N° 1003
________
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 juin 2008
RAPPORT
DÉPOSÉ
en application de l'article 16 du Règlement,
PAR LA COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE
DE VÉRIFIER ET D'APURER LES COMPTES (1),
sur les comptes de l'Assemblée nationale de l'exercice 2007,
ET PRÉSENTÉ
PAR M. Yves FROMION,
Député.
(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.
La commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes est composée de: M. Yves Fromion, président ; Mme Chantal Bourragué ; M. François Grosdidier, vice-présidents ; MM. Hervé Mariton ; Michel Voisin, secrétaires ; Mme Sylvie Andrieux ; MM. Charles de Courson ; Jean-Louis Gagnaire ; Franck Gilard ; François-Michel Gonnot ; Jean-Claude Mathis ; Didier Mathus ; Alain Rodet ; Jean-Claude Sandrier ; Pascal Terrasse.
S O M M A I R E
Introduction ............................................................................................................. 5
Première Partie : Les comptes de l’AssemblÉe nationale ............................................. 6
I. L'exécution du budget de 2007 ............................................................................... 6
A – La section d'investissement .............................................................................. 9
B – La section de fonctionnement ........................................................................... 10
C – Les ressources propres ...................................................................................... 19
II. Le compte de résultat .............................................................................................. 20
III. Le bilan .................................................................................................................... 21
A – Les éléments de l'actif ...................................................................................... 21
B – Les éléments du passif ...................................................................................... 22
IV. Les comptabilités annexes ...................................................................................... 24
V. Les états financiers .................................................................................................. 26
VI. Le rapport d’examen par l’entité extérieure ......................................................... 69
Deuxième Partie : Les comptes des ReprÉsentants au Parlement europÉen .................. 73
Troisième Partie : Les comptes de la SociÉtÉ de Programme « La Chaine Parlementaire-AssemblÉe nationale » ......................................................................................................... 74
Examen en Commission ......................................................................................... 100
Mesdames, Messieurs,
En application de l’article 16 du Règlement de l’Assemblée nationale, la Commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes établit un rapport public à l’issue de chaque exercice.
Les faits caractéristiques de l’exercice 2007, dont les comptes font l’objet du présent rapport, ont été :
- la mise en œuvre de la réforme des règles applicables à la comptabilité résultant de l’arrêté du Bureau du 19 décembre 2007 et de l’arrêté des Questeurs du 5 février 2008. Ce début d’application conduit à des innovations ou des retraitements de postes qui perturbent la comparaison avec les résultats de l’exercice 2006 ;
- la mise en œuvre de la nouvelle procédure d’examen des comptes arrêtés par les Questeurs. Suivant cette réforme, des états financiers agrégés de l’Assemblée nationale, regroupant ses écritures et celles des entités annexes qui lui sont liées, seront soumis chaque année à l’examen d’une entité extérieure. Pour l’examen des comptes de 2007, il s’est agi du Conseil supérieur de l’ordre des experts comptables. Son rapport est intégralement reproduit à la fin de la première partie du présent rapport ;
- les évènements propres à l’année 2007. Le changement de législature, précédé d’une interruption des travaux parlementaires en raison des campagnes électorales, et la poursuite des travaux de rénovation de l’ensemble immobilier du 101 rue de l’Université – 32 rue Saint-Dominique ont influé sur le montant, la nature et le profil des dépenses de l’exercice écoulé.
La Commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes a approuvé les comptes de l’Assemblée nationale de l’exercice 2007.
Première Partie : Les comptes de l’AssemblÉe nationale
I. – L’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2007
La dotation inscrite au budget de l’État en 2007 pour financer le budget de l’Assemblée nationale s’est élevée à 529,935 millions d’euros, en augmentation de 5,53% par rapport à la dotation de 502,179 millions reçue en 2006.
En plus de cette dotation, ont été inscrites au budget de l’Assemblée nationale de l’exercice 2007 des ressources propres à hauteur de 76,93 millions d’euros, incluant un prélèvement sur les disponibilités de 73,701 millions d’euros.
Les crédits budgétaires initialement prévus pour 2007 s’élevaient donc à 606,865 millions d’euros.
Un budget supplémentaire de 8 millions d’euros de nouvelles dépenses a été approuvé par Mme et MM. les Questeurs en novembre 2007.
Aucune demande de dotation complémentaire n’a été présentée à l’Etat, car il était prévu de couvrir ces ouvertures de crédits supplémentaires par prélèvement sur les disponibilités propres de l’Assemblée nationale.
Les crédits budgétaires définitifs pour 2007 se sont donc élevés à 614,865 millions d’euros, ainsi répartis :
Ø 88,907 millions d’euros en investissement
Ø 525,958 millions d’euros en fonctionnement.
Leur financement devait être assuré, outre la dotation de l’État de 529,935 millions d’euros, par les ressources propres de l’Assemblée pour 84,93 millions d’euros, dont 81,701 millions d’euros de reprise sur les disponibilités.
Ainsi, plus d’un septième des crédits budgétaires de 2007 (13,8%) a été autofinancé, sans appel à la dotation de l’État.
En exécution, les dépenses 2007 ont été supérieures de 8,41% à celles de 2006 et ont atteint 598,34 millions d’euros, chiffre finalement inférieur au budget initial. Les charges de fonctionnement se sont élevées à 505,85 millions d’euros, soit une augmentation de 0,30% par rapport à 2006 et les dépenses d’investissement à 92,49 millions d’euros, soit une progression de 94,46%.
Les recettes propres, hors prélèvement sur les disponibilités, s’étant élevées à 3,52 millions d’euros, l’exécution budgétaire 2007 conduit mécaniquement à un déficit technique de 64,88 millions d’euros (contre 44,77 millions d’euros en 2006), conséquence inéluctable de l’option prise de faire financer l’essentiel des investissements sans recours à la dotation.
Pour le cinquième exercice consécutif, un prélèvement sur les disponibilités, d’un montant inégalé jusqu’à présent (64,88 millions d’euros), a été nécessaire en 2007.
Les dépenses budgétaires totales de l’Assemblée nationale ont représenté 112,9% de la dotation reçue de l’État.
Le prélèvement sur les disponibilités a financé plus de 10,84% des dépenses totales et plus de 70% des investissements de l’exercice.
BUDGET DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE | |||||||
(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS) | |||||||
Réalisé |
Budget |
Réalisé |
Solde |
Variations 2007/2006 | |||
2006 |
2007 |
2007 |
2007 |
Δ absolu |
Δ % | ||
A - SECTION DE FONCTIONNEMENT |
|||||||
Total de la section |
504 332 368 |
525 957 810 |
505 848 829 |
20 108 981 |
1 516 461 |
0,30% | |
60 |
Achats de biens et fournitures |
8 128 203 |
8 150 500 |
7 989 018 |
161 482 |
-139 185 |
-1,71% |
61-62 |
Services extérieurs |
51 363 949 |
54 711 400 |
41 406 215 |
13 305 185 |
-9 957 734 |
-19,39% |
63 |
Impôts et taxes |
3 549 976 |
3 510 000 |
3 386 981 |
123 019 |
-162 995 |
-4,59% |
64 |
Charges de personnel |
161 761 425 |
160 960 000 |
158 783 972 |
2 176 028 |
-2 977 453 |
-1,84% |
Dont |
|||||||
Charges de rémunération |
122 456 631 |
120 517 000 |
117 675 135 |
2 841 865 |
-4 781 496 |
-3,90% | |
Charges sociales et diverses |
39 304 794 |
40 443 000 |
41 108 837 |
-665 837 |
1 804 043 |
4,59% | |
65 |
Charges parlementaires |
279 032 523 |
297 676 910 |
291 809 863 |
5 867 047 |
12 777 340 |
4,58% |
Dont |
|||||||
Indemnités parlementaires |
48 548 943 |
48 996 400 |
49 287 404 |
-291 004 |
738 461 |
1,52% | |
Charges sociales |
59 607 640 |
63 830 220 |
62 111 725 |
1 718 495 |
2 504 085 |
4,20% | |
Secrétariat parlementaire |
151 691 393 |
165 634 890 |
161 677 806 |
3 957 084 |
9 986 413 |
6,58% | |
Voyages et déplacements |
7 093 475 |
6 077 000 |
6 760 005 |
-683 005 |
-333 470 |
-4,70% | |
Charges de représentation |
5 858 305 |
4 691 600 |
3 827 775 |
863 825 |
-2 030 530 |
-34,66% | |
Autres charges |
6 232 767 |
8 446 800 |
8 145 148 |
301 652 |
1 912 381 |
30,68% | |
67-69 |
Charges exceptionnelles et imprévues |
496 292 |
949 000 |
2 472 780 |
-1 523 780 |
1 976 488 |
398,25% |
B - SECTION D'INVESTISSEMENT* |
47 561 865 |
88 907 100 |
92 486 513 |
-3 579 413 |
44 924 647 |
94,46% | |
C - DÉPENSES BUDGÉTAIRES TOTALES (A+B) |
551 894 233 |
614 864 910 |
598 335 342 |
16 529 568 |
46 441 108 |
8,41% | |
D - RECETTES BUDGÉTAIRES PROPRES ET DOTATION DE L’ÉTAT |
507 125 781 |
533 163 700 |
533 458 292 |
294 592 |
26 332 511 |
5,19% | |
E – DÉPENSES TOTALES FINANCÉES PAR PRÉLÈVEMENT SUR LES DISPONIBILITÉS (C-D) |
44 768 452 |
81 701 210 |
64 877 049 |
16 824 161 |
20 108 597 |
44 ,92% | |
F - RÉSULTAT BUDGÉTAIRE (D-C) |
-44 768 452 |
-64 877 049 |
-20 108 597 |
||||
G - CHARGES EXTRABUDGÉTAIRES |
Non comparable |
20 998 961 |
Non comparable |
Non comparable | |||
H – PRODUITS EXTRABUDGÉTAIRES |
Non comparable |
24 598 908 |
Non comparable |
Non comparable | |||
I - SECTION D’INVESTISSEMENT |
Non comparable |
92 486 513 |
Non comparable |
Non comparable | |||
J – RÉSULTAT COMPTABLE (F-G+H+I) |
Non comparable |
31 309 411 |
Non comparable |
Non comparable | |||
* y compris 8 000 000 euros de crédits d’investissement supplémentaires pour la mission de rénovation immobilière (RQ du 21 novembre 2007) |
A. – La section d’investissement
Les crédits d’investissement inscrits dans le budget initial 2007 s’élevaient à 80,91 millions d'euros. Ils ont été portés à 88,91 millions d’euros en novembre 2007, après que des crédits supplémentaires eurent été accordés à la mission de rénovation immobilière. Le total des dépenses finalement constatées a été de 92,49 millions d’euros, en progression de près de 95% par rapport à 2006. L’essentiel de cette progression est due aux travaux et à l’acquisition des mobiliers pour les immeubles du 101 rue de l'Université et du 32 rue Saint-Dominique.
En 2007, année la plus coûteuse de la réalisation du programme, les dépenses d’investissement de la mission de rénovation immobilière, pour la restructuration complète des immeubles du 101 rue de l’Université et du 32 rue Saint Dominique, ont atteint un montant de 71,15 millions d’euros, en progression de 154% par rapport à l’année précédente.
Pour leur part, les dépenses d’investissement gérées par le service des affaires immobilières et du patrimoine ont diminué de 45% pour revenir à 17,22 millions d’euros.
Elles ont concerné plus particulièrement :
− Les opérations liées à la sécurité : la restructuration des installations techniques du Palais Bourbon (1,84 million d’euros), les travaux de sécurité incendie (1,23 million d’euros), la réfection de la régie son de l’hémicycle (0,69 million d’euros), la réfection des installations électriques (0,69 million d’euros) et la sécurisation des infrastructures et des réseaux informatiques (0,25 million d’euros) ;
− Les opérations de conservation du patrimoine et d’amélioration des locaux : l’installation de climatiseurs réversibles individuels dans l’immeuble du 233 boulevard Saint-Germain (3,29 millions d’euros), l’aménagement des locaux pour l’installation des députés de la nouvelle législature (1,80 million d’euros), l’agrandissement et la réfection complète de l’atelier central de reprographie (1,76 million d’euros), la rénovation de l’hémicycle (0,81 million d’euros) ; l’extension de l’amélioration du réseau informatique précâblage et Wifi (0,69 million d’euros).
Les dépenses du service des systèmes d’information se sont élevées à 2,50 millions d’euros, contre 1,07 million en 2006. Les matériels informatiques des bureaux des députés ont été renouvelés et l’opération pluriannuelle de sécurisation des infrastructures a été poursuivie.
Les dépenses d’acquisition de logiciels n’ont atteint que 47 377 euros en raison de la décision d’équiper avec des logiciels libres les matériels informatiques des bureaux des députés.
Les dépenses d’acquisition de matériels informatiques ont atteint 2,46 millions d’euros (0,89 million d’euros en 2006), en raison de l'installation des nouveaux matériels dans les bureaux des députés et du renouvellement du parc informatique des services qui avait été retardé d’un an par le précédent collège des Questeurs.
Les achats de matériels destinés au système central diminuent pour s’établir à 0,10 million d’euros (0,13 million d’euros en 2006). En revanche, l’achat des matériels pour les réseaux progresse à nouveau pour atteindre 0,96 million d’euros (0,74 million d’euros en 2006).
Les dépenses effectuées au titre des installations téléphoniques reviennent à 0,08 million d’euros (après 0,93 million d’euros en 2006, année ayant vu l’installation d’autocommutateurs dans les nouveaux immeubles et le remplacement ou la rénovation du parc existant dans les autres).
Les dépenses d’acquisition de véhicules sont restées pratiquement stables (0,21 million d’euros contre 0,23 million d’euros en 2006).
Les dépenses de matériels de bureau passent de 0,31 à 0,68 million d’euros, principalement du fait de l’achat de trois photocopieurs à forte capacité à l’occasion de l’extension et de la réfection de l’atelier central de reprographie.
Les dépenses au titre des collections ont atteint 0,42 million d’euros, dont la moitié pour la restauration des sièges de l’hémicycle. Plusieurs œuvres d’art ont été acquises ainsi que divers manuscrits anciens de parlementaires.
B. – La section de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement ont progressé de +0,30 % en 2007 (+1,40% avant application du nouveau référentiel comptable), s’établissant à 505,85 millions d’euros.
Le tableau ci-dessous montre l’évolution des dépenses de fonctionnement sur les onze derniers exercices.
