Accueil > Documents parlementaires > Les rapports législatifs
Version PDF
Retour vers le dossier législatif

N° 1441

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 février 2009.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES SUR LE PROJET DE LOI (n° 1210) portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires

TOME III

PAR M. Jean-Marie ROLLAND,

Député.

——

TABLEAU COMPARATIF 5

AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION 231

TABLEAU COMPARATIF

___

Dispositions en vigueur

___

Texte du projet de loi

___

Propositions de la

Commission

___

 

Projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires

Projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires

 

TITRE IER

TITRE IER

 

MODERNISATION DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ

MODERNISATION DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ

 

Chapitre Ier

Chapitre Ier

 

Missions des établissements de santé

Missions des établissements de santé

Code de la santé publique

Article 1er

Article 1er

 

I. – L’article L. 6111-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

I. – Alinéa sans modification

Art. L. 6111-1. – Les établissements de santé, publics et privés, assurent les examens de diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes en tenant compte des aspects psychologiques du patient.

« Art. L. 6111-1. – Les établissements de santé, publics et privés, assurent, dans les conditions prévues par le présent code, les examens de diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes en tenant compte des aspects psychologiques du patient.

« Art. L. 6111-1. – Alinéa sans modification

Ils participent à des actions de santé publique et notamment à toutes actions médico-sociales coordonnées et à des actions d’éducation pour la santé et de prévention.

« Ils délivrent les soins avec hébergement, sous forme ambulatoire ou à domicile.

« Ils…

…domicile et garantissent aux patients et à leurs familles, en liaison avec les acteurs de santé exerçant en ambulatoire et dans les secteurs médico-social et social, la continuité du parcours de soins.

Amendement n° 261

Le domicile est entendu comme le lieu de vie de la personne, celui-ci pouvant être un établissement régi par le code de l’action sociale et des familles.

Amendement n° 262

Ils participent à la mise en oeuvre du dispositif de vigilance destiné à garantir la sécurité sanitaire, notamment des produits mentionnés à l’article L. 5311-1, et organisent en leur sein la lutte contre les infections nosocomiales et les affections iatrogènes dans les conditions prévues par voie réglementaire.

« Ils participent à la coordination des soins en relation avec les membres des professions de santé exerçant en pratique de ville et les établissements et services médico-sociaux, dans le cadre défini par l’agence régionale de santé.

Alinéa sans modification

     

Ils mènent, en leur sein, une réflexion sur les questions éthiques posées par l’accueil et la prise en charge médicale.

« Ils participent à la mise en œuvre de la politique de santé publique et des dispositifs de vigilance destinés à garantir la sécurité sanitaire.

Alinéa sans modification

Les établissements de santé mettent en place un système permettant d’assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux répondant à des conditions définies par voie réglementaire.

« Ils mènent, en leur sein, une réflexion sur les questions éthiques posées par l’accueil et la prise en charge médicale. »

Alinéa sans modification

     

Art. L. 6111-2. – Les établissements de santé, publics ou privés, ont pour objet de dispenser :

1° Avec ou sans hébergement :

a) Des soins de courte durée ou concernant des affections graves pendant leur phase aiguë en médecine, chirurgie, obstétrique, odontologie ou psychiatrie ;

b) Des soins de suite ou de réadaptation dans le cadre d’un traitement ou d’une surveillance médicale à des malades requérant des soins continus, dans un but de réinsertion ;

2° Des soins de longue durée, comportant un hébergement, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien.

II. – L’article L. 6111-2 du même code est abrogé.

Aliéna supprimé

Amendement n°263

     

SixiÈme partie

Établissements et services de santÉ

Livre Ier

Établissements de santé

Titre Ier

Organisation des activités des établissements de santé

Chapitre II

Service public hospitalier

III. – L’intitulé du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est remplacé par l’intitulé suivant : « Chapitre II – Missions de service public des établissements de santé ».

III. – Non modifié

     
 

IV. – Les articles L. 6112-1, L. 6112-2 et L. 6112-3 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :

IV. – Alinéa sans modification

Art. L. 6112-1. – Le service public hospitalier exerce les missions définies à l’article L. 6111-1 et, de plus, concourt :

« Art. L. 6112-1. – Les établissements de santé peuvent être appelés à mener ou à participer à une ou plusieurs des missions de service public suivantes : 

« Art. L. 6112-1. – Alinéa sans modification

1° À l’enseignement universitaire et postuniversitaire et à la recherche de type médical, odontologique et pharmaceutique ;

« 1° La permanence des soins ; 

« 1° Non modifié

2° À la formation continue des praticiens hospitaliers et non hospitaliers ;

« 2° L’enseignement universitaire et post-universitaire ;

« 2° Non modifié

3° À la recherche médicale, odontologique et pharmaceutique ;

« 3° La formation continue des praticiens hospitaliers et non-hospitaliers ;

« 3° Non modifié

4° À la formation initiale et continue des sages-femmes et du personnel paramédical et à la recherche dans leurs domaines de compétence ;

« 4° La formation initiale et continue des sages-femmes et du personnel paramédical et la recherche dans leurs domaines de compétence ;

« 4° Non modifié

5° Aux actions de médecine préventive et d’éducation pour la santé et à leur coordination ;

« 5° La recherche en santé ;

« 5° Non modifié

6° Conjointement avec les praticiens et les autres professionnels de santé, personnes et services concernés, à l’aide médicale urgente ;

« 6° Les actions d’éducation et de prévention pour la santé et leur coordination ;

« 6° Non modifié

7° A la lutte contre l’exclusion sociale, en relation avec les autres professions et institutions compétentes en ce domaine, ainsi que les associations qui oeuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion, dans une dynamique de réseaux.

« 7° L’aide médicale urgente, conjointement avec les praticiens et les autres professionnels de santé, personnes et services concernés ;

« 7° Non modifié

Le service public hospitalier assure, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les examens de diagnostic et les soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier ainsi qu’aux personnes retenues en application de l’article 35 bis de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France et aux personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté. Il concourt, dans les mêmes conditions, aux actions de prévention et d’éducation pour la santé organisées dans les établissements pénitentiaires.

« 8° La lutte contre l’exclusion sociale, en relation avec les autres professions et institutions compétentes en ce domaine, ainsi que les associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion ;

« 8° La…

…l’insertion  et de lutte contre l’exclusion ;

Amendement n° 264

 

« 9° Les actions de santé publique ;

« 9° Non modifié

 

« 10° La prise en charge des personnes hospitalisées sans leur consentement ;

« 10° Non modifié

 

« 11° Les soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire, dans des conditions définies par décret ;

« 11° Non modifié

 

« 12° Les soins dispensés aux personnes retenues en application de l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

« 12° Non modifié

 

« 13° Les soins dispensés aux personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté. 

« 13° Non modifié

     

Art. L. 6112-2. – Le service public hospitalier est assuré :

« Art. L. 6112-2. – Les missions de service public définies à l’article L. 6112-1 peuvent être assurées, en tout ou partie :

« Art. L. 6112-2. – Les…

…partie, en fonction des besoins de la population appréciés dans le schéma régional d’organisation des soins :

Amendement n° 265

1° Par les établissements publics de santé ;

« 1° Par les établissements de santé ;

« 1° Non modifié

2° Par ceux des établissements de santé privés qui répondent aux conditions fixées aux articles L. 6161-6 et L. 6161-9 ;

« 2° Par les groupements de coopération sanitaire ;

« 1° bis Par les communautés hospitalières de territoires ;

Amendement n° 266

3° Par l’Institution nationale des invalides pour ses missions définies au 2° de l’article L. 529 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;

« 3° Par l’Institution nationale des Invalides dans le cadre de ses missions définies au 2° de l’article L. 529 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;

« 3° Non modifié

4° Par les centres de lutte contre le cancer.

« 4° Par le service de santé des armées, dans des conditions fixées par décret en Conseil des ministres ;

« 4° Non modifié

Ces établissements garantissent l’égal accès de tous aux soins qu’ils dispensent. Ils sont ouverts à toutes les personnes dont l’état requiert leurs services. Ils doivent être en mesure de les accueillir de jour et de nuit, éventuellement en urgence, ou d’assurer leur admission dans un autre établissement mentionné au premier alinéa.

« 5° Par les autres titulaires d’autorisation d’équipement matériel lourd ;

« 5° Non modifié

Ils dispensent aux patients les soins préventifs, curatifs ou palliatifs que requiert leur état et veillent à la continuité de ces soins, en s’assurant qu’à l’issue de leur admission ou de leur hébergement, tous les patients disposent des conditions d’existence nécessaires à la poursuite de leur traitement. A cette fin, ils orientent les patients sortants ne disposant pas de telles conditions d’existence vers des structures prenant en compte la précarité de leur situation.

« 6° Par les praticiens exerçant dans les établissements ou structures énumérés aux 1° à 5°.

« 6° Non modifié

Ils ne peuvent établir aucune discrimination entre les malades en ce qui concerne les soins. Ils ne peuvent organiser des régimes d’hébergement différents selon la volonté exprimée par les malades que dans les limites et selon les modalités prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

« Lorsqu’une mission de service public n’est pas assurée sur un territoire de santé, le directeur général de l’agence régionale de santé, sans préjudice des compétences réservées par la loi à d’autres autorités administratives, désigne les personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° à 6° qui en sont chargées.

 
 

« Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 6114-1 ou un contrat spécifique prévoit les obligations auxquelles est assujetti l’établissement de santé ou la personne chargée de la mission de service public et les modalités selon lesquelles est calculée, le cas échéant, la compensation financière de ces obligations.

 

Art. L. 6112-3. – Un décret pris en conseil des ministres fixe les conditions de participation du service de santé des armées au service public hospitalier.

« Art. L. 6112-3. –  L’établissement de santé ou la personne chargée de l’une des missions de service public définies à l’article L. 6112-1 assure à chaque patient qu’il accueille ou qu’il est susceptible d’accueillir dans le cadre de ces missions les garanties suivantes :

« Art. L. 6112-3. –  L’établissement …

… missions, y compris en hospitalisation à domicile, les garanties suivantes :

Amendement n°267

 

« 1° L’égal accès à des soins de qualité ;

« 1° Non modifié

 

« 2° L’accueil et la prise en charge vingt-quatre heures sur vingt-quatre ou son orientation vers un autre établissement ou une autre institution, dans le cadre défini par l’agence régionale de santé ;

« 2° Non modifié

 

« 3° La possibilité d’être pris en charge aux tarifs fixés par l’autorité administrative ou aux tarifs des honoraires prévus au 1° de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.

« 3° Non modifié

 

« Les garanties mentionnées au 1° et au 3° sont applicables à l’ensemble des prestations délivrées au patient dès lors que celui-ci a été admis ou accueilli et pris en charge au titre de l’urgence ou de l’une des missions énumérées au 1° et 6° à 13° de l’article L. 6112-1.

 
 

« Les obligations qui incombent à l’établissement de santé ou à l’une des structures mentionnées à l’article L. 6112-2, en application des dispositions du présent article, s’imposent aux praticiens qui y exercent. »

 
     
 

V. – Après ces articles, est inséré un article L. 6112-3-1 ainsi rédigé :

V – Non modifié

 

« Art. L. 6112-3-1. – Les obligations à l’égard des patients prévues au 1° et au 2° de l’article L. 6112-3 sont applicables aux établissements publics de santé pour l’ensemble de leurs missions.

 
 

« Les établissements publics de santé appliquent aux assurés sociaux les tarifs prévus aux articles L. 162-20 et L. 162-26 du code de la sécurité sociale, sans préjudice des dispositions des articles L. 6146-2 et L. 6154-1 du présent code. »

 
     

Art L. 6122-7 – L’autorisation peut être assortie de conditions particulières imposées dans l’intérêt de la santé publique.

VI. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 6122-7 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :

VI. – Alinéa sans modification

Pour les établissements de santé privés, l’autorisation peut être subordonnée à l’engagement pris par les demandeurs de conclure un contrat de concession pour l’exécution du service public hospitalier ou un accord d’association au fonctionnement de celui-ci selon les modalités prévues aux articles L. 6161-9 et L. 6161-10.

« La délivrance ou le renouvellement de l’autorisation peut-être subordonnée à la participation à une ou plusieurs des missions de service public prévues à l’article L. 6112-1 ou à l’engagement de mettre en œuvre des mesures de coopération de nature à favoriser une utilisation commune des moyens et la permanence des soins.

Alinéa sans modification

L’autorisation peut être subordonnée à l’engagement de mettre en oeuvre des mesures de coopération de nature à favoriser une utilisation commune des moyens et la permanence des soins. L’autorisation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues au I de l’article L. 6122-13 si la condition ainsi mise à son octroi n’est pas réalisée.

« L’autorisation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues au I de l’article L. 6122-13 si la condition ainsi mise à son octroi n’est pas réalisée. »

« L’autorisation …

… prévues à l’article L. 6122-13 si l’une des conditions ainsi …

… réalisée. »

Amendements n° 268 et n° 269

     
 

VII. – L’article L. 6161-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« VII. – Les articles L. 6161-4 et L. 6161-5 du même code sont ainsi rédigés »

Amendement n° 271

Art. L. 6161-4. – Les établissements de santé privés à but non lucratif ne participant pas à l’exécution du service public hospitalier, mentionnés au c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, ayant opté pour le financement par dotation globale sont, pour ce qui concerne les activités définies par les articles L. 6111-1 et L. 6111-2 et les modalités de tarification applicables, soumis aux dispositions fixées à l’article L. 6161-7.

« Art. L. 6161-4. – Les contrats conclus pour l’exercice d’une profession médicale, mentionnés au premier et deuxième alinéa de l’article L. 4113-9, entre un établissement de santé ou une personne qui assure une ou plusieurs des missions prévues à l’article L. 6112-1 et les praticiens qui y exercent prévoient, en tant que de besoin, leur participation médicale à ces missions et l’octroi aux patients accueillis dans leur cadre des garanties fixées à l’article L. 6112-3.

« Art. L. 6161-4. –  Alinéa sans modification

Ces établissements sont assimilés aux établissements publics de santé en ce qui concerne l’accès des assurés sociaux et des personnes bénéficiaires de l’aide sociale.

Ils doivent satisfaire aux conditions fixées par le premier alinéa de l’article L. 6161-8 et relèvent des dispositions de l’article L. 6114-1.

« Le cas échéant, les contrats mentionnés à l’article L. 4113-9 sont révisés dans un délai de six mois à compter de la signature du contrat mentionné au dernier alinéa de l’article L. 6112-2 qui assujettit l’établissement de santé ou l’une des personnes mentionnées au même article à des obligations de service public. Le refus par le praticien de réviser son contrat en constitue un motif de rupture. »

« Le cas échéant, …

… signature d’un des contrats mentionnés au dernier…

rupture. »

Amendement n° 270

   

« Art. L. 6161-5. – Sont qualifiés d’établissements de santé privés d’intérêt collectif :

« 1° Les centres de lutte contre le cancer ;

« 2° Jusqu’à la signature de leur prochain contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, les établissements de santé privés gérés par des organismes sans but lucratif qui en font la déclaration à l’agence régionale de santé.

« Les obligations à l’égard des patients prévues au 1° et au 2° de l’article L. 6112-3 sont applicables aux établissements de santé privés d’intérêt collectif pour l’ensemble de leurs missions.

« Les établissements de santé privés d’intérêt collectif appliquent aux assurés sociaux les tarifs prévus aux articles L. 162-20 et L. 162-26 du code de la sécurité sociale, sans préjudice des dispositions des articles L. 6146-2 et L. 6154-1 du présent code. »

Amendement n°

 

VIII. – Le premier alinéa de l’article L. 6162-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

VIII – Non modifié

Art L. 6162-1. – Les centres de lutte contre le cancer assurent les missions des établissements de santé et celles du service public hospitalier, dans le domaine de la cancérologie.

…………………………………

« Les centres de lutte contre le cancer sont des établissements de santé qui exercent leurs missions dans le domaine de la cancérologie. »

 
     

Code de la sécurité sociale

IX. – L’article L. 162-20 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :

IX – Non modifié

Art L162-20. – Les assurés sociaux sont hospitalisés dans les établissements hospitaliers publics et les établissements d’hospitalisation privés à but non lucratif participant à l’exécution du service public hospitalier au tarif prévu pour les malades payants de la catégorie à laquelle ils appartiennent. Le tarif de responsabilité des caisses est égal à ce tarif.

« Art. L. 162-20. – Les assurés sociaux sont hospitalisés dans les établissements publics de santé aux tarifs fixés par l’autorité administrative compétente. »

 
     

Code de la santé publique

X. – L’article L. 6311-2 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

X – Non modifié

Art. L. 6311-2. – Les services d’aide médicale urgente fonctionnent dans les conditions prévues à l’article L. 6112-5.

« Art. L. 6311-2. – Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés, conformément aux dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la présente partie, à comporter une ou plusieurs unités participant au service d’aide médicale urgente, dont les missions et l’organisation sont fixées par voie réglementaire.

 
 

« Un centre de réception et de régulation des appels est installé dans les services d’aide médicale urgente. Ce centre peut être commun à plusieurs services concourant à l’aide médicale urgente.

 
 

« Le fonctionnement de ces unités et centre peut être assuré, dans des conditions fixées par décret, avec le concours de médecins d’exercice libéral. 

 
 

« Les centres de réception et de régulation des appels sont interconnectés dans le respect du secret médical avec les dispositifs de réception des appels destinés aux services de police et aux services d’incendie et de secours. »

 
     

Art L. 6112-5. – Seuls les établissements de santé, publics ou privés, mentionnés à l’article L. 6112-2 dont la mission principale est de dispenser les soins définis au a du 1° de l’article L. 6111-2 peuvent être autorisés, conformément aux dispositions du chapitre II du titre II du présent livre, à comporter une ou plusieurs unités participant au service d’aide médicale urgente appelé SAMU, dont les missions et l’organisation sont fixées par voie réglementaire.

Les services d’aide médicale urgente comportent un centre de réception et de régulation des appels.

Leur fonctionnement peut être assuré, dans des conditions fixées par décret, avec le concours des praticiens non hospitaliers qui en font la demande. Des conventions sont passées à cet effet dans des conditions fixées par décret.

Les centres de réception et de régulation des appels sont interconnectés dans le respect du secret médical avec les dispositifs de réception des appels destinés aux services de police et aux services d’incendie et de secours.

XI. – L’article L. 6112-5 du même code est abrogé.

XI – Non modifié

     
 

XII. – L’article L. 6323-1 du même code est ainsi modifié :

XII – Non modifié

     

Art L. 6323-1 – Les centres de santé assurent des activités de soins sans hébergement et participent à des actions de santé publique ainsi qu’à des actions de prévention et d’éducation pour la santé et à des actions sociales. Ils peuvent pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse dans le cadre d’une convention conclue selon les modalités prévues à l’article L. 2212-2 et dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 à L. 2212-10 du présent code.

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 
 

« Les centres de santé élaborent un projet de santé. » ;

 

Ils sont créés et gérés soit par des organismes à but non lucratif, à l’exception des établissements de santé mentionnés au présent livre, soit par des collectivités territoriales.

2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception des établissements de santé mentionnés au présent livre » sont remplacés par les mots : « soit par des établissements de santé » ;

 

Ils sont soumis, dans des conditions fixées par décret, à l’agrément de l’autorité administrative, sous réserve du résultat d’une visite de conformité, au vu d’un dossier justifiant que ces centres fonctionneront dans des conditions conformes à des prescriptions techniques correspondant à leur activité.L’agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux, au sens de l’article L. 162-21 du code de la sécurité sociale.

3° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils sont soumis pour leur activité à des conditions techniques de fonctionnement prévues par décret. »

 
     

Art L. 6323-2. – Afin de permettre une concertation sur toutes les dispositions réglementaires qui peuvent concerner les centres de santé, ainsi qu’une réflexion sur les projets innovants sanitaires et sociaux qu’ils pourraient mettre en place, il est créé une instance nationale présidée par le ministre chargé de la santé, regroupant notamment les représentants de l’Etat, des caisses nationales d’assurance maladie, des gestionnaires et des professionnels soignants des centres de santé.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions de fonctionnement ainsi que la liste des membres admis à participer aux travaux de cette instance nationale.

XIII. – L’article L. 6323-2 du même code est abrogé.

XIII. – Non modifié

     
 

XIV. – L’article L. 6111-3 du même code est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :

XIV. – Non modifié

Art L. 6111-3 – Les établissements de santé publics et privés peuvent créer et gérer les services et établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 344-1 du code de l’action sociale et des familles.

Les services et établissements créés en application de l’alinéa précédent doivent répondre aux conditions de fonctionnement et de prise en charge et satisfaire aux règles de procédure énoncées par le code susmentionné.

« Les établissements de santé peuvent créer et gérer les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323-1. »

 

Art L. 6161-3-1.– Dans les établissements de santé privés mentionnés aux articles L. 6161-4 et L. 6161-6, lorsque le suivi et l’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses prévus à l’article L. 6145-1 font apparaître un déséquilibre financier répondant à des critères définis par décret ou lorsque sont constatés des dysfonctionnements dans la gestion de ces établissements, et sans préjudice des dispositions relatives au contrôle des établissements prévus au chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du présent code, le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation adresse à la personne morale gestionnaire une injonction de remédier au déséquilibre financier ou aux dysfonctionnements constatés, dans un délai qu’il fixe. Ce délai doit être raisonnable et adapté à l’objectif recherché.

Les modalités de retour à l’équilibre financier donnent lieu à la signature d’un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 6114-1.

S’il n’est pas satisfait à l’injonction, ou en cas de refus de l’établissement de signer l’avenant susmentionné le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation peut désigner un administrateur provisoire de l’établissement pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois renouvelable une fois. Si l’organisme gestionnaire gère également des établissements ou services qui relèvent de la compétence tarifaire du représentant de l’Etat ou du président du conseil général, l’administrateur provisoire est désigné conjointement par le représentant de l’Etat dans le département et le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation. L’administra-teur doit satisfaire aux conditions définies aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 811-2 du code de commerce.

L’administrateur provisoire accomplit, pour le compte de l’établissement, les actes d’administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux dysfonctionnements ou irrégularités constatés. La rémunération de l’administrateur est assurée par les établissements gérés par l’organisme et répartie entre les établissements ou services au prorata des charges d’exploitation de chacun d’eux.L’administrateur justifie, pour ses missions, d’une assurance couvrant les conséquences financières de la responsabilité conformément aux dispositions de l’article L. 814-5 du code de commerce, prise en charge dans les mêmes conditions que la rémunération.

Art L. 6161-5 – Les établissements de santé privés peuvent être admis à assurer l’exécution du service public hospitalier dans les conditions prévues par le présent chapitre, sur leur demande ou sur celle de la personne morale dont ils dépendent, sous réserve qu’ils s’engagent à respecter les obligations de service public imposées aux établissements publics de santé par les dispositions des articles L. 6111-1 à L. 6112-2. Les établissements de santé privés assurant l’exécution du service public hospitalier sont assimilés aux établissements publics de santé en ce qui concerne l’accès des assurés sociaux et des personnes bénéficiaires de l’aide sociale.

Art L. 6161-6 – Les établissements de santé privés à but non lucratif sont admis à participer à l’exécution du service public hospitalier lorsqu’ils répondent à des conditions d’organisation et de fonctionnement fixées par décret et qu’ils établissent un projet d’établissement tel que défini à l’article L. 6143-2 compatible avec les objectifs du schéma d’organisation sanitaire.

La décision d’admission à participer au service public hospitalier est prise par le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation. Le refus d’admission doit être motivé.

Art L. 6161-7 – Le dernier alinéa de l’article L. 6143-4 et l’article L. 6145-1 sont applicables aux établissements mentionnés à l’article L. 6161-6 pour ce qui concerne leurs activités de participation au service public.

Les établissements bénéficient pour leur équipement des avantages prévus pour les établissements publics de santé.

Ils peuvent faire appel à des praticiens hospitaliers dans les conditions prévues par les statuts de ces praticiens.

Ils peuvent, par dérogation aux dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du code du travail, recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une période égale au plus à quatre ans.

Art L. 6161-8 – Les dispositions des articles L. 6143-2 et L. 6143-2-1 sont applicables aux établissements mentionnés à l’article L. 6161-6. Le projet d’établissement est approuvé par le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation dans un délai de six mois.

Tout établissement de santé privé participant au service public hospitalier doit comporter une commission médicale élue par les praticiens qui y exercent, dont il fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement et qui est consultée notamment sur le projet de contrat pluriannuel mentionné à l’article L. 6114-1 sur le projet d’établissement et sur le projet d’état des prévisions de recettes et de dépenses.

Art L. 6161-9 – Les établissements de santé privés, autres que ceux mentionnés aux articles L. 6161-4 et L. 6161-6 peuvent conclure avec l’Etat des contrats de concession pour l’exécution du service public hospitalier.

Ces contrats comportent :

1° De la part de l’Etat, l’engagement de n’autoriser ou de n’admettre, dans une zone et pendant une période déterminée, la création ou l’extension d’aucun autre établissement ou service d’hospitalisation de même nature aussi longtemps que les besoins déterminés par la carte sanitaire demeurent satisfaits ;

2° De la part du concessionnaire, l’engagement de satisfaire aux obligations définies à l’article L. 6161-5. L’établissement concessionnaire conserve son individualité et son statut propre pour tout ce qui concerne sa gestion.

Ces contrats sont approuvés selon les modalités prévues à l’article L. 6122-10.

Ces concessionnaires ne peuvent recevoir de subventions pour leurs équipements, à l’exception des subventions du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.

Art L. 6161-10 – Les établissements de santé privés autres que ceux qui assurent le service public hospitalier peuvent conclure, pour un ou plusieurs objectifs déterminés, soit avec un établissement public de santé, soit avec un syndicat interhospitalier, des accords en vue de leur association au fonctionnement du service public hospitalier, à condition d’avoir passé convention avec des organismes de sécurité sociale.

Ils peuvent alors demander à bénéficier des services communs gérés par le syndicat interhospitalier du lieu de leur implantation. L’autorisation est accordée selon les modalités prévues à l’article L. 6132-5.

XV. – Les articles L. 6161-3-1, L. 6161-5, L. 6161-6, L. 6161-7, L. 6161-8, L. 6161-9 et L. 6161-10 du même code sont abrogés.

XV. – Les articles L. 6161-3-1, L. 6161-6, …

… abrogés.

Amendement n° 272

     
 

XVI. – Les établissements de santé privés qui ont été admis à participer à l’exécution du service public hospitalier à la date de publication de la présente loi continuent d’exercer, dans les mêmes conditions, les missions pour lesquelles ils y ont été admis ou celles prévues à leur contrat pluriannuel d’objectif et de moyens jusqu’au terme de ce contrat ou, au plus tard, jusqu’à la date mentionnée au VII de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004.

XVI. – Les établissements…

… prévues par leur contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens…

… ce contrat s’ils le souhaitent  ou, au plus tard, …

… 2004. Ils deviennent des établissements de santé privés d’intérêt collectif.

Amendements n° 273, 274 et 275

Art L. 6112-6. – Dans le cadre des programmes régionaux pour l’accès à la prévention et aux soins prévus à l’article L. 1411-11, les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier mettent en place des permanences d’accès aux soins de santé, qui comprennent notamment des permanences d’orthogénie, adaptées aux personnes en situation de précarité, visant à faciliter leur accès au système de santé, et à les accompagner dans les démarches nécessaires à la reconnaissance de leurs droits. Ils concluent avec l’Etat des conventions prévoyant, en cas de nécessité, la prise en charge des consultations externes, des actes diagnostiques et thérapeutiques ainsi que des traitements qui sont délivrés gratuitement à ces personnes.

Art L. 6112-7. – Les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier organisent la délivrance de soins palliatifs, en leur sein ou dans le cadre de structures de soins alternatives à l’hospitalisation. Le projet d’établissement arrête une organisation compatible avec les objectifs fixés dans les conditions des articles L. 6121-3 et L. 6121-4.

Lorsqu’un de ces établissements dispose d’une structure de soins alternative à l’hospitalisation pratiquant les soins palliatifs en hospitalisation à domicile, celle-ci peut faire appel à des professionnels de santé exerçant à titre libéral avec lesquels l’établissement conclut un contrat qui précise notamment les conditions de rémunération particulières autres que le paiement à l’acte.

Art L. 6143-2. – Le projet d’établissement définit, notamment sur la base du projet médical, la politique générale de l’établissement. Il prend en compte les objectifs de formation, de recherche, de gestion et détermine le système d’information de l’établissement. Il comporte un projet de prise en charge des patients en cohérence avec le projet médical et le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, ainsi qu’un projet social. Le projet d’établissement, qui doit être compatible avec les objectifs du schéma d’organisation sanitaire, définit, dans le cadre des territoires de santé, la politique de l’établissement en matière de participation aux réseaux de santé mentionnés à l’article L. 6321-1 et d’actions de coopération mentionnées au titre III du présent livre. Il prévoit les moyens d’hospitalisation, de personnel et d’équipement de toute nature dont l’établissement doit disposer pour réaliser ses objectifs. Il comprend également les programmes d’investissement et le plan global de financement pluriannuel.

Le projet d’établissement est établi pour une durée maximale de cinq ans. Il peut être révisé avant ce terme.

Art L. 6143-2-1. – Le projet social définit les objectifs généraux de la politique sociale de l’établissement ainsi que les mesures permettant la réalisation de ces objectifs. Il porte notamment sur la formation, l’amélioration des conditions de travail, la gestion prévisionnelle et prospective des emplois et des qualifications et la valorisation des acquis professionnels.

Le projet social est négocié par le directeur et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement au sens de l’article L. 6144-4.

Le comité technique d’établissement est chargé de suivre, chaque année, l’application du projet social et en établit le bilan à son terme.

Art L. 6143-4. – 1° Les délibérations autres que celles prévues aux 1° et 3° de l’article L. 6143-1 sont exécutoires de plein droit dès leur réception par le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation.

Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation défère au tribunal administratif les délibérations portant sur ces matières qu’il estime illégales dans les deux mois suivant leur réception. Il informe sans délai l’établissement et lui communique toute précision sur les illégalités invoquées. Il peut assortir son recours d’une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît de nature à justifier l’annulation de la délibération attaquée.

2° Les délibérations portant sur les matières mentionnées au 1° de l’article L. 6143-1, à l’exclusion du contrat pluriannuel, et au 3° du même article, à l’exclusion du rapport préliminaire et des annexes de l’état des prévisions de recettes et de dépenses, sont réputées approuvées si le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation n’a pas fait connaître son opposition dans des délais et pour des motifs déterminés par voie réglementaire.

Art L. 6145-1. – L’état des prévisions de recettes et de dépenses est établi, d’une part, en tenant compte des tarifs nationaux des prestations prévus au l° du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, de ceux des consultations et actes mentionnés à l’article L. 162-26 du même code, de ceux des médicaments et produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du même code, des forfaits annuels prévus à l’article L. 162-22-8 du même code, de la dotation de financement des activités d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévue à l’article L. 162-22-14 du même code et, le cas échéant, des dotations annuelles prévues aux articles L. 162-22-16 et L. 174-1 du même code, ainsi que de l’activité prévisionnelle de l’établissement et, d’autre part, en cohérence avec les objectifs et les orientations du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. L’état des prévisions de recettes et de dépenses donne lieu à révision du plan global de financement pluriannuel mentionné à l’article L. 6143-2. Il est présenté par le directeur de l’établissement au conseil d’administration et voté par ce dernier.

Dans le cas où l’état des prévisions de recettes et de dépenses n’est pas approuvé par le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation, le directeur de l’établissement présente au conseil d’administration un nouvel état des prévisions de recettes et de dépenses tenant compte des motifs du refus opposé par le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation.

Si un nouvel état n’est pas adopté ou si ce nouvel état ne tient pas compte des motifs du refus opposé par le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation, ce dernier arrête l’état des prévisions de recettes et de dépenses de l’établissement dans les conditions prévues à l’article L. 6145-3.

Les modifications de l’état des prévisions de recettes et de dépenses sont établies dans les mêmes conditions.

Le suivi et l’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses sont présentés périodiquement au conseil d’administration et transmis à l’agence régionale de l’hospitalisation.

Art L. 6155-1 – Les médecins, biologistes, odontologistes et les pharmaciens exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé, dans les hôpitaux des armées, ainsi que ceux exerçant leurs fonctions dans les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, sont soumis à une obligation de formation continue dans les conditions fixées aux premier et troisième alinéas de l’article L. 4133-1.

Jusqu’à la date choisie en application du premier alinéa du XVI, les dispositions des articles L. 6112-3-1, L. 6112-6, L. 6112-7, L. 6143-2 et L. 6143-2-1, des cinquième et sixième alinéas de l’article L. 6143-4 et des articles L. 6145-1 et L. 6155-1 du code de la santé publique leur sont applicables. Jusqu’à cette même date, les dispositions relatives au financement par l’assurance maladie de leurs activités de soins et à la participation de l’assuré social leur sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux établissements publics de santé.

Jusqu’à la date retenue en application …

… santé.

Amendement n° 276

.

Jusqu’à la date choisie en application du premier alinéa du XVI, les dispositions de l’article L. 6161-3-1 et du dernier alinéa de l’article L. 6161-7 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, leur restent applicables.

Jusqu’à la date retenue en application…

… applicables.

Amendement n° 277

     
 

XVII – Les établissements de santé privés qui ont opté pour le financement par dotation globale, en application de l’article 25 de l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée, continuent d’exercer, dans les mêmes conditions, les missions prévues à leur contrat pluriannuel d’objectif et de moyens jusqu’au terme de ce contrat ou, au plus tard, jusqu’à la date mentionnée au VII de l’article 33 de la loi du 18 décembre 2003 précitée.

XVII – Les établissements …

… pluriannuel d’objectifs et de moyens…

…précitée.

Amendement n° 278

 

Jusqu’à la date choisie en application du premier alinéa du XVII, les dispositions des articles L. 6143-2 et L. 6143-2-1, des cinquième et sixième alinéas de l’article L. 6143-4 et de l’article L. 6145-1 du code de la santé publique leur sont applicables. Jusqu’à cette même date, les dispositions relatives au financement par l’assurance maladie de leurs activités de soins et à la participation de l’assuré social leur sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux établissements publics de santé.

Jusqu’à la date retenue en application…

… santé.

Amendement n° 279

 

Jusqu’à la date choisie en application du premier alinéa du XVII, les dispositions de l’article L. 6161-3-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, leur restent applicables.

Jusqu’à la date retenue en application …

... applicables

Amendement n° 280

     
 

XVIII. – Les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l’article L. 6162-1 du code de la santé publique continuent d’exercer, dans les mêmes conditions, outre les missions qui leur sont assignées par la loi, les missions prévues à leur contrat pluriannuel d’objectif et de moyens jusqu’au terme de ce contrat ou, au plus tard, jusqu’à la date mentionnée au VII de l’article 33 de la loi du 18 décembre 2003 précitée.

XVIII. – Les centres de lutte…

… pluriannuel d’objectifs et de moyens…

…précitée.

Amendement n° 282

 

Jusqu’à la date choisie en application du premier alinéa du XVIII, les dispositions relatives au financement par l’assurance maladie de leurs activités de soins et à la participation de l’assuré social leur sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux établissements publics de santé.

Jusqu’à la date retenue en application…

… santé.

Amendement n° 273

 

Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’ordonnance prévue au 2° de l’article 33 de la présente loi, les dispositions des articles L. 6112-3, L. 6112-6, L. 6112-7, L. 6143-2 et L. 6143-2-1, des cinquième et sixième alinéas de l’article L. 6143-4 et des articles L. 6145-1 et L. 6155-1 du code de la santé publique leurs sont applicables.

Alinéa sans modification

 

Jusqu’à la date mentionnée au troisième alinéa du XVIII, les dispositions des articles L. 6161-3-1 et du dernier alinéa de l’article L. 6161-7 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, leur restent applicables.

Alinéa sans modification

     
 

XIX. – Les contrats de concession pour l’exécution du service public hospitalier conclus en application de l’article L. 6161-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ne sont pas renouvelés. Ils prennent fin au plus tard à la date mentionnée au VII de l’article 33 de la loi du 18 décembre 2003 précitée.

XIX. –  Non modifié

   

Article additionnel

Art. L. 5126-5. – ……………….

Dans les établissements de santé, une commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles participe, par ses avis, à la définition de la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles ainsi qu'à la lutte contre les affections iatrogènes à l'intérieur de l'établissement. La commission élit son président et son vice-président parmi ses membres médecins et pharmaciens. La composition de cette commission, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.

………………………………….

 

« Le neuvième alinéa de l’article L. 5126-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Dans les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire visés à l’article L.5126-1 et qui sont autorisés à délivrer des soins au domicile des patients tels que le prévoit l’article L.6111-1 du présent code, la pharmacie à usage intérieur est autorisées à s’approvisionner, dans des conditions fixées par voie réglementaire, auprès d’une pharmacie d’officine. »

Amendement n° 283

   

Article additionnel

Art. L. 6122-1. – Sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de l'hospitalisation les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation, et l'installation des équipements matériels lourds.

………………………………….

 

« Au premier alinéa de l’article L. 6122-1 du code de la santé publique, les mots : « alternatives à l’hospitalisa-tion », sont remplacés par les mots : « hospitalisation à domicile ».

Amendement n° 284

   

Article additionnel

   

« Il est inséré un article L. 6125-2 du code de la santé publique ainsi rédigé :

« Art. L. 6125-2 – Seuls les établissements de santé exerçant une activité de soins au domicile et répondant aux conditions prévues par l’article L. 6122-1 peuvent faire usage, dans leur intitulé, leurs statuts, contrats, documents ou publicité, de l’appellation d’établissement HAD. »

« Les autres structures, entreprises et groupements constitués avant la publication de la présente loi qui utilisent dans leur dénomination ou pour leur usage les termes d’HAD, doivent se conformer aux dispositions d’autorisation mentionnées à l’alinéa précédent dans le délai d’un an. »

« Les présidents, administrateurs, directeurs ou gérants qui enfreindront les dispositions du présent article seront punis d’une amende de 3 750 €, et en cas de récidive d’une amende de 7 500 €, par infraction constatée. »

Amendement n° 285

 

Article 2

 

Code de la santé publique

I. – Il est rétabli un article L. 6111-2 du code de la santé publique ainsi rédigé :

« I. –  L’article L. 6111-2 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : »

Amendement n° 286

Art. L. 6111-2. – Les établissements de santé, publics ou privés, ont pour objet de dispenser :

« Art. L. 6111-2. – Les établissements de santé élaborent et mettent en œuvre une politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins et une gestion des risques visant à prévenir et traiter les événements indésirables liés à leurs activités.

« Art. L. 6111-2. – Non modifié

1° Avec ou sans hébergement :

« Dans ce cadre, ils organisent la lutte contre les événements indésirables et les infections associés aux soins, définissent une politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles et mettent en place un système permettant d’assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux. »

 

a) Des soins de courte durée ou concernant des affections graves pendant leur phase aiguë en médecine, chirurgie, obstétrique, odontologie ou psychiatrie ;

b) Des soins de suite ou de réadaptation dans le cadre d’un traitement ou d’une surveillance médicale à des malades requérant des soins continus, dans un but de réinsertion ;

Des soins de longue durée, comportant un hébergement, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien.

   
     
 

II. – L’article L. 6144-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

II. – Alinéa sans modification

Art. L. 6144-1. – I. - Dans chaque établissement public de santé, il est créé une commission médicale d’établissement dotée de compétences consultatives et appelée à préparer, avec le directeur dans les hôpitaux locaux et avec le conseil exécutif dans les autres établissements publics de santé, des décisions dans des matières et dans des conditions fixées par voie réglementaire.

« Art. L. 6144-1. – Dans chaque établissement public de santé, il est créé une commission médicale d’établis-sement.

Alinéa supprimé

Amendement n°287

II. – La commission médicale d’établissement comporte au moins une sous-commission spécialisée, créée par le règlement intérieur de l’établissement, en vue de participer par ses avis à l’élaboration de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, notamment en ce qui concerne :

1° Le dispositif de vigilance destiné à garantir la sécurité sanitaire des produits de santé mentionnés à l’article L. 5311-1 ;

2° La lutte contre les infections nosocomiales mentionnée à l’article L. 6111-1 ;

3° La définition de la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles et l’organisation de la lutte contre les affections iatrogènes mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 5126-5 ;

4° La prise en charge de la douleur mentionnée à l’article L. 1112-4.

Cette sous-commission ou ces sous-commissions spécialisées comportent, outre des membres désignés par la commission médicale d’établissement, les professionnels médicaux ou non médicaux dont l’expertise est nécessaire à l’exercice de ces missions.

« La commission médicale d’établissement contribue à l’élabora-tion de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ; elle propose au président du directoire un programme d’actions assorti d’indicateurs de suivi.

Dans chaque établissement public de santé, la commission médicale…

…des soins ainsi que les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers notamment pour les urgences ; elle propose…

… suivi.

Amendements n° 287 et 288

 

« Elle est consultée dans des matières et des conditions fixées par décret. »

Alinéa sans modification

   

« L’établissement de santé met à la disposition du public les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

   

« Lorsque le directeur de l’agence régionale de santé constate le non-respect des dispositions prévues à l’alinéa précédent, il peut prendre les mesures appropriées, notamment une modulation des dotations de financement mentionnées à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale. »

Amendement n° 289

Art. L. 5126-5 – ………………...

Dans les établissements de santé, une commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles participe, par ses avis, à la définition de la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles ainsi qu’à la lutte contre les affections iatrogènes à l’intérieur de l’établissement. La commission élit son président et son vice-président parmi ses membres médecins et pharmaciens. La composition de cette commission, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.

Toutefois, dans les établissements publics de santé, cette commission est constituée par la sous-commission créée en vue d’examiner les questions mentionnées au 3° du II de l’article L. 6144-1. Sa composition, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur de l’établissement.

III. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 5126-5 du même code sont supprimés.

III. – Non modifié

     
 

IV. – L’article L. 6161-2 du même code est ainsi modifié :

IV. – Alinéa sans modification

Art L. 6161-2 – Les praticiens qui exercent leur activité dans un établissement de santé privé ne participant pas au service public hospitalier forment de plein droit une conférence médicale, chargée de veiller à l’indépendance professionnelle des praticiens et de participer à l’évaluation des soins. La conférence donne son avis sur la politique médicale de l’établissement ainsi que sur l’élaboration des prévisions annuelles d’activité de l’établissement.

Ces prévisions d’activité doivent être communiquées à l’agence régionale de l’hospitalisation selon les modalités définies par le contrat prévu aux articles L. 6114-1 et L. 6114-3.

