enfants victimes de la traite ;

c) mettre en place des partenariats avec la société civile en vue d’élaborer une démarche globale visant à protéger et aider les enfants victimes de la traite ; et

d) établir des programmes à vocation pédagogique s’adressant aux populations d’enfants et de jeunes particulièrement vulnérables, y compris ceux résidant dans des établissements gérés par les pouvoirs publics ;

25. Prie instamment les Etats participants qui ne l’on pas encore fait de mettre en place au niveau national des lignes téléphoniques spéciales permettant de signaler les enfants portés disparus ou exploités, y compris les enfants victimes d’une exploitation sexuelle dans le cadre du tourisme sexuel, de la traite, de la pornographie et de la prostitution ;

26. Souscrit au renforcement de la coopération entre les Etats, les organisations internationales et non gouvernementales œuvrant dans ce domaine ;

27. Comprend que le fait d'aborder les causes profondes de la traite des êtres humains, telles que la pauvreté, l'inégalité et la discrimination entre les sexes, constitue un élément fondamental dans la lutte internationale contre la traite des êtres humains et que les stratégies correspondantes doivent inclure les dispositions nécessaires ;

28. Reconnaît la nécessité de parvenir à mieux comprendre quels sont les éléments constitutifs de la demande et comment la combattre, décide de renforcer l’action visant à faire échec à la demande de victimes de la traite et incite les Etats participants de l’OSCE à envisager d’adopter des mesures législatives ou autres, telles que des mesures pédagogiques, sociales et culturelles, pour décourager et réduire la demande qui favorise toutes les formes d’exploitation des personnes, en particulier les femmes et les enfants, et accroît de ce fait la traite ;

29. Comprend qu'aucune mesure de lutte contre la traite des êtres humains ne doit apparaître comme une négation ou une violation des droits des personnes exposées au processus de traite des êtres humains, ou des autres groupes soumis à l'influence de ce processus, et que ces mesures doivent être conformes aux normes, règles et principes du système international des droits de l'homme.

RESOLUTION SUR

LA LUTTE CONTRE L'ANTISEMITISME, LE RACISME, LA XENOPHOBIE ET LES AUTRES FORMES D'INTOLERANCE, Y COMPRIS
A L'EGARD DES MUSULMANS ET DES ROMS

1. Rappelant que l'Assemblée parlementaire a joué un rôle exemplaire en attirant et en ciblant plus précisément l'attention des Etats participants, depuis la session annuelle de 2002 à Berlin, sur les questions liées à l'intolérance, à la discrimination et aux crimes de haine, sans omettre l'inquiétude particulière suscitée par les manifestions d'antisémitisme, de racisme, de xénophobie et d'autres formes d'intolérance,

2. Louant la richesse de la diversité ethnique, culturelle, raciale et religieuse au sein des 56 Etats participants de l'OSCE,

3. Soulignant la nécessité de veiller à la mise en œuvre des engagements existants de l'OSCE en matière de lutte contre l'antisémitisme, le racisme, la xénophobie et les autres formes d'intolérance et de discrimination, y compris à l'égard des chrétiens, des musulmans et des membres d'autres religions, ainsi que des Roms,

4. Rappelant les autres engagements internationaux des Etats participants de l’OSCE et demandant instamment la ratification immédiate et la mise en œuvre intégrale de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, de la Convention sur la non-applicabilité des limitations statutaires aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité, et du Statut de Rome,

5. Rappelant aux Etats participants que les crimes et la discrimination motivés par la haine ne sont pas seulement liés à la race, à l’origine ethnique, au sexe et à la religion ou aux croyances mais aussi aux opinions politiques, à l’origine nationale ou sociale, à la langue, à la naissance ou à d’autres considérations,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

6. Se félicite de l'organisation, en juin 2007 à Bucarest (Roumanie), de la Conférence à haut niveau de l'OSCE sur la lutte contre les discriminations et la promotion du respect et de la compréhension mutuels, en tant que suivi de la Conférence de Cordoue de 2005 sur l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance ;

7. Apprécie à leur juste valeur les travaux entrepris par l'OSCE et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH de l’OSCE) par l'intermédiaire de son programme en faveur de la tolérance et de la non-discrimination, ainsi que ses efforts en vue d'améliorer la situation des Roms et des Sintis grâce à son point de contact pour les questions les concernant, et souscrit à l'idée de continuer à organiser des réunions d'experts sur l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance en vue de renforcer la mise en œuvre des engagements de l'OSCE en la matière ;

8. Reconnaît le rôle important que joue le Programme de formation des agents de la force publique du BIDDH de l’OSCE en aidant les forces de police des Etats participants à mieux identifier et combattre les crimes motivés par la haine et recommande que d’autres Etats participants utilisent ce programme ;