évolution des dépenses de fonctionnement
Années |
Évolution |
2007/2006 |
+ 0,30% |
2006/2005 |
+ 2,53 % |
2005/2004 |
+ 3,03 % |
2004/2003 |
+ 1,58 % |
2003/2002 |
+ 7,13 % |
2002/2001 |
+ 3,07 % |
2001/2000 |
- 0,17 % |
2000/1999 |
+ 1,98 % |
1999/1998 |
+ 1,07 % |
1998/1997 |
+ 6,31 % |
1997/1996 |
+ 0,89 % |
Premier poste de dépenses de fonctionnement, les charges parlementaires ont augmenté de 4,58 % pour atteindre un montant de 291,81 millions d’euros. Les charges de personnel, qui se sont élevées à 158,78 millions d’euros, ont diminué de 1,84 %.
Parmi les autres postes, dont le poids relatif est moindre, les dépenses des services extérieurs ont diminué de 19,39%, pour s’établir à 41,41 millions d’euros et les dépenses d’achat de biens et de fournitures ont diminué de 1,71% pour revenir à 7,99 millions d’euros.
Répartition des dépenses de fonctionnement
Charges parlementaires |
57,7% |
Charges de personnel |
31,4% |
Services extérieurs |
8,2% |
Fournitures et marchandises |
1,6% |
Impôts et taxes |
0,7% |
Charges exceptionnelles et imprévues |
0,4% |
Total |
100% |
1.- Les charges parlementaires
Les charges parlementaires ont progressé en 2007 de 4,58%, ce qui les porte à 291,81 millions d’euros.
Les charges d’indemnités parlementaires et de prestations familiales ont progressé très faiblement, pour atteindre 49,29 millions d’euros.
Les charges de sécurité sociale et de prévoyance, d’un montant de 62,11 millions d’euros, ont crû de 4,20%. En effet, 128 anciens députés non réélus de la précédente législature ont demandé le bénéfice de leurs droits à pension.
La contribution aux frais de secrétariat des députés, d’un montant de 107,92 millions d’euros, a enregistré une hausse de 8,35% qui traduit la répercussion financière du renouvellement de l’Assemblée nationale, avec, en particulier, le versement des indemnités de rupture de contrat pour les collaborateurs de députés non réélus.
Les dépenses au titre de l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) passent de 43,63 millions d’euros en 2006 à 44,97 millions d’euros.
Les dépenses de voyage des députés et anciens députés ont diminué de 4,70% pour s’établir à 6,76 millions d’euros, l’interruption des travaux parlementaires s’étant répercutée sur le nombre de trajets effectués.
Les charges de représentation de l’Assemblée nationale – qui regroupent essentiellement les dépenses exposées au titre des activités internationales des organes de l’Assemblée et les frais de mission des commissions – ont diminué de 24,60 % (3,83 millions d’euros contre 5,08 millions en 2006 hors coût de la session de printemps de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN). Il s’agit, encore une fois, d’un effet de la suspension des travaux parlementaires.
Les dépenses liées aux activités internationales de l’Assemblée nationale sont revenues à 2,13 millions d’euros (-43,76%) dont 1,38 million d’euros pour les délégations de l’Assemblée nationale (UIP, OTAN, UE, Conseil de l’Europe, OSCE, APF), 0,23 million d’euros pour les groupes d’amitié et 0,26 million d’euros pour la coopération interparlementaire.
Les autres charges parlementaires, d’un montant de 7,83 millions d’euros (+30%), regroupent les dépenses diverses liées au mandat des parlementaires : les dépenses relatives à l’équipement informatique des députés ont triplé par rapport à 2006 pour atteindre 3,12 millions d’euros en raison d’une utilisation forte pour l’équipement des bureaux en circonscription, comme à chaque changement de législature. Les frais de communications téléphoniques des députés ont diminué de 2,82% pour s’établir à 3,02 millions d’euros. Les frais d’hébergement des parlementaires se sont élevés à 1,31 million d’euros (+1,55% par rapport à 2006), la résidence hôtelière étant fermée pour travaux en 2007.
2.- Les charges de personnel
Les charges de personnel se sont élevées à 158,78 millions d’euros, en diminution de 1,84% par rapport à 2006.
Les rémunérations et traitements de base des personnels statutaires ont atteint 52,76 millions d’euros (+0,02%). La valeur moyenne du point d’indice a été supérieure de 0,98% à celle de 2006. La sous-consommation de 1,03 million d’euros par rapport aux prévisions est imputable à la prolongation de la vacance de certains postes et aux départs en retraite anticipée, dont l’ampleur n’était pas prévisible lors de l’élaboration du budget.
Les dépenses réalisées au titre des indemnités de travaux supplémentaires et de législature, d’un montant de 41,03 millions d’euros, ont diminué de 10,59%, en raison d’une moindre activité législative (685 heures de séance contre 1 044 heures en 2006).
Les charges de rémunération des personnels contractuels de l’Assemblée nationale ont atteint 6,42 millions d’euros. Cette augmentation importante (+7,92%) est imputable à leur nombre, qui est passé de 94 à 100. Des secrétaires contractuelles ont remplacé les secrétaires fonctionnaires au cabinet du Président de l’Assemblée nationale.
Les charges de sécurité sociale et de prévoyance, d’un montant de 36,52 millions d’euros, ont crû de 5,45% : la contribution et la subvention d’équilibre à la caisse de retraite de l’Assemblée nationale ont augmenté de 5,69% (30,98 millions d’euros), en raison, d’une part, de la hausse du nombre moyen de pensionnés et ayants droit et, d’autre part, de la majoration des pensions suivant l’inflation au 1er janvier 2007 (+1,8%).
Les frais de recrutement de personnel ont à nouveau fortement diminué en 2007 (-58,59%). D’un montant total de 0,19 million d’euros, ces dépenses varient en fonction du rythme des recrutements et de l’organisation des concours. En 2007, il s’est agi de concours techniques pour lesquels le nombre de candidats est restreint.
Á l’inverse, les dépenses de formation professionnelle ont progressé de 46% pour atteindre 0,76 million d’euros (0,52 million d’euros en 2006).
3.- Les services extérieurs
En 2007, le coût des prestations extérieures a fortement diminué de 19,39% pour s’établir à 41,41 millions d’euros. Cette diminution concerne pratiquement tous les postes hormis les transports et déplacements (1,446 million d’euros, +13,22%) ou les bases de données (0,55 million d’euros, + 32,98%).
Une partie de cette évolution tient au nouveau référentiel comptable ayant conduit à transférer en investissement des dépenses auparavant enregistrées en charges de services extérieurs. L’interruption des travaux parlementaires liée aux élections a également contribué à la diminution de certains postes.
a) Les dépenses de communication
Les dépenses dédiées à la communication, entendue dans le sens le plus large (site Internet, organisation des expositions, images télévisées, brochures, manifestations diverses) ont diminué d’un quart en 2007 (1,85 million d’euros contre 2,48 millions d’euros en 2006).
|
| ||||
|
|
|
Évolution des crédits et des dépenses de communication (2007/2006)
En euros
|
Comptes |
2006 |
2007 | ||
|
|
Budget initial |
Réalisé |
Budget initial |
Réalisé |
6114 |
Hébergement du site Internet |
120 000 |
96 108 |
160 000 |
229 814 |
6232 |
Expositions |
20 000 |
0 |
10 000 |
0 |
6233 |
Communication événementielle |
761 250 |
157 641 |
750 000 |
130 999 |
6234 |
Production d'images télévisées |
1 480 000 |
880 000 |
1 300 000 |
704 900 |
6235 |
Documents d’information et de communication |
747 500 |
609 702 |
740 000 |
338 225 |
6236 |
Diffusion des images télévisées |
320 000 |
261 020 |
300 000 |
227 738 |
6237 |
Information-multimédia |
155 000 |
119 344 |
155 000 |
125 868 |
6238 |
Autres actions pédagogiques et d'information |
440 000 |
353 490 |
440 000 |
95 740 |
|
TOTAL DES DÉPENSES |
4 043 750 |
2 477 305 |
3 855 000 |
1 853 284 |
Le coût des principales opérations de communication en 2007 s’est établi ainsi :
− Les Journées du Patrimoine : 105 931 euros ;
− Les dépenses réalisées en 2007 au titre du XIVème Parlement des enfants réuni en 2008 : 63 907 euros ;
− L’accueil des députés de la XIIIème législature : 38 822 euros ;
− L’installation d’un écran géant en soutien à Mme Ingrid Bétancourt : 29 900 euros.
Les dépenses de production des images télévisées ont diminué de 19,90% pour s’établir à 0,70 million d’euros en raison de la suspension des travaux parlementaires. Comme en 2006, les salles Victor Hugo et Lamartine sont restées fermées en raison des travaux dans l’immeuble du 101 rue de l’Université.
Les charges relatives aux documents d’information et de communication ont diminué de 44,53%, pour s’établir à 0,34 million d’euros. Les principales dépenses ont concerné le rapport d’activité annuel (155 263 euros), les brochures et impressions pour l’accueil des députés de la XIIIème législature avec la réalisation d’un guide d’accueil (50 747 euros), la conception de la nouvelle charte graphique (20 093 euros) et l’édition d’une « Lettre du Palais Bourbon » spécifique (17 291 euros), une nouvelle édition des brochures relatives à l’Hôtel de Lassay (28 455 euros), l’acquisition de 3 000 exemplaires de l’ouvrage « Qu’est-ce que l’Assemblée nationale ? » (23 108 euros).
Les charges de diffusion des images télévisées, d’un montant de 0,23 million d’euros (0,26 million en 2006), recouvrent les dépenses relatives aux liaisons avec les chaînes de télévision hertzienne, avec le Sénat et le SERTE (service d’exploitation de radio et de télévision) et les charges de sous-titrage télétexte des questions au Gouvernement.
Les frais d’hébergement du site Internet de l’Assemblée nationale passent de 0,10 million d’euros en 2006 à 0,23 million d’euros en 2007 en raison de la conclusion d’un nouveau marché incluant de nouvelles fonctionnalités audiovisuelles (lecture en continu et vidéo à la demande).
b) Les dépenses immobilières
Les charges de prestations extérieures liées à la gestion immobilière de l’Assemblée nationale ont diminué de plus d’un quart (20,05 millions d’euros après 27,38 millions d’euros en 2006). Cette évolution est due à une nouvelle imputation des frais d’études qui sont, à compter de 2007, intégrés aux dépenses d’investissement s’ils donnent lieu à travaux immobilisés.
Les dépenses relatives aux locations et charges immobilières ont augmenté de 1,15% pour s’établir à 9,01 millions d’euros. Les locations de bureaux ont atteint 8,49 millions d’euros, dont 5,15 millions d’euros pour l’immeuble du 33 rue Saint Dominique et 2,38 millions d’euros pour celui du 110 rue de l’Université.
Le coût d’entretien et de réparation des biens immobiliers a atteint 8,63 millions d’euros (-4,55%). La majeure partie de ces dépenses correspond à des contrats d’entretien et de maintenance. Les charges d’entretien des installations générales ont atteint 3,58 millions d’euros, dont plus de 40% tiennent aux dépenses d’entretien de la climatisation.
Les frais de personnels mis à disposition du service des Affaires immobilières et du patrimoine reviennent de 2,01 millions d’euros en 2006 à 1,42 million d’euros en 2007 en raison du changement d’imputation des frais de déménageurs sur le compte des « transports de biens ».
Les frais d’études et d’ingénierie du service des Affaires immobilières et du patrimoine ont fortement diminué en 2007 (de 2,48 millions d’euros à 0,62 million d’euros) puisqu’ils ne concernent plus que les études n’ayant pas donné lieu à travaux (par exemple, pour absence de faisabilité technique ou un coût excessif) ou les études qui ne sont pas immobilisables (comme les études préalables à des dépenses d’entretien ou pour lesquelles aucun projet d’investissement n’est envisagé à moyen terme).
Les dépenses enregistrées au titre des honoraires et études pour les travaux de la mission de rénovation immobilière ne sont désormais plus comptabilisées en charge, mais en investissement.
c) Les dépenses informatiques
D’un montant de 4,77 millions d’euros, elles ont augmenté de 18,36%, augmentation essentiellement imputable aux charges de maintenance (2,16 millions d’euros contre 1,66 million d’euros en 2006, soit + 30,44%). Cette augmentation tient pour l’essentiel au renouvellement de plusieurs contrats de maintenance sur des serveurs centraux et à l’assistance informatique aux députés en raison de l’implantation des nouveaux matériels sous environnement de logiciels libres. Les dépenses d’études et recherches informatiques diminuent faiblement (2,11 millions d’euros après 2,16 millions d’euros en 2006). Elles ont concerné principalement le progiciel de gestion de la paie, des ressources humaines et de la comptabilité.
d) Les autres dépenses
Les principales autres dépenses ont été les suivantes :
Les dépenses d’affranchissement, d’un montant de 4,33 millions d’euros, ont connu une décrue sensible (-32,31%) en raison de la diminution du nombre de plis liée à l’interruption des travaux parlementaires avant les élections.
Les dépenses de maintenance du matériel ont diminué de 30,98% (pour s’établir à 0,70 million d’euros). Plus de 65% de ces dépenses correspond au parc de photocopieurs, moins sollicité en raison de l’interruption des travaux parlementaires. 22,85% de ces dépenses sont des frais de blanchissage, en diminution sensible après la passation d’un nouveau marché et l’interruption des travaux parlementaires.
L’assurance des biens et personnes diminue fortement (-41,73%) après la passation d’un nouveau marché. Elle est ainsi revenue de 0,79 million d’euros en 2006 à 0,46 million d’euros en 2007.
Les dépenses de transports de biens augmentent de 37,86% à 1,11 million d’euros en raison du changement d’imputation budgétaire de la rémunération des équipes extérieures de déménageurs portée auparavant au compte des personnels mis à disposition du service des Affaires immobilières et du patrimoine. Á périmètre inchangé, les dépenses atteignent 0,83 million d’euros (après 0,80 million d’euros en 2006, soit + 3,75%). Les travaux dans l’immeuble du 101 rue de l’Université ont continué de nécessiter l’enlèvement par benne des gravats et déchets. En outre, le renouvellement de l’Assemblée nationale a occasionné de nombreux déménagements de bureaux.
Les frais de télécommunications se sont élevés à 0,68 million d’euros (0,65 million d’euros en 2006). La conclusion, cette dernière année, d’un nouveau marché pour la téléphonie fixe confirme ses effets positifs : en 2005, les dépenses de téléphonie atteignaient 1,34 million d’euros).