1° Au premier alinéa, les mots : « ne participant pas au service public hospitalier » sont supprimés ;

1° Non modifié

 

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2° Alinéa sans modification :

 

« La conférence médicale contribue à l’élaboration de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ; elle propose au représentant légal de l’établissement un programme d’actions assorti d’indicateurs de suivi. »

« La conférence …

… suivi. Ce programme prend en compte les informations médicales contenues dans le rapport annuel de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge. »

Amendement n° 290

« Le représentant légal de l’établissement la consulte avant la signature du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. La conférence médicale de l’établissement est consultée pour tout contrat ou avenant prévoyant l’exercice d’une ou plusieurs missions de service public conformément aux dispositions de l’article L.  6112-2. »

Amendement n° 291

   

« L’établissement de santé met à la disposition du public les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

« Lorsque le directeur de l’agence régionale de santé constate le non-respect des dispositions prévues à l’alinéa précédent, il peut prendre les mesures appropriées, notamment une modulation des dotations de financement mentionnées à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale. »

Amendement n° 292

   

« Elle est consultée dans des matières et des conditions fixées par décret. »

Amendement n°293

 

V. – Le premier alinéa de l’article L. 6113-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

V. – Non modifié

Art L. 6113-8 – Les établissements de santé publics et privés transmettent aux agences régionales de l’hospitalisation mentionnées à l’article L. 6115-2, ainsi qu’à l’Etat et aux organismes d’assurance maladie, les informations relatives à leurs moyens de fonctionnement et à leur activité qui sont nécessaires à l’élaboration et à la révision de la carte sanitaire et du schéma d’organisation sanitaire, à la détermination de leurs ressources, à l’évaluation de la qualité des soins ainsi qu’au contrôle de leur activité et de leurs facturations.

………………………………….

« Les établissements de santé transmettent aux agences régionales de santé, à l’État ou à la personne publique qu’il désigne et aux organismes d’assurance maladie les informations, relatives à leurs moyens de fonctionnement, à leur activité, à leurs données sanitaires, démographiques et sociales, qui sont nécessaires à l’élaboration et à la révision du projet régional de santé, à la détermination de leurs ressources, à l’évaluation de la qualité des soins, à la veille et la vigilance sanitaire, ainsi qu’au contrôle de leur activité de soins et de leur facturation. »

 
     
 

VI. – Le dernier alinéa de l’article L. 1151-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

VI. – Alinéa sans modification

Art L. 1151-1 – La pratique des actes, procédés, techniques et méthodes à visée diagnostique ou thérapeutique, ainsi que la prescription de certains dispositifs médicaux susceptibles de présenter, en l’état des connaissances médicales, des risques sérieux pour les patients peuvent être soumises à des règles relatives :

- à la formation et la qualification des professionnels pouvant les prescrire ou les mettre en oeuvre conformément au code de déontologie médicale ;

- aux conditions techniques de leur réalisation.

Elles peuvent également être soumises à des règles de bonne pratique.

   

La liste de ces actes, procédés, techniques, méthodes et prescriptions et les règles qui leur sont applicables sont fixées par des décrets pris après avis de la Haute Autorité de santé et, lorsque est en cause l’utilisation de dispositifs médicaux, de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Ces décrets peuvent prévoir la réalisation d’évaluations périodiques auxquelles les professionnels qui y sont assujettis sont tenus de coopérer.

« Ces règles sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Haute autorité de santé.

« L’utilisation de ces dispositifs médicaux et la pratique de ces actes peuvent être limitées pendant une période donnée à certains établissements de santé. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis de la Haute autorité de santé, la liste de ces établissements ou précisent les critères au vu desquels les agences régionales de santé fixent cette liste.

Alinéa sans modification

« L’utilisation …

… pratique de ces actes, procédés, techniques et méthodes à visée diagnostique ou thérapeutique, peuvent …

…cette liste.

Amendement n°294

 

« Les dispositions du présent article s’entendent sans préjudice des dispositions relatives aux recherches biomédicales définies au titre II du livre Ier de la première partie du présent code, et à celles relatives aux autorisations, aux conditions d’implantation de certaines activités de soins et aux conditions techniques de fonctionnement définies aux chapitres II, III et IV du titre II du livre Ier de la sixième partie du présent code. »

Alinéa sans modification

Code de la sécurité sociale

   

Art L. 165-1 – Le remboursement par l’assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu’en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments visés à l’article L. 162-17 et des prestations de services et d’adaptation associées est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d’une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161-37. L’inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial. L’inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect de spécifications techniques, d’indications thérapeutiques ou diagnostiques et de conditions particulières de prescription et d’utilisation.

Les conditions d’application du présent article, notamment les conditions d’inscription sur la liste, ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d’État.

La procédure et les conditions d’inscription peuvent être adaptées en fonction des dispositifs selon leur finalité et leur mode d’utilisation.

Lorsque l’utilisation de produits ou prestations fait appel à des soins pratiqués par des établissements de santé, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent décider de subordonner l’inscription sur la liste des conditions relatives à l’évaluation de ces produits ou prestations aux modalités de délivrance des soins ou à la qualification ou à la compétence des praticiens des établissements de santé utilisant ces produits ou pratiquant ces prestations. La liste précise, le cas échéant, les modalités selon lesquelles le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation établit la liste des établissements de santé pour lesquels l’assurance maladie prend en charge ces produits ou prestations, au vu notamment des capacités hospitalières nécessaires pour répondre aux besoins de la population, ainsi que de l’implantation et de l’expérience pour les soins concernés des établissements de santé.

VII. – Le dernier alinéa de l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.

VII. – Non modifié

   

Article additionnel

Art. L. 162-22-10. – I. – Chaque année, l'Etat fixe, selon les modalités prévues au II de l'article L. 162-22-9, les éléments suivants :

1° Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 servant de base au calcul de la participation de l'assuré, qui peuvent être différenciés par catégories d'établissements, notamment en fonction des conditions d'emploi du personnel médical ;

………………………………….

 

« Après le quatrième alinéa de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Les tarifs mentionnés au 1° prennent en compte les frais occasionnés par la prise en charge des personnes obèses. »

Amendement n° 295

Code de la santé publique

Article 3

Article 3

SixiÈme partie

Établissements et services de santÉ

Livre Ier

Établissements de santé

Titre Ier

Organisation des activités des établissements de santé

Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

Alinéa sans modification

Chapitre IV

Contrats pluriannuels conclus par les agences régionales de l'hospitalisation

I. – L’intitulé de ce chapitre est ainsi rédigé : « Contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens ».

I. – Non modifié

     
 

II. – L’article L. 6114-1 est ainsi modifié :

II. – Non modifié

 

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

1° Alinéa sans modification

Art. L. 6114-1 – Les agences régionales de l’hospitalisation concluent avec les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire et les autres titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 6122-1 des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens d’une durée maximale de cinq ans.

…………………………………

« L’agence régionale de santé conclut avec chaque établissement de santé ou titulaire de l’autorisation prévue à l’article L. 6122-1, un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens d’une durée maximale de cinq ans. Lorsqu’il comprend des obligations relatives à une mission de service public, le contrat est signé pour une durée de cinq ans. » ;

« L’agence…

…cinq ans.  Le contrat entre l’agence régionale de santé et chaque établissement de santé ou titulaire de l’autorisation prévue à l’article L.6122-1 doit être signé avant le 31 décembre 2012 » ;

Amendement n° 296

La demande de renouvellement des contrats est déposée auprès de l’agence régionale de l’hospitalisation un an avant leur échéance. L’agence est tenue de se prononcer sur cette demande dans un délai de quatre mois à compter de sa réception. Le refus de renouvellement doit être motivé.

Les contrats peuvent être résiliés ou suspendus avant leur terme par l’agence régionale de l’hospitalisation en cas de manquement grave du titulaire de l’autorisation aux dispositions législatives et réglementaires ou à ses obligations contractuelles.

2° Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés ;

2° Non modifié

 

3° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 

3° Non modifié

Les contrats peuvent être résiliés ou suspendus avant leur terme par l’agence régionale de l’hospitalisation en cas de manquement grave du titulaire de l’autorisation aux dispositions législatives et réglementaires ou à ses obligations contractuelles.

« Le contrat peut être résilié avant son terme par l’agence régionale de santé en cas de manquement grave de l’établissement de santé ou du titulaire de l’autorisation à ses obligations contractuelles. » ;

 

Les contrats fixent les éléments nécessaires à leur mise en oeuvre, le calendrier d’exécution et mentionnent les indicateurs de suivi et de résultats nécessaires à leur évaluation périodique. Le titulaire de l’autorisation adresse à l’agence régionale un rapport annuel d’étape ainsi qu’un rapport final.

4° Le huitième alinéa est supprimé ;

Alinéa sans modification

Sans préjudice des dispositions de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, les contrats déterminent les pénalités applicables aux titulaires de l’autorisation au titre des articles L. 6114-2 et L. 6114-3 en cas d’inexécution partielle ou totale des engagements dont les parties sont convenues.

5° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces pénalités financières sont proportionnées à la gravité du manquement constaté et ne peuvent excéder, au cours d’une même année, 1 % des produits reçus par l’établissement de santé ou par le titulaire de l’autorisation des régimes obligatoires d’assurance maladie au titre du dernier exercice clos. » ;

«5° Le dernier alinéa…

….année, 5 % des …

…clos. En outre, l’inexécution partielle ou totale des engagements dont les parties sont convenues dans le contrat peut se traduire par la suspension ou le retrait d’autorisation d’équipement pour l’établissement qui en est titulaire. »

Amendements n° 297 et n° 298

     
 

III. – L’article L. 6114-2 est ainsi modifié :

III. – Alinéa sans modification

 

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

1° Non modifié

Art. 6114-2 – Les contrats mentionnés à l’article L. 6114-1 déterminent les orientations stratégiques des établissements, groupements de coopération sanitaire et titulaires d’autorisations sur la base des schémas d’organisation sanitaire.

« Les contrats mentionnés à l’article L. 6114-1 déterminent les orientations stratégiques des établissements de santé ou des titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 6122-1 et des groupements de coopération sanitaire sur la base du projet régional de santé défini à l’article L. 1434-1, notamment du schéma régional de l’organisation des soins défini aux articles L. 1434-6 à L. 1434-7 ou du schéma interrégional défini à l’article L. 1434-8. » ;

 

Ils identifient les services au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs et définissent, pour chacun d’entre eux, le nombre de référents en soins palliatifs qu’il convient de former ainsi que le nombre de lits qui doivent être identifiés comme des lits de soins palliatifs.

2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

Alinéa supprimé

Amendement n°299

 

3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

3 ° Alinéa sans modification

Ils précisent la ou les missions d’intérêt général mentionnées à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale auxquelles l’établissement concerné participe et ses engagements relatifs à la mise en oeuvre de la politique nationale d’innovation médicale et de recours, ainsi que ses autres engagements, notamment de retour à l’équilibre financier, donnant lieu à un financement par la dotation prévue à l’article L. 162-22-14 du même code.

Ils décrivent les transformations qu'ils s'engagent à opérer dans leurs activités et dans leurs actions de coopération.

« Ils précisent leurs engagements relatifs à la mise en œuvre de la politique nationale d’innovation médicale et de recours, ainsi que leurs autres engagements, notamment de retour à l’équilibre financier, qui peuvent donner lieu à un financement par la dotation prévue à l’article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale. » ;

3°bis Au quatrième alinéa, après les mots : « actions de coopération » sont insérés les mots : « avec, d’une part, les établissements de santé exerçant des activités de soins au domicile et les établissements médico-sociaux et, d’autre part, avec les professionnels de santé conventionnés, les centres de santé, les établissements d’hébergement pour personnes âgées et dépendantes, les maisons de santé et les réseaux de santé. 

Amendement n° 300

 

4° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

4° Alinéa sans modification

Ils fixent, le cas échéant par avenant, les objectifs quantifiés des activités de soins et équipements lourds pour lesquels une autorisation a été délivrée et en définissent les conditions de mise en oeuvre, au plus tard trois mois après la délivrance de cette autorisation. A défaut de signature du contrat ou de l’avenant dans ce délai, l’agence régionale de l’hospitalisation inscrit ces objectifs quantifiés ainsi que les pénalités applicables en cas de non-respect de ces objectifs dans l’autorisation mentionnée à l’article L. 6122-1.

« Les contrats fixent, le cas échéant par avenant, les éléments relatifs aux missions de service public prévus au dernier alinéa de l’article L. 6112-2 ainsi que ceux relatifs à des missions de soins ou de santé publique spécifiques qui sont assignées à l’établissement de santé ou au titulaire de l’autorisation par l’agence régionale de santé. Ils fixent également les objectifs quantifiés des activités de soins et équipements matériels lourds pour lesquels une autorisation a été délivrée et en définissent les conditions de mise en œuvre.

« Les contrats…

… également, en tenant compte des besoins de santé de la population, les objectifs ...

œuvre.

Amendement n° 301

 

« Les contrats sont signés ou révisés au plus tard six mois après la délivrance de l’autorisation ou l’attribution d’une mission de service public. À défaut de signature du contrat ou de l’avenant dans ce délai, l’agence régionale de santé fixe les objectifs quantifiés et les pénalités prévues à l’article L. 6114-1 et les obligations relatives aux missions de service public qu’elle assigne ainsi que, le cas échéant, les modalités selon lesquelles est calculée leur compensation financière. » ;

Alinéa sans modification

Lors du renouvellement de l’autorisation prévu à l’article L. 6122-10, ou lorsque l’autorisation a fait l’objet de la révision prévue à l’article L. 6121-2 ou à l’article L. 6122-12, les objectifs quantifiés fixés par le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, relatifs à l’activité de soins ou l’équipement matériel lourd faisant l’objet de l’autorisation, sont révisés dans les trois mois suivant le renouvellement ou la décision de révision de l’autorisation.

5° Au septième alinéa, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « six mois » ;

5° Non modifié

     
 

IV. – L’article L. 6114-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

IV. – Non modifié

Art. L. 6114-3. – Les contrats définissent les objectifs en matière de qualité et de sécurité des soins ainsi que de mise en oeuvre du plan régional de santé publique.

« Art. L. 6114-3. – Les contrats mentionnés à l’article L. 6114-1 définissent des objectifs en matière de qualité et de sécurité des soins, et comportent les engagements d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins qui font suite à la procédure de certification prévue à l’article L. 6113-3.

 

Ils intègrent les objectifs médicalisés d’évolution des pratiques, en particulier ceux qui sont contenus dans les accords mentionnés à l’article L. 6113-12.

Ils comportent le calendrier de la procédure d’accréditation mentionnée à l’article L. 6113-3 ainsi que les engagements nécessaires pour faire suite à cette procédure.

« Ils intègrent des objectifs d’efficience et d’évolution des pratiques, en particulier ceux qui sont contenus dans les accords mentionnés à l’article L. 6113-12.

« Les contrats des établissements publics de santé décrivent les transformations relatives à leur organisation et à leur gestion. Ils comportent un volet social. »

 

Pour les établissements publics de santé, ces contrats précisent également les transformations relatives à leur organisation et leur gestion. Ils comportent un volet social. Dans les centres hospitaliers universitaires, le volet relatif à l’enseignement, à la recherche et à l’innovation est préparé avec les universités associées et, dans les conditions définies à l’article L. 6114-1, les organismes de recherche.

   
     
 

V. – L’article L. 6114-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

V. – Non modifié

Art. L. 6114-4. – Pour les établissements de santé privés mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, les contrats fixent le montant des tarifs de prestations mentionnées au 1° de l’article L. 162-22-1 dans le respect des dispositions des articles L. 162-22-2 à L. 162-22-5 du même code. Les litiges relatifs à l’application des dispositions financières de ces contrats sont portés devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale.

Pour les établissements publics de santé, ils fixent les éléments financiers ainsi que les autres mesures nécessaires à leur mise en oeuvre.

« Art. L. 6114-4. – Pour les établissements de santé privés mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, les contrats fixent le montant des tarifs de prestations mentionnées au 1° de l’article L. 162-22-1 dans le respect des dispositions des articles L. 162-22-2 à L. 162-22-5 du même code. Sans préjudice des dispositions de l’article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles relatives aux compétences des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale, les litiges relatifs à l’application de ces stipulations sont portés devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale. »

 
 

Chapitre II

Chapitre II

 

Statut et gouvernance des établissements publics de santé

Statut et gouvernance des établissements publics de santé

Code de la santé publique

Article 4

Article 4

 

I. – L’article L. 6141-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

I. – Alinéa sans modification

     

Art. L. 6141-1. – Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l’autonomie administrative et financière. Leur objet principal n’est ni industriel, ni commercial. Ils sont communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux ou nationaux.

Les établissements publics de santé sont créés, après avis du Comité national ou régional de l’organisation sanitaire et sociale, par décret ou par décision du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation dans des conditions et selon des modalités fixées par voie réglementaire.

« Art. L. 6141-1. – Le ressort des établissements publics de santé est communal intercommunal, départemental, interdépartemental, régional, interrégional ou national. Ces établissements sont soumis au contrôle de l’État dans les conditions fixées au présent titre. Ils sont créés par décret lorsque leur ressort est national, interrégional ou régional ou par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé dans les autres cas.

« Art. L. 6141-1. – Non modifié

Ils sont administrés par un conseil d’administration et dirigés par un directeur nommé, après avis du président du conseil d’administration :

« Les établissements publics de santé sont dotés d’un conseil de surveillance et dirigés par un directeur nommé :

 

- par décret du Premier ministre, pour les établissements figurant sur une liste fixée par décret ;

« 1° Pour les centres hospitaliers universitaires, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé ;

« 1° Non modifié

- par arrêté du ministre chargé de la santé, pour les autres établissements.

Les établissements publics de santé sont soumis au contrôle de l’Etat, dans les conditions prévues au présent titre.

« 2° Pour les établissements mentionnés aux 1° et 7° de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986, par arrêté du directeur général du centre national de gestion, sur proposition du directeur général de l’agence régionale de la santé, après avis du président du conseil de surveillance ;

« 2° Pour …

… loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, par arrêté…

…surveillance ;

Amendement n°302

 

« 3° Par dérogation au 2°, pour les établissements membres d’une communauté hospitalière de territoire autres que l’établissement siège, par arrêté du directeur général du centre national de gestion, sur proposition du président du directoire de l’établissement siège après avis du président du conseil de surveillance de l’établissement membre.

« 3° Par dérogation …

gestion, parmi les candidats proposés par le directeur général de l’agence régionale de santé, après avis du président du conseil de surveillance. L’ensemble des candidatures est transmis par le Centre national de gestion au directeur général de l’Agence régionale de santé et au Président du conseil de surveillance. Le Centre national de gestion ne peut en écarter aucune.

Amendements n° 303 et 304

 

« Le directeur peut se voir retirer son emploi dans l’intérêt du service par l’autorité investie du pouvoir de nomination et, s’il relève de la fonction publique hospitalière, être placé en situation de recherche d’affectation sans que l’avis de la commission administrative paritaire compétente soit requis. »

« Le directeur …

… d’affectation, après avis de la commission administrative paritaire compétente, sauf en cas de mise sous administration provisoire mentionnée à l’article L.6143-3-1. »

Amendement n° 305

     
 

II. – L’article L. 6141-2 du même code est ainsi modifié :

II. – Non modifié

 

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

 

Art. 6141-2 – Les établissements publics de santé sont les centres hospitaliers et les hôpitaux locaux.

………………………………….

« Les établissements publics de santé sont les centres hospitaliers et les groupements de coopération sanitaire de droit public exerçant des activités de soin soumises à autorisation en application des articles L. 6122-1 ou L 6122-21. » ;

 

Les hôpitaux locaux ne peuvent assurer les soins définis au a du 1° de l’article L. 6111-2 qu’en médecine et à condition de passer convention avec un ou plusieurs centres hospitaliers publics ou établissements de santé privés qui, dispensant ces soins, répondent aux conditions fixées aux articles L. 6161-6 ou L. 6161-9, ou ont conclu un accord dans les conditions prévues à l’article L. 6161-10.

Les modalités particulières du fonctionnement médical des hôpitaux locaux sont fixées par voie réglementaire.

2° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.

 
     
 

III. – Il est inséré, après l’article L. 6141-2 du même code, un article L. 6141-2-1 ainsi rédigé :

III. – Alinéa sans modification

 

« Art. L. 6141-2-1. –  L’établissement public de santé dispose des ressources suivantes :

« Art. L. 6141-2-1. –  Alinéa sans modification

 

« 1° Produits de l’activité hospitalière et de la tarification sanitaire et sociale ;

« 1° Non modifié

 

« 2° Dotations ou subventions de l’État, d’autres personnes publiques et des régimes obligatoires de sécurité sociale ;

« 2° Non modifié

 

« 3° Produits des ventes de biens ou services et produits des brevets qu’il détient ;

« 3° Non modifié

 

« 4° Revenu des participations et produits financiers et divers ;

« 4° Non modifié

 

« 5° Dons, legs, subventions et apports ;

« 5° Non modifié

 

« 6° Produits des cessions d’actifs et produits exceptionnels ;

« 6° Non modifié

 

« 7° Emprunts et avances. »

« 7° Non modifié

   

8° Autres produits ou ressources. 

Amendement n°306

 

IV. – Après l’article L. 6141-7-2 du même code, il est inséré un article L. 6141-7-3 ainsi rédigé :

IV. – Non modifié

 

« Art. L. 6141-7-3. – Les établissements publics de santé peuvent créer une ou plusieurs fondations hospitalières, dotées de la personnalité morale, résultant de l’affectation irrévocable à l’établissement intéressé de biens, droits ou ressources apportés par un ou plusieurs fondateurs pour la réalisation d’une ou plusieurs œuvres ou activités d’intérêt général et à but non lucratif, afin de concourir aux missions de recherche mentionnées à l’article L. 6112-1.

 
 

« Ces fondations disposent de l’autonomie financière.

 
 

« Les dispositions relatives à la reconnaissance d’utilité publique de ces fondations, prévues par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, s’appliquent aux fondations hospitalières sous réserve des dispositions du premier alinéa du présent article relatives à la personnalité morale.

 
 

« Les règles particulières de fonctionnement de chaque fondation hospitalière sont fixées par ses statuts qui sont approuvés par le conseil de surveillance de l’établissement public de santé. 

 
 

« Les règles générales de fonctionnement des fondations hospitalières sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

 
 

Article 5

Article 5

SixiÈme partie

Établissements et services de santÉ

Livre Ier

Établissements de santé

Titre IV

Etablissements publics de santé

Chapitre III

Conseil d’administration, directeur et conseil exécutif.

I. – L’intitulé du chapitre III du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Conseil de surveillance et directoire ».

I. – L’intitulé …

…surveillance, directeur et directoire ».

Amendement 307

     
 

II. – L’article L. 6143-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

II. – Alinéa sans modification

Art. L. 6143-1 – Le conseil d’administration arrête la politique générale de l’établissement, sa politique d’évaluation et de contrôle et délibère, après avis de la commission médicale d’établissement et du comité technique d’établissement, sur :

« Art. L. 6143-1. – Le conseil de surveillance exerce le contrôle de l’établissement. Il délibère sur :

« Art. L. 6143-1. – Le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie et  exerce…

… sur :

Amendement n° 308

1° Le projet d’établissement et le contrat pluriannuel mentionné à l’article L. 6114-1, après avoir entendu le président de la commission médicale d’établissement ;

« 1° Le projet d’établissement mentionné à l’article L. 6143-2 ;

« 1° Non modifié

2° La politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi que les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers, notamment pour les urgences ;

« 2° La convention constitutive des centres hospitaliers et universitaires et les conventions passées en application de l’article L. 6142-5 ;

« 2° La …

… L. 6142-5, et notamment sur l’adhésion, le retrait, la modification tant du périmètre que des compétences déléguées dans le cadre d’une Communauté Hospitalière de Territoire ou d’un groupement de coopération sanitaire ;

Amendement n°309

3° L’état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l’article L. 6145-1, ses modifications, ses éléments annexes, le rapport préliminaire à cet état, ainsi que les propositions de tarifs de prestations mentionnés à l’article L. 174-3 du code de la sécurité sociale ;

« 3° Le compte financier et l’affectation des résultats ;

« 3° Non modifié

4° Le plan de redressement prévu à l’article L. 6143-3 ;

« 4° Le rapport annuel sur l’activité de l’établissement présenté par le président du directoire ; 

« 4° Non modifié

5° Les comptes et l’affectation des résultats d’exploitation ;

« 5° Toute convention intervenant entre l’établissement public de santé et l’un des membres de son directoire ou de son conseil de surveillance ;

« 5° Non modifié

6° L’organisation interne de l’établissement définie à l’article L. 6146-1 ainsi que les procédures prévues à l’article L. 6145-16 ;

7° Les structures prévues à l’article L. 6146-10 ;

8° La politique sociale et les modalités d’une politique d’intéressement ainsi que le bilan social ;

9° La mise en oeuvre annuelle de la politique de l’établissement en matière de participation aux réseaux de santé mentionnés à l’article L. 6321-1 et d’actions de coopération mentionnées au titre III du présent livre, définie par le projet d’établissement et le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ;

10° Les acquisitions, aliénations, échanges d’immeubles et leur affectation, ainsi que les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;

11° Les baux emphytéotiques mentionnés à l’article L. 6148-2, les contrats de partenariat conclus en application de l’article 19 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 et les conventions conclues en application de l’article L. 6148-3 et de l’article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’elles répondent aux besoins d’un établissement public de santé ou d’une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique ;

12° La convention constitutive des centres hospitaliers et universitaires et les conventions passées en application de l’article L. 6142-5 ;

13° La prise de participation, la modification de l’objet social ou des structures des organes dirigeants, la modification du capital et la désignation du ou des représentants de l’établissement au sein du conseil d’administration ou de surveillance d’une société d’économie mixte locale, dans les conditions prévues par le présent code et par le code général des collectivités territoriales ;

14° Le règlement intérieur.

« 6° Les statuts des fondations hospitalières créées par l’établissement. »

« 6° Non modifié

     
 

III. – Les articles L. 6143-5 et L. 6143-6 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :

III. – Alinéa sans modification

Art. L. 6143-5. – Le conseil d’administration des établissements publics de santé comprend trois catégories de membres :

« Art. L. 6143-5. – Le conseil de surveillance est composé comme suit :

« Art. L. 6143-5. – Alinéa sans modification

1° Des représentants des collectivités territoriales ;

« 1° Au plus quatre représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;

« 1° Cinq représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, désignés en leur sein par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements, dont au moins un représentant du Conseil général lorsque des personnes agées dépendantes sont résidentes de l’établissement public de santé ;

Amendements n° 310, 311, 312 et n° 39

2° Des représentants du personnel médical, odontologique et pharmaceutique, de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques prévue à l’article L. 6146-9 et des représentants du personnel relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires ;

« 2° Au plus quatre représentants du personnel médical et non-médical de l’établissement public, désignés à parité respectivement par la commission médicale d’établissement et par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d’établissement ;

« Au plus cinq représentants du personnel médical et non-médical de l’établissement public, deux désignés par la commission médicale d’établissement, trois désignés par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d’établissement. »

Amendement 313

3° Des personnalités qualifiées et des représentants des usagers.

« 3° Au plus quatre personnalités qualifiées nommées par le directeur général de l’agence régionale de santé, dont au plus deux représentants des usagers.

« 3° Cinq personnalités …

Amendement n° 314.

Dans les établissements comportant des unités de soins de longue durée ou gérant des établissements d’hébergement pour personnes âgées mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, un représentant des familles de personnes accueillies dans ces unités ou établissements peut assister, avec voix consultative, aux réunions du conseil d’administration.

« Le conseil de surveillance élit son président parmi les membres mentionnés aux 1° et 3°.

Alinéa sans modification

Les catégories mentionnées au 1° et au 2° comptent un nombre égal de membres. Les représentants mentionnés au 1° sont désignés en leur sein par les assemblées des collectivités territoriales. Les personnalités qualifiées mentionnées au 3° comportent au moins un médecin et un représentant des professions paramédicales non hospitaliers.

« Le directeur général de l’agence régionale de santé assiste aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative.

Alinéa sans modification

Le président de la commission médicale d’établissement est membre de droit du conseil d’administration de l’établissement, au titre de la catégorie mentionnée au 2°.

« Le directeur général de l’agence régionale de santé peut se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications pour son contrôle en application des articles L. 6116-1, L. 6116-2 et L. 6141-1.

Alinéa sans modification

Dans les centres hospitaliers universitaires, le directeur de l’unité de formation et de recherche médicale ou le président du comité de coordination de l’enseignement médical est membre de droit du conseil d’administration.

« Le directeur général de l’agence régionale de santé peut demander l’inscription de toute question à l’ordre du jour.

Alinéa sans modification

La présidence du conseil d’administration des établissements communaux est assurée par le maire, celle du conseil d’administration des établissements départementaux par le président du conseil général.

« Un directeur de caisse d’assurance maladie désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé assiste aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative. Il présente un rapport annuel sur l’activité et l’efficience de l’établissement au regard des objectifs déterminés dans le projet régional de santé, ainsi que sur les prescriptions délivrées en son sein.

Alinéa sans modification

Toutefois, le président du conseil général ou le maire peut renoncer à la présidence du conseil d’administration pour la durée de son mandat électif. Dans ce cas, son remplaçant est élu par et parmi les membres mentionnés au 1° et au 3° ci-dessus.

« Dans les centres hospitaliers universitaires mentionnés à l’article L. 6141-2, le directeur de l’unité de formation et de recherche médicale ou le président du comité de coordination de l’enseignement médical assiste aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative.

Alinéa sans modification

Le président du conseil d’administration désigne, parmi les représentants des catégories mentionnées au 1° et au 3°, celui qui le supplée en cas d’empêchement.

Dans les établissements intercommunaux et interdépartementaux, le président du conseil d’administration est élu par et parmi les représentants des catégories mentionnées au 1° et au 3°.

« Dans les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un établissement d’hébergement pour personnes âgées mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, un représentant des familles de personnes accueillies peut assister, avec voix consultative, aux réunions du conseil de surveillance.

« Dans les établissements …

… accueillies assiste, avec....

…surveillance.

Amendement n° 315

 

« Le nombre des membres du conseil de surveillance par catégories, la durée de leur mandat, leurs modalités de nomination et les modalités de fonctionnement du conseil de surveillance sont fixées par décret.

« Le nombre …

…et les modalités de leur nomination …

…décret en Conseil d’Etat

Amendements n°316 et 317

Art. L. 6143-6. – Nul ne peut être membre d’un conseil d’administration :

« Art. L. 6143-6. – Nul ne peut être membre d’un conseil de surveillance :

« Art. L. 6143-6. – Alinéa sans modification

1° À plus d’un titre ;

« 1° À plus d’un titre ;

« 1° Non modifié

2° S’il encourt l’une des incapacités prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral ;

« 2° S’il encourt l’une des incapacités prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral ;

« 2° Non modifié

 

« 3° S’il est membre du directoire ;

« 3° Non modifié

3° S’il a personnellement ou par l’intermédiaire de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe un intérêt direct ou indirect dans la gestion d’un établissement de santé privé ; toutefois, cette incompatibilité n’est pas opposable aux représentants du personnel lorsqu’il s’agit d’établissements de santé privés qui assurent, hors d’une zone géographique déterminée par décret, l’exécution du service public hospitalier dans les conditions prévues aux articles L. 6161-6 et L. 6161-9 ;

« 4° S’il a personnellement ou par l’intermédiaire de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe un intérêt direct ou indirect dans la gestion d’un établissement de santé privé ; toutefois, cette incompatibilité n’est pas opposable aux représentants du personnel lorsqu’il s’agit d’établissements de santé privés qui assurent, hors d’une zone géographique déterminée par décret, l’exécution d’une mission de service public dans les conditions prévues à l’article L. 6112-2 ;

« 4° Non modifié

4° S’il est lié à l’établissement par contrat ; toutefois, cette incompatibilité n’est opposable ni aux personnes ayant conclu avec l’établissement un contrat mentionné aux articles L. 1110-11, L. 1112-5 et L. 6134-1, ni aux membres prévus au 2° et au huitième alinéa de l’article L. 6143-5 ayant conclu un contrat mentionné aux articles L. 6142-3, L. 6142-5, L. 6145-16, L. 6146-10, L. 6152-4 et L. 6154-4 ;

« 5° S’il est lié à l’établissement par contrat ; toutefois, cette incompatibilité n’est opposable ni aux personnes ayant conclu avec l’établissement un contrat mentionné aux articles L. 1110-11, L. 1112-5 et L. 6134-1, ni aux membres mentionnés au 2° de l’article L. 6143-5 ayant conclu un contrat mentionné aux articles L. 6142-3, L. 6142-5 et L. 6154-4 ou pris pour l’application des articles L. 6146-1, L. 6146-2, L. 6152-1 et L. 6152-4 ;

« 5° S’il est …

… L. 6146-2 et L. 6152-1.

Amendement n° 318

5° S’il est agent salarié de l’établissement ;

6° S’il est membre du conseil exécutif à l’exception du président de la commission médicale d’établissement, du directeur de l’unité de formation et de recherche médicale intéressée ou, en cas de pluralité d’unités de formation et de recherche, du président du comité de coordination de l’enseignement médical ;

« 6° S’il est agent salarié de l’établissement ;

« 6° S’il est agent salarié de l’établissement. Toutefois, l’incompa-tibilité résultant de la qualité d’agent salarié n’est pas opposable aux représentants du personnel médical, pharmaceutique et odontologique, ni aux représentants du personnel titulaire de la fonction publique hospitalière. »

Amendement n° 319

7° S’il exerce une autorité sur l’établissement en matière de tarification ou s’il est membre de la commission exécutive de l’agence régionale de l’hospitalisation.

« 7° S’il exerce une autorité sur l’établissement en matière de tarification ou s’il est membre du conseil de surveillance de l’agence régionale de santé.

« 7° Alinéa sans modification

Toutefois, l’incompatibilité résultant de la qualité d’agent salarié n’est pas opposable aux représentants du personnel médical, pharmaceutique et odontologique, aux représentants du personnel titulaire de la fonction publique hospitalière, au représentant de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et au directeur de l’unité de formation et de recherche ou au président du comité de coordination de l’enseignement médical.

Au cas où il est fait application des incompatibilités prévues ci-dessus au président du conseil général ou au maire, la présidence est dévolue à un représentant élu, désigné en son sein, respectivement par le conseil général ou le conseil municipal.

Au cas où il est fait application de ces incompatibilités au président de la commission médicale d’établissement, au directeur de l’unité de formation et de recherche médicale ou au président du comité de coordination de l’enseignement médical, la commission médicale d’établissement, le conseil de l’unité ou le comité de coordination élit en son sein un remplaçant.

« Toutefois, l’incompatibilité résultant de la qualité d’agent salarié n’est pas opposable aux représentants du personnel médical, pharmaceutique et odontologique, ni aux représentants du personnel titulaire de la fonction publique hospitalière. »

Alinéa supprimé

Amendement n° 319

Art. L. 6143-6-1 – Dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux, le conseil exécutif, présidé par le directeur, associe à parité :

1° Le directeur et des membres de l’équipe de direction désignés par celui-ci ;

2° Le président de la commission médicale d’établissement et des praticiens désignés par celle-ci, dont au moins la moitié doivent exercer les fonctions de responsables de pôles d’activité, ainsi que, dans les centres hospitaliers universitaires, le directeur de l’unité de formation et de recherche médicale ou, en cas de pluralité d’unités de formation et de recherche, le président du comité de coordination de l’enseignement médical.

En outre, dans les centres hospitaliers universitaires, le président du comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique prévu à l’article L. 6142-13 assiste avec voix consultative aux séances du conseil exécutif.

Lorsque le président de la commission médicale d’établissement est en même temps directeur de l’unité de formation et de recherche médicale ou président du comité de coordination de l’enseignement médical, la commission médicale d’établissement désigne un de ses membres pour le remplacer.

Le conseil exécutif :

1° Prépare les mesures nécessaires à l’élaboration et à la mise en oeuvre du projet d’établissement et du contrat pluriannuel et, à ce titre, les délibérations prévues à l’article L. 6143-1. Il en coordonne et en suit l’exécution ;

2° Prépare le projet médical ainsi que les plans de formation et d’évaluation mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 6144-1 ;

3° Contribue à l’élaboration et à la mise en oeuvre du plan de sauvegarde ou de redressement prévu à l’article L. 6143-3 ;

4° Donne un avis sur la nomination des responsables de pôle d’activité clinique et médico-technique et des chefs de services ;

5° Désigne les professionnels de santé avec lesquels la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques prévue à l’article L. 6146-9 peut conduire des travaux conjoints dans les matières relevant de ses compétences.

En cas de partage égal des voix, le directeur a voix prépondérante.

Le nombre de membres du conseil exécutif est fixé par décision conjointe du directeur et du président de la commission médicale d’établissement dans des limites fixées par décret.

IV. – L’article L. 6143-6-1 du même code est abrogé.

IV. – Non modifié

 

Article 6

Article 6

 

I. – L’article L. 6143-7 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

I. – Alinéa sans modification

Art. L. 6143-7 – Le directeur représente l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.

« Art. L. 6143-7. – Le directeur, président du directoire, conduit la politique générale de l’établissement. Il représente l’établissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice au nom de l’établissement.

« Art. L. 6143-7. – Alinéa sans modification

Il prépare les travaux du conseil d’administration et lui soumet le projet d’établissement. Il est chargé de l’exécution des décisions du conseil d’administration et met en oeuvre la politique définie par ce dernier et approuvée par le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation. Il est compétent pour régler les affaires de l’établissement autres que celles qui sont énumérées à l’article L. 6143-1. Il assure la gestion et la conduite générale de l’établissement, et en tient le conseil d’administration informé. A cet effet, il exerce son autorité sur l’ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s’imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l’administration des soins et de l’indépendance professionnelle du praticien dans l’exercice de son art.

« Le président du directoire est compétent pour régler les affaires de l’établissement autres que celles énumérées aux 1° à 14° ci-après et autres que celles qui relèvent de la compétence du conseil de surveillance énumérées à l’article L. 6143-1. Il prépare les travaux du conseil de surveillance et y assiste. Il exécute ses délibérations.

Alinéa sans modification

Le directeur peut déléguer sa signature dans des conditions fixées par décret.

« Le président du directoire dispose d’un pouvoir de nomination dans l’établissement. Il nomme dans leur emploi les directeurs adjoints et les directeurs des soins de l’établissement. Sur proposition du chef de pôle, lorsqu’il existe, et après avis du président de la commission médicale d’établissement, il propose au directeur général du centre national de gestion la nomination des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques mentionnés au 1° de l’article L. 6152-1 dans les conditions fixées par voie réglementaire.

« Le président …

… l’établissement. Après proposition du chef de pôle, lorsqu’il existe, et après proposition du président de la commission médicale d’établissement, il propose au directeur général du centre national de gestion la nomination des personnels médicaux, pharmaceutiques, maïeutiques, et odontologiques mentionnés au 1° de l’article L. 6152-1 dans les conditions fixées par voie réglementaire. Il joint à sa proposition celles du président de la CME et du chef de pôle ».

Amendements n° 320 et 321

   

« Le directeur après avis favorable du directeur de l’Agence régionale de santé peut demander le placement en recherche d’affectation des fonctionnaires relevant du statut des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 7° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, auprès de l’établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers mentionné à l’article 50-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière, sans que l’avis de la commission administrative paritaire compétente soit requis. Le directeur motive sa demande.

« L’établissement public mentionné à l’article 50-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 doit faire droit à cette demande dans un délai maximal de trois mois.

« Toutefois, par dérogation aux deux alinéas précédents, ce délai est réduit de moitié lorsqu’un établissement public de santé présente et met en œuvre un plan de redressement tel que défini par l’article L. 6143-3 du code de la santé publique. L’avis du Directeur de l’Agence régionale de santé n’est plus requis dans ce cadre.

« Dans l’attente de la décision de placement en recherche d’affectation de personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 7° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière, le salaire, les primes et les avantages en nature sont maintenus. Les personnels concernés sont cependant dispensés d’exercer leurs fonctions. »

Amendement n° 322

 

« Le président du directoire exerce son autorité sur l’ensemble du personnel.

« Le président …

… personnel, dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s’imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l’administration des soins et de l’indépendance professionnelle du praticien dans l’exercice de son art.

Amendement n° 323

 

« Le président du directoire est ordonnateur des dépenses et des recettes de l’établissement. Il a le pouvoir de transiger. Il peut déléguer sa signature, dans les conditions déterminées par décret.

« Le président …

… dans les conditions …

Amendement 324

 

« Après consultation des autres membres du directoire, le président du directoire :

Alinéa sans modification

 

« 1° Conclut le contrat pluriannuel mentionné à l’article L. 6114-1 ;

« 1° Non modifié

 

« 2° Arrête le projet médical de l’établissement et décide de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi que des conditions d’accueil et de prise en charge des usagers, notamment pour les urgences ;

« 2° Arrête …

…établissement, après avis de la commission médicale d’établissement ;

Amendement n° 325

 

« 3° Arrête le bilan social et définit les modalités d’une politique d’intéressement ;

« 3° Non modifié

 

« 4° Détermine le programme d’investissement ;

« 4° Non modifié

 

« 5° Fixe l’état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l’article L. 6145-1, le plan global de financement pluriannuel et les propositions de tarifs de prestations mentionnés à l’article L. 174-3 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, de ceux des activités sociales et médico-sociales ;

« 5° Non modifié

 

« 6° Arrête l’organisation interne de l’établissement et conclut les contrats de pôle d’activité en application de l’article L. 6146-1 ;

« 6° Non modifié

 

« 7° Propose au directeur général de l’agence régionale de santé, ainsi qu’aux autres établissements et professionnels de santé, la constitution ou la participation à une des formes de coopération prévues au titre III du livre Ier de la présente partie ou aux réseaux de santé mentionnés à l’article L. 6321-1 ;

« 7° Propose, après avis du conseil de surveillance, au directeur…

…L. 6321-1 ;

Amendement n° 326

 

« 8° Conclut les acquisitions, aliénations, échanges d’immeubles et leur affectation, ainsi que les baux de plus de dix-huit ans ;

« 8° Non modifié

 

« 9° Conclut les baux emphytéotiques en application de l’article L. 6148-2, les contrats de partenariat en application de l’article 19 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et les conventions de location en application de l’article L. 6148-3 ;

« 9° Non modifié

 

« 10° Soumet au conseil de surveillance le projet d’établissement ;

« 10° Non modifié

 

« 11° Conclut les délégations de service public mentionnées à l’article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption

et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;

« 11° Non modifié

 

« 12° Arrête le règlement intérieur ;

12° Arrête le règlement intérieur  de l’établissement ;

Amendement n °327

 

« 13° À défaut d’un accord sur l’organisation de travail avec les organisations syndicales représentant le personnel de l’établissement, décide de l’organisation du travail et des temps de repos ;

« 13° Non modifié

 

« 14° Présente à l’agence régionale de santé le plan de redressement mentionné au premier alinéa de l’article L. 6143-3.

« 14° Non modifié

 

« Les conditions d’application du présent article, relatives aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel sont fixées par décret. »

 
     
 

II. – Après l’article L. 6143-7-1 du même code, sont insérés les articles L. 6143-7-2 à L. 6143-7-4 ainsi rédigés :

II. – Alinéa sans modification

 

« Art. L. 6143-7-2. – Le président de la commission médicale d’établissement est le vice-président du directoire. Il prépare, en conformité avec le contrat pluriannuel d’objectif et de moyens, le projet médical de l’établissement.

« Art. L. 6143-7-2. – Le président …

… pluriannuel d’objectifs et de moyens,….

…l’établissement. Il coordonne la politique médicale de l’établissement, sous l’autorité du directeur.

Amendement n°329 

 

« Art. L. 6143-7-3. – Le directoire prépare le projet d’établissement, notamment sur la base du projet médical. Il conseille le directeur dans la gestion et la conduite de l’établissement.

