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Amendements  sur le projet ou la proposition

N° 2516

——

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 mai 2010.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI (N° 2280), ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, de réforme des collectivités territoriales,

TOME II – TABLEAU COMPARATIF ET ANNEXES

PAR M. Dominique PERBEN,

Député.

——

Voir les numéros :

Sénat : 60, 169, 198, 170 et T.A. 57 (2009-2010).

Assemblée nationale : 2459.

TABLEAU COMPARATIF 5

ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF 229

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION 311

TABLEAU COMPARATIF

___

Texte en vigueur

___

Texte adopté par le Sénat

___

Texte adopté par la Commission

___

 

Projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Projet de loi de réforme des collectivités territoriales

 

TITRE IER

TITRE IER

 

RÉNOVATION DE L’EXERCICE DE LA DÉMOCRATIE LOCALE

RÉNOVATION DE L’EXERCICE DE LA DÉMOCRATIE LOCALE

 

CHAPITRE IER

CHAPITRE IER

 

Conseillers territoriaux

Conseillers territoriaux

 

Article 1er A (nouveau)

Article 1er A (nouveau)

 

La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Le mode d’élection du conseiller territorial assure la représentation des territoires par un scrutin uninominal, l’expression du pluralisme politique et la représentation démographique par un scrutin proportionnel ainsi que la parité.


… territorial. Les conseillers territoriaux sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours selon les modalités prévues au titre III du livre Ier du code électoral. Ils sont renouvelés intégralement tous les six ans.

(amendement CL669)

 

Article 1er

Article 1er

Code général des collectivités territoriales

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(Sans modification)

Art. L. 3121-1. – Il y a dans chaque département un conseil général.

1° L’article L. 3121-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 
 

« Il est composé de conseillers territoriaux. » ;

 

Art. L. 4131-1. – Les régions sont administrées par un conseil régional élu au suffrage universel direct.

2° L’article L. 4131-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 
 

« Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la région. »

 
 

CHAPITRE II

CHAPITRE II

 

Élection et composition des conseils communautaires

Élection et composition des conseils communautaires

 

Article 2

Article 2

 

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

 

1° L’article L. 5211-6 est ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

Art. L. 5211-6. – L’établissement public de coopération intercommunale est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres.

« Art. L. 5211-6. – Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes sont administrées par un organe délibérant composé de délégués des communes membres élus dans le cadre de l’élection municipale au suffrage universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées par la loi. Les autres établissements publics de coopération intercommunale sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions fixées à l’article L. 2122-7.

« Art. L. 5211-6. – (Alinéa sans modification)

Toute commune associée issue d’une fusion en application de l’article L. 2113-1 est représentée au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, avec voix consultative, par le maire délégué ou un représentant qu’il désigne au sein du conseil ou de la commission consultative.

Art. L. 2122-7. – Cf. annexe.

« Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul délégué, elle désigne dans les mêmes conditions un délégué suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l’organe délibérant en cas d’absence du délégué titulaire et si celui-ci n’a pas donné procuration. » ;










… procuration à un autre délégué. » ;

(amendement CL432)

Art. L. 5211-7. – I. – Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 5212-7 et de l’article L. 5215-10, ces délégués sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative.

2° Les I et I bis de l’article L. 5211-7 sont abrogés ;

2° (Sans modification)

En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

   

bis. – Dans les communes de Paris, Marseille et Lyon, soumises aux dispositions du titre Ier du livre V de la deuxième partie, le choix du conseil municipal peut également porter sur des conseillers d’arrondissement.

   

II. – Les conditions d’éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale sont celles prévues pour les élections au conseil municipal par les articles L. 44 à L. 46, L. 228 à L. 237-1 et L. 239 du code électoral.

   

Les agents employés par un établissement public de coopération intercommunale ne peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein de l’organe délibérant de cet établissement.

   
 

3° L’article L. 5211-8 est ainsi modifié :

3° (Alinéa sans modification)

Art. L. 5211-8. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 2121-33, le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés. Ce mandat expire lors de l’installation de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux.



a)
 À la première phrase du premier alinéa, les mots : « qui les a désignés » sont remplacés par les mots : « de la commune dont ils sont issus » ;



a)
 (Sans modification)

Après le renouvellement général des conseils municipaux, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection des maires.

   

En cas de suspension ou de dissolution d’un conseil municipal ou de démission de tous les membres en exercice, le mandat des délégués du conseil municipal est prorogé jusqu’à la désignation des délégués par le nouveau conseil.





b)
 À la fin du troisième alinéa, les mots : « par le nouveau conseil » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions de l’article L. 5211-6 » ;





b)
 (Sans modification)

En cas de vacance parmi les délégués d’un conseil municipal pour quelque cause que ce soit, ce conseil pourvoit au remplacement dans le délai d’un mois.




c)
 Le quatrième alinéa est complété par les mots : « selon les modalités prévues à l’article L. 2122-7 pour les syndicats de communes et celles prévues par la loi pour les autres établissements publics de coopération intercommunale » ;




c)
 (Sans modification)

À défaut pour une commune d’avoir désigné ses délégués, cette commune est représentée au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale par le maire si elle ne compte qu’un délégué, par le maire et le premier adjoint dans le cas contraire. L’organe délibérant est alors réputé complet.

Les délégués sortants sont rééligibles.

Art. L. 5211-6. – Cf. supra.

Art. L. 2122-7. – Cf. annexe.

d) Les cinquième et dernier alinéas sont supprimés ;

d) Le dernier alinéa est supprimé.

(amendement CL433)

Art. L. 5212-7. – Chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires.

La décision d’institution ou une décision modificative peut prévoir la désignation d’un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires.

Le choix du conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un conseil municipal, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du II de l’article L. 5211-7.

4° L’article L. 5212-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

4° 
par quatre alinéas …

 

« À défaut pour une commune d’avoir désigné ses délégués, cette commune est représentée au sein du comité du syndicat par le maire si elle ne compte qu’un délégué, par le maire et le premier adjoint dans le cas contraire. L’organe délibérant est alors réputé complet.

Alinéa supprimé

(amendement CL433)

   

« En cas de fusion de plusieurs communes sur la base des articles L. 2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à la loi n°…du… de réforme des collectivités territoriales, lorsque l’une des communes associées dépasse en nombre d’habitants la moitié de la population de la commune principale, elle est représentée de plein droit par un délégué au sein de l’établissement public intercommunal à fiscalité directe auquel appartient la commune fusionnée, lorsque cette dernière dispose de plusieurs sièges.

   

« Si la population de la commune associée est supérieure à 500 habitants, le représentant siégeant au nom de cette dernière est désigné sur les listes soumises à l’élection municipale.

   

« Si la population de la commune associée est inférieure à 500 habitants, le siège est occupé par le maire délégué. »

(amendement CL2)


Art. L. 2113-10. – Cf. infra art. 8.

« Toute commune déléguée créée en application de l’article L. 2113-10 est représentée au sein du comité syndical, avec voix consultative, par le maire délégué ou, le cas échéant, par un représentant qu’il désigne au sein du conseil de la commune déléguée. » ;







… déléguée. Toute commune associée est également représentée au sein du comité syndical, avec voix consultative, par le maire délégué ou un représentant qu’il désigne au sein du conseil ou de la commission consultative. » ;

(amendement CL434)

Art. L. 5214-7. – Dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêté fixant le périmètre de la communauté, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil de la communauté de communes sont fixés :

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

   

La décision institutive ou une décision modificative peut prévoir la désignation d’un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au conseil avec voix délibérative en cas d’empêchement du ou des titulaires.

 

4° bis (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 5214-7 est supprimé ;

(amendement CL435)

Art. L. 5215-10. – Cf. annexe.

5° L’article L. 5215-10 est abrogé.

5° (Sans modification)

Art. L. 5216-3. – Dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêté fixant le périmètre de la communauté, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil de la communauté d’agglomération sont fixés :

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

   

La décision institutive ou une décision modificative peut prévoir la désignation d’un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au conseil avec voix délibérative en cas d’empêchement du ou des titulaires.

 

 (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 5216-3 est supprimé.

(amendement CL436)

 

Article 3

Article 3

 

I (nouveau). – La répartition des sièges dans les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre assure la représentation des territoires sur une base démographique et territoriale dans les conditions prévues par la présente loi.

I. – (Sans modification)

 

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

II. – (Alinéa sans modification)

 

1° Après l’article L. 5211-6, sont insérés trois articles L. 5211-6-1 à L. 5211-6-3 ainsi rédigés :

1° (Alinéa sans modification)



Art. L. 5212-7. – Cf. supra art. 2.

« Art. L. 5211-6-1. – I A (nouveau). – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis :

« Art. L. 5211-6-1. – (Alinéa sans modification)

 

« – soit, dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d’au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;






… moitié de la population totale de celles-ci ou …
… tiers de la population totale. Cette …

(amendement CL437)

 

« – soit selon les modalités prévues aux I et II du présent article.

(Alinéa sans modification)

 

« I. – Dans les métropoles et les communautés urbaines et, à défaut d’accord, dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, la composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale est établie par les II, III, IV et V du présent article selon les principes suivants :

« I. – 



… composition de l’organe délibérant est …

(amendement CL438)

 

« 1° L’attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne aux communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale, en fonction du tableau fixé au II, garantit une représentation essentiellement démographique ;

« 1° (Sans modification)

 

« 2° L’attribution d’un siège à chaque commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale assure la représentation de l’ensemble des communes.

« 2° (Sans modification)

 

« II. – Chaque organe délibérant est composé de délégués dont le nombre est établi à partir du tableau ci-dessous.

« II. – (Sans modification)

 

« Population municipale de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

Nombre de sièges

 
 

« De moins de 3 500 habitants

16

 
 

« De 3 500 à 4 999 habitants

18

 
 

« De 5 000 à 9 999 habitants

22

 
 

« De 10 000 à 19 999 habitants

26

 
 

« De 20 000 à 29 999 habitants

30

 
 

« De 30 000 à 39 999 habitants

34

 
 

« De 40 000 à 49 999 habitants

38

 
 

« De 50 000 à 74 999 habitants

40

 
 

« De 75 000 à 99 999 habitants

42

 
 

« De 100 000 à 149 999 habitants

48

 
 

« De 150 000 à 199 999 habitants

56

 
 

« De 200 000 à 249 999 habitants

64

 
 

« De 250 000 à 349 999 habitants

72

 
 

« De 350 000 à 499 999 habitants

80

 
 

« De 500 000 à 699 999 habitants

90

 
 

« De 700 000 à 1 000 000 habitants

100

 
 

« Plus de 1 000 000 habitants

130

 
 

« Ce nombre peut être modifié dans les conditions prévues aux 2°, 4° ou 5° du III ou au IV.

 
 

« III. – La répartition des sièges est établie selon les modalités suivantes :

« III. – (Alinéa sans modification)





Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Art. 156. – Cf. annexe.

« 1° Les sièges à pourvoir prévus au tableau du II sont répartis entre les communes suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale telle qu’elle résulte du dernier recensement authentifié ;

« 1° 


… proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

(amendements CL439 et CL440)

 

« 2° Les communes n’ayant pu bénéficier de la répartition de sièges prévue au 1° se voient attribuer un siège, au-delà de l’effectif fixé par le tableau du II ;

« 2° (Sans modification)

 

« 3° Si, après application des modalités prévues aux 1° et 2°, une commune obtient plus de la moitié des sièges du conseil :

« 3° (Alinéa sans modification)

 

« – seul un nombre de sièges portant le nombre total de ses délégués à la moitié des sièges du conseil, arrondie à l’entier inférieur, lui est finalement attribué ;

(Alinéa sans modification)








Art. 156. – Cf. annexe.

« – les sièges qui, par l’effet de l’alinéa précédent, se trouvent non attribués, sont ensuite répartis entre les autres communes suivant la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale telle qu’elle résulte des derniers recensements authentifiés ;

… par application de …

(amendement CL441)

… municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée ;

(amendement CL442)

 

« 4° Si, par application des modalités prévues aux alinéas précédents, le nombre de sièges attribués à une commune est supérieur à celui de ses conseillers municipaux, le nombre total de sièges de l’organe délibérant est réduit à due concurrence du nombre de sièges nécessaire pour que, à l’issue d’une nouvelle application des alinéas précédents, cette commune dispose d’un nombre total de sièges inférieur ou égal à celui de ses conseillers municipaux ;

« 4° 
… aux 1° à 3, le …

(amendement CL443)

… sièges au sein de …


… application des 1° à 3, cette …

(amendements CL444 et CL443)

 

« 5° En cas d’égalité de la plus forte moyenne entre des communes lors de l’attribution du dernier siège, chacune de ces communes se voit attribuer un siège.

« 5° (Sans modification)

 

« IV. – Les communes peuvent créer et répartir un nombre de sièges inférieur ou égal à 10 % du nombre total de sièges issu de l’application des II et III. Cette décision est prise à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ; cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune la plus importante dont la population est supérieure au quart de la population de l’établissement public de coopération intercommunale.

« IV. – 










… population totale.

(amendements CL445 et CL106)

 

« Pour les communautés urbaines et les métropoles, cette décision peut fixer pour une commune un nombre de sièges supérieur à la moitié des sièges du conseil communautaire.




… sièges de l’organe délibérant.

(amendement CL446)











Art. 156. – Cf. annexe.

« V. – Au plus tard six mois avant le 31 décembre de l’année précédant les dates de renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux III et IV. Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévus aux III et IV et de la population municipale authentifiée de chaque commune issue du dernier recensement, le représentant de l’État dans le département constate, par arrêté, au plus tard avant le 30 septembre de l’année précédant l’année du renouvellement général des conseils municipaux, le nombre total de sièges que comptera l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

« V. – 
… précédant celle du renouvellement …

… prévues au I A, III …

(amendements CL447 et CL113)

… authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée, le nombre total …







… municipaux est constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés dans le cas contraire, au plus tard le 30 septembre de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.

(amendement CL448)

Code général des collectivités territoriales

Art. L. 5211-5. – Cf. infra art. 5 A.

Art. L. 5211-41. – Cf. infra art. 6.

Art. L. 5211-41-1. – Cf. infra.

Art. L. 5211-41-3. – Cf. infra et supra art. 20.

« En cas de création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale par application des dispositions des articles L. 5211-5, L. 5211-41, L. 5211-41-1 ou L. 5211-41-3, les délibérations prévues aux III et IV s’effectuent en même temps que celle relative au projet de périmètre. L’arrêté de création ou de fusion mentionne le nombre total de sièges de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, ainsi que celui attribué à chaque commune membre.






… aux I A, III …
… périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. L’acte de création …

(amendements CL449, CL450 et CL451)


Art. L. 5211-6. – Cf. supra art. 2.

« Art. L. 5211-6-2. – Par dérogation aux articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux :

« Art. L. 5211-6-2. – (Alinéa sans modification)

 

« 1° En cas de création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d’extension du périmètre de l’établissement par l’intégration d’une ou de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d’une commune membre, il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des délégués dans les conditions prévues à l’article L. 5211-6-1.

« 1°


… périmètre d’un tel établissement …

(amendement CL452)

 

« Les délégués devant être désignés pour compléter l’organe délibérant de l’établissement public sont élus au sein du conseil municipal de la commune qu’ils représentent.


… pour former ou compléter …

(amendement CL453)

 

« Dans les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, l’élection des délégués a lieu dans les conditions suivantes :

(Alinéa sans modification)



Art. L. 2122-7 et L. 2121-21. – Cf. annexe.

« a) S’il n’y a qu’un délégué, il est élu selon la procédure prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2121-21 ;

« a) Si elles n’ont qu’un délégué, il est élu dans les conditions prévues à l’article L. 2122-7 ;

(amendement CL454)

 

« b) Dans les autres cas, les délégués sont élus au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes est opérée selon les règles de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

« b) (Alinéa sans modification)

 

« En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le délégué élu sur cette liste. Lorsque ces dispositions ne peuvent être appliquées, il est procédé à une nouvelle élection de l’ensemble des délégués de la commune au conseil de la communauté.








… commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

(amendement CL455)




Art. L. 2122-7 et L. 2121-21. – Cf. annexe.

« Dans les communes dont le conseil municipal n’est pas élu au scrutin de liste, l’élection des délégués a lieu dans les conditions de l’article L. 2121-21.




… conditions prévues à l’article L. 2122-7.

(amendement CL456)

 

« La constatation, par la juridiction administrative, de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats au conseil de la communauté n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l’élection du ou des suivants de liste. »



… candidats à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n’entraîne …
… l’élection du ou des candidats suivants dans l’ordre de la liste.

(amendements CL457 et CL458)

 

« 2° En cas de retrait d’une ou plusieurs communes membres d’un établissement public à fiscalité propre, il n’est pas procédé à une nouvelle répartition des sièges ;

« 2° 

… public de coopération intercommunale à fiscalité …

(amendement CL459)

 

« 3° En cas de création d’une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est procédé, au bénéfice de la commune nouvelle, à l’attribution d’un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des communes concernées. Si, par application de ces modalités, la commune nouvelle obtient plus de la moitié des sièges du conseil, ou si elle obtient un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers municipaux, les procédures prévues respectivement aux 3° et 4° du III de l’article L. 5211-6-1 s’appliquent.

« 3° (Sans modification)

 

« Les délégués de la commune nouvelle appelés à siéger au sein du conseil communautaire sont désignés dans les conditions prévues au 1° du présent article.

(Alinéa sans modification)


Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

Art. 8. – Cf. annexe.

« Art. L. 5211-6-3 (nouveau). – Chaque conseil communautaire, qui n’est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d’un classement en application de l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Pour toute décision ayant un impact sur la vie des populations de montagne, l’accord du collège spécifique est requis par un vote à la majorité qualifiée des membres qui le composent. » ;

« Art. L. 5211-6-3. – Supprimé

(amendement CL460)

Code général des collectivités territoriales

Art. L. 5211-5-1. – Les statuts d’un établissement public de coopération intercommunale mentionnent notamment :

a) La liste des communes membres de l’établissement ;

b) Le siège de celui-ci ;

c) Le cas échéant, la durée pour laquelle il est constitué ;

   

d) Les modalités de répartition des sièges ;

e) Le nombre de sièges attribué à chaque commune membre ;

f) L’institution éventuelle de suppléants ;

g) Les compétences transférées à l’établissement.

2° Le d de l’article L. 5211-5-1 est abrogé ;

2° Les d, e et f de l’article L. 5211-5-1 sont abrogés ;

(amendement CL461)

Ils sont approuvés par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés.

   
 

3° Le premier alinéa de l’article L. 5211-10 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

3° (Alinéa sans modification)

Art. L. 5211-10. – Le bureau de l’établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d’un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif de celui-ci.

« Le bureau de l’établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un ou de plusieurs autres membres.

 
 

« Le nombre de vice-présidents est déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse excéder quinze vice-présidents.



… puisse être supérieur à 20 % de l’effectif total de l’organe délibérant ni qu’il puisse excéder …

 

« Par dérogation à l’alinéa précédant, le nombre de vice-présidents peut être porté à 20 % de l’effectif total de l’organe délibérant.

Alinéa supprimé

(amendement CL462)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

« Toutefois, si l’application de la règle définie à l’alinéa précédent conduit à fixer à moins de quatre le nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre. » ;

 



Art. L. 5211-20-1. – 
Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5215-8, le nombre des sièges de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, ou leur répartition entre les communes membres, peuvent être modifiés à la demande :

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 5211-20-1, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5215-8 » sont supprimés ;

3° bis (Sans modification)

Art. L. 5215-8. – Cf. annexe.

Art. L. 5211-41-1. – Le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui a décidé de se transformer peut être étendu aux communes dont l’inclusion dans le périmètre communautaire est de nature à assurer la cohérence spatiale et économique ainsi que la solidarité financière et sociale qui sont nécessaires au développement d’une communauté d’agglomération et à son évolution en pôle urbain de développement ou au développement d’une communauté urbaine et à son évolution en métropole régionale selon le cas. Il ne peut toutefois inclure, sans leur accord, les communes membres d’une communauté de communes dont l’éligibilité à la dotation prévue au onzième alinéa de l’article L. 5211-29 a été constatée dans les conditions fixées à l’article L. 5214-23-1.

Le projet d’extension du périmètre de l’établissement public est arrêté par le représentant de l’État dans le département lorsque les communes font partie du même département, ou par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés lorsque le périmètre projeté s’étend au-delà d’un seul département, après avis de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale concernées. Cet avis est réputé négatif s’il n’a pas été rendu à l’issue d’un délai de deux mois. Le périmètre peut être étendu après accord du conseil de l’établissement public ainsi que des deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le futur périmètre et représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée ou, à défaut, de la commune dont la population est la plus importante. À défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la notification du projet d’extension de périmètre, l’accord est réputé donné.

L’extension du périmètre de l’établissement public et la transformation de cet établissement en un autre établissement public de coopération intercommunale sont prononcées par le même arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements. Cet arrêté vaut retrait des communes des établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres. Dans le cas particulier de syndicats de communes ou de syndicats mixtes, le retrait s’effectue dans les conditions fixées à l’article L. 5216-7 ou à l’article L. 5215-22 selon le cas.

   

Dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêté portant projet d’extension du périmètre, toutes les communes intéressées par le projet se prononcent sur une nouvelle répartition des sièges au conseil de l’établissement public dans les conditions applicables au nouvel établissement public. Cette nouvelle répartition des sièges entre en vigueur à la date de transformation et d’extension du périmètre de l’établissement public. Elle entraîne l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice des compétences transférées, ainsi que des droits et obligations attachés à ces biens, équipements et services publics à la date du transfert, des dispositions du II de l’article L. 5211-18.

4° Au dernier alinéa de l’article L. 5211-41-1, les deux premières phrases sont supprimées et au début de la troisième phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La transformation de l’établissement public de coopération intercommunale » ;

4° (Sans modification)

Art. L. 5211-41-2. – . . . . . . . .

 

4° bis (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 5211-41-2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

La transformation entraîne une nouvelle répartition entre toutes les communes des sièges au sein de l’organe délibérant du nouvel établissement, dans les conditions qui lui sont applicables, ainsi qu’une nouvelle élection de l’ensemble des délégués des communes.

 

« Le nombre et la répartition des membres de l’organe délibérant de la communauté de communes ou de la communauté d’agglomération sont déterminés dans les conditions prévues à l’article L. 5211-6-1.

Art. L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2. – Cf. supra.

 

« Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la transformation en communauté de communes ou communauté d’agglomération, les délégués des communes sont désignés dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 5211-6-2. » ;

(amendement CL464)

Art. L. 5211-41-3. –  . . . . . . . .

5° Le IV de l’article L. 5211-41-3 est ainsi rédigé :

5° (Sans modification)

IV. – La fusion entraîne une nouvelle élection des délégués des communes au conseil du nouvel établissement public.

« IV. – Le nombre et la répartition des membres de l’organe délibérant du nouvel établissement public sont déterminés dans les conditions prévues à l’article L. 5211-6-1.

 

Art. L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2. – Cf. supra.

Art. L. 5215-40-1. – . . . . . . . .

« Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création du nouvel établissement, les délégués des communes sont désignés dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 5211-6-2. » ;

 


L’extension du périmètre entraîne une nouvelle répartition des sièges au conseil de la communauté urbaine conformément aux articles L. 5215-6 et L. 5215-7. Elle entraîne l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice des compétences transférées, ainsi que des droits et obligations attachés à ces biens, équipements et services à la date du transfert, des dispositions prévues au II de l’article L. 5211-18.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5215-40-1, les mots : « une nouvelle répartition des sièges au conseil de la communauté urbaine conformément aux articles L. 5215-6 et L. 5215-7 » sont remplacés par les mots : « l’attribution de sièges, conformément au 1° de l’article L. 5211-6-2, à chaque commune intégrant la communauté urbaine » ;

6° (Sans modification)

Art. L. 5216-10. – . . . . . . . . . .

   


L’extension du périmètre entraîne une nouvelle répartition des sièges au conseil de la communauté d’agglomération conformément à l’article L. 5216-3. Elle entraîne l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice des compétences transférées, ainsi que des droits et obligations attachés à ces biens, équipements et services à la date du transfert, des dispositions prévues au II de l’article L. 5211-18.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5216-10, les mots : « une nouvelle répartition des sièges au conseil de la communauté d’agglomération conformément à l’article L. 5216-3 » sont remplacés par les mots : « l’attribution de sièges, conformément au 1° de l’article L. 5211-6-2, à chaque commune intégrant la communauté d’agglomération » ;

7° (Sans modification)

Art. L. 5214-7, L. 5215-6 à L. 5215-8 et L. 5216-3. – Cf. annexe.

8° Les articles L. 5214-7, L. 5215-6 à L. 5215-8 et L. 5216-3 sont abrogés.

8° (Sans modification)

 

Article 3 bis (nouveau)

Article 3 bis

 

La composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale favorise la parité.

Supprimé

(amendement CL465)

 

CHAPITRE III

CHAPITRE III

 

Le conseil économique, social et environnemental régional

Alinéa supprimé

(amendement CL368)

 

Article 4

Article 4

Art. L. 4241-1. – Préalablement à leur examen par le conseil régional, le conseil économique et social régional est obligatoirement saisi pour avis des documents relatifs :

L’article L. 4241-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Supprimé

(amendement CL369)

1° À la préparation et à l’exécution dans la région du plan de la nation ;

   

2° Au projet de plan de la région et à son bilan annuel d’exécution ainsi qu’à tout document de planification et aux schémas directeurs qui intéressent la région ;

   

3° Aux différents documents budgétaires de la région, pour se prononcer sur leurs orientations générales ;

   

4° Aux orientations générales dans les domaines sur lesquels le conseil régional est appelé à délibérer en application des lois reconnaissant une compétence aux régions, ainsi qu’aux schémas et aux programmes prévus par ces lois et au bilan des actions menées dans ces domaines ;

1° Le 5° est ainsi rétabli :

 
 

« 5° Aux orientations générales dans le domaine de l’environnement. » ;

 

À l’initiative du président du conseil régional, il peut être saisi de demandes d’avis et d’études sur tout projet à caractère économique, social ou culturel.

2° L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « ou intéressant l’environnement dans la région ».

 

Il peut, en outre, émettre des avis sur toute question entrant dans les compétences de la région.

   
 

TITRE II

TITRE II

 

ADAPTATION DES STRUCTURES À LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES

ADAPTATION DES STRUCTURES À LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES

 

Article 5 A (nouveau)

Article 5 A

Art. L. 5211-5. – I. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5212-2, le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale peut être fixé par arrêté du représentant de l’État dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés dans le cas contraire :

1° Soit, dans un délai de deux mois à compter de la première délibération transmise, à l’initiative d’un ou de plusieurs conseils municipaux demandant la création d’un établissement public de coopération intercommunale ;

2° Soit à l’initiative du ou des représentants de l’État, après avis de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale concernées. Cet avis est réputé négatif s’il n’a pas été rendu à l’issue d’un délai de deux mois.

Cet arrêté dresse la liste des communes intéressées.

À compter de la notification de cet arrêté, le conseil municipal de chaque commune concernée dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

Le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être identique à celui d’un département.

Le 2° du II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

L’article …

… ainsi modifié :

II. – La création de l’établissement public de coopération intercommunale peut être décidée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes intéressées sur l’arrêté dressant la liste des communes. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

   

Cette majorité doit nécessairement comprendre :

   

1° Pour la création d’un syndicat ou d’une communauté de communes, les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée ;

 


1° Au 1° du II, les mots : « ou d’une communauté » sont supprimés ;

   

2° Le 2° du II est ainsi rédigé :

2° Pour la création d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine, le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée ou, à défaut, de la commune dont la population est la plus importante.

III. – Le transfert des compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.

Toutefois, lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de zones d’activité économique, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l’exercice de cette compétence sont décidées dans les conditions de majorité qualifiée requise au II. Il en va de même lorsque l’établissement public est compétent en matière de zones d’aménagement concerté.

L’établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux communes qui le créent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.

IV. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5212-4, l’arrêté de création détermine le siège de l’établissement public de coopération intercommunale.

« 2° Pour la création d’une communauté d’agglomération, d’une communauté urbaine ou d’une métropole, les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au tiers de la population concernée. »

« Pour la création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci représente plus du quart de la population totale concernée ».

(amendement CL370)

 

Article 5 B (nouveau)

Article 5 B



Art. L. 5211-41-1. – Cf.  supra art. 3.

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :

(Alinéa sans modification)

 

« Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au tiers de la population totale concernée. »


… comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population …

(amendement CL371)

 

CHAPITRE IER

CHAPITRE IER

 

Métropoles

Métropoles

 

Article 5

Article 5

 

I. –  Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

I. –  (Alinéa sans modification)

 

« Chapitre VII

(Alinéa sans modification)

 

« Métropole

(Alinéa sans modification)

 

« Section 1

(Alinéa sans modification)

 

« Création

(Alinéa sans modification)

 

« Art. L. 5217-1. – La métropole est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 450 000 habitants et qui s’associent au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d’en améliorer la compétitivité et la cohésion.

« Art. L. 5217-1. – (Sans modification)



Art. L. 5211-5. – Cf. supra art. 5 A.

Art. L. 5211-41. – Cf. infra art. 6.

Art. L. 5211-41-1. – Cf. supra art. 3.

Art. L. 5211-41-3. – Cf. supra art. 3 et infra art. 20.

« Art. L. 5217-2. – La création d’une métropole s’effectue dans les conditions prévues soit à l’article L. 5211-5, à l’exception du 2° du I, soit à l’article L. 5211-41, soit à l’article L. 5211-41-1, à l’exception de la seconde phrase du premier alinéa, soit à l’article L. 5211-41-3, et sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants.

« Art. L. 5217-2. – 





… l’article L. 5211-41-3, à l’exception du 2° du I, et sous …

(amendements identiques CL3, CL168 et CL646)

 

« Le représentant de l’État dans le département siège de la métropole notifie pour avis le projet de création à l’assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. À compter de cette notification, l’assemblée délibérante dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.







… notification, les assemblées délibérantes disposent d’un …

(amendement CL372)





Art. L. 5211-5. – Cf. supra art. 5 A.

« La création de la métropole peut être décidée par décret après accord des conseils municipaux des communes concernées dans les conditions de majorité prévues au II de l’article L. 5211-5.

(Alinéa sans modification)

 

« Art. L. 5217-3. – La métropole est créée sans limitation de durée.

« Art. L. 5217-3. – (Sans modification)

 

« Section 2

(Alinéa sans modification)

 

« Compétences

(Alinéa sans modification)

 

« Art. L. 5217-4. – I.  La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

« Art. L. 5217-4. – I. – (Alinéa sans modification)

 

« 1° En matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel :

« 1° (Sans modification)

 

« a) Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

 
 

« b) Actions de développement économique ;

 
 

« c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain ;

 
 

« 2° En matière d’aménagement de l’espace métropolitain :

« 2° (Sans modification)

 

« a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; création et réalisation de zones d’aménagement concerté ; constitution de réserves foncières ;

 


Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs

Art. 46. – Cf. annexe.

« b) Organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l’article 46 de cette loi ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs de stationnement, plan de déplacements urbains ;

 
 

« c) Prise en considération d’un programme d’aménagement d’ensemble et détermination des secteurs d’aménagement au sens du code de l’urbanisme ;

 
 

« 3° En matière de politique locale de l’habitat :

« 3° (Sans modification)

 

« a) Programme local de l’habitat ;

 
 

« b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; action en faveur du logement des personnes défavorisées ;

 
 

« c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre ;

 
 

« 4° En matière de politique de la ville :

« 4° (Sans modification)

 

« a) Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ;

 
 

« b) Dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

 
 

« 5° En matière de gestion des services d’intérêt collectif :

« 5° (Sans modification)

 

« a) Assainissement et eau ;

 
 

« b) Création, extension et translation des cimetières et sites cinéraires, ainsi que création et extension des crématoriums ;

 
 

« c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d’intérêt national ;

 
 

« d) Services d’incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie ;

 
 

« 6° En matière de protection et mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie :

« 6°  … protection et de mise …

 

« a) Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ;

« a)  (Sans modification)

 

« b) Lutte contre la pollution de l’air ;

« b)  (Sans modification)

 

« c) Lutte contre les nuisances sonores ;

« c)  (Sans modification)

Code de l’urbanisme

« d) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.

« d) (Sans modification)

Art. L. 123-18. – Cf. annexe.

« Conformément à l’article L. 123-18 du code de l’urbanisme, le projet de plan local d’urbanisme arrêté est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes.

Alinéa supprimé

 

« Lorsque l’exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la métropole. Il est défini au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du décret prononçant le transfert de compétences. À défaut, la métropole exerce l’intégralité de la compétence transférée.