La baisse des dépenses d’impressions parlementaires s’est poursuivie en 2007 (-11,08% à 1 million d’euros), cette diminution étant, en 2007, essentiellement la conséquence de l’interruption des travaux parlementaires.
4.- Les achats de fournitures et de marchandises
D’un montant de 7,99 millions d’euros, ces dépenses ont diminué de 1,71%.
Les achats de fournitures, qui représentent à eux seuls près de 45% des dépenses, ont augmenté de 8,59% (à 3,59 millions d’euros), en raison principalement des dépenses de fournitures de bureau. L’augmentation des dépenses de papeterie est importante. Ces dépenses atteignent 2,03 millions d’euros en 2007 contre 1,59 million d’euros en 2006. Le changement de législature a entraîné le renouvellement des enveloppes, papier à lettres et bristols pour chaque député en circonscription pour 0,44 million d’euros.
En revanche, le deuxième poste de dépenses, les consommations de fluides pour les bâtiments, a diminué de 7,01% pour s’établir à 3,15 millions d’euros, en raison de la restitution au Château de Versailles des locaux précédemment occupés par l’Assemblée nationale.
Les fournitures des ateliers du service des affaires immobilières et du patrimoine ont atteint 0,37 million d’euros en 2007 (0,36 million d’euros en 2006). Les fournitures pour impressions et reliures ont diminué (0,22 million d’euros en 2007 après 0,26 million d’euros en 2006, soit -15,47%). Les dépenses de petits équipements ont diminué de 12,10% pour revenir à 0,44 million d’euros (après 0,50 million d’euros en 2006 en raison des dépenses exceptionnelles liées à l’équipement des nouveaux locaux de la rue de l’Université et de la rue Saint-Dominique).
BUDGET DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS)
Réalisé 2006 |
Budget 2007 |
Réalisé 2007 |
Solde 2007 |
Variations 2007/2006 | ||
Δ absolu |
Δ % | |||||
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 205 LOGICIELS 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 213 CONSTRUCTIONS 215 MATÉRIEL ET OUTILLAGE 216 COLLECTIONS 218 AUTRES IMMOBILISATIONS 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 29 DÉPENSES IMPRÉVUES |
186 463 0 |
1 331 500 3 200 000 |
49 173 0 |
1 282 327 -7 760 223 3 200 000 |
-137 290 0 |
-73,63% -73,63% 94,48% 118,60% 190,74% 13,91% -20,01% |
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT |
47 561 865 |
88 907 100 |
92 486 513 |
-3 579 413 |
44 924 647 |
94,46% |
60 ACHATS ET VARIATIONS DE STOCKS 601 ACHATS DE FOURNITURES D’ATELIERS 602 ACHATS DE PETITS ÉQUIPEMENTS 604 ACHATS DE FOURNITURES 605 ACHATS DE FLUIDES 607 ACHATS DE MARCHANDISES 61 SERVICES EXTÉRIEURS 611 BASES DE L’A.N. ET BASES EXTÉRIEURES 612 REDEVANCES DE CRÉDIT-BAIL 613 LOCATIONS 615 TRAVAUX D’ENTRETIEN COURANTS 616 PRIMES D’ASSURANCES 617 ÉTUDES ET DOCUMENTATION 618 AUTRES CHARGES DIVERSES 62 AUTRES SERVICES EXTERIEURS 621 PERSONNEL EXTERIEUR À L’A.N. 622 HONORAIRES 623 INFORMATIONS 624 IMPRESSIONS 625 TRANSPORT ET DÉPLACEMENTS 626 FRAIS POSTAUX ET COMMUNICATIONS 628 RÉGIES D’AVANCES 63 IMPÔTS ET TAXES 633 SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS 635 IMPÔTS LOCAUX 637 TAXES ET DROITS SUR LES VÉHICULES 638 FONDS D’INSERTION TRAVAILLEURS HANDICAPÉS |
8 128 203 10 945 985 23 065 427 28 176 24 090 |
8 150 500 0 24 632 100 3 510 000 0 |
7 989 018 732 061 438 536 3 591 429 3 151 941 75 051 28 193 933 505 162 0 10 832 194 12 379 717 541 864 3 308 637 626 359 13 212 282 2 945 670 1 119 424 1 661 159 1 005 166 1 446 494 5 009 884 24 485 3 386 981 2 957 401 357 296 4 563 67 721
|
161 482 217 939 -10 536 -346 429 328 059 -27 551 1 885 367 44 838 0 -579 194 1 939 483 323 136 783 463 -626 359 11 419 818 -1 053 670 7 173 576 2 143 841 664 834 -127 994 2 595 116 24 115 123 019 -62 401 242 704 10 437 -67 721 |
-139 185 -9 853 145 |
-1,71% -4,25% -12,10% 8,59% -7,01% -55,34% -0,37% 32,98%
-2,39% -39,19% -2,66% ns -42,72% -14,39% -85,17% -35,77% -11,86% 13,22% -28,89% -13,10% -4,59% -3,85% -18,87% -52,87% NS |
BUDGET DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS)
Réalisé 2006 |
Budget 2007 |
Réalisé 2007 |
Solde 2007 |
Variations 2007/2006 | ||
Δ absolu |
Δ % | |||||
64 CHARGES DE PERSONNEL 641 PERSONNELS STATUTAIRES 642 PERSONNELS CONTRACTUELS DE L’ASSEMBLÉE 643 PERSONNELS DE LA PRÉSIDENCE 644 AUTRES PERSONNELS 645 CHARGES SOCIALES 646 PRESTATIONS DIRECTES 647 AUTRES CHARGES SOCIALES 648 AUTRES CHARGES DE PERSONNEL 65 CHARGES PARLEMENTAIRES 651 INDEMNITÉS PARLEMENTAIRES 652 CHARGES SOCIALES 653 FRAIS DE SECRÉTARIAT 654 VOYAGES ET DÉPLACEMENT 655CHARGES DES OFFICES PARLEMENTAIRES 656 REPRÉSENTATION DE L’AN 658 AUTRES CHARGES LIÉES AU MANDAT 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 671 CHARGES EXCEPTIONNELLES EXERCICE COURANT 674 CHARGES EXCEPTIONNELLES EXERCICES ANTÉRIEURS 69 DÉPENSES IMPRÉVUES 699 DEPENSES IMPRÉVUES |
161 761 425 116 391 368 4 737 164 1 211 391 116 707 34 627 576 2 023 778 1 654 138 999 302 279 032 523 48 548 943 59 607 640 151 691 393 7 093 475 196 856 5 858 305 6 035 911 496 292 489 079 7 213 0 |
160 960 000
1 184 800 48 996 400 400 000 |
158 783 972 111 183 835 4 666 142 1 753 799 71 359 36 516 256 1 976 213 1 662 724 953 644 291 809 863 49 287 404 62 111 725 161 677 806 6 760 005 318 449 3 827 775 7 826 699 2 472 780 188 055 2 284 725 0 0 |
2 176 028 2 813 165 99 858 -299 799 228 641 -880 356 186 287 -202 924 231 156 5 867 047 -291 004 1 718 495 3 957 084 -683 005 125 351 863 825 176 301 -1 923 780 360 945 -2 284 725 400 000 400 000 |
2 977 453 542 408 0 |
1,84% -4,47% -1,50%
-38,86% 2,35% 0,52% -4,57% 4,58% 4,20% 6,58% -4,70% 61,77% -34,66% 29,67% 398,25% -61,55% NS |
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT |
504 332 368 |
525 957 810 |
505 848 829 |
20 108 981 |
1 516 461 |
0,30% |
70 VENTES DE MARCHANDISES
708 AUTRES PRODUITS ANNEXES 72 VENTES DE DOCUMENTS PARLEMENTAIRES 721 VENTES DE DOCUMENTS PARLEMENTAIRES 722 VENTES DE PUBLICATIONS DE L’AN 73 CESSIONS D’APPROVISIONNEMENT 731 CESSIONS DE FOURNITURES 732 CESSIONS DE PETITS ÉQUIPEMENTS 75 PRODUITS DE GESTION COURANTE 752 REVENUS DES IMMEUBLES 753 RETENUES HLM-ILN 754 REMBOURSEMENTS CPAM/FONGECIF 755 PRODUITS/RESSOURCES AFFECTÉES 758 PRODUITS DIVERS GESTION COURANTE |
345 931 69 430 276 501 648 573 512 271 136 002 5 986 5 986 0 418 576 139 368 2 381 0 0 276 827 |
242 000 0 0 0 295 300 0 0 |
366 163 49 897 316 266 145 213 142 349 2 864 1 649 1 649 0 786 121 49 524 311 468 200 0 268 086 |
124 163 -20 103 144 266 -396 187 -387 651 -8 536 1 649 1 649 490 821 4 524 11 ns 0 18 086 |
20 232 367 545 -8 741 |
5,85% -28,13% 14,38% -77,61% -72,23% NS NS -64,47% -86,94% ns
|
BUDGET DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS)
Réalisé 2006 |
Budget 2007 |
Réalisé 2007 |
Solde 2007 |
Variations 2007/2006 | ||
Δ absolu |
Δ % | |||||
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 771 PRODUITS EXCEPTIONNELS EXERCICE COURANT 774 PRODUITS EXCEPTIONNELS EXERCICES ANTÉRIEURS 775 PRODUITS DE CESSIONS D’ACTIFS 776 REMBOURSEMENT DES COMPAGNIES D’ASSURANCES 78 REPRISE SUR DISPONIBILITÉS |
3 527 315 1 019 738 1 379 740 129 430 998 407 44 768 452 |
2 150 000 550 000 60 000 |
2 224 147 880 277 1 285 438 18 185 40 247 0 |
74 147 -219 723 735 438 -41 815 -399 753 -81 701 210 |
-1 303 169 -94 303 |
-36,95% -13,68% -6,83% -85,95% -95,97% NS |
RESSOURCES PROPRES |
49 714 833 |
84 929 910 |
3 523 292 |
-81 406 618 |
NS |
NS |
C. – Les ressources propres
Á compter de l’exercice 2007, les écritures de ressources propres ne retracent plus le prélèvement sur les disponibilités. Ne figurent plus parmi ces ressources, que les recettes courantes procurées par les sommes versées à l’Assemblée nationale à divers titres.
Les recettes courantes atteignent 3,52 millions d’euros en 2007 (après 4,95 millions d’euros en 2006). Ces recettes représentent 0,66% du montant de la dotation reçue de l’État et 5,43% du montant prélevé sur les disponibilités.
Les diminutions enregistrées en 2007 tiennent aux ventes de documents parlementaires qui reviennent de 648 600 euros en 2006 à 145 200 euros en 2007 (soit -77,61%) en raison de l’interruption des travaux parlementaires liée aux campagnes électorales et du développement des consultations de documents sur Internet.
La fermeture pour travaux de l’immeuble du 101 rue de l’Université a entraîné la diminution brutale des revenus des immeubles, dont la location de salles de réunion constitue la source principale (49 500 euros en 2007 au lieu de 139 400 euros en 2006).
Les remboursements de communications téléphoniques ont atteint 237 900 euros en 2007 (+22,51%).
II. – LE COMPTE DE RÉSULTAT
Le compte de résultat retrace l’ensemble des charges payées et des produits encaissés par l’Assemblée nationale.
Les charges extrabudgétaires ont atteint 21 millions d’euros. Á compter de l’exercice 2007, il s’agit essentiellement :
− de la dotation versée à la société de programme « La chaîne parlementaire – Assemblée nationale ». Les 12,75 millions d’euros de cette dotation proviennent du budget de l’État ;
− des dotations aux amortissements et aux provisions pour 8,23 millions d’euros. Jusqu’en 2006, ces dotations venaient directement en déduction des capitaux propres sans transiter par le compte de résultat ;
− des frais de gestion des comptes bancaires et d’exécution des paiements à l’étranger (0,02 million d’euros).
Les produits extrabudgétaires se sont élevés à 24,70 millions d’euros, contre 15,6 millions d’euros en 2006. Á compter de l’exercice 2007, ils comprennent :
− la dotation reçue de l’État pour financer la société de programme « La chaîne parlementaire – Assemblée nationale » : 12,75 millions d’euros ;
− les revenus des valeurs mobilières de placement, résultant du placement de la dotation annuelle de l’État : 10,48 millions d’euros ;
− les intérêts des prêts consentis aux députés et au personnel : 1,47 million d’euros (1,51 million d’euros en 2006).
Le solde des charges et produits extrabudgétaires de l’exercice s’est élevé à 3,70 millions d’euros.
Le résultat comptable s’établit à 31,31 millions d’euros en 2007. En application des nouvelles règles comptables, la dotation de l’État est désormais intégralement enregistrée en produits (jusqu’en 2006, une fraction de cette dotation correspondant aux dépenses d’investissement était enregistrée en capitaux propres). Les changements de méthode opérés ôtent sa pertinence à la comparaison avec les résultats comptables des exercices antérieurs.
III. – LE BILAN
Le bilan de clôture de 2006 a été réaménagé pour que le bilan d’ouverture de 2007 soit conforme aux nouvelles règles comptables. Toutes les écritures de réaménagement du bilan d’ouverture ont eu pour contrepartie un compte de report à nouveau dédié à cette opération.
Même dans sa configuration issue du nouveau référentiel comptable, le bilan de l’Assemblée nationale aura vocation à être très stable. Sa structure au 31 décembre 2007 est ainsi caractérisée :
− Á l’actif, les immobilisations sont prépondérantes (près de 99,5%) ;
− Au passif, les capitaux propres représentent 90% de l’ensemble.
A. – Les éléments de l’actif
1.- Les immobilisations
Atteignant 747,01 millions d’euros, les immobilisations nettes ont augmenté de 93,26 millions d’euros par rapport au bilan d’ouverture 2007. Cette augmentation est imputable pour l’essentiel aux immobilisations en cours, avec les travaux de rénovation de l’ensemble immobilier 101 rue de l’Université – 32 rue Saint-Dominique (+71,44 millions d’euros entre le début et la fin de l’exercice).
Au 31 décembre 2007, les immobilisations corporelles et incorporelles nettes des amortissements s’élevaient à 336,60 millions d’euros (contre 312,37 millions d’euros en début d’exercice). Les investissements réalisés en 2007 ont été supérieurs aux amortissements de l’année.