« Art. L. 6143-7-3. – Non modifié

 

« Art. L. 6143-7-4. – Le directoire est composé par des membres du personnel de l’établissement, dans la limite de cinq membres, ou sept membres dans les centres hospitaliers universitaires, dont son président et son vice-président. Les autres membres du directoire sont nommés par le président du directoire de l’établissement, après avis du président de la commission médicale d’établissement pour les membres du personnel médical, pharmaceutique et odontologique. Il peut être mis fin à leurs fonctions par le président du directoire, après information du conseil de surveillance et avis du président de la commission médicale d’établissement pour les membres du personnel médical, pharmaceutique et odontologique.

« Art. L. 6143-7-4. – Le directoire…

…de sept membres, ou neuf membres…

…président. Le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique est membre du directoire. Les membres du personnel médical, pharmaceutique et odontologique sont majoritaires au sein du directoire. Les autres…

….et odontologique. Dans les centres hospitaliers universitaires mentionnés à l’article L. 6141-2, le directeur de l’unité de formation et de recherche médicale ou le président du comité de coordination de l’ensei-gnement médical fait partie du directoire.

Amendements n° 331, 332, 333 et 334

 

« Un décret détermine la durée du mandat des membres du directoire. »

Alinéa sans modification

     

Art L. 6143-2 – Le projet d’établissement définit, notamment sur la base du projet médical, la politique générale de l’établissement. Il prend en compte les objectifs de formation, de recherche, de gestion et détermine le système d’information de l’établissement. Il comporte un projet de prise en charge des patients en cohérence avec le projet médical et le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, ainsi qu’un projet social. Le projet d’établissement, qui doit être compatible avec les objectifs du schéma d’organisation sanitaire, définit, dans le cadre des territoires de santé, la politique de l’établissement en matière de participation aux réseaux de santé mentionnés à l’article L. 6321-1 et d’actions de coopération mentionnées au titre III du présent livre. Il prévoit les moyens d’hospitalisation, de personnel et d’équipement de toute nature dont l’établissement doit disposer pour réaliser ses objectifs. Il comprend également les programmes d’investissement et le plan global de financement pluriannuel.

Le projet d’établissement est établi pour une durée maximale de cinq ans. Il peut être révisé avant ce terme.

III. – À l’article L. 6143-2 du même code, les mots : « Il comprend également les programmes d’investissement et le plan global de financement pluriannuel. » sont supprimés.

III. – Non modifié

     
 

IV. – L’article L. 6143-3-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

IV. – Non modifié

Art. L. 6143-3-2. – Le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie peut demander au directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’engager les procédures prévues par les dispositions des articles L. 6143-3, L. 6143-3-1 et L. 6161-3-1.

« Art. L. 6143-3-2. – Toute convention entre l’établissement public de santé et l’un des membres de son directoire ou de son conseil de surveillance fait l’objet d’une délibération du conseil de surveillance.

 

Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation doit, en cas de refus, présenter un avis motivé à la commission exécutive de l’agence.

« Il en est de même des conventions auxquelles l’une de ces personnes est indirectement intéressée ou dans lesquelles elle traite avec l’établissement par personne interposée.

 
 

« À peine de révocation de ses fonctions au sein de l’établissement, la personne intéressée est tenue, avant la conclusion de la convention, de déclarer au conseil de surveillance qu’elle se trouve dans une des situations mentionnées ci-dessus. »

 
     

Art. L. 6143-3. – I. – Lorsqu'un établissement public de santé présente une situation de déséquilibre financier répondant à des critères définis par décret, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation demande au conseil d'administration de présenter un plan de redressement. Les modalités de retour à l'équilibre prévues par ce plan donnent lieu à la signature d'un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1.

A défaut d'adoption par le conseil d'administration d'un plan de redressement adapté à la situation ou en cas de refus de l'établissement de signer l'avenant susmentionné, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation prend les mesures appropriées en application de l'article L. 6145-1 et des II et III de l'article L. 6145-4.

II.-Si la dégradation financière répond à des critères définis par décret, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation saisit la chambre régionale des comptes. Dans le délai de deux mois suivant sa saisine, celle-ci évalue la situation financière de l'établissement et propose, le cas échéant, des mesures de redressement. Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation met en demeure l'établissement de prendre les mesures de redressement appropriées.

Art. L. 6143-3-1. – Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, par décision motivée et pour une durée n'excédant pas douze mois, place l'établissement sous l'administration provisoire de conseillers généraux des établissements de santé désignés dans les conditions prévues à l'article L. 6141-7-2 lorsque la mise en demeure prévue au II de l'article L. 6143-3 est restée sans effet pendant plus de deux mois ou lorsque le plan de redressement adopté n'a pas permis de redresser la situation financière de l'établissement. Il peut également prendre une telle mesure lorsque, après mise en demeure demeurée sans effet depuis plus de deux mois, le conseil d'administration s'abstient de délibérer sur les matières prévues aux 1°, 2° et 6° de l'article L. 6143-1.

Pendant la période d'administration provisoire, les attributions du conseil d'administration et du directeur, ou les attributions de ce conseil ou du directeur, sont assurées par les administrateurs provisoires. Le cas échéant, un des administrateurs provisoires, nommément désigné, exerce les attributions du directeur. Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut en outre décider la suspension du conseil exécutif. Les administrateurs provisoires tiennent le conseil d'administration régulièrement informé des mesures qu'ils prennent.

Deux mois au moins avant la fin de leur mandat, les administrateurs provisoires remettent un rapport de gestion au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Au vu de ce rapport, ce dernier peut décider de mettre en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 6122-15. Il peut également proroger l'administration provisoire pour une durée maximum de douze mois. A défaut de décision en ce sens avant la fin du mandat des administrateurs, l'administration provisoire cesse de plein droit.

V. – L’article L. 6143-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

V. – Les articles L. 6143-3, L. 6143-3-1 et L. 6143-4 du même code sont ainsi rédigés : 

« Art. L. 6143-3. – Le directeur général de l’agence régionale de santé demande à un établissement public de santé de présenter un plan de redressement, dans le délai qu’il fixe compris entre un et trois mois, dans l’un des cas suivants :

« 1° Lorsqu’il estime que la situation financière de l’établissement l’exige ;

« 2° Lorsque l’établissement présente une situation de déséquilibre financier répondant à des critères définis par décret.

« Les modalités de retour à l’équilibre prévues par ce plan donnent lieu à la signature d’un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. »

« Art. L. 6143-3-1. – Par décision motivée et pour une durée n’excédant pas douze mois, le directeur général de l’agence régionale de santé place l’établissement public de santé sous administration provisoire, soit de conseillers généraux des établissements de santé désignés dans les conditions prévues à l’article L. 6141-7-2, soit d’inspecteurs du corps de l’inspection générale des affaires sociales ou de l’inspection générale des finances, soit de personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 7° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ou de toutes autres personnalités qualifiées, désignés par le ministre chargé de la santé, lorsque, après qu’il a mis en œuvre la procédure prévue à l’article L. 6143-3, l’établissement ne présente pas de plan de redressement dans le délai requis, refuse de signer l’avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ou n’exécute pas le plan de redressement, ou lorsque le plan de redressement ne permet pas de redresser la situation de l’établissement.

« Le directeur général de l’agence peut au préalable saisir la chambre régionale des comptes en vue de recueillir son avis sur la situation financière de l’établissement et, le cas échéant, ses propositions de mesures de redressement. La chambre régionale des comptes se prononce dans un délai de deux mois après la saisine.

« Le directeur général de l’agence peut également placer sous administration provisoire un établissement public de santé lorsqu’il constate que le directeur n’est pas en mesure de remédier à une situation pouvant porter gravement atteinte à la qualité et à la sécurité des soins. Les dispositions du présent alinéa s’entendent sans préjudice des dispositions relatives aux autorisations définies au chapitre II du titre II du présent livre.

« Pendant la période d’administration provisoire, les attributions du conseil de surveillance et du président du directoire, ou les attributions de ce conseil ou du président du directoire, sont assurées par les administrateurs provisoires. Le cas échéant, un des administrateurs provisoires, nommément désigné, exerce les attributions du président du directoire. Le directeur de l’établissement est alors placé en recherche d’affectation auprès du centre national de gestion mentionné à l’article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 sus mentionnée, sans que l’avis de la commission administrative compétente soit requis. Ce placement en recherche d’affectation peut être étendu à d’autres membres du personnel de direction ou à des directeurs des soins. Le directeur général de l’agence peut en outre décider la suspension du directoire. Les administrateurs provisoires tiennent le conseil de surveillance et le directoire régulièrement informés des mesures qu’ils prennent.

« Deux mois au moins avant la fin de leur mandat, les administrateurs provisoires remettent un rapport de gestion au directeur général de l’agence. Au vu de ce rapport, ce dernier peut décider de mettre en œuvre les mesures prévues aux articles L. 6131-1 et suivants. Il peut également proroger l’administration provisoire pour une durée maximum de douze mois. À défaut de décision en ce sens avant la fin du mandat des administrateurs, l’administration provisoire cesse de plein droit. »

Amendement n° 335

Art. L. 6143-4. – 1° Les délibérations autres que celles prévues aux 1° et 3° de l’article L. 6143-1 sont exécutoires de plein droit dès leur réception par le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation.

« Art. L. 6143-4. – Les délibérations du conseil de surveillance mentionnées à l’article L. 6143-1 et les actes du président du directoire mentionnés à l’article L. 6143-7 sont exécutoires dans les conditions fixées au présent article :

« Art. L. 6143-4. – Les délibérations …

… exécutoires sous réserve des conditions suivantes :

Amendement n° 336

Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation défère au tribunal administratif les délibérations portant sur ces matières qu’il estime illégales dans les deux mois suivant leur réception. Il informe sans délai l’établissement et lui communique toute précision sur les illégalités invoquées. Il peut assortir son recours d’une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît de nature à justifier l’annulation de la délibération attaquée.

« 1° Les délibérations du conseil de surveillance mentionnées aux 2°, 5° et 6° de l’article L. 6143-1 sont exécutoires si le directeur général de l’agence régionale de santé ne fait pas opposition dans les deux mois qui suivent, soit la réunion du conseil de surveillance s’il y a assisté, soit la réception de la délibération dans les autres cas. Les délibérations mentionnées au 3° du même article sont exécutoires de plein droit dès réception par le directeur général de l’agence régionale de santé ;

« 1° Non modifié

2° Les délibérations portant sur les matières mentionnées au 1° de l’article L. 6143-1, à l’exclusion du contrat pluriannuel, et au 3° du même article, à l’exclusion du rapport préliminaire et des annexes de l’état des prévisions de recettes et de dépenses, sont réputées approuvées si le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation n’a pas fait connaître son opposition dans des délais et pour des motifs déterminés par voie réglementaire.

« 2° Les décisions du président du directoire mentionnées aux 1° à 9° et 11° à 14° de l’article L. 6143-7 sont exécutoires de plein droit dès réception par le directeur général de l’agence régionale de santé, à l’exception des décisions mentionnées aux 1° et 5° du même article.

« 2° Alinéa sans modification

 

« Le contrat mentionné au 1° de l’article L. 6143-7 est exécutoire dès sa signature par l’ensemble des parties.

Alinéa sans modification

 

« L’état des prévisions de recettes et de dépenses, à l’exclusion du rapport préliminaire et des annexes, ainsi que le plan global de financement pluriannuel, mentionnés au 5° de l’article L. 6143-7 sont réputés approuvés si le directeur général de l’agence régionale de santé n’a pas fait connaître son opposition dans des délais et pour des motifs déterminés décret.

« L’état …

… déterminés par décret

Amendement n° 337

 

« Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, mentionné à l’article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles, est compétent en premier ressort pour statuer en matière contentieuse sur les recours formés contre l’opposition du directeur général de l’agence régionale de santé faite à l’approbation de l’état des prévisions de recettes et de dépenses ou de ses modifications en application de l’alinéa précédent. Il est également compétent pour connaître des décisions du directeur général de l’agence régionale de santé prises en application des articles L. 6145-1, L. 6145-2, L. 6145-3, L. 6145-4 et L. 6145-5. 

Alinéa sans modification

 

« Le directeur général de l’agence régionale de santé défère au tribunal administratif les délibérations et les décisions portant sur ces matières, à l’exception de celles relevant du 5° de l’article L. 6143-7, qu’il estime illégales dans les deux mois suivant leur réception. Il informe sans délai l’établissement et lui communique toute précision sur les illégalités invoquées. Il peut assortir son recours d’une demande de sursis à exécution. »

« Le directeur …

… précision sur les motifs d’illégalité invoqués.

Amendement n° 338

     

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Article 7

Article 7

 

I. – La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifiée :

I. – Alinéa sans modification

:

1° À l’article 3, les trois premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

1° À l’article 3 de la présente lo, les trois…

Amendement n° 339

Art. 3. – Ne sont pas soumis à la règle énoncée à l’article 3 du titre Ier du statut général les emplois supérieurs suivants

1° Directeur général et secrétaire général de l’administration générale de l’assistance publique à Paris ;

2° Directeur général de l’assistance publique de Marseille, directeur général des hospices civils de Lyon et directeur général des centres hospitaliers régionaux de Toulouse, Bordeaux, Nancy, Montpellier, Lille, Strasbourg.

…………………………………

« Des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être nommées, par dérogation à la règle énoncée à l’article 3 du titre Ier du statut général, sur les emplois de directeur des établissements mentionnés à l’article 2. » ;

Alinéa sans modification

Art. 4. – ………………………...

Toutefois, les corps et emplois des personnels de direction sont recrutés et gérés au niveau national. Leur gestion peut être déconcentrée

2° Au sixième alinéa de l’article 4, après les mots : « les corps et emplois des personnels de direction » sont insérés les mots : « et des directeurs des soins » et il est ajouté à la fin de l’alinéa une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général du Centre national de gestion est l’autorité investie du pouvoir de nomination des agents nommés dans ces corps et emplois sous réserve des dispositions de l’article L. 6141-1 du code de la santé publique. » ;

2° Non modifié

 

3° Après l’article 9-1, il est ajouté un article 9-2 ainsi rédigé :

3° Non modifié

 

« Art. 9-2. – Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé intéressé, les fonctionnaires dirigeant les établissements mentionnés à l’article 2, à l’exception de ceux placés sous administration provisoire dans les conditions fixées à l’article L. 6143-3-1 du code de la santé publique, peuvent être détachés sur un contrat de droit public pour une mission d’une durée limitée visant à rétablir le bon fonctionnement d’un établissement. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

 

Art. 50-1. – Les personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 peuvent être placés en recherche d’affectation auprès de l’établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers pour une durée maximale de deux ans. Ils sont alors rémunérés par cet établissement qui exerce à leur égard toutes les prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination.

4° À l’article 50-1, après les mots : « les personnels de direction » sont insérés les mots : « et les directeurs des soins » ;

4° Non modifié

 

5° Après l’article 65-1, il est inséré un article 65-2 ainsi rédigé :

5° Alinéa sans modification

 

« Art. 65-2. – Par dérogation aux dispositions de l’article 65, l’évaluation des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° à 3° et 7° de l’article 2 et la détermination de la part variable de leur rémunération est assurée :

« Art. 65-2. – Par dérogation …

… rémunération sont assurées :

Amendement 340

 

« – par le directeur général de l’agence régionale de santé pour les directeurs d’établissements ;

« – par le directeur …

… d’établissements après avis du président du conseil de surveillance

Amendement 341;

 

« – par le directeur d’établissement pour les directeurs adjoints ;

Alinéa sans modification

 

« – par le directeur de l’établissement siège de la communauté hospitalière de territoire pour les directeurs des autres établissements de santé membres. » ;

Alinéa sans modification

Art. 89. – Les personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 ci-dessus peuvent, sur leur demande, bénéficier d’un congé spécial d’une durée maximale de cinq ans.

Pendant ce congé, la rémunération des intéressés demeure à la charge de l’établissement concerné.

A l’expiration de ce congé, le fonctionnaire est admis d’office à la retraite.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article.

6° À l’article 89, les mots : « demeure à la charge de l’établissement concerné » sont remplacés par les mots : « est assurée, à compter du 1er janvier 2009, par le Centre national de gestion mentionné à l’article 116 » ;

6° Non modifié

 

7° L’article 116 est ainsi modifié :

7° Alinéa sans modification

 

a) Au premier alinéa :

a ) Non modifié

Art. 116. – Tout établissement mentionné à l’article 2 verse à l’établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers une contribution. L’assiette de la contribution de chaque établissement est constituée de la masse salariale des personnels employés par l’établissement au 31 décembre de l’année précédente. Le taux de la contribution est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales dans la limite de 0,15 %. En vue de la fixation du montant de la contribution, chaque établissement fait parvenir à l’administration une déclaration des charges salariales induites par la rémunération de ses personnels. La contribution est recouvrée par l’établissement public national.

- après les mots : « des personnels de direction » sont insérés les mots : » et des directeurs des soins » ;

- les mots : « au 31 décembre de l’année précédente » sont remplacés par les mots : « à la date de clôture du pénultième exercice » ;

 
 

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

b) Alinéa sans modification

Les ressources de l’établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers comprennent également des subventions, avances, fonds de concours et dotation de l’Etat ainsi qu’une dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie, dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, versée et répartie dans les conditions prévues aux articles L. 162-22-15 et L. 174-2 du code de la sécurité sociale.

………………………………….

« Le Centre national de gestion peut également assurer le remboursement de la rémunération de praticiens hospitaliers, de personnels de direction ou de directeurs des soins affectés en surnombre dans un établissement mentionné à l’article 2, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Alinéa sans modification

Code de l’action sociale et des familles

   

Art. L. 315-17 – Le directeur représente l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.

………………………………….

Il nomme le personnel, à l’exception des personnels titulaires des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles, et exerce son autorité sur l’ensemble de celui-ci.

………………………………….

II. – Au cinquième alinéa de l’article L. 315-17 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « Il nomme le personnel », sont ajoutés les mots : « notamment dans les emplois de directeurs adjoints et, le cas échéant, de directeurs des soins ».

II. – Au cinquième alinéa de l’article L. 315-17 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « l’Institut national de jeunes aveugles », sont insérés les mots : « propose au directeur du centre national de gestion la nomination dans leur emploi des directeurs adjoints et, le cas échéant, des directeurs des soins.

Amendement n° 342

     

Code de la santé publique

Art. L.6152-1. – Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre les agents relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation :

1° Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens dont le statut, qui peut prévoir des dispositions spécifiques selon que ces praticiens consacrent tout ou partie de leur activité à ces établissements, est établi par voie réglementaire ;

2° Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens recrutés par contrat dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

3° Des praticiens contractuels associés, exerçant sous la responsabilité directe d'un médecin, d'un odontologiste ou d'un pharmacien et qui participent à l'activité de médecine, d'odontologie ou de pharmacie.

 

Article additionnel

« I. – L’article L.6152-1 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les émoluments des praticiens à temps partiel sont calculés au prorata du temps passé à l’hôpital

« La prime d’exercice exclusif sera acquise aux praticiens à temps partiel au prorata de leur activité

« Le calcul de la retraite complémentaire des praticiens à temps partiel est calculé sur la totalité de leurs émoluments.

« La formation continue des praticiens à temps partiel est de neuf jours. »

II. – La dépense pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Amendement n° 343

Code de la santé publique

Art. L. 6154-5 – Dans chaque établissement public de santé où s'exerce une activité libérale, une commission de l'activité libérale est chargée de veiller au bon déroulement de cette activité.

Une commission nationale de l'activité libérale siège auprès du ministre chargé de la santé.

Les attributions, la composition et les conditions de fonctionnement de ces commissions sont fixées par voie réglementaire.

…………………………………..

 

Article additionnel

« L’alinéa 3 de l’article L. 6154-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :

« Après les mots : « les conditions de fonctionnement », sont insérés les mots : « et la composition de ces commissions au sein desquelles doit notamment siéger un représentant des usagers du système de santé au sens des dispositions de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique. »

Amendement n° 344

 

Article 8

Article 8

Code de la santé publique

I. – L’article L. 6146-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

I. – Alinéa sans modification

Art. L. 6146-1. – Pour l’accomplissement de leurs missions, les établissements publics de santé définissent librement leur organisation interne, sous réserve des dispositions du présent chapitre.our l’accomplissement de leurs

« Art. L. 6146-1. – Pour l’accomplissement de leurs missions, les établissements publics de santé définissent librement leur organisation interne, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

« Art. L. 6146-1. – Alinéa sans modification

Dans les établissements autres que les hôpitaux locaux, le conseil d’administration définit l’organisation de l’établissement en pôles d’activité sur proposition du conseil exécutif. Les pôles d’activité peuvent comporter des structures internes.

« Le directeur définit l’organisation de l’établissement en pôles d’activité conformément au projet médical de l’établissement. Le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser un établissement à ne pas créer de pôles d’activité quand l’effectif médical de l’établissement le justifie.

Alinéa sans modification

Les pôles d’activité clinique et médico-technique sont définis conformément au projet médical de l’établissement. Les structures internes de prise en charge du malade par les équipes médicales, soignantes ou médico-techniques ainsi que les structures médico-techniques qui leur sont associées peuvent être constituées par les services et les unités fonctionnelles créés en vertu de la législation antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé.

« Les chefs de pôles d’activité sont nommés par le directeur, après avis du président de la commission médicale d’établissement pour les pôles d’activité clinique ou médico-technique, pour une durée fixée par décret. À l’issue de cette période, leur mandat peut être renouvelé dans les mêmes conditions.

« Les chefs…

… après avis conforme de la commission médicale d’établissement transmis au directeur par son président pour …

… conditions.

Amendement n°120

     

Pour les activités psychiatriques, le secteur peut constituer un pôle d’activité.

Par délégation du pôle d’activité clinique ou médico-technique, les services ou autres structures qui le constituent assurent, outre la prise en charge médicale des patients, la mise au point des protocoles médicaux, l’évaluation des pratiques professionnelles et des soins et le cas échéant l’enseignement et la recherche.

« Dans les centres hospitaliers ayant passé convention avec une université pour être associés à l’exercice des missions mentionnées à l’article L. 6142-1, les chefs de pôle sont nommés après avis du directeur de l’unité de formation et de recherche ou du président du comité de coordination de l’enseignement médical.

« Dans les centres …

…formation médicale et de recherche….

Amendement n°345

 

« Peuvent exercer les fonctions de chef de pôle d’activité clinique ou médico-technique les praticiens mentionnés à l’article L. 6151-1 et aux 1°, 2°et 3° de l’article L. 6152-1.

Alinéa sans modification

 

« Le directeur signe avec le chef de pôle un contrat de pôle qui précise les objectifs et les moyens du pôle.

Alinéa sans modification

   

Les pôles d’activité, lorsqu’ils sont nécessaires, sont constitués par une association de services, dirigés par des chefs de services

Amendement n°123

 

« Le praticien chef d’un pôle d’activité clinique ou médico-technique met en œuvre la politique de l’établissement afin d’atteindre les objectifs fixés au pôle. Il organise, avec les équipes médicales, soignantes, administratives et d’encadrement du pôle, sur lesquelles il a autorité fonctionnelle, le fonctionnement du pôle et l’affectation des ressources humaines en fonction des nécessités de l’activité et compte tenu des objectifs prévisionnels du pôle, dans le respect de la déontologie de chaque praticien et des missions et responsabilités des structures prévues par le projet de pôle. Dans l’exercice de ses fonctions, il peut être assisté par un ou plusieurs collaborateurs dont il propose la nomination au chef d’établissement. »

Dans l’exercice de ses fonctions, il est assisté par un ou plusieurs collaborateurs dont il propose la nomination au directeur et, dès lors que le pôle dont il a la responsabilité comporte une unité obstétricale, par une sage-femme occupant des fonctions d’encadrement

Amendement n° 346

     
 

II. – L’article L. 6146-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

II. – Alinéa sans modification

Art. L. 6146-2 – Dans chaque pôle d’activité, il est institué un conseil de pôle dont les attributions et la composition sont fixées par voie réglementaire. Les modalités d’organisation et de fonctionnement de ce conseil sont fixées par le règlement intérieur de l’établissement.

« Art. L. 6146-2.– Dans des conditions fixées par voie réglementaire, le président du directoire d’un établissement public de santé peut admettre des médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre libéral, autres que les praticiens statutaires exerçant dans le cadre des dispositions de l’article L. 6154-1, à participer à l’exercice des missions de cet établissement. Des auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral peuvent également participer à ces missions lorsque les soins sont délivrés au domicile des patients, usagers de l’établissement public concerné. Les honoraires de ces professionnels de santé sont à la charge de l’établissement public de santé. Par exception aux dispositions de l’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, l’établissement public de santé verse aux intéressés les honoraires, le cas échéant minorés d’une redevance.

« Art. L. 6146-2.– Dans …

… de santé, qui peut recourir à des conditions de rémunération particulières, autres que le paiement à l’acte pour les professionnels libéraux intervenant en hospitalisation à domicile. Par exception ….

…d’une redevance.

Amendement n°347

 

« Les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa participent aux missions de l’établissement dans le cadre d’un contrat conclu avec l’établissement de santé, qui fixe les conditions et modalités de leur participation et assure le respect des garanties mentionnées à l’article L. 6112-3. Ce contrat est approuvé par le directeur général de l’agence régionale de santé. »

Alinéa sans modification

     

Art. L. 6146-3 – Peuvent exercer les fonctions de responsable d’un pôle d’activité clinique ou médico-technique les praticiens titulaires inscrits par le ministre chargé de la santé sur une liste nationale d’habilitation à diriger un pôle.

Ils sont nommés par décision conjointe du directeur et du président de la commission médicale d’établissement. Dans les centres hospitaliers universitaires, cette décision est prise conjointement avec le directeur de l’unité de formation et de recherche ou le président du comité de coordination de l’enseignement médical. En cas de désaccord, les responsables de pôle sont nommés par délibération du conseil d’administration. Il peut être mis fin à leur mandat dans les mêmes conditions.

Le conseil d’administration définit la durée du mandat des responsables de pôle clinique et médico-technique et des responsables de leurs structures internes, ainsi que les conditions de renouvellement de leur mandat, dans des limites et selon des modalités fixées par décret.

Les conditions d’inscription sur la liste nationale d’habilitation à diriger un pôle sont fixées par voie réglementaire.

Les responsables des autres pôles d’activité, choisis parmi les cadres de l’établissement ou les personnels de direction, sont nommés par le directeur.

Art. L. 6146-4 – Peuvent exercer la fonction de chef de service les praticiens titulaires nommés par le ministre chargé de la santé sur une liste nationale d’habilitation à diriger les services mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 6146-1. Les conditions de nomination sur la liste nationale d’habilitation à diriger un service sont fixées par voie réglementaire. Ils sont affectés par décision conjointe du directeur et du président de la commission médicale d’établissement. Dans les centres hospitaliers universitaires, cette décision est, en outre, cosignée par le directeur de l’unité de formation et de recherche après avis du conseil restreint de gestion de l’unité de formation et de recherche.

Il peut être mis fin à leur mandat dans les mêmes conditions.

Art. L. 6146-5 – Les praticiens titulaires responsables des structures internes cliniques et médico-techniques autres que les services sont nommés par les responsables de pôles d’activité clinique et médico-technique. Il peut être mis fin à leur mandat dans les mêmes conditions.

Art. L. 6146-5-1 – Les praticiens mentionnés aux articles L. 6146-4 et L. 6146-5 assurent la mise en oeuvre des missions assignées à la structure dont ils ont la responsabilité et la coordination de l’équipe médicale qui s’y trouve affectée.

Art. L. 6146-6 – Le praticien responsable d’un pôle d’activité clinique ou médico-technique met en oeuvre au sein du pôle la politique générale de l’établissement et les moyens définis par le contrat passé avec le directeur et le président de la commission médicale d’établissement afin d’atteindre les objectifs fixés au pôle. Il organise avec les équipes médicales, soignantes et d’encadrement du pôle, sur lesquelles il a autorité fonctionnelle, le fonctionnement technique du pôle, dans le respect de la déontologie de chaque praticien et des missions et responsabilités de structure prévues par le projet de pôle. Il est assisté selon les activités du pôle par une sage-femme cadre, un cadre de santé pour l’organisation, la gestion et l’évaluation des activités qui relèvent de leurs compétences, et par un cadre administratif.

Le praticien responsable élabore avec le conseil de pôle un projet de pôle qui prévoit l’organisation générale, les orientations d’activité ainsi que les actions à mettre en oeuvre pour développer la qualité et l’évaluation des soins.

Les éléments d’activité et d’évaluation fournis, notamment au directeur et au président de la commission médicale d’établissement, dans le cadre de la contractualisation interne précisent l’état d’avancement du projet et comportent une évaluation de la qualité des soins. Les projets de pôle comportent des objectifs en matière d’évaluation des pratiques professionnelles. Ces objectifs et leur suivi sont approuvés par les chefs de service du pôle.

Art. L. 6146-7 – Les sages-femmes sont responsables de l’organisation générale des soins et des actes obstétricaux relevant de leur compétence. Elles participent, dans les conditions prévues à l’article L. 6146-6, à leur évaluation et aux activités de recherche en collaboration avec les praticiens du pôle d’activité clinique ou médico-technique.

Art. L. 6146-10 – Dans le respect des dispositions relatives au service public hospitalier édictées au chapitre II du titre Ier du présent livre, et dans les conditions et sous les garanties fixées par voie réglementaire, les centres hospitaliers autres que les centres hospitaliers régionaux peuvent être autorisés à créer et faire fonctionner une structure médicale dans laquelle les malades, blessés et femmes enceintes admis à titre payant peuvent faire appel aux médecins, chirurgiens, spécialistes ou sages-femmes de leur choix autres que ceux exerçant leur activité à titre exclusif dans l’établissement.

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, les intéressés perçoivent leurs honoraires, minorés d’une redevance, par l’intermédiaire de l’administration hospitalière.

Sans préjudice des dispositions de l’article L. 6122-1, la création ou l’extension d’une telle structure est soumise à l’autorisation du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation après avis du comité régional de l’organisation sanitaire. L’autorisation est accordée pour une durée déterminée. Elle peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect par l’établissement de la réglementation applicable à ces structures.

Pour chaque discipline ou spécialité, l’établissement ne peut réserver à cette structure plus du tiers de la capacité d’accueil, en lits et places, dont il dispose pour ladite discipline ou spécialité.

Art. L. 6112-7 – Les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier organisent la délivrance de soins palliatifs, en leur sein ou dans le cadre de structures de soins alternatives à l’hospitalisation. Le projet d’établissement arrête une organisation compatible avec les objectifs fixés dans les conditions des articles L. 6121-3 et L. 6121-4.

Lorsqu’un de ces établissements dispose d’une structure de soins alternative à l’hospitalisation pratiquant les soins palliatifs en hospitalisation à domicile, celle-ci peut faire appel à des professionnels de santé exerçant à titre libéral avec lesquels l’établissement conclut un contrat qui précise notamment les conditions de rémunération particulières autres que le paiement à l’acte.

III. – Les articles L. 6146-3 à L. 6146-7 et L. 6146-10 du même code sont abrogés. Le second alinéa de l’article L. 6112-7 du même code est supprimé.

III. – Non modifié

     

Art. L. 6113-7 – Les établissements de santé, publics ou privés, procèdent à l’analyse de leur activité.

Dans le respect du secret médical et des droits des malades, ils mettent en oeuvre des systèmes d’information qui tiennent compte notamment des pathologies et des modes de prise en charge en vue d’améliorer la connaissance et l’évaluation de l’activité et des coûts et de favoriser l’optimisation de l’offre de soins.

IV. – L’article L. 6113-7 du même code est ainsi modifié :

IV. –  Non modifié

Les praticiens exerçant dans les établissements de santé publics et privés transmettent les données médicales nominatives nécessaires à l’analyse de l’activité au médecin responsable de l’information médicale pour l’établissement dans des conditions déterminées par voie réglementaire après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins.

1° Au troisième alinéa après les mots : « à l’analyse de l’activité » sont insérés les mots : « et à la facturation de celle-ci, » ;

 
 

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 
 

« Les praticiens transmettent les données mentionnées au troisième alinéa dans un délai compatible avec celui imposé à l’établissement. » ;

 

Le praticien responsable de l’information médicale est un médecin désigné par le conseil d’administration ou l’organe délibérant de l’établissement, s’il existe, après avis de la commission médicale ou de la conférence médicale. Pour ce qui concerne les établissements publics de santé, les conditions de cette désignation et les modes d’organisation de la fonction d’information médicale sont fixés par décret.

3° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

 
 

« Lorsque les praticiens appartenant au personnel des établissements publics de santé ne satisfont pas aux obligations qui leur incombent en vertu des troisième et quatrième alinéas, leur rémunération fait l’objet de la retenue prévue à l’article 4 de la loi n° 61-825 du 25 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961. »

 
   

Article additionnel

V. – Il est rétabli un article L. 6161-5 du code de la santé publique ainsi rédigé :

« Art. 6161-5. – Les établissements de santé privés autorisés à délivrer des soins au domicile de leurs patients recourent à des auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral. Les honoraires de ces professionnels de santé sont à la charge de l’établissement privé de santé.

Dans ce cas, il peut être envisagé des conditions de rémunération particulières autres que le paiement à l’acte. »

Amendement n° 348

Art. L. 4321-3. – Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute est délivré après des études préparatoires et des épreuves dont la durée et le programme sont fixés par décret.

Des modalités particulières sont prévues pour permettre aux candidats aveugles de s'y préparer et de s'y présenter dans des conditions équivalentes à celles des voyants. Des modalités particulières pour la délivrance du diplôme - comportant notamment la faculté de se présenter aux épreuves un nombre de fois plus élevé que les autres candidats - sont également instituées au profit des grands infirmes titulaires de la carte d'invalidité prévue par l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale.

 

Article additionnel

L’article L. 4321-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les étudiants en masso-kinésithérapie peuvent percevoir une allocation d’études en contrepartie d’un engagement de servir de trois ans dans le service public hospitalier de la région dans laquelle ils sont formés. Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions sont fixées par voie réglementaire. »

Amendement n° 349

   

Article additionnel

Après l’article L. 6152-6 au code de la santé publique, est inséré l’article L. 6152-7 ainsi rédigé :

« Art. 6152-7. – Des expérimentations relatives à l’annualisation du temps de travail des praticiens des hôpitaux à temps partiel peuvent être prévues dans les établissements de santé publics des départements et régions d’outre mer et des collectivités d’outre-mer par arrêté du ministre chargé de la santé. Cet arrêté fixe les modalités précises de ces expérimentations, et notamment la durée de l’expérimentation, les établissements qui en sont chargés, les conditions de mise en œuvre, ainsi que les modalités de son évaluation. »

Amendement n° 350

Art. L. 6154-5 – Dans chaque établissement public de santé où s'exerce une activité libérale, une commission de l'activité libérale est chargée de veiller au bon déroulement de cette activité.

Une commission nationale de l'activité libérale siège auprès du ministre chargé de la santé.

Les attributions, la composition et les conditions de fonctionnement de ces commissions sont fixées par voie réglementaire.

………………………………….

 

Article additionnel

Le troisième alinéa de l’article L. 6154-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Les attributions, la composition et les conditions de fonctionnement de ces commissions, au sein desquelles doit notamment siéger un représentant des usagers du système de santé au sens des dispositions de l’article L. 1114-1 du présent code, sont fixées par voie réglementaire. »

Amendement n° 351

 

Article 9

Article 9

 

I. – L’article L. 6145-16 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

I – Non modifié

Art. L. 6145-16. – Les établissements publics de santé mettent en place des procédures de contractualisation interne avec leurs pôles d’activité, qui bénéficient de délégations de gestion de la part du directeur. Le contrat négocié puis cosigné entre le directeur et le président de la commission médicale d’établissement, d’une part, et chaque responsable de pôle d’activité, d’autre part, définit les objectifs d’activité, de qualité et financiers, les moyens et les indicateurs de suivi des pôles d’activité, les modalités de leur intéressement aux résultats de leur gestion, ainsi que les conséquences en cas d’inexécution du contrat. La délégation de gestion fait l’objet d’une décision du directeur.

Les conditions d’exécution du contrat, notamment la réalisation des objectifs assignés au pôle, font l’objet d’une évaluation annuelle entre les cosignataires selon des modalités et sur la base de critères définis par le conseil d’administration après avis du conseil de pôle, de la commission médicale d’établissement et du conseil exécutif.

« Art. L. 6145-16. – Les comptes des établissements publics de santé dont la liste est fixée par décret sont certifiés.

« Cette certification est coordonnée par la Cour des comptes, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »

 
     
 

II. – Les dispositions de l’article L. 6145-16 du code de la santé publique issues de la présente loi s’appliquent au plus tard, pour la première fois, aux comptes du premier exercice qui commence quatre ans à compter de la publication de la présente loi.

II. – Les dispositions …

… tard, aux comptes …

…loi.

Amendement n° 352.

     

Art. L. 6113-10 – La modernisation du système d'information est chargé de concourir, dans le cadre général de la construction du système d'information de santé, à la mise en cohérence, à l'interopérabilité, à l'ouverture et à la sécurité des systèmes d'information utilisés par les établissements de santé, ainsi qu'à l'échange d'informations dans les réseaux de soins entre la médecine de ville, les établissements de santé et le secteur médico-social afin d'améliorer la coordination des soins. Sous réserve des dispositions du présent article, il est soumis aux dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche. La convention constitutive du groupement est approuvée par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Ce groupement est constitué sous la forme d'un groupement d'intérêt public entre les établissements de santé publics et privés.

Les organisations représentatives des établissements membres du groupement figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé désignent les représentants des membres à l'assemblée générale et au conseil d'administration.

Le financement du groupement est notamment assuré par un fonds constitué des disponibilités portées, ou qui viendraient à être portées, au compte ouvert dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre des procédures de liquidation de la gestion du conseil de l'informatique hospitalière et de santé, du fonds mutualisé et du fonds d'aide à la réalisation de logiciels. L'assemblée générale décide les prélèvements effectués sur ce fonds qui contribuent à la couverture des charges du groupement. Les prélèvements ne donnent lieu à la perception d'aucune taxe, d'aucun droit de timbre ou d'enregistrement.

Le financement du groupement peut être également assuré par une participation des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Ce groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 133-2 du code des juridictions financières et au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales. Lors de la dissolution du groupement, ses biens reçoivent une affectation conforme à son objet.

 

Article additionnel

I. – L’article L. 6113-10 du code de la santé publique est remplacé par trois articles L. 6113-10, L. 6113-10-1 et L. 6113-10-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 6113-10. –  L’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux est un groupement d’intérêt public constitué entre l’État, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et les fédérations représentatives des établissements de santé et médico-sociaux.

« L’agence a pour objet d’aider les établissements de santé et médico-sociaux à améliorer le service rendu aux patients, en élaborant et en diffusant des recommandations et des outils dont elle assure le suivi de la mise en œuvre, leur permettant de moderniser leur gestion, d’optimiser leur patrimoine immobilier et de suivre et d’accroître leur performance, afin de maîtriser leurs dépenses. À cette fin, dans le cadre de son programme de travail, elle peut procéder ou faire procéder à des audits de la gestion et de l’organisation de l’ensemble des activités des établissements de santé et médico-sociaux.

« Art. L. 6113-10-1.– Le groupement mentionné à l’article L. 6113-10 est soumis aux articles L. 341-2 à L. 341-4 du code de la recherche, sous réserve des dispositions suivantes :

« 1° Le directeur général du groupement est nommé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de la solidarité ;

« 2° Outre les personnels mis à sa disposition dans les conditions prévues à l’article L. 341-4 du code de la recherche, le groupement emploie des agents régis par les titres II, III ou IV du statut général des fonctionnaires et des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 6152-1 du présent code en position d’activité, de détachement ou de mise à disposition.

« Il emploie également des agents contractuels de droit public et de droit privé avec lesquels il peut conclure des contrats à durée déterminée ou indéterminée.

« Art. L. 6113-10-2. – Les ressources du groupement sont constituées notamment par :

« 1° Une dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale, versée et répartie dans les conditions prévues aux articles L. 162-22-15 et L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;

« 2° Une dotation versée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ;

« 3° Des subventions de l’État, des collectivités publiques, de leurs établissements publics, de l’Union européenne ou des organisations internationales ;

« 4° Des ressources propres, dons et legs. »

II. – « Les droits et obligations contractés par l’agence régionale de l’hospitalisation d’Île-de-France pour le compte de la mission d’expertise et d’audit hospitaliers et de la mission nationale d’appui à l’investissement prévues à l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) sont transférés à l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux à la date de publication de l’arrêté d’approbation de sa convention constitutive. Les droits et obligations contractés par le groupement pour la modernisation du système d’information sont transférés à l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux à la date de publication de l’arrêté d’approbation de sa convention constitutive. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à imposition ni à rémunération.

« La dotation prévue au 1° de l’article L. 6113-10-2 du code de la santé publique pour l’année 2009 est minorée des montants versés pour 2009 au titre du III quater de l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 précitée.

« L’article L. 6113-10 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la présente loi demeure en vigueur jusqu’à la date de publication de l’arrêté d’approbation de la convention constitutive de l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2010. » 

Amendement n° 353

 

Article 10

Article 10

Art. L. 6152-1 – Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre les agents relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l’article L. 952-21 du code de l’éducation :

1° Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens dont le statut, qui peut prévoir des dispositions spécifiques selon que ces praticiens consacrent tout ou partie de leur activité à ces établissements, est établi par voie réglementaire ;

2° Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens recrutés par contrat dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

I. – L’article L. 6152-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

I – Non modifié

3° Des praticiens contractuels associés, exerçant sous la responsabilité directe d’un médecin, d’un odontologiste ou d’un pharmacien et qui participent à l’activité de médecine, d’odontologie ou de pharmacie.

1° Le 3° devient le 4° ;

 
 

2° Il est inséré un 3° ainsi rédigé :

 
 

«  Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens recrutés par contrat sur des emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus ; ».

 
     
 

II. – Il est rétabli un article L. 6152-3 au même code ainsi rédigé :

Alinéa supprimé

 

« Art. L. 6152-3. – Les praticiens mentionnés au 1° de l’article L. 6152-1 peuvent être détachés sur un contrat mentionné au 3°.

Alinéa supprimé

 

« La rémunération contractuelle des praticiens bénéficiant d’un contrat mentionné au 3° de l’article L. 6152-1 comprend des éléments variables qui sont fonction d’engagements particuliers et de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Alinéa supprimé

Amendement n° 125

 

« Le nombre maximal, la nature et les spécialités des emplois de médecin, odontologiste ou pharmacien qui peuvent être pourvus dans un établissement public de santé par un contrat mentionné au 3° de l’article L. 6152-1 est fixé par le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 6114-1.

Alinéa sans modification

 

« Le centre national de gestion mentionné à l’article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière assure une mission de conseil et le suivi de la gestion de ces personnels. »

Alinéa sans modification

     
 

III. – L’article L. 6152-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

III. – Alinéa sans modification

Art. L. 6152-4. – Les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 6152-1 ne sont pas applicables aux praticiens des hôpitaux locaux, mentionnés à l’article L. 6141-2, qui assurent les soins définis au a du 1° de l’article L. 6111-2 ; les conditions dans lesquelles ces dispositions peuvent être applicables aux praticiens des hôpitaux locaux assurant les soins définis au b du 1° et au 2° de l’article L. 6111-2 sont fixées par voie réglementaire.