9. Réitère son plein appui aux travaux entrepris au niveau politique par les trois Représentants personnels du Président en exercice et approuve la poursuite de leurs efforts aux termes des mandats distincts qui leur sont confiés ;

10. Rappelle aux Etats participants l’Holocauste, son impact et les actes persistants d’antisémitisme perpétrés dans l’ensemble de l’espace de l’OSCE – soit 56 pays – qui ne sont pas propres à tel ou tel pays et exigent que les Etats participants fassent preuve d’une fermeté inébranlable pour effacer cette tache noire sur l’histoire de l’Humanité ;

11. Demande aux Etats participants de ne pas perdre de vue que les atrocités commises dans la région de l’OSCE et motivées par la race, l’origine nationale, le sexe, la religion, les croyances, le handicap ou l’orientation sexuelle ont contribué à donner une image négative des personnes vivant dans la région et à leur faire subir de mauvais traitements ;

12. Rappelle également les résolutions sur l’antisémitisme adoptées à l’unanimité par l’Assemblée parlementaire de l’OSCE à ses sessions annuelles de Berlin en 2002, Rotterdam en 2003, Edimbourg en 2004, Washington en 2005 et Bruxelles en 2006 ;

13. Réaffirme en particulier la Décision du Conseil ministériel réuni à Porto en 2002, condamnant « les incidents antisémites dans la région de l’OSCE, en reconnaissant le rôle qu’a joué l’antisémitisme dans l’histoire en tant que danger majeur pour la liberté » ;

14. Rappelle que les Etats participants ont conclu à Cracovie en 1991 un accord en vue de préserver et de protéger les monuments et les lieux de mémoire, y compris tout particulièrement les camps d'extermination et les archives y afférentes, qui témoignent par eux-mêmes des expériences tragiques ayant jalonné leur passé commun ;

15. Félicite les onze Etats membres du Service international de recherches (SIR) d'avoir approuvé le transfert immédiat des archives scannées de l'Holocauste aux institutions destinataires et encourage tous les Etats participants à collaborer à l'ouverture, à la reproduction et à la diffusion des fonds d'archives de l'Holocauste ;

16. Commémore le bicentenaire de la Loi de 1807 sur l'abolition de la traite des esclaves, qui a interdit le commerce des esclaves dans l'Empire britannique, a autorisé la recherche et la saisie des navires soupçonnés de transporter des personnes réduites à l'esclavage et a prévu une indemnisation pour l'affranchissement des esclaves ;

17. Convient que la traite transatlantique des esclaves a été un crime contre l'humanité et prie instamment les Etats participants d'élaborer des outils, programmes et activités pédagogiques en vue d'en faire connaître la dimension aux générations actuelles et futures ;

18. Reconnaît les horribles séquelles que des siècles de racisme, d'esclavage, de colonialisme, de discrimination, d'exploitation, de violence et d'oppression extrême ont continué à avoir sur la propagation de stéréotypes, de préjugés et de sentiments de haine à l'égard des personnes d'origine africaine ;

19. Rappelle aux parlementaires et aux Etats participants que les Roms constituent la plus grande minorité ethnique de l'Union européenne et qu'ils ont été réduits en esclavage et victimes de génocide, d'expulsion massive et d'emprisonnement, d'assimilation forcée et de nombreuses autres pratiques discriminatoires dans l'espace de l'OSCE ;

20. Rappelle aux Etats participants le rôle que ces antécédents et d'autres événements ont joué dans l'institutionnalisation des pratiques qui empêchent les membres des groupes minoritaires d’accéder et participer sur un pied d'égalité aux institutions publiques, ce qui entraîne des disparités flagrantes en matière de santé, de richesse, d'éducation, de logement, de participation à la vie politique et d'accès à une réparation légale par l'intermédiaire des tribunaux ;

21. Souligne les sentiments évoqués dans de précédentes résolutions au sujet de la menace que l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance continuent à faire peser sur les droits de l'homme de caractère fondamental et les valeurs démocratiques sur lesquelles repose la sécurité dans l'espace de l'OSCE ;

22. Prie instamment, par conséquent, les Etats participants de s'attacher davantage à collaborer avec leurs diverses communautés à l'élaboration et à la mise en œuvre de pratiques de nature à faire bénéficier les membres des groupes minoritaires de l'égalité d'accès et de chances égales dans les sphères sociale, politique, juridique et économique ;

23. Note les manifestations croissantes d’antisémitisme, de racisme, de xénophobie et d’autres formes d’intolérance qui se produisent dans la culture populaire, y compris sur Internet, dans les jeux électroniques et dans le sport ;