… majorité du conseil …

 

« II. – La métropole exerce de plein droit à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place du département, les compétences suivantes :

« II. – 1. La métropole …

 

« 1° Transports scolaires ;

« a) Transports …

 

« 2° Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département. Cette décision emporte le transfert aux métropoles des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole.

« b) Gestion …





… transfert à la métropole …

   

« c) Compétences relatives aux zones d’activités et à la promotion à l’étranger du territoire et de ses activités économiques.

 

« III. – Par convention passée avec le département saisi d’une demande en ce sens de la métropole, celle-ci peut exercer à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place du département :

« 2. Par …



Code de l’action sociale et des familles

Art. L. 113-2, L. 121-1, L. 121-2 et L. 221-1. – Cf. annexe.

« 1° Tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l’action sociale, sont attribuées à cette collectivité territoriale en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l’action sociale et des familles ;

« a) Tout …


… articles L. 113-2, L. 121-1, L. 121-2, L. 221-1 du code …

 

« 2° La compétence en matière de construction, d’aménagement, d’entretien et de fonctionnement des collèges. À ce titre, elle assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont elle a la charge ;

« b) La compétence …

 

« 3° Tout ou partie des compétences exercées par cette collectivité territoriale en matière de développement économique.

« c) Sans préjudice du c du 1 du II du présent article, tout …

   

« d) Tout ou partie des compétences exercées par cette collectivité territoriale en matière de tourisme en application du chapitre II du titre III du livre Ier du code du tourisme ;


Code du patrimoine

Art. L. 410-2 à L. 410-4. – Cf. annexe.

 

« e) Tout ou partie des compétences exercées par cette collectivité territoriale en matière culturelle en application des articles L. 410-2 à L. 410-4 du code du patrimoine ;

   

« f) Tout ou partie des compétences exercées par cette collectivité territoriale en matière de construction, d’exploitation et d’entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport ;

 

« La convention précise l’étendue et les conditions financières du transfert et, après avis des comités techniques paritaires, les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l’exercice de leurs missions, mis à disposition de la métropole et en fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous l’autorité du président du conseil de la métropole.



… techniques compétents, les …





… et fixe la …

 

« Toutefois, lorsque le département, dans le cadre d’une bonne organisation des services, décide de conserver une partie des services concernés par un transfert de compétences, la ou les conventions prévues au présent III peuvent prévoir que ces parties de service sont mises en tout ou partie à disposition de la métropole pour l’exercice de ses compétences. 






… présent II peuvent …

 

« À la date d’entrée en vigueur de la convention mentionnée au premier alinéa du présent III, les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole et les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de la métropole. Ceux-ci conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d’agent non titulaire du département sont assimilés à des services accomplis dans la métropole.

Alinéa supprimé

 

« Aucun emploi territorial permanent titulaire ou contractuel, à temps complet ou à temps partiel, ne peut être créé dans les trois ans suivant ce transfert, en remplacement des agents transférés en vertu du présent article.

Alinéa supprimé

 

« Les créations d’emplois nouveaux doivent être justifiées exclusivement par l’augmentation des besoins des services existants ou par la création de nouveaux services.

Alinéa supprimé

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Art. 109. – Cf. annexe.

« Toutefois, les fonctionnaires de l’État détachés à la date d’entrée en vigueur de ladite convention auprès du département en application du III de l’article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont réintégrés pour ordre dans leur corps d’origine et placés en position de détachement sans limitation de durée auprès de la métropole.

Alinéa supprimé

 

« Pour l’exercice des compétences mentionnées au 3° du présent III, la convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. À défaut, les compétences relatives aux zones d’activités et à la promotion à l’étranger du territoire et de ses activités économiques sont transférées de plein droit à la métropole. Dans ce cas, il est fait application des articles L. 5217-6, L. 5217-7 et L. 5217-15 à L. 5217-21. Le représentant de l’État dans le département propose au président du conseil général et au président du conseil de la métropole, dans le délai d’un mois, un projet de convention précisant l’étendue et les conditions financières de ce transfert ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont transférés à la métropole. Ils disposent d’un délai d’un mois pour signer le projet de convention qui leur a été transmis. À défaut de signature du projet proposé par le représentant de l’État, la convention est établie par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Alinéa supprimé

   

« III. – 1. La métropole exerce de plein droit à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences relatives à la promotion à l’étranger du territoire et de ses activités économiques.

 

« IV. – Par convention passée avec la région saisie d’une demande en ce sens de la métropole, celle-ci peut exercer à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région :

« 2. Par …

 

« 1° La compétence en matière de construction, aménagement, entretien et fonctionnement des lycées. À ce titre, elle assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves, dans les lycées dont elle a la charge ;

« a) La …
… construction, d’aménagement, d’entretien et de fonctionnement …

 

« 2° Tout ou partie des compétences exercées par cette collectivité territoriale en matière de développement économique.

« b) Sans préjudice du 1 du présent III, tout …

 

« La convention précise l’étendue et les conditions financières du transfert et, après avis des comités techniques paritaires, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l’exercice de leurs missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous l’autorité du président du conseil de la métropole.



… techniques compétents, les …

 

« Toutefois, lorsque la région, dans le cadre d’une bonne organisation des services, décide de conserver une partie des services concernés par un transfert de compétences, la ou les conventions prévues au présent IV peuvent prévoir que ces parties de service sont mises en tout ou partie à disposition de la métropole pour l’exercice de ses compétences.






… présent III peuvent …

 

« À la date d’entrée en vigueur de la convention mentionnée au premier alinéa du présent IV, les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole et les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de la métropole. Ceux-ci conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d’agent non titulaire de la région sont assimilés à des services accomplis dans la métropole.

Alinéa supprimé

 

« Toutefois, les fonctionnaires de l’État détachés à cette date auprès de la région en application du III de l’article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont réintégrés pour ordre dans leur corps d’origine et placés en position de détachement sans limitation de durée auprès de la métropole.

Alinéa supprimé





Code général des collectivités territoriales

Art. L. 1511-2. – Cf. annexe.

« Pour l’exercice des compétences mentionnées au 2° du présent IV, la convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. À défaut, les compétences relatives à la définition des régimes d’aides aux entreprises, au sens du premier alinéa de l’article L. 1511-2, et à la promotion à l’étranger du territoire et de ses activités économiques sont transférées de plein droit à la métropole. Dans ce cas, il est fait application des articles L. 5217-6, L. 5217-7 et L. 5217-15 à L. 5217-21. Le représentant de l’État dans le département siège de la métropole propose, dans le délai d’un mois, un projet de convention au président du conseil régional et au président du conseil de la métropole. Ils disposent d’un délai d’un mois pour signer le projet de convention qui leur a été transmis. À défaut de signature du projet proposé par le représentant de l’État, la convention est établie par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Alinéa supprimé

   

« IV. – La métropole est associée de plein droit à l’élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d’aménagement, de transports et d’environnement dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État et qui relèvent de la compétence de l’État, d’une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la métropole. »

 

« V. – L’État peut transférer aux métropoles qui en font la demande la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.

« V. – (Sans modification)

 

« Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l’État et la métropole bénéficiaire précise les modalités du transfert.

 
 

« Art. L. 5217-5. – La métropole est substituée, de plein droit, à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inclus en totalité dans son périmètre.

« Art. L. 5217-5. – 
… droit, aux établissements publics de …

 

« Lorsque le périmètre d’une métropole inclut une partie des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les communes sont retirées de plein droit de cet établissement public. Leur retrait entraîne la réduction du périmètre de ce dernier. La métropole est, pour l’exercice de ses compétences, substituée de plein droit à cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

(Alinéa sans modification)

Art. L. 5211-41. – Cf. infra art. 6.

« La substitution de la métropole aux établissements publics de coopération intercommunale est opérée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5211-41.

(Alinéa sans modification)

 

« Art. L. 5217-6. – Les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l’exercice des compétences visées aux I, II et au dernier alinéa des III et IV de l’article L. 5217-4 sont mis de plein droit à la disposition de la métropole par les communes membres, le département, la région et, le cas échéant, les établissements publics de coopération intercommunale dont le périmètre est réduit par application de l’article L. 5217-5. Un procès-verbal précise la consistance et la situation juridique de ces biens et droits.

« Art. L. 5217-6. – 


… compétences transférées à titre obligatoire visées aux I, au 1 du II et au 1 du III de l’article L. 5217-4 sont …





… procès-verbal établi contradictoirement précise …

Art. L. 1321-4. – Cf. annexe.

« En application de l’article L. 1321-4, les biens et droits visés à l’alinéa précédent sont transférés dans le patrimoine de la métropole au plus tard un an après la date de la première réunion du conseil de la métropole.


« Les biens …

Art. L. 1321-1 et L. 1321-2. – Cf. annexe.

« Les biens et droits appartenant au patrimoine de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimé en application de l’article L. 5217-5 sont transférés à la métropole en pleine propriété. Lorsque les biens étaient mis, par les communes, à la disposition de cet établissement public, en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, le transfert de propriété est opéré entre la ou les communes concernées et la métropole.

(Alinéa sans modification)

 

« À défaut d’accord amiable, un décret en Conseil d’État procède au transfert définitif de propriété. Il est pris après avis d’une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur et qui comprend les maires des communes concernées par de tels transferts, le président du conseil de la métropole, le président du conseil général, le président du conseil régional et des présidents d’organe délibérant d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. La commission élit son président en son sein. 





… ministre chargé des collectivités territoriales et qui comprend des maires des communes concernées par un tel transfert, le président du conseil de la métropole …

 

« Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.

(Alinéa sans modification)

 

« La métropole est substituée de plein droit, pour l’exercice des compétences mentionnées aux I, II et au dernier alinéa des III et IV de l’article L. 5217-4, aux communes membres, au département, à la région, à l’établissement public de coopération intercommunale supprimé en application de l’article L. 5217-5 et, le cas échéant, aux établissements publics de coopération intercommunale dont le périmètre est réduit par application de l’article L. 5217-5, dans l’ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition en application du premier alinéa et transférés à la métropole en application des deuxième et troisième alinéas, ainsi que, pour l’exercice de ces compétences sur le territoire métropolitain dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.


… compétences transférées à titre obligatoire visées aux I, au 1 du II et au 1 du III de l’article …

 

« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le conseil de la métropole. La substitution de personne morale aux contrats en cours n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.







… morale dans les contrats en …

 

« Art. L. 5217-7. – I. – Le transfert à la métropole des compétences du département mentionnées au II de l’article L. 5217-4 entraîne le transfert à celle-ci du service ou de la partie de service du département chargé de leur mise en œuvre, après avis des comités techniques paritaires, selon les modalités définies ci-après.

« Art. L. 5217-7. – I. – 
… compétences obligatoires mentionnées au 1 du II de l’article …


… techniques compétents, selon …

 

« II. – Dans un délai de six mois à compter de la création de la métropole, une ou plusieurs conventions conclues entre le président du conseil général et le président du conseil de la métropole constatent la liste des services ou parties de service qui sont, pour l’exercice de leurs missions, mis à disposition de la métropole en vue de leur transfert après consultation des comités techniques paritaires compétents du conseil général et de la métropole. La ou les conventions fixent les modalités et la date du transfert définitif de chaque service ou partie de service. Ces services ou parties de service sont placés sous l’autorité du président du conseil de la métropole.

« Dans un …








… techniques compétents. La ou …

 

« Toutefois, lorsque le département, dans le cadre d’une bonne organisation des services, décide de conserver une partie des services concernés par un transfert de compétences, la ou les conventions prévues au premier alinéa du II peuvent prévoir que ces parties de service sont mises en tout ou partie à disposition de la métropole pour l’exercice de ses compétences.






… au présent II peuvent …

 

« À défaut de convention passée dans le délai précité, le représentant de l’État dans le département propose, dans le délai d’un mois, un projet de convention au président du conseil général et au président du conseil de la métropole. Ils disposent d’un délai d’un mois pour signer le projet de convention qui leur a été transmis. À défaut de signature du projet proposé par le représentant de l’État, la convention est établie par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.



… département siège de la métropole propose …

 

« III. – (Supprimé)

« II. – Le transfert à la métropole des compétences obligatoires de la région mentionnées au 1 du III de l’article L. 5217-4 entraîne le transfert à celle-ci du service ou de la partie de service de la région chargé de leur mise en œuvre, après avis des comités techniques compétents, selon les modalités définies ci-après.

   

« Dans un délai de six mois à compter de la création de la métropole, une ou plusieurs conventions conclues entre le président du conseil régional et le président du conseil de la métropole constatent la liste des services ou parties de services qui sont, pour l’exercice de leurs missions, mis à disposition de la métropole en vue de leur transfert après consultation des comités techniques compétents. La ou les conventions fixent les modalités et la date du transfert définitif de chaque service ou partie de service. Ces services ou parties de services sont placés sous l’autorité du président de la métropole.

   

« À défaut de convention passée dans le délai précité, le représentant de l’État dans le département siège de la métropole propose, dans le délai d’un mois, un projet de convention au président du conseil régional et au président du conseil de la métropole. Ils disposent d’un délai d’un mois pour signer le projet de convention qui leur a été transmis. À défaut de signature du projet proposé par le représentant de l’État, la convention est établie par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

 

« IV. – Les fonctionnaires et les agents non titulaires du département, de la région et de leurs établissements publics, affectés à des services ou des parties de service mis, en application des conventions ou arrêtés mentionnés au II du présent article et aux II et IV de l’article L. 5217-4, à disposition de la métropole, sont de plein droit mis à disposition contre remboursement, à titre individuel, du président du conseil de la métropole et placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous son autorité.

« III. – Les …




… mentionnés aux I et II du présent article, au 2 du II et au 2 du III de l’article …

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Art. 111. – Cf. annexe.

« Les fonctionnaires conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Alinéa supprimé

 

« V. – À la date d’entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public du département et de la région exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de la métropole et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole.

« IV. – À …






Art. 111. – Cf. annexe.

 

« Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d’agent non titulaire du département ou de la région sont assimilés à des services accomplis dans la métropole.

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée

Art. 109. – Cf. annexe.

« VI. – Toutefois, les fonctionnaires de l’État actuellement détachés auprès du département ou de la région en application du III de l’article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont réintégrés pour ordre dans leur corps d’origine et placés en position de détachement sans limitation de durée auprès de la métropole.

« V. – Les fonctionnaires de l’État détachés, à la date du transfert, auprès …

 

« VII. – Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 5217-6, les charges correspondant aux services transférés par le département et par la région sont évaluées dans les conditions définies aux articles L. 5217-16 à L. 5217-21.

« VI. – Sans …
… du sixième alinéa …



… à L. 5217-20.




Loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à la situation des ouvriers des parcs et ateliers

Art. 10. – Cf. annexe.

 

« VII. – À la date du transfert à la métropole des services ou parties de services exerçant les compétences en matière de gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, les ouvriers des parcs et ateliers jusqu’alors mis à disposition sans limitation de durée du président du conseil général en application de l’article 10 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à la situation des ouvriers des parcs et ateliers, sont mis à disposition sans limitation de durée du président de la métropole.




Art. 7. – Cf. annexe.

 

« À cette même date, les fonctionnaires mis à disposition du président du conseil général en application de l’article 7 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée ou détachés sans limitation de durée auprès du conseil général en application de l’article 8 de la même loi, sont respectivement mis à disposition du président de la métropole ou placés en position de détachement sans limitation de durée.

   

« VIII. – Aucun emploi territorial permanent, de titulaire ou de contractuel, à temps complet ou à temps partiel, ne peut être créé dans les trois ans suivant les transferts de services ou parties de services prévus au présent article et au 2 du II et au 2 du III de l’article L. 5217-4, en remplacement des agents transférés à la métropole en application des mêmes dispositions. Les créations d’emplois nouveaux doivent être justifiées exclusivement par l’augmentation des besoins des services existants ou par la création de nouveaux services.

(amendement CL642 et
sous-amendement CL644)

 

« Section 3

(Alinéa sans modification)

 

« Régime juridique applicable

(Alinéa sans modification)

Code général des collectivités territoriales

« Art. L. 5217-8. – Le conseil de la métropole est présidé par le président du conseil de la métropole. Il est composé de conseillers de la métropole.

« Art. L. 5217-8. – (Sans modification)

Art. L. 5215-16 à L. 5215-18, L. 5215-26 à L. 5215-29, L. 5215-40 et L. 5215-42. – Cf. annexe.

Art. L. 5215-21 et L. 5215-22. – Cf. infra art. 24.

« Les articles L. 5215-16 à L. 5215-18, L. 5215-21, L. 5215-22, L. 5215-26 à L. 5215-29, L. 5215-40 et L. 5215-42 sont applicables aux métropoles.

 
 

« Pour l’application de l’article L. 5215-40, l’extension du périmètre de la métropole est décidée par décret.

 
 

« Section 4

(Alinéa sans modification)

 

« Dispositions financières

(Alinéa sans modification)

 

« Sous-section 1

(Alinéa sans modification)

 

« Budget et comptes

(Alinéa sans modification)

Art. L. 1611-1 à L. 1611-5. – Cf. annexe.

« Art. L. 5217-9. – Les articles L. 1611-1 à L. 1611-5 sont applicables à la métropole.

« Art. L. 5217-9. – (Sans modification)

Deuxième partie
La commune

Livre III
Finances communales

« Art. L. 5217-10. – Sous réserve des dispositions du présent titre, la métropole est soumise aux dispositions du livre III de la deuxième partie.

« Art. L. 5217-10. – (Sans modification)

Titre II
Dépenses

Troisième partie
Le département

Livre III
Finances du département

Titre II
Dépenses

Quatrième partie
La région

Livre III
Finances de la région

Titre II
Dépenses

« Art. L. 5217-11. – Sous réserve des dispositions qui leur sont propres, le titre II du livre III de la deuxième partie est applicable aux métropoles pour les compétences que les communes ou le ou les établissements publics de coopération intercommunale exerçaient avant leur création, ainsi que le titre II du livre III de la troisième partie pour les compétences que le département exerçait avant leur création et le titre II du livre III de la quatrième partie pour les compétences que la région exerçait avant leur création.

« Art. L. 5217-11. – (Sans modification)

 

« Sous-section 2

(Alinéa sans modification)

 

« Recettes

(Alinéa sans modification)





Code général des impôts

Art. 1609 nonies C. – Cf. annexe.

Code général des collectivités territoriales

« Art. L. 5217-12. – (Supprimé)

« Art. L. 5217-12. – La métropole est substituée aux communes membres pour l’application des dispositions relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour la perception du produit de cette taxe, dans les conditions définies au I ter de l’article 1609 nonies C du code général des impôts.

(amendement CL373)

Art. L. 5215-32 à L. 5215-35. – Cf. annexe.

« Art. L. 5217-13. – Les articles L. 5215-32 à L. 5215-35 sont applicables aux métropoles.

« Art. L. 5217-13. – (Sans modification)

 

« Art. L. 5217-14. – I. – Les métropoles bénéficient, à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de leur création, d’une dotation globale de fonctionnement égale à la somme des deux composantes suivantes :

« Art. L. 5217-14. – I. – (Alinéa sans modification)






Art. L. 5211-30. – Cf. infra art. 10.

« 1° Une dotation forfaitaire calculée, la première année, sur la base de la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés urbaines, telle que définie aux trois premiers alinéas du I de l’article L. 5211-30.

« 1°  … dotation d’intercommunalité calculée …

(amendement CL374)

Art. L. 2334-7. – Cf. annexe.

Art. L. 5211-41. – Cf. infra art. 6.

Art. L. 5211-41-1. – Cf. supra art. 3.

« Lorsque la métropole est créée dans les conditions prévues aux articles L. 5211-41 et L. 5211-41-1, elle bénéficie d’une garantie égale à la différence constatée entre la somme des montants de dotation d’intercommunalité perçus au titre de l’année précédente par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistants à la métropole et indexés selon un taux fixé par le comité des finances locales dans la limite du taux d’évolution de la dotation forfaitaire prévu à l’article L. 2334-7 et le montant de la dotation forfaitaire calculé au profit de la métropole dans les conditions définies aux trois premiers alinéas du I de l’article L. 5211-30.


… articles L. 5211-41, L. 5211-41-1 et L. 5211-41-3, elle …

(amendement CL375)








… de la dotation d’intercommunalité calculé …

(amendement CL374)


Art. L. 5211-5. – Cf. supra art. 5 A.

« Lorsque la métropole est créée dans les conditions prévues à l’article L. 5211-5, la dotation forfaitaire est égale au produit de sa population par la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés urbaines.



… dotation d’intercommunalité est …

(amendement CL374)







Art. L. 2334-7. – Cf. annexe.

« À compter de la deuxième année, le montant de l’attribution totale par habitant dû à la métropole évolue chaque année selon un taux fixé par le comité des finances locales dans la limite du taux d’évolution de la dotation forfaitaire prévu à l’article L. 2334-7 ;






… dotation de base prévu …

(amendement CL648)

 

« 2° Une dotation de compensation égale à la somme :

« 2° (Alinéa sans modification)





Art. L. 5211-28-1 et L. 2334-7. – Cf. annexe.

« a) De la part de la dotation de compensation due au seul titre des établissements publics de coopération intercommunale, telle que prévue au premier alinéa de l’article L. 5211-28-1 et versée l’année précédant la création de la métropole, indexée tous les ans selon le taux mentionné par le 3° de l’article L. 2334-7 ;

« a)






… mentionné au 3° …

(amendement CL376)

Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999

Art. 44. – Cf. annexe.

Code général des collectivités territoriales

Art. L. 2334-7. – Cf. annexe.

« b) Et de la part de la dotation forfaitaire des communes incluses dans le périmètre de la métropole correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), indexée tous les ans selon le taux mentionné au 3° de l’article L. 2334-7.

« b) (Sans modification)




Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010


Art. 77. – . . . . . . . . . . . . . . .

1. 2. 4. 2. Le montant de la compensation prévue au D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ou de la dotation de compensation prévue à l’article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales est diminué en 2011 d’un montant égal, pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçu par l’État en 2010 sur le territoire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

« Lorsqu’une ou plusieurs des communes ou un ou plusieurs des établissements publics de coopération intercommunale inclus dans le périmètre de la métropole subissaient un prélèvement sur la fiscalité en application du 1.2.4.2 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, la dotation de compensation versée à la métropole est minorée du montant de ce prélèvement. En cas de retrait de communes ou d’établissements publics de coopération intercommunale, la dotation de compensation de la métropole est majorée, le cas échéant, en fonction de la part du prélèvement subi par celle-ci en application du 1.2.4.2 du même article 77. 

(Alinéa sans modification)

Code général des collectivités territoriales

« Lorsque le territoire d’une métropole est modifié, la dotation de compensation revenant à cette dernière est majorée ou minorée en fonction du montant des bases de taxe professionnelle des communes qui intègrent ou quittent cette métropole, ayant servi au calcul de la compensation prévue au I du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée.

(Alinéa sans modification)

Art. L. 5211-28-2. – Cf. infra. art. 34 quarter.

« II. – La métropole peut percevoir, après délibération concordante de l’organe délibérant de la métropole et des conseils municipaux, une dotation communale composée de la somme des dotations dues aux communes membres de la métropole au titre de la dotation globale de fonctionnement prévue aux articles L. 2334-1 et suivants.

« II. – Par dérogation à l’article L. 5211-28-2, la métropole peut percevoir, après accord du conseil de la métropole …

… membres l’année précédant la création de la métropole …
… suivants. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressés représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci représente plus du quart de la population totale concernée.

   

« Cette dotation communale évolue, y compris la première année de sa création, comme l’ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement.

(amendement CL377)




Art. L. 2334-2. – Cf. annexe.

« III. – Pour l’application du 1° du I du présent article, la population à prendre en compte est la population définie à l’article L. 2334-2.

« III. – (Sans modification)

 

« Sous-section 3

(Alinéa sans modification)

 

« Transferts de charges et de ressources entre la région, le département et la métropole


… département ou les communes membres et …

(amendement CL387)

 

« Art. L. 5217-15. – Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre la région, le département et la métropole conformément à l’article L. 5217-4 est accompagné du transfert concomitant à la métropole des ressources nécessaires à l’exercice normal de ces compétences. Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par la région et le département au titre des compétences transférées. Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées.

« Art. L. 5217-15. – 


… département ou les communes membres et …

(amendement CL387)



… région, le département ou les communes membres au …

(amendement CL387)

 

« Art. L. 5217-16. – I. – Les charges correspondant à l’exercice des compétences transférées font l’objet d’une évaluation préalable au transfert desdites compétences.

« Art. L. 5217-16. – Les …

 

« Il est créé une commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées. Elle est composée paritairement de représentants de la métropole et de représentants de la collectivité qui transfère une partie de ses compétences à la métropole.

(Alinéa sans modification)

 

« Pour l’évaluation des charges correspondant aux compétences transférées par la région, la commission est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants du conseil régional. Pour celle afférente aux compétences transférées par le département, la commission est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants du conseil général.











… général Pour celle afférente aux compétences transférées par les communes membres, la commission est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants des communes membres élus parmi les conseillers municipaux de ces communes à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

(amendement CL387)

 

« Dans tous les cas, la commission est présidée par le président de la chambre régionale des comptes territorialement compétente. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par un magistrat relevant de la même chambre qu’il a au préalable désigné.

(Alinéa sans modification)

 

« III. – (Supprimé)

« III. – Maintien de la suppression

 

« Art. L. 5217-17. – La commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées est consultée sur les modalités de compensation des charges correspondant aux compétences transférées.

« Art. L. 5217-17. – (Sans modification)

 

« La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres appelés à délibérer. Si ce nombre n’est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

 
 

« En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

 
 

« Art. L. 5217-18. – La commission peut faire appel, pour l’exercice de sa mission, à des experts. Elle rend ses conclusions au plus tard dans l’année qui suit celle de la création de la métropole.

« Art. L. 5217-18. – (Sans modification)

 

« Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque compétence transférée et pour chaque collectivité par arrêté du représentant de l’État dans le département.

 
 

« Art. L. 5217-19. – Les charges transférées doivent être équivalentes aux dépenses consacrées l’année précédant la création de la métropole par la région et le département à l’exercice des compétences transférées. Ces charges peuvent être diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts.

« Art. L. 5217-19. – 


… région, le département ou les communes membres à …

(amendement CL387)

 

« Les périodes de référence et les modalités d’évaluation des dépenses engagées par la région et le département et figurant dans les comptes administratifs avant le transfert de chaque compétence sont déterminées à la majorité des deux tiers des membres de la commission mentionnée au II de l’article L. 5217-16.



… région, le département ou les communes membres et …


… mentionnée à l’article …

(amendements CL378 et CL387)

 

« À défaut d’accord des membres de la commission, le droit à compensation des charges d’investissement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxe, hors fonds européens et hors fonds de concours, figurant dans les comptes administratifs du département et constatées sur une période de dix ans précédant la date du transfert, à l’exception de la voirie pour lesquelles la période prise pour la détermination du droit à compensation est fixée à cinq ans. Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation sont actualisées en fonction de l’indice des prix de la formation brute de capital des administrations publiques, tel que constaté à la date des transferts.







…administratifs de la commune membre, du département ou de la région et constatées sur une période de dix ans précédant la date du transfert, à l’exception de celles relatives à la voirie pour lesquelles la période prise en compte pour…

(amendements CL379, CL380,
CL381 et CL387)

… date du transfert.

(amendement CL382)

 


« Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées figurant dans les comptes administratifs du département et constatées sur une période de trois ans précédant le transfert de compétences. Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation sont actualisées en fonction de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, tel que constaté à la date des transferts.

« À défaut d’accord des membres de la commission, le droit

… administratifs de la commune membre, du département ou de la région et …

(amendements CL384, CL387 et CL389)

 

« Art. L. 5217-20. – I. – Les charges mentionnées à l’article L. 5217-15 transférées par la région, dont le montant est fixé dans les conditions prévues par l’article L. 5217-19, sont compensées par le versement chaque année par la région à la métropole d’une dotation de compensation des charges transférées.

« Art. L. 5217-20. – I. – 



… par les articles L. 5217-18 et L. 5217-19, sont …

(amendement CL385)

Art. L. 4321-1. – Cf. annexe.

« Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense obligatoire au sens de l’article L. 4321-1. Elle évolue chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement.

(Alinéa sans modification)

 

« II. – Les charges mentionnées à l’article L. 5217-15 transférées par le département, dont le montant est fixé dans les conditions prévues par l’article L. 5217-19, sont compensées par le versement chaque année par le département à la métropole d’une dotation de compensation des charges transférées.

« II. – 


… par les articles L. 5217-18 et L. 5217-19, sont …

(amendement CL386)

Art. L. 3321-1. – Cf. annexe.

« Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense obligatoire au sens de l’article L. 3321-1. Elle évolue chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement.

(Alinéa sans modification)

 

« Art. L. 5217-21. – (Supprimé)

« Art. L. 5217-21. – Les charges mentionnées à l’article L. 5217-15 transférées par les communes membres, dont le montant est fixé dans les conditions prévues par les articles L. 5217-18 et L. 5217-19, sont compensées par le transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article L. 5217-12 et, le cas échéant, par le transfert de la dotation mentionnée au II de l’article L. 5217-14.

   

« La métropole verse chaque année à chaque commune membre une dotation de reversement composée de deux parts, dont les montants sont fixés par le conseil de la métropole à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

« La première part est calculée, pour chaque commune, en fonction des ressources et des charges transférées mentionnées au premier alinéa du présent article.

« La seconde part, versée au titre de la solidarité métropolitaine, est calculée, pour chaque commune, en fonction de critères tenant compte prioritairement, d’une part, de l’écart entre le revenu par habitant de la commune et le revenu moyen par habitant de la métropole et, d’autre part, de l’insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant de la commune au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire de la métropole.

Code général des impôts

 

« Cette dotation de reversement constitue une dépense obligatoire de la métropole. Elle évolue chaque année selon un taux fixé par le conseil de la métropole à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. »

(amendement CL387)

Art. 1609 nonies C. – . . . . . . . .

2° L’attribution de compensation est égale au produit de taxe professionnelle perçu par elle l’année précédant celle de l’institution du taux de taxe professionnelle communautaire diminué du coût net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV ; ce produit de taxe professionnelle est majoré du montant perçu la même année au titre de la part de la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), de la compensation prévue au B de l’article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ainsi que, sous réserve d’une délibération du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale statuant à l’unanimité, de la compensation prévue à l’article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et, le cas échéant, des compensations prévues au B de l’article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ou au B de l’article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse, versées antérieurement aux communes, mais hors compensation prévue au IV bis de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986). L’attribution de compensation est majorée d’une fraction de la contribution d’une commune définie à l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, à condition que l’établissement public de coopération intercommunale ait, dans les conditions prévues à l’article L. 302-7 du même code, perçu le prélèvement visé à cet article et que cette fraction soit affectée à la réalisation d’opérations de logements locatifs sociaux. Cette fraction est égale à la part du potentiel fiscal de la taxe professionnelle dans le potentiel fiscal de la commune. Cette attribution est recalculée, dans les conditions prévues au IV, lors de chaque nouveau transfert de charges.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

bis (nouveau). – Au premier alinéa du 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « du taux de taxe professionnelle communautaire », sont insérés les mots : « , augmenté, pour les communes faisant application du II de l’article L. 5217-14, d’une somme égale à celle perçue au titre de la dotation générale de fonctionnement prévue aux articles L. 2334-1 et suivants du code général des collectivités territoriales l’année précédant celle de la création de la dotation communale de la métropole, et ».

bis. – Supprimé

 

II. – (Supprimé)

II. – Maintien de la suppression

   

III (nouveau). – La perte de recettes pour les communes et leurs groupements résultant du I est compensée à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.

   

IV (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant des I et III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

(amendements CL375  et CL377)

Code général des collectivités territoriales

 

Article 5 bis A (nouveau)


Art. L. 5211-30. – Cf. infra. art. 10.

 

Au deuxième alinéa du 2° du I de l’article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, le mot : « forfaitaire » est remplacé par les mots : « de base ».

(amendement CL650)

   

Article 5 bis B (nouveau)

Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

 

L’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

Art. 77. – . . . . . . . . . . . . . . .

2.1.4. I. – À compter du 1er janvier 2011, l’article 1609 nonies C du même code est ainsi modifié :

1° Les I à III sont remplacés par des I, I bis, II et III ainsi rédigés :

 







1° Au deuxième alinéa du I du 2.1.4, après la référence : « I
bis, », il est inséré la référence : « I ter, » ;

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

2° Après le onzième alinéa du I du 2.1.4, les six alinéas suivants sont insérés :

   

« I ter. – Les métropoles sont substituées aux communes membres pour l’application des dispositions relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour la perception du produit de cette taxe.


Code général des impôts

Art. 1636 B septies. – Cf. annexe.

 

« Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est voté par le conseil de la métropole dans les limites fixées à l’article 1636 B septies.

