N° 604
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 janvier 2008.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI (n° 249) autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération dans le domaine de l’étude et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques,
PAR M. Jacques REMILLER,
Député
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INTRODUCTION 5
I – LE DEVELOPPEMENT RECENT DES ACTIVITES SPATIALES EN ALGERIE 7
A – LES TECHNOLOGIES SPATIALES AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT 7
B – DES COOPÉRATIONS TOUJOURS PLUS NOMBREUSES 8
II – LE RENFORCEMENT DES LIENS ENTRE LA FRANCE ET L’ALGERIE 11
A – L’ASSOCIATION PLUS ÉTROITE DE LA FRANCE AUX ACTIVITÉS SPATIALES ALGÉRIENNES 11
B – LES PERSPECTIVES OFFERTES PAR L’ACCORD DU 1ER FÉVRIER 2006 12
Mesdames, Messieurs,
L’accord du 1er février 2006 conclu entre la France et l’Algérie en matière d’étude et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques répond à une demande spécifique. En effet, l’Algérie fait appel, depuis peu, aux technologies spatiales pour répondre aux besoins liés à son développement économique. La France pouvant apporter des réponses adaptées à ces problèmes, l’accélération de la coopération entre les deux pays s’imposait dès lors naturellement.
Ce nouveau partenariat fera suite aux actions déjà menées dans le cadre de la convention de coopération culturelle, scientifique et technique signés par la France et l’Algérie le 11 mars 1986. Les précisions supplémentaires exigées par les particularités liées au domaine spatial ont rendu nécessaire la signature d’un nouvel accord.
Ses principales stipulations sont largement inspirées de celles présentes dans les accords de coopération entre la France et d’autres pays utilisant les technologies spatiales, notamment celui signé avec le Brésil le 27 novembre 1997.
En effet, le secteur spatial algérien étant encore en phase de développement, l’accord du 1er février 2006, dont le projet de loi n °249 demande l’approbation, vise à appréhender de manière large les possibilités d’activités communes à la France et à l’Algérie dans cette matière.
I – LE DEVELOPPEMENT RECENT DES ACTIVITES SPATIALES EN ALGERIE
A – Les technologies spatiales au service du développement
Pivot du programme spatial algérien, l’Agence spatiale algérienne (ASAL) a été créée le 16 janvier 2002. Elle a pour principaux objectifs la sécurité et le bien-être du pays. Dès lors, ses activités sont orientées prioritairement vers le développement et l’utilisation d’applications qui permettent de mettre les technologies de l’espace au service du développement économique et de l’aménagement du territoire.
A cet effet, l’ASAL dispose de plusieurs instruments. Le Centre national des techniques spatiales (CNTS) s’efforce de répondre aux besoins exprimés en matière de recherche et d’applications liées à l’espace. Surtout, ces institutions peuvent utiliser les ressources fournies par le microsatellite Alsat 1. Associé, dans le cadre de la mission internationale Disaster monitoring constellation, à quatre autres satellites respectivement britannique, chinois, nigérian et turc, Alsat 1 a été mis en orbite le 28 novembre 2002 depuis la base russe de Plesetsk.
L’essentiel des activités spatiales algériennes consiste donc en l’utilisation des images fournies par le satellite Alsat 1 afin de contribuer au développement du pays. Plusieurs secteurs clés ont d’ores et déjà été identifiés, notamment en matière de prévention des risques naturels et d’aménagement du territoire.
Les images fournies par Alsat 1 sont ainsi utilisées pour affiner les instruments de mesure des risques sismiques. Une « carte de l’aléa et du risque sismiques » devrait être conçue à partir des données du satellite. La confection de ce document implique l’association de nombreuses institutions différentes, notamment internationales. L’Institut de physique du Globe de Strasbourg, rattaché à l’EOST (Ecole et observatoire des sciences de la Terre) participe à ce projet.
En deuxième lieu, l’ASAL a mis en place au cours de l’été 2004 un instrument de surveillance des forêts algériennes afin de mieux connaître les conséquences d’éventuels incendies. Les priorités retenues suite à cet exercice sont l’amélioration de la gestion et de la prévention des incendies ainsi qu’une meilleure compréhension du phénomène de « reprise végétale », qui désigne le reboisement naturel des forêts après un incendie, et dont l’ampleur et l’intensité est très variable suivant les zones.