24. Déplore que l’on trouve de plus en plus fréquemment, dans certains Etats participants de l’OSCE, les matériels et les symboles d’organisations racistes, xénophobes et antisémites ;

25. Rappelle aux Etats participants la réunion de 2004 de l’OSCE sur la relation entre la propagande raciste, xénophobe et antisémite sur Internet et les crimes de haine et les mesures qu’il a été suggéré de prendre pour lutter contre la diffusion par Internet ainsi que sous forme d’imprimés ou d’une autre manière, de matériels racistes et antisémites qui pourraient être utilisés dans toute la région de l’OSCE ;

26. Déplore l’intellectualisation permanente de l’antisémitisme, du racisme et d’autres formes d’intolérance dans les milieux universitaires, en particulier au moyen de publications et de réunions publiques organisées dans les universités ;

27. Condamne l’association de politiciens et de partis politiques avec des programmes discriminatoires et réaffirme que de tels actes constituent une violation des normes en vigueur en matière de droits de l’homme ;

28. Note les efforts législatifs, les campagnes de sensibilisation du public et les autres initiatives de certains Etats participants en vue de reconnaître les injustices historiques liées à la traite transatlantique des esclaves, d'étudier l'asservissement des Roms et de commémorer l'Holocauste ;

29. Prie instamment les autres Etats de prendre des mesures analogues en reconnaissant les incidences des injustices passées sur les pratiques et croyances d'aujourd'hui comme moyen d'offrir une tribune à l'étude de l'antisémitisme et des autres formes d'intolérance ;

30. Suggère que des directives soient élaborées sur la responsabilité qu’ont les universitaires d’assurer la protection des étudiants juifs et des étudiants d’autres communautés minoritaires contre le harcèlement, la discrimination et les mauvais traitements en milieu universitaire ;

31. Prie instamment les Etats participants de mettre en œuvre les engagements faisant suite aux conférences initiales tenues à Vienne en 2003 sur l'antisémitisme et le racisme, la xénophobie et la discrimination, ainsi qu'aux conférences ultérieures appelant notamment à :

a) établir le cadre et les instances juridiques voulus pour lutter contre l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance ;

b) recueillir, analyser, publier et diffuser des données sur les crimes de haine ;

c) protéger les installations religieuses et les institutions communautaires, y compris les lieux de culte juifs ;

d) promouvoir des lignes directrices nationales sur les activités pédagogiques visant à favoriser la tolérance et à lutter contre l'antisémitisme, y compris un enseignement sur l'Holocauste ;

e) dispenser aux membres des forces de l'ordre et au personnel militaire une formation leur permettant de dialoguer avec diverses communautés et de s'attaquer aux crimes de haine, notamment par des opérations de maintien de l'ordre dans les communautés ;

f) nommer des médiateurs ou des commissaires spéciaux en leur attribuant les ressources nécessaires pour suivre de façon appropriée l'évolution de l'antisémitisme et des autres formes d'intolérance et y faire face ;

g) collaborer avec la société civile à l'élaboration et à la mise en œuvre d'initiatives en faveur de la tolérance ;

32. Exhorte les parlementaires et les Etats participants à rendre compte de leurs initiatives en vue de lutter contre l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance et à reconnaître publiquement les avantages de la diversité lors de la session annuelle de 2008 ;

33. Félicite tous les parlementaires des efforts qu’ils font pour lutter contre toutes les formes d’intolérance, et en particulier les parlementaires britanniques pour l’enquête multipartite qu’ils ont effectuée sur l’antisémitisme et pour le rapport final sur cette enquête ;

34. Souligne le rôle essentiel que les politiciens et les partis politiques jouent dans la lutte contre l’intolérance par leur action de sensibilisation à l’atout que constitue la diversité en tant que source d’enrichissement mutuel des sociétés et attire l’attention sur l’importance de l’intégration, dans le respect de la diversité, en tant qu’élément clé de la promotion de la compréhension et du respect mutuels ;

35. Invite les délégués de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE à encourager la tenue régulière, au sein de leurs parlements nationaux, de débats sur le thème de l’antisémitisme et des autres formes d’intolérance, à l’exemple de l’enquête parlementaire multipartite sur l’antisémitisme ;

36. Invite les journalistes à élaborer un code déontologique reposant sur l’autodiscipline pour lutter contre l’antisémitisme, le racisme, la discrimination à l’encontre des musulmans, et les autres formes d’intolérance dans les médias ;

37. Se déclare préoccupée par toutes les tentatives de boycottage, dépouillement et sanctions dont sont victimes des institutions et personnes israéliennes ;