   

« La première année d’application du présent I ter, le taux de taxe sur les propriétés bâties voté par le conseil de la métropole ne peut excéder le taux moyen de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres constaté l’année précédente, pondéré par l’importance relative des bases de ces communes.

   

« Par dérogation, lorsque l’établissement public de coopération intercommunale auquel, le cas échéant, se substitue la métropole percevait une fiscalité additionnelle l’année précédant celle de l’application de ces dispositions, le taux moyen pondéré mentionné à l’alinéa précédent est majoré du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue l’année précédente par cet établissement public de coopération intercommunale.

   

« Le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable dans chaque commune membre est rapproché du taux de la métropole, jusqu’à application d’un taux unique, l’écart étant réduit chaque année par parts égales, dans des proportions dépendant du rapport observé, l’année précédant la première année d’application du présent I ter, entre le taux de la commune la moins taxée et celui de la commune la plus taxée.

   

« Lorsque ce rapport est supérieur à 90 % et inférieur à 100 %, le taux de la métropole s’applique dès la première année. Lorsque ce rapport est supérieur à 80 % et inférieur à 90 %, l’écart est réduit de moitié la première année et supprimé la seconde. La réduction s’opère par tiers lorsque le rapport est supérieur à 70 % et inférieur à 80 %, par quart lorsqu’il est supérieur à 60 % et inférieur à 70 %, par cinquième lorsqu’il est supérieur à 50 % et inférieur à 60 %, par sixième lorsqu’il est supérieur à 40 % et inférieur à 50 %, par septième lorsqu’il est supérieur à 30 % et inférieur à 40 %, par huitième lorsqu’il est supérieur à 20 % et inférieur à 30 %, par neuvième lorsqu’il est supérieur à 10 % et inférieur à 20 %, et par dixième lorsqu’il est inférieur à 10 %. »

(amendement CL388)

Art. 1518. – . . . . . . . . . . . . . .

Article 5 bis (nouveau)

Article 5 bis

III. – L’incorporation dans les rôles d’impôts directs locaux, autres que la taxe professionnelle, des résultats de la première actualisation des valeurs locatives foncières est fixée au 1er janvier 1980. La date de référence est fixée au 1er janvier 1978.

Pour cette première actualisation :

– les valeurs locatives des sols, terrains et bâtiments industriels évaluées à partir du prix de revient conformément aux articles 1499, 1499 A et 1501, sont majorées d’un tiers ;

– la valeur locative de l’ensemble des locaux à usage d’habitation ou professionnel peut être actualisée au moyen d’un coefficient unique par département.

Le III de l’article 1518 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(Sans modification)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

« Les dispositions relatives à la taxe professionnelle prévues au premier alinéa sont applicables pour l’établissement, à compter de 2010, des impositions de la cotisation foncière des entreprises. »

 
 

Article 5 ter (nouveau)

Article 5 ter


Art. 1609 
bis. – Cf. annexe.

À compter du 1er janvier 2011, l’article 1609 bis du code général des impôts est abrogé.

I. – À compter …

Code général des collectivités territoriales

 

II (nouveau). – À compter du 1er janvier 2011, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Art. L. 2313-1. –  . . . . . . . . . .

Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520, 1609 bis, 1609 quater, 1609 quinquies C, 1609 nonies A ter, 1609 nonies B et 1609 nonies D du code général des impôts et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d’une part, le produit perçu de la taxe précitée, et d’autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l’exercice de la compétence susmentionnée.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 






1° À l’article L. 2313-1, la référence : « 1609 
bis, » est supprimée ;

Art. L. 5215-20-1. – . . . . . . . .

Cet élargissement est acquis par délibérations concordantes du conseil de communauté et d’au moins la moitié des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté. Il emporte perception de la taxe professionnelle dans les conditions fixées au 1° du I de l’article 1609 bis du code général des impôts.

 









2° Après le mot : « emporte », la fin de la dernière phrase de l’article L. 5215-20-1 est ainsi rédigée : « application du régime fiscal prévu à l’article 1609 
nonies C du code général des impôts. »

(amendement CL389)

   

III (nouveau). – Le 2.1.2 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

   

« VII. – Les communautés urbaines et les communautés d’agglomération peuvent percevoir la taxe de balayage lorsqu’elles assurent le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique, qui incombe aux propriétaires riverains.




Art. L. 2333-2 à L. 2333-5, L. 5211-21 et L. 5722-6. – Cf. annexe.

 

« VIII. – Les communautés d’agglomération peuvent percevoir la taxe de séjour, lorsqu’elle répond aux conditions fixées aux articles L. 5211-21 et L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales, et la taxe sur les fournitures d’électricité dans les conditions prévues aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales, en lieu et place des communes membres dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Dans ce cas, celle-ci est recouvrée sans frais par le gestionnaire du réseau de distribution ou le fournisseur. Le taux de la taxe ne peut dépasser 8 %. »

Code général des impôts

Art. 1609 ter A. – . . . . . . . . . .

Toutefois, en cas de délibération contraire prise dans les conditions prévues au premier alinéa, le conseil d’une communauté urbaine existant à la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée peut, à la majorité simple de ses membres, décider de percevoir la taxe professionnelle selon les dispositions de l’article 1609 nonies C. Cette décision doit être prise avant le 31 décembre pour être applicable au 1er janvier de l’année suivante ; elle ne peut être rapportée pendant la période d’unification des taux prévue au 1° du III de l’article 1609 nonies C.

 











IV (nouveau). – À l’article 1609 
ter A du code général des impôts, les mots « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots « cotisation foncière des entreprises ».

Art. 1609 nonies A ter, 1609 nonies B, 1609 nonies D et 1639 B. – Cf. annexe.

 

V (nouveau). – Les articles 1609 nonies A ter, 1609 nonies B, 1609 nonies D et 1639 B du code général des impôts sont abrogés ».

Code général des collectivités territoriales

 

VI (nouveau). – À compter du 1er janvier 2011, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Art. L. 2313-1. – . . . . . . . . . . .

Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520, 1609 bis, 1609 quater, 1609 quinquies C, 1609 noniester, 1609 nonies B et 1609 nonies D du code général des impôts et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d’une part, le produit perçu de la taxe précitée, et d’autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l’exercice de la compétence susmentionnée.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 







1° À l’article L. 2313-1, les références : « 1609 
nonies A ter, 1609 nonies B, 1609 nonies D » sont remplacées par la référence : « 1379-0 bis » ;

Art. L. 2333-78. – À compter du 1er janvier 1993, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes qui n’ont pas institué la redevance prévue à l’article L. 2333-76 créent une redevance spéciale afin d’assurer l’élimination des déchets visés à l’article L. 2224-14. Par exception aux dispositions précédentes, les syndicats mixtes qui ont institué la redevance prévue à l’article L. 2333-76 peuvent instituer la redevance prévue au présent article sur un périmètre strictement limité à celui de leurs communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres qui, en application respectivement du II de l’article 1520 et du a de l’article 1609 nonies A ter du code général des impôts, ont institué et perçoivent pour leur propre compte la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Cette redevance se substitue pour les déchets concernés à celle prévue à l’article L. 2333-77. Cette redevance est calculée en fonction de l’importance du service rendu et notamment de la quantité des déchets éliminés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour l’élimination de petites quantités de déchets.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 


















2° À l’article L. 2333-78, la référence : « 
a de l’article 1609 nonies A ter » est remplacée par la référence « a du 2 du VI de l’article 1379-0-bis ».

(amendement CL652)

 

Article 6

Article 6

Art. L. 1111-4. – La répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l’État s’effectue, dans la mesure du possible, en distinguant celles qui sont mises à la charge de l’État et celles qui sont dévolues aux communes, aux départements ou aux régions de telle sorte que chaque domaine de compétences ainsi que les ressources correspondantes soient affectés en totalité soit à l’État, soit aux communes, soit aux départements, soit aux régions.

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

Afin d’étudier et débattre de tous sujets concernant l’exercice de compétences pour lesquelles une concertation est prévue par la loi et de tous domaines nécessitant une harmonisation entre les deux niveaux de collectivités, il est créé une instance de concertation entre la région et les départements dénommée "conférence des exécutifs". Cette instance est composée du président du conseil régional, des présidents des conseils généraux, des présidents des communautés urbaines et des présidents des communautés d’agglomération situées sur le territoire régional. Elle se réunit à l’initiative du président du conseil régional au moins une fois par an.

1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111-4, après les mots : « des conseils généraux », sont insérés les mots : « , des présidents des conseils de métropoles » et après les mots : « des communautés d’agglomération », sont insérés les mots : « et d’un représentant des communautés de communes par département » ;











1° Après les mots : « des conseils généraux », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111-4 est ainsi rédigée : « , des présidents des conseils de métropoles, des présidents des communautés urbaines, des présidents des communautés d’agglomération et d’un représentant par département des communautés de communes situées sur le territoire régional » ;

(amendement CL390)

Les communes, les départements et les régions financent par priorité les projets relevant des domaines de compétences qui leur ont été dévolus par la loi. Les décisions prises par les collectivités locales d’accorder ou de refuser une aide financière à une autre collectivité locale ne peuvent avoir pour effet l’établissement ou l’exercice d’une tutelle, sous quelque forme que ce soit, sur celle-ci. Ces dispositions s’appliquent aux décisions prises après le 1er avril 1991.

   

Art. L. 1211-2. – Le comité des finances locales comprend :

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

   

– sept présidents d’établissements publics de coopération intercommunale élus par le collège des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à raison d’un pour les communautés urbaines, d’un pour les communautés de communes ayant opté pour le régime fiscal de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, de deux pour les communautés de communes n’ayant pas opté pour les dispositions du même article, d’un pour les communautés d’agglomération, d’un pour les syndicats et d’un pour les organismes institués en vue de la création d’une agglomération nouvelle ;

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2° Au sixième alinéa de l’article L. 1211-2, après les mots : « communautés urbaines », sont insérés les mots : « et les métropoles » ;

2° (Sans modification)

Art. L. 2333-67. – Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal ou de l’organisme compétent de l’établissement public dans la limite de :

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3° Le sixième alinéa de l’article L. 2333-67 est ainsi rédigé :

3° (Sans modification)

Toutefois, les communautés de communes et communautés d’agglomération ont la faculté de majorer de 0,05 % les taux maxima mentionnés aux alinéas précédents.

   

Cette faculté est également ouverte aux communautés urbaines et aux autorités organisatrices de transports urbains auxquelles ont adhéré une communauté urbaine, une communauté d’agglomération ou une communauté de communes.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

« Cette faculté est également ouverte aux communautés urbaines, aux métropoles et aux autorités organisatrices de transports urbains auxquelles ont adhéré une communauté urbaine, une métropole, une communauté d’agglomération ou une communauté de communes. » ;

 

Art. L. 2334-4. – . . . . . . . . . . .

Le potentiel fiscal mentionné aux huitième et neuvième alinéas est majoré de la part de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l’article L. 5211-28-1 perçue par l’établissement public de coopération intercommunale l’année précédente, correspondant aux montants antérieurement perçus au titre du I du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), avant prélèvement effectué en application du 1 du III de l’article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575) du 30 décembre 2002). Cette part est répartie entre les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale au prorata des diminutions de base de taxe professionnelle, dans chacune de ces communes, ayant servi au calcul de la compensation prévue au I du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée. Le montant ainsi obtenu est minoré du prélèvement subi par l’établissement public de coopération intercommunale en application du 1 du III de l’article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée, réparti entre les communes au prorata de leur population.

4° (Supprimé)

4° Après le treizième alinéa de l’article L. 2334-4, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

   

« L’année suivant la création d’une métropole, pour la détermination du potentiel fiscal de chaque commune membre de cette métropole, il est procédé, en ce qui concerne les bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la ventilation entre les communes de la métropole des bases de cette taxe, selon les modalités suivantes :

   

« 1° Les bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatées dans chaque commune membre d’une métropole l’année précédant son intégration à la métropole sont prises en compte dans son potentiel fiscal ;

   

« 2° Il est ajouté à ces bases une quote-part, déterminée au prorata de la population de la commune, de l’augmentation ou de la diminution totale des bases de cet impôt de l’ensemble des communes membres de la métropole. Cette disposition ne s’applique pas la première année d’intégration de la commune à la métropole. » ;

(amendement CL391)

Pour les établissements publics de coopération intercommunale issus de la transformation d’un syndicat ou d’une communauté d’agglomération nouvelle, le potentiel financier des communes qui étaient membres du syndicat ou de la communauté et qui font partie du nouvel établissement public de coopération intercommunale est calculé à compter de 2006 conformément aux premier à treizième alinéas. Pour le calcul du potentiel fiscal de ces communes, la part de la dotation de compensation répartie entre les communes membres en application du treizième alinéa est prise en compte à hauteur d’un seuil de 20 % en 2006. Ce seuil augmente de 20 points par an pour atteindre 100 % en 2010.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

   

Art. L. 5211-5. – Cf. supra art. 5 A.

5° Le II de l’article L. 5211-5 est ainsi modifié :

5° (Alinéa sans modification)

Art. L. 5217-2. – Cf. supra art. 5.

a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5217-2, » ;

a) (Sans modification)

 

b) Au 2°, les mots : « ou d’une communauté urbaine » sont remplacés par les mots : « , d’une communauté urbaine ou d’une métropole » ;

b) Supprimé

(amendement CL392)

Art. L. 5211-12. – Les indemnités maximales votées par le conseil ou comité d’un syndicat de communes, d’une communauté de communes, d’une communauté urbaine, d’une communauté d’agglomération et d’une communauté ou d’un syndicat d’agglomération nouvelle pour l’exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont déterminées par un décret en Conseil d’État par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .




6° Au premier alinéa de l’article L. 5211-12, après les mots : « d’une communauté d’agglomération », sont insérés les mots : « , d’une métropole » ;




(Sans modification)

Art. L. 5211-19. – Une commune peut se retirer de l’établissement public de coopération intercommunale, sauf s’il s’agit d’une communauté urbaine, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-25-1, avec le consentement de l’organe délibérant de l’établissement. À défaut d’accord entre l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l’encours de la dette visés au 2° de l’article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .



7° Au premier alinéa de l’article L. 5211-19, après les mots : « communauté urbaine », sont insérés les mots : « ou d’une métropole » ;



7° (Sans modification)

Art. L. 5211-28. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre reçoivent, à compter de l’année où ils perçoivent pour la première fois le produit de leur fiscalité, une attribution au titre de la dotation d’intercommunalité calculée selon les modalités définies aux articles L. 5211-30 à L. 5211-35-1.

   

Pour les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les syndicats ou communautés d’agglomération nouvelle, les ressources de la dotation d’intercommunalité sont prélevées sur la dotation d’aménagement prévue à l’article L. 2334-13.


8° Au second alinéa de l’article L. 5211-28, après les mots : « les communautés urbaines », sont insérés les mots : « , les métropoles » ;


8° (Sans modification)

 

9° L’article L. 5211-41 est ainsi modifié :

9° (Sans modification)

Art. L. 5211-41. – Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce déjà, au lieu et place des communes qui le composent, les compétences fixées par le présent code pour une autre catégorie d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, cet établissement peut se transformer, sous réserve qu’il remplisse les conditions de création, en établissement public de cette catégorie par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions requises pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale pour se prononcer sur la transformation proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La transformation est alors prononcée par arrêté du représentant de l’État dans le département lorsque les communes appartiennent au même département et par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés dans le cas contraire.

a) Au début de la dernière phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5217-2, » ;

 

L’ensemble des biens, droits et obligations de l’établissement public de coopération intercommunale transformé sont transférés au nouvel établissement public qui est substitué de plein droit à l’ancien établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l’arrêté de transformation. L’ensemble des personnels de l’établissement transformé est réputé relever du nouvel établissement dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.







b)
À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « l’arrêté de transformation » sont remplacés par les mots : « l’acte duquel la transformation est issue » ;

 

Sans préjudice des dispositions des articles L. 2121-33 et L. 2122-10, les délégués des communes à l’organe délibérant de l’ancien établissement conservent leur mandat, pour la durée de celui-ci restant à courir, à l’organe délibérant du nouvel établissement.

   

Art. L. 5211-41-1. – Cf. supra art. 3.

10° L’article L. 5211-41-1 est ainsi modifié :

10° (Sans modification)

 

a) Au premier alinéa, les mots : « ou au développement d’une communauté urbaine et à son évolution en métropole régionale » sont remplacés par les mots : « , au développement d’une communauté urbaine et à son évolution en pôle régional ou au développement d’une métropole et à son évolution en pôle européen » ;

 

Art. L. 5217-2. – Cf. supra art. 5.

b) Au début de la première phrase du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5217-2, » ;

 


Art. L. 5211-56. – 
Sans préjudice des dispositions propres aux communautés urbaines et aux communautés d’agglomération, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale assure une prestation de services pour le compte d’une collectivité, d’un autre établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte, les dépenses afférentes sont retracées dans un budget annexe au budget visé aux articles L. 5212-18 à L. 5212-21, L. 5214-23, ou L. 5216-8 selon le cas. Les recettes du budget annexe comprennent le produit des redevances ou taxes correspondant au service assuré et les contributions de la collectivité ou de l’établissement au bénéfice duquel la prestation est assurée.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

11° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-56, après les mots : « dispositions propres », sont insérés les mots : « aux métropoles, » ;

11° (Sans modification)

Art. L. 5813-1. – Lorsqu’une communauté urbaine exerce sa compétence sur une voie, elle perçoit les droits, prévus par l’article 4 de la loi locale du 21 mai 1879, sur les propriétaires riverains de cette voie.

12° À l’article L. 5813-1, après les mots : « communauté urbaine », sont insérés les mots : « ou une métropole » ;

12° (Sans modification)

Art. L. 5813-2. – Pour l’application de l’article L. 5211-1 au conseil de la communauté urbaine, les références qui sont faites au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie s’entendent comme visant les dispositions du titre IV du livre V de la deuxième partie et les autres lois locales maintenues en vigueur


13° À l’article L. 5813-2, après les mots : « communauté urbaine », sont insérés les mots : « ou de la métropole » ;


13° (Sans modification)

Chapitre III
Communauté urbaine

14° (nouveau) L’intitulé du chapitre III du titre Ier du livre VIII de la cinquième partie est ainsi rédigé : « Communauté urbaine et métropole ».

14° (Sans modification)

Code de la construction et de l’habitation

II. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

II. – (Sans modification)

Art. L. 301-3. – . . . . . . . . . . . .

   

Le représentant de l’État dans la région, après avis du comité régional de l’habitat ou, dans les régions d’outre-mer, du conseil départemental de l’habitat, répartit le montant des crédits publics qui lui sont notifiés entre les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les syndicats d’agglomération nouvelle et les communautés de communes et, pour le reste du territoire, entre les départements. La participation à cette répartition est subordonnée à la conclusion d’une convention avec l’État définie aux articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .





1° Au troisième alinéa de l’article L. 301-3, les mots : « les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les syndicats d’agglomération nouvelle et les communautés de communes » sont remplacés par les mots : « les différents établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;

 

Art. L. 302-1. – . . . . . . . . . . . .

   

Un programme local de l’habitat est élaboré dans les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, dans les communautés d’agglomération et dans les communautés urbaines.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .




2° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 302-1, après les mots : « communautés d’agglomération », sont insérés les mots : « , dans les métropoles » ;

 

Art. L. 302-5. – Les dispositions de la présente section s’appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l’année précédente, moins de 20 % des résidences principales. En sont exemptées les communes comprises dans une agglomération dont le nombre d’habitants a décru entre les deux derniers recensements de la population et qui appartiennent à une communauté urbaine, une communauté d’agglomération ou une communauté de communes compétentes en matière de programme local de l’habitat, dès lors que celui-ci a été adopté.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


















3° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 302-5, après les mots : « communauté urbaine, », sont insérés les mots : « une métropole, » ;

 

Art. L. 302-7. – . . . . . . . . . . . .

Lorsque la commune appartient à une communauté urbaine, à une communauté d’agglomération, une communauté d’agglomération nouvelle, une communauté de communes ou à un syndicat d’agglomération nouvelle compétents pour effectuer des réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux et lorsque cet établissement public est doté d’un programme local de l’habitat, la somme correspondante est versée à l’établissement public de coopération intercommunale ; en sont déduites les dépenses définies au sixième alinéa et effectivement exposées par la commune pour la réalisation de logements sociaux. Elle est utilisée pour financer des acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux et, notamment dans les quartiers inscrits en contrat de ville ou dans des zones urbaines sensibles, des opérations de renouvellement et de requalification urbains.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


4° À la première phrase du septième alinéa de l’article L. 302-7, les mots : « une communauté urbaine, à une communauté d’agglomération, une communauté d’agglomération nouvelle, une communauté de communes ou à un syndicat d’agglomération nouvelle compétents » et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 302-8, les mots : « une communauté urbaine, une communauté d’agglomération, une communauté d’agglomération nouvelle, une communauté de communes ou à un syndicat d’agglomération nouvelle compétents » sont remplacés par les mots : « un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent » ;

 

Art. L. 302-8. – Le conseil municipal définit un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux qui ne peut être inférieur au nombre de logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre 20 % du total des résidences principales.

Toutefois, lorsqu’une commune appartient à une communauté urbaine, une communauté d’agglomération, une communauté d’agglomération nouvelle, une communauté de communes ou à un syndicat d’agglomération nouvelle compétents en matière de programme local de l’habitat, celui-ci fixe, de façon à favoriser la mixité sociale en assurant entre les communes une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements, l’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux sur le territoire de la commune de manière à accroître la part de ces logements par rapport au nombre de résidences principales. L’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux pour l’ensemble des communes de la communauté ne peut être inférieur au nombre total de logements locatifs sociaux dont la réalisation serait nécessaire, dans les communes soumises au prélèvement prévu par le premier alinéa de l’article L. 302-7, pour atteindre 20 % du total des résidences principales de ces communes, chacune de ces dernières devant se rapprocher de l’objectif de 20 %. Les communes non soumises à ce prélèvement ne peuvent se voir imposer la construction de logements sociaux supplémentaires sans leur accord.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

   

Art. L. 422-2-1. – I. – Le capital des sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré est réparti entre quatre catégories d’actionnaires :

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

   

2° Lorsqu’ils n’ont pas la qualité d’actionnaire de référence, les communautés de communes de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les syndicats d’agglomération nouvelle, les départements et les régions sur le territoire desquels la société anonyme d’habitations à loyer modéré possède des logements ;

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5° Au 2° du I de l’article L. 422-2-1, après les mots : « communautés urbaines », sont insérés les mots : « , les métropoles ».

 

Code des ports maritimes

Art. L. 601-1. – . . . . . . . . . . . .

III. – Les communes ou, le cas échéant, les communautés de communes, les communautés urbaines ou les communautés d’agglomération, sont compétentes pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l’activité principale est la plaisance. Elles sont également compétentes pour aménager et exploiter les ports de commerce et de pêche qui leur ont été transférés en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.



III. – À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa du III de l’article L. 601-1 du code des ports maritimes, après les mots : « communautés urbaines », sont respectivement insérés les mots : « , les métropoles » et « , aux métropoles ».



III. – (Sans modification)

Toutefois, les compétences exercées à la date de promulgation de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée par d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales sur les ports maritimes dont l’activité principale est la plaisance ne peuvent être transférées aux communes ou, le cas échéant, aux communautés de communes, aux communautés urbaines ou aux communautés d’agglomération sans l’accord exprès de ces autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

   

Code du tourisme

Art. L. 134-1. – La communauté urbaine et la communauté d’agglomération exercent de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences en matière de développement économique, notamment création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité touristique qui sont d’intérêt communautaire au sens du 2° du I de l’article L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales et du 1° du I de l’article L. 5216-5 du même code.

IV. – À l’article L. 134-1 du code du tourisme, après les mots : « communauté urbaine », sont insérés les mots : « , la métropole ».

IV. – (Sans modification)

Code de l’urbanisme

V. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

V. – (Sans modification)

Art. L. 122-5. – . . . . . . . . . . . .

Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles L. 5214-21, L. 5215-22 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, lorsque le périmètre d’une communauté urbaine, d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté de communes compétente en matière de schéma de cohérence territoriale est entièrement compris dans celui d’un schéma de cohérence territoriale, la communauté est substituée de plein droit à ses communes membres ou à l’établissement public de coopération intercommunale dont elle est issue dans l’établissement public prévu à l’article L. 122-4. Ni les attributions de l’établissement public ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés.

Lorsque le périmètre d’une communauté urbaine, d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté de communes compétente en matière de schéma de cohérence territoriale n’est pas entièrement compris dans celui d’un schéma de cohérence territoriale, la communauté devient, au terme d’un délai de six mois, membre de plein droit de l’établissement public prévu à l’article L. 122-4 et le périmètre du schéma est étendu en conséquence, sauf lorsque l’organe délibérant de la communauté s’est prononcé, dans ce délai, contre son appartenance à cet établissement public ou si, dans ce même délai, l’établissement public chargé de l’élaboration du schéma s’oppose à l’extension. Dans l’un ou l’autre de ces cas, la délibération de la communauté ou l’opposition de l’établissement public emporte réduction du périmètre du schéma de cohérence territoriale.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1° À la première phrase des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 122-5, après les mots : « d’une communauté urbaine », sont insérés les mots : « , d’une métropole » ;

 

Art. L. 122-12. – Lorsqu’une commune ou un établissement public de coopération intercommunale qui a fait usage de la procédure prévue à l’article L. 122-9 n’a pas obtenu les modifications demandées malgré un avis favorable du préfet, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale peut, dans un délai de deux mois suivant la notification qui lui est faite de la délibération approuvant le schéma, décider de se retirer.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

   

Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque l’établissement public prévu à l’article L. 122-4 est une communauté urbaine, une communauté d’agglomérations ou une communauté de communes.



2° Au dernier alinéa de l’article L. 122-12, après les mots : « une communauté urbaine », sont insérés les mots : « , une métropole » ;

 

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée

3° (Supprimé)

 

Art. 32. – . . . . . . . . . . . . . . .

Il peut être également décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une communauté de communes, d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine et des communes adhérentes à cette communauté, de créer un comité technique paritaire compétent pour tous les agents desdites collectivités lorsque l’effectif global concerné est au moins égal à cinquante agents.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


VI. – Au deuxième alinéa de l’article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après les mots : « communauté d’agglomération », sont insérés les mots : « , d’une métropole ».


VI. – (Sans modification)

Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

Art. 11. –  . . . . . . . . . . . . . . .

En complément des conventions prévues par les articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les syndicats d’agglomération nouvelle, les communautés de communes et, pour le reste du territoire, les départements peuvent conclure une convention avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine par laquelle celle-ci leur délègue la gestion des concours financiers qu’elle affecte au titre des conventions visées au deuxième alinéa de l’article 10. Cette délégation de gestion des concours financiers peut être subdéléguée à des organismes publics ayant vocation à conduire des projets de rénovation urbaine et dotés d’un comptable public, dans des conditions définies par décret.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .






VII. – Au troisième alinéa de l’article 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, après les mots : « communautés urbaines », sont insérés les mots : « , les métropoles ».






VII. – (Sans modification)

Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

Art. 77. – 2.1.2. Après l'article 1379 du même code, il est inséré, à compter du 1er janvier 2011, un article 1379-0 bis ainsi rédigé :

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

VIII (nouveau). – L’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

« 1° Les communautés urbaines, à l’exception de celles mentionnées au 1° du II du présent article ;

 

1° Après le troisième alinéa du 2.1.2, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

   

« 1° bis Les métropoles ; »

« 2° Les communautés d’agglomération ;

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

   

« VI. – 1. Sont substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères :

« 1° Les communautés urbaines ;

 

2° Après le vingt-troisième alinéa du même 2.1.2, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

   

« 1° bis Les métropoles ; ».

(amendement CL393)

« 2° Les communautés de communes, les communautés d’agglomération ainsi que les communautés ou les syndicats d’agglomération nouvelle bénéficiant du transfert de la compétence prévue à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et assurant au moins la collecte des déchets des ménages.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

   

Code général des collectivités territoriales

Article 6 bis (nouveau)

Article 6 bis

Art. L. 5215-1. – La communauté urbaine est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 500 000 habitants et qui s’associent au sein d’un espace de solidarité, pour élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d’aménagement de leur territoire.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .




Au premier alinéa de l’article L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de plus de 500 000 habitants » sont remplacés par les mots : « de plus de 450 000 habitants ».

(Sans modification)

 

Article 6 ter (nouveau)

Article 6 ter

Art. L. 5216-1. – La communauté d’agglomération est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave, autour d’une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants. Le seuil démographique de 15 000 habitants ne s’applique pas lorsque la communauté d’agglomération comprend le chef-lieu du département ou la commune la plus importante du département. Le périmètre d’une communauté d’agglomération ne peut comprendre une commune qui est déjà membre d’un autre établissement public de coopération intercommunale percevant la taxe professionnelle selon les dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts au 1er janvier 1999, si le conseil municipal de la commune intéressée a émis une délibération défavorable à l’arrêté dressant la liste des communes ou si plus du quart des conseils municipaux des communes membres de l’établissement existant s’opposent au retrait de ladite commune. Ces communes s’associent au sein d’un espace de solidarité, en vue d’élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d’aménagement de leur territoire.

Après la deuxième phrase de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Le seuil démographique de 50 000 habitants est réduit à 30 000 habitants lorsque la communauté d’agglomération comprend le chef-lieu du département. Le seuil démographique peut également être apprécié en population “dotation globale de fonctionnement” si, cumulativement, la population “dotation globale de fonctionnement” l’excède d’au moins 20 % et si la population “dotation globale de fonctionnement” majore de plus de 50 % la population totale (données INSEE). »

(Alinéa sans modification)

















… démographique de 50 000 habitants peut également être apprécié en prenant en compte la population telle que définie à l’article L. 2334-2, à la double condition que cette dernière excède ce seuil d’au moins 20 % et qu’elle excède la population totale de plus de 50 %. »

(amendement CL394)

Art. L. 2334-2. – Cf. annexe.

   
 

CHAPITRE II

CHAPITRE II

 

Pôles métropolitains

Pôles métropolitains

 

Article 7

Article 7

 

Le livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre III ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

 

« Titre III

(Alinéa sans modification)

 

« Pôle métropolitain

(Alinéa sans modification)

 

« Chapitre unique

(Alinéa sans modification)













Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs

Art. 30-1. – Cf. annexe.

« Art. L. 5731-1. – Le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue d’actions d’intérêt métropolitain en matière de développement économique, de promotion de l’innovation, de la recherche et de l’université, de la culture, d’aménagement de l’espace à travers la coordination des schémas de cohérence territoriale dont le périmètre est identique à celui des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent, et de développement des infrastructures et des services de transport au sens de l’article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, afin de promouvoir un modèle de développement du pôle métropolitain durable et d’améliorer la compétitivité et l’attractivité de son territoire.

« Art. L. 5731-1. – 






… recherche, de l’université et de la culture, d’aménagement de l’espace par la…

(amendements CL395 et CL396)


… qui composent le pôle, et …

(amendement CL397)


… développement durable du pôle métropolitain et …

(amendement CL398)

 

« Les organes délibérants de chaque établissement public de coopération intercommunale se prononcent, par délibérations concordantes, sur l’intérêt métropolitain des compétences transférées au pôle métropolitain.

(Alinéa sans modification)

 

« Sa création fait l’objet d’une consultation préalable avec les régions et les départements concernés.

Alinéa supprimé

(amendement CL399)

 

« Art. L. 5731-2. – Le pôle métropolitain regroupe des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 300 000 habitants. L’un d’entre eux compte plus de 150 000 habitants.

« Art. L. 5731-2. – (Alinéa sans modification)

   

« Sa création fait l’objet d’une information préalable des assemblées délibérantes des régions et des départements concernés.

(amendement CL399)

 

« Sa création peut être décidée par arrêté du représentant de l’État dans le département siège de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre le plus important.

« Cette création …

(amendement CL399)

… propre dont la population est la plus importante.

(amendement CL400)

Code général des collectivités territoriales

Art. L. 5711-1. – Cf. annexe.

« Art. L. 5731-3. – Le pôle métropolitain est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l’article L. 5711-1, sous réserve des dispositions du présent titre. 

« Art. L. 5731-3. – (Alinéa sans modification)

 

« Par dérogation aux règles visées à l’alinéa précédent, les modalités de répartition des sièges entre les établissements publics de coopération intercommunale membres du pôle métropolitain au sein de l’assemblée délibérante du pôle métropolitain tiennent compte du poids démographique de chacun des membres du pôle. Ces modalités sont fixées par les statuts du pôle métropolitain. »









… pôle. Chaque établissement public de coopération intercommunale dispose d’au moins un siège et aucun établissement public de coopération intercommunale ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Ces …

(amendement CL58)

 

CHAPITRE III

CHAPITRE III

 

Communes nouvelles

Communes nouvelles

 

Article 8

Article 8

 

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

Chapitre III

« Chapitre III

(Alinéa sans modification)

Fusion de communes

« Création d’une commune nouvelle

(Alinéa sans modification)

 

« Art. L. 2113-1. – La commune nouvelle est soumise aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent chapitre et des autres dispositions législatives qui lui sont propres.