En ce qui concerne le parc immobilier, aux valeurs figurant au bilan de clôture 2006 (il s’agissait des travaux réalisés depuis 1993 et des acquisitions postérieures à cette même date), ont été substituées, dans le bilan d’ouverture de 2007, l’inscription à l’euro symbolique des immeubles historiques (Palais Bourbon et Hôtel de Lassay) et l’inscription des autres immeubles appartenant à l’Assemblée nationale pour leur valeur vénale au 1er janvier 2007. Les acquisitions de l’exercice résultent des investissements réalisés dans les différents immeubles mais aussi de l'achat, pour 9,9 millions d’euros, de l’immeuble du 103 rue de l’Université.
En ce qui concerne les immobilisations incorporelles et les immobilisations corporelles autres que le parc immobilier, il n’a pas été procédé à des retraitements. Ces immobilisations ont été reprises au bilan d’ouverture de 2007 pour leur valeur nette comptable inscrite au bilan de clôture de 2006.
Les immobilisations financières – ensemble des titres de créances détenus par l’Assemblée nationale destinés à être conservés au-delà d’un an – se sont élevées à 309,72 millions d’euros à la fin de 2007. Elles se composent des obligations et autres droits de créance déposés dans des fonds communs de placement pour 181,55 millions d’euros, montant inchangé par rapport à celui de 2006, de différents prêts dont l’encours s’établit à 126,43 millions d’euros (contre 128,56 en 2006), de divers dépôts et cautionnements, d’un montant de 1,69 million d’euros, et de la participation de l’Assemblée nationale dans la société nationale de programme « La chaîne parlementaire – Assemblée nationale » (40 000 euros).
Les immobilisations en cours atteignent 100,69 millions d’euros et correspondent pour la quasi-totalité aux travaux de rénovation des immeubles du 101 rue de l’Université et du 32 rue Saint-Dominique.
Les provisions pour risques et charges inscrites pour 1,12 million d’euros correspondent à l’engagement au titre de la garantie des rémunérations des personnels, soit en cas de congé de longue durée pour maladie, soit en cas de mise à disposition auprès d’autorités administratives indépendantes ou de juridictions administratives.
2.- L’actif circulant
L’actif circulant comprend, d’une part, les créances détenues par l’Assemblée nationale sur des tiers externes ou internes, et, d’autre part, ses disponibilités.
Les créances constatées fin 2007 se sont élevées à 0,34 million d’euros, dont 0,18 million d’euros d’avances sur paies à régulariser durant la période complémentaire et de trop-perçus à récupérer.
Les disponibilités sont constituées par les valeurs mobilières de placement (VMP), d’un montant de 2,77 millions d’euros à la fin 2007, issues du placement de la dotation de l’année en cours ainsi que par les comptes courants débiteurs et les avances accordées aux régies permanentes et aux missions gérées par la division du protocole.
Au total, les disponibilités ont diminué et sont passées de 61,05 millions d’euros fin 2006 à 3,57 millions d’euros au 31 décembre 2007.
B. – Les éléments du passif
1.- Les capitaux propres
Les capitaux propres (dotations, report à nouveau et résultat de l’exercice) passent de 644,69 millions d’euros à 676 millions d’euros entre le bilan d’ouverture et le bilan de clôture 2007. Cette différence correspond à l’inscription provisoire du résultat comptable 2007 avant son affectation.
Les capitaux propres ont été fortement modifiés du fait des retraitements des comptes de 2006 effectués pour réaménager le bilan d’ouverture de 2007. Ces retraitements ont principalement consisté dans l’annulation :
- des amortissements inscrits depuis 1993 en déduction des réserves. En conséquence, les dotations et réserves sont passées de 31,14 millions d’euros (bilan de clôture de 2006) à 148,99 millions d’euros (bilan d’ouverture de 2007) ;
- des sommes inscrites au titre des dotations d’investissement (352,84 millions d’euros dans le bilan de clôture de 2006). Les nouvelles règles comptables conduisent à enregistrer en produit d’exploitation l’intégralité de la dotation de l’État.
2.- Les dettes
Les dettes figurant au bilan sont toutes à moins d’un an et concernent, pour l’essentiel, les fournisseurs de l’Assemblée nationale ainsi que les organismes sociaux et l’État.
Les dettes à l’égard des fournisseurs, qui se sont élevées à 32,88 millions d’euros à la fin 2007 (contre 33,53 millions d’euros à la fin 2006), sont constituées des dépenses mandatées pendant la période complémentaire 2007 payées en 2008 (26,92 millions d’euros) et des factures non parvenues fin janvier 2008 qui correspondent à des services faits antérieurs au 1er janvier 2008, rattachées à l’exercice 2007 (5,96 millions d’euros)
Les dettes à l’égard de la sécurité sociale et d’autres organismes regroupent les charges sociales de l’exercice 2007 et payées début 2008, pour 13,96 millions d’euros.
Les comptes de liaison avec les comptabilités annexes créditeurs s’établissent à 19,43 millions d’euros. Leur montant varie en fonction des excédents ou des déficits constatés ainsi que des soldes de comptes fournisseurs de chaque entité annexe.
IV. – LES COMPTABILITÉS ANNEXES
La caisse de pensions des anciens députés, la caisse de retraite du personnel de l’Assemblée nationale, les deux fonds de sécurité sociale des députés et du personnel, ainsi que le fonds de garantie des ressources des anciens députés constituent autant de comptabilités annexes.
En raison de l’unité de caisse, la totalité des paiements de ces comptabilités est effectuée par l’intermédiaire de la Trésorerie de l’Assemblée nationale. Les comptabilités annexes sont reliées à la comptabilité de l’Assemblée nationale par des comptes de liaison dont les soldes éventuels apparaissent au bilan de l’Assemblée nationale.
Les prestations et allocations servies en 2007 par la caisse de pensions des anciens députés se sont élevées à 63,20 millions d’euros (+ 4,69%). En effet, 128 anciens députés non réélus de l'ancienne législature ont demandé la liquidation de leurs droits à pension.
Les cotisations obligatoires des députés et la contribution de l’Assemblée nationale représentent un total de 22,73 millions d’euros (22,36 millions d’euros en 2006). La subvention nécessaire au strict équilibre du compte de résultat de la caisse de pensions s’est élevée à 40,47 millions d’euros (38 millions d’euros en 2006).
Le montant total des dépenses de la caisse de retraites du personnel de l’Assemblée nationale s’est élevé à 36,15 millions d’euros (+5,5%) en raison de la progression du nombre de bénéficiaires des prestations de la caisse et de l’indexation des retraites sur l’inflation (+1,8% au 1erjanvier 2007).
Les cotisations obligatoires et les rachats versés par les fonctionnaires ainsi que la contribution de l’Assemblée ont atteint un total de 14,55 millions d’euros (+1,04%). Une subvention de 21,44 millions d’euros a été versée pour parvenir au strict équilibre du compte de résultat (+7,9 %).
Après deux années de légers déficits, le fonds de sécurité sociale des députés, dégage un excédent de 0,35 million d’euros.
Les charges ont diminué de 1,01% pour atteindre 12,71 millions d’euros.
Le montant global des produits a augmenté de 3,66% en 2007 pour atteindre 13,07 millions d’euros. Les cotisations à l’assurance complémentaire augmentent de 5,30% ; les reversements de la CSG/CRDS au fonds de sécurité sociale ont progressé de 2,92% et se sont élevés à 7,87 millions d’euros.
Les contributions de l’Assemblée nationale (part patronale) au fonds, d’un montant de 3,99 millions d’euros, ont progressé de 1,27%.
Après avoir enregistré un résultat nul en 2005 et en 2006,
le fonds de sécurité sociale du personnel est excédentaire de 0,35 million d’euros en 2007.
Les charges (12,04 millions d’euros) ont diminué de 3,56%. Les prestations « maladie maternité » qui représentent 65,7% des dépenses du fonds, ont diminué de 3,32%, pour s’établir à 7,91 millions d’euros.
La CSG/CRDS, qui constitue la principale ressource du fonds, à hauteur de 7,29 millions d’euros, diminue de 2,74% par rapport à 2006.
Les contributions de l’Assemblée nationale au fonds de sécurité sociale sont stables à 3,97 millions d’euros.
Le fonds de garantie de ressources des anciens députés, créé en 1995, modifié en 2003, est destiné à assurer le paiement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (AARE) accordée aux anciens députés, sous conditions, et selon un barème dégressif.
En 2007, l’allocation a été accordée à 29 anciens députés.
Le résultat du fonds est très légèrement déficitaire en 2007 (64.201 euros). Les réserves atteignent 4,51 millions d’euros avant affectation du déficit 2007.
V. – LES ÉTATS FINANCIERS
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉTATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 2007
SOMMAIRE
Bilan agrégé de l’Assemblée nationale |
4 | |
Compte de résultat agrégé de l’Assemblée nationale |
5 | |
Détail des états financiers ayant fait l’objet d’une agrégation |
6 | |
Assemblée nationale (hors activités annexes) |
7 | |
Fonds de sécurité sociale des députés |
9 | |
Fonds de sécurité sociale du personnel |
11 | |
Caisse de pensions des anciens députés |
13 | |
Caisse des retraites du personnel |
15 | |
Fonds de garantie de ressources des anciens députés |
17 | |
Annexe |
19 | |
1. Référentiel comptable |
19 | |
2. Règles et méthodes comptables |
19 | |
. |
2.1 Modalités d’agrégation des comptes |
20 |
2.2 Immobilisations incorporelles |
20 | |
2.3 Immobilisations corporelles |
20 | |
2.4 Immobilisations financières |
23 | |
2.5 Créances |
23 | |
2.6 Trésorerie |
23 | |
2.7 Capitaux propres |
23 | |
2.8 Provisions pour risques et charges |
24 | |
2.9 Avantages postérieurs à l’emploi et autres avantages à long terme |
24 | |
2.10 Dettes |
25 | |
2.11 Produits d’exploitation |
25 | |
2.12 Charges d’exploitation |
25 | |
2.13 Produits et charges financiers |
26 | |
2.14 Produits et charges exceptionnels |
26 | |
2.15 Information par activités |
26 | |
3. Comparabilité des comptes |
27 | |
4. Notes relatives au bilan agrégé |
30 | |
4.1 Actif immobilisé |
30 | |
4.2 Créances et dettes d’exploitation |
35 | |
4.3 Capitaux propres |
36 | |
4.4 Provisions pour risques et charges |
37 | |
5. Notes relatives au compte de résultat agrégé |
38 | |
5.1 Les charges d’exploitation |
38 | |
5.2 Les produits d’exploitation |
38 | |
5.3 Les produits financiers |
40 | |
5.4 Les charges exceptionnelles |
40 | |
5.5 Les produits exceptionnels |
40 | |
6. Informations complémentaires |
41 |
2
BILAN ET COMPTE DE RÉSULTAT
2007 AGRÉGÉS
3
4
5
DÉTAIL DES ÉTATS FINANCIERS AYANT FAIT
L’OBJET D’UNE AGRÉGATION
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
ANNEXE
1 Référentiel comptable
Depuis le 1er janvier 1993, l’Assemblée nationale tient une comptabilité d’engagement s’inspirant du plan comptable général (PCG), avec rattachement à l’exercice des dépenses et des recettes selon la règle du service fait. Des arrêtés du Bureau et des Questeurs ont procédé au réaménagement de son référentiel comptable à partir de l’exercice 2007 inclus. Ils font des normes contenues dans le PCG la base de principe de la comptabilité de l’Assemblée. Des solutions spécifiques ont été prévues pour le traitement des immobilisations et des engagements sociaux : sur le premier point, l’Assemblée a choisi de s’inspirer des normes comptables de l’Etat ; sur le second, elle a retenu, dans le silence du PCG, la solution proposée par une recommandation du Conseil national de la comptabilité.
2 Règles et méthodes comptables
Les états financiers de l’Assemblée nationale pour l’exercice clos au 31 décembre 2007 correspondent à un périmètre comprenant les deux fonds de sécurité sociale relatifs l’un aux députés, l’autre au personnel, la caisse de pensions des anciens députés, la caisse des retraites du personnel et le fonds de garantie de ressources des anciens députés.
Les comptes ont été arrêtés par le Collège des Questeurs, le 17 avril 2008.
Ils ont été établis conformément au référentiel comptable adopté par le Bureau et par le Collège des Questeurs.
Les comptes sont présentés en euros. Ils sont préparés sur la base du principe du coût historique, à l’exception de la valorisation de certaines immobilisations.
19
2.1 Modalités d’agrégation des comptes
Les comptabilités annexes des deux fonds de sécurité sociale, de la caisse de pensions des anciens députés, de la caisse des retraites du personnel et du fonds de garantie de ressources des anciens députés, sont agrégées à la comptabilité de l’Assemblée nationale pour présenter un bilan, un compte de résultat et des éléments de notes annexes qui recouvrent l’entité juridique Assemblée nationale prise dans son ensemble.
Cette agrégation conduit, dans un premier temps, à éliminer les flux réciproques entre ces différentes comptabilités annexes. Dans un second temps, elle oblige à un reclassement des comptes de bilan et des comptes de résultat.
L’élimination des principaux flux réciproques porte sur :
- les dettes ou créances réciproques (bilan) ;
- les contributions « patronales » basées sur les rémunérations des députés et des personnels qui sont versées aux fonds et caisses, ainsi que les subventions versées à ces mêmes fonds et caisses (compte de résultat).
Les principaux reclassements effectués sont les suivants :
- Classement des produits d’exploitation des caisses et fonds (« cotisations obligatoires », « rachats de cotisations », « contributions ») au poste « cotisations sociales » présenté en produits d’exploitation dans le compte de résultat agrégé ;
- Classement des charges de la caisse de pensions des anciens députés et de celles du fonds de sécurité sociale des députés au poste « charges sociales et de pensions » du compte de résultat agrégé ;
- Classement des charges de la caisse des retraites du personnel et de celles du fonds de sécurité sociale du personnel au poste « charges sociales et de retraites ».
2.2 Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles correspondent à des logiciels acquis. Elles sont inscrites au bilan à leur coût d’acquisition. Elles font l’objet d’un amortissement comptabilisé en charge selon le mode linéaire, sur leur durée d’utilité estimée à 2 ans.
2.3 Immobilisations corporelles
Elles sont constituées d’actifs physiques identifiables, contrôlés, dont l’utilisation s’étend sur plusieurs exercices, pour lesquels des avantages économiques futurs ou un potentiel de service sont attendus au profit de l’Assemblée nationale.
La notion de contrôle telle qu’elle est mentionnée ci-dessus ne s’applique pas aux contrats de location, pour lesquels les loyers sont systématiquement constatés en charges.