Enfin, l’Algérie utilise son satellite pour faire face aux ravages causés par le criquet pèlerin, parfois désignés par l’expression « péril acridien ». L’Algérie a associé huit pays africains à ce programme, à savoir le Maroc, la Tunisie, la Libye, la Mauritanie, le Sénégal, le Niger, le Tchad et le Mali. En plus de l’utilisation de l’imagerie satellitaire algérienne, le CNTS algérien participe à la lutte contre ce fléau en développant un système d’analyse et d’aide à la décision permettant d’intégrer différentes données relatives aux migrations acridiennes, à la fois géographiques, biologiques et météorologiques.
En plus de sa mission d’aide à la prévention des risques, l’ASAL poursuit des objectifs liés au développement économique du territoire algérien. Ainsi, les données transmises par le satellite Alsat 1 ont été utilisées dans le cadre d’un programme de revitalisation agricole de communes situées dans les steppes (1). Par ailleurs, des conventions ont été signées entre l’agence spatiale et les principales institutions intervenant en matière d’aménagement du territoire. Les premiers projets communs concernent le littoral et les zones protégées, mais des programmes d’une plus grande ampleur sont attendus.
A l’heure actuelle, l’Algérie dispose donc de structures et d’équipements permettant d’utiliser l’espace extra-atmosphérique pour aider au développement du pays. Pour autant, ce pays a très tôt montré son intérêt pour des coopérations internationales dans ce domaine afin d’accélérer son rattrapage technologique.
B – Des coopérations toujours plus nombreuses
L’intérêt d’associer d’autres puissances spatiales au programme national algérien est double. D’abord, certaines applications spatiales qui pourraient servir les objectifs du programme national spatial algérien ont déjà été développées par d’autres Etats, notamment par la France. Par ailleurs, l’Algérie s’efforce de diversifier l’utilisation qu’elle fait des technologies spatiales afin de développer leur rôle notamment en matière de télécommunications.
Afin d’appuyer les efforts nationaux déjà consentis, les autorités algériennes ont donc multiplié les partenariats en matière d’activités spatiales. A titre indicatif, des mémorandums d’entente ont été signés avec le Royaume-Uni, le 19 juillet 2006, et avec la Chine, le 13 juin 2007. Des relations importantes existent également avec les agences spatiales américaines et russes. Par ailleurs, l’ALSA entretient des contacts avec les organismes indiens et argentins.
L’activité internationale de l’Algérie dans le domaine de l’espace inclut également sa participation à des instances multilatérales. Elle a adhéré dès 2002 au Comité pour les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, comité de l’Organisation des Nations Unies en charge des questions spatiales. Faisant suite à cette adhésion, l’Algérie a ratifié la plupart des traités internationaux concernant ces questions.
L’Algérie cherche également à développer son activité spatiale au sein d’organisations au champ géographique plus limité. Ainsi, elle est membre du Centre régional africain des sciences et technologies de l’espace en langue française, dont le siège est à Rabat. Dans le même ordre d’idées, elle a organisé, en mai 2005, une journée d’études avec les agences nigériane et sud-africaine. Enfin, l’ASAL était présente au séminaire intitulé « Semi-aride/Ressources hydriques » qui s’inscrivait dans le cadre du sommet des chefs d’Etats arabes et sud-américains de 2004.
Ainsi, pour faire face aux besoins technologiques qu’elles ont identifiés, les autorités algériennes n’ont pas hésité à s’associer à d’autres Etats, et à des organisations internationales. La France pourrait, dans l’avenir, s’imposer comme un partenaire important pour l’Algérie dans ces domaines.
II – LE RENFORCEMENT DES LIENS ENTRE LA FRANCE ET L’ALGERIE
A – L’association plus étroite de la France aux activités spatiales algériennes
La dimension internationale est, depuis l’origine, un élément majeur du développement du secteur spatial algérien. La France dispose d’atouts importants, notamment une langue de travail commune, pour aider l’Algérie à remplir ses objectifs. Pourtant, ceux-ci n’ont pas toujours suffi à établir des relations privilégiées dans ce domaine.
Ainsi, les premières applications spatiales utilisées en Algérie ont largement fait appel à des organismes britanniques. Le Royaume-Uni est, notamment, un pourvoyeur majeur de technologies dans le cadre de la mission Disaster monitoring constellation. Les satellites utilisés par les cinq Etats qui y participent, y compris celui qu’a lancé l’agence algérienne, Alsat 1, ont été fabriqués par une entreprise britannique, Surrey satellite technology limited.
Au-delà des contacts permis par la convention de coopération scientifique et technique du 11 mars 1986, la nécessité de mieux formaliser les relations entre la France et l’Algérie dans le domaine spatial est donc apparue cruciale. Dans un premier temps, les organismes spécialisés, le Centre national d’études spatiales pour la France et l’Agence spatiale algérienne, ont signé un mémorandum d’entente le 15 décembre 2004. Ils y insistaient déjà sur l’intérêt que représenterait un accord-cadre pour le développement futur d’activités communes.