« Art. L. 2113-1. – (Sans modification)

Section 1

« Section 1

(Alinéa sans modification)

Dispositions communes

« Procédure de création

(Alinéa sans modification)

Art. L. 2113-1. – Les conseils municipaux des communes désirant fusionner peuvent décider de procéder soit à une fusion simple, soit à une fusion comportant la création d’une ou plusieurs communes associées.

« Art. L. 2113-2. – Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës :

« Art. L. 2113-2. – (Alinéa sans modification)

Seules les communes limitrophes peuvent fusionner.

« 1° Soit à la demande de tous les conseils municipaux ;

« 1° (Sans modification)

 

« 2° Soit à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ;

« 2° (Sans modification)

 

« 3° Soit à la demande de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue de la création d’une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ;

« 3° (Sans modification)

 

« 4° Soit à l’initiative du représentant de l’État dans le département.

« 4° (Sans modification)

 

« Dans le cas mentionné au 3°, la création est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes concernées dans les conditions de majorité mentionnées au 2°. À compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

(Alinéa sans modification)

 

« Dans le cas visé au 4°, la création est subordonnée à l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci. À compter de la notification de l’arrêté de périmètre, chaque conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.










… délai, sa décision est …

(amendement CL401)

Art. L. 2113-2. – Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l’opportunité de la fusion de communes.

« Art. L. 2113-3. – I. – La création de la commune nouvelle est subordonnée à la consultation des personnes inscrites sur les listes électorales municipales dans chacune des communes concernées sur l’opportunité de la création de la commune nouvelle. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de ces consultations. Les dépenses sont à la charge de l’État.

« Art. L. 2113-3. – I. – Lorsque la demande ne fait pas l’objet de délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes concernées, mais est formée dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2113-2, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l’opportunité de la création de la commune nouvelle. Un décret …

(amendement CL402)

Les dépenses résultant de la consultation sont à la charge de l’État.

   

Un décret fixe les modalités applicables à l’organisation des consultations prévues au premier alinéa.

   

Art. L. 2113-3. – Lorsqu’une consultation a été organisée suivant la procédure définie à l’article L. 2113-2, la fusion est prononcée par arrêté du représentant de l’État dans le département si le projet recueille l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans l’ensemble des communes concernées.

« La création ne peut être décidée par arrêté du représentant de l’État dans le département où se situe la commune nouvelle que si la participation au scrutin est supérieure à la moitié des électeurs inscrits et que le projet recueille, dans chacune des communes concernées, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.




… si le projet recueille l’accord





inscrits dans l’ensemble des communes concernées. Toutefois, quand le projet de création concerne des communes n’appartenant pas à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une commune ne peut être contrainte à fusionner si la consultation fait apparaître que les deux tiers des suffrages exprimés représentant au moins la moitié des électeurs inscrits dans cette commune ont manifesté leur opposition au projet.

(amendement CL403)

Toutefois, une commune ne peut être contrainte à fusionner si la consultation fait apparaître que les deux tiers des suffrages exprimés représentant au moins la moitié des électeurs inscrits dans cette commune ont manifesté leur opposition au projet.

   

Art. L. 2113-4. – Tout électeur participant à la consultation, ainsi que le représentant de l’État dans le département, a le droit de contester la régularité des opérations devant le tribunal administratif.

« Tout électeur participant à la consultation, toute commune concernée ainsi que le représentant de l’État dans le département ont le droit de contester la régularité des opérations devant le tribunal administratif. Les recours ont un effet suspensif.

(Alinéa sans modification)

Les recours prévus au présent article ont un effet suspensif.

   
 

« II. – Lorsque la demande fait l’objet de délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes concernées, la création ne peut être refusée que pour des motifs impérieux d’intérêt général par le représentant de l’État dans le département où se situe la commune nouvelle.

… demande mentionnée à l’article L. 2113-2 fait …

(amendement CL404)

 

« Art. L. 2113-4. – Lorsque les communes intéressées par une demande de création de commune nouvelle ne sont pas situées dans le même département ou dans la même région, la décision de création ne peut être prise qu’après modification des limites territoriales des départements ou régions concernés par décret en Conseil d’État pris après accord des conseils généraux et des conseils régionaux concernés. À défaut d’accord, les limites territoriales des départements ou régions ne peuvent être modifiées que par la loi.

… communes concernées par …

(amendement CL405)






… concernés. Le ministre chargé des collectivités territoriales notifie à chaque conseil général concerné et, le cas échéant, à chaque conseil régional concerné, le projet de création de la commune nouvelle, les délibérations des conseils municipaux concernés ainsi que le résultat des consultations organisées en application de l’article L. 2113-3. À compter de cette notification, les conseils généraux et régionaux disposent d’un délai de deux mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable. À défaut …

(amendement CL406)

 

« Art. L. 2113-5. – I. – En cas de création d’une commune nouvelle en lieu et place de communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l’arrêté portant création de ladite commune nouvelle emporte également suppression de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont étaient membres les communes intéressées.

« Art. L. 2113-5. – I. – (Alinéa sans modification)

 

« L’ensemble des biens, droits et obligations de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimé et des communes dont est issue la commune nouvelle est transféré à cette dernière.

(Alinéa sans modification)

 

« La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimé et par les communes qui en étaient membres.

(Alinéa sans modification)

 

« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle. La substitution de personne morale aux contrats conclus par l’établissement public de coopération intercommunale supprimé et les communes n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.







… morale dans les contrats …

(amendement CL407)

 

« La création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.

(Alinéa sans modification)









Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée

Art. 111. – Cf. annexe.

« L’ensemble des personnels de l’établissement public de coopération intercommunale supprimé et des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé relever de cette dernière dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

(Alinéa sans modification)

 

« La commune nouvelle est substituée à l’établissement public de coopération intercommunale supprimé et aux communes dont elle est issue dans les syndicats dont ils étaient membres.

(Alinéa sans modification)

 

« II. – Lorsque la commune nouvelle est issue de communes contigües membres d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts, le conseil municipal délibère dans le mois de sa création sur l’établissement public dont elle souhaite être membre.

« II. – 



… municipal de la commune nouvelle délibère …

(amendement CL408)

 

« En cas de désaccord du représentant de l’État dans le département, dans un délai d’un mois, celui-ci saisit la commission départementale de la coopération intercommunale d’un projet de rattachement de la commune nouvelle à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartenait une des communes dont la commune nouvelle est issue. La commission dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération, celle-ci est réputée favorable à la proposition du représentant de l’État dans le département. La commune nouvelle ne devient membre de l’établissement public en faveur duquel elle a délibéré que si la commission départementale s’est prononcée en ce sens à la majorité des deux tiers de ses membres. En l’absence d’une telle décision, elle devient membre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre désigné par le représentant de l’État dans le département.



… mois à compter de la délibération, celui-ci …

(amendement CL409)

 

« Un arrêté du représentant de l’État dans le département prononce le rattachement de la commune nouvelle à un établissement public. Jusqu’à cet arrêté, la commune nouvelle reste membre de chacun des établissements publics auxquels les communes appartenaient dans la limite du territoire de celles-ci.

(Alinéa sans modification)


Code général des collectivités territoriales

Art. L. 5211-25-1. – Cf. infra art. 19 bis A.



Art. L. 5211-19. – Cf. supra art. 6.

« Le retrait du ou des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre s’effectue dans les conditions prévues à l’article L. 5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont le ou les établissements publics précités sont membres, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L. 5211-19.

(Alinéa sans modification)

 

« III. – L’arrêté du représentant de l’État dans le département prononçant la création de la commune nouvelle peut prévoir que sera opérée une nouvelle dévolution de tout ou partie des biens ou des droits distincts de ceux de la commune nouvelle, y compris l’excédent disponible.

« III. – (Sans modification)

Art. L. 2113-5. – L’arrêté du représentant de l’État dans le département prononçant la fusion en détermine la date et en complète, en tant que de besoin, les modalités.

« Art. L. 2113-6. – L’arrêté du représentant de l’État dans le département prononçant la création de la commune nouvelle en détermine la date et en complète, en tant que de besoin, les modalités. Il en fixe notamment le nom et le chef-lieu sur proposition conjointe de la majorité absolue des conseils municipaux des communes composant la commune nouvelle.

« Art. L. 2113-6. – 



… modalités.

(amendement CL410)

Art. L. 2113-6. – L’acte qui prononce la fusion de deux ou plusieurs communes peut prévoir que la nouvelle commune est, sous réserve de l’accord préalable des conseils municipaux et jusqu’au prochain renouvellement, administrée par un conseil où entrent tout ou partie des membres en exercice des anciennes assemblées et, dans tous les cas, le maire et les adjoints de chacune d’entre elles.

« Art. L. 2113-7. – L’arrêté du représentant de l’État dans le département prononçant la création de la commune nouvelle peut prévoir que celle-ci est, sous réserve de l’accord préalable des conseils municipaux et jusqu’au prochain renouvellement, administrée par un conseil où entrent tout ou partie des membres en exercice des anciens conseils municipaux et, dans tous les cas, le maire et les adjoints de chacune d’entre elles.

« Art. L. 2113-7. – Jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, l’arrêté du représentant de l’État dans le département prononçant cette création fixe la composition du conseil municipal de la commune nouvelle dans lequel entrent …


… chacune des anciennes communes.

(amendement CL411)

L’effectif total du conseil ne peut dépasser soixante-neuf membres, sauf dans les cas où l’intégration des maires et adjoints des anciennes communes rend nécessaire l’attribution de sièges complémentaires.

« L’effectif total du conseil ne peut dépasser soixante-neuf membres, sauf dans les cas où la désignation des maires et adjoints des anciennes communes rend nécessaire l’attribution de sièges complémentaires.

(Alinéa sans modification)

Art. L. 2113-7. – Le nombre de conseillers provenant de chacun des anciens conseils municipaux est proportionnel, suivant la règle du plus fort reste, au nombre des électeurs inscrits.

« Art. L. 2113-8. – Jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal, le nombre de conseillers provenant de chacun des anciens conseils municipaux est proportionnel, suivant la règle du plus fort reste, au nombre des électeurs inscrits.

« Art. L. 2113-8. – (Sans modification)

Cette répartition s’opère en prenant pour base de calcul un effectif de soixante-neuf sièges au total mais elle ne peut conduire à attribuer à l’une des anciennes communes un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers en exercice.

« Cette répartition s’opère en prenant pour base de calcul un effectif de soixante-neuf sièges au total mais elle ne peut conduire à attribuer à l’une des anciennes communes un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers en exercice.

 

Si, par application des deux alinéas précédents, une ancienne commune n’obtient pas un nombre de sièges permettant l’intégration du maire et des adjoints, le ou les sièges qui doivent lui être attribués en sus à cet effet viennent en complément de la répartition effectuée.

« Si, par application des deux alinéas précédents, une ancienne commune n’obtient pas un nombre de sièges permettant la désignation du maire et des adjoints, le ou les sièges qui doivent lui être attribués en sus à cet effet viennent en complément de la répartition effectuée.

 

La désignation se fait dans l’ordre suivant : maire, adjoints dans l’ordre de leur nomination, conseillers dans l’ordre du tableau.

« La désignation se fait dans l’ordre suivant : maire, adjoints dans l’ordre de leur élection, conseillers dans l’ordre du tableau.

 

Art. L. 2113-8. – L’acte de fusion peut prévoir que sera opérée une nouvelle dévolution de tout ou partie des biens ou des droits distincts de ceux de la nouvelle commune, y compris l’excédent disponible.

« Art. L. 2113-9. – Une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ou créée à partir de toutes les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale et d’une ou plusieurs communes non précédemment membres d’un établissement public de coopération intercommunale peut adhérer à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de sa création.

« Art. L. 2113-9. – (Sans modification)

Section 2

« Section 2

(Alinéa sans modification)

Fusions simples

« Création, au sein d’une commune nouvelle, de communes déléguées

(Alinéa sans modification)

Art. L. 2113-9. – La délibération par laquelle les conseils municipaux décident de procéder à une fusion simple comporte la ratification d’une convention déterminant les modalités de la fusion.

   

Art. L. 2113-10. – L’acte de fusion peut prévoir la création d’annexes à la mairie dans une ou plusieurs des communes fusionnées.

   

Les actes de l’état civil sont établis à la mairie de la nouvelle commune. Ils peuvent l’être également, sauf opposition du procureur de la République, dans les annexes de la mairie.

« Art. L. 2113-10. – Dans un délai de six mois à compter de la création de la commune nouvelle, des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l’ensemble des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue sont instituées au sein de celle-ci, sauf délibération contraire du conseil municipal de la commune nouvelle. Ce conseil municipal peut décider la suppression des communes déléguées dans un délai qu’il détermine.

« Art. L. 2113-10. – (Sans modification)

 

« La commune nouvelle a seule la qualité de collectivité territoriale.

 

Section 3
Fusions comportant la création d’une ou plusieurs communes associées

   

Sous-section 1
Dispositions communes

   

Art. L. 2113-11. – Lorsqu’une fusion est envisagée, le conseil municipal d’une ou de plusieurs des communes concernées, à l’exception de celle sur le territoire de laquelle doit être fixé le chef-lieu de la nouvelle commune, peut demander que le territoire correspondant à sa commune soit maintenu en qualité de commune associée et conserve son nom.

   

Il est fait droit à cette demande dans l’acte prononçant la fusion.

   

Art. L. 2113-12. – Les modalités de la fusion, autres que celles qui sont fixées par les articles L. 2113-13, L. 2113-15, le premier alinéa de l’article L. 2113-19, les articles L. 2113-21 à L. 2113-24 et L. 2123-21, peuvent être déterminées par une convention qui fait l’objet d’une ratification par les conseils municipaux intéressés.

   

Art. L. 2113-13. – La création d’une commune associée entraîne de plein droit :

« Art. L. 2113-11. – La création au sein d’une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d’entre elles :

« Art. L. 2113-11. – (Alinéa sans modification)

1° L’institution d’un maire délégué ;

« 1° L’institution d’un maire délégué ;

« 1°  … délégué, désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle ;

(amendement CL412)

2° La création d’une annexe de la mairie dans laquelle sont notamment établis les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune associée ;

« 2° La création d’une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune déléguée.

« 2° (Sans modification)

3° La création d’une section du centre d’action sociale dotée de la personnalité juridique à laquelle est dévolu le patrimoine du centre d’action sociale ayant existé dans l’ancienne commune et dont les conditions de fonctionnement sont fixées par décret.

« Art. L. 2113-12. – Le conseil municipal d’une commune nouvelle peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans une ou plusieurs communes déléguées d’un conseil de la commune déléguée, composé d’un maire délégué et de conseillers communaux, dont il fixe le nombre, désignés par le conseil municipal parmi ses membres.

« Art. L. 2113-12. – (Sans modification)








Art. L. 2122-18 à L. 2122-20. – Cf. annexe.

« Art. L. 2113-13. – Le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire. Il peut être chargé, dans la commune déléguée, de l’exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues aux articles L. 2122-18 à L. 2122-20.

« Art. L. 2113-13. – (Alinéa sans modification)

Art. L. 2113-14. – La fonction de maire de la commune et la fonction de maire délégué sont incompatibles.

« Les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont incompatibles.

« Sans préjudice du deuxième alinéa de l’article L. 2113-16, les fonctions …

(amendement CL413)

Art. L. 2113-15. – Le maire délégué remplit dans la commune associée les fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire.

« Art. L. 2113-14. – Le conseil municipal peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué.

« Art. L. 2113-14. – (Sans modification)

Il peut être chargé, dans la commune associée, de l’exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues aux articles L. 2122-18 à L. 2122-20.

« Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 % du nombre total des conseillers communaux.

 

Art. L. 2113-16. – Le représentant de l’État dans le département peut prononcer la suppression de la commune associée si la population de cette commune, consultée à la demande du conseil municipal dans les conditions prévues à l’article L. 2113-2, se prononce en faveur de cette suppression à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.

« Art. L. 2113-15. – Le conseil de la commune déléguée se réunit à l’annexe de la mairie située sur le territoire de la commune déléguée.

« Art. L. 2113-15. – (Sans modification)

Sous-section 2
Dispositions relatives aux communes issues d’une fusion comptant plus de 100 000 habitants

   

Art. L. 2113-17. – Il est créé un conseil consultatif pour chaque commune associée.

   

Le nombre des membres du conseil consultatif de la commune associée est déterminé selon les mêmes critères de population que ceux prévus par l’article L. 2121-2 pour la composition des conseils municipaux.

   

Le conseil consultatif est élu à la même date que le conseil municipal de la commune.L’élection a lieu dans les mêmes conditions et selon le même mode de scrutin que ceux applicables à l’élection du conseil municipal d’une commune de même importance que la commune associée. Toutefois, jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal qui suit la fusion, le conseil consultatif est composé de plein droit des conseillers municipaux en exercice au moment de la fusion dans la commune associée.

   

Le conseil consultatif se réunit à l’annexe de la mairie.

   

Le mandat de membre du conseil consultatif de la commune associée et le mandat de conseiller municipal ne sont pas incompatibles.

   

Art. L. 2113-18. – Le conseil consultatif est présidé par le maire délégué.

« Art. L. 2113-16. – Le conseil de la commune déléguée est présidé par le maire délégué.

« Art. L. 2113-16. – (Alinéa sans modification)

Art. L. 2113-19. – Le maire de l’ancienne commune en fonction au moment de la fusion devient de droit maire délégué jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal.

« Le maire de l’ancienne commune en fonction au moment de la création devient de droit maire délégué jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal.


… création de la commune nouvelle devient …

(amendement CL414)

Après ce renouvellement ou en cas de vacance, le maire délégué est élu au sein du conseil consultatif au plus tôt un jour franc après l’élection du maire de la commune. Le conseil consultatif est, à cette occasion, exceptionnellement convoqué par le maire de la commune.

   

Le conseil consultatif désigne également en son sein un ou plusieurs adjoints. Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 % du nombre total des membres du conseil consultatif.

   

Art. L. 2113-20. – Les dispositions des articles L. 2511-9 à L. 2511-24, des quatrième et cinquième alinéas de l’article L 2511-25, des articles L. 2511-26, L. 2511-28 à L. 2511-33, L. 2511-36 à L. 2511-45 et de l’article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale sont applicables aux communes associées.

« Art. L. 2113-17. – Les articles L. 2511-9, L. 2511-10-1 à L. 2511-24, le quatrième alinéa de l’article L. 2511-25, les articles L. 2511-26, L. 2511-28 à L. 2511-33, et l’article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale sont applicables aux communes déléguées.

« Art. L. 2113-17. – (Sans modification)

Art. L. 2511-9, L. 2511-10-1 à L. 2511-25, L. 2511-26, L. 2511-28 à L. 2511-33 et L. 2511-36 à L. 2511-45. – Cf. annexe.

« Les articles L. 2511-36 à L. 2511-45 sont applicables aux communes déléguées dotées d’un conseil.

 

Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale

Art. 36. – Cf. annexe.

« Art. L. 2113-18. – Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les règles relatives aux délibérations et au fonctionnement des conseils municipaux ainsi que les règles qui s’imposent aux conseils municipaux dans l’exercice de leurs compétences s’appliquent aux conseils des communes déléguées pour l’exercice de leurs attributions définies à la présente section.

« Art. L. 2113-18. – (Sans modification)

 

« Art. L. 2113-19. – Les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de la présente partie relatives au maire et à ses adjoints sont également applicables respectivement aux maires délégués et à leurs adjoints.

« Art. L. 2113-19. – (Alinéa sans modification)

Code général des collectivitéss territoriales

Art. L. 2123-23. – Cf. annexe.

« Toutefois, pour l’application de l’article L. 2123-23, les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions de maire délégué et d’adjoint au maire délégué sont votées par le conseil municipal en fonction de la population de la commune déléguée, et l’indemnité versée au titre des fonctions d’adjoint au maire de la commune nouvelle ne peut être cumulée avec l’indemnité de maire délégué ou d’adjoint au maire délégué.

… l’application des articles L. 2123-23 et L. 2123-24, les …

(amendement CL415)

Sous-section 3

« Section 3

(Alinéa sans modification)

Dispositions relatives aux communes issues d’une fusion comptant 100 000 habitants ou moins

« Dotation globale de fonctionnement

(Alinéa sans modification)

Art. L. 2113-21. – La création d’une commune associée entraîne de plein droit le sectionnement électoral prévu par l’article L. 255-1 du code électoral, sauf dans le cas où le conseil municipal a opté en faveur des dispositions prévues au second alinéa de l’article L. 2113-26.

Art. L. 2334-7 à L. 2334-12. – Cf. annexe.

« Art. L. 2113-20. – I. – Les communes nouvelles définies à l’article L. 2113-1 bénéficient des différentes parts de la dotation forfaitaire des communes prévues aux articles L. 2334-7 à L. 2334-12.

« Art. L. 2113-20. – I. – 
… nouvelles mentionnées à …

(amendement CL416)

Art. L. 2113-22. – Le maire de l’ancienne commune en fonction au moment de la fusion devient de droit maire délégué jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal.

« II. – La dotation de base et la dotation proportionnelle à la superficie de ces communes sont calculées conformément à l’article L. 2334-7.

« II. – (Alinéa sans modification)

Après ce renouvellement ou en cas de vacance, le maire délégué est choisi par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section correspondante ou, à défaut, parmi les membres du conseil.



Art. L. 2334-7. – Cf. annexe.

« La première année, la population et la superficie prises en compte sont égales à la somme des populations et superficies des anciennes communes. La garantie est calculée la première année par addition des montants correspondants versés aux anciennes communes l’année précédant la création, indexés selon le taux d’évolution de la garantie fixé par le comité des finances locales, et évolue ensuite tel que prévu au onzième alinéa de l’article L. 2334-7.

… année de la création de la commune nouvelle, la population …

… garantie prévue au 4° de l’article L. 2334-7 est calculée …

… création, et évolue …

(amendements CL417, CL418 et CL656)

Art. L. 2113-23. – Une commission consultative peut être créée dans chaque commune associée par la convention prévue à l’article L. 2113-12 et dans les conditions fixées ci-après :

« III. – La commune nouvelle perçoit une part "compensation" telle que définie au 3° de l’article L. 2334-7, égale à l’addition des montants dus à ce titre aux anciennes communes, indexés selon le taux d’évolution fixé par le comité des finances locales et minorés, le cas échéant, du prélèvement prévu au 1.2.4.2 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

« III. – (Alinéa sans modification)

– jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal qui suit la fusion, elle est composée des conseillers municipaux en exercice dans la commune au moment de cette fusion à moins qu’ils ne soient tous appelés à siéger au conseil municipal de la nouvelle commune ;

« La commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit en outre une part "compensation" telle que définie à l’article L. 5211-28-1, égale à l’addition des montants perçus à ce titre par le ou les établissements publics de coopération intercommunale dont elle est issue, indexés selon le taux d’évolution fixé par le comité des finances locales.












… locales et minorés, le cas échéant, du prélèvement prévu au 1.2.4.2 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

(amendements identiques
CL419 et CL657)

– après ce renouvellement, elle comprend de droit le ou les conseillers municipaux élus, le cas échéant, dans la section électorale correspondante ; elle est complétée par des membres désignés par le conseil municipal de la nouvelle commune parmi les électeurs domiciliés dans la commune associée.

Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances précitée

Art. 77. – Cf. supra art. 5.

« IV. – Lorsque la commune nouvelle regroupe toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, sa dotation forfaitaire comprend en outre les attributions d’une dotation de consolidation égale au montant de la dotation d’intercommunalité qui aurait été perçue, au titre de cette même année, en application des articles L. 5211-29 à L. 5211-34 par le ou les établissements publics de coopération intercommunale auxquels elle se substitue en l’absence de création de commune nouvelle.

« IV. – 







… titre de la même …

(amendement CL420)

Code général des collectivités territoriales

Art. L. 5211-28. – Cf. supra art. 6.

Art. L. 5211-29 et L. 5211-31 à L. 5211-34. – Cf. annexe.

Art. L. 5211-30. – Cf. infra art. 10.

   

Art. L. 2113-24. – La commission consultative est présidée par le maire délégué.

« Cette dotation évolue selon le taux d’indexation fixé par le comité des finances locales pour la dotation de base.

(Alinéa sans modification)

Art. L. 2113-25. – La commission consultative peut se saisir de toute affaire intéressant directement la population ou le territoire de la commune associée et faire des propositions au maire.

« Art. L. 2113-21. – (Supprimé)

« Art. L. 2113-21. – Une dotation particulière est attribuée aux communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113-1. Elle est égale à 5 % de la dotation forfaitaire de ces communes telle que calculée l’année de leur création. Cette dotation évolue chaque année comme le taux moyen de la dotation globale de fonctionnement mise en répartition.

   

« Lorsqu’une commune nouvelle fusionne, dans les conditions prévues au présent chapitre, avec une autre commune dans un délai inférieur à dix ans suivant sa création, la commune nouvelle issue de cette fusion n’est pas éligible à la dotation particulière prévue l’alinéa précédent. La commune nouvelle issue de cette fusion conserve en revanche le bénéfice de la dotation particulière antérieurement versée à l’une des communes ayant fusionné. »

(amendement CL421)

La commission peut également être consultée à l’initiative du maire ou du conseil municipal.

« Art. L. 2113-22. – La première année de création de la commune nouvelle, les bases communales prises en compte dans le calcul du potentiel fiscal sont les bases constatées de chaque ancienne commune, calculées dans les conditions prévues à l’article L. 2334-4, ainsi que, le cas échéant, celles du ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquels la commune nouvelle se substitue.

« Art. L. 2113-22. – (Alinéa sans modification)

Elle peut être chargée, à l’initiative du conseil municipal, de veiller au bon fonctionnement de certains équipements ou services mis à la disposition de la population.

Art. L. 2334-4. – Cf. infra art. 10.

Art. L. 2334-7. – Cf. annexe.

« La première année de création de la commune nouvelle, le potentiel financier est composé du potentiel fiscal, de la dotation forfaitaire hors la part prévue au sixième alinéa de l’article L. 2334-7 des communes dont la commune nouvelle est issue et, le cas échéant, de la dotation de compensation et de la dotation d’intercommunalité versées l’année précédente à ou aux établissements publics de coopération intercommunale auxquels la commune nouvelle se substitue. Ces éléments correspondent aux données de l’année précédant l’année où la commune nouvelle perçoit pour la première fois le produit de sa fiscalité.



… composé de la somme du …

(amendement CL422)










… fiscalité. Les années suivantes, le potentiel financier de la commune nouvelle prend en compte la dotation particulière définie à l’article L. 2113-21.

(amendement CL421)

Art. L. 2113-26. – Le conseil municipal peut décider, après avis de la commission consultative ou à sa demande, d’attribuer au maire délégué et à la commission consultative tout ou partie des compétences mentionnées à l’article L. 2113-20.

« Art. L. 2113-23. – Les communes nouvelles sont éligibles aux dotations de péréquation communale dans les conditions de droit commun.

« Art. L. 2113-23. – (Sans modification)

Il peut également demander le remplacement de la commission consultative par le conseil consultatif prévu à l’article L. 2113-17.






Art. L. 2334-13. – Cf. infra art. 10.

« Toutefois, elles perçoivent à compter de l’année de leur création une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des deux fractions de la dotation de solidarité rurale par les communes anciennes, l’année précédant la création de la commune nouvelle. Cette attribution évolue selon un taux égal au taux d’évolution de la dotation de solidarité rurale prévu à l’article L. 2334-13. »

 
 

Article 8 bis (nouveau)

Article 8 bis

 

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant la liste des ressources financières dont les communes qui décident de se regrouper au sein de communes nouvelles pourraient perdre le bénéfice, en raison notamment des dépassements de seuils démographiques résultant de leur regroupement.

(Sans modification)

 

Article 9

Article 9

Code général des impôts

L’article 1638 du code général des impôts est ainsi modifié :

(Sans modification)


Art. 1638. – 
I. – En cas de fusion de communes, des taux d’imposition différents, en ce qui concerne chacune des taxes mises en recouvrement en vertu des 1° à 4° du I de l’article 1379, peuvent être appliqués, selon le territoire des communes préexistantes, pour l’établissement des douze premiers budgets de la nouvelle commune. Toutefois cette procédure d’intégration fiscale progressive doit être précédée d’une homogénéisation des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d’habitation. Cette décision est prise, soit par le conseil municipal de la commune fusionnée, soit en exécution de délibérations de principe concordantes prises antérieurement à la fusion par les conseils municipaux des communes intéressées. La procédure d’intégration fiscale progressive est également applicable de plein droit sur la demande du conseil municipal d’une commune appelée à fusionner lorsqu’elle remplit la condition prévue au II.

1° À la première phrase du premier alinéa du I et au III, les mots : « fusion de communes » sont remplacés par les mots : « création de commune nouvelle » ;

2° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « nouvelle commune » sont remplacés par les mots : « commune nouvelle » ;

b) À la troisième phrase, les mots : « commune fusionnée » sont remplacés par les mots : « commune nouvelle » et le mot : « fusion » est remplacé par les mots : « création de la commune nouvelle » ;

c) À la dernière phrase, le mot : « fusionner » est remplacé par les mots : « faire partie d’une commune nouvelle ».

 

Les différences qui affectent les taux d’imposition appliqués sur le territoire des communes préexistantes sont réduites chaque année d’un treizième et supprimées à partir de la treizième année.

Les dispositions des premier et deuxième alinéas sont également applicables dans le cas de réunion d’une section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune à une autre commune. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent alinéa.

II. – Les dispositions du premier alinéa du I ne s’appliquent pas lorsque, pour chacune des taxes en cause, le taux d’imposition appliqué dans la commune préexistante la moins imposée était égal ou supérieur à 80 % du taux d’imposition correspondant appliqué dans la commune préexistante la plus imposée pour l’année antérieure à l’établissement du premier des douze budgets susvisés.

III. – L’arrêté de fusion de communes pris par le représentant de l’État dans le département ne produit ses effets au plan fiscal à compter de l’année suivante qu’à la condition qu’il intervienne avant le 1er octobre de l’année.

   

Code général des collectivités territoriales

Article 10

Article 10

Art. L. 2334-1. – Une dotation globale de fonctionnement est instituée en faveur des communes et de certains de leurs groupements. Elle se compose d’une dotation forfaitaire et d’une dotation d’aménagement.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


I. – (Supprimé)


I. – Dans la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « forfaitaire », sont insérés les mots : « , d’une dotation particulière destinée aux communes nouvelles ».

(amendement CL423)

 

II. – L’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

II. – (Sans modification)

Art. L. 2334-4. – Le potentiel fiscal d’une commune est déterminé par application aux bases communales des quatre taxes directes locales du taux moyen national d’imposition à chacune de ces taxes. Il est majoré du montant perçu l’année précédente au titre de la part de la dotation forfaitaire prévue au sixième alinéa (3°) de l’article L. 2334-7, hors montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l’article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), ou des montants ventilés en application du treizième alinéa du présent article.

1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « d’une commune », sont insérés les mots : « ou d’une commune nouvelle » et après les mots : « bases communales », sont insérés les mots : « ou aux bases de la commune nouvelle, telles que définies à l’article L. 2113-22, » ;

 



Le potentiel financier d’une commune est égal à son potentiel fiscal, majoré du montant de la dotation forfaitaire perçu par la commune l’année précédente, hors la part prévue au sixième alinéa (3°) de l’article L. 2334-7. Il est minoré le cas échéant des prélèvements sur le produit des impôts directs locaux mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 2334-7 subis l’année précédente. Pour la commune de Paris, il est minoré du montant de sa participation obligatoire aux dépenses d’aide et de santé du département constaté dans le dernier compte administratif.

Pour l’application du premier alinéa :

1° Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l’assiette des impositions communales, minorées, le cas échéant, du montant de celles correspondant à l’écrêtement opéré au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle prévu par l’article 1648 A du code général des impôts. À compter de 2011, pour les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale faisant application avant le 1er janvier 2011 du régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant cette même date ou du régime fiscal prévu au II de l’article 1609 quinquies C du même code, les bases retenues sont celles issues du rapport entre les bases brutes de cotisation foncière des entreprises de la commune de l’année 2010 rapportées aux bases brutes de la compensation relais, définie au II de l’article 1640 B du même code, de la commune ;

2° Le taux moyen national d’imposition est celui constaté lors de la dernière année dont les résultats sont connus.