20
- Biens immobiliers spécifiques et travaux immobiliers liés à ces biens,
- Biens immobiliers non spécifiques et travaux immobiliers liés à ces biens,
- Travaux immobiliers sur des biens immobiliers loués à autrui,
- Biens mobiliers spécifiques,
- Bien mobiliers non spécifiques.
2.3.1 Les biens immobiliers spécifiques et travaux immobiliers liés à ces biens
En vertu de l’article 2 de l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958, un patrimoine spécifique (ou historique) a été affecté à l’Assemblée nationale. Ces biens spécifiques (ou historiques) correspondent au Palais Bourbon et à l’Hôtel de Lassay. Ils sont inscrits à l’euro symbolique dans le bilan de l’Assemblée nationale, du fait notamment de la difficulté à les évaluer de manière fiable.
Les travaux immobilisables qui sont effectués à compter du 1er janvier 2007 dans l’enceinte des biens immobiliers spécifiques ou historiques ainsi que toutes les immobilisations entrant dans ces périmètres à compter de cette même date, sont enregistrés à leur coût diminué du cumul des amortissements et le cas échéant des pertes de valeur.
Les amortissements de ces biens et travaux, calculés selon le mode linéaire sur la durée d’utilité estimée, sont enregistrés en charge. Ces durées sont les suivantes :
Amortissement des immobilisations liées aux biens spécifiques |
Durées |
Gros œuvre |
50 ans |
Réseaux (génie climatique, fluides, installations électriques, etc) |
20 ans |
Installations électroniques et de sécurité |
10 ans |
Installations de communication |
5 ans |
Autres installations et agencements |
20 ans |
2.3.2 Biens immobiliers non spécifiques et travaux immobiliers liés à ces biens
Les immeubles non spécifiques, appartenant à l’Assemblée nationale ou affectés à son usage, sont valorisés à la valeur de marché à dire d’expert. Le montant des travaux immobilisés liés à un bien immobilier et réalisés après la valorisation à dire d’expert, augmente la valeur d’ensemble du bien immobilier à due concurrence sauf à démontrer l’existence d’une perte de valeur.
La valeur de marché (ou valeur vénale) est révisée périodiquement.
L’écart entre la valeur nette comptable d’un bien immobilier non spécifique et sa valeur vénale mise à jour grâce à une nouvelle expertise, est inscrit en réserve, dans un sous-compte intitulé « écart de réévaluation ».
21
2.3.3 Agencements, installations sur des biens immobiliers loués à autrui
Les agencements, installations et travaux sur des biens immobiliers loués à autrui sont inscrits au bilan à leur coût et sont amortis sur la durée probable d’utilisation ou sur la durée résiduelle du bail si celle-ci est plus courte.
2.3.4 Biens mobiliers spécifiques
Les biens mobiliers spécifiques correspondent aux œuvres d’art et aux biens assimilés, qu’ils soient détenus en pleine propriété ou mis en dépôt à l’Assemblée nationale, si celle-ci en supporte les principaux risques et bénéficie des avantages qu’ils procurent.
Les biens mobiliers spécifiques dont le contrôle a été obtenu après 1993, date d’adoption par l’Assemblée nationale d’une comptabilité d’engagement, sont évalués à leur coût diminué le cas échéant de pertes de valeur. Les biens contrôlés avant 1993 figurent au bilan à l’euro symbolique.
Les biens mobiliers spécifiques n’ayant pas de durée d’utilité déterminable ne sont pas amortissables.
2.3.5 Biens mobiliers non spécifiques
Les biens mobiliers non spécifiques sont comptabilisés à leur coût diminué des amortissements et, le cas échéant, des pertes de valeur. Ils sont amortis linéairement sur leurs durées estimées d’utilité.
Amortissement des biens mobiliers non spécifiques |
Durées |
Autocommutateurs |
8 ans |
Autres installations téléphoniques |
5 ans |
Matériels et outillage |
5 ans |
Véhicules |
4 ans |
Matériels et outillage du garage |
5 ans |
Matériels de bureau |
5 ans |
Mobiliers |
10 ans |
Appareils électriques |
5 ans |
Bureautique des groupes |
5 ans |
Matériels multimédia |
5 ans |
Matériels informatiques |
5 ans |
22
2.4 Les immobilisations financières
Les immobilisations financières comprennent des titres de participations, des titres immobilisés, des prêts ainsi que des dépôts et cautionnements.
Les titres de participations sont constitués par le capital social de la société de programme La Chaîne Parlementaire-Assemblée nationale (LCP-AN), dont l’Assemblée nationale est l’actionnaire unique. Ces titres figurent au bilan pour le prix de souscription des actions à l’émission et seront le cas échéant dépréciés en cas de survenance d’un indice de perte de valeur.
Les autres titres immobilisés correspondent à des parts de fonds communs de placements (FCP) et de SICAV que l’Assemblée nationale envisage de conserver durablement. A la clôture, la valeur d’entrée de ces titres est comparée à leur valeur actuelle. Cette comparaison est effectuée par catégorie de titres de même nature conférant les mêmes droits. En cas de diminution de valeur, une provision pour dépréciation est comptabilisée en charge.
Les prêts, dépôts et cautionnements sont inscrits à leur valeur nominale diminuée le cas échéant d’une dépréciation.
2.5 Les créances
Les créances sont enregistrées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque le recouvrement d’une créance est compromis.
2.6 La trésorerie
Les comptes courants bancaires débiteurs sont classés en « disponibilités ».
Les comptes courants bancaires créditeurs sont classés au poste « emprunts et dettes assimilées ».
2.7 Les capitaux propres
La dotation initiale et les réserves enregistrent la contrepartie des actifs immobilisés dans le bilan d’ouverture de 1993, déduction faite de deux reversements au profit de l’Etat effectués en 1993.
Le report à nouveau enregistre, d’une part, les résultats comptables des exercices précédents (après affectation) et, d’autre part, à titre exceptionnel, les ajustements permettant de passer du bilan de clôture 2006 établi selon l’ancien référentiel comptable au bilan d’ouverture établi au 1er janvier 2007 selon le nouveau référentiel comptable.
23
2.8 Les provisions pour risques et charges
Les provisions au passif du bilan représentent des dettes dont le montant ou l’échéance sont incertains. Elles sont comptabilisées en présence d’une obligation supportée par l’Assemblée nationale, ayant pour origine une réglementation, une loi ou des clauses contractuelles ou en présence d’une obligation implicite, et lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressource représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre cette obligation.
Ces provisions sont évaluées pour le montant estimé du décaissement ou plus généralement de la sortie de ressource estimée nécessaire pour éteindre l’obligation.
2.9 Avantages postérieurs à l’emploi et autres avantages à long terme
Pour évaluer ses engagements de retraites et avantages similaires, l’Assemblée nationale a souhaité se conformer à une recommandation du Conseil national de la comptabilité (n°2003-R01), en l’absence d’informations détaillées sur ce point dans le plan comptable général.
Les avantages des personnels de l’Assemblée nationale désignent toute prestation servie au titre des services accomplis par ces derniers, qu’il s’agisse notamment des rémunérations, de leurs accessoires, des absences rémunérées ou de tous les avantages similaires.
Le coût représenté par ces avantages est comptabilisé dans les charges de la période au cours de laquelle le personnel a accompli le service correspondant. Les indemnités à verser au personnel contractuel en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’Assemblée nationale sont comptabilisées en charge lorsque la rupture est annoncée.
A la clôture de l’exercice, des provisions sont enregistrées au titre des droits à prestations futures acquis ou en cours d’acquisition. L’évaluation de la provision tient compte de la probabilité de versement des prestations.
Les avantages accordés au titre de la retraite ou les avantages similaires ne sont pas provisionnés mais sont évalués et mentionnés en annexe.
Les indemnités parlementaires et autres avantages servis aux députés ou à leurs collaborateurs par l’Assemblée nationale suivent les mêmes règles comptables que celles énoncées ci-dessus.
Exception relative à l’arrêté des comptes de l’exercice 2007 :
L’évaluation de certains de ces avantages est complexe : elle conduit à poser de nombreuses hypothèses et impose le recours à des techniques de calcul actuariel.
Comme les engagements de retraites et de pensions n’étaient pas calculés dans le cadre de l’ancien référentiel comptable et en raison des délais nécessités par ces travaux d’évaluation, il n’a pas été possible à l’Assemblée nationale de disposer de données chiffrées pour une prise en compte dès la clôture des comptes 2007.
Le Collège des Questeurs de l’Assemblée nationale a décidé, le 26 février 2008, d’engager une procédure de marché public pour désigner un actuaire chargé de procéder aux calculs requis. Les données correspondantes seront disponibles pour les comptes au 31 décembre 2008.
24
2.10 Les dettes
Les dettes fournisseurs et autres dettes d’exploitation sont enregistrées à leur valeur nominale.
2.11 Les produits d’exploitation
En vertu du principe de l’autonomie financière des assemblées parlementaires, posé par l’article 7 de l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958, et dans la mesure où l’Assemblée nationale détermine en toute liberté l’utilisation de la dotation qui lui est versée par l’Etat, celle-ci est intégralement comptabilisée en produit d’exploitation. Le montant ainsi comptabilisé au titre d’un exercice correspond à celui inscrit dans le projet de loi de finances au titre du même exercice et arrêté après le vote de cette loi.
La société LCP-AN étant détenue intégralement par l’Assemblée nationale, la dotation versée par l’Etat à l’Assemblée nationale pour financer cette société est enregistrée en produit d’exploitation. Comme cela est précisé en note 2.12, une charge d’exploitation est enregistrée à l’occasion du reversement à la société.
L’Assemblée nationale présente la particularité de gérer des caisses de pensions et de retraites ainsi que des fonds de sécurité sociale. C’est pourquoi elle comptabilise en produits des cotisations sociales : cotisations des affiliés et contribution sociale généralisée.
L’Assemblée nationale encaisse, par ailleurs, diverses recettes (ventes de documents, remboursements de divers organismes …). Ces produits figurent au poste « Autres produits d’exploitation » du compte de résultat agrégé.
2.12 Les charges d’exploitation
La principale spécificité tient directement à la fonction de l’Assemblée nationale. Elle explique la présence dans ses comptes d’une rubrique de charges parlementaires, qui n’a, par définition, aucun équivalent possible dans les comptes d’une administration d’Etat et, a fortiori, dans ceux d’une entreprise privée.
Les paiements effectués au titre des contrats de location sont comptabilisés en charge quelles que soient les caractéristiques juridiques et financières de ces contrats.
La dotation versée à LCP-AN est comptabilisée en charge.
Les subventions versées de manière récurrente à des entités tierces sont classées en charges d’exploitation.
25
2.13 Les produits et charges financiers
Les produits financiers comprennent :
- les plus values réalisées lors de la cession de titres de fonds communs de placement ou de SICAV.
- les produits d’intérêts perçus au titre des prêts octroyés.
2.14 Les produits et charges exceptionnels
Les produits et charges exceptionnels correspondent à des corrections relatives aux exercices antérieurs (par exemple, annulation de charges à payer) et à des flux qui par nature ne sont pas récurrents.
2.15 Information par activités
Les deux fonds de sécurité sociale (celui des députés et celui des personnels), la caisse de pensions des anciens députés, la caisse des retraites du personnel et le fonds de garantie de ressources des anciens députés, disposent de règlements spécifiques arrêtés par le Bureau de l’Assemblée nationale ainsi que d’un mode de financement spécifique. Une présentation sous forme de bilan et de compte de résultat de ces comptabilités annexes est jointe au bilan et au compte de résultat agrégés, afin de faire ressortir les contributions de ces comptabilités aux états financiers de l’Assemblée nationale.
Ces bilans et comptes de résultats des « comptabilités annexes » sont présentés avant élimination des flux réciproques et avant reclassements.
26
3 Comparabilité des comptes
3.1 Rappel
Pour établir des comptes arrêtés au 31 décembre 2007 selon les dispositions du nouveau référentiel comptable, il a été nécessaire de disposer d’un bilan d’ouverture établi selon ce nouveau référentiel. L’Assemblée nationale a choisi comme point de départ le bilan arrêté au 31 décembre 2006 qui, une fois retraité selon les nouvelles règles et méthodes comptables adoptées, a constitué son bilan d’ouverture.
Les écritures de retraitements ont impacté le compte de report à nouveau.
En raison du changement de référentiel, les comptes de l’Assemblée nationale arrêtés au 31 décembre 2007 ne sont donc pas directement comparables à ceux arrêtés au 31 décembre 2006.
De même, pour la première année d’application de ce nouveau référentiel, aucun comparatif ne peut être présenté pour le compte de résultat.
3.2 Nature des principaux changements de méthodes
Le changement de référentiel comptable modifie de manière substantielle la physionomie du bilan et du compte de résultat. Les principaux changements sont présentés ci-après, selon leur nature.
L’agrégation des comptabilités annexes des deux fonds de sécurité sociale (celui des députés et celui des personnels), de la caisse de pensions des anciens députés, de la caisse des retraites du personnel et du fonds de garantie de ressources des anciens députés, a un effet sur les capitaux propres, sur les actifs et les passifs, sur les charges et les produits de l’Assemblée nationale. Les comptes de ces fonds et caisses n’étaient pas agrégés préalablement, mais présentés comme des comptes d’entités autonomes.
Les immobilisations corporelles, notamment les immeubles, qui faisaient partie du patrimoine de l’Assemblée nationale avant le 1er janvier 1993, date d’adoption d’une comptabilité d’engagement, n’étaient pas valorisées. En vue de l’établissement du bilan d’ouverture, ces immobilisations ont été analysées selon leur nature et comptabilisées selon des dispositions propres à chaque catégorie : biens immobiliers spécifiques, biens immobiliers non spécifiques, immobilisations liées aux biens immobiliers, biens mobiliers spécifiques, biens mobiliers non spécifiques.
Le coût des études préalables aux travaux immobiliers était précédemment constaté en charges. Ces études sont désormais traitées de la même manière que les immobilisations liées aux biens immobiliers, pour peu qu’elles répondent à la définition d’un actif.
Les dotations aux amortissements n’étaient pas constatées en charges, mais directement imputées sur les fonds propres. A compter du 1er janvier 2007, les dotations aux amortissements sont comptabilisées en résultat de l’exercice.