« Art. L. 6152-4. – Sont applicables aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6152-1 :

« Art. L. 6152-4. – Alinéa sans modification

Toutefois, lorsque les médecins libéraux sont en nombre insuffisant pour assurer les soins définis au a du 1° de l’article L. 6111-2, l’hôpital local peut recruter des praticiens mentionnés aux 1° ou 2° de l’article L. 6152-1 dans des conditions fixées par voie réglementaire.

« 1° Les dispositions de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

« 1° Non modifié

 

« 2° Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l’article 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

« 2° Non modifié

 

« 3° Les dispositions de l’article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;

« 3° Non modifié

 

« 4° Les dispositions des articles L. 413-1 à L. 413-15 du code de la recherche. »

« 4° Les dispositions …

…L. 413-1 à L. 413-16 du code de la recherche 

Amendement n°354

Code de la recherche

   

Art. L. 112-2. – La recherche publique est organisée dans les services publics, notamment les établissements publics d'enseignement supérieur et les établissements publics de recherche, et dans les entreprises publiques.

IV. – À l’article L. 112-2 du code de la recherche, les mots : « et les établissements publics de recherche » sont remplacés par les mots : « , les établissements publics de recherche et les établissements de santé ».

IV – Non modifié

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

   

Art. 2. – Les dispositions du présent titre s’appliquent aux personnes qui, régies par les dispositions du titre premier du statut général, ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de travail est au moins égale au mi-temps, et titularisées dans un grade de la hiérarchie des établissements ci-après énumérés :

………………………………….

V. – Le dernier alinéa de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est remplacé par les dispositions suivantes :

V – Non modifié

Les dispositions du présent titre ne s’appliquent pas aux médecins, biologistes, pharmaciens et odontologistes mentionnés aux 2° et 3° ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 714-27 du code de la santé publique.

« Les dispositions du présent titre ne s’appliquent pas aux médecins, odontologistes et pharmaciens mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l’article L. 6152-1 du code de la santé publique. »

 

Code de l’éducation

   

Art. L. 952-23 – Des décrets en Conseil d’Etat déterminent les modalités d’application de la présente section, et notamment le statut et les conditions de rémunération du personnel médical et scientifique enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires.

VI. – À l’article L. 952-23 du code de l’éducation, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le régime indemnitaire applicable à ces personnels est fixé par décret. »

VI – Non modifié

Code de la santé publique

   

Art L. 4111-2 – I. - Le ministre chargé de la santé peut, après avis d’une commission comprenant notamment des délégués des conseils nationaux des ordres et des organisations nationales des professions intéressées, choisis par ces organismes, autoriser individuellement à exercer les personnes titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre permettant l’exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre.

VII. – Le I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

VII. – Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

Ces personnes doivent avoir satisfait à des épreuves anonymes de vérification de leur maîtrise de la langue française et des connaissances, organisées par profession, discipline ou spécialité. Des dispositions réglementaires fixent les conditions d’organisation de ces épreuves. Le nombre maximum de candidats susceptibles d’être reçus à ces épreuves pour chaque profession et pour chaque discipline ou spécialité est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé en tenant compte, notamment, de l’évolution des nombres d’étudiants déterminés conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 631-1 du code de l’éducation.

« Ces personnes doivent avoir satisfait à des épreuves anonymes de vérification des connaissances, organisées par profession, discipline ou spécialité et justifier d’un niveau suffisant de maîtrise de la langue française. » ;

b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « et de vérification du niveau de maîtrise de la langue française. » ;

Ces personnes …

…française, considérant que les personnes ayant obtenu un Diplôme Inter-universitaire de Spécialisation, totalisant 3 ans de fonction au delà de leur formation et justifiant de fonctions médicales rémunérées au cours des deux années précédant la publication de la présente loi sont réputées avoir satisfait à ces épreuves.

Amendement n° 355

b)Non modifié

Nul ne peut être candidat plus de deux fois aux épreuves de vérification des connaissances et à l’autorisation d’exercice.

2° Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Non modifié

 

3° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

3° Non modifié

 

« Les lauréats, candidats à la profession de chirurgien-dentiste, doivent en outre justifier d’une année de fonctions accomplies dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes. Toutefois, les fonctions exercées avant la réussite à ces épreuves peuvent être prises en compte après avis de la commission mentionnée au premier alinéa, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

 
 

« Les lauréats, candidats à la profession de sage-femme, doivent en outre justifier d’une année de fonctions accomplies dans l’unité d’obstétrique d’un établissement public de santé ou d’un établissement privé participant au service public. Les sages-femmes sont recrutées conformément aux dispositions du 4° de l’article L. 6152-1 du présent code dans des conditions fixées par voie réglementaire. »

 
     
 

VIII. – L’article L. 4221-12 du même code est ainsi modifié :

VIII. – Non modifié

Art. L. 4221-12 – Le ministre chargé de la santé peut, après avis du Conseil supérieur de la pharmacie, autoriser individuellement à exercer la pharmacie les personnes titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre permettant l’exercice de la profession de pharmacien dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre.

1° Au deuxième alinéa, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

 

Ces personnes doivent avoir satisfait à des épreuves anonymes de vérification de leur maîtrise de la langue française et des connaissances, qui peuvent être organisées par spécialité. Des dispositions réglementaires fixent les conditions d’organisation de ces épreuves. Le nombre maximum de candidats susceptibles d’être reçus à ces épreuves est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

………………………………….

« Ces personnes doivent avoir satisfait à des épreuves anonymes de vérification des connaissances, qui peuvent être organisées par spécialité, et justifier d’un niveau suffisant de maîtrise de la langue française. » et la deuxième phrase est complétée par les mots : « et de vérification du niveau de maîtrise de la langue française. » ;

 

Nul ne peut être candidat plus de deux fois aux épreuves de vérification des connaissances et à l’autorisation d’exercice.

2° Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

 
 

Article 11

Article 11

Art. L. 6145-6. – Les baux conclus en application de l’article L. 6148-2, les marchés et les contrats de partenariat des établissements publics de santé sont exécutoires dès leur réception par le représentant de l’Etat. Celui-ci défère au tribunal administratif, dans les deux mois suivant cette réception, les décisions qu’il estime illégales. Il informe sans délai le président du conseil d’administration et lui communique toute précision sur les illégalités invoquées. Il peut assortir son recours d’une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué.

Toutefois, les marchés passés selon la procédure adaptée sont dispensés de l’obligation de transmission au représentant de l’Etat prévue au premier alinéa. Ces marchés sont exécutoires dès leur conclusion.

I. – L’article L. 6145-6 du code de la santé publique est abrogé.

Sans modification

     
 

II. – L’article L. 6148-6 du code de la santé publique est ainsi rétabli :

 
 

« Art. L. 6148-6. – Les dispositions de l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques s’appliquent au domaine des établissements publics de santé. »

 

Art. L. 6141-7. – Les établissements publics de santé sont soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable particulier, défini par le présent titre et précisé par voie réglementaire.

Les dispositions du code des marchés publics relatives à la passation des marchés sont adaptées, par voie réglementaire, aux conditions particulières de leur gestion.

 

Article additionnel

L’article L. 6141-7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour leurs passations de marchés, les centres hospitaliers universitaires, les communautés hospitalières de territoires et les groupements de coopération sanitaire de droit public sont soumis aux dispositions relatives aux pouvoirs adjudicateurs instituées par l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. »

Amendement n° 356

   

Article additionnel

Il est inséré un article L.  6145-18 au code de la santé publique ainsi rédigé :

« Art. 6145-18.– Lorsque l’établissement financé à l’activité dégage un excédent au compte de résultat de l’activité principale, le directeur peut répartir tout ou partie de cet excédent aux personnels de l’établissement, après avis du Directoire, du Comité technique d’établissement et de la commission médicale d’ établissement. Le montant global des primes d’intéressement distribuées aux bénéficiaires ne peut dépasser 10 % du montant annuel brut du salaire de chaque agent.

Amendement n° 357

     
     
 

Article 12

Article 12

SIXIÈME PARTIE
Établissements et services de santé

LIVRE Ier

Etablissements de santé

TITRE III

Coopération

I. – Au titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, le chapitre II est remplacé par les dispositions suivantes :

I. – Alinéa sans modification

Chapitre II

« Chapitre II

Division et intitulé sans modification

Syndicats interhospitaliers.

« Communautés hospitalières

de territoire

 

Art. L. 6132-1. – Un syndicat interhospitalier peut exercer, pour tous les établissements qui en font partie ou pour certains d’entre eux, sur leur demande, toute activité intéressant le fonctionnement et le développement du service public hospitalier, notamment :

« Art. L. 6132-1. – Des établissements publics de santé peuvent constituer une communauté hospitalière de territoire. Cette communauté hospitalière a pour objectifs de mettre en œuvre une stratégie commune et de gérer en commun certaines fonctions et activités, grâce à des délégations ou transferts de compétences entre établissements membres. Un établissement public de santé ne peut adhérer à plus d’une communauté hospitalière de territoire.

« Art. L. 6132-1. – Des établissements …

…territoire. Un établissement public de santé ne peut adhérer à plus d’une communauté hospitalière de territoire, sauf dérogation accordée par le directeur de l’agence régionale de santé.

Amendement n° 358

   

En tant que de besoin, un ou plusieurs établissements médico-sociaux publics peuvent adhérer à une communauté hospitalière de territoire.

Amendement n° 359

1° La création et la gestion de services communs ;

« Cette communauté comprend un établissement public de santé qui en est le siège.

Alinéa sans modification

2° La formation et le perfectionnement de tout ou partie du personnel ;

   

3° L’étude et la réalisation de travaux d’équipement ;

   

4° La centralisation de tout ou partie des ressources d’amortissement en vue de leur affectation soit au financement des travaux d’équipement entrepris, soit au service d’emprunts contractés pour le compte desdits établissements ;

   

5° La gestion de la trésorerie ainsi que des emprunts contractés et des subventions d’équipements obtenues par ces établissements ;

   

6° La création et la gestion de nouvelles installations nécessaires pour répondre aux besoins sanitaires de la population.

   

Les attributions du syndicat sont définies par des délibérations concordantes des conseils d’administration des établissements qui en font partie.

   

Les conseils d’administration d’établissements publics de santé membres d’un syndicat interhospitalier peuvent décider de lui transférer, en même temps que les activités entrant dans ses missions, les emplois occupés par des agents régis par le titre IV du statut général des fonctionnaires et afférents audites activités. Dans ce cas, le syndicat devient employeur des agents susmentionnés qui assuraient jusque-là les activités considérées dans lesdits établissements.

   

Art. L. 6132-2. – Le syndicat interhospitalier est un établissement public. Il peut être autorisé, lors de sa création ou par arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation, à exercer les missions d’un établissement de santé définies par le chapitre 1er du titre 1er du présent livre.

« Art. L. 6132-2. – Le ou les directeurs généraux des agences régionales de santé compétentes, après avis des représentants de l’État dans les régions concernées, approuvent, soit à l’initiative des établissements publics de santé, soit dans les conditions prévues aux articles L. 6131-1 à L. 6131-3, la convention constitutive mentionnée à l’article L. 6132-3. Cette approbation entraîne constitution de la communauté hospitalière de territoire et désignation de l’établissement siège.

« Art. L. 6132-2. – Non modifié

Sa création est autorisée par arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation du siège du syndicat, à la demande de deux ou plusieurs établissements publics de santé ou privés à but non lucratif participant à l’exécution du service public hospitalier et dont un au moins doit être un établissement public de santé. D’autres organismes concourant aux soins ainsi que les institutions sociales énumérées aux articles L. 312-1, L. 312-10 et L. 312-14 du code de l’action sociale et des familles et les maisons d’accueil spécialisé mentionnées aux articles L. 344-1 et L. 344-7 du code de l’action sociale et des familles, peuvent faire partie d’un syndicat interhospitalier à condition d’y être autorisés par le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation.

   

Art. L. 6132-3. – Sous réserve des dispositions des articles L. 6132-1, L. 6132-2 et L. 6132-7, sont applicables au syndicat interhospitalier les chapitres III, IV, V et VIII du titre IV du présent livre.

« Art. L. 6132-3. – La convention constitutive de la communauté hospitalière de territoire fixe la répartition des droits et obligations des établissements membres. Elle est conclue par les directeurs des établissements membres après avis de leurs conseils de surveillance. Elle désigne l’établissement siège de la communauté hospitalière de territoire  et précise notamment :

« Art. L. 6132-3. – La convention…

….  et précise :

Amendement n°360

Les dispositions du chapitre IV du titre V du présent livre sont applicables aux syndicats interhospitaliers autorisés à exercer les missions d’un établissement de santé.

« 1° Le projet médical commun et les compétences ou activités, déléguées ou transférées entre les établissements membres de la communauté ;

« 1° Non modifié

Pour l’application du 5° de l’article L. 6143-1 et de l’article L. 6145-16, les syndicats interhospitaliers autorisés à assurer les missions d’un établissement de santé organisent leurs activités en structures permettant la conclusion de contrats internes.

« 2° La composition du conseil de surveillance, du directoire et des organes représentatifs du personnel de l’établissement siège de la communauté hospitalière de territoire, qui comprennent chacun des représentants des établissements membres ; cette composition est fixée selon des modalités déterminées à l’article L. 6132-4 ;

« 2° Non modifié

Un décret fixe les conditions de l’application de l’article L. 6144-2 au syndicat.

« 3° Les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à la cohérence des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyen, des projets médicaux, des projets d’établissement, des plans globaux de financement pluriannuels et des programmes d’investissement prévues aux articles L. 6132-5 à L. 6132-8 ;

« 3° Les modalités …

…L. 6132-5 à L. 6132-7 ;

Amendement n° 361

 

« 4° Les modalités de coopération entre les établissements membres de la communauté hospitalière de territoire en matière de gestion ainsi que les modalités de mise en commun des ressources humaines et des systèmes d’information hospitaliers ;

« 4°  Non modifié

 

« 5° Les modalités de fixation des frais pour services rendus acquittés par les établissements membres de la communauté hospitalière de territoire au bénéfice des autres établissements en contrepartie des missions assurées par ceux-ci pour leur compte. À défaut d’accord entre les établissements, le montant de ces frais est fixé par le directeur général de l’agence régionale de santé compétente à l’égard de l’établissement siège.

« 5° Non modifié

Art. L. 6132-4. – Les établissements qui font partie d’un syndicat interhospitalier peuvent faire apport à ce syndicat de tout ou partie de leurs installations sous réserve d’y être autorisés par arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation. Cet arrêté prononce en tant que de besoin le transfert du patrimoine de l’établissement au syndicat.

« Art. L. 6132-4. – Par exception à l’article L. 6143-5, le conseil de surveillance de l’établissement siège de la communauté hospitalière de territoire comprend des représentants des conseils de surveillance des établissements membres. Le nombre de membres de chaque catégorie est au maximum égal au nombre mentionné à l’article L. 6143-5.

« Art. L. 6132-4. – Alinéa sans modification

Après transfert des installations, les services qui s’y trouvent implantés sont gérés directement par le syndicat.

« Par exception à l’article L. 6143-7-4, le directoire de l’établissement siège de la communauté hospitalière de territoire est composé de membres des directoires des établissements membres.

Alinéa sans modification

 

« Par exception aux dispositions de l’article L. 6144-1, la commission médicale d’établissement de l’établissement siège de la communauté hospitalière de territoire comprend des représentants des communautés médicales d’établissement des établissements membres.

« Par exception …

… des commissions médicales…

…membres.

Amendement n°362.

 

« Les établissements membres d’une communauté hospitalière de territoire peuvent créer des instances communes de représentation et de consultation du personnel, selon des modalités déterminées par voie réglementaire.

Alinéa sans modification

« Art. L. 6132-5. – Les organismes concourant aux soins qui ne comportent pas de moyens d’hospitalisation peuvent, lorsqu’ils sont gérés par une collectivité publique ou une institution privée, faire partie d’un syndicat interhospitalier.

« Art. L. 6132-5. – Nonobstant les dispositions des articles L. 6143-1 et L. 6143-2, les projets d’établissement des établissements membres sont rendus compatibles avec le projet d’établissement de l’établissement siège de la communauté hospitalière de territoire dans un délai de six mois.

« Art. L. 6132-5. – Nonobstant…

… mois, à compter de la publication de l’arrêté créant la communauté hospitalière de territoire. 

Amendement n°363

Dans le cas où ils ne sont pas dotés de la personnalité morale, la demande est présentée par la collectivité publique ou l’institution à caractère privé dont ils relèvent.

   

L’autorisation est accordée par le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation, sur avis conforme du conseil d’administration du syndicat intéressé.

   

Art. L. 6132-6. – Un établissement peut se retirer d’un syndicat interhospitalier avec le consentement du conseil d’administration de ce syndicat. Celui-ci fixe, en accord avec le conseil d’administration de l’établissement intéressé, les conditions dans lesquelles s’opère le retrait.

« Art. L. 6132-6. – Nonobstant les dispositions de l’article L. 6143-8, les projets médicaux des établissements membres déclinent, chacun pour ce qui le concerne, le projet médical commun de la communauté hospitalière de territoire mentionné à l’article L. 6132-3.

« Art. L. 6132-6. – Les projets …

…L. 6132-3.

Amendement n°364

Les conseils d’administration de tous les établissements qui composent le syndicat sont consultés. La décision est prise par le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation.

   

Art. L. 6132-7. – Le syndicat interhospitalier est administré par un conseil d’administration et, dans le cadre des délibérations dudit conseil, par un secrétaire général nommé par le ministre chargé de la santé, après avis du président du conseil d’administration.

« Art. L. 6132-7. – Nonobstant les dispositions de l’article L. 6143-7, après avis du directoire de l’établissement siège de la communauté hospitalière de territoire, le président du directoire de l’établissement siège de la communauté hospitalière de territoire définit les orientations du programme d’investissement et de financement commun.

« Art. L. 6132-7. – Alinéa sans modification

Le conseil d’administration du syndicat est composé de représentant de chacun des établissements qui font partie de ce syndicat, compte tenu de l’importance de ces établissements, aucun de ceux-ci ne pouvant détenir la majorité absolue des sièges. Il élit son président parmi ces représentants. Le président de la commission médicale d’établissement de chacun des établissements et un représentant des pharmaciens de l’ensemble des établissements faisant partie du syndicat sont membres de droit du conseil d’administration. Le directeur de chacun des établissements assiste au conseil d’administration avec voix consultative.

« Les programmes d’investissement des établissements membres et leurs plans globaux de financement pluriannuels mentionnés au 4° et au 5° de l’article L. 6143-7 sont rendus compatibles avec les orientations mentionnées au premier alinéa du présent article dans un délai de six mois.

« Les programmes …

…mois, à compter de la publication de l’arrêté créant la communauté hospitalière de territoire. 

Amendement n°365

La représentation des personnels médicaux et des personnels non médicaux employés par le syndicat est assurée au sein de son conseil d’administration. Cette représentation ne peut être, en pourcentage, supérieure à celle dont ces personnels bénéficient dans l’établissement adhérant au syndicat où ils sont le mieux représentés.

« Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’établissement siège de la communauté hospitalière de territoire contient des orientations relatives aux complémentarités d’offre de soin des établissements membres et à leurs évolutions. Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des établissements membres sont rendus compatibles avec celui de l’établissement siège de la communauté hospitalière de territoire dans un délai de six mois.

« Le contrat…

… mois, à compter de la publication de l’arrêté créant la communauté hospitalière de territoire. 

Amendement n°366

Le conseil d’administration peut déléguer à un bureau élu en son sein certaines de ses attributions. Cette délégation ne peut porter sur les matières énumérées aux 1° à 3°, 5° à 8°, 10° et 12° de l’article L. 6143-1 ni sur les attributions mentionnées à l’article L. 6143-3. Lors de chaque réunion du conseil d’administration, le bureau et le président rendent compte de leurs activités.

« Le président du directoire de l’établissement siège de la communauté hospitalière de territoire présente dans des conditions et selon des modalités déterminées par voie réglementaire, les comptes agrégés de l’établissement siège de la communauté et de ses établissements membres et les transmet au directeur général de l’agence régionale de santé compétent pour l’établissement siège.

« Le président…

…et de ses autres établissements ...

…siège.

Amendement n°367

La composition du bureau et le mode de désignation de ses membres sont fixés par décret.

   

Art. L. 6132-8. – Sauf dispositions contraires, des mesures réglementaires prises par décret en Conseil d’Etat, déterminent en tant que de besoin les modalités d’application des dispositions du présent chapitre.

« Art. L. 6132-8. – La communauté hospitalière de territoire peut constituer une seule commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge pour l’ensemble des établissements membres.

Alinéa supprimé

Amendement n°368

 

« Art. L. 6132-9. – Après avis des conseils de surveillance des établissements membres de la communauté hospitalière de territoire, le directeur de l’établissement siège peut décider des transferts ou, le cas échéant, la suppression, de compétences et d’autorisations d’activités de soins et d’équipement matériel lourd entre les établissements membres de la communauté hospitalière de territoire. Les transferts d’autorisation font l’objet de la confirmation d’autorisation prévue à l’article L. 6122-3. La confirmation est, dans ce cas, délivrée par le directeur général de l’agence régionale de santé selon une procédure simplifiée fixée par voie réglementaire.

« Art. L. 6132-9. – Après avis…

…par le ou les directeurs généraux des agences régionales concernées selon …

… réglementaire.

Amendement n°369

 

« Lorsque de tels transferts ont lieu, l’établissement initialement titulaire de la compétence ou de l’autorisation transfère, après information de son comité technique d’établissement, les emplois afférents. L’établissement bénéficiaire devient employeur des agents qui assuraient jusque-là les activités considérées et assure la responsabilité afférente aux autorisations.

Alinéa sans modification

 

« Le directeur d’un établissement membre de la communauté peut, après avis de son directoire, décider du transfert de la propriété de biens meubles et immeubles au profit d’autres établissements membres de la communauté ou au profit de l’établissement siège de la communauté hospitalière de territoire.

Alinéa sans modification

 

« Art. L. 6132-10. – Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 6148-1 :

« Art. L. 6132-10. – Alinéa sans modification

 

« 1° Un établissement public de santé membre d’une communauté hospitalière de territoire, qui transfert une activité de soins à un autre établissement membre de la même communauté, peut lui céder les biens meubles et immeubles relevant du domaine public affectés à cette activité, conformément à l’article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

« 1° Non modifié

 

« 2° Il peut être procédé à un échange de biens et immeubles relevant du domaine public entre deux établissements publics de santé membres d’une même communauté hospitalière de territoire. Cet échange correspond à un transfert réciproque d’activités de soins conformément à l’article L. 3112-2 du même code.

« 2° Il peut …

…biens meubles et immeubles…

…code.

Amendement n°370

 

« La cession ou l’échange mentionnés aux deux alinéas précédents, ainsi que les droits et obligations y afférents, ne donnent lieu à la perception d’aucune indemnité, taxe, salaire ou honoraire. Le directeur général de l’agence régionale de santé authentifie les transferts de propriété immobilière en vue de leur publication au bureau des hypothèques par une décision qui en détermine la date et en précise, en tant que de besoin, les modalités.

« La cession …

…honoraires. Le ou les directeurs généraux des agences régionales concernées authentifient les transferts …

…modalités.

Amendement n°371

 

« Art. L. 6132-11. – La constitution d’une communauté hospitalière de territoire peut donner lieu à la mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaire à l’exercice d’activités transférées entre des établissements publics de santé membres d’une même communauté hospitalière de territoire.

« Art. L. 6132-11. – Non modifié

 

« Lorsque l’établissement public de santé antérieurement titulaire de l’activité transférée était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. L’établissement public de santé bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des obligations du propriétaire.

 
 

« L’établissement public de santé bénéficiaire de la mise à disposition est substitué à l’établissement public propriétaire dans tous ses droits et obligations à l’égard de ses cocontractants, découlant notamment des contrats conclus pour l’aménagement, l’entretien et la conservation des biens remis, ainsi qu’à l’égard de tiers.

 
 

« En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition en application des alinéas précédents, l’établissement public de santé antérieurement propriétaire recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.

 
 

« Art. L. 6132-12. – Lorsque l’établissement public de santé antérieurement titulaire de l’activité transférée était locataire des biens mis à disposition, l’établissement bénéficiaire de la mise à disposition lui succède dans tous ses droits et obligations, notamment à l’égard de ses cocontractants.

« Art. L. 6132-12. – Non modifié

 

« Art. L. 6132-13. – La dissolution d’une communauté hospitalière de territoire est décidée par le directeur général de l’agence régionale de santé, après avis des conseils de surveillance des établissements membres de la communauté hospitalière de territoire et du représentant de l’État dans la région, soit sur proposition du président du directoire de l’établissement siège de la communauté, soit à l’initiative du directeur général de l’agence régionale de santé.

« Art. L. 6132-13. – Alinéa sans modification

 

« En cas de dissolution de la communauté hospitalière de territoire, la décision du directeur de l’agence régionale de santé précise la répartition entre les établissements membres de la communauté hospitalière de territoire des autorisations prévues aux articles L. 5126-7 et L. 6122-1, des emplois permettant d’exercer lesdites activités et les agents les occupant, ainsi que des biens meubles et immeubles de leur domaine public et privé.

« En cas …

… activités et des agents les occupant, ainsi que des biens meubles et immeubles de leurs domaines publics et privés.

Amendement n°372

 

« Art. L. 6132-14. – La convention constitutive d’une communauté hospitalière de territoire peut stipuler, à l’initiative des établissements membres à la communauté hospitalière de territoire ou dans les conditions mentionnées à l’article L. 6131-1 à L. 6131-3, que la communauté prend la forme d’une communauté hospitalière de territoire intégrée.

« Art. L. 6132-14. – La convention …

... membres de la communauté ...

…intégrée.

Amendement n°373

 

« Dans ce cas, l’approbation de la convention constitutive par le directeur général de l’agence régionale de santé entraîne la fusion des établissements concernés.

Alinéa sans modification

 

« La représentation des personnels mise en place au lieu du siège de chaque établissement public de santé ayant signé la convention constitutive de la communauté hospitalière de territoire s’effectue dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

Alinéa sans modification

 

« Art. L. 6132-15. – Sauf disposition contraire, les modalités d’application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d’État. »

« Art. L. 6132-15. – Non modifié

Code de la Sécurité sociale

Art. L. 162-22-23 – Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 4° du I de l'article LO 111-3, une dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6. Cette dotation participe notamment au financement des engagements relatifs aux missions mentionnées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique à l'exception des formations prises en charge par la région en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du même code, à ceux relatifs à la mise en oeuvre des orientations du schéma régional d'organisation sanitaire, à ceux visant à améliorer la qualité des soins ou à répondre aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-1-7, à ceux relatifs à la mise en oeuvre de la politique nationale en matière d'innovation médicale ou au rôle de recours dévolu à certains établissements. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-22-6, cette dotation participe également au financement des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques. Ces engagements sont mentionnés au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique.

Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

Art. 40 – I.-Il est créé un fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés. Ce fonds est géré par la Caisse des dépôts et consignations.

II.-Ce fonds finance des actions d'amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et d'accompagnement social de la modernisation des établissements de santé.

A ce titre, il participe au financement :

………………………………….

3° Des aides individuelles destinées à favoriser la mobilité et l'adaptation des personnels des établissements engagés dans des opérations de recomposition et de modernisation.

III.-Ce fonds finance des dépenses d'investissement et de fonctionnement des établissements de santé et des groupements de coopération sanitaire au moyen de subventions ou d'avances remboursables, dans le cadre d'opérations de modernisation et de restructuration de ces établissements et groupements ou de réorganisation de l'offre de soins.

Code de la santé publique

Art L. 6141-7 – Les établissements publics de santé sont soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable particulier, défini par le présent titre et précisé par voie réglementaire.

 

II. – 1° Au titre troisième de la sixième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :

« Chapitre préliminaire

« Art. L.  6130-1. – La coopération entre établissements de santé constitue une priorité de la politique nationale d’organisation des soins. A cette fin, jusqu’au 31 décembre 2012, une partie des crédits d’aide à la contractualisation mentionnés à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale sont prioritairement affectés à l’appui aux établissements s’engageant dans des projets de coopération, notamment sous forme de communautés hospitalières de territoire ou de groupement de coopération sanitaire. L’agence régionale de santé vérifie que les projets correspondant aux communautés hospitalières de territoire ont bénéficié d’un financement majoré de 15 %. »

 2° L’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

 Au premier alinéa, après les mots : « politique sanitaire », sont insérés les mots : «, notamment la création de communautés hospitalières de territoire »

 3° L’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 est ainsi modifié :

 a) Le 3° du II est complété par les mots : « ou membres de communautés hospitalières de territoire mentionnées à l’article L. 6132-1 du même code » ;

 b) Au III, les mots : « ou de réorganisation de l’offre de soins » sont remplacés par les mots : «, de réorganisation de l’offre de soins ou de création de communautés hospitalières de territoire mentionnés à l’article L. 6132-1 du même code ».

Amendement n°3 74

II. – À l’article L. 6141-7 du code de la santé publique, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Un ou plusieurs établissements médico-sociaux publics peuvent adhérer à une communauté hospitalière de territoire. 

Amendement n°375

 

Article 13

Article 13

 

I. – Le chapitre III du titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique relatif aux groupements de coopération sanitaires est remplacé par les dispositions suivantes :

I. – Alinéa sans modification

Chapitre III

« Chapitre III

« Chapitre III

Groupement de coopération

sanitaire

« Groupement de coopération

sanitaire

« Groupements de coopération
sanitaire

Amendement n°376

Art. L. 6133-1. – Un groupement de coopération sanitaire a pour objet de faciliter, d’améliorer ou de développer l’activité de ses membres. A cet effet, il peut :

« Art. L. 6133-1. – Le groupement de coopération sanitaire a pour objet, d’améliorer ou de développer l’activité de ses membres.

« Art. L. 6133-1. – Alinéa sans modification

 

« À cet effet, il peut :

Alinéa sans modification

1° Permettre les interventions communes de professionnels médicaux et non médicaux exerçant dans les établissements membres, des professionnels salariés du groupement, ainsi que des professionnels médicaux libéraux membres ou associés du groupement ;

« 1° Organiser, réaliser ou gérer, en son nom ou pour le compte de ses membres, des moyens ou des activités administratives, logistiques, techniques, de recherche ou d’enseignement ;

« 1° Organiser…

… logistiques, médico-techniques, de recherche ou d’ensei-gnement :

Amendement n°377

2° Réaliser ou gérer, pour le compte de ses membres, des équipements d’intérêt commun, y compris des plateaux techniques tels des blocs opératoires, des services d’imagerie médicale ou des pharmacies à usage intérieur, et détenir à ce titre des autorisations d’équipements matériels lourds et d’activités de soins mentionnés à l’article L. 6122-1.

« 2° Exercer une ou plusieurs activités de soins ou exploiter des équipements matériels lourds au sens de l’article L. 6122-1.

« 2° Alinéa sans modification

     
     

Le groupement de coopération sanitaire peut être constitué entre des établissements de santé, des établissements médico-sociaux et des professionnels médicaux libéraux mentionnés à l’article L. 4111-1 sous réserve, pour les médecins libéraux ayant un contrat d’exercice avec un établissement de santé privé, du respect des engagements souscrits avec celui-ci. Un des membres au moins du groupement de coopération sanitaire doit être un établissement de santé.

« À cet effet, l’autorisation lui est accordée dans les mêmes conditions que les établissements de santé autorisés en application des articles L. 6122-1 à L. 6122-21.

« À cet effet, …

… que pour les établissements ...

…L. 6122-21.

Amendement n°378

D’autres organismes ou professionnels de santé concourant aux soins peuvent faire partie d’un groupement de coopération sanitaire à condition d’y être autorisés par le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation.

« Lorsqu’il est autorisé à exercer une ou plusieurs activités de soins, le groupement de coopération sanitaire est qualifié d’établissement de santé ;

Alinéa sans modification

Les professionnels médicaux libéraux peuvent conclure avec un groupement de coopération sanitaire des accords définis à l’article L. 6161-10 en vue de leur association aux activités du groupement.

« 3° Constituer un réseau de santé. Dans ce cas, il est composé des membres mentionnés à l’article L. 6321-1.

« 3° Non modifié

Le groupement de coopération sanitaire est doté de la personnalité morale. Il constitue une personne morale de droit public lorsqu’il est exclusivement constitué d’établissements ou d’organismes publics, ou d’établissements ou d’organismes publics et de professionnels médicaux libéraux membres à titre individuel. Il constitue une personne morale de droit privé lorsqu’il est exclusivement constitué d’établissements ou de personnes privés. Dans les autres cas, il peut se constituer sous la forme de personne morale de droit privé. Il poursuit un but non lucratif.

   

Le groupement de coopération sanitaire n’est pas un établissement de santé. Toutefois il peut être autorisé par le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation, à la demande des établissements de santé membres, à exercer les missions d’un établissement de santé définies par le chapitre Ier du titre Ier du présent livre. Par dérogation à l’article L. 6122-3, il peut également être autorisé par le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation à assurer l’exploitation d’une autorisation détenue par l’un de ses membres et dispenser à ce titre des soins remboursables aux assurés sociaux.

   

Dans les deux cas, le groupement de coopération sanitaire est financé sur le fondement des règles applicables aux établissements de santé, selon des modalités particulières définies par décret en Conseil d’Etat. Toutefois, lorsque l’activité exercée est une activité de médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie mentionnée au a du 1° de l’article L. 6111-2, y compris les activités d’alternatives à la dialyse en centre et d’hospitalisation à domicile, les dispositions de l’article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) ne sont pas applicables au financement du groupement. Les dispositions de l’article L. 162-21-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux groupements de coopération sanitaire.

   

Par dérogation à l’article L. 162-2 du même code et à toute autre disposition contraire du code du travail, la rémunération des médecins libéraux est versée par le groupement de coopération sanitaire. Cette rémunération est incluse dans le financement du groupement titulaire de l’autorisation.

   

Le groupement de coopération sanitaire peut participer au capital et aux modifications de capital des sociétés d’économie mixtes locales mentionnées à l’article L. 1522-6 du code général des collectivités territoriales.

   

Art. L. 6133-2. – Dans le cas prévu au 1° de l’article L. 6133-1, les professionnels médicaux des établissements de santé membres du groupement et les professionnels médicaux libéraux membres du groupement peuvent assurer des prestations médicales au bénéfice des patients pris en charge par l’un ou l’autre des établissements de santé membres du groupement et participer à la permanence des soins.

« Art. L. 6133-2. – Le groupement de coopération sanitaire est constitué par convention constitutive passée entre ses membres, approuvée et publiée par le directeur général de l’agence régionale de santé. Il comprend au moins un établissement de santé.

« Art. L. 6133-2. – Non modifié

Les permanences de soins, consultations et actes médicaux assurés par les médecins libéraux dans le cadre du groupement peuvent être rémunérés forfaitairement ou à l’acte dans des conditions définies par voie réglementaire. La rémunération des soins dispensés aux patients pris en charge par des établissements publics de santé et par les établissements de santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 162-22-16 du même code est supportée par le budget de l’établissement de santé concerné.

« Un groupement de coopération sanitaire peut être constitué entre des établissements de santé de droit public ou de droit privé, des établissements médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, des professionnels médicaux libéraux, à titre individuel ou sous forme de société collective, ainsi que des centres de santé.

 

Les actes médicaux pratiqués par les professionnels médicaux employés par les établissements publics de santé ou par les établissements de santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 162-22-16 du même code, au bénéfice de patients pris en charge par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6 du même code, sont facturés par l’établissement de santé employeur à l’établissement de santé dont relève le patient. L’établissement dont relève le patient assure le recouvrement des sommes correspondantes auprès du patient ou de la caisse d’assurance maladie.

« D’autres professionnels de santé et d’autres organismes peuvent également adhérer au groupement à condition d’y être autorisés par le directeur général de l’agence régionale de santé.

 

Les médecins libéraux exerçant une activité dans le cadre d’un groupement de coopération sanitaire continuent à relever à ce titre des professions mentionnées à l’article L. 622-5 du code de la sécurité sociale.

   
     

Art. L. 6133-3. – L’assemblée générale des membres du groupement est habilitée à prendre toute décision intéressant le groupement ; elle élit, en son sein, un administrateur qui est chargé de la mise en oeuvre de ses décisions.

« Art. L. 6133-3. – Le groupement de coopération sanitaire est doté de la personnalité morale. Il constitue une personne morale de droit public lorsqu’il est exclusivement constitué d’établissements ou d’organismes publics, ou d’établissements ou d’organismes publics et de professionnels médicaux libéraux. Il constitue une personne morale de droit privé lorsqu’il est exclusivement constitué d’établissements ou de personnes de droit privé. Dans les autres cas, sa nature juridique est fixée par les membres dans la convention constitutive.

« Art. L. 6133-3. – Non modifié

La convention constitutive du groupement doit être approuvée et publiée par le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation.

« Un groupement de coopération sanitaire de droit public autorisé à exercer une ou plusieurs activités de soins est qualifié d’établissement public de santé.

 

Le groupement peut être créé avec ou sans capital. Les charges d’exploitation sont couvertes par les participations de ses membres.

« Le groupement de coopération sanitaire poursuit un but non lucratif.

 

Les conditions d’intervention des personnels sont précisées dans la convention constitutive.

« Le groupement de coopération sanitaire constitué sur le fondement du 1° de l’article L. 6133-1 peut, à titre subsidiaire et sans porter préjudice à la réalisation de son ou ses objets tels que définis dans la convention constitutive du groupement, être autorisé par le directeur général de l’agence régionale de santé dans les conditions définies par voie réglementaire, à valoriser les activités de recherche et leurs résultats menées dans le cadre de ses attributions. Il peut déposer et exploiter des brevets ou des licences.

 

Les membres du groupement sont responsables de sa gestion proportionnellement à leurs apports ou à leurs participations.

   

Art. L. 6133-4. – Le groupement de coopération sanitaire peut constituer un réseau de santé. Dans ce cas, il est composé des membres mentionnés à l’article L. 6321-1.

« Art. L. 6133-4. – L’assemblée générale est composée des membres du groupement et élit, en son sein, un administrateur chargé de la mise en œuvre de ses décisions. Elle est habilitée à prendre toute décision intéressant le groupement. Lorsque les membres le prévoient dans la convention constitutive, un comité de direction restreint est chargé d’exercer tout ou partie des missions de l’assemblée générale.

« Art. L. 6133-4. – L’assemblée générale du groupement de coopération sanitaire est composée …

…générale.

Amendement n°379

 

« Par dérogation au premier alinéa, lorsque le groupement de coopération sanitaire est qualifié d’établissement public de santé, les instances de gouvernance du groupement de coopération sanitaire sont modifiées et les règles de fonctionnement des établissements publics de santé s’appliquent sous les réserves suivantes :

Alinéa sans modification

 

« 1° Les fonctions de l’administrateur du groupement sont exercées en sus des fonctions du directeur mentionnées à l’article L. 6143-7.

« 1° Non modifié

 

« 2° Le conseil de surveillance est composé comme suit :

« 2° Alinéa sans modification

 

« a) Au plus quatre représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements sur lesquels les établissements membres sont implantés ;

« a ) Au plus …

... territoriales ou de leurs…

…implantés ;

Amendement n°380

 

« b) Au plus quatre représentants du personnel médical et non-médical du groupement de coopération sanitaire qualifié d’établissement public de santé, dont deux désignés par le comité technique d’établissement et deux désignés par la commission médicale d’établissement ;

« b) Alinéa sans modification

     
 

« c) Au plus quatre personnalités qualifiées nommées par le directeur général de l’agence régionale de santé après avis des établissements de santé membres du groupement de coopération sanitaire.

« c ) Non modifié

 

« Les règles de gouvernance du groupement de coopération sanitaire ainsi que les modalités de répartition des droits et obligations des établissements membres sont définies dans la convention constitutive.

 

Art. L. 6133-5. – Pendant une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 2004, le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation peut autoriser des groupements de coopération sanitaire à conduire une expérimentation portant sur les modalités de rémunération des professionnels médicaux des établissements membres de ces groupements et des médecins libéraux pour la part de leur activité qu’ils exercent au sein de ces groupements et sur les modalités de prise en charge par l’assurance maladie des frais d’hospitalisation au titre des soins dispensés par ces groupements lorsqu’ils sont autorisés dans les conditions définies à l’article L. 6133-1.

« Art. L. 6133-5. – Le groupement de coopération sanitaire conclut un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec l’agence régionale de santé dans les deux cas suivants :

« Art. L. 6133-5. – Alinéa sans modification

Les médecins libéraux exerçant leur activité au sein des groupements autorisés à participer à l’expérimentation peuvent être rémunérés par l’assurance maladie sous la forme de financements forfaitaires dont le montant est fixé par décision conjointe du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation et du directeur de l’union régionale des caisses d’assurance maladie. Préalablement à la fixation de ce forfait, une concertation est organisée à l’échelon régional avec les syndicats représentatifs de médecins libéraux. Les professionnels médicaux des établissements de santé membres des groupements de coopération sanitaires, pour la part de leur activité qu’ils exercent au sein de ces groupements, peuvent être rémunérés dans des conditions dérogatoires à celles découlant de leur statut ou de leur contrat de travail, selon des modalités fixées par une convention conclue entre l’établissement public de santé ou l’établissement privé à but non lucratif participant au service public hospitalier ou ayant opté pour la dotation globale de financement membre du groupement autorisé à participer à l’expérimentation, et le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation.

« 1° Lorsqu’il est autorisé à exercer une ou plusieurs activités de soins ;

1° Lorsqu’il …

… soins ou à installer des équipements matériels lourds ;

Amendement n°381

Seuls peuvent être autorisés à conduire une telle expérimentation les groupements de coopération comprenant au moins un établissement public de santé et un établissement de santé privé mentionné au b, au c et au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.

« 2° Lorsqu’il bénéficie d’une dotation de financement en application de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale.

« 2° Non modifié

Ces groupements sont constitués en vue de réaliser l’un des objectifs suivants :

   

1° Remplir une mission de soins autorisée dans les conditions mentionnées à l’article L. 6133-1 ;

   

2° Constituer une équipe commune de professionnels médicaux exerçant son activité au bénéfice d’une mission de soins assurée par les établissements de santé membres du groupement.

   

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe le cahier des charges relatif aux modalités de mise en oeuvre et d’évaluation de cette expérimentation.

   

Art. L. 6133-6. – Des mesures réglementaires, prises par décret en Conseil d’Etat, déterminent en tant que de besoin les modalités d’application des dispositions du présent chapitre.

« Art. L. 6133-6. – Le groupement peut être créé avec ou sans capital. Les charges d’exploitation sont couvertes par les participations de ses membres.

« Art. L. 6133-6. – Le groupement de coopération sanitaire peut…

…membres.

Amendement n°382

 

« Les membres du groupement sont responsables de sa gestion proportionnellement à leurs apports ou à leurs participations.

Alinéa sans modification

 

« Art. L. 6133-7. – Le groupement de coopération sanitaire peut être employeur. La nature juridique du groupement détermine les règles applicables en matière de gestion du personnel.