Le potentiel financier par habitant est égal au potentiel financier de la commune divisé par le nombre d’habitants constituant la population de cette commune, tel que défini à l’article L. 2334-2.

À compter de 2005, pour la détermination du potentiel fiscal de chaque commune membre d’un établissement de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du code général des impôts ou du régime fiscal prévu au II de l’article 1609 quinquies C du même code, il est procédé, en ce qui concerne la taxe professionnelle, à la ventilation entre les communes des bases de cette taxe selon les modalités suivantes sous réserve des dispositions du neuvième alinéa du présent article :

1° Les bases de taxe professionnelle constatées dans chaque commune membre l’année précédant son appartenance à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du code général des impôts sont prises en compte dans son potentiel financier, sous réserve des dispositions du dixième alinéa.

Sont également prises en compte les bases de taxe professionnelle situées sur la zone d’activité économique constatées dans chaque commune membre l’année précédant son appartenance à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu au II de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts.

Pour les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, issu de la transformation d’un syndicat ou d’une communauté d’agglomération nouvelle et qui faisaient antérieurement partie de ce syndicat ou de cette communauté, il est ajouté à leurs bases de taxe professionnelle, calculées selon les modalités prévues à l’article L. 5334-16 l’année précédant la transformation, une quote-part déterminée au prorata de leur population, de l’augmentation ou de la diminution totale des bases de taxe professionnelle de l’ensemble des communes membres de l’ancien syndicat d’agglomération nouvelle par rapport à l’année précédente.

2° La différence entre les bases de taxe professionnelle d’un établissement ayant opté pour le régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, ou les bases de taxe professionnelle situées sur la zone d’activité économique d’un établissement ayant opté pour le régime fiscal prévu au II de l’article 1609 quinquies C du même code, d’une part, et la somme des bases de taxe professionnelle calculées en application du 1°, d’autre part, est répartie entre toutes les communes membres de l’établissement au prorata de leur population.

Cette disposition ne s’applique pas la première année d’application des dispositions de l’article 1609 nonies C ou du II de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts.

Le potentiel fiscal mentionné aux huitième et neuvième alinéas est majoré de la part de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l’article L. 5211-28-1 perçue par l’établissement public de coopération intercommunale l’année précédente, correspondant aux montants antérieurement perçus au titre du I du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), avant prélèvement effectué en application du 1 du III de l’article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575) du 30 décembre 2002). Cette part est répartie entre les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale au prorata des diminutions de base de taxe professionnelle, dans chacune de ces communes, ayant servi au calcul de la compensation prévue au I du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée. Le montant ainsi obtenu est minoré du prélèvement subi par l’établissement public de coopération intercommunale en application du 1 du III de l’article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée, réparti entre les communes au prorata de leur population.

Pour les établissements publics de coopération intercommunale issus de la transformation d’un syndicat ou d’une communauté d’agglomération nouvelle, le potentiel financier des communes qui étaient membres du syndicat ou de la communauté et qui font partie du nouvel établissement public de coopération intercommunale est calculé à compter de 2006 conformément aux premier à treizième alinéas. Pour le calcul du potentiel fiscal de ces communes, la part de la dotation de compensation répartie entre les communes membres en application du treizième alinéa est prise en compte à hauteur d’un seuil de 20 % en 2006. Ce seuil augmente de 20 points par an pour atteindre 100 % en 2010.

Lorsque, à compter de l’année de promulgation de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l’État aux collectivités locales, l’institution du régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du code général des impôts entraîne pour des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale faisant application de ce régime la cessation de l’application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les bases retenues pour déterminer leur potentiel fiscal tiennent compte de la correction de potentiel fiscal appliquée la dernière année précédant l’institution de ce régime.

Lorsque, à compter de 1999, l’institution du régime fiscal prévu à l’article 1609 quinquies C du code général des impôts entraîne, pour des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale faisant application de ce régime, la cessation de l’application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les bases retenues pour déterminer leur potentiel fiscal tiennent compte de la correction de potentiel fiscal appliquée la dernière année précédant l’institution de ce régime.

2° À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « d’une commune », sont insérés les mots : « ou d’une commune nouvelle » et après les mots : « par la commune », sont insérés les mots : « ou par la commune nouvelle ».

 

Art. L. 2113-22. – Cf. supra art. 8.

   

Art. L. 2334-13. – Il est institué une dotation d’aménagement qui regroupe une dotation au bénéfice des groupements de communes, une dotation nationale de péréquation, une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et une dotation de solidarité rurale.

III. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2334-13 du même code est ainsi rédigé :

III. – (Alinéa sans modification)

Le montant de la dotation d’aménagement est égal à la différence entre l’ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement des communes et la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 2334-7.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Art. L. 2113-20 et L. 2113-21. – Cf. supra art. 8.

« Le montant de la dotation d’aménagement est égal à la différence entre l’ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement des communes et l’ensemble formé par la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 2334-7 et la dotation forfaitaire des communes nouvelles prévue à l’article L. 2113-20. »







… L. 2334-7, la …

… L. 2113-20 et la dotation particulière destinée aux communes nouvelles prévue à l’article L. 2113-21.

(amendement CL423)

Art. L. 2334-33. – La dotation globale d’équipement des communes est répartie, après constitution d’une quote-part au profit des collectivités territoriales et groupements mentionnés à l’article L. 2334-37, entre :

IV. – L’article L. 2334-33 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

IV. – (Alinéa sans modification)

– les communes dont la population n’excède pas 2 000 habitants dans les départements de métropole ou 7 500 habitants dans les départements d’outre-mer ;

   

– les communes dont la population est supérieure à 2000 habitants et n’excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole ou est supérieure à 7500 habitants et n’excède pas 35 000 habitants dans les départements d’outre-mer et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes de métropole dont la population est supérieure à 2000 habitants et n’excède pas 20 000 habitants ;

   

– les établissements publics de coopération intercommunale dont la population n’excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d’outre-mer ;

   

– les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants dans les départements de métropole et de plus de 35 000 habitants dans les départements d’outre-mer, dont les communes membres répondent aux critères indiqués ci-dessus.

   

– les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants dans les départements de métropole et de plus de 35 000 habitants dans les départements d’outre-mer, composés de communes de moins de 3500 habitants, dont le potentiel fiscal moyen par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale de même nature.

Les communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient de la dotation.

Les syndicats mentionnés au premier alinéa de l’article L. 5334-20 ne sont pas compris dans la répartition prévue par le présent article.

Pour 1996, la dotation globale d’équipement des communes s’élève à 2198,8 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement. Elle comprend une quote-part constituée au profit des collectivités territoriales et groupements mentionnés à l’article L. 2334-37 dont le montant est fixé à 35,8 millions de francs, ainsi que deux fractions, réparties dans les conditions prévues par les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2334-34, dont les montants sont fixés, pour la première, à 1366 millions de francs et, pour la seconde, à 797 millions de francs. Ces trois montants évoluent chaque année dans les conditions prévues par l’article L. 2334-32.

Sont ouverts en outre, en 1996, 972 millions de francs en autorisations de programme et 821 millions de francs en crédits de paiement pour l’achèvement des opérations antérieures au titre de la première part de la dotation globale d’équipement des communes.

   













Art. L. 2334-34. – Cf. annexe.

« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale était éligible à la dotation globale d’équipement des communes l’année précédant sa transformation en commune nouvelle, cette dernière est réputée remplir, pendant les trois premiers exercices à compter de sa création, les conditions de population posées aux deuxième et troisième alinéas du présent article. L’enveloppe revenant au département dans lequel se trouve la commune nouvelle est adaptée en conséquence. Au terme de ce délai, l’éligibilité de cette commune nouvelle est appréciée suivant les conditions de droit commun applicables aux communes. »










… article. Les crédits revenant, en application du troisième alinéa de l’article L. 2334-34, au département dans lequel se trouve la commune nouvelle sont adaptés en …

(amendement CL424)

Art. L. 2334-40. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation de développement rural. Le montant de cette dotation est fixé à 116,104 millions d’euros pour 2004. À compter de 2005, chaque année, la loi de finances détermine le montant de cette dotation par application du taux de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques prévu pour l’année à venir, tel qu’il est estimé dans la projection économique associée présentée en annexe au projet de loi de finances. À compter de 2006, la dotation de développement rural comporte deux parts. En 2006, le montant de la première part est fixé à 104 370 000 € et celui de la seconde part à 20 000 000 €. À compter de 2007, le montant des deux parts est fixé par application du taux de croissance défini ci-dessus. A titre dérogatoire, cette évolution ne s’applique pas en 2009 ni en 2010.

V. – L’article L. 2334-40 du même code est ainsi modifié :

V. – (Sans modification)

Bénéficient de la première et de la seconde part de la dotation de développement rural les groupements de communes à fiscalité propre exerçant une compétence en matière d’aménagement de l’espace et de développement économique dont la population regroupée n’excède pas 60 000 habitants et qui ne satisfont pas aux seuils de population nécessaires pour une transformation en communauté d’agglomération, si les deux tiers au moins des communes du groupement comptent moins de 5 000 habitants, ainsi que les syndicats mixtes composés uniquement d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre répondant aux mêmes règles d’éligibilité. Les communes éligibles au titre d’une année à la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l’article L. 2334-22 bénéficient l’année suivante de la seconde part de la dotation de développement rural.
















1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et les communes nouvelles, pendant les trois premiers exercices à compter de leur création, lorsque le ou les établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont issues étaient éligibles à la dotation l’année précédant leur transformation en commune nouvelle ; » 

 
 

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

 

Les crédits de la première part de la dotation de développement rural sont répartis entre les départements en tenant compte du nombre de communes regroupées et du nombre d’établissements publics de coopération intercommunale, de la population regroupée, du potentiel fiscal et, le cas échéant, du coefficient d’intégration fiscale de ces établissements. La répartition peut également tenir compte du nombre de communes regroupées et d’établissements publics de coopération intercommunale situés en zone de montagne. Les crédits de la seconde part sont répartis entre les départements en proportion du rapport entre la densité moyenne de population de l’ensemble des départements et la densité de population du département.

a) À la première phrase, après les mots : « en tenant compte », sont insérés les mots : « du nombre de communes nouvelles, » ;

b) À la deuxième phrase, après les mots : « tenir compte », sont insérés les mots : « du nombre de communes nouvelles, ».

 

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

   

Art. L. 5211-30. – I. – Les sommes affectées à chacune des catégories d’établissements publics de coopération intercommunale mentionnées au I de l’article L. 5211-29 sont réparties entre les établissements après prélèvement des sommes nécessaires à l’application des dispositions de l’article L. 5211-33, à raison de 30 % pour la dotation de base et de 70 % pour la dotation de péréquation.

À compter du 1er janvier 2009, la somme affectée à la catégorie des communautés urbaines est répartie de telle sorte que l’attribution revenant à chacune d’entre elles soit égale au produit de sa population par la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés urbaines, augmenté, le cas échéant, d’une garantie.

En 2009, cette dotation moyenne est fixée à 60 € par habitant.

Les communautés urbaines ayant perçu, au titre de cette même catégorie, en 2008, une attribution de la dotation d’intercommunalité bénéficient d’une garantie lorsque le montant prévu au 1° ci-dessous est supérieur au montant prévu au 2°. Elle est égale en 2009 à la différence entre :

1° Le montant de la dotation d’intercommunalité perçue par la communauté urbaine en 2008, indexé selon un taux fixé par le comité des finances locales, qui ne peut excéder le taux d’évolution pour 2009 de la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 2334-7 ;

2° Le produit de sa population au 1er janvier 2009 par le montant moyen mentionné au troisième alinéa du présent I.

À compter de 2010, le montant de l’attribution totale par habitant due à chaque communauté urbaine évolue chaque année selon un taux fixé par le comité des finances locales dans la limite du taux d’évolution de la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 2334-7.

VI. – L’article L. 5211-30 du même code est ainsi modifié :

VI. – (Sans modification)

Chaque établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre mentionné au premier alinéa perçoit, par prélèvement sur le montant total des sommes affectées à la catégorie d’établissement à laquelle il appartient :

   

a) Une dotation de base, calculée en fonction de la population totale des communes regroupées et pondérée, le cas échéant, par le coefficient d’intégration fiscale de l’établissement public de coopération intercommunale ;

b) Une dotation de péréquation calculée en fonction de la population totale des communes regroupées, du potentiel fiscal de l’établissement public de coopération intercommunale et pondérée, le cas échéant, par le coefficient d’intégration fiscale de l’établissement public de coopération intercommunale.

La majoration prévue au onzième alinéa de l’article L. 5211-29 est affectée aux communautés de communes visées à l’article L. 5214-23-1. Elle s’ajoute à leur dotation de base et est répartie comme cette dernière entre les communautés de communes concernées.

II. – Le potentiel fiscal des communautés urbaines de 2000 à 2002, des communautés de communes ou des communautés d’agglomération est déterminé par application à leurs bases brutes d’imposition aux quatre taxes directes locales du taux moyen national à ces taxes constaté pour la catégorie d’établissement à laquelle elles appartiennent. Il est majoré du montant, pour la dernière année connue, de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l’article L. 5211-28-1, hors les montants correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l’article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).

Toutefois, pour les communautés de communes visées au I de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts, la majoration mentionnée à l’alinéa précédent est pondérée par le rapport entre le taux appliqué dans la communauté de communes en 1998. De même, pour les communautés de communes visées au II de l’article précité, ladite majoration est pondérée par le rapport entre le taux moyen national et le taux appliqué dans la communauté de communes entre 1998 au titre des bases hors zone d’activités économiques.

Par dérogation également, le potentiel fiscal des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats ou de communautés d’agglomération nouvelle est pondéré par le rapport entre les bases brutes par habitant de taxe professionnelle des communautés d’agglomération et la somme des bases brutes par habitant des syndicats ou communautés d’agglomération nouvelle et de ceux d’entre eux qui se sont transformés en communautés d’agglomération, sous réserve que ce rapport soit inférieur à un.

Le potentiel fiscal des syndicats ou communautés d’agglomération nouvelle est déterminé par application à leurs bases brutes de taxe professionnelle du taux moyen national d’imposition à cette taxe constaté pour la catégorie d’établissement à laquelle ils appartiennent. Il est majoré du montant, pour la dernière année connue, de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l’article L. 5211-28-1, hors les montants correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l’article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).


1° Aux a et b du 2° du I, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et des communes nouvelles » ;

 

III. – 1° Le coefficient d’intégration fiscale, qui est défini pour les communautés urbaines de 2000 à 2002 et les communautés d’agglomération, est égal, pour chacun de ces établissements publics, au rapport entre :

a) Les recettes provenant des quatre taxes directes locales, de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et de la redevance d’assainissement perçues par l’établissement public minorées des dépenses de transfert ;

b) Les recettes provenant des quatre taxes directes locales, de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et de la redevance d’assainissement perçues par les communes regroupées et l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de celles-ci ;

Les recettes de taxe professionnelle prévues au a et au b ci-dessus perçues par les communautés d’agglomération et les communautés urbaines faisant application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts sont majorées du montant de la dernière année connue de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l’article L. 5211-28-1, hors les montants correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l’article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et, le cas échéant, de celles prévues au B de l’article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ou au B de l’article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse ou au III de l’article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse.

1° bis Le coefficient d’intégration fiscale, qui est défini pour les communautés de communes, est égal, pour chacun de ces établissements publics, au rapport entre :

a) Les recettes provenant des quatre taxes directes locales et de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères perçues par l’établissement public. Pour les communautés de communes faisant application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, ces recettes sont minorées des dépenses de transfert ;

b) Les recettes provenant des quatre taxes directes locales et de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères perçues par les communes regroupées et l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de celles-ci ;

Les recettes de taxe professionnelle prévues au a et au b ci-dessus perçues par les communautés de communes faisant application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts sont majorées du montant de la dernière année connue de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l’article L. 5211-28-1, hors les montants correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l’article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et, le cas échéant, de celles prévues au B de l’article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée ou au B de l’article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 précitée ou au III de l’article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 précitée.

2° Au b des 1° et 1° bis du III, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et les communes nouvelles » ;

 

2° Pour déterminer le coefficient d’intégration fiscale moyen d’une catégorie d’établissement public de coopération intercommunale, sont prises en compte les sommes des recettes et le cas échéant des dépenses de transfert de l’ensemble des établissements publics percevant depuis plus de deux ans la dotation d’intercommunalité dans cette catégorie et la somme des recettes des communes regroupées dans ces établissements publics.

IV. – Les dépenses de transfert retenues pour déterminer le coefficient d’intégration fiscale des communautés de communes faisant application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts et des communautés d’agglomération sont l’attribution de compensation et la moitié de la dotation de solidarité communautaire, prévues respectivement aux V et VI du même article, telles que constatées dans le dernier compte administratif disponible.

Elles sont prises en compte pour ces deux catégories de groupements, à hauteur de 75 % en 2005 et de 100 % à compter de 2006.

V. – Le coefficient d’intégration fiscale des communautés de communes ayant opté pour l’application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est pris en compte, pour le calcul des dotations de base et de péréquation, à hauteur de 10 % en 2000. Ce seuil augmente de 10 points par an pour atteindre 100 % en 2009.

VI. – À compter du 1er janvier 2003, la dotation des communautés urbaines est répartie selon les dispositions fixées aux deuxième et troisième alinéas du I.

VII. – La population à prendre en compte pour l’application de la présente sous-section est celle résultant des conditions prévues à l’article L. 2334-2.

3° Au 2° du III, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et des communes nouvelles ».

 

Art. L. 5211-35. – Cf. annexe.

VII. – L’article L. 5211-35 du même code est abrogé.

VII. – (Sans modification)

Art. L. 1615-6. – . . . . . . . . . . .

Pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération instituées respectivement aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l’exercice en cours.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 




VIII (nouveau). – Au deuxième alinéa du II de l’article L. 1615-6 du même code, après la référence : « L. 5216-1 », sont insérés les mots : « et pour les communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113-1 ».

(amendement CL425)





Art. L. 2123-21, L. 2335-7 et L. 2411-5. – Cf. annexe.



Code électoral

 

IX (nouveau). – Les articles du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du même code mentionnés aux articles L. 2123-21, L. 2335-7 et L. 2411-5 du même code et dans l’article L. 290-1 du code électoral s’entendent dans leur rédaction antérieure à la loi n°      du       de réforme des collectivités territoriales.

Art. L. 290-1. – Cf. annexe.

Code général des collectivités territoriales

   

Art. L. 2112-4. – Après accomplissement des formalités prévues aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3, les conseils municipaux, sous réserve des dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2113-12, donnent obligatoirement leur avis.

 


X (nouveau). – À l’article L. 2112-4 du même code, les mots : « sous réserve des dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2113-12, » sont supprimés.

Art. L. 2114-1. – Lorsque le rachat, en exécution de dispositions législatives ou de décisions légales, de tout ou partie du territoire d’une commune a eu pour effet de rendre la vie communale impossible, la suppression de la commune et son rattachement à une ou plusieurs autres communes sont prononcés par décret en Conseil d’État, selon la procédure prévue par les articles L. 2112-12 et L. 2113-6 à L. 2113-9, en tant que leurs dispositions ne sont pas contraires à celles du présent chapitre.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Art. L. 2113-7 et L. 2113-8. – Cf. supra. art. 8.

 









XI (nouveau). – À l’article L. 2114-1 du même code, les mots : « articles L. 2112-12 et L. 2113-6 à L. 2113-9 » sont remplacés par les mots : « articles L. 2113-7 et L. 2113-8 ».

Art. L. 2411-13. – Au terme d’un délai de cinq ans à compter de la fusion prononcée par l’arrêté prévu à l’article L. 2113-5, les biens et droits des sections de commune créées consécutivement à la fusion de deux ou plusieurs communes ou au rattachement d’une partie du territoire d’une commune à une autre commune peuvent être transférés en tout ou partie, en tant que de besoin, à la commune par arrêté du représentant de l’État dans le département pris après enquête publique à la demande du conseil municipal.

Art. L. 2113-3. – Cf. supra. art. 8.

 


XII (nouveau). – À l’article L. 2411-13 du même code, après la référence : « L. 2113-5 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de réforme des collectivités territoriales ou de la création d’une commune nouvelle prononcée par l’arrêté prévu à l’article L. 2113-3 ».


Art. L. 2571-2. – 
Les articles L. 2113-1 à L. 2113-26 et les articles L. 2224-12-4 et L. 2224-12-5 ne sont pas applicables aux communes de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Art. L. 2113-23. – Cf. supra. art. 8.

 

XIII (nouveau). – À l’article L. 2571-2 du même code, la référence : « L. 2113-26 » est remplacée par la référence : « L. 2113-23 ».

Art. L. 5321-1. – Après création de l’agglomération nouvelle, les conseils municipaux des communes figurant sur la liste des communes membres sont appelés à se prononcer dans un délai de six mois sur le choix de l’une des solutions suivantes :

 

XIV (nouveau). – Les 1° et 2° de l’article L. 5321-1 du même code sont ainsi rédigés :

1° Création d’une nouvelle commune, soit par fusion simple, soit par fusion-association des communes membres de l’agglomération nouvelle ; le choix en faveur de cette solution doit être opéré par les communes dans les deux premiers mois du délai ouvert à l’alinéa ci-dessus. La consultation de la population prévue à l’article L. 2113-2 est effectuée dans les deux mois suivants. Dans le cas où il résulte de cette consultation que la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans l’ensemble des communes consultées est en faveur de la fusion, celle-ci est prononcée par arrêté du représentant de l’État dans le département. Les dispositions des articles L. 2113-4 à L. 2113-12 sont alors applicables. Dans le cas contraire, les communes disposent d’un délai de deux mois pour opter entre l’une des trois solutions restantes ;

 

« 1° Création d’une commune nouvelle par regroupement des communes membres de l’agglomération nouvelle, par application des dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2113-3. Le choix en faveur de cette solution doit être opéré par les communes dans les deux premiers mois du délai ouvert à l’alinéa précédent. Dans le cas où les conditions de création d’une commune nouvelle fixées aux articles L. 2113-2 et L. 2113-3 ne sont pas remplies, les communes disposent d’un délai de deux mois pour opter entre l’une des trois solutions restantes ;

2° Transformation en commune unique, suivant le régime de la fusion simple, des communes ou portions de communes comprises à l’intérieur du périmètre d’urbanisation ;

Art. L. 2113-1 à L. 2113-3. – Cf. supra. art. 8.

 

« 2° Transformation en commune nouvelle, suivant les dispositions des articles L. 2113-2 et L. 2113-3, des communes ou portions de communes comprises à l’intérieur du périmètre d’urbanisation ; ».

   

XV (nouveau). – L’article L. 2214-2 du même code est ainsi rédigé :

Art. L. 2214-2. – Les communes résultant de la fusion de deux ou plusieurs communes sont soumises au régime de la police d’État lorsque celle-ci était, antérieurement à l’acte prononçant la fusion, instituée sur le territoire d’au moins l’une des communes fusionnées.

 

« Art. L. 2214-2. – La commune résultant de la fusion de deux ou plusieurs communes ou de la création d’une commune nouvelle est soumise au régime de la police d’État lorsque celle-ci était, antérieurement à l’acte prononçant la fusion ou la création de la commune nouvelle, instituée sur le territoire d’au moins l’une des anciennes communes. »

Code électoral

Art. L. 284. – . . . . . . . . . . . . .

Dans le cas où le conseil municipal est constitué par application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales relatif aux fusions de communes, le nombre de délégués est égal à celui auquel les anciennes communes auraient eu droit avant la fusion.

 








XVI (nouveau). – À l’article L. 284 du code électoral, après les mots : « fusions de communes », sont insérés les mots : « dans leur rédaction antérieure à la loi n°        du        de réforme des collectivités territoriales ».

Code des communes

   

Art. L. 431-1. – Les personnels soumis aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et les personnels soumis aux dispositions du code du travail qui remplissent leurs fonctions dans les communes fusionnées sont pris en charge par la nouvelle commune à compter de l’acte prononçant la fusion et demeurent soumis aux dispositions de leur statut.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Code général des impôts

 








XVII (nouveau). – Après les mots : « dans les communes », la fin du premier alinéa de l’article L. 431-1 du code des communes est ainsi rédigée : « concernées par une fusion de communes ou la création d’une communes nouvelle sont pris en charge par la nouvelle commune à compter de l’acte prononçant la fusion ou la création et demeurent soumis aux dispositions de leur statut. »

Art. 1042 A. – Les transferts de biens, droits et obligations résultant de fusions ou de regroupements de communes sont exonérés du droit d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière. Il en est de même des transferts de biens, droits et obligations effectués entre établissements publics de coopération intercommunale.

 

XVIII (nouveau). – À l’article 1042 A du code général des impôts, les mots : « regroupements de communes » sont remplacés par les mots : « créations de communes nouvelles ».

(amendement CL426)

   

XIX (nouveau)La perte de recette pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

(amendement CL425)

 

Article 11

Article 11




Code général des impôts

Art. 1638. – Cf. supra art. 9.

I. – Les communes fusionnées avant la publication de la présente loi demeurent régies par le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et par l’article 1638 du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à leur modification par la présente loi, sous réserve des dispositions du III.

I. – 





… antérieures à la présente loi, sous réserve des dispositions prévues aux deux alinéas suivants.

(amendements CL427 et CL428)

Code général des collectivités territoriales

 

Pour son application aux communes visées à l’alinéa précédent, l’article L. 2113-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

Art. L. 2113-16. – Cf. supra art. 8









Art. L. 2112-2 et L. 2112-3. – Cf. annexe.

 

« Art. L. 2113-16. – Le représentant de l’État dans le département peut prononcer la suppression de la ou des communes associées lorsqu’il a été saisi d’une demande à cet effet soit par délibération à la majorité des deux tiers des membres du conseil municipal, soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question après accomplissement des formalités prévues aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3. »

(amendement CL428)

 

Les communes associées des communes fusionnées avant la publication de la présente loi peuvent, par délibération du conseil municipal, être soumises à la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la présente loi.

(Alinéa sans modification)

Art. L. 2334-11. – Cf. annexe.

L’article L. 2334-11 du code général des collectivités territoriales cesse de produire ses effets à compter de l’année 2011.

Alinéa supprimé

(amendement CL429)

 

II (nouveau). – Dans les communes fusionnées avant la publication de la présente loi, le représentant de l’État dans le département peut prononcer le retour à l’autonomie de la commune « associée », si les électeurs inscrits dans la section électorale de la commune associée se prononcent en faveur de cette autonomie dans le cadre de l’appartenance à une communauté de communes, à une communauté d’agglomération ou à une communauté urbaine.

II. – Supprimé

(amendement CL430)

 

La procédure de consultation est réalisée dans les conditions suivantes :

 
 

1° Le représentant de l’État organise la consultation lorsqu’il a été saisi d’une demande soit par le conseil consultatif ou la commission consultative de la commune associée, soit par le tiers des électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune associée ;

 
 

2° La consultation est organisée dans les six mois qui suivent la réception de la demande par le représentant de l’État ;

 
 

3° Pour être validé, le projet doit recevoir la majorité absolue des suffrages exprimés, sous réserve que la participation au scrutin soit supérieure à la moitié des électeurs inscrits, correspondant à un nombre au moins égal au quart des électeurs inscrits consultés ;

 
 

4° Le retour à l’autonomie est de plein droit au 1er janvier de l’année qui suit la consultation, dans le respect des limites territoriales de l’ancienne commune « associée » ;

 
 

5° La nouvelle commune redevient propriétaire de tous les terrains et édifices communaux, du domaine privé communal, du patrimoine des établissements publics communaux situés sur son territoire, des obligations et des droits relatifs à son territoire. Elle se voit dévolue la totalité des archives administratives nécessaire à son fonctionnement dans les trois mois qui suivent le retour à l’autonomie. 

 
 

III (nouveau). – L’article L. 2113-16 du code général des collectivités territoriales, pour son application aux communes visées au premier alinéa du I, est ainsi rédigé :

III. – Supprimé

(amendement CL428)

Art. L. 2113-16. – Cf. supra art. 8.





Art. L. 2112-2 et L. 2112-3. – Cf. annexe.

« Art. L. 2113-16. – I. – Le représentant de l’État dans le département peut prononcer la suppression de la ou des communes associées lorsqu’il a été saisi d’une demande à cet effet soit par délibération à la majorité des deux tiers du conseil municipal, soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question après accomplissement des formalités prévues aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3.

 
 

« II. – Le I s’applique aux communes visées au premier alinéa du I de l’article 11 de la loi n°        du            de réforme des collectivités territoriales. »

 
 

Article 11 bis (nouveau)

Article 11 bis

Art. L. 2143-1. – Dans les communes de 80 000 habitants et plus, le conseil municipal fixe le périmètre de chacun des quartiers constituant la commune.

Chacun d’eux est doté d’un conseil de quartier dont le conseil municipal fixe la dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement.

Les conseils de quartier peuvent être consultés par le maire et peuvent lui faire des propositions sur toute question concernant le quartier ou la ville. Le maire peut les associer à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des actions intéressant le quartier, en particulier celles menées au titre de la politique de la ville.

   

Le conseil municipal peut affecter aux conseils de quartier un local et leur allouer chaque année des crédits pour leur fonctionnement.

   

Les communes dont la population est comprise entre 20 000 et 79 999 habitants peuvent appliquer les présentes dispositions. Dans ce cas, les articles L. 2122-2-1 et L. 2122-18-1 s’appliquent.

À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».

Supprimé

(amendement CL431)

 

CHAPITRE IV

CHAPITRE IV

 

Regroupement de départements et de régions

Regroupement et modification des limites territoriales de départements et de régions

(amendement CL493)

 

Article 12

Article 12

 

Le titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

 

« Chapitre IV

(Alinéa sans modification)

 

« Regroupement de départements

(Alinéa sans modification)

 

« Art. L. 3114-1. – I. – À la demande de leurs conseils généraux, des départements formant un territoire continu peuvent être regroupés en un seul.

« Art. L. 3114-1. – I. – Plusieurs départements formant, dans la même région, un territoire d’un seul tenant peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils généraux, demander à être regroupés en un seul département.

Art. L. 3121-9 et L. 3121-10. – Cf. annexe.

« Par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, la demande de regroupement de départements prévue au premier alinéa est inscrite à l’ordre du jour du conseil général à l’initiative d’au moins 10 % de ses membres.

Alinéa supprimé

 

« II. – En cas de délibérations concordantes de l’ensemble des conseils généraux intéressés, le Gouvernement ne peut donner suite à la demande qu’avec l’accord des personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant à ces départements.

« II. – Le Gouvernement ne peut donner suite à la demande que si ce projet de regroupement recueille, dans chacun des départements concernés, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.



Art. L.O. 1112-3, L.O. 1112-4, L.O. 1112-5, L.O. 1112-6, L.O. 1112-7 et L.O. 1112-8 à L.O. 1112-14. – Cf. annexe.

« Cette consultation est organisée selon les modalités définies aux articles L.O. 1112-1 et suivants.

« Cette consultation des électeurs est organisée selon les modalités définies à l’article L.O. 1112-3, au second alinéa de l’article L.O. 1112-4, aux articles L.O. 1112-5 et L.O. 1112-6, au second alinéa de l’article L.O. 1112-7 et aux articles L.O. 1112-8 à L.O. 1112-14. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales fixe la date du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la dernière délibération prévue au I du présent article.

(amendement CL494)

 

« III. – Le regroupement est décidé par décret en Conseil d’État. »

« III. – (Sans modification)

 

Article 12 bis (nouveau)

Article 12 bis

 

Après l’article L. 4122-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4122-1-1 ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

 

« Art. L. 4122-1-1. – I. – À la demande du conseil général intéressé ou d’un ou des deux conseils régionaux intéressés, un département peut être rattaché à une région qui lui est limitrophe.

« Art. L. 4122-1-1. – I. – Un département et deux régions contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région

 

« Lorsque la demande n’émane pas à la fois des organes délibérants des trois collectivités intéressées, celui ou ceux ne s’étant pas prononcés disposent pour le faire d’un délai de six mois à compter de la notification par le représentant de l’État dans le département ou la région du projet de rattachement. À défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.

Alinéa supprimé

 

« II. – Si le Gouvernement décide de donner suite à la demande :

« II. – Le Gouvernement ne peut donner suite à la demande que si ce projet de modification des limites régionales recueille, dans le département et dans chacune des deux régions concernées, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.



Art. L.O. 1112-3, L.O. 1112-4, L.O. 1112-5, L.O. 1112-6, L.O. 1112-7 et L.O. 1112-8 à L.O. 1112-14. – Cf. annexe.