27
Jusqu’en 2006, la dotation de l’Etat destinée à couvrir les dépenses de l’Assemblée nationale était comptabilisée en deux temps : en capitaux propres pour le montant des investissements de l’exercice ; en produit d’exploitation pour le solde. En application du nouveau référentiel comptable, cette dotation est désormais intégralement enregistrée en produit d’exploitation.
La dotation de l’Etat pour financer les rémunérations des représentants au Parlement européen ne transite plus, à compter de 2007, par les comptes de charges et produits de l’Assemblée nationale. Elle est comptabilisée en compte de tiers uniquement.
A l’inverse, la dotation de l’Etat pour financer les besoins de la société de programme LCP-AN est enregistrée en charges (montant versé) et produits (montant reçu) de l’Assemblée nationale. Auparavant, elle était comptabilisée par compte de tiers.
Jusqu’en 2006, les charges de prestations des fonds de sécurité sociale de l’Assemblée nationale étaient comptabilisées au cours de l’exercice de leur paiement. A compter de 2007, elles sont enregistrées dès la survenance de leur fait générateur.
3.3 Impacts du changement de référentiel
3.3.1 Impacts du changement de référentiel sur les capitaux propres
Les principaux impacts du changement de référentiel sur les capitaux propres du bilan d’ouverture sont les suivants :
- Annulation de la valeur des biens immobiliers telle qu’elle figurait au bilan ainsi que des amortissements afférents à l’exception des immobilisations en cours.
- Enregistrement de ces biens à leur valeur vénale, sur la base de l’évaluation par les services de France-Domaine, experts désignés par l’Assemblée nationale.
- Maintien des immobilisations non achevées à la fin de l’exercice 2006 au bilan d’ouverture en immobilisations en cours. Les études afférentes à ces immobilisations en cours, constatées en charge dans l’ancien référentiel comptable, ont été immobilisées dans le bilan d’ouverture 2007.
- Impact de l’agrégation des comptabilités annexes.
- Reclassement du poste de capitaux propres « dotation d’investissement » dans lequel était reportée antérieurement la part de la dotation de l’Assemblée nationale correspondant aux acquisitions d’immobilisations de l’exercice.
Ces impacts sont présentés de manière synthétique comme suit :
En milliers d’euros | |
Capitaux propres au 31 décembre 2006 avant agrégation |
514 763 459 |
Impact de l’agrégation des fonds et caisses |
44 775 666 |
Annulation de la valeur nette des biens immobiliers |
- 163 714 187 |
Inscription des biens immobiliers à la valeur vénale |
284 265 002 |
Autres retraitements |
9 379 328 |
Impact total des retraitements |
174 705 809 |
Capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2007 |
689 469 268 |
28
3.3.2 Impacts du changement de référentiel sur les postes du bilan
ACTIF |
31/12/2006 |
Sortie des travaux antérieurs à 2007 |
Réintégration des travaux en cours |
Entrée de la participation LCP |
Entrée valeur des immeubles |
01/01/2007 |
|
|
|
|
|
|
|
ACTIF IMMOBILISÉ |
|
|
|
|
|
|
Immobilisations incorporelles |
398 387 |
|
|
|
|
398 387 |
Immobilisations corporelles |
191 823 871 |
-163 714 188 |
|
|
284 265 002 |
312 374 685 |
Immobilisations financières |
332 935 538 |
|
|
40 000 |
|
332 975 538 |
Immobilisations en cours |
19 907 398 |
|
9 339 328 |
|
|
29 246 726 |
|
|
|
|
|
|
|
TOTAL DES IMMOBILISATIONS |
545 065 194 |
|
|
|
|
674 995 336 |
ACTIF CIRCULANT |
|
|
|
|
|
|
Créances et comptes rattachés |
4 089 258 |
|
|
|
|
4 089 258 |
Autres |
3 803 507 |
|
|
|
|
3 803 507 |
Valeurs mobilières de placement |
59 968 165 |
|
|
|
|
59 968 165 |
Disponibilités |
1 097 007 |
|
|
|
|
1 097 007 |
Charges constatées d'avance |
0 |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
|
|
|
TOTAL DE L'ACTIF CIRCULANT |
68 957 937 |
|
|
|
|
68 957 937 |
|
|
|
|
|
|
|
TOTAL ACTIF |
614 023 131 |
|
|
|
|
743 953 273 |
PASSIF |
31/12/2006 |
Autres dettes |
Annulation des dotations d'investissement |
Annulation des amortissements constatés en capitaux propres |
Contrepartie ajustement bilan d'ouverture |
01/01/2007 |
|
|
|
|
|
|
|
CAPITAUX PROPRES |
|
|
|
|
|
|
Dotation initiale et réserves |
31 136 570 |
|
|
117 852 554 |
|
148 989 124 |
Ecarts de réévaluation |
0 |
|
|
|
|
0 |
Report à nouveau |
167 326 914 |
|
|
|
363 105 364 |
530 432 278 |
|
|
|
|
|
|
|
Résultat de l'exercice |
10 047 866 |
|
|
|
|
10 047 866 |
|
|
|
|
|
|
|
Dotations d'investissement |
352 842 594 |
|
-352 842 594 |
|
|
0 |
|
|
|
|
|
|
|
TOTAL CAPITAUX PROPRES |
561 353 944 |
|
|
|
|
689 469 268 |
|
|
|
|
|
|
|
DETTES |
|
|
|
|
|
|
Emprunts et dettes assimilées |
507 876 |
|
|
|
|
507 875 |
Fournisseurs et comptes rattachés |
33 651 870 |
|
|
|
|
33 651 869 |
Autres dettes |
18 509 441 |
1 814 820 |
|
|
|
20 324 261 |
|
|
|
|
|
|
|
TOTAL DES DETTES |
52 669 187 |
|
|
|
|
54 484 005 |
|
|
|
|
|
|
|
TOTAL PASSIF |
614 023 131 |
|
|
|
|
743 953 273 |
29
4 Notes relatives au bilan agrégé
4.1 Actif immobilisé
Variations de l’actif immobilisé brut sur l’exercice
|
Valeur brute |
Variations |
Valeur brute |
|
d'ouverture |
de l'exercice |
de clôture |
|
|
|
|
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES |
5 295 112 |
49 173 |
5 344 285 |
|
|
|
|
IMMOBILISATIONS CORPORELLES |
366 345 329 |
30 889 388 |
397 234 717 |
|
|
|
|
Immeubles historiques |
1 |
9 226 542 |
9 226 543 |
Total immeubles historiques |
1 |
9 226 542 |
9 226 543 |
|
|
|
|
Immeuble non spécifique 233/235 Boul. Saint Germain |
86 545 000 |
3 990 709 |
90 535 709 |
Immeuble non spécifique 101 rue de l'Université - 32 rue Saint Dominique |
154 530 000 |
82 561 |
154 612 561 |
Immeuble non spécifique 95 rue de l'Université |
10 830 000 |
101 731 |
10 931731 |
Immeuble non spécifique 3 rue Aristide Briand |
30 400 000 |
78 797 |
30 478 797 |
Immeuble non spécifique 34 rue Saint Dominique |
210 000 |
12 869 |
222 869 |
Immeuble non spécifique 105 rue de l'Université |
1 750 000 |
121 |
1 750 121 |
Immeuble non spécifique 103 rue de l'Université |
0 |
10 013 342 |
10 013 342 |
Total immeubles non spécifiques |
284 265 000 |
14 280 130 |
298 545 130 |
|
|
|
|
Travaux immeuble loué 33 rue Saint Dominique |
0 |
520 |
520 |
Travaux immeuble loué 110 rue de l'Université |
0 |
33 400 |
33 400 |
Travaux immeuble loué 280 boulevard Saint Germain |
0 |
1 272 |
1 272 |
Travaux immeuble loué 282 boulevard Saint Germain |
0 |
5 082 |
5 082 |
Travaux immeuble loué entrepôt porte d'Aubervilliers |
0 |
66 237 |
66 237 |
Total immeubles loués |
0 |
106 511 |
106 511 |
|
|
|
|
TOTAL IMMEUBLES |
284 265 001 |
23 613 183 |
307 878 184 |
|
|
|
|
Autocommutateurs |
3 618 223 |
76 611 |
3 694 834 |
Autres installations téléphoniques |
753 474 |
1 517 |
754 991 |
Matériel et outillage |
2 924 619 |
357 272 |
3 281 891 |
Collections, oeuvres et objets d'art |
6 624 982 |
418 733 |
7 043 715 |
Véhicules |
4 894 745 |
210 204 |
5 104 949 |
Matériel et outillage du garage |
72 087 |
1 498 |
73 585 |
Matériel de bureau |
6 572 168 |
675 617 |
7 247 785 |
Mobilier |
16 623 410 |
2 088 524 |
18 711 934 |
Appareils électriques |
17 544 563 |
761 795 |
18 306 358 |
Bureautique des groupes |
2 746 737 |
226 388 |
2 973 125 |
Matériel multimédia |
64 760 |
574 |
65 334 |
Matériel informatique |
19 640 560 |
2 457 472 |
22 098 032 |
|
|
|
|
30
TOTAL AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES |
82 080 328 |
7 276 205 |
89 356 533 |
IMMOBILISATIONS EN COURS |
29 246 726 |
71 447 955 |
100 694 682 |
|
|
|
|
Travaux Mission de rénovation immobilière en cours |
29 246 727 |
71 146 438 |
100 393 165 |
Etudes et ingénierie en cours |
0 |
301 517 |
301 517 |
|
|
|
|
IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES |
332 975 538 |
-1 175 096 |
331 800442 |
|
|
|
|
Participations |
40 000 |
0 |
40 000 |
Titres immobilisés |
202 802 761 |
836 112 |
203 638 873 |
Prêts |
128 562 244 |
-2 134 612 |
126 427 632 |
Dépôts et cautionnements |
1 570 533 |
123 404 |
1 693 937 |
|
|
|
|
TOTAL ACTIF IMMOBILISE |
733 862 705 |
101 211 420 |
835 074 126 |
31
Variations des dotations aux amortissements sur l’exercice
|
Ouverture |
Variations |
Clôture |
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES |
4 896 726 |
317 448 |
5 214 174 |
|
|
|
|
Logiciels |
4 896 726 |
317 448 |
5 214 174 |
|
|
|
|
IMMOBILISATIONS CORPORELLES |
53 970 647 |
6 792 035 |
60 762 682 |
|
|
|
|
Travaux immeubles historiques |
|
325 410 |
325 410 |
Gros œuvre immeubles historiques |
0 |
12 186 |
12 186 |
Installations de génie climatique immeubles historiques |
0 |
44 733 |
44 733 |
Installations de fluides immeubles historiques |
0 |
2 360 |
2 360 |
Installations sanitaires immeubles historiques |
0 |
12 235 |
12 235 |
Installations électriques immeubles historiques |
0 |
44 193 |
44 193 |
Installations électroniques immeubles historiques |
0 |
6 145 |
6 145 |
Installations de communication immeubles historiques |
0 |
101 817 |
101 817 |
Installations de sécurité immeubles historiques |
0 |
67 184 |
67 184 |
Ascenseurs - monte-charges immeubles historiques |
0 |
220 |
220 |
Autres installations générales immeubles historiques |
0 |
0 |
0 |
Travaux d'agencement immeubles historiques |
0 |
22 955 |
22 955 |
Revêtements de sols immeubles historiques |
0 |
5 737 |
5 737 |
Serrurerie immeubles historiques |
0 |
5 645 |
5 645 |
Autres aménagements immeubles historiques |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
Travaux immeubles loués |
|
5 332 |
5 332 |
Installations électriques immeubles loués |
0 |
3 138 |
3 138 |
Installations de communication immeubles loués |
0 |
121 |
121 |
Installations de sécurité immeubles loués |
1571 |
1571 | |
Ascenseurs - monte-charges immeubles loués |
0 |
246 |
246 |
Travaux d'agencement immeubles loués |
0 |
256 |
256 |
|
|
|
|
Autres immobilisations corporelles |
|
6 461 293 |
60 431 940 |
Autocommutateurs |
2 486 436 |
187 461 |
2 673 897 |
Autres installations téléphoniques |
568 867 |
59 871 |
628 738 |
Matériels et outillage |
2 384 415 |
210 637 |
2 595 052 |
Véhicules |
4 371 275 |
333 054 |
4 704 329 |
Matériels et outillage du garage |
55 154 |
4 490 |
59 644 |
Matériels de bureau |
5 133 073 |
700 145 |
5 833 218 |
Mobiliers |
8 131 184 |
1 428 954 |
9 560 138 |
Appareils électriques |
13 288 195 |
1 230 990 |
14 519 185 |
Bureautique des groupes |
2 230 995 |
211 673 |
2 442 668 |
Matériels multimédia |
32 126 |
5 092 |
37 218 |
Matériels informatiques |
15 288 927 |
2 088 926 |
17 377 853 |
|
|
|
|
TOTAL AMORTISSEMENTS |
58 867 373 |
7 109 483 |
65 976 856 |
32
4.1.1 Immobilisations incorporelles
Il s’agit uniquement de logiciels.
4.1.2 Immobilisations corporelles
Les immeubles appartenant à l’Assemblée nationale, inscrits au bilan d’ouverture pour leur valeur vénale, n’ont pas fait l’objet d’une réévaluation au 31 décembre 2007.
Un nouvel immeuble non spécifique a été acquis en 2007. Son coût d’acquisition s’élève à 9,9 millions d’euros.
Le tableau ci-dessous récapitule, au 1er janvier 2007, la valeur vénale de chaque immeuble ainsi que sa valeur locative. L’estimation de ces valeurs a été confiée à France-Domaine, à qui l’Etat avait fait appel pour l’évaluation de son propre parc immobilier en 2006.
Immeuble |
Valeur vénale |
Superficie (m2) |
Valeur locative (€/m2) | ||
|
Surfaces principales |
Sous–sols |
Surfaces principales |
Sous–sols | |
233/235 Boul. Saint Germain |
86 545 000 |
9 314 |
2 788 |
420 |
210 |
101 rue de l'Université |
103 500 000 |
12 177 |
13 270 |
370 |
185 |
32 rue Saint Dominique |
51 030 000 |
4 251 |
1 713 |
440 |
220 |
95 rue de l'Université |
10 830 000 |
992 |
212 |
500 |
250 |
3 rue Aristide Briand |
30 400 000 |
2 403 |
427 |
580 |
290 |
34 rue Saint Dominique |
210 000 |
30 |
|
24 |
|
105 rue de l'Université |
1 750 000 |
205 |
|
22 |
|
103 rue de l'Université |
9 900 000 |
1095 |
1403 |
370 |
185 |
Les principales acquisitions de biens mobiliers au cours de l’exercice ont concerné des mobiliers de bureaux et des matériels informatiques.