38. Demande instamment la mise en application de la Résolution sur l'éducation des Roms, qui a été adoptée à l'unanimité lors de la session annuelle de l'Assemblée parlementaire tenue à Berlin en 2002, « en vue d'éliminer les pratiques qui isolent les enfants Roms dans le système scolaire » et de leur assurer l'égalité d'accès à l'éducation, qui couvre l'éducation interculturelle ;

39. Invite les parlementaires et les autres élus à se prononcer publiquement contre la discrimination, la violence et les autres manifestations d'intolérance à l'égard des Roms, des Sintis, des Juifs et d’autres groupes ethniques ou religieux ;

40. Prie instamment les Etats participants d'assurer la fourniture, en temps opportun, de ressources et d'un soutien technique et la mise en place d'une structure de soutien administrative pour seconder les trois Représentants personnels du Président en exercice dans leur action visant à promouvoir une plus grande tolérance et à lutter contre le racisme, la xénophobie et la discrimination ;

41. Incite les trois Représentants personnels du Président en exercice à prendre la parole lors des réunions d'hiver et des sessions annuelles de l'Assemblée pour faire connaître leur action en faveur d’une plus grande tolérance et lutter contre le racisme, la xénophobie et la discrimination ;

42. Reconnaît la contribution unique que les Partenaires méditerranéens pour la coopération pourraient apporter aux efforts de l'OSCE visant à promouvoir une plus grande tolérance et à lutter contre le racisme, l’antisémitisme, la xénophobie et la discrimination, notamment en appuyant l’action menée par les trois Représentants personnels du Président en exercice ;

43. Rappelle aux Etats participants que le respect de la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de croyance devrait faciliter la lutte contre toutes les formes d’intolérance, avec pour objectif ultime d’établir des relations positives entre tous les individus, de servir la justice sociale et d’instaurer la paix dans le monde ;

44. Rappelle aux Etats participants que, de tout temps, les violations de la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de croyance ont, par des voies directes ou indirectes, conduit à la guerre, à la souffrance humaine et aux divisions entre les nations et les peuples et en leur sein ;

45. Condamne la violence croissante manifestée dans l'espace de l'OSCE à l'égard des personnes considérées comme des musulmans et se félicite de la conférence qui se tiendra à Cordoue en octobre 2007 au sujet de la lutte contre la discrimination à l'égard des musulmans ;

46. Invite les parlementaires et les Etats participants à garantir et à faciliter la liberté donnée aux individus de professer et de pratiquer toute religion ou croyance, seuls ou conjointement avec d'autres, grâce à des lois, réglementations, pratiques et politiques transparentes et non discriminatoires, ainsi qu'à supprimer toute politique d'immatriculation ou de reconnaissance qui établit une discrimination à l'encontre de n'importe quelle communauté religieuse et entrave son aptitude à agir librement et sur un pied d'égalité avec d'autres croyances ;

47. Encourage les Etats participants à prêter une plus grande attention au rôle accru que les adolescents et les jeunes gens peuvent jouer dans la lutte contre l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance et prie instamment les Etats de recueillir des données et de faire rapport sur les crimes de haine commis par des personnes ayant moins de 24 ans, ainsi que de promouvoir des initiatives en faveur de la tolérance grâce à l'éducation, à la formation de la main-d'œuvre, aux organisations de jeunesse, aux clubs de sport et à d'autres activités organisées ;

48. Rappelle aux Etats participants que cette année marque le 59ème anniversaire de l’adoption, par la Commission des droits de l’homme des Nations Unies, de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui a inspiré de nombreux traités et déclarations internationaux sur les questions de tolérance ;

49. Invite les Etats participants à réaffirmer et à traduire en actes les sentiments exprimés dans la Déclaration de Bucarest de 2000 et dans la présente résolution en tant que témoignage de leur engagement de « respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales, y compris la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, pour tous sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion », comme le stipule l’Acte final d’Helsinki ;

50. Se déclare profondément préoccupée par la glorification du mouvement nazi, y compris par l’érection de monuments et l’aménagement de lieux de mémoire ainsi que par l’organisation de manifestations publiques glorifiant le passé nazi, le mouvement nazi et le néonazisme ;

51. Souligne également que de telles pratiques alimentent les formes contemporaines de racisme, discrimination raciale, xénophobie et formes analogues d’intolérance et contribuent à la propagation et à la multiplication de divers partis, mouvements et groupes politiques extrémistes, y compris des groupes néonazis et de skinheads ;

52. Souligne la nécessité de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux pratiques décrites ci-dessus et invite les Etats à prendre des dispositions plus efficaces pour lutter contre ces phénomènes et contre les mouvements extrémistes, qui constituent une réelle menace pour les valeurs démocratiques.

1 La composition de la délégation et le compte-rendu de cette réunion figurent en annexe au présent rapport.


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