« 1° En cas de délibérations concordantes de l’ensemble des organes délibérants des collectivités intéressées, il peut consulter les personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant aux régions concernées sur l’opportunité de ce rattachement ;

« Cette consultation des électeurs est organisée selon les modalités définies à l’article L.O. 1112-3, au second alinéa de l’article L.O. 1112-4, aux articles L.O. 1112-5 et L.O. 1112-6, au second alinéa de l’article L.O. 1112-7 et aux articles L.O. 1112-8 à L.O. 1112-14. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales fixe la date du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la dernière délibération prévue au I du présent article. ».

 

« 2° En l’absence de délibérations concordantes de l’ensemble des organes délibérants des collectivités intéressées, la consultation mentionnée au 1° est obligatoire.

Alinéa supprimé












Art. L. 4122-1. – Cf. annexe.

« Lorsqu’une consultation a été organisée, le rattachement ne peut être décidé que si le projet recueille, dans chacune des deux régions concernées et dans le département concerné, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans l’ensemble des communes qui la composent. À défaut, le rattachement ne peut intervenir que dans les conditions fixées à l’article L. 4122-1.

Alinéa supprimé

 

« III. – Le rattachement est décidé par décret en Conseil d’État. »

« III. – La modification des limites territoriales des régions concernées est décidée …

(amendement CL495)

 

Article 13

Article 13

 

L’article L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

Art. L. 4123-1. – Deux ou plusieurs régions peuvent demander à se regrouper en une seule par délibérations concordantes des conseils régionaux intéressés.

« Art. L. 4123-1. – I. – À la demande de leurs conseils régionaux, des régions formant un territoire continu peuvent être regroupées en une seule.

« Art. L. 4123-1. – I. – Plusieurs régions formant un territoire d’un seul tenant et sans enclave peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils régionaux, demander à être regroupées en une seule région.

 

« Par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, la demande de regroupement de régions prévue au premier alinéa est inscrite à l’ordre du jour du conseil régional à l’initiative d’au moins 10 % de ses membres.

Alinéa supprimé

 

« Le projet de regroupement est soumis pour avis aux conseils généraux concernés qui disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

« Ce projet
concernés. L’avis de tout conseil général qui, à l’expiration d’un délai de trois mois suivant sa saisine par le président du conseil régional, ne s’est pas prononcé, est réputé

La demande de regroupement doit être accompagnée de l’avis favorable exprimé par une majorité qualifiée constituée de la moitié des conseils généraux représentant les deux tiers de la population ou des deux tiers des conseils généraux représentant la moitié de la population.

« II. – En cas de délibérations concordantes de l’ensemble des conseils régionaux intéressés, le Gouvernement ne peut donner suite à la demande qu’avec l’accord des personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant à ces régions.

« II. – Le Gouvernement ne peut donner suite à la demande que si ce projet de regroupement recueille, dans chacune des régions concernées, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.

 

« Cette consultation est organisée par le représentant de l’État selon les modalités définies aux articles L.O. 1112-1 et suivants.

« Cette consultation des électeurs est organisée selon les modalités définies à l’article L.O. 1112-3, au second alinéa de l’article L.O. 1112-4, aux article L.O. 1112-5 et L.O. 1112-6, au second alinéa de l’article L.O. 1112-7 et aux articles L.O. 1112-8 à L.O. 1112-14. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales fixe la date du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la dernière délibération prévue au I du présent article.

(amendement CL496)

Le regroupement est prononcé par décret en Conseil d’État.

Art. L. 4132-8, L. 4132-9, L.O. 1112-3, L.O. 1112-4, L.O. 1112-5, L.O. 1112-6, L.O. 1112-7 et L.O. 1112-8 à L.O. 1112-14. – Cf. annexe.

« III. – Le regroupement est décidé par décret en Conseil d’État. »

« III. – (Sans modification)

 

Article 13 bis (nouveau)

Article 13 bis

 

Le titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

 

« Chapitre IV

(Alinéa sans modification)

 

« Création d’une collectivité à statut particulier se substituant à une région et aux départements qui la composent

« Fusion d’une région et des départements qui la composent

 

« Art. L. 4124-1. – Une région et les départements qui la composent peuvent demander à fusionner en une unique collectivité à statut particulier, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes.

« Art. L. 4124-1. – I. – 
… peuvent, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, demander à fusionner en une unique collectivité territoriale exerçant leurs compétences respectives.

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

Art. 3. – Cf. annexe.

« Les personnes inscrites sur les listes électorales des communes de chacun des départements concernés sont consultées sur l’opportunité de ce projet, dans les conditions prévues par les articles L.O. 1112-1 et suivants.

« Lorsque le territoire concerné comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les comités de massif concernés sont consultés sur le projet de fusion. Leur avis est réputé favorable s’ils ne se sont pas prononcés à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la notification, par le représentant de l’État dans la région, des délibérations du conseil régional et des conseils généraux intéressés.

Code général des collectivités territoriales

« Les résultats de la consultation sont appréciés dans la région et dans chacun des départements concernés.

« II. – Le Gouvernement ne peut donner suite à la demande que si ce projet de fusion recueille, dans chacun des départements concernés, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.



Art. L.O. 1112-3, L.O. 1112-4, L.O. 1112-5, L.O. 1112-6, L.O. 1112-7 et L.O. 1112-8 à L.O. 1112-14. – Cf. annexe.

« Lorsque la région et les départements qui demandent à fusionner comprennent des zones de montagne, l’avis des comités de massif est préalablement recueilli.

« Cette consultation des électeurs est organisée selon les modalités définies à l’article L.O. 1112-3, au second alinéa de l’article L.O. 1112-4, aux articles L.O. 1112-5 et L.O. 1112-6, au second alinéa de l’article L.O. 1112-7 et aux articles L.O. 1112-8 à L.O. 1112-14. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales fixe la date du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la dernière délibération prévue au I du présent article.

 

« La création de la collectivité est autorisée par la loi, qui fixe le statut et le régime juridique de la nouvelle collectivité ainsi créée. »

« III. – La fusion de la région et des départements qui la composent en une unique collectivité territoriale est décidée par la loi, qui détermine son organisation et les conditions de son administration. »

(amendement CL497)

 

TITRE III

TITRE III

 

DÉVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE L’INTERCOMMUNALITÉ

DÉVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE L’INTERCOMMUNALITÉ

 

CHAPITRE IER

CHAPITRE IER

 

Dispositions communes

Dispositions communes

 

Article 14

Article 14

Art. L. 5111-1. – Les collectivités territoriales peuvent s’associer pour l’exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur.

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

I. – (Alinéa sans modification)

 

« Forment la catégorie des groupements de collectivités territoriales les établissements publics de coopération intercommunale et les établissements publics que sont les syndicats mixtes, mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8, les pôles métropolitains, les institutions ou organismes interdépartementaux et les ententes interrégionales. »



… intercommunale et les syndicats mixtes, mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8, les pôles métropolitains, les agences départementales, les institutions …

(amendement CL498)

Les collectivités territoriales peuvent conclure entre elles des conventions par lesquelles l’une d’elles s’engage à mettre à la disposition d’une autre collectivité ses services et moyens afin de lui faciliter l’exercice de ses compétences.

   

Art. L. 5711-1 et L. 5721-8. – Cf. annexe.

   
 

II. – Après l’article L. 5210-1 du même code, il est inséré un article L. 5210-1-1 A ainsi rédigé :

II. – (Alinéa sans modification)

 

« Art. L. 5210-1-1 A. – Forment la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale les syndicats de communes, les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les syndicats d’agglomération nouvelle, les communautés d’agglomération nouvelle et les métropoles. »

« Art. L. 5210-1-1 A. – 





… syndicats d’agglomération nouvelle et les métropoles. »

(amendement CL499)

   

Article 14 bis (nouveau)

   

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Art. L. 5331-1 à L. 5331-3. – Cf. annexe.

 

1° Le chapitre Ier du titre III de livre III de la cinquième partie est abrogé ;


Art. L. 5332-2. – . . . . . . . . . . .

À défaut de l’accord prévu à l’alinéa précédent, à la date de l’arrêté d’autorisation pris par le représentant de l’État dans le département, la répartition des sièges entre les communes s’effectue dans les conditions prévues aux articles L. 5331-1 et L. 5331-2 pour la communauté d’agglomération nouvelle.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 




2° Le deuxième alinéa de l’article L. 5332-2 est supprimé ;

Art. L. 1211-2. – . . . . . . . . . . .

– sept présidents d’établissements publics de coopération intercommunale élus par le collège des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à raison d’un pour les communautés urbaines, d’un pour les communautés de communes ayant opté pour le régime fiscal de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, de deux pour les communautés de communes n’ayant pas opté pour les dispositions du même article, d’un pour les communautés d’agglomération, d’un pour les syndicats et d’un pour les organismes institués en vue de la création d’une agglomération nouvelle ;

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 
















3° 
Au sixième alinéa de larticle L. 1211-2, les mots : « les organismes » sont remplacés par les mots : « les syndicats » ;

Art. L. 1615-2. – Les ressources destinées au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, visé à l’article L. 1615-1, sont réparties entre les régions, les départements, les communes, leurs groupements, leurs régies, les organismes chargés de la gestion des agglomérations nouvelles, les services départementaux d’incendie et de secours, les centres communaux d’action sociale, les caisses des écoles, le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion des personnels de la fonction publique territoriale au prorata de leurs dépenses réelles d’investissement, telles qu’elles sont définies par décret.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 






 Au premier alinéa de larticle L. 1615-2, les mots : « les organismes » sont remplacés par les mots : « les syndicats » ;

Art. L. 2334-4. –  . . . . . . . . . .

 

5° Larticle L. 2334-4 est ainsi modifié :

Pour les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, issu de la transformation d’un syndicat ou d’une communauté d’agglomération nouvelle et qui faisaient antérieurement partie de ce syndicat ou de cette communauté, il est ajouté à leurs bases de taxe professionnelle, calculées selon les modalités prévues à l’article L. 5334-16 l’année précédant la transformation, une quote-part déterminée au prorata de leur population, de l’augmentation ou de la diminution totale des bases de taxe professionnelle de l’ensemble des communes membres de l’ancien syndicat d’agglomération nouvelle par rapport à l’année précédente.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 





a)
 Au dixième alinéa, les mots : « ou d’une communauté » et les mots : « ou de cette communauté » sont supprimés ;

Pour les établissements publics de coopération intercommunale issus de la transformation d’un syndicat ou d’une communauté d’agglomération nouvelle, le potentiel financier des communes qui étaient membres du syndicat ou de la communauté et qui font partie du nouvel établissement public de coopération intercommunale est calculé à compter de 2006 conformément aux premier à treizième alinéas. Pour le calcul du potentiel fiscal de ces communes, la part de la dotation de compensation répartie entre les communes membres en application du treizième alinéa est prise en compte à hauteur d’un seuil de 20 % en 2006. Ce seuil augmente de 20 points par an pour atteindre 100 % en 2010.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 


b) À la première phrase du quatorzième alinéa,
les mots : « ou d’une communauté » et les mots : « ou de la communauté » sont supprimés ;

Art. L. 2531-12. – . . . . . . . . . .

   

4° Trois présidents d’établissement public de coopération intercommunale, dont deux au titre des communautés ou syndicats d’agglomération nouvelle, élus par le collège des présidents d’établissement public de coopération intercommunale de la région d’Ile-de-France à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 



6° 
Au 4° de larticle L. 2531-12, les mots : « communautés ou » sont supprimés ;

Art. L. 5211-12. – Les indemnités maximales votées par le conseil ou comité d’un syndicat de communes, d’une communauté de communes, d’une communauté urbaine, d’une communauté d’agglomération et d’une communauté ou d’un syndicat d’agglomération nouvelle pour l’exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont déterminées par un décret en Conseil d’État par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 





 Au premier alinéa de larticle L. 5211-12, les mots : « dune communauté ou » sont supprimés ;

Art. L. 5211-28. –  . . . . . . . . .

Pour les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les syndicats ou communautés d’agglomération nouvelle, les ressources de la dotation d’intercommunalité sont prélevées sur la dotation d’aménagement prévue à l’article L. 2334-13.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 





 Au second alinéa de larticle L. 5211-28, les mots : « ou communaus » sont supprimés ;

Art. L. 5211-29. –  . . . . . . . . .

4° Les syndicats ou communautés d’agglomération nouvelle ;

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

La dotation par habitant des communautés d’agglomération, issues d’une transformation de syndicats ou communautés d’agglomération nouvelle en application des dispositions des articles L. 5341-1 et L. 5341-2, ne peut être inférieure à celle fixée pour les syndicats ou communautés d’agglomération nouvelle.

 

9° Au 4° du I et à deux reprises au neuvième alinéa du II de larticle L. 5211-29, les mots : « ou communautés » sont supprimés ;

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

   

Art. L. 5211-30. – . . . . . . . . . .

 

10° Le II de Larticle L. 5211-30 est ainsi modifié :

Par dérogation également, le potentiel fiscal des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats ou de communautés d’agglomération nouvelle est pondéré par le rapport entre les bases brutes par habitant de taxe professionnelle des communautés d’agglomération et la somme des bases brutes par habitant des syndicats ou communautés d’agglomération nouvelle et de ceux d’entre eux qui se sont transformés en communautés d’agglomération, sous réserve que ce rapport soit inférieur à un.

 



a)
 Au troisième alinéa, les mots : « ou de communautés » sont supprimés ;



b)
 Aux troisième et quatrième alinéas du II, les mots : « ou communautés » sont supprimés ;

Le potentiel fiscal des syndicats ou communautés d’agglomération nouvelle est déterminé par application à leurs bases brutes de taxe professionnelle du taux moyen national d’imposition à cette taxe constaté pour la catégorie d’établissement à laquelle ils appartiennent. Il est majoré du montant, pour la dernière année connue, de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l’article L. 5211-28-1, hors les montants correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l’article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

   

Art. L. 5211-32. – Au titre de la première année où il perçoit le produit de sa fiscalité propre, un établissement public de coopération intercommunale reçoit une attribution calculée dans les conditions prévues à l’article L. 5211-30. Les attributions des communautés de communes et des syndicats ou communautés d’agglomération nouvelle ainsi déterminées font l’objet d’un abattement de 50 %.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 








11°
 Au premier alinéa de larticle L. 5211-32, les mots : « ou communautés » sont supprimés ;

Art. L. 5211-33. –  . . . . . . . . . .

Les syndicats ou communautés d’agglomération nouvelle perçoivent une attribution qui progresse chaque année selon un taux fixé par le comité des finances locales au plus égal au taux d’évolution de la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 2334-7.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

12° À lavant-dernier alinéa du II de larticle L. 5211-33, les mots : « ou communautés » sont supprimés ;

Art. L. 5321-1. – . . . . . . . . . . .

 

13° Larticle L. 5321-1 est ainsi modifié :

1° Création d’une nouvelle commune, soit par fusion simple, soit par fusion-association des communes membres de l’agglomération nouvelle ; le choix en faveur de cette solution doit être opéré par les communes dans les deux premiers mois du délai ouvert à l’alinéa ci-dessus. La consultation de la population prévue à l’article L. 2113-2 est effectuée dans les deux mois suivants. Dans le cas où il résulte de cette consultation que la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans l’ensemble des communes consultées est en faveur de la fusion, celle-ci est prononcée par arrêté du représentant de l’État dans le département. Les dispositions des articles L. 2113-4 à L.  2113-12 sont alors applicables. Dans le cas contraire, les communes disposent d’un délai de deux mois pour opter entre l’une des trois solutions restantes ;

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 






















a)
À la dernière phrase du 1°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;

3° Création d’une communauté d’agglomération nouvelle régie par les dispositions du présent livre par adhésion, en termes concordants, à un projet de décision institutive réglant le fonctionnement de la communauté ;

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

b) Le 3° et le dernier alinéa sont abrogés ;


4° Création d’un syndicat d’agglomération nouvelle régi par les dispositions du présent livre par adhésion, en termes concordants, à un projet de décision institutive réglant le fonctionnement du syndicat, sous réserve, le cas échéant, des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5332-2.

 

c) Au cinquième alinéa, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° » et les mots : « , sous réserve, le cas échéant, des dispositions prévues au deuxième alinéa de larticle L. 5332-2 » sont supprimés ;

Le choix entre ces solutions s’effectue à la majorité qualifiée des conseils municipaux concernés : deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant plus des deux tiers de la population. Ce décompte ne s’effectue qu’entre les communes dont les conseils municipaux se sont prononcés explicitement en faveur de l’une des solutions énumérées aux 1° à 4° ci-dessus. À défaut de décision obtenue dans ces conditions avant l’expiration du délai de six mois prévu au premier alinéa, la zone comprise à l’intérieur du périmètre d’urbanisation est érigée en commune.

 











d)
 À la deuxième phrase du sixième alinéa, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° » ;

La commune visée au 1° ci-dessus est créée par arrêté du représentant de l’État dans le département à une date fixée par celui-ci. La commune visée au 2° ci-dessus ou à l’alinéa précédent est créée par arrêté du représentant de l’État dans le département à une date fixée par celui-ci. Cet arrêté constate les nouvelles limites communales et, le cas échéant, les nouvelles limites cantonales. La communauté d’agglomération nouvelle visée au 3° ci-dessus ou le syndicat d’agglomération nouvelle visé au 4° ci-dessus sont autorisés par arrêté du représentant de l’État dans le département.

 










e)
 À lavant-dernier alinéa, les mots : « La communauté d’agglomération nouvelle visée au 3° ci-dessus ou » sont supprimés et les mots : « sont autorisés » sont remplacés par les mots : « est autorisé » ;

Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, les conseils municipaux des communes membres d’un syndicat d’agglomération nouvelle peuvent décider, à la majorité qualifiée prévue au sixième alinéa, de substituer au syndicat une communauté d’agglomération nouvelle. Cette décision, qui doit avoir été prise dans un délai de six mois, prend effet neuf mois après le renouvellement général des conseils municipaux.

   


Art. L. 5321-5. – 
La communauté ou le syndicat d’agglomération nouvelle regroupe des communes entières ; ses compétences s’exercent sur l’ensemble du territoire des communes membres.

 

14° À larticle L. 5321-5, les mots : « La communauté ou » sont supprimés ;


Chapitre III
Compétences et pouvoirs de la communauté d’agglomération nouvelle et du syndicat d’agglomération nouvelle

 

15° À lintitulé du chapitre III du titre III du livre III de la cinquième partie, les mots : « de la communauté d’agglomération nouvelle et » sont supprimés ;

   

16° Larticle L. 5333-1 est ainsi modifié :


Art. 
L. 5333-1. – 
La communauté ou le syndicat d’agglomération nouvelle exerce les compétences des communes en matière de programmation et d’investissement dans les domaines de l’urbanisme, du logement, des transports, des réseaux divers et de la création des voies nouvelles et du développement économique. Ils sont compétents en matière d’investissement pour la réalisation des équipements rendus nécessaires par les urbanisations nouvelles engagées sous forme de zones d’aménagement concerté ou de lotissement comprenant plus de trente logements, quelle que soit la localisation de ces équipements ; les autres équipements sont réalisés par les communes soit sur leurs ressources propres, soit sur des crédits délégués à cet effet par la communauté ou le syndicat d’agglomération nouvelle.

 

a) Aux première et seconde phrases, les mots : « la communauté ou » sont supprimés ;





b)
Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Il est compétent en … (le reste sans changement) »



Art. 
L. 5333-2. – 
La communauté ou le syndicat d’agglomération nouvelle exerce les compétences définies au chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme relatif aux schémas de cohérence territoriale.

Lorsque les communes ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale approuvé et rendu exécutoire, les compétences qui leur sont normalement attribuées relatives à l’élaboration des plans locaux d’urbanisme sont exercées par la communauté ou le syndicat d’agglomération nouvelle.

 

17° Au premier et au second alinéa de larticle L. 5333-2, les mots : « La communauté ou » sont supprimés ;

   

18° Larticle L. 5333-3 est ainsi modifié :


Art. 
L. 5333-3. – 
La communauté ou le syndicat d’agglomération nouvelle exerce les compétences attribuées aux communes relatives aux zones d’aménagement concerté et au plan d’aménagement des zones ainsi qu’aux lotissements comportant plus de trente logements.

 

a) Au premier alinéa, les mots : «La communauté ou » sont supprimés ;

Les projets relatifs à ces décisions d’urbanisme sont soumis pour avis aux conseils municipaux des communes dont le territoire est intéressé. Dans les zones d’aménagement concerté et les lotissements de plus de trente logements ainsi que pour les opérations groupées de plus de trente logements, le président de la communauté ou du syndicat d’agglomération nouvelle exerce les pouvoirs dévolus au maire de la commune en matière d’autorisations d’utilisation des sols et l’assemblée délibérante exerce ceux du conseil municipal en matière d’adoption des investissements. Toutefois, lorsque 90 % de la surface des programmes prévisionnels de construction de la zone d’aménagement concerté ont été réalisés ou lorsque les neuf dixièmes des lots du lotissement ont été construits, le conseil de la communauté ou le comité du syndicat le constate par une délibération qui a pour effet de restituer au maire dans cette zone ou ce lotissement ses pouvoirs en matière d’autorisation d’utilisation du sol. Il en est de même dès que la conformité d’une opération groupée a été constatée.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 








b)
 À la deuxième phrase du second alinéa, les mots : « de la communauté ou » sont supprimés ;









c) 
À la troisième phrase du second alinéa, les mots : « le conseil de la communauté ou » sont supprimés ;

   

19° Larticle L. 5333-4 est ainsi modifié :

Art. L. 5333-4. – Les communes gèrent les équipements ainsi que les services publics qui leur sont attachés, à l’exception de ceux qui sont reconnus d’intérêt commun et qui sont à ce titre créés et gérés par la communauté ou le syndicat d’agglomération nouvelle.

 




a) Au premier alinéa, à la dernière phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa, les mots : « la communauté ou » sont supprimés ;

Un inventaire des équipements existants ou en voie de réalisation est dressé lors de la création de la communauté ou du syndicat d’agglomération nouvelle ; les conseils municipaux se prononcent à la majorité des deux tiers de ceux-ci représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population dans un délai de quatre mois à compter de la date de l’arrêté pris par le représentant de l’État dans le département en application du septième alinéa de l’article L. 5321-1 sur la liste des équipements reconnus d’intérêt commun lors de l’établissement de cet inventaire qui est constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département. L’inventaire est renouvelé après chaque renouvellement des conseils municipaux dans les conditions prévues pour son établissement initial. Dans le cas de transferts d’équipements lors du renouvellement de l’inventaire, les conséquences financières de ces transferts sont fixées par une convention signée entre la communauté ou le syndicat d’agglomération nouvelle et la ou les communes membres concernées et approuvée à la majorité des deux tiers des membres du conseil d’agglomération ou du comité syndical.

 

b) À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa, les mots : « de la communauté ou » sont supprimés ;
























c) 
À la dernière phrase du deuxième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « du conseil d’agglomération ou » sont supprimés ;

Les équipements dont la réalisation est décidée par la communauté ou le syndicat d’agglomération nouvelle, postérieurement à l’établissement de cet inventaire, peuvent être ajoutés à la liste des équipements reconnus d’intérêt commun par délibération de la communauté ou du syndicat adoptée à la majorité des deux tiers au moment de la première inscription budgétaire les concernant.

   

Si un équipement de nature intercommunale n’est pas porté sur la liste des équipements reconnus d’intérêt commun, faute de la majorité qualifiée prévue aux deux alinéas précédents, la commune à qui en revient la gestion peut demander qu’il soit ajouté à cette liste par arrêté du représentant de l’État dans le département, après une nouvelle délibération du conseil d’agglomération ou du comité du syndicat.

   
   

20° Larticle L. 5333-4-1 est ainsi modifié :

Art. L. 5333-4-1. – Les communes membres d’un syndicat d’agglomération nouvelle ou d’une communauté d’agglomération nouvelle peuvent à tout moment transférer à ce syndicat ou à cette communauté tout ou partie des compétences visées à l’article L. 5216-5 dont le transfert n’est pas prévu par les articles L. 5333-1 à L. 5333-4, ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à l’exercice de ces compétences.

 


a)
 Au premier alinéa, les mots : « ou d’une communauté d’agglomération nouvelle » et les mots : «ou à cette communauté »  sont supprimés ;

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes du comité du syndicat d’agglomération nouvelle ou du conseil de la communauté d’agglomération nouvelle et des conseils municipaux se prononçant à une majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée. Le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du comité du syndicat d’agglomération nouvelle ou du conseil de la communauté d’agglomération pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

 


b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou du conseil de la communauté d’agglomération nouvelle » sont supprimés ;














c) À la troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou du conseil de la communauté d’agglomération » sont supprimés ;

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

21° L’article L. 5333-5 est ainsi modifié :

Art. L. 5333-5. – La communauté ou le syndicat d’agglomération nouvelle peut assurer la gestion de services et l’exécution de tous travaux ou études pour le compte des communes membres dans les conditions fixées par convention avec la ou les communes intéressées. Ils peuvent demander, dans des conditions fixées par convention, à une ou plusieurs communes d’assurer pour son compte certaines prestations de services et, le cas échéant, certains investissements. Ces conventions sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres du conseil d’agglomération ou du comité syndical.

 

a) À la première phrase, les mots : « La communauté ou » sont supprimés ;










b) À la dernière phrase, les mots : « du conseil d’agglomération ou » sont supprimés ;

   

22° Larticle L. 5333-6 est ainsi modifié :


Art. 
L. 5333-6. – 
La communauté ou le syndicat d’agglomération nouvelle est substitué de plein droit pour l’exercice de ses compétences aux communes membres qui font partie d’un établissement public de coopération intercommunale lorsque celui-ci comprend des communes extérieures à l’agglomération nouvelle.

 

a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « la communauté ou » sont supprimés ;

Après consultation de ces communes membres, la communauté ou le syndicat d’agglomération nouvelle peut, dans le délai d’un an à compter de sa création, demander son retrait de l’établissement public de coopération intercommunale, pour l’exercice d’une ou plusieurs compétences dans les conditions fixées au présent article.

   



Le conseil de la communauté ou le comité du syndicat d’agglomération nouvelle et le comité de l’établissement public de coopération intercommunale se prononcent, par délibérations concordantes, sur les conditions de ce retrait. Ces délibérations déterminent les conditions financières et patrimoniales de ce retrait ainsi que l’affectation des personnels concernés.

 

b) Au début de la première phrase du troisième aliéna, les mots : « Le conseil de la communauté ou » sont supprimés ;

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

23° Larticle L. 5333-7 est ainsi modifié :

Art. L. 5333-7. – Les biens, immeubles et meubles, faisant partie du domaine public des communes membres sont affectés à la communauté ou au syndicat d’agglomération nouvelle dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exercice de ses compétences.

 



a)
 Au premier alinéa, les mots : « à la communauté ou » sont supprimés ;



La communauté ou le syndicat d’agglomération nouvelle est propriétaire des biens du domaine public qu’elle ou qu’il acquiert ou crée dans l’exercice de ses compétences.

 

b) Au deuxième alinéa et à la première phrase du troisième alinéa, les mots : « la communauté ou » sont supprimés ;

Il peut être procédé par convention à des transferts de propriété entre les communes et la communauté ou le syndicat ainsi que des droits et obligations qui sont attachés aux biens transférés. Ces transferts ne donnent pas lieu à indemnités, droits, taxes, salaires ou honoraires. Toutefois, des dotations pour travaux d’investissement, destinées à couvrir la charge incombant au propriétaire au titre des équipements transférés, peuvent être attribuées par le conseil d’agglomération ou le comité syndical, selon des modalités fixées par lui à la majorité des deux tiers de ses membres.

 











c) 
À la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « le conseil d’agglomération ou » sont supprimés ;


Art. 
L. 5333-8. – 
La communauté ou le syndicat d’agglomération nouvelle, substitué au syndicat communautaire d’aménagement, assure le service de la dette afférente, d’une part, aux équipements créés ou acquis par lui et, d’autre part, aux équipements créés ou acquis par les communes lorsque ces équipements figurent sur la liste des équipements reconnus d’intérêt commun dans les conditions prévues à l’article L. 5333-4.

 

24° À larticle L. 5333-8, les mots : « La communauté ou » sont supprimés ;

   

25° Larticle L. 5334-2 est ainsi modifié :


Art. 
L. 5334-2. – 
Le budget de la communauté ou du syndicat d’agglomération nouvelle est exécutoire dans les conditions applicables aux budgets des communes.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

a) Au premier alinéa, les mots : « de la communauté ou » sont supprimés ;


Les dépenses que la communauté ou le syndicat d’agglomération nouvelle doit engager en exécution de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage constituent des dépenses obligatoires.

 

b) Au troisième alinéa, les mots : « la communauté ou » sont supprimés ;

   

26° Larticle L. 5334-3 est ainsi modifié :

Art. L. 5334-3. – Les communes membres d’une communauté ou d’un syndicat d’agglomération nouvelle votent les taux et perçoivent le produit des taxes foncières, de la taxe d’habitation et des autres droits et taxes, à l’exclusion de la taxe professionnelle, conformément aux dispositions applicables aux communes.

 

a) Au premier alinéa, les mots : « d’une communauté ou » sont supprimés ;

Le transfert de ces droits et taxes à la communauté ou au syndicat d’agglomération nouvelle s’accompagne des obligations liées à leur perception.

 

b) Au second alinéa, les mots : « à la communauté ou » sont supprimés ;

   

27° Larticle L. 5334-4 est ainsi modifié :


Art. 
L. 5334-4. – 
La communauté ou le syndicat d’agglomération nouvelle est substitué aux communes membres pour l’application des dispositions relatives à la taxe professionnelle, à l’exception des II à V ter de l’article 1648 A du code général des impôts. Elle ou il perçoit le produit de cette taxe et en vote le taux dans les limites définies aux troisième à sixième alinéas du I de l’article 1636 B sexies et à l’article 1636 B septies du code général des impôts.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

a) Au premier alinéa et au 3°, les mots : « la communauté ou » sont supprimés ;

1° Le taux de la taxe d’habitation est égal au taux moyen de cette taxe constaté dans l’ensemble des communes membres de la communauté ou du syndicat d’agglomération nouvelle ;

2° Le taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières est égal à la somme des taux moyens constatés pour chacune de ces taxes dans l’ensemble des communes membres de la communauté ou du syndicat d’agglomération nouvelle, pondérés par l’importance relative des bases de ces trois taxes pour l’année visée au 3° ci-après ;

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 




b)
 Aux 1° et 2°, les mots : « de la communauté ou » sont supprimés ;


Art. 
L. 5334-6. – 
Pour la première année d’application des dispositions de l’article L. 5334-4, la communauté ou le syndicat d’agglomération nouvelle verse aux communes membres une dotation de référence destinée à couvrir une insuffisance éventuelle des ressources des communes qui résulterait des transferts de recettes et de charges prévus par le présent titre. Ces dotations constituent pour l’agglomération une dépense obligatoire.

Après avis d’une commission, et après consultation des maires de l’ensemble des communes membres, le représentant de l’État dans le département détermine une dotation de référence. Cette dotation de référence sera calculée sur la base des comptes administratifs des communes membres en tenant compte des mesures nouvelles et des transferts de recettes et de charges qui auront été effectivement décidés au cours de la première année au titre de laquelle la communauté ou le syndicat d’agglomération nouvelle est substitué aux communes membres pour la perception de la taxe professionnelle.

 

28° À la première phrase du premier alinéa et à la seconde phrase du deuxième alinéa de larticle L. 5334-6, les mots : « la communauté ou » sont supprimés ;

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

   
   

29° Larticle L. 5334-7 est ainsi modifié :

Art. L. 5334-7. – Il est créé dans le budget de chaque communauté ou syndicat d’agglomération nouvelle un fonds de coopération destiné à servir les dotations de coopération prévues à l’article L. 5334-8.

Ce fonds de coopération dispose des ressources suivantes :

 

a) Au premier alinéa, les mots : « communauté ou » sont supprimés ;

1° Un prélèvement sur le produit de la taxe professionnelle perçu par la communauté ou le syndicat d’agglomération nouvelle sur son territoire, augmenté des compensations versées en contrepartie de l’application des dispositions prévues aux articles 1472, 1472 A et 1472 A bis, au troisième alinéa du II de l’article 1478 du code général des impôts, 26 (B) de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), ainsi que du montant perçu en 2003 en application du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 1 du III de l’article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée indexé chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l’article L. 2334-7.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Le montant de ce prélèvement est indexé chaque année, par rapport au montant du prélèvement de l’année précédente, d’un pourcentage égal au moins à 70 % de la variation du produit de la taxe professionnelle perçu par la communauté ou le syndicat d’agglomération nouvelle, augmenté des compensations versées en contrepartie de l’application des dispositions prévues aux articles 1472, 1472 A et 1472 A bis, au troisième alinéa du II de l’article 1478 du code général des impôts, 26 (B) de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), ainsi que du montant perçu en 2003 en application du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 1 du III de l’article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée indexé chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l’article L. 2334-7.