4.1.3 Immobilisations en cours
Elles concernent essentiellement les immeubles non spécifiques et plus précisément l’immeuble du 101 rue de l’Université et du 32 rue Saint Dominique (pour un total fin 2007 de 100,39 millions d’euros, soit plus de 99 % du poste « immobilisations en cours »).
33
4.1.4 Immobilisations financières
La participation à LCP-AN est inscrite pour son coût historique (40 000 euros). On retrouvera ci-après des informations relatives à cette société au 31 décembre 2007.
Participation dans LCP-AN |
clôture |
Capital |
40 000 |
Réserves et report à nouveau avant affectation du résultat |
5 719 |
Résultat de l’exercice |
3 124 |
Dividende versé au cours de l’exercice |
0 |
Prêts et avances consentis par l’Assemblée nationale |
0 |
Cautions et avals consentis par l’Assemblée nationale |
0 |
Chiffre d’affaires de l’exercice |
31.300 |
Les titres immobilisés correspondent à :
- deux fonds communs de placements dédiés inscrits au bilan pour leur valeur historique (181,55 millions d’euros), dont la valeur liquidative au 31/12/2007 est de 302,40 millions d’euros;
- des SICAV monétaires, durablement affectées aux fonds de sécurité sociale de l’Assemblée nationale, inscrites au bilan pour leur coût d’acquisition qui correspond à leur valeur liquidative au 31/12/2007 (22,09 millions d’euros).
Outre des prêts de trésorerie à court terme, des prêts au logement peuvent être accordés pour une durée maximale de 25 ans.
Nature du prêt |
Encours à la clôture |
Prêts au logement |
117 499 860 |
Prêts de trésorerie |
8 927 771 |
Total |
126 427 631 |
34
4.2 Les créances et dettes d’exploitation
Montants nets |
Clôture |
|
|
Créances clients |
79 505 |
Créances sécurité sociale |
3 963 767 |
|
|
Personnel et comptes rattachés |
184 836 |
Débiteurs divers |
69 450 |
|
|
Charges constatées d'avance |
39 592 |
|
|
TOTAL CRÉANCES |
4 337 150 |
|
|
Emprunts et dettes assimilées |
49 571 |
|
|
Fournisseurs et comptes rattachés |
32 953 733 |
|
|
Personnel et comptes rattachés |
2 754 966 |
Sécurité sociale et autres organismes sociaux |
13 961 912 |
Etat |
547 225 |
Autres dettes |
4 206 171 |
|
|
Produits constatés d'avance |
0 |
|
|
TOTAL DETTES |
54 473 578 |
Les créances et dettes d’exploitation ont toutes des échéances inférieures à un an.
Les créances de sécurité sociale correspondent au versement par l’ACOSS de la Contribution Sociale Généralisée au titre du dernier trimestre 2007.
Les dettes à l’égard de la sécurité sociale et les autres organismes sociaux constituent la contrepartie des charges sociales de la fin de l’année 2007 qui ont été payées en janvier 2008.
Les dettes fournisseurs sont pour l’essentiel des dettes à court terme correspondant aux dépenses 2007 payées début 2008. Elles incluent les charges à payer pour factures non parvenues (montant ci après).
35
DÉTAIL DES CHARGES Á PAYER ET PRODUITS Á RECEVOIR | |||
CHARGES Á PAYER |
Montant net |
||
|
|
||
Factures non parvenues |
5 960 113 |
||
|
|
||
Charges à payer personnel et assimilés |
956 835 |
||
Charges à payer députés et assimilés |
1 204 864 |
||
|
|
||
TOTAL CHARGES Á PAYER |
8 121 812 |
||
PRODUITS Á RECEVOIR |
Montant net |
||
|
|
||
Produits divers à recevoir |
69 450 |
||
|
|
||
TOTAL PRODUITS Á RECEVOIR |
69 450 |
Les charges à payer au titre des personnels, députés et assimilés comprennent essentiellement les charges à payer des fonds de sécurité sociale.
4.3 Les capitaux propres
Le montant inscrit au titre de la dotation initiale et des réserves (148,99 M€) est inchangé par rapport au bilan d’ouverture 2007.
Le report à nouveau comprend, d’une part, des ajustements sur le bilan d’ouverture 2007 pour 363,11 millions d’euros et, d’autre part, le report à nouveau stricto sensu, dont la variation en 2007 résulte de l’affectation du résultat 2006 (10 047 866 euros).
La variation des capitaux propres du bilan agrégé se présente ainsi :
Dotation initiale |
Report à nouveau |
Résultat |
Total | |
Capitaux propres à l’ouverture |
148 989 124 |
530 432 278 |
10 047 866 |
689 469 268 |
Affectation du résultat 2006 |
10 047 866 |
- 10 047 866 |
||
Résultat de l’exercice 2007 |
31 949 943 |
|||
Capitaux propres à la clôture |
148 948 124 |
540 480 145 |
31 949 943 |
721 419 212 |
Le résultat comptable de l’exercice correspond au cumul des résultats comptables de chaque entité comptable agrégée dans le bilan de l’Assemblée nationale.
Entité |
Résultat comptable 2007 |
Assemblée nationale |
31 309 411 |
Caisse de pensions des anciens députés |
0 |
Caisse des retraites du personnel |
0 |
Fonds de sécurité sociale des députés |
353 795 |
Fonds de sécurité sociale du personnel |
350 938 |
Fonds de garantie de ressources des anciens députés |
- 64 201 |
Total |
31 949 943 |
36
La comparaison avec le résultat comptable 2006 n’est pas pertinente en raison des importants changements de méthodes présentés dans la première partie de l’annexe (dotation de fonctionnement, amortissements, études préalables aux travaux…).
4.4 Les provisions pour risques et charges
Des provisions pour charges ont été constituées pour constater dans le bilan de l’Assemblée nationale deux types d’engagement à long terme en faveur des personnels :
- la garantie d’une rémunération pendant un congé de longue durée pour cause de maladie (81 591 euros) ;
- la garantie de rémunération de personnels mis à disposition d’organismes extérieurs (autorités administratives indépendantes et juridictions administratives) pour 1 042 513 euros.
37
5 Notes relatives au compte de résultat agrégé
La comptabilité budgétaire et la comptabilité générale de l’Assemblée nationale (comprenant les fonds et caisses) sont toutes les deux tenues conformément au principe des droits constatés. C’est pourquoi il n’y a pas lieu de procéder à des retraitements pour passer d’une comptabilité à l’autre, même si certains postes comptables, très minoritaires, ne font pas l’objet d’un suivi au plan budgétaire.
Le rapport du Président de la Commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes, auquel le présent document est annexé, contient les analyses et les commentaires portant sur les comptes figurant à la fois dans la comptabilité budgétaire et dans la comptabilité générale.
5.1 Les charges d’exploitation
ACHATS DE FOURNITURES ET MARCHANDISES |
7 989 018 |
|
|
ACHATS DE FOURNITURES D'ATELIERS |
732 061 |
ACHATS DE PETITS ÉQUIPEMENTS |
438 536 |
AUTRES ACHATS DE FOURNITURES |
3 591 429 |
ACHATS DE FLUIDES |
3 151 941 |
ACHATS DE MARCHANDISES |
75 051 |
|
|
AUTRES CHARGES EXTERNES |
41 421 588 |
|
|
BASES DE L'A.N. ET BASES EXTÉRIEURES |
505 162 |
LOCATIONS |
10 832 194 |
TRAVAUX D'ENTRETIEN |
12 379 717 |
PRIMES D'ASSURANCES |
541 864 |
ÉTUDES ET DOCUMENTATION |
3 308 637 |
SUBVENTIONS ET LIBÉRALITÉS |
626 359 |
PERSONNEL EXTÉRIEUR À L'A.N. |
2 945 670 |
HONORAIRES |
1 119 424 |
INFORMATIONS |
1 661 159 |
IMPRESSIONS |
1 005 166 |
TRANSPORTS ET DÉPLACEMENTS |
1 446 494 |
FRAIS POSTAUX ET COMMUNICATIONS |
5 009 884 |
FRAIS BANCAIRES |
15 373 |
RÉGIES D'AVANCES |
24 485 |
|
|
IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES |
3 386 981 |
|
|
SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS |
2 957 401 |
IMPÔTS LOCAUX |
357 296 |
TAXES ET DROITS SUR LES VÉHICULES |
4 563 |
FONDS D'INSERTION TRAVAILLEURS HANDICAPÉS |
67 721 |
|
|
38
CHARGES DE PERSONNEL |
171 392 562 |
|
|
CHARGES DE RÉMUNÉRATION |
117 675 135 |
PERSONNELS STATUTAIRES |
111 183 835 |
PERSONNELS CONTRACTUELS DE L'ASSEMBLÉE |
4 666 142 |
PERSONNELS CONTRACTUELS DE LA PRÉSIDENCE |
1 753 799 |
AUTRES PERSONNELS |
71 359 |
CHARGES SOCIALES ET DE RETRAITE |
51 101 059 |
CHARGES SOCIALES |
1 565 167 |
CHARGES DU FONDS DE SÉCURITÉ SOCIALE DES FONCTIONNAIRES |
11 405 083 |
CHARGES DE LA CAISSE DES RETRAITES DU PERSONNEL |
36 154 596 |
PRESTATIONS DIRECTES |
1 976 213 |
|
|
AUTRES CHARGES DE PERSONNEL |
2 616 368 |
AUTRES CHARGES D'ACTION SOCIALE |
1 662 724 |
AUTRES CHARGES DE PERSONNEL |
953 644 |
|
|
CHARGES PARLEMENTAIRES |
308 725 611 |
|
|
INDEMNITÉS PARLEMENTAIRES |
49 287 404 |
CHARGES SOCIALES ET DE PENSIONS |
79 027 473 |
CHARGES SOCIALES |
2 490 913 |
CHARGES DU FONDS DE SÉCURITÉ SOCIALE DES DÉPUTÉS |
12 714 609 |
CHARGES DE LA CAISSE DE PENSIONS DES ANCIENS DÉPUTÉS |
63 195 885 |
CHARGES DU FONDS DE GARANTIE DE RESSOURCES DES DÉPUTÉS |
626 066 |
|
|
SECRÉTARIAT PARLEMENTAIRE |
161 677 806 |
AUTRES CHARGES LIÉES AU MANDAT |
18 732 928 |
VOYAGES ET DÉPLACEMENTS |
6 760 005 |
CHARGES DES OFFICES PARLEMENTAIRES |
318 449 |
REPRÉSENTATION DE L'A.N. |
3 827 775 |
AUTRES CHARGES DIVERSES LIÉES AU MANDAT |
7 826 699 |
|
|
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS |
7 109 483 |
DOTATION AUX PROVISIONS |
1 124 104 |
|
|
DOTATION VERSÉE Á LCP-AN |
12 750 000 |
|
|
TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION |
553 899 347 |
39
5.2 Les produits d’exploitation
DOTATION DE L'ÉTAT |
529 935 000 |
DOTATION REÇUE POUR LCP-AN |
12 750 000 |
|
|
COTISATIONS SOCIALES |
29 645 079 |
COTISATIONS AFFILIÉS CAISSE DE PENSIONS DES ANCIENS DÉPUTÉS |
7 583 233 |
COTISATIONS AFFILIÉS FONDS DE SÉCURITÉ SOCIALE DES DÉPUTÉS |
8 843 576 |
COTISATIONS FONDS DE GARANTIE DE RESSOURCES DES DÉPUTÉS |
187 290 |
COTISATIONS AFFILIÉS CAISSE DES RETRAITES DU PERSONNEL |
5 007 556 |
COTISATIONS AFFILIÉS FONDS DE SÉCURITÉ SOCIALE DU PERSONNEL |
8 023 424 |
|
|
AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION |
1 409 610 |
VENTES DE MARCHANDISES |
366 163 |
VENTES DE DOCUMENTS PARLEMENTAIRES |
145 213 |
CESSIONS D'APPROVISIONNEMENT |
1 649 |
PRODUITS DE GESTION COURANTE ASSEMBLÉE NATIONALE |
786 121 |
PRODUITS GESTION COURANTE FONDS DE SÉCURITÉ SOCIALE DES DEPUTÉS |
62 310 |
PRODUITS GESTION COURANTE FONDS DE SÉCURITE SOCIALE DU PERSONNEL |
48 154 |
|
|
TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION |
573 739 689 |
5.3 Les produits financiers
INTÉRETS DES PRÊTS |
1 473 766 |
PRODUITS DE CESSION DE SICAV |
11 311 253 |
TOTAL PRODUITS FINANCIERS |
12 785 019 |
5.4 Les charges exceptionnelles
CHARGES EXCEPTIONNELLES EXERCICE COURANT |
188 055 |
CHARGES EXCEPTIONNELLES EXERCICES ANTÉRIEURS |
2 284 725 |
TOTAL CHARGES EXCEPTIONNELLES |
2 472 780 |
5.5 Les produits exceptionnels
PRODUITS EXCEPTIONNELS EXERCICE COURANT |
453 492 |
PROD. EXCEP. EXERCICE COURANT ASSEMBLÉE NATIONALE |
242 035 |
PROD. EXCEP. EXERCICE COURANT CAISSE DES RETRAITES DU PERSONNEL |
163 200 |
PROD. EXCEP. EXERCICE COURANT FONDS DE SÉCURITÉ SOCIALE DES DÉPUTÉS |
28 766 |
PROD. EXCEP. EXERCICE COURANT FONDS DE SÉCURITÉ SOCIALE DU PERSONNEL |
19 491 |
PRODUITS EXCEPTIONNELS EXERCICES ANTÉRIEURS |
1 285 438 |
|
|
PRODUITS DE CESSIONS D'ACTIFS |
18 185 |
|
|
REMBOURSEMENTS DES COMPAGNIES D'ASSURANCES |
40 247 |
|
|
TOTAL PRODUITS EXCEPTIONNELS |
1 797 362 |
40
6 Informations complémentaires
6.1 Engagements de pensions et de retraites et engagements assimilés
Ainsi que cela est rappelé en note 2.9 de la présente annexe, ces engagements n’ont pu être évalués pour la clôture 2007.
6.2 Les effectifs
• Députés
L’effectif des députés est de 577.