« Art. L. 6133-7. – Alinéa sans modification

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

   

Art. 2. – Les dispositions du présent titre s'appliquent aux personnes qui, régies par les dispositions du titre premier du statut général, ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de travail est au moins égale au mi-temps, et titularisées dans un grade de la hiérarchie des établissements ci-après énumérés :

………………………………….

Code de la santé publique

 

L’article 2 de la loi 86-33 est complétée d’un 8° ainsi rédigé :

8° Groupements de coopération sanitaire de droit public, groupement de coopération sociale et médico-sociale de droit public, groupements d’intérêt public.

Amendement n° 383

 

« Art. L. 6133-8. – Les professionnels médicaux des établissements de santé membres du groupement et les professionnels médicaux libéraux membres du groupement peuvent assurer des prestations médicales au bénéfice des patients pris en charge par l’un ou l’autre des établissements de santé membres du groupement et participer à la permanence des soins.

« Art. L. 6133-8. – Les professionnels …

… groupement et les professionnels médicaux des centres de santé membres du groupement  peuvent …

…soins.

Amendement n° 384

 

« La permanence des soins, les consultations et les actes médicaux assurés par les professionnels libéraux médicaux, dans le cadre du groupement, peuvent être rémunérés forfaitairement ou à l’acte dans des conditions définies par voie réglementaire.

« La permanence des soins, les consultations et les actes médicaux assurés par les professionnels libéraux médicaux et les professionnels médicaux des centres de santé, dans le cadre du groupement, peuvent être rémunérés forfaitairement ou à l’acte dans des conditions définies par voie réglementaire tenant compte du mode habituel de rémunération des professionnels et des structures qui les emploient. »

Amendement n° 385

 

« Les dépenses relatives aux soins dispensés aux patients pris en charge par des établissements publics de santé et par les établissements de santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 162-22-16 du même code sont supportées par l’établissement de santé concerné.

Alinéa sans modification

 

« Les actes médicaux pratiqués par les professionnels médicaux employés par les établissements publics de santé ou par les établissements de santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 162-22-16 du même code, au bénéfice de patients pris en charge par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6 du même code, sont facturés par l’établissement de santé employeur à l’établissement de santé dont relève le patient. Ce dernier assure le recouvrement des sommes correspondantes auprès du patient ou de la caisse d’assurance maladie.

Alinéa sans modification

 

« Les professionnels libéraux médicaux exerçant une activité dans le cadre d’un groupement de coopération sanitaire continuent à relever à ce titre des professions mentionnées à l’article L. 622-5 du code de la sécurité sociale.

« Les professionnels médicaux libéraux exerçant ...

…sociale.

Amendement n° 386

   

Toutefois, lorsque le GCS est établissement de santé et que l’activité exercée est une activité de médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie de courte durée, y compris les activités d’alternatives à la dialyse en centre et d’hospitalisation à domicile, les dispositions de l’article 33 de la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée ne sont pas applicables au financement du groupement.

Lorsqu’il est composé d’une part d’établissements de santé mentionnés aux a, b ou c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et, d’autre part, d’établissements de santé mentionnés au d du même article, il peut opter soit pour l’application des tarifs des prestations d’hospitalisation des établissements mentionnés aux a, b et c soit pour celle des tarifs applicables aux établissements de santé mentionnés au d du même article.

Par dérogation à l’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale et à toute autre disposition contraire du code du travail, la rémunération des médecins libéraux est versée par le groupement de coopération sanitaire lorsque ce dernier est financé par application des tarifs des prestations d’hospitalisation des établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de l’acte versé au médecin est réduit de la redevance due au groupement de coopération sanitaire. Cette rémunération est incluse dans le financement du groupement titulaire de l’autorisation.

Lorsque le GCS est financé par application des tarifs des prestations d’hospitalisation des établissements mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la rémunération des médecins est versée sous la forme d’honoraires. Ces honoraires sont versés directement au médecin lorsque celui-ci est libéral et au GCS lorsque le médecin est salarié. »

Amendement n° 387

 

« Art. L. 6133-9. – Des mesures réglementaires, prises par décret en Conseil d’État, déterminent, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent chapitre. »

« Art. L. 6133-9. – Non modifié

Code de la sécurité sociale

   

Art. L. 162-22-13. – Il est créé, au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie prévu au 4° du I de l’article LO 111-3, une dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l’article L. 162-22-6. Cette dotation participe notamment au financement des engagements relatifs aux missions mentionnées à l’article L. 6112-1 du code de la santé publique à l’exception des formations prises en charge par la région en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du même code, à ceux relatifs à la mise en oeuvre des orientations du schéma régional d’organisation sanitaire, à ceux visant à améliorer la qualité des soins ou à répondre aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, par dérogation aux dispositions de l’article L. 162-1-7, à ceux relatifs à la mise en oeuvre de la politique nationale en matière d’innovation médicale ou au rôle de recours dévolu à certains établissements. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 162-22-6, cette dotation participe également au financement des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques. Ces engagements sont mentionnés au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique.

II. – Après le premier alinéa de l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. – Non modifié

 

« Lorsque des établissements de santé ont constitué un groupement de coopération sanitaire pour mettre en œuvre tout ou partie de leurs missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, la dotation de financement relative aux missions transférées peut être versée directement au groupement de coopération sanitaire par la caisse d’assurance maladie désignée en application de l’article L. 174-2. »

 

………………………………….

   
 

III. – Dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les syndicats interhospitaliers sont transformés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, soit en communauté hospitalière de territoire soit en groupement de coopération sanitaire. Jusqu’à cette transformation, ils restent régis par les dispositions des articles L. 6132-1 à L. 6132-8 dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.

III. – Non modifié

Code de la santé publique

   

Art. L. 6122-15. – En vue d’adapter le système hospitalier aux besoins de la population et de préserver leur qualité dans l’intérêt des malades au meilleur coût, par un redéploiement de services, activités ou équipements hospitaliers, le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation peut demander à deux ou plusieurs établissements publics de santé :

IV. – Les articles L. 6122-15 et L. 6122-16 du code de la santé publique sont abrogés.

IV. – Non modifié

1° De conclure une convention de coopération ;

   

2° De créer un groupement de coopération sanitaire, un syndicat interhospitalier ou un groupement d’intérêt public ;

   

3° De prendre une délibération tendant à la création d’un nouvel établissement public de santé par fusion des établissements concernés.

   

La demande du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation doit être motivée. Les conseils d’administration des établissements concernés se prononcent dans un délai de trois mois sur cette création ou cette convention. Dans la mesure où sa demande ne serait pas suivie d’effet, le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation peut, après avoir recueilli avis du comité régional de l’organisation sanitaire, prendre les mesures appropriées pour que les établissements concluent une convention de coopération, adhèrent à un réseau de soins ou créent un groupement de coopération sanitaire, un syndicat interhospitalier ou un groupement d’intérêt public, ou prononcer la fusion des établissements publics de santé concernés.

   

Lorsque le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation prend les mesures appropriées pour que des établissements publics de santé d’un ou plusieurs territoires de santé créent un groupement de coopération sanitaire, il fixe les compétences de ces établissements obligatoirement transférées au groupement parmi celles figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’Etat.

   

Lorsque les compétences transférées sont relatives à l’exercice d’une activité de soins mentionnée au second alinéa de l’article L. 6122-1, l’autorisation est transférée au groupement. Dans ce cas, la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 6133-1 n’est pas applicable.

   

Les établissements de santé privés exerçant une activité de soins dans le ou les territoires concernés peuvent adhérer à ce groupement.

   

Lorsque le groupement de coopération sanitaire comprend des établissements relevant de territoires appartenant à plusieurs régions, sa création est décidée par décision conjointe des directeurs des agences régionales de l’hospitalisation territorialement compétentes.

   

Art. L. 6122-16. – Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation peut demander, dans le cadre d’une opération de restructuration ou de coopération, la suppression d’emplois médicaux et la révision du contrat d’objectifs et de moyens, et réduire en conséquence le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale ou des crédits de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L. 174-1 du même code.

   

Lorsqu’il s’agit d’un établissement public de santé, le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation peut également demander à l’établissement de délibérer sur une modification de son état des prévisions de recettes et de dépenses pour prendre en compte la modification de ses recettes et aux établissements publics de santé susceptibles de reprendre l’activité des services supprimés ou convertis de délibérer sur la création d’emplois médicaux et non médicaux.

   

À défaut de l’adoption de ces mesures dans un délai fixé par voie réglementaire par les conseils d’administration des établissements, le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation prend les décisions qui rendent ces mesures exécutoires de plein droit dès leur réception par les établissements.

   

Les praticiens hospitaliers titulaires demeurent nommés sur les emplois transférés.

   
 

V. – Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

V – Non modifié

Chapitre Ier

« Chapitre Ier

 

Conférences sanitaires

« Coordination de l’évolution

du système de santé
par l’agence régionale de santé

 

Art. L. 6131-1. – Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation constitue des conférences sanitaires, formées des représentants des établissements de santé, des professionnels de santé libéraux, des centres de santé, des élus et des usagers du territoire concerné. D’autres organismes concourant aux soins peuvent faire partie d’une conférence à condition d’y être autorisés par le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation sur avis de la conférence.

« Art. L. 6131-1. – Le directeur général de l’agence régionale de santé coordonne l’évolution du système hospitalier, notamment en vue de :

 
 

« 1° L’adapter aux besoins de la population ;

 
 

« 2° Garantir la qualité et la sécurité des soins ;

 
 

« 3° Améliorer l’organisation et l’efficience de l’offre de soins et maîtriser son coût, notamment lorsque la procédure décrite à l’article L. 6143-3-1 n’a pas permis d’améliorer la situation financière d’un établissement ;

 
 

« 4° Améliorer les synergies interrégionales en matière de recherche.

 
     

Art. L. 6131-2. – Les conférences sanitaires sont obligatoirement consultées lors de l’élaboration et de la révision du schéma régional d’organisation sanitaire et sont chargées de promouvoir la coopération entre les établissements. Elles peuvent en outre faire toute proposition au directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation sur l’élaboration, la mise en oeuvre, l’évaluation et la révision du schéma régional d’organisation sanitaire.

« Art. L. 6131-2. – Aux fins mentionnées à l’article L. 6131-1, le directeur général de l’agence régionale de santé peut demander à un ou plusieurs établissements publics de santé : 

 
 

« 1° De conclure une convention de coopération ;

 
 

« 2° De créer une communauté hospitalière de territoire, un groupement de coopération sanitaire, ou un groupement d’intérêt public ;

 
 

« 3° De prendre une délibération tendant à la création d’un nouvel établissement public de santé par fusion des établissements concernés.

 
 

« Si sa demande n’est pas suivie d’effet, le directeur de l’agence régionale de santé peut prendre les mesures appropriées, notamment une diminution des dotations de financement mentionnées à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, pour que, selon les cas, les établissements concluent une convention de coopération, adhèrent à un réseau de santé, créent un groupement d’intérêt public ou créent un groupement de coopération sanitaire. Dans ce dernier cas, le directeur général de l’agence régionale de santé fixe les compétences obligatoirement transférées au groupement parmi celles figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’État. Lorsque les compétences transférées sont relatives à l’exercice d’une activité de soins mentionnée au second alinéa de l’article L. 6122-1, l’autorisation est transférée au groupement.

 

Art. L. 6131-3. – Des mesures réglementaires, prises par décret en Conseil d’État, déterminent, en tant que de besoin, les modalités d’application des dispositions du présent chapitre.

« Art. L. 6131-3. – Lorsque la demande du directeur général de l’agence régionale de santé mentionnée au premier alinéa de l’article L. 6131-2 n’est pas suivie d’effet, celui-ci peut également prononcer la fusion des établissements publics de santé concernés. Il peut également prendre un arrêté prononçant la création d’une communauté hospitalière de territoire et fixant le contenu de sa convention constitutive.

 
 

« Art. L. 6131-4. – Le directeur de l’agence régionale de santé peut demander à un établissement concerné par une opération de restructuration la suppression d’emplois et la révision de son contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. Il réduit en conséquence le montant de sa dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale ou des crédits de sa dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L. 174-1 du même code.

 
 

« Lorsqu’il s’agit d’un établissement public de santé, le président du directoire demande au directeur général du centre national de gestion le placement en position de recherche d’affectation des praticiens hospitaliers titulaires concernés par la restructuration, et modifie en conséquence l’état des prévisions de recettes et de dépenses.

 
     
 

« À défaut de modification de l’état des prévisions de recettes et de dépenses dans un délai fixé par décret, le directeur de l’agence régionale de santé modifie les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens et demande au directeur général du centre national de gestion le placement en position de recherche d’affectation des praticiens hospitaliers titulaires concernés par la restructuration. Il arrête l’état des prévisions de recettes et de dépenses. Cet état a alors un caractère limitatif. 

 
 

« Art. L. 6131-5. – Des mesures réglementaires, prises par décret en Conseil d’État, déterminent, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent chapitre. »

 

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

   

Art. 48. – La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d’origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.

VI. – L’article 48 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :

VI. – Non modifié

Elle ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil.

   

Le fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d’un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service.

   
 

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, et nonobstant les dispositions prévues à l’article  L. 6132-9 du code de la santé publique, en cas de transfert ou de regroupement d’activités impliquant plusieurs établissements mentionnés à l’article 2, les fonctionnaires et agents concernés sont de plein droit mis à disposition du ou des établissements assurant la poursuite de ces activités, sur décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination. Une convention est alors signée entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil. »

 

Code de la santé publique

 

Article additionnel

Art. L. 5126-2. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5126-1, lorsqu'il n'y a pas d'autre source d'approvisionnement possible pour un médicament ou produit déterminé, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut autoriser, pour une durée limitée, un établissement public de santé ou un établissement de santé privé participant à l'exécution du service public hospitalier à approvisionner d'autres pharmacies à usage intérieur. Cette autorisation est donnée après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

………………………………….

 

I. – Après le cinquième alinéa de l’article L.5126-2 du code de la santé publique est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les pharmacies à usage intérieur peuvent approvisionner en médicaments réservés à l’usage hospitalier les établissements de santé délivrant des soins à domicile ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur. »

Art. L.5126-5. – La pharmacie à usage intérieur est chargée de répondre aux besoins pharmaceutiques de l'établissement où elle est créée et notamment :

………………………………….

 

II. – Après le cinquième alinéa de l’article L.5126-5 du code de la santé publique est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements de santé délivrant des soins à domicile qui disposent d’une pharmacie à usage intérieur peuvent confier à une pharmacie d’officine une partie de la gestion, de l’approvisionnement, de la préparation, du contrôle, de la détention et de la dispensation des médicaments ainsi que des produits ou objets mentionnés à l’article L. 4211-1 et des dispositifs médicaux stériles. Les médicaments précités ne peuvent être ceux réservés à l’usage hospitalier. Les dispositions régissant les rapports, prévus ci-dessus, entre les établissements de santé délivrant des soins à domicile et les pharmacies d’officine sont précisées par voie réglementaire. 

Amendement n° 388

   

Article additionnel

   

Il est inséré, dans le code de la sécurité sociale après l’article L. 162-26 un article L. 162-26-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 162-26-1.– Lorsqu’un établissement de santé prévu au d) de l’article L. 162-22-6 emploie des médecins salariés pour assurer ses activités de soins, les honoraires afférents à ces activités peuvent être facturés par l’établissement dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 et dans la limite des tarifs fixés en application de ces articles. »

Amendement n° 389

 

TITRE II

TITRE II

 

ACCÈS DE TOUS À DES SOINS

DE QUALITÉ

ACCÈS DE TOUS À DES SOINS

DE QUALITÉ

Code de la santé publique

Article 14

Article 14

Art. L. 1411-11. – En vue de la réalisation des objectifs nationaux, le représentant de l’Etat arrête, après avis de la conférence régionale de santé mentionnée à l’article L. 1411-12, un plan régional de santé publique. Ce plan comporte un ensemble coordonné de programmes et d’actions pluriannuels dans la région et notamment un programme régional pour l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies, un programme de prévention des risques liés à l’environnement général et au travail et un programme de santé scolaire et d’éducation à la santé ; il tient compte du droit pour les personnes détenues, même dans le cas où elles se trouvent en dehors d’un établissement pénitentiaire en application des articles 723 et 723-7 du code de procédure pénale, d’accéder aux dispositifs mis en oeuvre en application de l’article L. 6112-1 du présent code.

Le schéma d’organisation sanitaire mentionné à l’article L. 6121-1 prend en compte les objectifs de ce plan.

Le plan régional de santé publique ainsi que les programmes définis par la région font l’objet d’une évaluation.

Le représentant de l’Etat dans la région, dans la collectivité territoriale de Corse et à Saint-Pierre-et-Miquelon met en oeuvre le plan régional de santé publique et dispose, à cet effet, du groupement régional de santé publique mentionné à l’article L. 1411-14. Il peut également, par voie de convention, faire appel à tout organisme compétent pour mettre en oeuvre des actions particulières

I. – Les articles L. 1411-11 à L. 1411-18 du code de la santé publique sont abrogés.

I. – Les

sont remplacés par les dispositions suivantes : 

Amendement n° 390

Art. L. 1411-12. – Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, une conférence régionale ou territoriale de santé a pour mission de contribuer à la définition et à l’évaluation des objectifs régionaux de santé publique.

Lors de l’élaboration du plan régional de santé publique, elle est consultée par le représentant de l’Etat et formule des avis et propositions sur les programmes qui le composent.

Elle est tenue régulièrement informée de leur état d’avancement ainsi que des évaluations qui en sont faites.

Elle procède également à l’évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé. Cette évaluation fait l’objet d’un rapport spécifique qui est transmis à la Conférence nationale de santé.

Ses avis sont rendus publics.

   

Art. L. 1411-13. – La conférence régionale de santé élit son président en son sein. Elle comprend notamment des représentants des collectivités territoriales, des organismes d’assurance maladie obligatoire et complémentaire, des malades et des usagers du système de santé, des professionnels du champ sanitaire et social, des institutions et établissements sanitaires et sociaux, de l’observatoire régional de la santé, des représentants du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale, des représentants des comités régionaux d’éducation pour la santé ainsi que des personnalités qualifiées.

Les membres de cette conférence sont nommés par arrêté du représentant de l’Etat.

   

Art. L. 1411-14. – Dans chaque région, dans la collectivité territoriale de Corse et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un groupement régional ou territorial de santé publique a pour mission de mettre en oeuvre les programmes de santé contenus dans le plan régional de santé publique mentionné à l’article L. 1411-11 en se fondant notamment sur l’observation de la santé dans la région.

Il peut être chargé d’assurer ou de contribuer à la mise en oeuvre des actions particulières de la région selon des modalités fixées par convention.

Un décret peut conférer à certains groupements une compétence interrégionale.

   

Art. L. 1411-15. – Le groupement régional ou territorial de santé publique est une personne morale de droit public dotée de l’autonomie administrative et financière, constitué sous la forme d’un groupement d’intérêt public entre :

1° L’Etat et des établissements publics de l’ Etat intervenant dans le domaine de la santé publique, notamment l’Institut de veille sanitaire et l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé ;

2° L’agence régionale de l’hospitalisation ;

3° La région, la collectivité territoriale de Corse, Saint-Pierre-et-Miquelon, les départements, communes ou groupements de communes, lorsqu’ils souhaitent participer aux actions du groupement ;

4° L’union régionale des caisses d’assurance maladie et la caisse régionale d’assurance maladie, ou, dans les départements d’outre-mer, la caisse générale de sécurité sociale, ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, la caisse de prévoyance sociale.

La convention constitutive de ce groupement doit être conforme à une convention type définie par décret.

   

Art. L. 1411-16. – Le groupement est administré par un conseil d’administration composé de représentants de ses membres constitutifs et de personnalités nommées à raison de leurs compétences. Ce conseil est présidé par le représentant de l’Etat dans la région. L’Etat dispose de la moitié des voix au conseil d’administration.

Le conseil d’administration arrête le programme d’actions permettant la mise en oeuvre du plan régional de santé publique et délibère sur l’admission et l’exclusion de membres, la modification de la convention constitutive, le budget, les comptes, le rapport annuel d’activité.

Le directeur du groupement est désigné par le représentant de l’Etat dans la région. Le groupement peut, pour remplir les missions qui lui sont dévolues, employer des contractuels de droit privé.

Il rend compte périodiquement de son activité à la conférence régionale de santé mentionnée à l’article L. 1411-12.

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier du groupement ne deviennent définitives qu’après l’approbation expresse du représentant de l’Etat dans la région.

   

Art. L. 1411-17. – Les ressources du groupement comprennent obligatoirement :

1° Une subvention de l’Etat ;

2° Une dotation de l’assurance maladie dont les modalités de fixation et de versement sont précisées par voie réglementaire.

   

Art. L. 1411-18. – Les programmes mis en oeuvre par l’Etat, les groupements régionaux de santé publique, les collectivités territoriales et les organismes d’assurance maladie prennent en compte les difficultés particulières des personnes les plus démunies et des personnes les plus vulnérables.

   
     
 

II. – Au titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique, il est inséré après le chapitre Ier un chapitre Ier bis ainsi rédigé :

Amendement n° 390

 

« Chapitre Ier bis

Division

 

« Organisation des soins

et intitulé sans modification

« Art. L. 1411-11. – En vue de la réalisation des objectifs nationaux, le représentant de l’Etat arrête, après avis de la conférence régionale de santé mentionnée à l’article L. 1411-12, un plan régional de santé publique. Ce plan comporte un ensemble coordonné de programmes et d’actions pluriannuels dans la région et notamment un programme régional pour l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies, un programme de prévention des risques liés à l’environnement général et au travail et un programme de santé scolaire et d’éducation à la santé ; il tient compte du droit pour les personnes détenues, même dans le cas où elles se trouvent en dehors d’un établissement pénitentiaire en application des articles 723 et 723-7 du code de procédure pénale, d’accéder aux dispositifs mis en oeuvre en application de l’article L. 6112-1 du présent code.

« Art. L. 1411-11. – L’accès à des soins de premier recours, ainsi que la prise en charge continue des malades sont définis dans le respect des exigences de proximité, de qualité et de sécurité. Ils sont organisés par l’agence régionale de santé au niveau territorial défini à l’article L. 1434-14 et conformément au schéma régional d’organisation des soins prévu à l’article L. 1434-6.

« Art. L. 1411-11. – Alinéa sans modification

Le schéma d’organisation sanitaire mentionné à l’article L. 6121-1 prend en compte les objectifs de ce plan.

« Ces soins comprennent :

Alinéa sans modification

Le plan régional de santé publique ainsi que les programmes définis par la région font l’objet d’une évaluation.

« 1° La prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement et le suivi des patients ;

« 1° Alinéa sans modification

Le représentant de l’État dans la région, dans la collectivité territoriale de Corse et à Saint-Pierre-et-Miquelon met en oeuvre le plan régional de santé publique et dispose, à cet effet, du groupement régional de santé publique mentionné à l’article L. 1411-14. Il peut également, par voie de convention, faire appel à tout organisme compétent pour mettre en oeuvre des actions particulières.

« 2° La dispensation et l’administration des médicaments, produits et dispositifs médicaux ;

« 2° La …

… médicaux, ainsi que le conseil

pharmaceutique ;

Amendement n° 391

 

« 3° L’orientation dans le système de soins et le secteur médico-social ;

« 3° Alinéa sans modification

 

« 4° L’éducation pour la santé.

« 4° Alinéa sans modification

 

« Les professionnels de santé, dont les médecins traitants cités à l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, concourent à l’offre de soins de premier recours, en collaboration et, le cas échéant, dans le cadre de coopérations organisées, avec les établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux.

« Les …

… sociale, ainsi que les centres de santé, concourent …

… sociaux.

Amendement n° 392

Art. L. 1411-12. – Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, une conférence régionale ou territoriale de santé a pour mission de contribuer à la définition et à l’évaluation des objectifs régionaux de santé publique.

« Art. L. 1411-12. – Les soins spécialisés de second recours, non couverts par l’offre de premier recours, sont organisés dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa de l’article L. 1411-11. »

« Art. L. 1411-12. – Alinéa sans modification

Lors de l’élaboration du plan régional de santé publique, elle est consultée par le représentant de l’État et formule des avis et propositions sur les programmes qui le composent.

   

Elle est tenue régulièrement informée de leur état d’avancement ainsi que des évaluations qui en sont faites.

   

Elle procède également à l’évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé. Cette évaluation fait l’objet d’un rapport spécifique qui est transmis à la Conférence nationale de santé.

   

Ses avis sont rendus publics.

   

Art. L. 1411-13. – La conférence régionale de santé élit son président en son sein. Elle comprend notamment des représentants des collectivités territoriales, des organismes d’assurance maladie obligatoire et complémentaire, des malades et des usagers du système de santé, des professionnels du champ sanitaire et social, des institutions et établissements sanitaires et sociaux, de l’observatoire régional de la santé, des représentants du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale, des représentants des comités régionaux d’éducation pour la santé ainsi que des personnalités qualifiées.

   

Les membres de cette conférence sont nommés par arrêté du représentant de l’État.

   

Art. L. 1411-14. – Dans chaque région, dans la collectivité territoriale de Corse et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un groupement régional ou territorial de santé publique a pour mission de mettre en oeuvre les programmes de santé contenus dans le plan régional de santé publique mentionné à l’article L. 1411-11 en se fondant notamment sur l’observation de la santé dans la région.

   

Il peut être chargé d’assurer ou de contribuer à la mise en oeuvre des actions particulières de la région selon des modalités fixées par convention.

   

Un décret peut conférer à certains groupements une compétence interrégionale.

   

Art. L. 1411-15. – Le groupement régional ou territorial de santé publique est une personne morale de droit public dotée de l’autonomie administrative et financière, constitué sous la forme d’un groupement d’intérêt public entre :

   

1° L’Etat et des établissements publics de l’ Etat intervenant dans le domaine de la santé publique, notamment l’Institut de veille sanitaire et l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé ;

   

2° L’agence régionale de l’hospitalisation ;

   

3° La région, la collectivité territoriale de Corse, Saint-Pierre-et-Miquelon, les départements, communes ou groupements de communes, lorsqu’ils souhaitent participer aux actions du groupement ;

   

4° L’union régionale des caisses d’assurance maladie et la caisse régionale d’assurance maladie, ou, dans les départements d’outre-mer, la caisse générale de sécurité sociale, ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, la caisse de prévoyance sociale.

   

La convention constitutive de ce groupement doit être conforme à une convention type définie par décret.

   

Art. L. 1411-16. – Le groupement est administré par un conseil d’administration composé de représentants de ses membres constitutifs et de personnalités nommées à raison de leurs compétences. Ce conseil est présidé par le représentant de l’État dans la région. L’État dispose de la moitié des voix au conseil d’administration.

   

Le conseil d’administration arrête le programme d’actions permettant la mise en oeuvre du plan régional de santé publique et délibère sur l’admission et l’exclusion de membres, la modification de la convention constitutive, le budget, les comptes, le rapport annuel d’activité.

   

Le directeur du groupement est désigné par le représentant de l’État dans la région. Le groupement peut, pour remplir les missions qui lui sont dévolues, employer des contractuels de droit privé.

   

Il rend compte périodiquement de son activité à la conférence régionale de santé mentionnée à l’article L. 1411-12.

   

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier du groupement ne deviennent définitives qu’après l’approbation expresse du représentant de l’Etat dans la région.

   

Art. L. 1411-17. – Les ressources du groupement comprennent obligatoirement :

   

1° Une subvention de l’État ;

   

2° Une dotation de l’assurance maladie dont les modalités de fixation et de versement sont précisées par voie réglementaire.

   

Art. L. 1411-18. – Les programmes mis en oeuvre par l’Etat, les groupements régionaux de santé publique, les collectivités territoriales et les organismes d’assurance maladie prennent en compte les difficultés particulières des personnes les plus démunies et des personnes les plus vulnérables.

   

Art. L. 1411-19. – Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

III. – À l’article L. 1411-19 du même code, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « des chapitres Ier et Ier bis ».

III. – Non modifié

     

QUATRIÈME PARTIE
Professions de santé

LIVRE Ier

Professions médicales

TITRE III

Profession de médecin

IV. – Il est inséré au début du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique un chapitre préliminaire ainsi rédigé :

IV. – Alinéa sans modification

 

« Chapitre préliminaire

Division sans modification

 

« Médecin généraliste

de premier recours

« Médecin traitant

de premier recours

Amendement n° 393

 

« Art. L. 4130-1. – Les missions du médecin généraliste de premier recours sont notamment les suivantes :

« Art. L. 4130-1. – Non modifié

 

« 1° Contribuer à l’offre de soins ambulatoire, en assurant pour ses patients, la prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement et le suivi des maladies ainsi que l’éducation pour la santé. Cette mission peut s’exercer dans les établissements de santé ou médico-sociaux ;

 
 

« 2° Orienter ses patients, selon leurs besoins, dans le système de soins et le secteur médico-social ;

 
 

« 3° S’assurer que la coordination des soins nécessaire à ses patients est effective ;

 
 

« 4° Veiller à l’application individualisée des protocoles et recommandations pour les affections nécessitant des soins prolongés et contribuer au suivi des maladies chroniques, en coopération avec les autres professionnels qui participent à la prise en charge du patient ;

 
 

« 5° Assurer la synthèse des informations transmises par les différents professionnels de santé ;

 
 

« 6° Contribuer aux actions de prévention et de dépistage ;

 
 

« 7° Participer à la permanence des soins dans des conditions fixées à l’article L. 6314-1. »

 

Code de la santé publique

 

Article additionnel

   

« Le chapitre V du titre II du livre premier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

cinquieme partie

Produits de santé

Livre Ier

Produits pharmaceutiques

Titre II

Médicaments à usage humain

Chapitre V

Distribution au détail

 

« I. L’intitulé de ce chapitre est ainsi rédigé : « Chapitre V : Pharmacie d’officine ».

Art. L. 5125-1-1. – L'exécution de préparations de médicaments radiopharmaceutiques tels que définis au 7° de l'article L. 5121-1 est interdite.

L'exécution de préparations stériles ou de préparations dangereuses mentionnées à l'article L. 5132-2 est subordonnée à, outre l'octroi de la licence prévue à l'article L. 5125-4, une autorisation délivrée par le représentant de l'Etat dans le département après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Cette autorisation précise notamment les formes pharmaceutiques autorisées.

 

« II. L’article L. 5125-1-1 devient l’article L. 5125-1-2 ;

   

« Il est rétabli un article L. 5125-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5125-1-1. – Dans les conditions définies par le présent code, les pharmaciens d’officine :

« a) contribuent aux soins de premier recours ;

« b) participent à la coopération entre professionnels de santé ;

« c) participent au service public de la permanence des soins ;

« d) concourent aux actions de veille et de protection sanitaire organisées par les autorités de santé ;

« e) peuvent participer à l’éducation thérapeutique et aux actions d’accompagnement de patients ;

« f) peuvent assurer la fonction de pharmacien référent pour un établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes dépourvu de pharmacie à usage intérieur.

« g) peuvent assurer auprès de certains patients le rôle de pharmacien traitant.

Les pharmaciens d’officine peuvent proposer des prestations destinées à favoriser l’amélioration ou le maintien de l’état de santé des personnes, notamment en contribuant à l’éducation pour la santé, en réalisant ou en participant à des actions de prévention ou de dépistage. 

Amendement n° 395

   

Article additionnel

cinquieme partie

Etablissements et services de santé

Livre III

Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé

Titre II

Autres services de santé

Chapitre IIIbis

Maisons de santé

   
   

« Après le chapitre III bis du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre III ter ainsi rédigé :

« Chapitre III ter

« Pôles de santé

« Art. L. 6323-4 – Les pôles de santé assurent des activités de soins de premier recours au sens de l’article L. 1411-11 et peuvent participer aux actions de prévention, de promotion de la santé et de sécurité sanitaire prévues par le schéma mentionné à l’article L. 1434-5.

« Ils sont constitués entre des professionnels de santé et, le cas échéant, des maisons de santé, des réseaux de santé, des établissements de santé, des établissements et des services médico-sociaux, des groupements de coopération sanitaire, des groupements de coopération sociale et médico-sociale et des réseaux de santé. »

Amendement n°

     

Code de la sécurité sociale

 

Article additionnel

   

« Après l’article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale, insérer un article L. 162-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 162-13-1 – La négociation des conventions mentionnées à l’article L. 162-14-1 et de l’accord mentionné à l’article L. 162-32-1 est conduite dans le respect du principe d’égalité de traitement des professionnels de santé exerçant à titre libéral et des centres de santé. »

Amendement n° 397

   

Article additionnel

   

« Avant le 15 septembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’intérêt qu’il y aurait à rendre les dispositions de l’article L. 3111-9 du code de la santé publique applicables aux personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle ou volontaire au sein de services d’incendie et de secours qui ont été vaccinées contre l’hépatite B depuis la date d’entrée en vigueur de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales. »

Amendement n° 398

Code de l’éducation

Article 15

Article 15

 

I. – L’article L. 631-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

I – Alinéa sans modification

Art. L. 631-1. – Le nombre des étudiants admis ainsi que les modalités de leur admission, à la fin de la première année du premier cycle, à poursuivre des études médicales, odontologiques, de sage-femme ou pharmaceutiques sont fixés, chaque année, compte tenu des besoins de la population, de la nécessité de remédier aux inégalités géographiques et des capacités de formation des établissements concernés, par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l’enseignement supérieur.

1° Au premier alinéa, après le mot : « supérieur » sont insérés les mots : « dans les conditions définies par décret » ;

1°) Dans la troisième partie, Livre VI, Titre III, dans le titre du Chapitre IV, le mot « odontologiques » est remplacé par « en chirurgie dentaire » ;

Chaque année, un comité de la démographie médicale, qui associe des représentants de l’Etat, des régimes d’assurance maladie, de l’Union nationale des professionnels de santé exerçant à titre libéral, des unions régionales des médecins libéraux, ainsi que des personnalités qualifiées désignées par les ministres concernés, dont notamment des doyens des facultés de médecine, donne un avis aux ministres sur la décision mentionnée à l’alinéa précédent. Un décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité.

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

2°) L’article L. 631-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

Des étudiants qui n'ont pas effectué le premier cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques peuvent être admis dans le deuxième cycle. Leur nombre ainsi que les modalités de leur admission sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.

 

« 1° Au premier, troisième et quatrième alinéas, remplacer le mot « odontologique » par les mots « chirurgie dentaire ». Au cinquième alinéa remplacer « odontologiques » par « de chirurgie dentaire ».

Des étudiants admis à poursuivre des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques à la suite des épreuves de classement de fin de première année du premier cycle peuvent être admis à suivre la formation de sage-femme. Leur nombre ainsi que les conditions de leur admission sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.

   

Le ministre chargé de la santé est associé à toutes les décisions concernant les enseignements médicaux, pharmaceutiques et odontologiques.

 

« 2°Au premier alinéa, « après le mot : « supérieur » sont insérés les mots : « dans les conditions définies par décret. Pour les études de chirurgie dentaire, ce nombre sera déterminé et fixé régionalement. » ;

« 3° Le deuxième alinéa est supprimé. »

Amendement n° 399

 

II. – L’article L. 632-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

II. – Alinéa sans modification

Art. L. 632-2. – Le troisième cycle des études médicales est ouvert à tous les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études médicales.

« Art. L. 632-2. – Le troisième cycle des études médicales est ouvert à tous les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études médicales.

« Art. L. 632-2. – Alinéa sans modification

Pour l’accomplissement de ce cycle d’études, le choix des disciplines et du centre hospitalier universitaire de rattachement est subordonné au rang de classement aux épreuves de l’internat. Les élèves médecins des écoles du service de santé des armées exercent ce choix au sein d’une liste fixée par arrêté interministériel.

« Un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé détermine pour une période de cinq ans le nombre d’internes à former par spécialité et par subdivision territoriale, compte tenu de la situation de la démographie médicale dans les différentes spécialités concernées et de son évolution au regard des besoins de prise en charge spécialisée.

« Un …

… détermine après avis des Observatoires régionaux de santé et des conférences régionales de santé pour …

… à former par discipline ou spécialité …

… spécialisée.

Amendements nos 400 et 401

Des décrets en Conseil d’Etat déterminent les modalités des épreuves, l’organisation du troisième cycle des études médicales, la durée des formations nécessaires durant ce cycle et ultérieurement pour obtenir, selon les disciplines, une qualification et les modalités selon lesquelles les internes, quelle que soit la discipline choisie, peuvent, dans les limites compatibles avec l’évolution des techniques et de la démographie médicales, changer d’orientation et acquérir une formation par la recherche.

« Un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé détermine le nombre de postes d’internes offerts chaque année par discipline ou spécialité et par centre hospitalier universitaire. Le choix effectué par chaque étudiant est subordonné au rang de classement aux épreuves classantes nationales.

Alinéa sans modification

 

« Les élèves médecins des écoles du service de santé des armées exercent leur choix au sein d’une liste établie, en fonction des besoins des armées, par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles les postes d’internes sont attribués à ces élèves.

Alinéa sans modification

 

« Des décrets en Conseil d’État déterminent les subdivisions territoriales mentionnées au deuxième alinéa du présent article, les modalités des épreuves d’accès au troisième cycle, de choix d’une spécialité par les internes, d’établissement de la liste des services formateurs, d’organisation du troisième cycle des études médicales, de changement d’orientation ainsi que la durée des formations nécessaires durant ce cycle, et ultérieurement, pour obtenir selon les spécialités une qualification. »

« Des …

… ce cycle. »

Amendement n° 402

Art. L. 631-3. – La formation initiale et continue de tous les professionnels de santé ainsi que des professionnels du secteur médico-social comprend un enseignement spécifique dédié aux effets de l’alcool sur le foetus. Cet enseignement doit avoir pour objectif de favoriser la prévention par l’information ainsi que le diagnostic et l’orientation des femmes concernées et des enfants atteints vers les services médicaux et médico-sociaux spécialisés.

III. – Les articles L. 631-3, L. 632-1-1, L. 632-3, L. 632-9, L. 632-10 et L. 632-11 du même code sont abrogés.

III. – Non modifié

Art. L. 632-1-1. – Ainsi qu’il est prévu à l’article L. 231-1 du code du sport, le deuxième cycle des études médicales contient une formation initiale nécessaire à la pratique des examens médico-sportifs.

   

Art. L. 632-3. – Le troisième cycle des études médicales comprend une formation spécialisée en médecine du sport.

   

Art. L. 632-9. – Des enseignements dans le domaine de la santé publique sont dispensés à tous les étudiants en médecine et ouverts aux divers professionnels impliqués dans ce domaine.

   

Art. L. 632-10. – Les ministres chargés respectivement de l’enseignement supérieur et de la santé déterminent chaque année le nombre de postes d’internes en médecine de telle façon que tous les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études médicales puissent entreprendre un troisième cycle, et en fixent la répartition selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État.

   

La liste des services et des départements formateurs et la répartition des postes d’internes dans les services et départements sont arrêtés par le représentant de l’Etat dans la région. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’attribution des postes d’internes aux élèves médecins des écoles du service de santé des armées.

   
   

« III bis – A la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 632-5 du même code, après le mot : « praticiens », sont insérés les mots : « , de centres de santé ou de structures de soins alternatives à l’hospitalisation ».

Amendement n° 406

Art. L. 632-5. – …………………

   

Les internes de médecine générale exercent leurs fonctions durant un semestre dans un centre hospitalier universitaire et pendant un autre semestre auprès de praticiens généralistes agréés. Les internes autres que ceux de médecine générale exercent leurs fonctions durant au moins deux semestres dans les hôpitaux autres qu’un centre hospitalier universitaire, sauf si le nombre de services dûment accrédités comme services formateurs ne le permet pas. Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par un décret tenant notamment compte des exigences de formation de chaque spécialité.

IV. – Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 632-5 du même code sont supprimés.

IV. – Non modifié

Les internes de l’option de psychiatrie exercent leurs fonctions en psychiatrie pendant au moins un semestre dans un centre hospitalier universitaire.

   
   

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’obtention d’une qualification de spécialiste différente de la qualification de généraliste initialement reconnue. L’obtention de la qualification de spécialiste relève de l’ordre national des médecins. »

Amendement n° 404

Code de l’éducation

 

Article additionnel

   

Après l’article L. 632-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632-1-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 632-1-1 A. – Le deuxième cycle des études médicales comprend un enseignement portant spécifiquement sur la contraception et l’interruption volontaire de grossesse. »

Amendement n° 438

   

Article additionnel

   

« V. – L’article L. 634-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

   

« 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les quatre alinéas suivants :

Art. L. 634-1. - Le troisième cycle long des études odontologiques, dénommé internat en odontologie, a une durée de trois ans et est accessible par concours national aux étudiants ayant obtenu la validation du deuxième cycle des études odontologiques. Après validation de ce troisième cycle et soutenance d'une thèse, les internes obtiennent en plus du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire une attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire.

 

« Le troisième cycle long des études odontologiques, dénommé internat en odontologie, est accessible par concours national aux étudiants ayant obtenu la validation du deuxième cycle des études odontologiques.

Le titre d'ancien interne ne peut être utilisé que par les docteurs en chirurgie dentaire qui ont obtenu l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent.

 

« Les étudiants nommés à l’issue du concours en qualité d’interne en odontologie peuvent accéder à des formations qualifiantes de troisième cycle dont la liste est fixée par les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé. Le choix de la formation et du centre hospitalier universitaire de rattachement est subordonné au rang de classement aux épreuves de l’internat.

« Après validation de ce troisième cycle et soutenance d’une thèse, les internes obtiennent en plus du diplôme d’État de docteur en chirurgie dentaire, un diplôme mentionnant la qualification obtenue.

« Le titre d’ancien interne ne peut être utilisé que par des personnes justifiant du diplôme d’État de docteur en chirurgie dentaire et du diplôme sanctionnant l’une des formations de troisième cycle prévues au précédent alinéa. »

« 2° À la première phrase du dernier alinéa, les mots « le contenu des formations, » sont supprimés. »

Amendement n° 439

Code de la santé publique

Article 16

Article 16

 

I. – L’article L. 6314-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

I. – Alinéa sans modification

Art. L. 6314-1. – Sous réserve des missions dévolues aux établissements de santé, les médecins mentionnés à l’article L. 162-5, dans le cadre de leur activité libérale, à l’article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale participent à la mission de service public de permanence des soins dans des conditions et selon des modalités d’organisation définies par un décret en Conseil d’Etat.

« Art. L. 6314-1. – La mission de service public de permanence des soins est assurée, en collaboration avec les établissements de santé, par les médecins mentionnés à l’article L. 162-5, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions définies à l’article L. 1435-5.

« Art. L. 6314-1. – La …

… sociale ainsi que par les médecins collaborateurs salariés, dans …

…L. 1435-5.

Amendement n° 407

Un arrêté fixe les modalités d’indemnisation des astreintes effectuées par les médecins mentionnés à l’article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale.

« Le directeur général de l’agence régionale de santé communique au représentant de l’État dans le département les informations permettant à celui-ci de procéder aux réquisitions éventuellement nécessaires à la mise en œuvre du premier alinéa.