 

b) Aux premier, troisième, quatrième et sixième alinéas du 1°, les mots : « la communauté ou » sont supprimés ;

Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article 1609 nonies BA du code général des impôts, le produit de la taxe professionnelle perçu par la communauté ou le syndicat d’agglomération nouvelle sur son territoire, augmenté des compensations, mentionné aux alinéas précédents, s’entend après répartition du produit de la taxe professionnelle et des compensations y afférentes perçus dans la zone d’activités économiques.

   


Le conseil d’agglomération ou le comité syndical peut, à la majorité des trois quarts de ses membres, décider d’abonder ce prélèvement.

 

c) Au cinquième alinéa du 1°, les mots : « le conseil d’agglomération ou » sont supprimés ;

Cette disposition n’est pas applicable lorsque la communauté ou le syndicat d’agglomération nouvelle bénéficie ou a bénéficié, depuis moins de cinq années, d’avances remboursables accordées par l’État afin d’équilibrer son budget de fonctionnement.

   

2° Une contribution de chaque commune dont le potentiel fiscal par habitant excède deux fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes membres de la communauté ou du syndicat d’agglomération nouvelle. Le montant de la contribution est égal aux trois quarts du montant du potentiel fiscal excédant le double du potentiel fiscal moyen par habitant, multiplié par le nombre d’habitants de la commune considérée. Pour l’application du présent alinéa, le potentiel fiscal est calculé selon les règles fixées à l’article L. 5334-8.

 




d) 
À la première phrase du premier alinéa du 2°, les mots : « de la communauté ou » sont supprimés ;

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

30° Larticle L. 5334-8 est ainsi modifié :

Art. L. 5334-8. – Une dotation de coopération est instituée en faveur de chacune des communes membres de la communauté ou du syndicat d’agglomération nouvelle. Elle se substitue à la dotation de référence à compter de 1992.

 


a)
 Aux premier et avant-dernier alinéas, les mots : « de la communauté ou » sont supprimés ;

Le versement de cette dotation constitue pour la communauté ou le syndicat d’agglomération nouvelle une dépense obligatoire.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

b) Au deuxième alinéa, les mots : « la communauté ou » sont supprimés ;

La pondération entre les différents critères ci-dessus énumérés est fixée par le conseil d’agglomération ou le comité syndical à la majorité des deux tiers de ses membres. À défaut, la pondération entre ces différents critères est la suivante :

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 


c) À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « le conseil d’agglomération ou » sont supprimés ;

– le potentiel fiscal, calculé sur la base des données fiscales de la dernière année connue, qui est égal au montant des bases pondérées de la taxe d’habitation et des deux taxes foncières, le coefficient de pondération étant le taux moyen d’imposition, à chacune de ces trois taxes, des communes membres de la communauté ou du syndicat d’agglomération nouvelle ; ce montant est majoré des compensations versées par l’État au titre des mesures temporaires d’exonération de la taxe foncière des propriétés bâties pour les constructions nouvelles ; il y est ajouté, pour les communes en bénéficiant, le montant de l’attribution de garantie de ressources, ou retranché, pour les communes visées par l’article L. 5334-10, le montant du reversement tel que défini par cet article ;

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

   


Art. L. 5334-8-1. – 
Le conseil d’agglomération ou le comité syndical peut, à la majorité des trois quarts de ses membres, décider de majorer l’attribution de péréquation mentionnée au 3° de l’article L. 5334-8. Dans ce cas, l’ordre de priorité des attributions prévues aux 2° et 3° de l’article L. 5334-8 est inversé.

 

31° À la première phrase de l’article L. 5334-8-1, les mots : « Le conseil d’agglomération ou » sont supprimés ;


Art. L. 5334-8-2. – 
Le conseil d’agglomération ou le comité syndical peut, à la majorité des trois quarts de ses membres, modifier ou compléter les critères prévus pour l’attribution de péréquation mentionnée au 3° de l’article L. 5334-8, ainsi que leur pondération, afin de renforcer le caractère péréquateur de cette attribution.

 

32° À la première phrase de l’article L. 5334-8-2, les mots : « Le conseil d’agglomération ou » sont supprimés ;

   

33° L’article L. 5334-9 est ainsi modifié :


Art. L. 5334-9. – 
En sus du fonds de coopération, le conseil d’agglomération ou le comité syndical statuant à la majorité des deux tiers de ses membres peut attribuer aux communes, selon des modalités qu’il fixe, des compléments de ressources.

 

a) Au premier alinéa et au début de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « le conseil d’agglomération ou » sont supprimés ;

Le montant total de ces compléments de ressources ne peut excéder un plafond. Celui-ci est calculé en appliquant au prélèvement prévu au 1° de l’article L. 5334-7 et afférent à l’année précédente un pourcentage égal à 30 % de la variation du produit de la taxe professionnelle perçu par la communauté ou le syndicat d’agglomération nouvelle, augmenté des compensations versées en contrepartie de l’application des dispositions prévues aux articles 1472, 1472 A et 1472 A bis, au troisième alinéa du II de l’article 1478 du code général des impôts.

 






b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, au quatrième et au cinquième alinéa, les mots : « la communauté ou » sont supprimés ;

Pour l’application du présent article en 1992, le montant du prélèvement mentionné ci-dessus est remplacé par la somme des dotations de référence versées aux communes en 1991. Le conseil d’agglomération ou le comité syndical peut en 1992, à la majorité des deux tiers, décider d’abonder au titre de 1992 et des années ultérieures ces compléments de ressources d’un montant au plus égal à 10 % de la somme des dotations de référence versées aux communes en 1991.

   

Le présent article n’est pas applicable lorsque la communauté ou le syndicat d’agglomération nouvelle bénéficie ou a bénéficié, depuis moins de cinq années, d’avances remboursables accordées par l’État afin d’équilibrer son budget de fonctionnement.

   

Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article 1609 nonies BA du code général des impôts, le produit de la taxe professionnelle perçu par la communauté ou le syndicat d’agglomération nouvelle, augmenté des compensations, mentionné au deuxième alinéa, s’entend après répartition du produit de la taxe professionnelle et des compensations y afférentes perçus dans la zone d’activités économiques.

   

Art. L. 5334-10. – Les communes qui, en 1991, ont reversé un excédent à la communauté ou au syndicat d’agglomération nouvelle devront lui reverser, chaque année, un montant égal à celui de l’année précédente divisé par l’indice d’évolution du prélèvement prévu au 1° de l’article L. 5334-7.

 

34° À l’article L. 5334-10, les mots : « à la communauté ou » sont supprimés ;

Art. L. 5334-11. – Pour l’application des dispositions prévues aux articles L. 5334-7 à L. 5334-10 aux communautés ou aux syndicats d’agglomération nouvelle créés après le 1er janvier 1992, l’exercice 1991 s’entend du premier exercice au titre duquel l’organisme d’agglomération nouvelle a été substitué aux communes membres pour l’application des dispositions relatives à la taxe professionnelle et l’exercice 1992 s’entend du deuxième exercice au titre duquel l’organisme d’agglomération nouvelle a été substitué aux communes membres pour l’application des dispositions relatives à la taxe professionnelle.

 


35° À l’article L. 5334-11, les mots : « aux communautés ou » sont supprimés ;

Art. L. 5334-12. – Si, du fait de l’application des dispositions des articles 1636 B sexies et 1636 B septies du code général des impôts, les ressources propres de la communauté ou du syndicat d’agglomération nouvelle, à l’exclusion du produit des emprunts, sont insuffisantes pour couvrir la charge de la dette et les autres dépenses obligatoires, notamment la dotation d’équilibre servie aux communes en vertu de l’article L. 5334-6, la communauté ou le syndicat d’agglomération nouvelle peut prélever une taxe additionnelle sur les taxes foncières et sur la taxe d’habitation, sous réserve que les rapports entre les taux de ces trois taxes soient égaux aux rapports constatés, l’année précédente, entre les taux moyens pondérés de chaque taxe dans l’ensemble des communes membres.

 




36° À l’article L. 5334-12, les mots : « de la communauté ou » et les mots : « la communauté ou » sont supprimés ;

Art. L. 5334-13. – . . . . . . . . . .

a) Pour la première année de fonctionnement de la communauté ou du syndicat d’agglomération nouvelle, le potentiel fiscal de chaque commune intègre, au titre de la taxe professionnelle, une quote-part des bases d’imposition de l’ensemble de l’agglomération, proportionnelle à la population de la commune ;

b) À compter de la seconde année de fonctionnement de la communauté ou du syndicat d’agglomération nouvelle, le potentiel fiscal de chaque commune est celui qui est défini à l’article L. 5334-16.

 



37° Au
a et au b de l’article L. 5334-13, les mots : « de la communauté ou » sont supprimés ;

Art. L. 5334-14. – Chaque commune peut décider d’appliquer la procédure d’intégration fiscale progressive prévue à l’article 1638 du code général des impôts, afin de réduire les écarts de taux de taxe d’habitation ou de l’une des taxes foncières constatés l’année précédant la constitution de la communauté ou du nouveau syndicat entre la zone d’agglomération nouvelle et la portion de son territoire située hors de cette zone.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

38° L’article L. 5334-14 est ainsi modifié :




a) Au premier alinéa, les mots : « de la communauté ou » sont supprimés ;


La communauté ou le syndicat d’agglomération nouvelle peut décider de réduire progressivement les écarts de taux de taxe professionnelle constatés l’année précédant la mise en application de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles entre : d’une part, le taux pratiqué en zone d’agglomération nouvelle et les taux des territoires des communes membres situés hors zone d’agglomération nouvelle et, d’autre part, le taux moyen pondéré de référence qui aurait été applicable à l’organisme d’agglomération nouvelle compte tenu notamment des dotations de référence visées à l’article L. 5334-6. Cette réduction des écarts de taux s’effectue à raison d’un onzième par année pendant dix ans. Dans ce cas, les dispositions de l’article 1638 du code général des impôts ne sont pas applicables.

 

b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « La communauté ou » sont supprimés ;

Art. L. 5334-15. – Les communes reçoivent la dotation globale de fonctionnement selon les dispositions du droit commun à compter de la seconde année de fonctionnement de la communauté ou du syndicat d’agglomération nouvelle.

 




39° À l’article L. 5334-15, les mots : « de la communauté ou » sont supprimés ;

Art. L. 5334-16. – Le potentiel financier de chaque commune intègre, au titre de la taxe professionnelle, une quote-part déterminée en divisant la somme des dotations de coopération visées à l’article L. 5334-8 et des compléments de ressources prévus à l’article L. 5334-9 par le taux de taxe professionnelle voté l’année précédente par la communauté ou le syndicat d’agglomération nouvelle et, pour le produit de taxe professionnelle non reversé par la communauté ou le syndicat, une quote-part, proportionnelle à la population de la commune, dans les bases d’imposition correspondant à ce produit.

Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article 1609 nonies BA du code général des impôts, le produit de taxe professionnelle non reversé par la communauté ou le syndicat, mentionné à l’alinéa précédent, s’entend après répartition du produit de la taxe professionnelle perçu dans la zone d’activités économiques.

 








40° À l’article L. 5334-16, les mots : « la communauté ou » sont, à trois reprises, supprimés ;

Art. L. 5334-18. – Les communes membres d’une communauté ou d’un syndicat d’agglomération nouvelle reçoivent la dotation globale d’équipement selon les dispositions du droit commun. Toutefois, un même investissement ne peut bénéficier à la fois de la dotation globale d’équipement et de la dotation spécifique visée à l’article L. 5334-19.

 

41° À la première phrase de l’article L. 5334-18, les mots : « d’une communauté ou » sont supprimés ;

   

42° L’article L. 5334-19 est ainsi modifié :


Art. L. 5334-19. – 
La communauté, le syndicat d’agglomération nouvelle ou la commune créée en application des 1° et 2° de l’article L. 5321-1 bénéficient :

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

a) Au premier alinéa, les mots : « La communauté, » sont supprimés ;


La communauté ou le syndicat d’agglomération nouvelle ou la commune unique support d’une agglomération nouvelle est habilité à recevoir la garantie de l’État et des collectivités publiques pour les opérations engageant sa propre responsabilité vis-à-vis des établissements publics de crédit.

 

b) Au dernier alinéa, les mots : « La communauté ou » sont supprimés ;

Art. L. 5341-1. – Sur proposition ou après avis du conseil d’agglomération ou du comité du syndicat d’agglomération nouvelle, un décret fixe, pour chaque agglomération nouvelle, la date à laquelle les opérations de construction et d’aménagement sont considérées comme terminées.

 

43° Au premier alinéa de l’article L. 5341-1, les mots : « du conseil d’agglomération ou » sont supprimés ;

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

44° L’article L. 5341-2 est ainsi modifié :

Art. L. 5341-2. – Dans le délai d’un an suivant la date de publication du décret prévu à l’article L. 5341-1, un syndicat d’agglomération nouvelle ou une communauté d’agglomération nouvelle qui remplit les conditions fixées à l’article L. 5216-1 peut être transformé en communauté d’agglomération par décision prise à la majorité des membres du comité du syndicat d’agglomération nouvelle ou du conseil d’agglomération nouvelle lorsque le syndicat ou la communauté exerce les compétences prévues à l’article L. 5216-5. Dans le cas contraire, cette transformation peut être décidée par l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée, cette transformation se faisant sur proposition du comité du syndicat d’agglomération nouvelle ou du conseil de la communauté d’agglomération nouvelle adressée au représentant de l’État dans le département lorsque les communes font partie du même département ou aux représentants de l’État dans les départements concernés dans le cas contraire. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du comité du syndicat d’agglomération nouvelle ou du conseil de la communauté d’agglomération nouvelle par le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés, pour se prononcer sur cette proposition. À défaut de cette délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

 



a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou une communauté d’agglomération nouvelle » et « ou du conseil d’agglomération nouvelle » sont supprimés ;


b) À la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa, les mots : « ou la communauté » sont supprimés ;














c) Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa et au dernier alinéa, les mots : « ou du conseil de la communauté d’agglomération nouvelle » sont supprimés ;

   

d) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou au conseil de la communauté d’agglomération nouvelle » sont supprimés ;


La transformation du syndicat d’agglomération nouvelle ou de la communauté d’agglomération nouvelle est prononcée par arrêté du représentant de l’État dans le département ou par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés. La transformation n’entraîne pas création d’une nouvelle personne morale. Cette transformation est sans effet sur les compétences exercées au lieu et place des communes à la date de la transformation, ou en leur nom par voie de convention à la même date, et qui ne sont pas visées au I et au II de l’article L. 5216-5. L’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat d’agglomération nouvelle ou de la communauté d’agglomération nouvelle est transféré à la communauté d’agglomération, qui est substituée de plein droit au syndicat d’agglomération nouvelle ou à la communauté d’agglomération nouvelle dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l’arrêté de transformation. L’ensemble des personnels du syndicat d’agglomération nouvelle ou de la communauté d’agglomération nouvelle est réputé relever de la communauté d’agglomération dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes. Sans préjudice des dispositions des articles L. 2121-33 et L. 2122-10, les délégués des communes au comité du syndicat d’agglomération nouvelle ou au conseil de la communauté d’agglomération nouvelle conservent leur mandat, pour la durée de celui-ci restant à courir, à l’organe délibérant de la communauté d’agglomération.

 

e) Aux première, quatrième et cinquième phrases du deuxième alinéa, les mots : « ou de la communauté d’agglomération nouvelle » sont supprimés ;

















f) À la quatrième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou à la communauté d’agglomération nouvelle » sont supprimés ;

En cas de rejet de la proposition du comité du syndicat d’agglomération nouvelle ou du conseil de la communauté d’agglomération nouvelle, le syndicat ou la communauté d’agglomération nouvelle continue d’être régi par les dispositions du titre III du présent livre.

   

Art. L. 5341-3. – Le périmètre d’une agglomération nouvelle dont les opérations de construction et d’aménagement sont déclarées terminées conformément à l’article L. 5341-1 et dont le comité du syndicat ou le conseil de la communauté d’agglomération nouvelle propose la transformation en communauté d’agglomération en application de l’article L. 5341-2 peut être étendu dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l’article L. 5211-41-1 ou dans celles fixées par l’article L. 5211-41-3. À cette fin, la proposition de transformation du comité du syndicat d’agglomération nouvelle ou du conseil de la communauté d’agglomération nouvelle et le projet d’extension du périmètre arrêté par le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés font l’objet de la même notification aux communes membres du syndicat.

 

45° Le premier alinéa de l’article L. 5341-3 est ainsi modifié :


a) À la première phrase, les mots : « ou le conseil de la communauté » sont supprimés ;








b) À la seconde phrase, les mots : « ou du conseil de la communauté d’agglomération nouvelle » sont supprimés ;

Art. L. 5832-5. – . . . . . . . . . . .

II. – Pour l’application de l’article L. 5211-12, les mots : « d’une communauté urbaine, d’une communauté d’agglomération et d’une communauté ou d’un syndicat d’agglomération nouvelle » au premier alinéa sont remplacés par les mots : « d’une communauté d’agglomération ».

 





46°
 Au II de larticle L. 5832-5, les mots : « d’une communauté ou » sont supprimés ;

Art. L. 5832-8. – . . . . . . . . . . .

II. – Pour l’application des articles L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30, L. 5211-32, L. 5211-33 et L. 5211-34, les références aux communautés urbaines et aux syndicats ou communautés d’agglomération nouvelle sont supprimées.

 







47° Au II de l’article L. 5832-8, les mots : « ou communautés » sont supprimés ;

Code de la construction et de l’habitation

 

II. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

Art. L. 302-7. – . . . . . . . . . . . .

Lorsque la commune appartient à une communauté urbaine, à une communauté d’agglomération, une communauté d’agglomération nouvelle, une communauté de communes ou à un syndicat d’agglomération nouvelle compétents pour effectuer des réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux et lorsque cet établissement public est doté d’un programme local de l’habitat, la somme correspondante est versée à l’établissement public de coopération intercommunale ; en sont déduites les dépenses définies au sixième alinéa et effectivement exposées par la commune pour la réalisation de logements sociaux. Elle est utilisée pour financer des acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux et, notamment dans les quartiers inscrits en contrat de ville ou dans des zones urbaines sensibles, des opérations de renouvellement et de requalification urbains.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 



1° À la première phrase du septième alinéa de l’article L. 302-7, les mots : « une communauté d’agglomération nouvelle, » sont supprimés ;

Art. L. 302-8. – . . . . . . . . . . . .

Toutefois, lorsqu’une commune appartient à une communauté urbaine, une communauté d’agglomération, une communauté d’agglomération nouvelle, une communauté de communes ou à un syndicat d’agglomération nouvelle compétents en matière de programme local de l’habitat, celui-ci fixe, de façon à favoriser la mixité sociale en assurant entre les communes une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements, l’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux sur le territoire de la commune de manière à accroître la part de ces logements par rapport au nombre de résidences principales. L’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux pour l’ensemble des communes de la communauté ne peut être inférieur au nombre total de logements locatifs sociaux dont la réalisation serait nécessaire, dans les communes soumises au prélèvement prévu par le premier alinéa de l’article L. 302-7, pour atteindre 20 % du total des résidences principales de ces communes, chacune de ces dernières devant se rapprocher de l’objectif de 20 %. Les communes non soumises à ce prélèvement ne peuvent se voir imposer la construction de logements sociaux supplémentaires sans leur accord.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 



2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 302-8, les mots : « une communauté d’agglomération nouvelle, » sont supprimés.

Code de justice administrative

Art. L. 554-1. – . . . . . . . . . . .

Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l’État dirigées contre les actes d’autres collectivités ou établissements suivent, de même, les règles fixées par les articles L. 2541-22, L. 2561-1, L. 3132-1, L. 4142-1, L. 4411-1, L. 4421-1, L. 4431-1, L. 5211-3, L. 5331-3, L. 5332-1, L. 5421-2, L. 5711-1 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 










III. – Au troisième alinéa de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, la référence à l’article L. 5331-3 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

Code général des impôts

Art. 1379. – . . . . . . . . . . . . .

 

IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

III. – Les communes membres d’une communauté ou d’un syndicat d’agglomération nouvelle visés à l’article 1609 nonies B perçoivent le produit des taxes foncières, de la taxe d’habitation et des autres droits et taxes, à l’exclusion de la taxe professionnelle, conformément aux dispositions applicables aux communes.

 

1° Au III de l’article 1379, les mots : « d’une communauté ou » sont supprimés ;

Art. 1466. – . . . . . . . . . . . . .

Les exonérations appliquées antérieurement à la création d’une agglomération nouvelle, en exécution des délibérations des conseils des communes ou communautés préexistantes, sont maintenues pour la quotité et la durée initialement prévues.

 






2° Au deuxième alinéa de l’article 1466, les mots : « ou communautés préexistante » sont supprimés ;

   

3° L’article 1609 nonies B est ainsi modifié :



Art. 1609 
nonies B. – I. – La communauté ou le syndicat d’agglomération nouvelle est substitué aux communes membres pour l’application des dispositions relatives à la taxe professionnelle, à l’exception des II et suivants de l’article 1648 A. Elle ou il perçoit le produit de cette taxe.

 

a) Au début de la première phrase du I et au début du VI, les mots : « La communauté ou » sont supprimés ;

II. – Si, du fait de l’application des dispositions de l’article 1636 B sexies et de l’article 1636 B septies, les ressources propres de la communauté ou du syndicat d’agglomération nouvelle, à l’exclusion du produit des emprunts, sont insuffisantes pour couvrir la charge de la dette et les autres dépenses obligatoires, notamment la dotation d’équilibre servie aux communes en vertu de l’article L. 5334-6 du code général des collectivités territoriales, la communauté ou le syndicat d’agglomération nouvelle peut prélever une taxe additionnelle sur les taxes foncières et sur la taxe d’habitation, sous réserve que les rapports entre les taux de ces trois taxes soient égaux aux rapports constatés, l’année précédente, entre les taux moyens pondérés de chaque taxe dans l’ensemble des communes membres.

 





b) Au II, les mots : « de la communauté ou » et les mots : « la communauté ou » sont supprimés ;

V. – En cas de rattachement à une communauté ou à un syndicat d’agglomération nouvelle, les dispositions des I, II et II bis de l’article 1638 quater sont applicables.

 

c) Au V, les mots : « à une communauté ou » sont supprimés ;

VI. – La communauté ou le syndicat d’agglomération nouvelle peuvent instituer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dès lors qu’ils bénéficient du transfert de la compétence prévue à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et assurent au moins la collecte des déchets des ménages.

 



d) Au VI, les mots : « peuvent », « ils bénéficient » et « assurent » sont respectivement remplacés par les mots : « peut », « il bénéficie » et « assure » ;

Art. 1609 nonies C. – I. –  1° Les communautés d’agglomération définies aux articles L. 5216-1 et L. 5216-2 du code général des collectivités territoriales ou issues de la transformation d’un syndicat d’agglomération nouvelle ou d’une communauté d’agglomération nouvelle conformément aux dispositions de l’article L. 5341-2 du code général des collectivités territoriales, les communautés urbaines soumises de plein droit ou après option aux dispositions du présent article sont substituées aux communes membres pour l’application des dispositions relatives à la taxe professionnelle, à l’exception des I et II des articles 1648 A et 1648 AA, et perçoivent le produit de cette taxe.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4° Lorsqu’il est fait application des dispositions du présent article à une communauté d’agglomération issue de la transformation d’un syndicat d’agglomération nouvelle ou d’une communauté d’agglomération nouvelle, l’attribution de compensation versée chaque année aux communes membres est égale à la dotation de coopération définie à l’article L. 5334-8 du code général des collectivités territoriales perçue l’année précédant celle de la première application de ces dispositions.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

L’attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui étaient antérieurement membres d’un syndicat d’agglomération nouvelle ou d’une communauté d’agglomération nouvelle est égale à la dotation de coopération définie à l’article L. 5334-8 du code général des collectivités territoriales perçue l’année de la fusion. Lorsque la fusion s’accompagne d’un transfert ou d’une restitution de compétences, l’attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 




4° Au 1° du I, au premier alinéa du 4° et à la première phrase du troisième alinéa du 5° du V de l’article 1609 
nonies C, les mots : « ou d’une communauté d’agglomération nouvelle » sont supprimés ;

   

5° L’article 1636 B decies est ainsi modifié :

Art. 1636 B decies. – I. – Les communes membres d’une communauté ou d’un syndicat d’agglomération nouvelle mentionnés à l’article 1609 nonies B ou d’un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l’article 1609 nonies C votent les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation, conformément aux dispositions applicables aux communes.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

a) Au premier alinéa du I, les mots : « d’une communauté ou » sont supprimés et le mot : « mentionnés » est remplacé par le mot : « mentionné » ;


II. – La communauté ou le syndicat d’agglomération nouvelle visés à l’article 1609 nonies B ou les établissements publics de coopération intercommunale visés soit au I de l’article 1609 nonies C, soit au II de l’article 1609 quinquies C votent le taux de la taxe professionnelle dans les limites définies au b du 1, ainsi qu’aux 2 et 3, au premier alinéa du a du 4 et au 5 du I de l’article 1636 B sexies et à l’article 1636 B septies.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

b) Au premier alinéa du II, les mots : « La communauté ou » sont supprimés et les mots : « nouvelle visés » sont remplacés par les mots : « nouvelle visé » ;

   

6° Larticle 1638 bis est ainsi modifié :

Art. 1638 bis. – I. Chaque commune membre d’une communauté ou d’un syndicat d’agglomération nouvelle visés à l’article 1609 nonies B peut décider d’appliquer la procédure d’intégration fiscale progressive prévue à l’article 1638, afin de réduire les écarts de taux de taxe d’habitation ou de l’une des taxes foncières constatés l’année précédant la constitution de la communauté ou du nouveau syndicat entre la zone d’agglomération nouvelle et la portion de son territoire située hors de cette zone.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

a) Au premier alinéa du I, les mots : « d’une communauté ou » et les mots : « de la communauté ou » sont supprimés et le mot : « visés » est remplacé par le mot : « visé » ;


II. – La communauté ou le syndicat d’agglomération nouvelle visés à l’article 1609 nonies B peut décider de réduire progressivement les écarts de taux de taxe professionnelle constatés l’année précédant la mise en application de l’article 1609 nonies B entre d’une part, le taux pratiqué en zone d’agglomération nouvelle et les taux des territoires des communes membres situés hors zone d’agglomération nouvelle et, d’autre part, le taux moyen pondéré de référence qui aurait été applicable à l’organisme d’agglomération nouvelle compte tenu notamment des dotations de référence visées à l’article L. 5334-6 du code général des collectivités territoriales. Cette réduction des écarts de taux s’effectue à raison d’un onzième par année pendant dix ans. Dans ce cas les dispositions de l’article 1638 ne sont pas applicables.

 

b) À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « La communauté ou » sont supprimés et le mot : « visés » est remplacé par le mot : « visé ».

Code de l’urbanisme

 

V. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

Art. L. 123-8. – Le président du conseil régional, le président du conseil général, et, le cas échéant, le président de l’établissement public prévu à l’article L. 122-4, le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat dont la commune est membre, le président de l’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains, le président de la communauté ou du syndicat d’agglomération nouvelle ainsi que ceux des organismes mentionnés à l’article L. 121-4 ou leurs représentants sont consultés à leur demande au cours de l’élaboration du projet de plan local d’urbanisme.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 










1° 
Au premier alinéa de larticle L. 123-8, les mots : « de la communauté ou » sont supprimés ;

Art. L. 321-5. – . . . . . . . . . . .

Lorsqu’un établissement public a été créé pour l’aménagement d’une agglomération nouvelle, les représentants, au conseil d’administration de cet établissement, des communes incluses dans l’agglomération nouvelle sont élus par le conseil d’agglomération de la communauté ou par le comité du syndicat ou le conseil municipal s’il s’agit d’une commune unique ; les autres communes, qui sont liées à cet établissement par une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage, désignent un représentant chacune. Dans ce cas, il n’est pas créé d’assemblée spéciale au sens du premier alinéa ci-dessus.

 







2° 
À la première phrase du dernier alinéa de larticle L. 321-5, les mots : « par le conseil d’agglomération de la communauté ou » sont supprimés ;

Art. L. 321-6. – . . . . . . . . . . .

Lorsqu’un établissement public a été créé pour l’aménagement d’une agglomération nouvelle, les présidents des communautés ou des syndicats d’agglomération nouvelle sont membres de droit du conseil d’administration de cet établissement public, en sus de la représentation statutaire des collectivités locales intéressées. Dans le cas où l’établissement public a été créé pour l’aménagement de plusieurs agglomérations nouvelles au sens de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles, un décret détermine la répartition des sièges revenant aux représentants de ces agglomérations nouvelles.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 




3° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 321-6, les mots : « des communautés ou » sont supprimés. »

(amendement CL500)

 

Article 15

Article 15

 

(Supprimé)

Maintien de la suppression

   

Article 15 bis (nouveau)

Code général des collectivités territoriales

Art. L. 5211-9. – . . . . . . . . . . .

 

Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

Il est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Art. L. 5211-10. – Cf. supra. art. 3.

 

















« La délégation de signature donnée au directeur général ou au directeur général adjoint des services peut être étendue aux attributions confiées par l’organe délibérant au président en application de l’article L. 5211-10, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au président. »

(amendement CL6)

 

CHAPITRE II

CHAPITRE II

 

Achèvement et rationalisation de la carte de l’intercommunalité

Achèvement et rationalisation de la carte de l’intercommunalité

 

Section 1

Section 1

 

Schéma départemental de coopération intercommunale

Schéma départemental de coopération intercommunale

 

Article 16

Article 16

 

I. – Après l’article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5210-1-1 ainsi rédigé :

I. – (Alinéa sans modification)

 

« Art. L. 5210-1-1. – I. – Dans chaque département, il est établi, au vu d’une évaluation de la cohérence des périmètres et de l’exercice des compétences des groupements existants, un schéma prévoyant une couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales.

« Art. L. 5210-1-1. – I. – 



… schéma départemental de coopération intercommunale prévoyant …

(amendement CL501)

 

« II. – Ce schéma prévoit également les modalités de rationalisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes existants.

« II. – (Alinéa sans modification)

 

« Il peut proposer la création, la transformation ou la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que la modification de leurs périmètres.

(Alinéa sans modification)

 

« Il peut également proposer la suppression, la création, la transformation, ainsi que la fusion de syndicats.

… suppression, la transformation, ainsi que la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes.

(amendement CL502)

 

« Ces propositions sont reportées sur une carte annexée au schéma comprenant notamment les périmètres des établissements public de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des schémas de cohérence territoriale et des parcs naturels régionaux.

(Alinéa sans modification)

 

« III. – Le schéma prend en compte les orientations suivantes :

« III. – (Alinéa sans modification)

 

« 1° La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 3 000 habitants ; toutefois, le représentant de l’État dans le département peut retenir un seuil de population inférieur pour tenir compte de la spécificité de certaines zones ;

« 1° 


… moins 5 000 habitants …



… zones, notamment dans le respect des principes énoncés par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

(amendement CL40)

 

« 2° Une amélioration de la cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au regard notamment du périmètre des unités urbaines au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale ;

« 2° (Sans modification)

 

« 3° L’accroissement de la solidarité financière ;

« 3° (Sans modification)

 

« 4° La réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes au regard en particulier de l’objectif de suppression des double emplois ;

« 4° 


… des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes.

(amendement CL504)

 

« 4° bis (nouveau) Le transfert des compétences exercées par les syndicats à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

« 4° bis
… syndicats de communes ou syndicats mixtes à …

(amendement CL505)

 

« 5° La rationalisation des structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace.

« 5° 

… l’espace, de protection de l’environnement et de respect des principes du développement durable.

(amendement CL41)

 

« IV. – Un projet de schéma est élaboré par le représentant de l’État dans le département.

« IV. – 

… département. Il est présenté à la commission départementale de la coopération intercommunale.

(amendement CL506)

 

« Il est adressé, pour avis, aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. Ils se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

… avis, à la commission départementale de coopération intercommunale qui, à compter de cette transmission, dispose d’un délai de quatre mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. Les propositions de modification du projet de schéma conformes aux I, II et III adoptées par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de ses membres sont intégrées dans le projet de schéma.

(amendements identiques
CL48 rectifié et CL172 rectifié)

 

« Lorsqu’une proposition intéresse des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes appartenant à des départements différents, le représentant de l’État dans le département saisit, pour avis, le représentant de l’État dans le département concerné, qui se prononce dans un délai de trois mois après consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale. À défaut d’avis rendu dans ce délai, l’avis est réputé favorable.







… l’État dans le ou les autres départements concernés, qui …

(amendement CL507)

 

« Le projet de schéma, ainsi que l’ensemble des avis mentionnés aux deux alinéas précédents, sont ensuite transmis, pour avis, à la commission départementale de la coopération intercommunale qui, à compter de cette transmission, dispose d’un délai de quatre mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. Les propositions de modification du projet de schéma conformes au I adoptées par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de ses membres sont intégrées dans le projet de schéma.