• Les collaborateurs de députés (nombre de contrats)
Janvier |
Décembre |
2176 |
2198 |
• Personnels
Le tableau ci-dessous retrace l’effectif des fonctionnaires et des contractuels en poste au 1er janvier 2008 et au 1er janvier 2007.
Au 01/01/2008 |
Au 01/01/2007 | |
Fonctionnaires |
1 262 |
1 274 |
Contractuels |
100 |
94 |
• Les pensionnés et retraités
Caisse de pensions des anciens députés
Janvier |
Décembre |
1931 |
2001 |
Caisse des retraites du personnel
Janvier |
Décembre |
984 |
1001 |
41
6.3 Informations relatives aux immeubles loués
Adresse |
Nature de l'immeuble |
Superficie figurant au bail |
Fin de bail |
Loyer TTC 2007 |
Index--ation |
Option d'achat |
Renouvellement en fin de bail |
33 rue Saint Dominique |
Bureaux |
4620 m2+ 50 park |
31/01/2021 |
4 953 420 |
BT01 |
NON |
15 ans |
110 rue de l'Université |
Bureaux |
3053 m2 |
31/12/2032 |
2 338 217 |
BT01 |
NON |
3ans |
280 boul Saint Germain |
Bureaux |
328 m2 |
01/07/2012 |
178 414 |
BT01 |
NON |
NON |
282 boul Saint Germain |
Bureaux |
1143 m2 |
01/01/2014 |
739 702 |
BT01 |
NON |
NON |
3 Boulevard Ney |
Entrepôts |
3237 m2 |
30/06/2015 |
420 150 |
BT01 |
NON |
NON |
Les deux principaux immeubles figurant dans le tableau ci-dessus (33, rue Saint Dominique et 110, rue de l’Université) ont respectivement pour valeur vénale (au 1er janvier 2007) 60 375 000 et 38 250 000 euros.
6.4 Avantages accordés à des organismes extérieurs
Le tableau ci-dessous récapitule les avantages accordés à des organismes extérieurs à l’Assemblée nationale.
Subvention directe et assimilé |
Rémunération d'une partie des employés |
Autres avantages | |
AGRAN |
1 270 155 |
5 131 915 |
Néant |
BOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE |
270 000 |
275 269 |
Locaux dans immeuble loué |
ASCAN |
95 000 |
Néant |
Néant |
SALON DE COIFFURE |
11 805 |
Néant |
Local dans immeuble historique |
L’Association de gestion des restaurants de l’Assemblée nationale (AGRAN) gère l’ensemble des sites de restauration collective de l’Assemblée. Elle perçoit de l’Assemblée une subvention correspondant pour l’essentiel à la participation de l’employeur « Assemblée nationale » aux frais de repas. Par ailleurs, l’Assemblée nationale rémunère directement une partie des employés de cette association.
La Boutique de l’Assemblée nationale, constituée en association, comprend une activité de vente de produits dérivés et un kiosque à journaux. Elle reçoit une subvention et une partie de ses employés sont directement rémunérés par l’Assemblée nationale. De plus, l’association occupe des locaux situés dans un immeuble loué par l’Assemblée nationale : la quote-part correspondant au loyer annuel est estimée à 98 500 euros.
L’association sportive et culturelle de l’Assemblée nationale (ASCAN) est bénéficiaire d’une subvention de l’Assemblée nationale.
Le salon de coiffure, entreprise commerciale exploitée sous forme individuelle, peut se voir accorder ponctuellement une subvention. Il occupe à titre gratuit des locaux au sein du Palais Bourbon (l’avantage n’est pas valorisable car le Palais est un immeuble spécifique à valeur indéterminable).
42
VI. – LE RAPPORT D’EXAMEN DE L’ENTITÉ EXTÉRIEURE
Pour les comptes de l’exercice 2007, l’examen des comptes agrégés de l’Assemblée nationale a été confiée au Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, qui a remis, le 30 avril 2008, le rapport intégralement reproduit ci-après.
Deuxième Partie : Les comptes des ReprÉsentants au Parlement europÉen
Conformément aux dispositions de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979, les crédits nécessaires au paiement de l’indemnité des représentants de la France au Parlement européen inscrits dans la mission « Pouvoirs publics » sont gérés et contrôlés par les assemblées parlementaires dans les mêmes conditions que les dépenses du Parlement.
Pour l’Assemblée nationale, les produits à percevoir résultent du partage entre les deux assemblées des crédits ouverts par la loi de finances, qui se sont élevés à 5,92 millions d’euros en 2007.
Les dépenses se sont élevées à 5,80 millions d’euros (contre 5,81 millions d’euros en 2006).
Cette évolution résulte du changement de rattachement d’un député européen au profit du Sénat. Lors des élections législatives de juin 2007, un député européen a été élu à l’Assemblée nationale et son remplaçant a opté pour un rattachement administratif auprès du Sénat.
Le reliquat des crédits non consommés s’est élevé à 0,02 million d’euros.
REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN
|
|
Réalisé |
Budget |
Réalisé |
Solde |
Variations 2007/2006 | |
|
|
2006 |
2007 |
2007* |
2007 |
Δ absolu |
Δ % |
|
|
|
|
| |||
|
INDEMNITÉS |
|
|
|
| ||
|
|
|
|
| |||
655211 |
Indemnité parlementaire |
4 798 031 |
4 834 880 |
4 789 062 |
45 818 |
-8 969 |
-0,19% |
655212 |
Prestations familiales |
6 449 |
10 000 |
3 790 |
6 210 |
-2 659 |
-41,23% |
|
TOTAL INDEMNITÉS |
4 804 480 |
4 844 880 |
4 792 852 |
52 028 |
-11 628 |
-0,24% |
|
|
||||||
|
CHARGES SOCIALES |
|
|||||
|
|
||||||
655221 |
URSSAF |
226 331 |
213 710 |
229 708 |
2 002 |
3 377 |
1,49% |
655222 |
IRCANTEC |
405 512 |
406 870 |
401 187 |
5 683 |
-4 325 |
-1,07% |
655223 |
Fonds de sécurité sociale des députés |
360 540 |
363 080 |
359 979 |
3 101 |
-561 |
-0,16% |
655225 |
Contribution solidarité autonomie |
14 393 |
11 310 |
14 368 |
|||
|
TOTAL HORS CAPITAL-DÉCÈS |
1 006 776 |
1 012 970 |
1 005 242 |
7 728 |
-1 534 |
-0,15% |
|
|
||||||
655224 |
Capital-décès |
0 |
64 000 |
0 |
64 000 |
0 |
|
|
TOTAL CHARGES SOCIALES |
1 006 776 |
1 076 970 |
1 005 242 |
71 728 |
-1 534 |
-0,15% |
|
|
|
|
| |||
BUDGET TOTAL |
5 811 256 |
5 921 850 |
5 798 094 |
123 756 |
-13 162 |
-0,23% |
* auquel il convient d’ajouter 101 193 € de reversement au Sénat pour 2007 (solde 2007 total : 22 563 €).
Troisième Partie : Les comptes de la SociÉtÉ de Programme « La Chaine Parlementaire-AssemblÉe nationale »
Extrait du rapport de gestion présenté au Conseil d’Administration et d’Orientation, le 26 mars 2008.
..................................................................................................................................
– Diffusion et heures de programmes
Répartition des programmes diffusés sur LCP AN en 2007
% tps antenne
Total heures de programmes diffusés |
4 496 :00 :00 |
100,00 % |
Dont :
1/ PROGRAMMES PARLEMENTAIRES |
2 337 :56 :24 |
52,00 % |
Retransmissions |
731 :04 :31 |
16,26 % |
Journaux ou magazines centrés sur l’activité parlementaire |
1 606 :51 :53 |
35,74 % |
2/ PROGRAMMES POLITIQUES OU D’ÉDUCATION CITOYENNE |
1 937 :34 :57 |
43,10 % |
3/ DIVERS |
220 :28 :37 |
4,90 % |
..................................................................................................................................
– RÉsultats - Affectation
- Examen des comptes et résultats.
Les comptes qui vous sont présentés aujourd’hui ont été établis selon les mêmes formes et les mêmes méthodes que l’exercice précédent.
- Le montant des traitements et salaires s'élève à 3 443 600 euros
(3 157 841 euros en 2006)
- Le montant des cotisations sociales et avantages sociaux s’établit à 1 710 854euros
(1 575 058 euros en 2006)
- L'effectif salarié moyen est de 54 permanents et 3 415 « journées intermittents » ou « pigistes journalistes » soit 13 ETP (Equivalent Temps Plein) intermittents.
Effectif salarié moyen ETP : 67 personnes
(contre en 2006, respectivement 52 permanents et 3076 journées intermittents ou pigistes journalistes, soit 13 ETP intermittents. Effectifs salarié moyen ETP 2006 : 65 personnes)
- Les charges d'exploitation de l'exercice ont atteint au total 13 855 875 euros dont 200 000 € de coûts de réaménagement du spectre.
(11 805 447 euros en 2006)
- Le résultat d'exploitation est négatif et ressort pour l'exercice à 202 407 euros.
(–34 998 euros en 2006)
Après prise en compte du résultat financier et du résultat exceptionnel, ainsi que de l’impôt sur les bénéfices, l’exercice clos le 31 décembre 2006 se traduit par un bénéfice après impôt de 3 124 euros.
(4 557 euros en 2006)
- Proposition d'affectation du résultat.
Nous vous proposons de bien vouloir approuver les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) tels qu'ils vous sont présentés et qui font apparaître un bénéfice après impôt de 3 124 euros
Nous vous proposons également de bien vouloir autoriser l'affectation suivante :
- Bénéfice de l'exercice 3 124 euros
- Affectation en totalité au compte « report à nouveau » qui reste créditeur pour un montant de 4 843 euros.
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société sont de
2 493 260 euros.
Afin de nous conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons qu'aucune distribution de dividende n'a été effectuée depuis la constitution de la Société.
- Tableau des résultats.
Au présent rapport est annexé, conformément aux dispositions de l'article 148 du décret du 23 mars 1967, le tableau faisant apparaître les résultats de la Société sur les 3 derniers exercices clos.
Conventions visÉes À l’article L. 225-38 du Code de commerce
Nous vous prions de noter qu'aucune convention entrant dans le champ d'application de l'article L. 225-38 du Code de commerce n'a été conclue au cours de l'exercice écoulé.
Administration et contrÔle de la sociÉtÉ
- Liste des mandats et fonctions
Conformément aux dispositions de la loi sur les nouvelles régulations économiques (article 110), nous présentons la liste de l’ensemble des cumuls de mandat et fonctions exercées au sein de la société par chacun des mandataires sociaux. (la loi NRE en prévoit 5 au maximum)
▪ M. Richard Michel,
- Président du Conseil d’administration et d’Orientation
▪ M. Marc-Philippe DAUBRESSE,
-Président de la Délégation du Bureau chargé de la communication,
▪ agissant également en qualité de représentant du
▪ Président de l’Assemblée nationale,
Administrateur de notre société depuis le 18 juillet 2007.
▪ M. Franck RIESTER,
- représentant le groupe Union pour la Majorité Présidentielle,
Administrateur de notre société depuis le 18 juillet 2007.
▪ M. Nicolas PERRUCHOT
- représentant le groupe Nouveau Centre,
Administrateur de notre société depuis le 18 juillet 2007.
▪ M. Jean-Marc AYRAULT,
- représentant le groupe Socialiste, Radical et Citoyen,
Administrateur de notre société depuis le 18 juillet 2007.
▪ M. Jean-Pierre BRARD,
- représentant le groupe Gauche Démocrate et Républicaine,
-Administrateur de notre société depuis le 18 juillet 2007.
- Rémunérations et avantages reçus par les mandataires sociaux
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce, nous vous rendons compte de la rémunération totale et des avantages de toute nature reçus de la société, durant l’exercice, par chaque mandataire social.
Nous vous indiquons qu’en rémunération de ses fonctions de Président du Conseil d’administration et d’orientation, Monsieur Richard MICHEL a perçu sur l’exercice 2007, du 1er janvier au 31 décembre 2007, une rémunération annuelle brute de 161 998 euros, (157 998 euros en 2006), outre la somme de 13 331 euros correspondant au remboursement de ses frais annuels de représentation.
Le Conseil d’administration avait autorisé le Président à contracter une assurance personnelle chômage lors du Conseil d’Administration du 7 avril 2004. A sa rémunération s’ajoute donc la somme de 14 104 euros, considérée comme un avantage en nature, pour le règlement de cette assurance chômage.
Rapport du prÉsident sur le fonctionnement du Conseil d’administration et les procÉdures de contrÔle interne
En application de l’article L225-37 du Code de Commerce, le Président du Conseil d’administration vous présente dans un rapport joint au présent rapport de gestion, les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’administration et les procédures de contrôle interne mises en place dans notre société.
Actionnariat salariÉ
Du fait du statut particulier de la société à un seul actionnaire, l’Assemblée Nationale, aucune proportion du capital ne saurait être détenue par les salariés.
EXAMEN EN COMMISSION
Au cours de sa séance du mercredi 25 juin 2008, la Commission a procédé à l’audition de MM. Richard MALLIÉ, Philippe BRIAND et de Mme Marylise LEBRANCHU, Questeurs, qui ont répondu aux questions de Mme Chantal BOURRAGUÉ et de MM. Yves FROMION, Président, Jean-Claude MATHIS et Michel VOISIN.
La Commission a ensuite procédé à l’audition de M. Richard MICHEL, Président de la société de programme « La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale » sur les comptes 2007 de la chaîne. Son exposé a été suivi des interventions de M. Yves FROMION, Président, de Mme Chantal BOURRAGUÉ et de M. Jean-Claude MATHIS.
Sur proposition de M. Yves FRIOMION, Président, la Commission a ensuite adopté deux arrêtés donnant quitus à Mme et MM. les Questeurs et au Trésorier de leur gestion pour l’exercice 2007 :
- le premier, approuvant les états financiers arrêtés au titre de l’exercice 2007 ;
- le second, approuvant les comptes arrêtés au titre de l’exercice 2007 pour les représentants français au Parlement européen.
La Commission a également adopté, sur la proposition de M. Yves FROMION, Président, un arrêté prenant acte du rapport général du commissaire aux comptes certifiant que les comptes de la société de programme « La Chaîne parlementaire – Assemblée nationale » sont réguliers et sincères et approuvant l’affectation du bénéfice pour l’exercice 2007.
La Commission a enfin approuvé le rapport de M. Yves FROMION, Président, sur les comptes de l’Assemblée nationale de l’exercice 2007 et autorisé sa publication.