Alinéa sans modification

 

« La régulation téléphonique des activités de permanence des soins et d’aide médicale urgente est accessible sur l’ensemble du territoire par un numéro de téléphone national. Ce numéro d’appel peut associer, pour les appels relevant de la permanence des soins, les numéros des associations de permanence des soins disposant de plateformes d’appels interconnectées avec ce numéro national. »

Alinéa sans modification

 

II. – Il est créé, après l’article L. 6314-1, les articles L. 6314-2 et L. 6314-3 ainsi rédigés :

II. – Alinéa sans modification

 

« Art. L. 6314-2. – L’activité du médecin libéral assurant la régulation des appels au sein d’un service d’aide médicale urgente hébergé par un établissement public de santé, entre dans le champ couvert par le régime de la responsabilité administrative qui s’applique aux agents de cet établissement public. Ce même régime s’applique dans le cas où, après accord exprès de l’établissement public en cause, le médecin libéral exerce cette activité de régulateur depuis son cabinet ou son domicile. Toute clause d’une convention, contraire aux principes énoncés dans le présent alinéa, est nulle. 

« Art. L. 6314-2. – L’activité …

… santé ainsi que celle du médecin libéral qui effectue des consultations et des visites au titre de la permanence des soins, entrent dans

…libéral assure la régulation des appels depuis…

…nulle.

Amendements nos 408 et 577

 

« Art. L. 6314-3. – Les modalités d’application de l’article L. 6314-1 sont fixées par décret en Conseil d’État. »

« Art. L. 6314-3. – Alinéa sans modification

     

Art. L. 4163-7. – Est puni de 3750 € d’amende le fait :

………………………………….

2° Pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique.

III. – Le 2° de l’article L. 4163-7 du même code est abrogé.

III. – Supprimé

 

IV. – Le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du même code est complété par un article L. 4163-11 ainsi rédigé :

IV. – Supprimé

 

« Art. L. 4163-11. – Est puni de 7 500 € d’amende le fait pour un médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique. »

Amendement n° 409

Code de la sécurité sociale

   

Art. L. 162-31– 1. – Dans le respect des dispositifs départementaux de l’aide médicale d’urgence, des services de garde et des transports sanitaires dont les modalités sont définies par voie réglementaire, l’association de professionnels de santé libéraux à des actions permettant d’améliorer la permanence des soins peut faire l’objet de financement dans le cadre d’actions expérimentales jusqu’au 31 décembre 2004. Les établissements de santé peuvent participer à ces actions expérimentales.

VI. – L’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

VI. – Sans modification

Dans le cadre de ces expérimentations, il peut être fait application des dérogations mentionnées à l’article L. 162-45 et, le cas échéant, des dispositions prévues à la section 10 du chapitre II du titre VI du livre Ier.

   

Les modalités de mise en oeuvre du présent article et, en particulier, d’évaluation de ces actions sont précisées par un décret en Conseil d’Etat.

   
     
 

VII. – Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2010.

VII. – Sans modification

   

Article additionnel

   

« I. - Après l'article L. 161-36-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-36-3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 161-36-3-2. – Avant la date prévue au dernier alinéa de l'article L. 161-36-1 et avant le 31 décembre 2010, un dossier médical implanté sur un dispositif portable d'hébergement de données informatiques est remis, à titre expérimental, à un échantillon de bénéficiaires de l'assurance maladie atteints d'une des affections mentionnées aux 3° ou 4° de l'article L. 322-3.

« Le groupement d'intérêt public prévu à l'article L. 161-36-4-3 fixe la liste des régions dans lesquelles est menée cette expérimentation. Avant le 15 septembre de chaque année, il remet au Parlement un rapport qui en présente le bilan.

« Le deuxième alinéa de l'article L. 161-36-1 et l'article L. 161-36-3-1 ne sont pas applicables aux dossiers médicaux créés en application du présent article.

« Un décret fixe les modalités d'application du présent article, garantissant notamment la confidentialité des données contenues par les dossiers médicaux personnels. »

« II. - Après le mot : « applicables », la fin du dernier alinéa de l'article L. 161-36-1 du même code est ainsi rédigée : « dès que l'utilisation du dossier médical personnel est possible sur l'ensemble des territoires auxquels s'applique la présente section. »

Amendement n° 410

 

Article 17

Article 17

 

I. – Au début de la quatrième partie du code de la santé publique, il est inséré un livre préliminaire ainsi rédigé :

Non modifié

 

« LIVRE PRÉLIMINAIRE

 
 

« DISPOSITIONS COMMUNES

 
 

« TITRE IER

 
 

« COOPÉRATION ENTRE PROFESSIONNELS DE SANTÉ

 
 

« Chapitre unique

 
 

« Art. L. 4011-1. – Par dérogation aux articles L. 4111-1, L. 4161-1, L. 4161-3, L. 4161-5, L. 4221-1 L. 4311-1, L. 4321-1, L. 4322-1, L. 4331-1, L. 4332-1, L. 4341-1, L. 4342-1, L. 4351-1, L. 4361-1, L. 4362-1, L. 4364-1, L. 4371-1, les professionnels de santé peuvent s’engager dans une démarche de coopération ayant pour objet d’opérer entre eux des transferts d’activités ou d’actes de soins ou de réorganiser leurs modes d’intervention auprès du patient. Ils interviennent dans les limites de leurs connaissances et de leur expérience ainsi que dans le cadre des protocoles définis aux articles L. 4011-2 et L. 4011-3.

 
 

« Art. L. 4011-2. – Les professionnels de santé, à leur initiative, soumettent à la Haute autorité de santé, des protocoles de coopération répondant à un besoin de santé constaté au niveau régional et attesté par l’agence régionale de santé.

 
 

« Ces protocoles précisent l’objet et la nature de la coopération, notamment les disciplines ou les pathologies, le lieu et le champ d’intervention des professionnels de santé concernés.

 
 

« Le directeur de l’agence régionale de santé autorise la mise en œuvre de ces protocoles par arrêté pris après avis conforme de la Haute autorité de santé.

 
 

« Art. L. 4011-3. – Les professionnels de santé qui s’engagent mutuellement à appliquer ces protocoles sont tenus de faire enregistrer, sans frais, leur demande d’adhésion auprès de l’agence régionale de santé.

 
 

« L’agence vérifie, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, que le demandeur dispose d’une garantie assurantielle portant sur le champ défini par le protocole et qu’il a fourni les éléments pertinents relatifs à son expérience acquise dans le domaine considéré et à sa formation. L’enregistrement de la demande vaut autorisation. »

 

Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique

   

Art. 131. – Des expérimentations relatives à la coopération entre professionnels de santé et aux possibilités de transfert de compétences entre professions médicales et d’autres professions de santé peuvent être prévues par dérogation aux articles L. 4111-1, L. 4161-1, L. 4161-3, L. 4161-5, L. 4311-1, L. 4321-1, L. 4331-1, L. 4332-1, L. 4341-1, L. 4342-1, L. 4351-1, L. 4361-1, L. 4362-1, L. 4371-1 du code de la santé publique, par arrêté du ministre chargé de la santé. Cet arrêté fixe les modalités précises de ces expérimentations, et notamment la nature et la liste des actes, la durée de l’expérimentation, les établissements et services qui en sont chargés, les conditions de mise en oeuvre, ainsi que les modalités de son évaluation.

II. – L’article 131 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est abrogé.

 

Code de la santé publique

Article 18

Article 18

Art. L. 1110-3. – Aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins.

I. – L’article L. 1110-3 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

I. – Alinéa sans modification

 

« Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne en raison de ses mœurs, de sa situation de famille, de son handicap ou de son état de santé, de son origine ou de son appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou au motif qu’elle est bénéficiaire de la protection complémentaire ou du droit à l’aide prévus aux articles L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale, ou du droit à l’aide prévue à l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles.

« Un …

… déterminée, pour tout autre motif visé au premier alinéa de l’article L. 225-1 du code pénal ou au …

… familles.

Amendement n° 411

 

« Toute personne qui s’estime victime d’un refus de soins illégitime peut soumettre au directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou à la juridiction ordinale compétente, les faits qui permettent d’en présumer l’existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que le refus en cause est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Cette disposition est applicable également quand le refus est commis à l’encontre d’une personne ayant sollicité les soins dans le but de démontrer l’existence du refus discriminatoire.

« Toute 

.. ou au conseil départemental de l’ordre concerné, les faits…

… l’existence. Lorsqu’il est saisi de ces éléments, le président du conseil départemental de l’ordre ou le directeur de l’organisme local d’assurance maladie en accusent réception à l'auteur, en informent le professionnel de santé mis en cause et les convoquent dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte en vue d'une conciliation.

« La conciliation est menée par une commission mixte de conciliation composée à parité de représentants du conseil départemental de l’ordre professionnel concerné et de l’organisme local d’assurance maladie.

« En cas d’échec de la conciliation, le conseil départemental transmet la plainte à la juridiction ordinale compétente avec son avis motivé dans un délai de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte, en s'y associant le cas échéant.

« En cas de carence du conseil départemental, le directeur de l’organisme local d’assurance maladie peut prononcer à l’encontre du professionnel de santé une sanction dans les conditions prévues à l’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. »

Amendement n° 412

 

« Le principe énoncé au premier alinéa ne fait pas obstacle à un refus de soins fondé sur une exigence personnelle ou professionnelle essentielle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de l’efficacité des soins. »

« Hors le cas d'urgence et celui où le professionnel de santé manquerait à ses devoirs d'humanité, le principe énoncé au premier alinéa ne fait pas obstacle à un refus de soins fondé sur une exigence personnelle ou professionnelle essentielle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de l’efficacité des soins. Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée. S'il se dégage de sa mission, le professionnel de santé doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins ».

Amendement n° 413

Code de la sécurité sociale

   
 

II. – Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

II. – Alinéa sans modification

Art. L. 162-1-14. –L’inobservation des règles du présent code et de l’article L. 1111-3 du code de la santé publique par les professionnels de santé, les fournisseurs ou les autres prestataires de services, les établissements de santé , les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les employeurs ou les assurés, ayant abouti à une demande de remboursement ou de prise en charge ou à un remboursement ou à une prise en charge indus, ou ayant exposé les assurés à des dépassements d’honoraires dépassant le tact et la mesure, ainsi que le refus par les professionnels de santé de reporter dans le dossier médical personnel les éléments issus de chaque acte ou consultation, l’obstacle volontaire à la procédure d’accord préalable prévue à l’article L. 162-1-15 ainsi que l’absence de déclaration par les assurés d’un changement dans la situation justifiant le service de ces prestations peuvent faire l’objet d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie, après avis d’une commission composée et constituée au sein du conseil de cet organisme. Lorsque la pénalité envisagée concerne un professionnel de santé, un fournisseur ou autre prestataire de services, des représentants de la même profession participent à la commission. Lorsqu’elle concerne un établissement de santé ou un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, des représentants au niveau régional des organisations nationales représentatives des établissements participent à la commission. Celle-ci apprécie la responsabilité de l’assuré, de l’employeur, du professionnel de santé du fournisseur ou autre prestataire de services, de l’établissement de santé ou de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dans l’inobservation des règles du présent code. Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Ce montant est doublé en cas de récidive.L’organisme d’assurance maladie notifie le montant envisagé de la pénalité et les faits reprochés à la personne ou l’établissement en cause, afin qu’il puisse présenter leurs observations écrites ou orales dans un délai d’un mois.A l’issue de ce délai, l’organisme d’assurance maladie prononce, le cas échéant, la pénalité et la notifie à l’intéressé ou à l’établissement en lui indiquant le délai dans lequel il doit s’en acquitter.

1° Au premier alinéa de l’article L. 162-1-14, les mots : « et de l’article L. 1111-3 du code de la santé publique » et les mots : « , ou ayant exposé les assurés à des dépassements d’honoraires dépassant le tact et la mesure » sont supprimés ;

1° Alinéa supprimé

Amendement n° 414

…………………………………

   
 

2° Il est inséré après l’article L. 162-1-14 un article  L. 162-1-14-1 ainsi rédigé :

2° Alinéa sans modification

 

« Art. L. 162-1-14-1. – Peuvent faire l’objet d’une sanction, prononcée par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie, les professionnels de santé qui :

« Art. L. 162-1-14-1. – Alinéa sans modification

 

« 1° Pratiquent une discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins, définie à l’article L. 1110-3 du code de la santé publique ;

« 1° Alinéa sans modification

 

« 2° Exposent les assurés à des dépassements d’honoraires excédant le tact et la mesure ;

« 2° Alinéa sans modification

 

« 3° Exposent les assurés à des dépassements non conformes à la convention dont relève le professionnel de santé ou au I de l’article L. 162-5-13, au dernier alinéa de l’article L. 162-9 ou aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 165-6 ;

« 3° Exposent …

… dépassements d’honoraires non …

… L. 165-6 ;

Amendement n° 415

 

« 4° Ont omis l’information écrite préalable prévue par l’article L. 1111-3 du code de la santé publique.

« 4° Alinéa sans modification

 

« La sanction, prononcée après avis de la commission et selon la procédure prévue à l’article L. 162-1-14, peut consister en :

« La …

prévus à …

… en :

Amendement n° 416

 

« – une pénalité financière forfaitaire, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale pour les cas mentionnés au 1° ;

Alinéa sans modification

 

« – une pénalité financière proportionnelle aux dépassements facturés pour les cas mentionnés aux 2°, 3° et 4°, dans la limite de deux fois le montant des dépassements en cause ;

Alinéa sans modification

 

« – en cas de récidive, un retrait temporaire du droit à dépassement ou une suspension de la participation des caisses aux cotisations sociales telle que prévue au 5° de l’article L. 162-14-1.

« – en …

…caisses au financement des cotisations … … L. 162-14-1.

Amendement n° 417

 

« Les sanctions prononcées en vertu du présent article font l’objet d’un affichage au sein des locaux de l’organisme local d’assurance maladie et peuvent être rendues publiques dans les publications, journaux ou supports désignés par le directeur de l’organisme local à moins que cette publication ne cause un préjudice disproportionné aux parties en cause. Les frais en sont supportés par les personnes sanctionnées.

Alinéa sans modification

   

« L’organisme local d’assurance maladie informe l’organisme d’assurance maladie complémentaire de la sanction prononcée en vertu du présent article, ainsi que des motifs de cette sanction. »

Amendement n° 418

     
 

« L’organisme local d’assurance maladie ne peut concurremment recourir au dispositif de pénalités prévu par le présent article et aux procédures conventionnelles visant à sanctionner le même comportement du professionnel de santé.

Alinéa sans modification

 

« Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités d’affichage et le barème des sanctions applicables, sont fixées par voie réglementaire. »

« Les …

… et de publication, ainsi que le barème … … régle-

mentaire.

Amendement n° 419

Code de la santé publique

   

Art. L. 1111-3. – ………………..

   

Une information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués ainsi que la nature et le montant du dépassement facturé doit être obligatoirement remise par le professionnel de santé à son patient dès lors que ses honoraires dépassent un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sauf si le professionnel prescrit un acte à réaliser lors d’une consultation ultérieure, auquel cas il est tenu de remettre à son patient l’information préalable susmentionnée, y compris si ses honoraires sont inférieurs au seuil fixé par l’arrêté précité. L’inobservation de cette obligation peut faire l’objet d’une sanction financière égale au dépassement facturé, mise en oeuvre selon la procédure mentionnée à l’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale.

III. – La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111-3 du code de la santé publique est supprimée.

III. – Non modifié

………………………………….

   
   

Article additionnel

   

« I.-  Après l’article L. 162-1-17, il est inséré un article L. 162-1-18 au code de la sécurité sociale ainsi rédigé :

« Art. 162-1-18. – Les directeurs des organismes locaux d'assurance maladie et les services médicaux de ces organismes sont tenus de communiquer à l'ordre compétent les informations qu'ils ont recueillies dans le cadre de leur activité et qui sont susceptibles de constituer un manquement à la déontologie de la part d'un professionnel de santé inscrit à un ordre professionnel.

« L'ordre est tenu de faire connaître à l'organisme qui l'a saisi, dans les trois mois, les suites qu'il y a apportées. »

« II.- À l'article L. 4124-6 du code de la santé publique, après l'alinéa 7, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas de non-respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires ou dans le cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 1110-3 du code de la santé publique, l'amende dont le montant de peut excéder 10 000 euros. »

Amendement n° 420

 

Article 19

Article 19

 

I. – Les articles L. 4133-1 à L. 4133-7 du code de la santé publique sont remplacés par les dispositions suivantes :

I. – Alinéa sans modification

Art. L. 4133-1. – La formation médicale continue a pour objectif le perfectionnement des connaissances et l’amélioration de la qualité des soins et du mieux-être des patients, notamment dans le domaine de la prévention, ainsi que l’amélioration de la prise en compte des priorités de santé publique.

« Art. L. 4133-1. – La formation médicale continue a pour objectifs l’évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Elle constitue une obligation pour les médecins.

« Art. L. 4133-1. – Alinéa sans modification

La formation médicale continue constitue une obligation pour les médecins exerçant à titre libéral, les médecins salariés non hospitaliers ainsi que pour les personnels mentionnés à l’article L. 6155-l.

   

Les professionnels de santé visés au deuxième alinéa du présent article sont tenus de transmettre au conseil régional de la formation médicale continue mentionné à l’article L. 4133-4 les éléments justifiant de leur participation à des actions de formations agréées, à des dispositifs d’évaluation, notamment ceux mentionnés à l’article L. 4133-1-1, ou attestant qu’ils satisfont, à raison de la nature de leur activité, au respect de cette obligation.

   

Le respect de cette obligation fait l’objet d’une validation.

   

Peut obtenir un agrément toute personne morale de droit public ou privé, à caractère lucratif ou non, dès lors qu’elle répond aux critères fixés par les conseils nationaux mentionnés à l’article L. 4133-2.

   

Art. L. 4133-1-1. – L’évaluation individuelle des pratiques professionnelles constitue une obligation pour les médecins exerçant à titre libéral, les médecins salariés non hospitaliers ainsi que pour les médecins mentionnés à l’article L. 6155-1 et les médecins exerçant dans les établissements de santé privés.

   

Il est satisfait à cette obligation par la participation du médecin à un des dispositifs prévus à l’article L. 4134-5 ou à un des dispositifs agréés dans des conditions fixées par décret.

   

Le non-respect par un médecin de l’obligation lui incombant au titre du présent article l’expose aux sanctions prévues par les articles L. 145-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Préalablement au dépôt de la requête, le médecin est informé des faits qui lui sont reprochés.A compter de cette notification, le médecin dispose d’un délai d’un mois pour faire connaître ses observations et pour s’engager à participer à une action d’évaluation et d’amélioration de la qualité de sa pratique professionnelle dans un délai de six mois. Les poursuites sont suspendues et, le cas échéant, abandonnées s’il est constaté que le médecin a respecté son engagement.

   

Un décret fixe les modalités d’application du présent article.

   

Art. L. 4133-2. – Le Conseil national de la formation médicale continue des médecins libéraux et le Conseil national de la formation continue des médecins salariés non hospitaliers ont pour mission :

« Art. L. 4133-2. – Les modalités selon lesquelles les médecins satisfont à leur obligation de formation médicale continue ainsi que les critères de qualité de la formation qui leur est proposée en vue du respect de leur obligation sont fixés par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 4133-2. – Alinéa sans modification

1° De fixer les orientations nationales de la formation médicale continue ;

   

2° D’agréer les organismes formateurs, notamment sur la base des programmes proposés ;

   

3° Paragraphe supprimé

   

4° De fixer les règles que suivent les conseils régionaux pour valider le respect de l’obligation de formation médicale continue. Ces règles sont homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé ;

   

5° De donner un avis au ministre chargé de la santé sur toutes les questions concernant la formation médicale continue.

   

Chaque conseil national dresse dans un rapport annuel le bilan de la formation médicale continue dans son domaine de compétence. Ces rapports sont rendus publics.

   

Art. L. 4133-3. – Les conseils nationaux mentionnés à l’article L. 4133-2 comprennent notamment des représentants de l’ordre des médecins, du service de santé des armées, des unités de formation et de recherche médicale, des syndicats représentatifs des catégories de médecins concernés, des organismes de formation, des personnalités qualifiées ainsi qu’un représentant du ministre chargé de la santé qui siège avec voix consultative.

«  Art. L. 4133-3. – Les instances ordinales s’assurent du respect par les médecins de leur obligation de formation médicale continue.

«  Art. L. 4133-3. – Alinéa sans modification

Les membres de ces conseils sont nommés par le ministre chargé de la santé, sur proposition des organismes qui les constituent.

   

La durée du mandat des membres des conseils nationaux est de cinq ans. Un président est nommé au sein de chaque conseil par le ministre chargé de la santé, parmi les membres de ces conseils.

   

Le comité de coordination de la formation médicale continue est chargée d’assurer la cohérence des missions des conseils nationaux prévus aux articles L. 4133-2 et L. 6155-2. Il est composé à parts égales de représentants désignés par ces conseils. Il comporte en outre des représentants du ministre chargé de la santé et des représentants du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

   

Art. L. 4133-4. – Le conseil régional de la formation médicale continue des médecins libéraux, des médecins salariés non hospitaliers et des personnels mentionnés à l’article L. 6155-1 a pour mission :

«  Art. L. 4133-4. – Les employeurs publics et privés sont tenus de prendre les dispositions permettant aux médecins salariés d’assumer leur obligation de formation continue dans les conditions fixées par le présent code.

«  Art. L. 4133-4. – Les …

de respecter leur …

… code.

Amendement n° 421

1° De déterminer les orientations régionales de la formation médicale continue en cohérence avec celles fixées au plan national ;

   

2° De valider, tous les cinq ans, le respect de l’obligation de formation définie à l’article L. 4133-1 ;

   

3° De formuler des observations et des recommandations en cas de non-respect de cette obligation.

   

Pour les missions mentionnées aux 2° et 3°, le conseil régional peut déléguer ses pouvoirs à des sections constituées en son sein et qui se prononcent en son nom.

   

Le conseil régional adresse chaque année un rapport sur ses activités aux conseils nationaux des médecins libéraux, des médecins salariés non hospitaliers et des personnels mentionnés à l’article L. 6155-1. Ce rapport est rendu public.

   

Art. L. 4133-5. – Une convention passée entre l’Etat et le conseil national de l’ordre des médecins fixe les modalités selon lesquelles le fonctionnement administratif et financier des conseils de la formation médicale continue ainsi que du comité de coordination de la formation médicale continue est assuré, à l’échelon national, par le conseil national et, à l’échelon régional, par les conseils régionaux ou interrégionaux de l’ordre des médecins.

   

Art. L. 4133-6. – Les employeurs publics et privés de médecins salariés mentionnés à l’article L. 4133-2 sont tenus de prendre les dispositions permettant à ces médecins d’assumer leur obligation de formation dans les conditions fixées par le présent code.

   

Pour les employeurs visés à l’article L. 950-1 du code du travail, les actions de formation sont financées dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 951-1 et L. 952-2 du même code.

   

Pour les agents sous contrat de droit public ou titulaires des fonctions publiques d’Etat et territoriale, les actions sont financées dans le cadre de la formation professionnelle selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

   

Art. L. 4133-7. – Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent chapitre, notamment la composition des conseils nationaux et du conseil régional de la formation médicale continue, ainsi que le conseil régional compétent pour Saint-Pierre-et-Miquelon et le conseil régional compétent pour Mayotte, les principes généraux que devront appliquer les conseils nationaux pour fixer les critères d’agrément des organismes formateurs, les modalités d’organisation de la validation de l’obligation de formation.

   
     
 

II. – Après le titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique, il est inséré un titre II ainsi rédigé :

II. – Alinéa sans modification

 

« TITRE II

Divisions

 

« GESTION DES FONDS DE LA FORMATION CONTINUE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ

et intitulé sans modification

 

« Chapitre unique

 
 

« Art. L. 4012-1. – La gestion des sommes affectées à la formation professionnelle continue, y compris celles prévues le cas échéant par les conventions mentionnées aux articles  L. 162-14-1 et L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, est assurée, pour chaque profession, par l’organisme gestionnaire de la formation continue. Cet organisme est doté de la personnalité morale. Il est administré par un conseil de gestion.

« Art. L. 4021-1. – La …

… pour

l’ensemble des professions de santé,par l’organisme gestionnaire de la formation professionnelle continue…

 

… gestion.

Amendements nos 422, 423 et 424

 

« Il assure la gestion financière des actions de formation continue et est notamment chargé de déterminer les conditions d’indemnisation des professionnels de santé libéraux conventionnés participant aux actions de formation professionnelle continue.

L’organisme gestionnaire de la formation professionnelle continue assure … de formation professionnelle continue …

… continue.

Amendements nos 425 et 426

 

« L’organisme gestionnaire de la formation continue peut comporter des sections spécifiques à chaque profession.

« L’organisme …

… formation professionnelle continue … … profes-

sion.

Amendement nos 427

 

« Les modalités d’application du présent article, notamment les règles de composition du conseil de gestion de l’organisme gestionnaire de la formation continue, les modalités de création de sections spécifiques et les règles d’affectation des ressources à ces sections, sont fixées par voie réglementaire. »

« Les modalités …

… formation

professionnelle continue …

… réglementaire.

Amendement nos 428

Code de la sécurité sociale

   

Art. L. 162-5. – Les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales conclues séparément pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes, par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives pour l’ensemble du territoire de médecins généralistes ou de médecins spécialistes ou par une convention nationale conclue par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et au moins une organisation syndicale représentative pour l’ensemble du territoire de médecins généralistes et une organisation syndicale représentative pour l’ensemble du territoire de médecins spécialistes.

III. – A. – Au 14° de l’article L. 162-5, au 3° des articles L. 162-14 et L. 162-16-1 et au 2° des articles L. 162-12-2 et L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale, l’alinéa unique est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

III. – Non modifié

La ou les conventions nationales peuvent faire l’objet de clauses locales particulières, sous forme d’accords complémentaires entre les caisses primaires d’assurance maladie et les organisations syndicales de médecins les plus représentatives de leur ressort. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions et modalités d’approbation de ces accords.

   

La ou les conventions déterminent notamment :

………………………………….

   

14° Les objectifs et les modalités d’organisation de la formation professionnelle conventionnelle, le montant de la contribution annuelle des caisses nationales d’assurance maladie signataires assurant son financement, les conditions d’indemnisation des médecins participant à des actions de formation professionnelle conventionnelle agréées ainsi que la dotation allouée à ce titre par les caisses nationales d’assurance maladie signataires. La gestion des sommes affectées à ces opérations est confiée à l’organisme gestionnaire conventionnel mentionné à l’article L. 162-5-12 ;

………………………………….

« Le montant de la contribution annuelle des caisses nationales d’assurance maladie à la formation professionnelle continue. »

 

Art. L. 162-14. – Les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les directeurs de laboratoires privés d’analyses médicales sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives des directeurs de laboratoire d’analyses de biologie médicale et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie.

   

Cette convention détermine notamment

………………………………….

   

3° Les conditions dans lesquelles est organisée la formation continue des directeurs de laboratoires ;

………………………………….

   

Art. L. 162-16-1. – Les rapports entre les organismes d’assurance maladie et l’ensemble des pharmaciens titulaires d’officine sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une (ou plusieurs) organisation(s) syndicales(s) représentative(s) des pharmaciens titulaires d’officine, d’une part, et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, d’autre part.

   

La convention détermine notamment :

………………………………….

   

3° Les thèmes de formation correspondant aux objectifs de l’assurance maladie susceptibles d’être retenus et les modalités de financement ;

………………………………….

   

Art. L. 162-12-2. – Les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les infirmiers sont définis, dans le respect des règles déontologiques fixées par le code de la santé publique, par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives des infirmiers et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie.

   

Cette convention détermine notamment :

   

2° Les conditions d’organisation de la formation continue conventionnelle des infirmiers ainsi que le financement de cette formation ;

………………………………….

   

Art. L. 162-12-9. – Les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les masseurs-kinésithérapeutes sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs des organisations syndicales les plus représentatives des masseurs-kinésithérapeutes et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie.

   

Ces conventions déterminent :

   

………………………………….

   

2° Les conditions d’organisation de la formation continue conventionnelle des masseurs-kinésithérapeutes ainsi que le financement de cette formation ;

………………………………….

   

Art. L. 162-9. – Les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux sont définis par des conventions nationales conclues entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et une ou plusieurs des organisations syndicales nationales les plus représentatives de chacune de ces professions.

B. – À l’article L. 162-9 du même code, après le 7°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

 

Ces conventions déterminent :

………………………………….

   

7° Les mesures d’adaptation, notamment incitatives, des dispositions de l’article L. 162-14-1 et du présent article applicables aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux en fonction du niveau de l’offre en soins au sein de chaque région dans les zones au sens du 2° de l’article L. 162-47. Ces modalités sont définies après concertation des organisations les plus représentatives des étudiants et jeunes chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux.

   
 

« 8° Le montant de la contribution annuelle des caisses nationales d’assurance maladie à la formation professionnelle continue. »

 

………………………………….

   

Art. L. 162-5-12. – La gestion des sommes affectées à la formation professionnelle au titre du 14° de l’article L. 162-5 est assurée par un organisme gestionnaire conventionnel. Cet organisme est doté de la personnalité morale. Il est administré par un conseil de gestion composé paritairement des représentants de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie signataire de la convention et des représentants des organisations syndicales de médecins signataires de la convention.

IV. – L’article L. 162-5-12 du code de la sécurité sociale est abrogé.

IV. – Non modifié

Lorsque les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales conclues séparément pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes, l’organisme gestionnaire conventionnel comporte deux sections. Il peut également comporter des sections spécifiques à chaque profession dont les relations avec les organismes d’assurance maladie sont régies par une convention mentionnée aux articles L. 162-14-1 et L. 162-16-1 pour la gestion des sommes affectées à leurs dispositifs de formation continue conventionnelle. Chaque section est administrée par un conseil de gestion paritaire qui comprend des représentants de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et des représentants des syndicats signataires de la convention nationale de la profession concernée.

   

Pour les professions dont il gère le dispositif de formation continue conventionnelle, l’organisme gestionnaire conventionnel est chargé notamment :

   

- de la gestion des appels d’offres sur les actions de formation ;

   

- de l’enregistrement de projets soumis par les organismes de formation ;

   

- de la gestion administrative et financière des actions agréées sur la base d’une convention de financement passée avec l’Union nationale des caisses d’assurance maladie signataire de la convention concernée ;

   

- de l’évaluation des actions de formation professionnelle conventionnelle ;

   

- de l’indemnisation des professionnels de santé libéraux conventionnés participant aux actions de formation conventionnelle.

   

Les modalités d’application du présent article, notamment les statuts de l’organisme gestionnaire conventionnel et les règles d’affectation des ressources aux sections, sont fixées par décret.

   
     

Code de la santé publique

V. – L’article L. 4143-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

V. – Alinéa sans modification

Art. L. 4143-1. – La formation continue a pour finalité le perfectionnement des connaissances et l’amélioration de la qualité des soins.

« Art. L. 4143-1. – La formation continue odontologique a pour objectifs le perfectionnement des connaissances, l’évaluation des pratiques professionnelles, l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Elle constitue une obligation pour les chirurgiens-dentistes. 

« Art. L. 4143-1. – La …

… objectifs

l’évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l’amélioration. …

… chirurgiens-dentistes. 

Amendement no 429

La formation continue est obligatoire pour tout chirurgien-dentiste en exercice.

« Art. L. 4143-2. – Les modalités selon lesquelles les chirurgiens-dentistes satisfont à leur obligation de formation continue odontologique, ainsi que les critères de qualité de la formation qui leur est proposée en vue du respect de leur obligation sont fixés par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 4143-2. – Alinéa sans modification

L’obligation de formation est satisfaite notamment par tout moyen permettant d’évaluer les compétences et les pratiques professionnelles.

« Art. L. 4143-3. – Les instances ordinales s’assurent du respect par les chirurgiens-dentistes de leur obligation de formation continue.

« Art. L. 4143-3. – Alinéa sans modification

Le dispositif de formation continue odontologique comprend un conseil national et des conseils régionaux ou interrégionaux.

« Art. L. 4143-4. – Les employeurs publics et privés sont tenus de prendre les dispositions permettant aux chirurgiens-dentistes salariés d’assumer leur obligation de formation continue dans les conditions fixées par le présent code. »

« Art. L. 4143-4. – Les …

… salariés de respecter

leur …

… code.

Amendement no 430

Une convention passée entre l’État et le conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes fixe les modalités selon lesquelles le fonctionnement administratif et financier du conseil national et des conseils régionaux ou interrégionaux de la formation continue odontologique est assuré, à l’échelon national, par le conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes et, à l’échelon régional, par les conseils régionaux ou interrégionaux de l’ordre des chirurgiens-dentistes.

   

Les conditions de mise en oeuvre de la formation continue de la profession de chirurgien-dentiste sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

   
 

VI. – Les articles L. 4236-1 à L. 4236-6 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :

VI. – Alinéa sans modification

Art. L. 4236-1. – La formation continue, qui a pour objectif le perfectionnement des connaissances et l’amélioration du service rendu aux patients, constitue une obligation pour tout pharmacien tenu pour exercer son art de s’inscrire au tableau de l’ordre ainsi que pour les pharmaciens mentionnés à l’article L. 4222-7.

« Art. L. 4236-1. – La formation pharmaceutique continue a pour objectifs le perfectionnement des connaissances, l’évaluation des pratiques professionnelles, l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Elle constitue une obligation pour les pharmaciens tenus pour exercer leur art de s’inscrire au tableau de l’ordre ainsi que pour les pharmaciens mentionnés à l’article L. 4222-7. 

« Art. L. 4236-1. – La …

… objectifs

l’évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l’amélioration…

… L. 4222-7. 

Amendement no 431

Cette obligation est satisfaite, dans les conditions prévues par le présent chapitre, sauf pour les pharmaciens exerçant dans les établissements de santé visés à l’article L. 6155-1.

   

Art. L. 4236-2. – Le Conseil national de la formation pharmaceutique continue a pour mission :

« Art. L. 4236-2. – Les modalités selon lesquelles les pharmaciens satisfont à leur obligation de formation pharmaceutique continue ainsi que les critères de qualité de la formation qui leur est proposée en vue du respect de leur obligation sont fixés par décret en Conseil d’État.

 

1° De fixer les orientations nationales de la formation pharmaceutique continue ;

   

2° D’agréer les organismes intervenant dans le domaine de la formation ;

   

3° De définir les moyens de validation du respect de l’obligation définie à l’article L. 4236-1 ;

   

4° De donner un avis au ministre chargé de la santé sur toutes les questions concernant la formation pharmaceutique continue ;

   

Des représentants du Conseil national de la formation pharmaceutique continue, à raison d’un représentant de chacun des organismes et institutions composant le conseil, et le comité de coordination mentionné à l’article L. 4133-3 se réunissent au moins trois fois par an en vue, notamment, de se concerter et d’échanger des informations sur les actions mises en oeuvre et à conduire au sein du conseil et des conseils nationaux de la formation médicale continue prévus aux articles L. 4133-2 et L. 6155-2.

   

Le conseil national dresse dans un rapport annuel le bilan de la formation pharmaceutique continue. Ce rapport est rendu public.

   

Art. L. 4236-3. – Le Conseil national de la formation pharmaceutique continue est composé de représentants de l’ordre national des pharmaciens, des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés, des unités de formation et de recherche en pharmacie et des organismes de formation, ainsi que d’un représentant du ministre chargé de la santé et d’un représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

« Art. L. 4236-3. – Les instances ordinales s’assurent du respect par les pharmaciens de leur obligation de formation continue.

« Art. L. 4236-3. – Alinéa sans modification

La durée du mandat des membres du conseil national est de cinq ans. Un président et un vice-président sont élus en son sein.

   

Le Conseil national de la formation pharmaceutique continue peut s’organiser en sections permettant de prendre en compte la spécificité de l’exercice des pharmaciens cités à l’article L. 4236-1.

   

Art. L. 4236-4. – Des conseils régionaux ou interrégionaux de la formation pharmaceutique continue des pharmaciens mentionnés à l’article L. 4236-1 ont pour mission :

« Art. L. 4236-4. – Les employeurs publics et privés sont tenus de prendre les dispositions permettant aux pharmaciens salariés d’assumer leur obligation de formation continue dans les conditions fixées par le présent code. »

« Art. L. 4236-4. – Les …

…salariés de respecter leur …

… code.

Amendement no 432

1° De déterminer les orientations régionales ou interrégionales de la formation continue en cohérence avec celles fixées au plan national ;

   

2° De valider, tous les cinq ans, le respect de l’obligation de formation définie à l’article L. 4236-1 ;

   

3° De formuler des observations et des recommandations en cas de non-respect de cette obligation.

   

Le conseil régional ou interrégional adresse chaque année un rapport sur ses activités au Conseil national de la formation pharmaceutique continue mentionné à l’article L. 4236-2.

   

Art. L. 4236-5. – Le conseil régional mentionné à l’article L. 4236-4 regroupe, pour chaque région, des représentants des mêmes catégories que celles composant le Conseil national.

   

Les membres de ce conseil sont nommés, sur proposition des organismes qu’ils représentent, par le représentant de l’État dans la région. La durée du mandat des membres du conseil régional est de cinq ans. Un président est nommé au sein de chaque conseil par le représentant de l’État dans la région, parmi les membres du conseil.

   

Lorsque le conseil est interrégional, ses membres et son président sont nommés, dans les mêmes conditions, par le ministre chargé de la santé.

   

Art. L. 4236-6. – Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent chapitre, notamment les principes généraux que devra appliquer le Conseil national pour fixer les critères d’agrément des organismes formateurs, la composition du Conseil national et du conseil régional ou interrégional de la formation pharmaceutique continue, les modalités de fonctionnement du Conseil national et du conseil régional ou interrégional, ainsi que les modalités d’organisation de la validation de l’obligation de formation.

   
     
 

VII. – L’article L. 4153-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

VII. – Alinéa sans modification

Art. L. 4153-1. – La formation continue a pour finalité le perfectionnement des connaissances et l’amélioration de la qualité des soins.

« Art. L. 4153-1. – La formation continue en maïeutique a pour objectifs le perfectionnement des connaissances, l’évaluation des pratiques professionnelles, l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Elle constitue une obligation pour les sages-femmes. »

« Art. L. 4153-1. – La …

… objectifs

l’évaluation des pratiques professionnelles,le perfectionnement des connaissances, l’amélioration…

… sages-femmes.

Amendement no 433

La formation continue est obligatoire pour toutes les sages-femmes en exercice.

   

L’obligation de formation est satisfaite notamment par tout moyen permettant d’évaluer les compétences et les pratiques professionnelles.

   

Les conditions de mise en oeuvre de la formation continue de la profession de sage-femme sont fixées par décret en Conseil d’État.

   
     
 

VIII. – Après l’article L. 4153-1, il est inséré trois articles ainsi rédigés :

VIII. – Non modifié

 

« Art. L. 4153-2. – Les modalités selon lesquelles les sages-femmes satisfont à leur obligation de formation continue en maïeutique, ainsi que les critères de qualité de la formation qui leur est proposée en vue du respect de leur obligation sont fixés par décret en Conseil d’État.

 
 

« Art. L. 4153-3. – Les instances ordinales s’assurent du respect par les sages-femmes de leur obligation de formation continue.

 
 

« Art. L. 4153-4. – Les employeurs publics et privés sont tenus de prendre les dispositions permettant aux sages-femmes salariées d’assumer leur obligation de formation continue dans les conditions fixées par le présent code. »

 
     

Art. L. 6155-1. – Les médecins, biologistes, odontologistes et les pharmaciens exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé, dans les hôpitaux des armées, ainsi que ceux exerçant leurs fonctions dans les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, sont soumis à une obligation de formation continue dans les conditions fixées aux premier et troisième alinéas de l’article L. 4133-1.

IX. – À l’article L. 6155-1 du même code, les mots : « dans les conditions fixées au premier et troisième alinéa de l’article L. 4133-1 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées aux articles L. 4133-1, L. 4143-1 et L. 4236-1 du code de la santé publique ».

IX. – À …

… L. 4143-1,

L. 4153-1  et L. 4236-1 du code de la santé publique ».

Amendement no 434

     

Art. L. 6155-4. – Les établissements de santé publics consacrent à la formation continue de leurs médecins, biologistes, pharmaciens et odontologistes, telle qu’elle est organisée par les statuts de ces personnels, des crédits dont le montant ne peut être inférieur à un pourcentage, fixé par décret, de la masse salariale brute hors charges de ces personnels.

Des établissements publics de santé peuvent s’associer pour financer des actions de formation communes pour leurs médecins, biologistes, pharmaciens et odontologistes.

X. – Aux articles L. 6155-1 et L. 6155-4 du même code, le mot : « biologiste » est supprimé.

 X. – À l’article L. 6155-1, au premier et au dernier alinéas de l’article L. 6155-4, le mot : « biologistes » est remplacé par le mot : « sages-femmes » 

Amendement no 435

     

Art. L. 6155-2. – Le Conseil national de la formation continue des personnels mentionnés à l’article L. 6155-1, dont les conditions de fonctionnement et les missions sont identiques à celles des conseils mentionnés aux articles L. 4133-2 et L. 4133-3, comprend notamment des représentants des ordres des professions médicales et de l’ordre des pharmaciens, du service de santé des armées, des unités de formation et de recherche et des syndicats représentatifs concernés, des personnalités qualifiées, ainsi que des représentants des commissions médicales d’établissement et des organismes de formation. Un représentant du ministre chargé de la santé assiste aux séances du conseil avec voix consultative.

XI. – Les articles L. 6155-2, L. 6155-3 et L. 6155-5 du même code sont abrogés.

XI. – Non modifié

Le conseil national dresse dans un rapport annuel le bilan de la formation continue dans son domaine de compétence. Ce rapport est rendu public.

   

Art. L. 6155-3. – La validation de l’obligation de formation des personnels mentionnés à l’article L. 6155-1 est effectuée par le conseil régional mentionné à l’article L. 4133-4.

   

Art. L. 6155-5. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’Etat, notamment la composition du conseil national mentionné à l’article L. 6155-2.

   
     
 

XII. – L’article L. 4242-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

XII. – Non modifié

Art. L. 4242-1. – La formation continue a pour finalité le perfectionnement des connaissances et l’amélioration de la qualité des soins.

« Art. L. 4242-1. – La formation continue a pour but d’assurer le perfectionnement des connaissances et le développement des compétences en vue de satisfaire les besoins de santé de la population et l’amélioration de la qualité des soins.

 

La formation continue est obligatoire pour les préparateurs en pharmacie.

« La formation continue est une obligation pour les préparateurs en pharmacie et les préparateurs en pharmacie hospitalière. Elle se réalise dans le respect des règles d’organisation et de prise en charge propres à leur secteur d’activité, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

 

L’obligation de formation est satisfaite notamment par tout moyen permettant d’évaluer les compétences et les pratiques professionnelles.

   

Les conditions de mise en oeuvre de la formation continue de la profession de préparateur en pharmacie sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

   
     
 

XIII. – L’article L. 4382-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

XIII. – Non modifié

Art. L. 4382-1. – La formation continue a pour finalité le perfectionnement des connaissances et l’amélioration de la qualité des soins.

« Art. L. 4382-1. – La formation continue a pour but d’assurer le perfectionnement des connaissances et le développement des compétences en vue de satisfaire les besoins de santé de la population et l’amélioration de la qualité des soins.