Celles-ci sont, en effet, potentiellement nombreuses. Les technologies françaises constituent des solutions adaptées aux objectifs du programme spatial algérien dans plusieurs secteurs. A court terme, la France pourrait apporter principalement des appareils médicaux et des équipements de télécommunication. Des instruments de localisation pourraient également être fournis, qui utilisent le système américain GPS mais seraient éventuellement compatibles avec le réseau européen Galileo. A moyen terme, des applications plus spécifiques sont envisageables dans les deux domaines principaux du programme spatial algérien, à savoir la prévention des risques naturels, notamment sismiques, et l’aménagement du territoire.
L’accord de coopération entre la France et l’Algérie pour l’étude et l’utilisation de l’espace à des fins pacifiques intervient donc à un moment important du développement des activités spatiales algériennes. Il apporte les garanties suffisantes pour permettre à la France d’y jouer un rôle majeur.
B – Les perspectives offertes par l’accord du 1er février 2006
La sécurité juridique apportée par cet accord a déjà permis des avancées importantes. Ainsi, le programme Alsat 2, qui prévoit le développement et le lancement de deux satellites d’observation de la planète pour le compte de l’ASAL, a été confié à EADS Astrium.
Garantie du bon déroulement des projets communs, l’accord entre la France et l’Algérie contient l’ensemble des clauses traditionnellement retenues par la France pour encadrer ses partenariats dans le domaine spatial. Conclu pour une durée de cinq ans, il entrera en vigueur, au titre de son article 13, deux mois après l’échange des instruments de ratification. Il est renouvelable tacitement pour des périodes de cinq ans.
Après avoir rappelé l’objectif d’intensification de la coopération franco-algérienne dans ce domaine à l’article premier, l’accord revient donc, dans ses articles 2 et 3, sur les domaines dans lesquels des partenariats ont vocation à être noués. La rédaction de ces articles rappelle que la coopération entre la France et l’Algérie a vocation, au moins à court terme, à remplir des objectifs précis. Enumérant les domaines dans lesquels ces deux pays peuvent engager des actions communes, l’article 2 insiste sur l’importance des applications spatiales et l’exploitation au sol des données reçues de l’espace. A titre de comparaison, l’accord du 26 novembre 1986 entre la France et la Russie en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques n’évoque cette dimension des activités spatiales que dans un seul des quatre secteurs de coopération qu’il identifie.
Il faut toutefois relativiser les limites apportées par l’article 2 au champ de coopération potentielle entre la France et l’Algérie dans le domaine spatial. Le même article précise, dans son dernier alinéa, que les domaines de coopération peuvent être étendus sur simple décision commune des parties. De plus, les actions qui peuvent être menées en commun au titre de l’accord sont de natures très diverses, de la réalisation de technologies spécifiques à l’organisation de colloques et séminaires, comme le précise l’article 3.
Les modalités de mise en œuvre de ces programmes communs sont fixées par l’accord. Si la responsabilité de son exécution est attribuée, par les articles 4 et 6, aux organismes spatiaux de chaque pays, respectivement le CNES et l’ALSA, celle-ci est encadré par les décision prises en commun au sein d’un organisme spécifique, le comité mixte, prévu à l’article 5. Composé, à parts égales, de représentants des deux agences, celui-ci fixe les orientations et décide des projets prioritaires. Lors de sa première réunion, en avril 2006, le comité a choisi trois secteurs à privilégier : la télémédecine, la réduction du risque sismique et l’utilisation d’une technologie d’imagerie adaptée à la prospection minière et pétrolière.
L’organisation de ces activités suit plusieurs principes également présents dans les autres accords français de coopération spatiale. Ainsi, l’article 9 précise que chaque partie assume seule le financement des tâches qui lui incombent au titre des projets menés en commun. Par ailleurs, l’article 11 prévoit une clause de renonciation à tout recours en matière de responsabilité pour les dommages occasionnés par la mise en œuvre des partenariats prévus au titre de l’accord. Enfin, l’article 12 prévoit un mécanisme de règlement amiable des différends, entre les autorités des deux parties. Si celles-ci ne peuvent aboutir à une solution commune, elles s’engagent à régler le contentieux selon une procédure reconnue par le droit international.
L’accord franco-algérien comporte enfin des stipulations concernant les échanges de personnels, de matériels et d’informations. L’article 10 impose ainsi aux parties de favoriser l’entrée et le séjour sur leur territoire des personnels participant aux missions communes menées par la France et l’Algérie dans le domaine spatial. L’article 9 prévoit quant à lui que les transferts de technologies pourront être soumis à un accord particulier entre les deux parties.