 

La formation continue est obligatoire pour toutes les personnes mentionnées au présent livre.

« La formation continue est une obligation pour toutes les personnes mentionnées au présent livre. Elle se réalise dans le respect des règles d’organisation et de prise en charge propres à leur secteur d’activité, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

 

L’obligation de formation est satisfaite notamment par tout moyen permettant d’évaluer les compétences et les pratiques professionnelles.

   

Les conditions de mise en oeuvre de la formation continue des professions de santé visées au présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

   
 

XIV. – Les conditions dans lesquelles s’opère, après la date d’entrée en vigueur du présent article, le transfert des biens et les droits et obligations contractés par l’organisme gestionnaire conventionnel mentionné à l’article L. 162-5-12 du code de la sécurité sociale à l’organisme gestionnaire de la formation continue font l’objet d’une convention entre ces deux organismes. Si, à cette date, l’exécution du budget de l’organisme gestionnaire conventionnel présente un résultat excédentaire, l’excédent constaté est intégralement reversé aux caisses nationales d’assurance maladie signataires de la ou des conventions mentionnées à l’article L. 162-5.

XIV. – Les …

… s’opère à compter de la date prévue au XV et avant le 1er janvier 2011, le transfert…

… L. 162-5.

Amendement no 436

 

Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception de droits ou taxes, ni à versement de salaires ou honoraires.

Ce transfert est effectué à titre …

… et ne donne lieu…

… honoraires.

Amendement no 437

   

Article additionnel

   

« Après l’article L. 4151-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4151-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4151-7-1. – La formation initiale des sages-femmes peut être organisée au sein des universités, par dérogation à l’article L. 4151-7, sous réserve de l'accord du conseil régional. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur fixe les modalités de cette intégration à l'université et notamment le mode d’administration et les conditions de mise en œuvre. »

Amendement no 440

 

XV. – Les dispositions des II, III, IV et XIV du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2010.

XV. – Non modifié

 

Article 20

Article 20

 

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi, réformant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale et visant à :

Supprimé

Amendement no 441

 

1° Harmoniser les dispositions applicables aux laboratoires de biologie médicale publics et privés ;

 
 

2° Mieux garantir la qualité des examens de biologie médicale, notamment en mettant en place une procédure d’accréditation des laboratoires ;

 
 

3° Définir les missions du biologiste, du laboratoire de biologie médicale et du personnel technique dans le cadre du parcours de soins du patient, en assurant l’efficience des dépenses de santé ;

 
 

4° Instituer les mesures permettant d’assurer la pérennité de l’offre de biologie médicale dans le cadre de l’organisation territoriale de l’offre de soins ;

 
 

5° Éviter les conflits d’intérêts et garantir l’autorité du biologiste responsable sur l’activité scientifique et technique du laboratoire de biologie médicale et ses investissements en matière médicale ;

 
 

6° Assouplir les règles relatives à la détention du capital ;

 
 

7° Adapter les missions et prérogatives des agents habilités à effectuer l’inspection des laboratoires de biologie médicale ;

 
 

8° Adapter le régime des sanctions administratives et pénales.

 
 

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

 
 

Article 21

Article 21

 

I. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de cinq mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi, nécessaires pour :

I. – Dans …

… mesures nécessaires pour :

Amendement no 442

 

1° Modifier les articles 4, 23, 27 à 40 de l’ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles afin de compléter le dispositif de reconnaissance des diplômes obtenus dans un État tiers ;

1° Compléter le dispositif de reconnaissance des diplômes obtenus dans un État tiers prévu par la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Amendement no 443

 

2° Modifier l’article L. 632-12 du code de l’éducation pour compléter le dispositif de reconnaissance des qualifications des cycles d’études médicales.

Compléter …

…médica-

les.

Amendement no 444

     
 

II. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2007/47/CE du Parlement et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 90/385/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs, la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux et la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, ainsi que les mesures d’adaptation de la législation liées à cette transposition.

II. – Dans …

… dispositions

nécessaires …

… transposition.

Amendement no 445

     
 

III. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues au présent article.

III. – Non modifié

Code de la santé publique

 

Article additionnel

Art. L. 1114-1. - ……………….

 

Après le mot : « publics », la fin du dernier alinéa de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée :

Les entreprises fabriquant et commercialisant des produits mentionnés dans la cinquième partie du présent code doivent rendre publics la liste des associations de patients et le montant des aides de toute nature qu'elles leur versent, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.

 

« , avant le 30 juin, auprès de la Haute autorité de santé, la liste des associations de patients et le montant des aides de toute nature qu'elles leur versent pour l'année en cours. »

Amendement no 446

   

Article additionnel

   

« Après l’article L. 6135-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6135-. ainsi rédigé :

« L. 6135-2. - Les centres hospitaliers qui comportent une structure destinée à l’accueil et l’orientation des victimes d’infractions pénales et aux constatations et examens techniques et scientifiques prévus par le code de procédure pénale peuvent se regrouper au sein de fédérations médicales inter-hospitalières de médecine légale pour l’accomplissement de ces missions. Chacune des fédérations médicales inter-hospitalières ainsi constituées peut-être coordonnée par une structure faisant partie d’un centre hospitalier régional ayant passé convention avec une université au sens de l'article L. 6141-2 ou à défaut doit être liée par convention avec une fédération qui remplit cette condition ». »

Amendement no 447

   

Article additionnel

   

I. – Après l’article L. 4113-14 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4113-15 ainsi rédigé :

« Art. L. 4113-15. – La télémédecine est une forme de pratique médicale réalisée à distance dans le strict respect du code de déontologie et du secret professionnel, en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Elle met en rapport, soit un patient et un ou plusieurs professionnels de santé, soit plusieurs professionnels de santé entre eux. Parmi les professionnels de santé figure au minimum un membre d’une profession médicale. Elle permet, à distance, d’établir un diagnostic, d’obtenir un avis spécialisé, de prendre une décision thérapeutique et de la mettre en œuvre, de mettre en place une surveillance de l’état des patients, et de réaliser, ou de prescrire, des produits, des prestations ou des actes. Les conditions de mise en œuvre de cette pratique sont fixées par voie réglementaire ».

Loi n° 2004-810 du 13 août 2004

relative à l’assurance maladie

   

Art. 32. - La télémédecine permet, entre autres, d'effectuer des actes médicaux dans le strict respect des règles de déontologie mais à distance, sous le contrôle et la responsabilité d'un médecin en contact avec le patient par des moyens de communication appropriés à la réalisation de l'acte médical.

 

II. – L’article 32 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie est abrogé.

Amendement no 394

   

Article additionnel

   

« Après l’article L. 143-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 143-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 143-10. – Pour les contestations mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 143-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l’article 226-13 du code pénal, à l’attention du médecin expert ou du médecin consultant désigné par la juridiction compétente, l’entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d’incapacité de travail permanente. À la demande de l’employeur, ce rapport est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet. La victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

Amendement no 448

Code de la sécurité sociale

 

Article additionnel

Art. L. 162-4-3. - Les médecins peuvent, à l'occasion des soins qu'ils délivrent et sous les conditions prévues à l'article L. 161-31, consulter les données issues des procédures de remboursement ou de prise en charge qui sont détenues par l'organisme dont relève chaque bénéficiaire de l'assurance maladie. Dans ce cas, ils en informent préalablement le patient. Le bénéficiaire des soins donne son accord à cet accès en permettant au médecin d'utiliser, à cet effet, la carte mentionnée à l'article L. 161-31.

 

« L’article L. 162-4-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

………………………………….

   

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du Conseil national de l'ordre des médecins, détermine les modalités d'application du présent article.

   
   

« Les assurés sociaux ont accès à ces données, ainsi qu’à l’historique permettant d’identifier les médecins qui ont consulté leur relevé. »

Amendement no 449

 

TITRE III

TITRE III

 

PRÉVENTION ET

SANTÉ PUBLIQUE

PRÉVENTION ET

SANTÉ PUBLIQUE

Code de la sécurité sociale

 

Article additionnel

Art. L. 161-38. – La Haute Autorité de santé est chargée d’établir une procédure de certification des sites informatiques dédiés à la santé et des logiciels d’aide à la prescription médicale ayant respecté un ensemble de règles de bonne pratique. Elle veille à ce que les règles de bonne pratique spécifient que ces logiciels permettent de prescrire directement en dénomination commune internationale, d’afficher les prix des produits au moment de la prescription et le montant total de la prescription et comportent une information relative à leur concepteur et à la nature de leur financement.

………………………………….

 

À la fin du premier paragraphe de l’article L. 161-38 du code de la sécurité sociale, il est inséré la phrase suivante :

« Elle veille aussi à ce que les sites informatiques dédiés à la santé certifiés affichent sur leur page d’accueil des hyperliens vers les sites informatiques publics français dédiés à la santé et aux médicaments.

Amendement n° 450

   

Article additionnel

   

« Après l’article L. 161-40 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-40-1 ainsi rédigé :

   

« Art. L. 161-40-1. – La Haute autorité de santé, en liaison avec l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, met en œuvre, avant le 1er janvier 2010, une base de données administratives et scientifiques sur les médicaments, destinée à servir de référence pour l’information des professionnels de santé et des administrations compétentes en matière de produits de santé. Cette base de données répond aux critères définis dans la charte de qualité des bases de données médicamenteuses destinées aux éditeurs de logiciels d’aide à la prescription, candidats à la procédure de certification prévue à l’article L.161-38 du code de la sécurité sociale.»

   

« Un décret fixe les conditions dans lesquelles celle-ci est rendue gratuitement accessible au public.»

Amendement n° 451

   

Article additionnel

Art. L. 162-17. – Les médicaments spécialisés, mentionnés à l’article L. 601 du code de la santé publique et les médicaments bénéficiant d’une autorisation d’importation parallèle mentionnée à l’article L. 5121-17 du même code, ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d’assurance maladie, lorsqu’ils sont dispensés en officine, que s’ils figurent sur une liste établie dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. La liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments.

Les médicaments inscrits sur la liste prévue à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique sont pris en charge ou donnent lieu à remboursement par l’assurance maladie lorsqu’ils sont délivrés par une pharmacie à usage intérieur d’un établissement de santé dûment autorisée. Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments.

L’inscription d’un médicament sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas peut, au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins mettant en oeuvre ce médicament, énoncées le cas échéant par la commission prévue à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique, être assortie de conditions concernant la qualification ou la compétence des prescripteurs, l’environnement technique ou l’organisation de ces soins et d’un dispositif de suivi des patients traités.

En ce qui concerne les médicaments officinaux et les préparations magistrales, un décret en Conseil d’Etat détermine les règles selon lesquelles certaines catégories de ces médicaments peuvent être exclues du remboursement par arrêté interministériel.

 

« L’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, est complété par l’alinéa suivant :

   

« La Haute Autorité de santé tient à jour, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, une liste des médicaments classés selon le niveau d’amélioration du service médical rendu pour chacune de leurs indications. »

Amendement n° 452

 

Article 22

Article 22

PREMIÈRE PARTIE
Protection générale de la
santé

LIVRE Ier

Protection des personnes

en matière de santé

I. – Au livre Ier de la première partie du code de la santé publique, il est ajouté un titre VI ainsi rédigé :

Sans modification

 

« TITRE VI

 
 

« ÉDUCATION THÉRAPEUTIQUE DU PATIENT

 
 

« Chapitre unique

 
 

« Art. L. 1161-1. – L’éducation thérapeutique du patient fait partie de la prise en charge du patient et de son parcours de soins.

 
 

« Les compétences nécessaires pour dispenser l’éducation thérapeutique du patient sont déterminées par décret.

 
 

« Art. L. 1161-2. – Les programmes d’éducation thérapeutique du patient sont conformes à un cahier des charges national dont les modalités d’élaboration et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé.

 
 

« Art. L. 1161-3. – L’agence régionale de santé conclut des conventions avec les promoteurs des programmes d’éducation thérapeutique du patient afin, notamment, de préciser le financement des programmes. Ces conventions définissent, le cas échéant, le délai et les modalités de la mise en conformité de ces programmes au cahier des charges national. L’agence régionale de santé évalue les programmes mis en œuvre.

 
 

« Les conditions d’application de cet article sont définies par décret.

 
 

« Art. L. 1161-4. – Les actions d’accompagnement des patients ont pour objet d’apporter une assistance et un soutien aux malades dans la prise en charge de leur maladie. Elles sont conformes à un cahier des charges national dont les modalités d’élaboration et le contenu sont définies par arrête du ministre chargé de la santé. »

 
     
 

II. – Au chapitre Ier du titre II du livre V de la première partie du même code, il est ajouté un article L. 1521-5 ainsi rédigé :

 
 

« Art. L. 1521-5 – Les articles L. 1161-1 à L. 1161-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de l’adaptation suivante :

 
 

« À l’article L. 1161-3, les mots : « l’agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « l’agence de santé ». »

 

Code de la santé publique

 

Article additionnel

Art. L. 2122-1. – Toute femme enceinte bénéficie d’une surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement qui comporte, en particulier, des examens prénataux et postnataux obligatoires pratiqués ou prescrits par un médecin ou une sage-femme. La déclaration de grossesse peut-être effectuée par une sage-femme. Lorsque, à l’issue du premier examen prénatal, la sage-femme constate une situation ou des antécédents pathologiques, elle adresse la femme enceinte à un médecin.

………………………………….

 

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 2122-1 du code de la santé publique est complété par la phrase suivante :

A l’occasion du premier examen prénatal, après information sur les risques de contamination, un test de dépistage de l’infection par le virus de l’immuno-déficience humaine est proposé à la femme enceinte.

 

« Le médecin ou la sage-femme propose également un frottis cervico-utérin, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »

     

Art. L. 4151-1. – L’exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de la grossesse et à la préparation psychoprophylactique à l’accouchement, ainsi qu’à la surveillance et à la pratique de l’accouchement et des soins postnataux en ce qui concerne la mère et l’enfant, sous réserve des dispositions des articles L. 4151-2 à L. 4151-4 et suivant les modalités fixées par le code de déontologie de la profession, mentionné à l’article L. 4127-1.

………………………………….

 

II. – Le troisième alinéa de l’article L. 4151-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

L'exercice de la profession de sage-femme peut comporter également la participation aux consultations de planification familiale.

 

« L’exercice de la profession de sage-femme peut comporter également la réalisation de consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention, sous réserve que la sage-femme adresse la femme à un médecin en cas de situation pathologique. »

     

Art. L. 5134-1. – I. – …………...

La délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d'urgence et qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire s'effectue à titre gratuit dans les pharmacies selon des conditions définies par décret. Dans les établissements d'enseignement du second degré, si un médecin ou un centre de planification ou d'éducation familiale n'est pas immédiatement accessible, les infirmiers peuvent, à titre exceptionnel et en application d'un protocole national déterminé par décret, dans les cas d'urgence et de détresse caractérisés, administrer aux élèves mineures et majeures une contraception d'urgence. Ils s'assurent de l'accompagnement psychologique de l'élève et veillent à la mise en oeuvre d'un suivi médical.

 

III. – A la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5134-1 du même code, après le mot : « médecin », insérer les mots : « , une sage-femme ».

   

IV. – Le II de l’article L. 5134-1 du même code est ainsi modifié :

II. – Les contraceptifs intra-utérins ainsi que les diaphragmes et les capes ne peuvent être délivrés que sur prescription médicale et uniquement en pharmacie ou dans les centres de planification ou d'éducation familiale mentionnés à l'article L. 2311-4. Les sages-femmes sont habilitées à prescrire les diaphragmes, les capes, ainsi que les contraceptifs locaux. La première pose du diaphragme ou de la cape doit être faite par un médecin ou une sage-femme.

 

« 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « médicale » est remplacé par les mots : « d’un médecin ou d’une sage-femme ».

   

« 2° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée.

L'insertion des contraceptifs intra-utérins ne peut être pratiquée que par un médecin. Elle est faite soit au lieu d'exercice du médecin, soit dans un établissement de santé ou dans un centre de soins agréé.

 

« 3° Au deuxième alinéa, à la première phrase, après le mot : « médecin », insérer les mots : « ou une sage-femme ».

   

« 4° Au deuxième alinéa, à la deuxième phrase, le mot : « médecin » est remplacé par le mot : « praticien ».

     

III. – Les sages-femmes sont habilitées à prescrire une contraception hormonale dans les suites de couches, lors de l'examen postnatal et après une interruption volontaire de grossesse.

 

V. – Au III de l’article L. 5134-1 du même code, les mots « une contraception hormonale dans les suites de couches, lors de l’examen postnatal et après une interruption volontaire de grossesse » sont remplacés par « les contraceptifs locaux et les contraceptifs hormonaux ainsi que le suivi biologique nécessaire ».

   

VI. – Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Amendement n° 453

   

Article additionnel

Art. L. 1411-1-1. – L'accès à la prévention et aux soins des populations fragilisées constitue un objectif prioritaire de la politique de santé.

Les programmes de santé publique mis en oeuvre par l'Etat ainsi que par les collectivités territoriales et les organismes d'assurance maladie prennent en compte les difficultés spécifiques des populations fragilisées.

 

Le deuxième alinéa de l’article L. 1411-1-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « y compris pour leur accès à la contraception ».

Amendement n° 454

   

Article additionnel

Art. L. 5134-1. – ……………….

L'insertion des contraceptifs intra-utérins ne peut être pratiquée que par un médecin. Elle est faite soit au lieu d'exercice du médecin, soit dans un établissement de santé ou dans un centre de soins agréé.

 

Après le dernier alinéa de l’article L. 5134-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

………………………………….

 

« Dans les services de médecine de prévention des universités, la délivrance de médicaments ayant pour but la contraception et notamment la contraception d’urgence, s’effectue dans des conditions définies par décret. Ces services s’assurent de l’accompagnement psychologique de l’étudiant et veillent à la mise en œuvre d’un suivi médical. »

Amendement n° 455

   

Article additionnel

Art. L. 2111-1. – L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale participent, dans les conditions prévues par le présent livre, à la protection et à la promotion de la santé maternelle et infantile qui comprend notamment :

………………………………….

 

L’article L. 2111-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

   

« 5° Une politique nationale de planning familial comprenant des actions d’écoute, de conseil, d’aide à la contraception et d’éducation à la sexualité est mise en œuvre par l’État. »

Amendement n° 456

 

Article 23

Article 23

TROISIÈME PARTIE
Lutte contre les maladies

et dépendances

LIVRE III

Lutte contre l’alcoolisme

TITRE IV

Répression de l’ivresse publique

et protection des mineurs

I. – Le titre IV du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

I. – Non modifié

 

1° L’article L. 3342-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

 

Art. L. 3342-1. – Dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, il est interdit de vendre ou d’offrir à titre gratuit à des mineurs de moins de seize ans des boissons alcooliques à consommer sur place ou à emporter.

« Art. L. 3342-1. – La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. » ;

 

Art. L. 3342-2. – Il est interdit dans les débits de boissons et autres lieux publics et à quelque jour ou heure que ce soit, de vendre ou d’offrir à titre gratuit à des mineurs de plus de seize ans, pour être consommées sur place, des boissons du troisième, du quatrième ou du cinquième groupe.

2° L’article L. 3342-2 est abrogé ;

 
 

3° Il est inséré, après l’article L. 3342-3, un article L. 3342-4 ainsi rédigé :

 
 

« Art. L. 3342-4. – Une affiche rappelant les dispositions du présent titre est apposée dans les débits de boissons. Le modèle et les lieux d’apposition de cette affiche sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé. » ;

 

« Art. L. 3341-2. – Une affiche rappelant les dispositions du présent titre est placée à la porte de toutes les mairies et dans la salle principale de tous cabarets, cafés et autres débits de boissons. Un exemplaire en est adressé à cet effet à tous les maires, cabaretiers, cafetiers et autres débitants de boissons.

Le modèle de cette affiche est déterminé par arrêté des ministres chargés de l’économie et des finances, de l’intérieur et de la santé.

4° L’article L. 3341-2 est abrogé.

 
     
 

II. – L’article L. 3353-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

II. – Alinéa sans modification

Art. L. 3353-3. – La vente, dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, ou l’offre à titre gratuit à des mineurs de moins de seize ans des boissons alcooliques à consommer sur place ou à emporter est punie de 3750 € d’amende.

« Art. L. 3353-3. – La vente à des mineurs de boissons alcooliques est punie de 7 500 € d’amende. L’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs, dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, est punie de la même peine.

« Art. L. 3353-3. – La …

… publics sauf lorsqu’elle est effectuée par une des personnes mentionnées à l’article L. 3342-3, est punie de la même peine.

Amendement n° 457

Le fait de se rendre coupable du délit prévu au présent article, en ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour un délit prévu au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 7500 € d’amende.

« Le fait de se rendre coupable de l’une des infractions prévues au présent article en ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour un délit prévu au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Alinéa sans modification

Les personnes coupables des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l’article 131-35-1 du code pénal.

« Les personnes physiques coupables de l’une des infractions mentionnées au premier alinéa encourent également la peine complémentaire d’interdiction à titre temporaire d’exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter pour une durée d’un an au plus, et celle de l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l’article 131-35-1 du code pénal.

Alinéa sans modification

 

« Les personnes morales coupables de l’une des infractions mentionnées au premier alinéa encourent les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l’article l31-39 du code pénal. »

Alinéa sans modification

     
 

III. – Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

III. – Non modifié

 

Article 24

Article 24

Art. L. 3322-9. – Il est interdit de vendre au détail à crédit, soit au verre, soit en bouteilles, des boissons des troisième, quatrième et cinquième groupes à consommer sur place ou à emporter.

Il est interdit de vendre au détail à crédit, soit au verre, soit en bouteilles, des boissons du deuxième groupe à consommer sur place.

I. – L’article L. 3322-9 du code de la santé publique est ainsi modifié :

I. – Alinéa sans modification

 

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

1° Alinéa sans modification

 

« Il est interdit d’offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but promotionnel, ou de les vendre au forfait. » ;

« Il est interdit lors de manifestations destinées principalement aux personnes de 25 ans et moins d’offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial, ou de les vendre au forfait. » ;

Amendement n° 458

 

2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

2° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

Il est interdit de vendre des boissons alcooliques à emporter, entre vingt-deux heures et six heures, dans les points de vente de carburant

« Il est interdit de vendre des boissons alcooliques dans les points de vente de carburant. Toutefois, le représentant de l’État dans le département peut autoriser la vente de boissons alcooliques entre huit heures et dix-huit heures dans les points de vente de carburant des communes appartenant aux zones de revitalisation rurale et dans ceux qui exercent à titre principal la fonction de commerce d’alimentation générale, dès lors qu’il n’existe aucun autre commerce d’alimentation générale sur le territoire de la commune sur lequel il est implanté. Cette dérogation ne s’applique pas à la vente de boissons alcooliques réfrigérées. »

« Il est interdit de vendre des boissons alcooliques à emporter, entre vingt heures et huit heures, dans les points de vente de carburant.

   

« Il est interdit de vendre des boissons alcooliques réfrigérées dans les points de vente de carburant. »

Amendement n° 524

     
   

I bis.– Après l’article L. 3331-3 du même code, il est inséré un article L. 3331-3-1 ainsi rédigé :

   

« Art. L. 3331-3-1. – Les débits de boisson de vente à distance, lorsqu’ils ne sont pas entrepositaires agrées au sens de l’article 302 G du code général des impôts, doivent être titulaires de la licence à emporter prévue à l’article L. 3331-3 du code de la santé publique. »

Amendement n° 525

Art. L. 3322-9. – La distribution de boissons par le moyen d’appareils automatiques permettant la consommation immédiate est considérée comme une vente à consommer sur place.

II. – L’article L. 3331-4 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – Alinéa sans modification

 

« Toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques réfrigérées doit au préalable suivre la formation prévue à l’article L. 3332-1-1.

Alinéa sans modification

   

« Dans chaque département, une charte de bonne conduite sera signée entre, d’un côté, les épiciers ou commerçants en alimentation générale ouvrant leur magasin de jour et en nocturne et, de l’autre, le préfet du département, au plus tard le 1er janvier 2010.

   

« Les modalités d’application des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 526

 

« La vente à distance est considérée comme une vente à emporter. »

Alinéa supprimé

Amendement n° 525

     

TITRE V

Dispositions pénales

III. – Le titre V du livre III de la troisième partie du même code est ainsi modifié :

III. – Non modifié

Art. L. 3351-6. – La mise à disposition du public d’un appareil automatique distribuant des boissons alcooliques est punie de 3750 euros d’amende.

L’appareil ayant servi à commettre l’infraction est saisi et le tribunal en prononce la confiscation.

La récidive est punie de six mois d’emprisonnement et de 18000 euros d’amende.

1° L’article L. 3351-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 
 

« Le fait de vendre des boissons alcooliques réfrigérées sans avoir suivi la formation prévue à l’article L. 3332-1-1 est puni de 3 750 € d’amende. » ;

 
 

2° Il est inséré, après l’article L. 3351-6, deux articles ainsi rédigés :

 
 

« Art. L. 3351-6-1. – Le fait de vendre des boissons alcooliques dans un point de vente de carburant sans être titulaire d’une autorisation délivrée par le représentant de l’État dans le département est puni de 7 500 € d’amende. La récidive est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

 
 

« Les personnes morales coupables de l’infraction mentionnée au premier alinéa encourent les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal.

 
 

« Art. L. 3351-6-2. – L’offre à titre gratuit à volonté, dans un but promotionnel, de boissons alcooliques ainsi que leur vente au forfait sont punies de 7 500 € d’amende. La récidive est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

 
 

« Les personnes physiques coupables de l’infraction mentionnée au premier alinéa encourent également la peine complémentaire d’interdiction à titre temporaire d’exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter pour une durée d’un an au plus.

 
 

« Les personnes morales coupables de l’infraction mentionnée au premier alinéa encourent les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal. » ;

 

Art. L. 3351-8. – Les agents habilités de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes veillent au respect de l’article L. 3323-2 ainsi que des règlements pris pour son application. Ils procèdent à la recherche et à la constatation des infractions ou manquements prévus par ces textes dans les conditions fixées par les I, IV, V et VI de l’article L. 141-1 du code de la consommation.

3° À l’article L. 3351-8, les mots : « de l’article L. 3323-2 ainsi que des règlements pris pour son application » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3332-4 et L. 3323-6 ainsi que des règlements pris pour leur application ».

 
     

LIVRE V

Lutte contre le tabagisme

et lutte contre le dopage

IV. – Le livre V de la même partie est ainsi modifié :

IV. – Non modifié

Art. L. 3512-1-1. – Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 2e classe le fait de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à des mineurs de moins de seize ans, sauf si le contrevenant fait la preuve qu’il a été induit en erreur sur l’âge des mineurs. Les modalités du contrôle de l’âge sont définies par décret.

1° À l’entrée en vigueur de la disposition réglementaire correspondante, l’article L. 3512-1-1 est abrogé ;

 
 

2° L’article L. 3512-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

 

Art. L. 3512-4. – Les agents mentionnés à l’article L. 1312-1, les médecins inspecteurs de la santé publique, les ingénieurs du génie sanitaire, les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale et les agents mentionnés à l’article L. 611-10 du code du travail, habilités et assermentés, veillent au respect des dispositions de l’article L. 3511-7 du présent code ainsi que des règlements pris pour son application, et procèdent à la recherche et à la constatation des infractions prévues par ces textes.

« Art. L. 3512-4. – Les agents mentionnés à l’article L. 1312-1 du présent code, aux articles L. 8112-1, L. 8112-3 et L. 8112-5 du code du travail et au III de l’article L. 231-2 du code rural veillent au respect des dispositions de l’article L. 3511-7 et des règlements pris pour son application, et procèdent à la recherche et à la constatation des infractions à ces dispositions. 

 

A cet effet, ils disposent, chacun pour ce qui le concerne, des prérogatives qui leur sont reconnues en matière de contrôle ou de constatation des infractions par les articles L. 1312-1, L. 1421-2, L. 1421-3 et L. 5413-1 du présent code, L. 313-13 du code de l’action sociale et des familles, L. 611-8 à L. 611-12-1 du code du travail et par les textes pris pour leur application.

« Ils disposent à cet effet, chacun pour ce qui le concerne, des prérogatives qui leur sont reconnues par les articles L. 1312-1 du présent code, L. 8113-1 à L. 8113-5 et L. 8113-7 du code du travail, et L. 231-2-1 du code rural et par les textes pris pour leur application. »

 
 

V. – L’article L. 1312-1 du même code est ainsi modifié :

V. – Non modifié

Art. L. 1312-1. – Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1336-1-1 et L. 1343-1, les infractions aux prescriptions des articles du présent livre, ou des règlements pris pour leur application, sont constatées par des officiers et agents de police judiciaire, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, ainsi que par les fonctionnaires et agents du ministère de la santé ou des collectivités territoriales habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

1° Au premier alinéa, après le mot : « sont » sont insérés les mots : «  recherchées et » ;

 
 

2° Il est ajouté au même alinéa la phrase suivante : «  À cet effet, ces fonctionnaires et agents disposent des pouvoirs et prérogatives prévus aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3. »

 

………………………………….

   
 

VI. – Les personnes qui vendent des boissons alcooliques réfrigérées à la date de publication de la présente loi bénéficient d’un délai d’un an pour se conformer à l’obligation de formation prévue à l’article L. 3331-4 du code de la santé publique.

VI. – Non modifié

     
 

VII. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

VII. – Non modifié

PREMIÈRE PARTIE
Protection générale de la santé

LIVRE IV

Administration générale de la santé

TITRE II

Administrations

1° Le titre II du livre IV de la première partie est ainsi modifié :

 

Chapitre V

Dispositions pénales

a) Le chapitre V devient le chapitre VI ;

 

Art. L. 1425-1. – Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 5313-1 est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.

b) Les articles L. 1425-1 et L. 1425-2 deviennent les articles L. 1426-1 et L. 1426-2 ;

 

Art. L. 1425-2. – Les dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 4163-2 sont applicables aux membres des commissions consultatives placées auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ainsi qu’aux personnes qui collaborent occasionnellement aux travaux de ces commissions. Les dispositions des alinéas suivants de ce même article sont applicables aux personnes physiques et morales qui proposent ou procurent des avantages à ces membres ou à ces personnes.

   
 

2° Il est rétabli un chapitre V ainsi rédigé :

 
 

« Chapitre V

 
 

« Saint-Pierre-et-Miquelon

 
 

« Art. L. 1425-1. – Pour l’application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « représentant de l’État dans la collectivité. »

 
     
 

VIII. – Le 1° du I du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

VIII. – Non modifié

   

Article additionnel

   

Après l’article L. 3322-11 du code de la santé publique, sont insérés deux articles L. 3322-12 et L. 3322-13 ainsi rédigés :

   

« Art. L. 3322-12. – La vente d’alcool entre 22 heures et 6 heures dans les commerces de détail est soumise à une autorisation préalable du maire.

   

« Art. L. 3322-13. – Le tapage nocturne, la dégradation de biens publics, le comportement agressif ou la mise en danger de certains consommateurs constituent une cause réelle de motivation de refus de la part du maire de délivrer une autorisation préalable de vente. »

Amendement n° 527

   

Article additionnel

   

Après l’article L. 3353-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3353-7 ainsi rédigé:

   

« Art. L.3353-7. – La vente d’alcool entre 22 heures et 6 heures dans les commerces de détail en l’absence d’autorisation du maire est punie de 3750 € d’amende.

   

« Le fait de se rendre coupable du délit prévu au présent article, en ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour un délit identique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 7500 € d’amende »

Amendement n° 528

Code de procédure pénale

 

Article additionnel

Art. 41-2. – Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes :

………………………………….

 

Après le cinquième alinéa de l’article 41-2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

………………………………….

 

« 4° bis Suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant l’installation à ses frais d’un éthylotest anti-démarreur sur son véhicule, pour une période minimale de six mois et maximale de trois ans ; ».

Amendement n° 529

Code de la santé publique

 

Article additionnel

Art. L. 3323-2. – La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites sont autorisées exclusivement :

………………………………….

 

Il est inséré, après le 8° de l’article L. 3323-2 du code de la santé publique, deux alinéas ainsi rédigés :

   

« 9° Sur les services de communication au public en ligne des producteurs, des fabricants, des importateurs, des négociants, des concessionnaires, des entrepositaires, des distributeurs, des grossistes et des détaillants de boissons alcooliques, des éleveurs ou de leurs organisations professionnelles ou interprofessionnelles.

………………………………….

 

« Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du précédent alinéa, notamment les formats de publicité autorisés, eu égard aux différentes technologies utilisées. »

Amendement n° 530

   

Article additionnel

   

Le premier alinéa de l’article L. 3311-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

Art. L. 3311-1. – L'Etat organise et coordonne la prévention et le traitement de l'alcoolisme, sans préjudice du dispositif prévu à l'article L. 3221-1.

………………………………….

 

«Art. L. 3311-1. – L’État organise et coordonne la prévention des risques liés à la consommation d’alcool et la prise en charge des dommages pour la santé qui en résultent, sans préjudice du dispositif prévu à l’article L.3221-1. »

Amendement n° 531

   

Article additionnel

Art. L. 3323-4. – La publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d'élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit.

………………………………….

 

Le quatrième alinéa de l’article L. 3323-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

Toute publicité en faveur de boissons alcooliques, à l'exception des circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel ou faisant l'objet d'envois nominatifs ainsi que les affichettes, tarifs, menus ou objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, doit être assortie d'un message de caractère sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé.

………………………………….

 

« Toute publicité en faveur de boissons alcooliques, à l’exception des circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel ou faisant l’objet d’envois nominatifs ainsi que les affichettes, tarifs, menus ou objets à l’intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, doit être assortie d’un message de caractère sanitaire défini par un arrêté du ministre chargé de la santé. »

Amendement n° 532

Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

 

Article additionnel

Art. 69. – Il est créé, par décret, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, un Conseil de modération et de prévention qui assiste et conseille les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques de prévention en matière de consommation d'alcool.

Le Conseil de modération et de prévention est placé auprès des ministres chargés de la santé et de l'agriculture. Son président est nommé par le Premier ministre.

Le Conseil de modération et de prévention est consulté sur les projets de campagne de communication publique relative à la consommation des boissons alcoolisées et sur les projets de textes législatifs et réglementaires intervenant dans son domaine de compétence.

Il peut être saisi par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de l'agriculture ou par un cinquième de ses membres, sur toute question se rapportant aux usages et aux risques liés à la consommation de boissons alcoolisées.

Il est composé, à parts égales, de quatre catégories de membres :

- des parlementaires ;

- des représentants des ministères et des organismes publics ;

- des représentants d'associations et d'organismes intervenant notamment dans le domaine de la santé, de la prévention de l'alcoolisme et de la sécurité routière ;

- des professionnels des filières concernées et notamment des filières vitivinicoles.

 

L’article 69 de la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 est supprimé.

Amendement n° 533

 

Article 25

Article 25

Art. L. 3511-2. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des produits destinés à usage oral, à l’exception de ceux qui sont destinés à être fumés ou chiqués, constitués totalement ou partiellement de tabac, sous forme de poudre, de particules fines ou toutes combinaisons de ces formes, notamment ceux qui sont présentés en sachets-portions ou en sachets poreux, ou sous une forme évoquant une denrée comestible.

Sont interdites la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit de paquets de moins de vingt cigarettes et de paquets de plus de vingt qui ne sont pas composés d’un nombre de cigarettes multiple de cinq ainsi que des contenants de moins de trente grammes de tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes, quel que soit leur conditionnement.

Est interdite la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques.

I. – L’article L. 3511-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

I. – Alinéa sans modification

 

« Sont interdites la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit de cigarettes aromatisées dont la teneur en ingrédients de saveur sucrée dépasse des seuils fixés par décret. »

« Sont …

… ingrédients donnant une saveur …

… décret. »

Amendement n° 534

     

Art. L. 3511-6. – ………………

À compter du 30 septembre 2003, il est interdit d'utiliser, sur l'emballage des produits du tabac, des textes, dénominations, marques et signes figuratifs ou autres indiquant qu'un produit du tabac particulier est moins nocif que les autres.

 

I bis. – Le dernier alinéa de l’article L. 3511-6 du même code est complété par les mots : «  « ou rappelant la saveur d’une denrée alimentaire ou d’une boisson alcoolique ».

Amendement n° 535

     
 

II. – Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

II. – Non modifié

Code général des impôts

 

Article additionnel

Art. 575 A. – …………………...

Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 155 € pour les cigarettes.

 

I. – Au deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts, le montant : « 155 € », est remplacé par le montant : « 164 € ».

     

Il est fixé à 85 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, à 60 € pour les autres tabacs à fumer et à 89 € pour les cigares.

 

II. – Au troisième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts, le montant : « 85 € », est remplacé par le montant : « 90 € ».

Amendement n°536

   

Article additionnel

Code de la santé publique

 

I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

   

1° L’article L. 1333-10 est ainsi modifié :

Art. L. 1333-10. – Le chef d'une entreprise utilisant des matériaux contenant des radionucléides naturels non utilisés pour leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles met en oeuvre des mesures de surveillance de l'exposition, lorsque celle-ci est de nature à porter atteinte à la santé des personnes. La même obligation incombe aux propriétaires ou exploitants de lieux ouverts au public lorsque ce dernier est soumis à une exposition aux rayonnements naturels susceptibles de porter atteinte à sa santé.

 

La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que les mesures nécessaires pour assurer leur protection » ;

La dernière phrase du premier alinéa est supprimée 

   

Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

   

« L’obligation de surveillance incombe également aux propriétaires ou exploitants de lieux ouverts au public ou d’immeubles bâtis situés dans les zones géographiques où l’exposition aux rayonnements naturels est susceptible de porter atteinte à la santé. Les zones géographiques concernées et les niveaux maximum d’activité du radon ou de ses descendants en fonction de l’usage des immeubles, sont définis par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de la construction et de l’écologie, pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire.

   

« Lorsque le niveau d’activité du radon et de ses descendants atteint le seuil fixé en application de l’alinéa précédent, les propriétaires ou à défaut les exploitants des immeubles concernés sont tenus de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour réduire l’exposition et assurer la santé des personnes.

   

« 2° Après l’article L.1333-10, il est inséré un article L.1333-10-1 ainsi rédigé :

   

« Art. L.1333-10-1.– A compter du 1er janvier 2015, les résultats de la surveillance mentionnée à l’article L.1333-10 sont annexés :

   

« – à la promesse de vente d’un immeuble bâti ou à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. En cas de vente publique, ils sont annexés au cahier des charges.

   

« – à tout contrat de location de tout ou partie d’un immeuble bâti. »

Art. L. 1337-6. – Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7500 € le fait :

………………………………….

3° De ne pas mettre en oeuvre, dans le délai imparti par une mise en demeure notifiée par l'Autorité de sûreté nucléaire, les mesures de surveillance prévues à l'article L. 1333-10 ;

 

« 3° Au 3° de l’article L.1337-6, les mots : « à l’article L.1333-10 » sont remplacés par les mots : « et de protection prévues, en application de l’article L.1333-10, pour les entreprises et les lieux ouverts au public ».

     
   

II. – Les dispositions du 1° et du 3° du I sont applicables à Wallis et Futuna. 

     

Code de la construction et de l’habitation

 

III. – L’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

Art. L. 271-4. – …………………

Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivants :

 

1° Au I, il est ajouté un 9° ainsi rédigé :

………………………………….

 

« 9° A compter du 1er janvier 2015, l’état des mesures de l’activité du radon et de ses descendants, prévu à l’article L.1333-10-1 du code de la santé publique; »

II. – En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° et 8° du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

………………………………….

 

« 2° Au premier alinéa du II, les termes : « et 8° » sont remplacés par les termes: «  8° et 9° ».

     

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986

 

IV.– Après le troisième alinéa de l’article 3-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Art. 3-1. – Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :

………………………………….

………………………………….

 

« c) À compter du 1er janvier 2015, l’état des mesures de l’activité du radon et de ses descendants, prévu à l’article L. 1333-10-1 du code de la santé publique. »

Amendement n° 537

     

Code de la santé publique

 

Article additionnel

   

Le chapitre III bis du titre III du livre III du de la première partie est ainsi modifié :

Art. L.  1333-21. – Le préfet peut prescrire, en tant que de besoin, la réalisation de mesures des champs électromagnétiques, en vue de contrôler le respect des valeurs limites fixées, en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, afin de protéger la population exposée. Les modalités de réalisation de ces mesures sont définies par arrêté des ministres chargés des télécommunications, de la communication et de la santé. Le coût de ces mesures est à la charge du ou des exploitants concernés.

 

1° L’article L 1333-21 devient l’article L 1333-23

   

2° L’article L 1333-21 est rédigé comme suit :

   

« Art. L. 1333-21. – L’exposition aux ondes électromagnétiques doit être maintenue au niveau le plus faible qu’il est raisonnablement possible d’atteindre, compte tenu de l’état des techniques, des facteurs économiques et sociaux et de la protection des intérêts vitaux, notamment ceux relatifs à la santé et la sécurité des personnes. »

   

« 2° Il est inséré un article L.  1333-22 ainsi rédigé :

   

« Art. L. 1333-22. – Le niveau du champ électromagnétique de radiofréquences fait l’objet d’une valeur cible fixée dans les conditions définies par décret en Conseil d’État. Ce décret définit les conditions de mesure, les délais de mise en œuvre.»

Amendement n° 538

   

Article additionnel

   

Le chapitre IV du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié:

   

1° Après l’article L.1334-8, est inséré un article L.1334-8-1 ainsi rédigé :

   

« Art. L. 1334-8-1. – Dans les zones délimitées pour la réalisation d’une opération d’amélioration de l’habitat, l’autorité administrative compétente prescrit aux propriétaires bénéficiant de subventions de travaux pour sortie d’insalubrité la réalisation et la communication d’un constat de risque d’exposition au plomb mentionné à l’article L.1334-5 dans les immeubles affectés à l’usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949. Les constats établis dans les conditions de l’article L.1334-8 lui sont communiqués à sa demande. »

Art. L.1334-9. – Si le constat, établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1334-6 à L. 1334-8, met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté mentionné à l'article L. 1334-2, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement doit en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné. Il procède aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. En cas de location, lesdits travaux incombent au propriétaire bailleur. La non-réalisation desdits travaux par le propriétaire bailleur, avant la mise en location du logement, constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager sa responsabilité pénale.

 

« 2° À l’article L.1334-9, la référence : « L.1334-8 » est remplacée par la référence: « L.1334-8-1 » ;

Art. L.1334-10. – Si le constat de risque d'exposition au plomb établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1334-6, L. 1334-7 et L. 1334-8 fait apparaître la présence de facteurs de dégradation précisés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, l'auteur du constat transmet immédiatement une copie de ce document au représentant de l'Etat dans le département.

 

« 3° À l’article L.1334-10, les références : « L.1334-6, L1334-7 et L.1334-8 » sont remplacés par les références : « L.1334-6 à L.1334-8-1 ».

Amendement n° 539

   

Article additionnel

   

I. – Le chapitre IV du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique, est ainsi modifié :

   

1° L’article L. 1334-13 est ainsi rédigé :

Art. L. 1334-13. – Un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante est produit, lors de la vente d'un immeuble bâti, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.

 

« Art. L. 1334-13. – Un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante est produit :

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'établissement de l'état ainsi que les immeubles bâtis et les produits et matériaux de construction concernés.