S’agissant des échanges d’informations, l’article 7 et l’annexe à l’accord prévoient des règles facilitant l’utilisation des résultats scientifiques obtenus dans le cadre d’activités communes. La règle fixée par l’article 7 est en effet l’accès garanti de chaque partie aux résultats des missions communes. L’annexe « Propriété intellectuelle » apporte certaines précisions relatives à la mise en œuvre de ce régime.
Ne s’appliquant qu’aux « activités conjointes », c’est-à-dire celles menées par les agences spatiales en application des décisions du comité mixte, comme l’indique l’article 6 du texte principal, les stipulations de l’annexe ne concernent évidemment pas les droits acquis antérieurement à la signature de l’accord. Les droits acquis en vertu d’actions qui ne relèvent pas de l’accord de février 2006 peuvent être concédés par la partie qui les détient en vertu d’accords particuliers. Si certains éléments particuliers du droit de propriété intellectuelle ne sont pas protégés dans le droit interne de l’un des deux Etats, ils sont considérés protégés par le droit de l’autre Etat, la répartition des droits devant alors être arrêtée par accord entre les parties.
L’accès aux informations utiles à la réalisation des coopérations prévues par l’accord de février 2006 est également réglementé par l’annexe. Ainsi, des informations peuvent être désignées comme confidentielles par chacune des parties et leurs organismes d’exécution. Une telle mesure impose dès lors que leur soit appliqué un régime particulier en matière de transmission et de publication. Par ailleurs, les résultats des recherches menées conjointement ne peuvent être transmis à des tiers qu’en accord avec l’autre partie. De la même manière, les scientifiques amenés à travailler pour le compte d’un organisme relevant de l’un des deux Etats sont soumis aux règles de cette institution en matière de diffusion d’information mais également de primes et redevances liées aux éventuels droits de propriété intellectuelle acquis au titre de leur participation aux activités communes franco-algériennes.
Enfin, des stipulations particulières s’appliquent aux publications et aux logiciels associés aux travaux communs menés en application de l’accord du 1er février 2006. Pour les premières, chaque partie dispose d’un droit d’accès, de reproduction et de diffusion de toutes les informations publiées dans le cadre des activités communes, sous réserve que soit respecté le droit de l’auteur et que les règles régissant l’usage des informations confidentielles ne soient pas transgressés.
En revanche, les logiciels contribuant aux activités menées en partenariat restent la propriété de la partie qui les a financés. L’autre partie peut se voir attribuer une licence particulière, en vertu d’un accord spécifique. La répartition des droits patrimoniaux en cas de logiciels développés en commun doit également faire l’objet d’accords spécifiques.
L’Algérie a engagé, depuis quelques années déjà, des efforts importants afin de développer le secteur des activités spatiales. Consciente de l’intérêt que ces technologies représentent pour son développement économique et son équilibre écologique, elle a très tôt favorisé la coopération internationale dans ce domaine afin de pouvoir utiliser les techniques les plus avancées en la matière.
Bien que rendue possible par une convention de coopération signée en 1986, la participation de la France au déploiement du plan national spatial algérien manquait d’un cadre formel plus rigoureux pour lui permettre de jouer le rôle auquel elle peut légitimement aspirer.
Conçu à la manière de nombreux autres accords régissant les relations bilatérales de la France en vue d’étudier et d’utiliser l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques, l’accord du 1er février 2006 entre la France et l’Algérie apporte des précisions et des garanties importantes concernant les partenariats à venir. L’annonce faite le jour de la signature du choix d’un partenaire français pour la réalisation d’un programme important visant à doter l’Algérie de deux nouveaux satellites confirme l’utilité de ce texte pour la consolidation de la coopération spatiale entre ces deux pays.
C’est pourquoi votre Rapporteur conclue en faveur de l’adoption du projet de loi n °249 qui demande l’approbation de cet accord.
La commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du 16 janvier 2008.
Après l’exposé du rapporteur, le Président Axel Poniatowski a fait remarquer qu’il était important pour la France d’accroître sa présence dans un domaine d’avenir. Ceci est d’autant plus crucial lorsqu’il s’agit d’un pays ami comme l’Algérie.
M. Jacques Remiller, rapporteur, a ainsi rappelé qu’un tel partenariat, dont la langue de travail serait le français, était une excellente occasion de renforcer encore la place de la langue française dans le monde.
Suivant les conclusions du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi (no 249).
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La commission vous demande donc d’adopter, dans les conditions prévues à l’article 128 du Règlement, le présent projet de loi.
NB : Le texte de l’accord figure en annexe au projet de loi (n° 249).
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