 

« 1° Lors de la vente d’un immeuble bâti, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation ;

   

« 2° À compter du 1er janvier 2013, lors de tout nouveau contrat de location de tout ou partie d’un immeuble bâti.

   

« Les propriétaires ou le syndicat de copropriété, ou à défaut les exploitants, des immeubles bâtis y font rechercher la présence d’amiante ; en cas de présence d’amiante, ils font établir un diagnostic de l’état de conservation de l’amiante dans les matériaux et produits repérés et mettent en œuvre les mesures nécessaires pour contrôler et réduire l’exposition. »

   

« 2) Sont insérés les articles L. 1334-14 à L. 1334-16 ainsi rédigés :

   

« Art. L. 1334-14. – Les organismes réalisant les repérages et les opérations de contrôles communiquent à l’autorité administrative, sur sa demande, les informations nécessaires à l’observation de l’état du parc immobilier.

   

« Art. L 1334-15. – Le représentant de l’État dans le département peut prescrire au propriétaire, ou à défaut à l’exploitant, d’un immeuble bâti 

   

« 1° La mise en œuvre des mesures nécessaires en cas d’inobservation des obligations prévues à l’article L. 1334-13 ;

   

« 2° La réalisation d’une expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ou à vérifier que les mesures mises en œuvre ou envisagées au titre de ces obligations sont adaptées.

   

« Art. L. 1334-16. – En cas d’urgence, le représentant de l’État peut :

   

« 1° Faire réaliser, aux frais du propriétaire ou à défaut de l’exploitant de l’immeuble concerné, les repérages et diagnostics mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1334-13 ou l’expertise mentionnée au 2° de l’article L. 1334-15 ;

   

« 2° Fixer un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l’exposition à l’amiante. Si ces mesures n’ont pas été exécutées à l’expiration du délai, il fait procéder d’office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de l’exploitant.

   

« La créance publique est recouvrée comme en matière de contributions directes.

   

« Art. L. 1334-17– Les conditions d’application des articles L. 1334-13 à L. 1334-16 sont déterminées par décret en Conseil d’État, et en particulier :

   

« 1° Les immeubles bâtis et les produits et matériaux concernés ;

   

« 2° Les modalités de réalisation des repérages ;

   

« 3° Les conditions auxquelles doivent répondre les organismes réalisant les repérages et les opérations de contrôles ainsi que les modalités de contrôle de leur respect ;

   

4° La nature des mesures à prendre en cas de présence d’amiante. »

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986

 

II.– Après le troisième alinéa de l’article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Art. 3-1. – Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :

………………………………….

………………………………….

 

« c) À compter du 1er janvier 2013, l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante prévu à l’article L. 1334-13 du code de la santé publique. »

Amendement n° 540

Code de la santé publique

 

Article additionnel

   

I. – Le Titre IV du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

Titre IV

Prévention des risques d'intoxication

 

« 1° L’intitulé du titre ainsi rédigé : « Toxicovigilance »;

   

« 2° Les articles L. 1341-1 à L. 1341-3 sont ainsi rédigés :

Art. L. 1341-1. – Les centres antipoison, définis à l'article L. 6141-4, et l'organisme agréé mentionné à l'article L. 1341-2 ont accès à la composition de toute préparation dans l'exercice de leurs missions de conseil, de soins ou de prévention en vue d'en prévenir les effets sur la santé ou de répondre à toute demande d'ordre médical destinée au traitement des affections induites par ces produits, en particulier en cas d'urgence.

 

« Art. L. 1341-1. – Les personnes responsables de la mise sur le marché de toute substance ou préparation doivent, dès qu’elles en reçoivent la demande, communiquer sa composition aux organismes chargés de la toxicovigilance et à l’organisme compétent mentionné à l’article L. 4411-4 du code du travail.

Les fabricants, les importateurs ou les vendeurs de toutes préparations doivent fournir leur composition aux centres antipoison ou à l'organisme agréé mentionné à l'article L. 1341-2 dès qu'ils en reçoivent la demande.

Ils sont libérés de cette obligation lorsque les informations concernant ces préparations ont déjà été données à l'organisme agréé mentionné à l'article L. 1342-1.

Les fabricants, les importateurs ou les vendeurs de toute substance et préparation doivent, en outre, déclarer sans délai au centre antipoison désigné par arrêté du ministre chargé de la santé les cas d'intoxication humaine induits par cette substance ou préparation dont ils ont connaissance.

 

« Elles doivent, en outre, déclarer aux organismes chargés de la toxicovigilance les cas d’intoxication humaine induits par cette substance ou préparation dont ils ont connaissance, et conserver les informations y afférentes.

Art. L. 1341-2. – Les compositions recueillies par les centres antipoison sont transmises, dans des conditions assurant leur confidentialité, à l'organisme agréé mentionné à l'article L. 1342-1 chargé de centraliser ces informations.

 

« Art. L. 1341-2. – Les professionnels de santé sont tenus de déclarer aux organismes chargés de la toxicovigilance les cas d’intoxication humaine induits par toute substance ou préparation, dont ils ont connaissance.

Art. L. 1341-3. – Un décret en Conseil d'Etat définit le contenu de l'information transmise aux centres antipoison ou au centre agréé et les conditions dans lesquelles ce dernier fournit les informations et les personnes qui y ont accès, de façon à assurer leur confidentialité.

 

« Art. L. 1341-3. – Les conditions d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État, et notamment :

   

« 1° Les conditions de désignation et les missions des organismes chargés de la toxicovigilance ;

   

« 2° Les conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l’égard des tiers des informations couvertes par le secret médical ou le secret industriel transmises en application des articles L. 1341-1 et L. 1341-2 ;

   

« 3° Les conditions de partage des informations entre les organismes responsables des systèmes de vigilance réglementés.

   

« 3° L’article L. 1342-1 est ainsi modifié :

   

« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

Art. L. 1342-1. – Les fabricants, les importateurs ou les vendeurs de substances ou de préparations dangereuses non exclusivement destinées à être utilisées dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail doivent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, fournir à un organisme agréé par le ministre chargé de la santé toutes les informations nécessaires sur ces produits, et notamment leur composition, en vue d'en prévenir les effets sur la santé ou de répondre à toute demande d'ordre médical destinée au traitement des affections induites par ces produits, en particulier en cas d'urgence.

 

« Les responsables de la mise sur le marché de substances ou préparations dangereuses, définies au 1° de l’article L. 5132-1 et à l’article L. 1342-2, sont tenus d’établir une déclaration unique comportant toutes les informations sur ces substances ou préparations, notamment leur composition, destinées aux organismes mentionnés à l’article L. 1341-1. »

Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas au fabricant, à l'importateur ou au vendeur de certaines catégories de substances ou de préparations, définies par décret en Conseil d'Etat et soumises à d'autres procédures de déclaration ou d'autorisation lorsque ces procédures prennent en compte les risques encourus par l'homme, l'animal ou l'environnement.

………………………………….

 

« b) Au deuxième alinéa, les mots : «  au fabricant, à l’importateur ou au vendeur » sont remplacés par les mots : « aux responsables de la mise sur le marché » et les mots : « en Conseil d’Etat » sont supprimés ;

   

« 4° L’article L. 1342-3 est ainsi modifié :

Art. L. 1342-3. – Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités d'application des dispositions du présent chapitre et notamment :

 

« a) Le 1° est ainsi rédigé :

1° Les conditions dans lesquelles les informations prévues à l'article L. 1342-1 sont fournies par l'organisme agréé, les personnes qui y ont accès et les modalités selon lesquelles sont préservés les secrets de fabrication ;

 

« 1° Le contenu de la déclaration mentionnée à l’article L. 1342-1, les personnes qui y ont accès et les conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l’égard des tiers des informations couvertes par le secret industriel qu’elle comporte ;

2° Les dispositions relatives à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses.

 

« b) Le 2° est complété par les mots : « mentionnées à l’article L. 1342-2. »

     

Art. L. 1413-4. – ………………..

Pour l'exercice de ses missions, l'Institut de veille sanitaire s'appuie sur un réseau de centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles, dont les modalités de désignation ainsi que les missions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

 

II.– Le dernier alinéa de l’article L. 1413-4 du même code est complété par la phrase suivante :

   

« Il organise la toxicovigilance en s’appuyant sur un réseau comprenant notamment les organismes mentionnés à l’article L. 1341-1. »

Amendement n° 541

   

Article additionnel

Titre II

Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles

 

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

Art. L. 3121-2. – Dans chaque département, le représentant de l'Etat désigne au moins une consultation destinée à effectuer de façon anonyme et gratuite la prévention, le dépistage et le diagnostic de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine ainsi que l'accompagnement dans la recherche de soins appropriés.

Ces consultations peuvent également être habilitées par le représentant de l'Etat à participer dans les mêmes conditions à la lutte contre d'autres maladies transmissibles, et notamment les hépatites virales.

 

1°) À l’article L. 3121-2, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

………………………………….

 

« En cas de nécessité thérapeutique et dans l’intérêt du patient, le médecin peut procéder à la levée de l’anonymat sous réserve du consentement de la personne intéressée. »

Art. L. 3121-2-1. – Les activités de prévention, de dépistage, de diagnostic et de traitement ambulatoire des infections sexuellement transmissibles sont gratuites et anonymes lorsqu'elles sont exercées par des établissements ou organismes habilités dans des conditions définies par décret ou par un organisme relevant d'une collectivité territoriale ayant conclu une convention en application de l'article L. 3121-1.

 

2°) L’article L. 3121-2-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

   

« En cas de nécessité thérapeutique et dans l’intérêt du patient, le médecin peut procéder à la levée de l’anonymat sous réserve du consentement de la personne intéressée. »

Amendement n° 542

   

Article additionnel

Art. L. 5139-2. – La production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi des micro-organismes et toxines inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5139-1 et les produits en contenant sont soumis à des conditions définies par décrets en Conseil d'Etat. Ces décrets peuvent, après avis des académies nationales de médecine et de pharmacie, prohiber toute opération relative à ces micro-organismes, toxines et produits qui en contiennent et, notamment, interdire leur prescription et leur incorporation dans des préparations.

………………………………….

 

I. – Dans le premier alinéa de l’article L. 5139-2 du code de la santé publique, les mots : « à des conditions définies » sont remplacés par les mots : « à des conditions et à un régime d’autorisation définis ».

     
   

II. – À l’article L. 5521-6, après les mots : « de l’article L. 5134-1 », sont insérés les mots : « , celles du chapitre IX du titre III du livre Ier ».

Amendement n° 543

   

Article additionnel

Art. L. 2133-1. – Les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés doivent contenir une information à caractère sanitaire. Dans le cas des messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s'applique qu'aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d'information s'impose à toute promotion, destinée au public, par voie d'imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits..

Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d'une contribution dont le produit est affecté à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Cette contribution est destinée à financer la réalisation et la diffusion d'actions d'information et d'éducation nutritionnelles, notamment dans les médias concernés ainsi qu'au travers d'actions locales.

………………………………….

 

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, les mots : « peuvent déroger à cette obligation sous réserve » sont remplacés par les mots : « sont assujettis au ».

Amendement n° 544

   

Article additionnel

Art. L. 2133-1. – ……………….

La contribution prévue à l'alinéa précédent est assise, s'agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l'émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 1,5 % du montant de ces sommes.

La contribution prévue au deuxième alinéa est assise, s'agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l'année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d'imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d'exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 1,5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.

 

Dans les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».

Amendement n° 545

Code de l’éducation

 

Article additionnel

Art. L. 122-1-1. – La scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun constitué d'un ensemble de connaissances et de compétences qu'il est indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et réussir sa vie en société. Ce socle comprend :

………………………………….

– la maîtrise des techniques usuelles de l'information et de la communication.

 

Après le sixième alinéa de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

………………………………….

 

« – La gestion de sa santé et de son équilibre corporel et nutritionnel. »

Amendement n° 546

   

Article additionnel

   

Les programmes d’activités scolaires et périscolaires intègrent la nécessité d’une activité physique quotidienne d’au moins trente minutes pour chaque enfant.

Amendement n° 547

   

Article additionnel

   

I.– Après l’article 39 AK du code général des impôts, il est inséré un article 39 AL ainsi rédigé :

   

« Art. 39 AL. – Les appareils distributeurs automatiques de fruits et légumes implantés dans les lieux publics ou les entreprises peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de mise en service de ces équipements. »

   

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 548

   

Article additionnel

Titre III

Actions de prévention concernant l'enfant

Chapitre III

Alimentation, publicité et promotion.

 

I.– Le chapitre III du titre III du Livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par les articles L. 2133-2 à L. 2133-4 suivants :

   

« Art. L. 2133-2. – La restauration scolaire est soumise à des règles relatives à la nutrition fixées par décret. »

   

« Art. L. 2133-3. – Tout intéressé peut demander à la personne responsable de la restauration scolaire communication des contrôles effectués par les agents compétents pour veiller à l’application de ces règles, des observations formulées et des suites qui y sont données.

   

« Mention de cette possibilité est affichée dans les établissements scolaires. »

   

« Art. L. 2133-4. – Outre les médecins inspecteurs de santé publique, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d’études sanitaires et les techniciens sanitaires, les agents mentionnés aux 1° à 7° du I de l’article L. 231-2 du code rural et au 1° du I de l’article L 215-1 du code de la consommation veillent au respect des obligations fixées à l’article L. 2133-2. Ils disposent à cet effet des pouvoirs d’enquête prévus à l’article L. 218-1 du code de la consommation. »

     
   

II. – Les dispositions du I du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. 

Amendement n° 549

Code du travail

 

Article additionnel

   

Après l’article L. 1225-32 du code du travail, il est inséré l’article suivant :

   

« Art. L. 1225-32-1. – La salariée, au moment de son de retour dans l’entreprise après un congé maternité, est informée par l’employeur des dispositions relatives à l’allaitement maternel prévues par les lois, les règlements et les conventions et accords collectifs. »

Amendement n° 550

   

Article additionnel

Art. L. 3262-1 – Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant 

 

I. – L’article L. 3262-1 du code du travail est complété par les mots suivants :

   

« ou acheté chez un détaillant en fruits et légumes. »

………………………………….

   

Art. L. 3262-3 – Les comptes prévus à l'article L. 3262-2 sont des comptes de dépôts de fonds intitulés «  comptes de titres-restaurant »

 

II. – Le second alinéa de l’article L.  3262-3 du code du travail est complété par les mots suivants :

Sous réserve des dispositions des articles L. 3262-4 et L. 3262-5, ils ne peuvent être débités qu'au profit de personnes ou d'organismes exerçant la profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée.

 

« ou la profession de détaillant en fruits et légumes. »

………………………………….

   

Art. L. 3262-5 – Les titres qui n'ont pas été présentés au remboursement par un restaurant avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur période d'utilisation sont définitivement périmés.

 

III. – Au premier alinéa de l’article L.  3262-5 du code du travail, après les mots : « par un restaurant », sont insérés les mots suivants : « ou un détaillant en fruits et légumes ».

………………………………….

   
   

IV. – Un décret fixe les conditions d’application de l’extension de l’utilisation du titre-restaurant auprès des détaillants en fruits et légumes.

Amendement n° 551

Code de la santé publique

 

Article additionnel

   

Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-2 ainsi rédigé 

   

« Art. L. 2133-2. – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés avec ajout de sucres, matières grasses, ou édulcorants de synthèse, ne peuvent être diffusés pendant des programmes qui sont qualifiés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, d’émissions dont une partie importante du public est constituée d’enfants et d’adolescents. Ces messages ne peuvent être diffusés dans les 15 minutes qui précèdent et suivent de tels programmes. Ces dispositions s’appliquent aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et sur le territoire, à compter du 1er janvier 2010. »

Amendement n° 552

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

 

Article additionnel

Art. 27. – Compte tenu des missions d'intérêt général des organismes du secteur public et des différentes catégories de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre, des décrets en Conseil d'Etat fixent les principes généraux définissant les obligations concernant :

   

1° La publicité, le télé-achat et le parrainage ;

………………………………….

 

Dans le 1° de l’article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « publicité », sont insérés les mots : « et l’indication dans les messages publicitaires pour les produits alimentaires transformés du contenu calorique des produits ».

Amendement n° 553

   

Article additionnel

   

Après le 5° de l’article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré l’alinéa suivant : « 6° La diffusion gratuite, pendant un temps d’antenne déterminé, des messages de prévention en santé de l’Institut national de prévention et d’éducation à la santé, notamment concernant la nutrition et la lutte contre l’obésité et le surpoids. »

Amendement n° 554

   

Article additionnel

Art. 28. – La délivrance des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour chaque nouveau service diffusé par voie hertzienne terrestre autre que ceux exploités par les sociétés nationales de programme, est subordonnée à la conclusion d'une convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel au nom de l'Etat et la personne qui demande l'autorisation.

………………………………….

La convention porte notamment sur un ou plusieurs des points suivants :

………………………………….

 

Après le 17° de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 18° ainsi rédigé :

………………………………….

 

« 18° Les mesures en faveur de l’information et l’éducation en santé, l’équilibre nutritionnel et la lutte contre l’obésité et le surpoids. »

Amendement n° 555

   

Article additionnel

Art. 43. 11. – …………………...

Elles présentent une offre diversifiée de programmes en modes analogique et numérique dans les domaines de l'information, de la culture, de la connaissance, du divertissement et du sport. Elles favorisent le débat démocratique, les échanges entre les différentes parties de la population ainsi que l'insertion sociale et la citoyenneté. Elles mettent en oeuvre des actions en faveur de la cohésion sociale, de la diversité culturelle et de la lutte contre les discriminations et proposent une programmation reflétant la diversité de la société française. Elles assurent la promotion de la langue française et mettent en valeur le patrimoine culturel et linguistique dans sa diversité régionale et locale. Elles concourent au développement et à la diffusion de la création intellectuelle et artistique et des connaissances civiques, économiques, sociales, scientifiques et techniques ainsi qu'à l'éducation à l'audiovisuel et aux médias.

………………………………….

 

« Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles mettent aussi en œuvre des actions en faveur de l’information et l’éducation en santé, l’équilibre nutritionnel et la lutte contre l’obésité et le surpoids. »

Amendement n° 556

   

Article additionnel

   

« Après le VI de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

   

« VI bis. – Une partie du temps d’antenne qui était consacré à la diffusion de messages publicitaires autres que ceux pour des biens et services présentés sous leur appellation générique est consacrée à la diffusion de messages ou de programmes d’information et d’éducation à la santé concernant la lutte contre l’obésité et le surpoids, l’équilibre nutritionnel et la promotion de l’activité physique. Les contrats d’objectifs et de moyens déterminent les conditions d’application de ce principe. Les messages et programmes concernés peuvent faire l’objet d’une labellisation par l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé. »

Amendement n° 557

   

Article additionnel

   

Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des chaînes de télévision pour bébés.

Amendement n° 558

 

TITRE IV

TITRE IV

 

ORGANISATION TERRITORIALE DU SYSTÈME DE SANTÉ

ORGANISATION TERRITORIALE DU SYSTÈME DE SANTÉ

 

Chapitre Ier

Chapitre Ier

 

Création des agences régionales

de santé

Création des agences régionales

de santé

 

Article 26

Article 26

 

Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre III ainsi rédigé :

Alinéa sans modification

 

« TITRE III

Divisions et intitulés sans modification

 

« Agences régionales de santé

 
 

« Chapitre Ier

 
 

« Missions et compétences
des agences régionales de santé

 
 

« Art. L. 1431-1. – Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, une agence régionale de santé a pour mission de définir et de mettre en œuvre la politique régionale de santé, dans le cadre de la politique de santé publique définie à l’article L. 1411-1 du présent code et des dispositions des articles L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles et L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale. Ses compétences s’exercent sans préjudice de celles des collectivités territoriales et des établissements mentionnés aux articles L. 1222-1, L. 1323-1, L. 1336-1, L. 1413-2, L. 1418-1 et L. 5311-1 du présent code.

« Art. L. 1431-1. – Dans …

… santé ainsi que de contribuer à la réduction des inégalités en matière de santé et au respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et contribuer, dans le cadre …

… sociale. Ses …

… établissements et agences mentionnés …

… code.

Amendements n° 704 et 705

 

« Art. L. 1431-2. – L’agence régionale de santé est chargée :

« Art. L. 1431-2. – Alinéa sans modification

 

« 1° De définir et de mettre en œuvre au niveau régional la politique de santé publique mentionnée à l’article L. 1411-1 ; à ce titre, notamment :

« 1° Alinéa sans modification

 

« a) Elle organise la veille sanitaire, l’observation de la santé dans la région, ainsi que le recueil et le traitement de tous les signalements d’évènements sanitaires. Dans le respect des attributions du représentant de l’État territorialement compétent, elle organise la gestion de la réponse aux alertes sanitaires et contribue à la gestion des situations de crise sanitaire ; sur la base des orientations du projet régional de santé et des priorités transmises par le représentant de l’État territorialement compétent, et sans préjudice des dispositions de l’article L. 1435-1 du présente code, elle établit un programme annuel de contrôle du respect des règles d’hygiène, en particulier celles prévues au 2° de l’article L. 1421-4. Elle réalise ou fait réaliser les prélèvements, analyses et vérifications prévus dans ce programme et procède aux inspections nécessaires ;

« a) Elle organise en s’appuyant sur les observatoires régionaux de la santé la veille …

… nécessaires ;

Amendement n° 706

 

« b) Elle définit, finance et évalue les actions visant à promouvoir la santé, à éduquer la population à la santé et à prévenir les maladies, les handicaps et la perte d’autonomie ;

« b) Alinéa sans modification

 

« 2° De réguler, d’orienter et d’organiser l’offre de services en santé afin de répondre aux besoins en soins et en services médico-sociaux et de garantir l’efficacité et l’efficience du système de santé ; à ce titre :

« a) Elle contribue à évaluer et à promouvoir la qualité des formations des professionnels de santé ;

« 2°  Alinéa sans modification

« a) Alinéa sans modification

 

« b) Elle autorise la création et les activités des établissements et services de santé ainsi que des établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 11° et 12° du I de l’article L. 312-1 et à l’article  L. 314-3-3 du code de l’action et des familles de son ressort ; elle contrôle leur fonctionnement et leur alloue les ressources qui relèvent de sa compétence ;

« b) Elle …

… compétence, sans que les ressources correspondant aux objectifs de dépenses visés respectivement aux articles L. 314-3 et L. 314-3-2 du code de l’action sociale et des familles puissent être affectées au financement d’établissements ou services ou de prestations de soin autres que ceux visés selon le cas aux articles L. 314-3-1 ou L. 314-3-3 du même code. 

Amendement n° 707

 

« c) Elle veille à la qualité et à la sécurité des actes médicaux, de la dispensation et de l’utilisation des produits de santé ainsi qu’aux prises en charge et accompagnements médico-sociaux ; elle procède à des contrôles à cette fin ; elle contribue, avec les services de l’État compétents, à la prévention et à la lutte contre la maltraitance dans les établissements et les services de santé et médico-sociaux ;

« c) Elle …

… ainsi que des prises …

… médico-sociaux ;

Amendement n° 708

 

« d) Elle définit et met en œuvre, avec le concours des organismes d’assurance maladie et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, des actions propres à prévenir et à gérer le risque assurantiel en santé, qui regroupe les actions visant à ce que soient améliorés les modes de recours aux soins des patients et les pratiques des professionnels soignants, en médecine ambulatoire et dans les établissements et services de santé et médico-sociaux, et à ce que soient respectées les dispositions réglementaires et conventionnelles relatives à l’exercice des professions de santé.

« d) Elle …

… santé, c’est-à-dire visant …

… santé.

Amendement n° 709

   

« e) Elle veille à ce que la répartition territoriale de l’offre de soins permette de satisfaire les besoins de santé de la population. A ce titre, elle met en œuvre des aides destinées à favoriser l’implantation des professionnels de santé et en évalue l’efficacité. »

Amendement n° 710

 

« Art. L. 1431-3. – Un décret peut créer des agences interrégionales de santé et confier des compétences interrégionales à une ou plusieurs agences régionales de santé.

« Art. L. 1431-3. – Non modifié

 

« Art. L. 1431-4. – Les modalités d’application du présent titre sont déterminées par un décret en Conseil d’État, sauf disposition contraire.

« Art. L. 1431-4. – Alinéa sans modification

 

« Chapitre II

Divisions et intitulés sans modification

 

« Organisation et fonctionnement

des agences régionales de santé

 
 

« Section 1

 
 

« Organisation des agences

 
 

« Art. L. 1432-1. – L’agence régionale de santé est un établissement public de l’État. Elle est dotée d’un conseil de surveillance et dirigée par un directeur général.

« Art. L. 1432-1. – Alinéa sans modification

 

« Elle s’appuie sur :

Alinéa sans modification

 

« 1° Une conférence régionale de santé, chargée de participer par ses avis à la définition de la politique régionale de santé ;

« 1° Une conférence régionale de la santé et de l’autonomie, chargée …

… santé ;

Amendement n° 711

 

« 2° Deux commissions de coordination des politiques associant les services de l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale compétents pour assurer la cohérence et la complémentarité de leurs actions, d’une part dans le secteur de la prévention et, d’autre part, dans celui des prises en charge et accompagnement médico-sociaux. Les modalités de constitution et de fonctionnement de ces deux commissions sont fixées par décret.

« 2° Elle comporte obligatoirement deux …

… prévention, de la santé scolaire, de la protection maternelle et infantile, et de la santé au travail et, d’autre part …

… décret.

Amendements n° 712 et 713

 

« Elle est placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l’assurance maladie.

« Elle …

… santé, de l’assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.

Amendement n° 714

 

« Elle met en place des délégations territoriales départementales.

Alinéa sans modification

 

« Sous-Section 1

Division et intitulé sans modification

 

« Directeur général

 
 

« Art. L. 1432-2.– Le directeur général dirige les services de l’agence. Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité.

« Art. L. 1432-2.–  Alinéa sans modification

 

« Au moins une fois par an, il rend compte au conseil de surveillance, après la clôture de chaque exercice, de la mise en œuvre de la politique régionale de santé et de la gestion de l’agence.

« Au moins deux fois …

… surveillance, dont une après …

… l’agence.

Amendement n° 715

 

« Il prépare et exécute, en tant qu’ordonnateur, le budget de l’agence. Il arrête le compte financier.

Alinéa sans modification

 

« Il arrête le projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434-1.

Alinéa sans modification

 

« Il conclut avec les collectivités territoriales, pour le compte de l’État, les conventions prévues aux articles L. 1423-2, L. 3111-11, L. 3112-2 et L. 3121-1 et habilite les organismes mentionnés aux articles L. 3111-11, L. 3112-3 et L. 3121-1 ; l’agence verse aux organismes et collectivités concernés les subventions afférentes, sous réserve des dispositions de l’article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

« Il conclut …

… et procède à l’habilitation des organismes ….

… locales.

Amendement n° 716

 

« Il délivre les autorisations mentionnées au chapitre II du titre II du livre Ier de la sixième partie du présent code, ainsi que la licence mentionnée à l’article L. 5125-4.

« Le directeur général délivre …

… L. 5125-4

Amendement n° 717

 

« Il peut recruter, sur des contrats à durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels de droit public ou des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.

Alinéa sans modification

 

« Il désigne la personne chargée d’assurer l’intérim des fonctions de directeur et de secrétaire général dans les établissements publics de santé, à l’exception des établissements mentionnés aux articles L. 6147-1 et L. 6141-5.

Alinéa sans modification

 

« Il peut ester en justice. Il représente l’agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Alinéa sans modification

 

« Il peut déléguer sa signature.

Alinéa sans modification

 

« Sous-Section 2

Division et intitulé sans modification

 

« Conseil de surveillance

 
 

« Art. L. 1432-3. – Le conseil de surveillance de l’agence régionale de santé est présidé par le représentant de l’État dans la région. Il est composé de représentants de l’État, de membres des conseils et conseils d’administration des organismes locaux d’assurance-maladie de son ressort dont la caisse nationale désigne les membres du conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, de représentants des collectivités territoriales, de personnalités qualifiées ainsi que de représentants des usagers élus ou désignés, selon des modalités définies par décret.

« Des représentants des personnels de l’agence, ainsi que le directeur général de l’agence, siègent au conseil de surveillance avec voix consultative.

« Art. L 1432-2 – Le conseil de surveillance de l’agence régionale de santé est composé :

« 1° De représentants de l’Etat ;

« 2° De membres des conseils et conseils d’administration des organismes locaux d’assurance maladie de son ressort dont la caisse nationale désigne les membres du conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Pour les organismes relevant du régime général, ces membres sont désignés par des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel au sens de l’article L. 2122-9 du code du travail ;

« 3° De représentants des collectivités territoriales ;

« 4° De représentants des organismes d’assurance maladie complémentaire ;

« 5° De représentants des patients, des personnes âgées et des personnes handicapées, de personnalités choisis à raison de leur qualification dans les domaines de compétence de l’agence.

« Des membres du conseil peuvent disposer de plusieurs voix.

« Des représentants des personnels de l’agence, ainsi que le directeur général de l’agence, siègent au conseil de surveillance avec voix consultative.

«Le conseil de surveillance est présidé par le représentant de l’Etat dans la région.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.

Amendement n° 718

   

« À titre expérimental, la présidence du conseil de surveillance de l’agence régionale de santé peut être confiée à une personnalité qualifiée élue par les membres du conseil en son sein. Un décret détermine la ou les régions où cette expérimentation est menée. »

Amendement n° 719

 

« Il approuve le compte financier. Il émet au moins une fois par an un avis sur les résultats de l’action menée par l’agence.

« Le conseil de surveillance approuve le budget de l’agence, sur proposition du directeur général ; il peut le rejeter par une majorité qualifiée, selon des modalités déterminées par voie réglementaire. 

« Il émet un avis sur le projet régional de santé, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’agence, ainsi qu’au moins une fois par an, sur les résultats de l’action de l’agence.

« Il approuve le compte financier. »

Amendement n° 720

   

« Le compte financier est accompagné d’un état financier retraçant, pour l’exercice, l’ensemble des charges de l’Etat, des régimes d’assurance maladie et de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie relatifs à la politique de santé et aux services de soins et médico-sociaux dans le ressort de chaque agence régionale de santé. »

Amendement n° 721

   

« Nul ne peut être membre du conseil de surveillance :

« 1° A plus d’un titre ;

« 2° S’il encourt l’une des incapacités prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral ;

« 3° S’il est salarié de l’agence ;

« 4° S’il a, personnellement ou par l’intermédiaire de son conjoint, des liens ou intérêts directs ou indirects dans une personne morale relevant de la compétence de l’agence ;

« 5° S'il exerce des responsabilités dans une entreprise qui bénéficie d'un concours financier de la part de l'agence ou qui participe à la prestation de travaux, de fournitures ou de services ou à l'exécution de contrats d'assurance, de bail ou de location ;

« 6° S'il perçoit, à quelque titre que ce soit, des honoraires de la part de l'agence.

« Toutefois, l’incompatibilité visée au 3° ne peut être opposée aux personnes mentionnées au deuxième alinéa siégeant au conseil de surveillance avec voix consultative.

« Les incompatibilités visées au 4° ne sont pas opposables aux représentants des usagers.

Amendement n° 722

 

« Sous-Section 3

« Sous-Section 3

 

« Conférence régionale de santé

Conférence régionale de la santé et de l’autonomie

Amendement n° 711

 

« Art. L. 1432-4. – La conférence régionale de santé est un organisme consultatif composé de plusieurs collèges qui concourt, par ses avis, à la politique régionale de santé. Un décret détermine les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 1432-4. – La …

… santé.

   

« La conférence régionale de santé peut faire toute proposition au directeur général de l’agence régionale de santé sur l’élaboration, la mise en œuvre, l’évaluation de la politique de santé dans la région. Elle émet un avis sur le plan stratégique régional de santé. Elle organise en son sein l’expression des représentants des usagers du système de santé. Elle procède à l’évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé, de l’égalité d’accès aux services en santé, et de la qualité des prises en charge.

« Elle organise le débat public sur les questions de santé de son choix.

« Elle dispose de moyens de fonctionnement mis à sa disposition par l'ARS.

« Les avis de la conférence régionale de santé sont rendus publics.

« Un décret détermine les modalités d’application du présent article.

Amendement n° 723

 

« Section 2

Division et intitulé sans modification

 

« Régime financier des agences

 
 

« Art. L. 1432-5. – Le budget de l’agence régionale de santé doit être établi en équilibre. Il est exécutoire dans un délai de quinze jours à compter de sa réception par les ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l’assurance maladie, sauf opposition de l’un d’entre eux.

« Art. L. 1432-5.  Non modifié

 

« Art. L. 1432-6. – Les ressources de l’agence sont constituées par :

« Art. L. 1432-6. –  Alinéa sans modification

 

« 1° Une subvention de l’État ;

« 1° Non modifié

 

« 2° Des contributions des régimes d’assurance-maladie ;

« 2°  Non modifié

 

« 3° Des contributions de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour des actions concernant les établissements et services médico-sociaux ;

« 3° Non modifié

 

« 4° Des ressources propres, dons et legs ;

« 4° Non modifié

 

« 5° Sur une base volontaire, des versements de collectivités locales ou d’autres établissements publics.

« 5° Sur …

… collectivités territoriales ou …

… publics.

Amendement n° 724

 

« Art. L. 1432-7. – L’agence est dotée d’un comptable public.

« Art. L. 1432-7. –  Non modifié

 

« Section 3

Division et intitulé sans modification

 

« Personnel des agences

 
 

« Art. L. 1432-8. – Le personnel de l’agence comprend :

« Art. L. 1432-8. – Non modifié

 

« 1° Des fonctionnaires ;

 
 

« 2° Des personnels mentionnés au 1° de l’article L. 6152-1 ;

 
 

« 3° Des agents contractuels de droit public ;

 
 

« 4° Des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.

 
 

« Le directeur de l’agence a autorité sur l’ensemble des personnels de l’agence. Il gère les personnels mentionnés aux 3° et 4°. Il est associé à la gestion des personnels mentionnés aux 1° et 2°.

 
 

« Les personnes employées par l’agence ne peuvent détenir un intérêt direct ou indirect dans une personne morale relevant de sa compétence.

 
 

« Art. L. 1432-9. – Les emplois de direction des agences régionales de santé ouvrent droit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraites, lorsqu’ils sont occupés par des fonctionnaires.

« Art. L. 1432-9. – Non modifié

 

« Art. L. 1432-10. – Il est institué dans chaque agence régionale de santé un comité d’agence et un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, compétents pour l’ensemble du personnel de l’agence.

« Art. L. 1432-10. – Non modifié

 

« Le comité d’agence est institué dans les conditions prévues à l’article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. Toutefois, les modalités de consultation des personnels prévues au deuxième alinéa de l’article 15 peuvent faire l’objet d’adaptations pour permettre la représentation des personnels de droit privé de l’agence. Le comité d’agence exerce en outre les compétences prévues aux articles L. 2323-1 à L. 2323-87 du code du travail, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’État en application de l’article L. 2321-1 de ce même code.

 
 

« Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est institué dans les conditions prévues à l’article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. Il exerce en outre les compétences prévues aux articles L. 4612-1 à L. 4612-18 du code du travail, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’État en application de l’article L. 4111-2 de ce même code.

 
 

« Art. L. 1432-11. – Les modalités d’application de la présente section, notamment les mesures d’adaptation prévues à l’article L. 1432-10, sont déterminées par décret en Conseil d’État. 

« Art. L. 1432-11. – Non modifié

 

« Chapitre III

Division et intitulé sans modification

 

« Coordination des agences

régionales de santé

 
 

« Art. L. 1433-1. – Un comité de coordination des agences régionales de santé réunit des représentants de l’État et de ses établissements publics, dont la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, ainsi que des représentants des organismes nationaux d’assurance maladie membres de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Les ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, ou leur représentant, le président ; les ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en sont membres.

« Art. L. 1433-1. – Non modifié

 

«  Art. L. 1433-2. – Les ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées signent avec le directeur général de l’agence un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’agence.

«  Art. L. 1433-2. – Non modifié

 

« Art. L. 1433-3. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret.

« Art. L. 1433-3. –  Non modifié

 

« Chapitre IV

Divisions et intitulés sans modification

 

« La politique régionale de santé

 
 

« Section 1

 
 

« Projet régional de santé

 
 

« Art. L. 1434-1. – Le projet régional de santé définit les objectifs pluriannuels des politiques de santé que mène l’agence régionale de santé dans ses domaines de compétence, ainsi que les mesures pour les atteindre.

« Art. L. 1434-1. – Non modifié

 

« Il prend en compte les orientations nationales de la politique de santé et les dispositions financières fixées par les lois de financement de la sécurité sociale et les lois de finances.

 
 

« Art. L. 1434-2. – Le projet régional de santé est constitué :

« Art. L. 1434-2. – Alinéa sans modification

 

« 1° D’un plan stratégique régional de santé, qui fixe les orientations et objectifs de santé pour la région ;

« 1° Alinéa sans modification

   

« Le plan stratégique régional de santé comporte notamment les axes suivants : la santé au travail, la santé en milieu scolaire, la santé des personnes en situation de précarité et d’exclusion. »

Amendement n° 725

 

« 2° De schémas régionaux de mise en œuvre en matière de prévention, d’organisation de soins et d’organisation médico-sociale ;

« 2° Non modifié

 

« 3° Le cas échéant, de programmes déclinant les modalités spécifiques d’application de ces schémas ;

« 3° Non modifié

 

« Art. L. 1434-3. – Le projet régional de santé fait l’objet d’un avis du représentant de l’État dans la région.

« Art. L. 1434-3. – Non modifié

 

« Art. L. 1434-4. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de la présente section.

« Art. L. 1434-4. – Non modifié

 

« Sous-Section 1

Division et intitulé sans modification

 

« Schéma régional de prévention

 
 

« Art. L. 1434-5. – Le schéma régional de prévention inclut notamment des dispositions relatives à la prévention, à la promotion de la santé et à la sécurité sanitaire. Il organise, dans le domaine de la santé des personnes, l’observation des risques émergeants et les modalités de gestion des événements porteurs d’un risque sanitaire, conformément aux dispositions des articles L. 1435-1 et L. 1435-2 du présent code.

« Art. L. 1434-5. – Le …

… santé, à la santé environnementale et à la …

… code. L’accès à la prévention des personnes en situation de précarité et d’exclusion constitue un objectif prioritaire de ce schéma.

Amendements n° 726 et 727

 

« Sous-Section 2

Division et intitulé sans modification

 

« Schéma régional d’organisation

des soins

 
 

« Art. L. 1434-6. – Le schéma régional de l’organisation des soins a pour objet de prévoir et susciter les évolutions nécessaires de l’offre de soins afin de répondre aux besoins de santé de la population et aux exigences d’efficience.

« Art. L. 1434-6. – Le schéma régional d’organisation des …

… d’efficience et d’accessibilité géographique.

Amendements n° 728 et 729

 

« Il précise les adaptations et les complémentarités de l’offre de soins, ainsi que les coopérations, notamment entre les établissements de santé, les établissements et services médico-sociaux, les structures et professionnels de santé libéraux.

Alinéa sans modification

 

« Il tient compte de l’offre de soins des régions limitrophes.

Alinéa sans modification

 

« Il indique, par territoire de santé, les besoins en implantations pour l’exercice des soins mentionnés aux articles L. 1411-11 et L. 1411-12 du présent code, notamment celles des professionnels de santé libéraux, des centres de santé, des maisons de santé, des laboratoires de biologie médicale et des réseaux de santé.

Alinéa sans modification

 

« Il détermine les zones de mise en œuvre des mesures prévues pour l’installation des professionnels de santé libéraux, des maisons de santé et des centres de santé, selon des dispositions prévues par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Alinéa sans modification

 

« Art. L. 1434-7. – Le schéma régional de l’organisation des soins fixe, par territoire de santé :

« Art. L. 1434-7. – Le schéma régional d’organisation des soins fixe, par territoire de santé :

Amendement n° 728

 

« 1° Les objectifs de l’offre de soins par activités de soins et équipements matériels lourds, dont les modalités de quantification sont fixées par décret ;

« 1° Non modifié

 

« 2° Les créations et suppressions d’activités de soins et d’équipements matériels lourds ;

« 2° Non modifié

 

« 3° Les transformations, regroupements et coopérations d’établissements de santé ;

« 3° Les transformations et regroupements d’établissements de santé, ainsi que les coopérations entre ces établissements ; »

Amendement n° 730

 

« 4° Les missions de service public assurées par les établissements de santé et les autres titulaires d’autorisations.

« 4° Non modifié

   

« 5° Les moyens consacrés aux activités d’interruption volontaire de grossesse.

Amendement n° 731

 

« Les autorisations accordées par le directeur général de l’agence régionale de santé en vertu des 1° à 3° doivent être conformes aux objectifs fixés par le schéma régional de l’organisation des soins.

« Les …

… régional d’organisation des soins.

Amendement n° 728

 

« Art. L. 1434-8. – Pour une activité ou un équipement relevant de leurs compétences, les agences régionales de santé peuvent arrêter un schéma interrégional de l’organisation des soins.

« Art. L. 1434-8. – Non modifié

 

« Le ministre chargé de la santé arrête la liste des équipements et activités pour lesquels plusieurs régions, qu’il détermine, sont tenues d’établir un schéma en commun. Il peut prévoir que, dans certaines régions aux caractéristiques géographiques et démographiques spécifiques, ces équipements et activités soient, par dérogation, l’objet d’un schéma régional.

 
 

« Art. L. 1434-9. – Les conditions d’élaboration du schéma régional d’organisation des soins sont fixées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 1434-9. – Non modifié

 

« Sous-Section 3

« Sous-Section 3

 

« Schéma régional

de l’organisation médico-sociale

« Schéma régional

d’organisation médico-sociale

Amendement n° 732

 

« Art. L. 1434-10. – Le schéma régional d’organisation médico-sociale a pour objet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l’offre des établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 11° et 12° du I de l’article L. 312-1 et à l’article L. 314-3-3 du code de l’action et des familles, afin notamment de répondre aux besoins de prises en charge et d’accompagnements médico-sociaux de la population handicapée ou en perte d’autonomie.

« Art. L. 1434-10. – Alinéa sans modification

 

« Ce schéma veille à l’articulation, au niveau régional, de l’offre sanitaire et médico-sociale relevant de la compétence de l’agence régionale de santé et des schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie prévus au 4° de l’article L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles, élaborés par les conseils généraux.

Alinéa sans modification

 

« Ce schéma et le programme qui l’accompagne sont élaborés et arrêtés après consultation de la commission de coordination compétente prévue à l’article L. 1432-1 du présent code et avis des présidents des conseils généraux compétents.

« Le schéma d’organisation médico-sociale et le programme prévu à l’article L.  312-5-1 qui …

… compétents.

Amendements n° 733 et 734

 

« Section 2

Division et intitulé sans modification

 

« Gestion du risque

au niveau régional

 
 

« Art. L. 1434-11. – L’agence régionale de santé prépare, avec les organismes et services d’assurance maladie de son ressort dont la caisse nationale désigne les membres du conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, un programme pluriannuel régional de gestion du risque assurantiel en santé tel que défini à l’article L. 1431-2 du présent code. Il est actualisé chaque année. 

« Art. L. 1434-11. – Non modifié

 

« Ce programme est déterminé conjointement par le directeur