… schéma, le cas échéant modifié par la commission départementale de coopération intercommunale, ainsi que son avis, sont ensuite transmis, pour avis, aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. Ils se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

(amendements identiques
CL48 rectifié et CL172 rectifié)

 

« Le schéma est arrêté par décision du représentant de l’État dans le département publiée au recueil des actes administratifs et fait l’objet d’une insertion dans au moins une publication locale diffusée dans le département.


… département et …

(amendement CL509)

 

« Il est révisé selon la même procédure au moins tous les six ans à compter de sa publication. »

(Alinéa sans modification)

 

II (nouveau). – Sur le territoire des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les schémas départementaux de coopération intercommunale ne sont pas dans l’obligation de prévoir la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

V. – Sur …

(amendement CL510)

 

Article 16 bis (nouveau)

Article 16 bis



Art. L. 5210-1-1. – Cf. infra art. 16.

Par dérogation au principe de continuité du territoire prévu par l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, pour les départements de Paris, du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis, deux communes non contiguës parce qu’elles sont séparées par un bois appartenant à une commune tierce qui n’est pas comprise dans le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent constituer entre elles, et éventuellement avec d’autres communes, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

(Sans modification)

 

Article 17

Article 17



Art. L. 5210-1-1. – Cf. supra art. 16.

Le schéma départemental de coopération intercommunale mentionné à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est arrêté par le représentant de l’État dans le département avant le 31 décembre 2011.

(Sans modification)

 

Section 2

Section 2

 

Organisation et amélioration du fonctionnement de l’intercommunalité

Organisation et amélioration du fonctionnement de l’intercommunalité

 

Sous-section 1

Sous-section 1

 

Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

 

Article 18

Article 18

 

I. – Après l’article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5210-1-2 ainsi rédigé :

I. – (Alinéa sans modification)

 

« Art. L. 5210-1-2. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’une commune n’appartient à aucun établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre ou crée à l’égard d’un tel établissement existant une enclave ou une discontinuité territoriale, il peut rattacher, par arrêté, cette commune à un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre, après accord de son organe délibérant et avis de la commission départementale de la coopération intercommunale qui disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification par le représentant de l’État dans le département pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. En cas de divergence sur le futur périmètre d’une communauté de communes entre une collectivité classée montagne et le représentant de l’État dans le département, la décision finale est prise après consultation du comité de massif. En cas de refus de l’organe délibérant de l’établissement, le préfet ne peut pas opérer le rattachement si la commission départementale de la coopération intercommunale s’est prononcée, à la majorité des deux tiers de ses membres, en faveur d’un autre projet de rattachement à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe de la commune concernée. L’arrêté du représentant de l’État dans le département emporte, le cas échéant, retrait de la commune rattachée d’un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. »

« Art. L. 5210-1-2. – 


… établissement public de coopération …
… crée, au sein du périmètre d’un tel établissement existant, une enclave … … il rattache, par arrêté …

… accord de l’organe délibérant de ce dernier et avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. À compter de la notification du projet d’arrêté à l’organe délibérant de l’établissement public et à la commission, ceux-ci disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. Lorsque le projet d’arrêté n’a pas recueilli l’accord de l’organe délibérant de l’établissement public, le représentant de l’État dans le département opère le rattachement de la commune conformément à ce projet, sauf si la commission départementale de la coopération intercommunale …






… concernée. Dans ce dernier cas, le représentant de l’État dans le département met en
œuvre le projet de rattachement proposé par la commission départementale de la coopération intercommunale.




Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée

Art. 3 et 7. – Cf. annexe.

 

« Si la commune dont le rattachement à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prévu est située dans une zone de montagne délimitée en application de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’arrêté du représentant de l’État dans le département intervient après consultation du comité de massif prévu à l’article 7 de la même loi. L’avis de celui-ci est réputé favorable s’il ne s’est pas prononcé dans un délai de deux mois à compter de sa saisine par le représentant de l’État dans le département.

   

« L’arrêté du représentant de l’État dans le département emporte, le cas échéant, retrait de la commune rattachée d’un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.

(amendement CL511)

 

II. – L’article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur le 1er janvier 2014. Il n’est pas applicable aux trois départements limitrophes de Paris.



… vigueur le 1er juillet 2013. Il n’est pas applicable dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

(amendement CL512)

Code général des collectivités territoriales

Article 19

Article 19

Art. L. 5211-18. – I. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5215-40, le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés, par adjonction de communes nouvelles :

   

1° Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. Par dérogation à l’obligation de former un ensemble d’un seul tenant et sans enclave prévue par les articles L. 5214-1, L. 5215-1 et L. 5216-1, le représentant de l’État peut autoriser l’adhésion d’une ou plusieurs communes à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dès lors que ces communes sont empêchées d’adhérer par le refus d’une seule commune. La modification est alors subordonnée à l’accord de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ;

La deuxième phrase du 1° du I de l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

(Sans modification)

2° Soit sur l’initiative de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. La modification est alors subordonnée à l’accord du ou des conseils municipaux dont l’admission est envisagée ;

3° Soit sur l’initiative du représentant de l’État. La modification est alors subordonnée à l’accord de l’organe délibérant et des conseils municipaux dont l’admission est envisagée.

Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l’admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes règles s’appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l’admission est envisagée. Dans les cas visés aux 1° et 3°, l’organe délibérant dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.

II. – Le transfert des compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.

Toutefois, lorsque l’établissement public est compétent en matière de zones d’activité économique, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l’exercice de cette compétence sont décidées par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement. Il en va de même lorsque l’établissement public est compétent en matière de zones d’aménagement concerté.

L’établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.

   
 

Article 19 bis A (nouveau)

Article 19 bis A


Art. L. 5211-19. – Cf. supra art. 6.

Le premier alinéa de l’article L. 5211-19 et le 2° de l’article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

(Alinéa sans modification)

Art. L. 5211-25-1. – En cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale :

1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l’établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l’encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à la commune propriétaire ;

   

2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire de l’établissement public de coopération intercommunale et l’établissement ou, dans le cas particulier d’un syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes. Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l’encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire et l’établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, entre la commune et le syndicat de communes. À défaut d’accord entre l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et les conseils municipaux des communes concernés, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés.

« Cet arrêté est pris dans un délai de deux mois suivant la saisine du ou des représentants de l’État concernés par une des collectivités locales concernées. »

… délai de six mois …
… l’État dans le ou les départements concernés par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou de l’une des communes concernées.

(amendement CL513)

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L’établissement public de coopération intercommunale qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution.

   
 

Article 19 bis (nouveau)

Article 19 bis


Art. L. 5211-5. – Cf. supra art. 5 A.

I. –  La première phrase du cinquième alinéa du I de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « sur le projet de périmètre et sur les statuts du nouvel établissement public de coopération intercommunale ».

(Sans modification)


Art. L. 5211-5-1. – Cf. supra art. 3.

II. –  Après le huitième alinéa de l’article L. 5211-5-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 
 

« Lors de la création d’un établissement public de coopération intercommunale, ils sont soumis aux conseils municipaux en même temps que la liste des communes intéressées dans les conditions prévues à l’article L. 5211-5. »

 
 

Article 20

Article 20

Art. L. 5211-41-3. –  I. – Des établissements publics de coopération intercommunale, dont au moins l’un d’entre eux est à fiscalité propre, peuvent être autorisés à fusionner dans les conditions suivantes.

L’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. – L’article …

(amendement CL522)

Le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale envisagé peut être fixé par arrêté du représentant de l’État dans le département lorsque les communes font partie du même département, ou par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés dans le cas contraire :

   

1° Soit dans un délai de deux mois à compter de la première délibération transmise, à l’initiative d’un ou de plusieurs conseils municipaux des communes membres ou de l’organe délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée ;

   
 

1° Le I est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

 

a) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

a)  … est remplacé par des 2° et 3° ainsi rédigés :

2° Soit à l’initiative du ou des représentants de l’État, après avis de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale compétentes. Cet avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu à l’issue d’un délai de deux mois courant à compter de la saisine de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale.

« 2° Soit à l’initiative du ou des représentants de l’État, soit à l’initiative de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale. » ;

2° 
… l’État ;

   

3° Soit à l’initiative de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale. » ;

(amendement CL514)

 

b) Les deux premières phrases du cinquième alinéa sont ainsi rédigées :

b) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

Cet arrêté dresse la liste des établissements publics de coopération intercommunale intéressés. Le projet de périmètre peut en outre inclure des communes en vue de délimiter un territoire d’un seul tenant et sans enclave. Toutefois, le projet de périmètre ne peut inclure, sans leur accord, des communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Leur retrait s’effectue selon la procédure prévue à l’article L. 5211-19 et, le cas échéant, selon les modalités prévues à l’article 1638 quinquies du code général des impôts.

« L’arrêté fixant le projet de périmètre dresse la liste des établissements publics de coopération intercommunale intéressés et détermine la catégorie de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre envisagé conformément au premier alinéa du III. Le projet de périmètre, d’un seul tenant et sans enclave, peut en outre comprendre des communes dont l’inclusion est de nature à assurer la cohérence spatiale et économique ainsi que la solidarité financière nécessaires au développement du nouvel établissement public dans le respect du schéma départemental de coopération intercommunale. » ;

(Alinéa sans modification)

 

c) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ;

c) Supprimé

(amendement CL515)

 

d) Le sixième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

d) (Alinéa sans modification)

À compter de la notification de cet arrêté, le conseil municipal de chaque commune membre de l’un des établissements publics ou dont l’inclusion est envisagée et l’organe délibérant de chacun de ces établissements disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

« Le projet de périmètre, accompagné d’un rapport explicatif et d’une étude d’impact budgétaire et fiscal, est soumis pour avis par le représentant de l’État dans le département à la ou aux commissions départementales de la coopération intercommunale compétentes. Dès la notification du rapport et du projet de périmètre aux membres de la commission, son examen est mis à l’ordre du jour et fait l’objet d’une délibération. À défaut de délibération dans le délai de deux mois à compter de la notification, l’avis est réputé favorable.



… est notifié par le ou les représentants de l’État dans le département au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre. Les conseils municipaux disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer sur le projet de périmètre, la catégorie et les statuts du nouvel établissement public de coopération intercommunale. À défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.

 

« Une fois l’avis rendu par la ou les commissions départementales, les établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée sont consultés par le représentant de l’État dans le département sur le projet de périmètre. Leur avis est réputé favorable s’il n’intervient pas dans un délai de trois mois après transmission du projet d’arrêté. En cas d’avis défavorable de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département fait une nouvelle proposition de périmètre en tenant compte de l’avis motivé de celle-ci.

Le projet de périmètre est également soumis pour avis par le ou les représentants de l’État dans le département aux établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée. À défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet d’arrêté, leur avis est réputé favorable.

 

« Le projet de périmètre est également notifié par le représentant de l’État dans le département au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre. Les conseils municipaux disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer sur le projet de périmètre, la catégorie et les statuts du nouvel établissement public de coopération intercommunale. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. En cas d’avis défavorable de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département fait une nouvelle proposition de périmètre en tenant compte de l’avis motivé de celle-ci. » ;

Le projet de périmètre, accompagné du rapport explicatif, de l’étude d’impact et des délibérations des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, est notifié à la commission départementale de la coopération intercommunale compétente par le ou les représentants de l’État dans le département. Lorsqu’un projet intéresse des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale appartenant à des départements différents, les commissions concernées se réunissent en formation interdépartementale. À défaut de délibération dans un délai de deux mois à compter de la notification, l’avis de la ou des commissions est réputé favorable.




Art. L. 5210-1-1. – Cf. supra art. 16.

 

Les propositions de modification du projet de périmètre adoptées, dans le respect des objectifs prévus aux I et II de l’article L. 5210-1-1 et des orientations définies au III du même article, par la ou les commissions départementales de la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de leurs membres sont intégrées à l’arrêté du ou des représentants de l’État dans le département.

(amendement CL516)

Dans le délai prévu à l’alinéa précédent, les conseils municipaux de toutes les communes intéressées par le projet de fusion se prononcent sur la répartition des sièges au conseil du nouvel établissement dans les conditions applicables à la catégorie d’établissements publics dont ce dernier relèvera après la fusion.

e) Le dernier alinéa est supprimé ;

e) (Sans modification)

 

2° Le II est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

II. – La fusion peut être décidée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés, après accord des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale sur l’arrêté dressant la liste des établissements publics et des communes. Cet accord doit être exprimé par les organes délibérants des établissements publics et par deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

a) À la première phrase, les mots : « et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « inclus dans le projet de périmètre et sur les statuts » ;

b) À la deuxième phrase, les mots : « par les organes délibérants des établissements publics et » sont supprimés ;

c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« Cette majorité doit nécessairement comprendre au moins les deux tiers des conseils municipaux des communes représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée. Sous réserve de leur accord, l’arrêté vaut retrait des communes des établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres et qui ne sont pas intégralement inclus dans le périmètre. » ;

a) (Sans modification)





b)
 (Sans modification)




c)
 (Alinéa sans modification)

« Ces majorités doivent nécessairement comprendre au moins un tiers des conseils municipaux des communes qui sont regroupées .…

(amendements identiques CL107 et CL189 et sous-amendement CL667)







… dans le projet de périmètre. » ;

(amendement CL518)

 

3° Le III est ainsi modifié :

3° (Alinéa sans modification)

III. – L’établissement public issu de la fusion relève de droit de la catégorie de celui des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre inclus dans le projet auquel la loi a confié le plus grand nombre de compétences.

a) Au premier alinéa, les mots : « de droit » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou d’une catégorie plus intégrée, sous réserve qu’il remplisse les conditions de création de celle-ci » ;

a) 

… catégorie disposant de compétences obligatoires en nombre supérieur, sous réserve qu’il remplisse les conditions de création de l’établissement public prévues pour celle-ci » ;

(amendement CL519)

Les compétences transférées par les communes aux établissements publics existant avant la fusion, à titre obligatoire et optionnel, sont exercées par le nouvel établissement public sur l’ensemble de son périmètre.

b) Au deuxième alinéa, les mots : « et optionnel » sont supprimés ;

b) (Sans modification)

 

c) Le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

c) (Alinéa sans modification)

Les autres compétences transférées par les communes aux établissements publics existant avant la fusion sont exercées par le nouvel établissement public sur l’ensemble de son périmètre ou font l’objet d’une restitution aux communes.

« Sans préjudice des dispositions du II des articles L. 5214-16 et L. 5216-5, les compétences transférées à titre optionnel et celles transférées à titre supplémentaire par les communes aux établissements publics de coopération intercommunale existant avant la fusion sont exercées par le nouvel établissement sur l’ensemble de son périmètre ou font l’objet d’une restitution aux communes.








… établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur l’ensemble de son périmètre ou, si l’organe délibérant de celui-ci le décide dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté décidant la fusion, font l’objet d’une restitution aux communes. Jusqu’à cette délibération ou, au plus tard, jusqu’à l’expiration du délai précité, le nouvel établissement public exerce, dans les anciens périmètres correspondant à chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné, les compétences transférées à titre optionnel ou supplémentaire par les communes à chacun de ces établissements publics.

(amendement CL520)

 

« Dans le cas où le nouvel établissement public relève d’une catégorie plus intégrée que celle des établissements publics qui fusionnent, les statuts doivent, le cas échéant, prévoir des compétences nouvelles afin de respecter les conditions tenant aux compétences obligatoires et optionnelles prévues par la loi pour cette catégorie.


… catégorie disposant de compétences obligatoires en nombre supérieur à celle …

(amendement CL521)

 

« Lorsque l’exercice des compétences du nouvel établissement public est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant la fusion. À défaut, l’établissement public exerce l’intégralité de la compétence transférée. Jusqu’à la définition de l’intérêt communautaire, celui qui était défini au sein de chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné est maintenu dans les anciens périmètres correspondant à chacun de ces établissements. » ;

(Alinéa sans modification)

L’ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés sont transférés à l’établissement public issu de la fusion.

Lorsque la fusion emporte transfert de compétences des communes au nouvel établissement public, ces transferts s’effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 5211-17.

L’établissement public issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, aux anciens établissements publics et, le cas échéant, aux communes incluses dans son périmètre dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l’établissement public issu de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale et les communes n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

La fusion d’établissements publics est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.

L’ensemble des personnels des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés est réputé relever de l’établissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

   

IV. – Cf. supra art. 3.

   

Art. L. 5214-16 et L. 5216-5. – Cf. annexe.

4° Il est ajouté un V ainsi rédigé :

4° (Sans modification)

Code général des impôts

« V. – Le mandat des délégués en fonction avant la fusion des établissements publics de coopération intercommunale est prorogé jusqu’à l’installation du nouvel organe délibérant au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion. La présidence de l’établissement issu de la fusion est, à titre transitoire, assurée par le plus âgé des présidents des établissements publics ayant fusionné. Les pouvoirs de l’assemblée des délégués et du président sont limités aux actes d’administration conservatoire et urgente. »

 

Art. 1639 A bis. – . . . . . . . . . .

À défaut de délibération, le régime applicable en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale ayant fait l’objet de la fusion ou sur le territoire des communes incluses dans le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion, en application du deuxième alinéa du 2° du I de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, est maintenu pour une durée qui ne peut excéder les deux années suivant la fusion. Pour l’application de ces dispositions, l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion perçoit la taxe au lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale ayant fait l’objet de la fusion.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 









II (nouveau). – À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article 1639 A 
bis du code général des impôts, les mots : « deuxième alinéa du 2° » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa » ;

Art. 1639 A ter. – . . . . . . . . . .

a. Sont maintenues pour leur durée et leur quotité lorsqu’elles sont prises en application des articles 1464 B, 1464 D, 1464 E, 1464 F, 1464 I, 1465, 1465 A, 1465 B, des I, I ter, I quater et I quinquies de l’article 1466 A et des articles 1466 B, 1466 B bis , 1466 C et 1466 F , et que les dispositions prévues par ces articles sont en cours d’application ou sont applicables pour la première fois l’année suivant celle de la fusion. Lorsque le nouvel établissement public de coopération intercommunale est soumis aux dispositions du I de l’article 1609 nonies C, il en est de même pour les délibérations prises, d’une part, par les communes visées au deuxième alinéa du 2° du I de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales et, d’autre part, par les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale préexistant à fiscalité propre additionnelle ou sans fiscalité propre ; toutefois, dans ce dernier cas, les exonérations sont maintenues en proportion du taux d’imposition de la commune et de l’établissement public de coopération intercommunale l’année de la fusion ;

b. Sont maintenues pour la première année suivant celle de la fusion lorsqu’elles sont prises en application des articles 1459 (3°), 1464, 1464 A, 1464 H, 1469 A quater, 1518 A et 1647 D. Il en est de même pour les délibérations prises par les communes visées au deuxième alinéa du 2° du I de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales lorsque le nouvel établissement public de coopération intercommunale est soumis aux dispositions du I de l’article 1609 nonies C.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 
















III (nouveau). – À la seconde phrase du a et du b du 2° du IV de l’article 1639 A ter du même code, les mots : « deuxième alinéa du 2° » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ».

(amendement CL522)

Code général des collectivités territoriales

 

Article 20 bis A (nouveau)

Art. L. 5215-1. – La communauté urbaine est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 500 000 habitants et qui s’associent au sein d’un espace de solidarité, pour élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d’aménagement de leur territoire.

Ces conditions ne sont pas exigées pour les communautés urbaines existant à la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.

 

I. –  L’article L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

   

« La création d’une communauté urbaine issue de la fusion d’une communauté urbaine mentionnée au précédent alinéa avec un ou plusieurs autres établissements publics de coopération intercommunale n’est pas soumise au seuil démographique fixé au premier alinéa. »

Art. L. 5215-20-1. – . . . . . . . .

   

II. – Les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée continuent d’exercer dans les conditions de droit commun, au lieu et place des communes membres, les compétences qui leur ont été antérieurement librement transférées par les communes membres.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 


II. – Au II de l’article L. 5215-20-1, après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « et celles mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 5215-1 ».

(amendement CL523)

 

Article 20 bis (nouveau)

Article 20 bis

 

Un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre supprimé après le 1er décembre avec effet au 1er janvier de l’année suivante et remplacé à la même date par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre assure la continuité du service public au-delà du 1er janvier et pendant le temps strictement nécessaire à l’installation du nouvel établissement public de coopération intercommunale et au vote des premiers moyens budgétaires indispensables.

Supprimé

(amendement CL524)

 

Article 20 ter (nouveau)

Article 20 ter


Art. L. 5211-6. – Cf. supra art. 2.

Dans les mêmes conditions que celles définies à l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux peuvent désigner des délégués suppléants qui siègent avec voix délibérative aux réunions de l’organe délibérant et des commissions qui en découlent en cas d’absence du délégué titulaire et si celui-ci n’a pas donné procuration.

Supprimé

(amendements CL8 et CL525)

 

Le nombre de délégués suppléants est fixé par l’organe délibérant de l’établissement public après avis des conseils municipaux concernés.

 
 

Sous-section 2

Sous-section 2

 

Syndicats de communes et syndicats mixtes

Syndicats de communes et syndicats mixtes

 

Article 21

Article 21

 

I. – Après l’article L.O. 5111-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5111-6 ainsi rédigé :

I. – (Sans modification)

Art. L. 5212-1, L. 5711-1 et L. 5721-1. – Cf. annexe.



Art. L. 5210-1-1. – Cf. supra art. 16.

« Art. L. 5111-6. – La création d’un syndicat de communes visé à l’article L. 5212-1 ou d’un syndicat mixte visé à l’article L. 5711-1 ou à l’article L. 5721-1 ne peut être autorisée par le représentant de l’État dans le département que si elle est compatible avec le schéma départemental de coopération intercommunale mentionné à l’article L. 5210-1-1 ou avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III du même article L. 5210-1-1. »

 

Art. L. 5721-2. – Un syndicat mixte peut être constitué par accord entre des institutions d’utilité commune interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions interdépartementales, des départements, des établissements publics de coopération intercommunale, des communes, des syndicats mixtes définis à l’article L. 5711-1 ou à l’article L. 5711-4, des chambres de commerce et d’industrie, d’agriculture, de métiers et d’autres établissements publics, en vue d’œuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de ces personnes morales.

   

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

   

La création du syndicat mixte est autorisée par arrêté du représentant de l’État dans le département siège du syndicat.

II. – Au cinquième alinéa de l’article L. 5721-2 du même code, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ».

II. – (Sans modification)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

   

Code de l’urbanisme

Art. L. 122-4-1. – Lorsque la majorité des communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale sont incluses dans le périmètre d’un syndicat mixte, celui-ci peut, par dérogation à l’article L. 122-4, exercer la compétence d’élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale, à condition que les autres communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale adhèrent au syndicat mixte pour cette compétence.

Seuls les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui adhèrent au syndicat mixte pour la compétence d’élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale prennent part aux délibérations concernant le schéma.

III (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 122-4-1 du code de l’urbanisme, après le mot : « lorsque », sont insérés les mots : « au moins ».

III. – Supprimé

(amendement CL526)

 

Article 21 bis (nouveau)

Article 21 bis

 

Il est rétabli un article L. 5212-8 ainsi rédigé :

… rétabli dans le code général des collectivités territoriales un …

(amendement CL527)






Code général des collectivités territoriales

Art. L. 5212-16. – Cf. annexe.

« Art. L. 5212-8. – La décision d’institution ou une décision modificative peut prévoir que les délégués désignés par les conseils municipaux des communes membres du syndicat constituent un collège pour l’élection de leurs représentants au comité. Sauf disposition contraire des statuts et en application du 1° de l’article L. 5212-16, ces représentants ainsi élus sont également habilités à prendre part au vote pour la seule affaire mise en délibération pour laquelle au moins une commune représentée au sein du collège est concernée. »

« Art. L. 5212-8. – 






… statuts du syndicat de communes et par dérogation au 1° de l’article L. 5212-16, les représentants … … pour toute affaire …

(amendement CL528)

 

Article 22

Article 22

 

I. – La sous-section 2 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :

I. – (Alinéa sans modification)

 

« Sous-section 2

(Alinéa sans modification)

 

« Fusion

(Alinéa sans modification)

 

« Art. L. 5212-27. – I. – Des syndicats de communes et des syndicats mixtes peuvent être autorisés à fusionner dans les conditions fixées par le présent article.

« Art. L. 5212-27. – I. – (Alinéa sans modification)

 

« Le projet de périmètre du nouveau syndicat envisagé peut être fixé par arrêté du représentant de l’État dans le département lorsque les membres font partie du même département, ou par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés dans le cas contraire :

(Alinéa sans modification)

 

« 1° Soit dans un délai de deux mois à compter de la première délibération transmise, à l’initiative d’un ou de plusieurs organes délibérants des membres du ou des syndicats ou de l’organe délibérant du ou des syndicats dont la fusion est envisagée ;

« 1° (Sans modification)

 

« 2° Soit à l’initiative du ou des représentants de l’État, après avis de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale compétentes. Cet avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu à l’issue d’un délai de deux mois à compter de leur saisine.

« 2° 
… l’État dans le ou les départements, après …

(amendement CL529)

   

« 3°(nouveau) Soit à l’initiative de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale.

(amendement CL530)

 

« Cet arrêté dresse la liste des syndicats intéressés. Les syndicats concernés sont consultés sur le projet de périmètre et les statuts. Leur avis est réputé favorable s’il n’intervient pas dans un délai de trois mois après la notification du projet d’arrêté.

(Alinéa sans modification)

 

« Le projet de périmètre est également notifié par le représentant de l’État dans le département au maire de chaque commune ou, le cas échéant, au président de l’organe délibérant de chaque membre d’un syndicat dont la fusion est envisagée. Les organes délibérants disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de périmètre et les statuts du nouveau syndicat. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

… périmètre et les statuts sont également notifiés par …

(amendement CL531)


… délibérants des membres des syndicats concernés disposent …

(amendement CL532)




Art. L. 5210-1-1. – Cf. supra art. 16.

 

« Les propositions de modification du projet de périmètre adoptées, dans le respect des objectifs prévus aux I et II de l’article L. 5210-1-1 et des orientations définies au III du même article, par la ou les commissions départementales de la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de leurs membres sont intégrées à l’arrêté du ou des représentants de l’État dans le département.

(amendement CL533)

 

« II. – La fusion peut être décidée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés, après accord des organes délibérants des membres des syndicats sur l’arrêté dressant la liste des syndicats intéressés à la fusion et sur les statuts du nouveau syndicat. Cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale membres des syndicats inclus dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, ou par la moitié au moins des mêmes organes délibérants représentant les deux tiers de la population.

« II. – 















… tiers de cette population.

(amendement CL534)



Art. L. 5721-1. – Cf. annexe.

« Dans le cas où le projet de fusion inclut un ou plusieurs syndicats mixtes prévus à l’article L. 5721-1, l’accord sur la fusion doit être exprimé par délibérations concordantes des organes délibérants des syndicats intéressés et des membres les constituant.

(Alinéa sans modification)





Art. L. 5711-1. – Cf. annexe.

« III. – L’établissement public issu de la fusion constitue de droit un syndicat de communes lorsqu’il résulte de la fusion exclusive de syndicats de communes, un syndicat prévu à l’article L. 5711-1 ou, selon sa composition, à l’article L. 5721-1 dans le cas contraire.

« III. – 
… constitue, de droit, soit un syndicat de communes lorsqu’il résulte de la fusion exclusive de syndicats de communes, soit un syndicat prévu …

(amendement CL535)

 

« Les statuts déterminent parmi les compétences transférées aux syndicats existants celles qui sont exercées par le nouvel établissement public dans son périmètre ; les autres compétences font l’objet d’une restitution aux membres des syndicats.



… par le nouveau syndicat dans …

(amendement CL536)

 

« L’ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics fusionnés sont transférés à l’établissement public issu de la fusion.



… transférés au syndicat issu …

(amendement CL537)







Art. L. 5211-17. – Cf. annexe.

« Lorsque la fusion emporte transfert de compétences des syndicats au nouvel établissement public, ces transferts s’effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 5211-17.

… emporte transferts de …


… prévues aux cinquième et sixième alinéas …

(amendement CL538)

 

« L’établissement public issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, dans son périmètre, aux anciens syndicats dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

« Le syndicat issu …

(amendement CL539)

 

« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l’établissement public issu de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les syndicats n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.





… morale par le syndicat issu de la fusion. La substitution de personne morale dans les contrats …

(amendements CL540 et CL541)

 

« La fusion de syndicats est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.

(Alinéa sans modification)







Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée

Art. 111. – Cf. annexe.

« L’ensemble des personnels des syndicats fusionnés est réputé relever de l’établissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.


… relever du syndicat issu …

(amendement CL542)

 

« IV. – La fusion entraîne une nouvelle élection des délégués des membres du nouvel établissement public au conseil de ce dernier.


… membres du nouveau syndicat au …

(amendement CL543)

 

« Le mandat des délégués en fonction avant la fusion des syndicats est prorogé jusqu’à l’installation du nouvel organe délibérant, au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion. La présidence de l’établissement issu de la fusion est, à titre transitoire, assurée par le plus âgé des présidents des syndicats ayant fusionné.






… présidence du syndicat issu …

(amendement CL544)

 

« Les pouvoirs de l’assemblée des délégués et du président sont limités aux actes d’administration conservatoire et urgente.

(Alinéa sans modification)

 

« À défaut pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale d’avoir désigné ses délégués, il est représenté au sein de l’organe délibérant du nouvel établissement par le maire ou le président s’il ne compte qu’un délégué, par le maire et le premier adjoint ou le président et un vice-président dans le cas contraire. »

… commune, un établissement public de coopération intercommunale ou tout autre membre de l’un des anciens syndicats d’avoir désigné ses délégués, ce membre est représenté, au sein de l’organe délibérant du nouveau syndicat, soit par le maire ou le président si ce membre n’y compte qu’un délégué, soit, dans le cas contraire, par le maire et le premier adjoint ou le président et un vice-président. »

(amendement CL545)

Code général des collectivités territoriales

Art. L. 5721-2. – Un syndicat mixte peut être constitué par accord entre des institutions d’utilité commune interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions interdépartementales, des départements, des établissements publics de coopération intercommunale, des communes, des syndicats mixtes définis à l’article L. 5711-1 ou à l’article L. 5711-4, des chambres de commerce et d’industrie, d’agriculture, de métiers et d’autres établissements publics, en vue d’œuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de ces personnes morales.

Le syndicat mixte doit comprendre au moins une collectivité territoriale ou un groupement de ces collectivités.

La répartition des sièges au sein du comité syndical entre les collectivités locales et les établissements publics membres du syndicat mixte est fixée par les statuts. À défaut de dispositions particulières dans les statuts, le nombre de sièges attribués aux établissements publics de coopération intercommunale qui se substituent à tout ou partie de leurs communes membres au sein du syndicat mixte en application des articles L. 5214-21, L. 5215-22 et L. 5216-7 est égal au nombre de sièges dont disposaient les communes avant la substitution.

Le président du syndicat mixte est élu par le comité syndical ou, si les statuts le prévoient, par le bureau qu’il a constitué.

La création du syndicat mixte est autorisée par arrêté du représentant de l’État dans le département siège du syndicat.

La décision d’autorisation approuve les modalités de fonctionnement du syndicat mixte.

   

Les syndicats mixtes peuvent être autorisés à fusionner. La fusion est opérée dans les conditions prévues par l’article L. 5211-41-3, à l’exception des dispositions relatives à la continuité territoriale.

Pour l’application du II de cet article, l’accord sur la fusion est exprimé par délibérations concordantes des organes délibérants des syndicats mixtes intéressés et des membres les constituant.

Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est supérieure à 400 000 habitants a transféré sa compétence en matière d’organisation des transports urbains à un syndicat mixte, sa représentation au titre de cette compétence est au moins égale à la majorité des sièges composant le comité syndical. Les statuts des syndicats mixtes existant à la date de promulgation de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports devront être mis en conformité avec cette disposition dans un délai de six mois à compter de la publication de la même loi. Les autres membres du syndicat peuvent être autorisés par le représentant de l’État dans le département à se retirer pendant ce délai.

II. – Les septième et huitième alinéas de l’article L. 5721-2 sont supprimés.

II. – 
… l’article L. 5721-2 du même code sont …

(amendement CL546)

 

Article 23

Article 23

 

I. – L’article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

Art. L. 5212-33. – Le syndicat est dissous :

1° Le a est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa (a) est …

(amendement CL547)

a) Soit de plein droit à l’expiration de la durée fixée par la décision institutive ou à l’achèvement de l’opération qu’il avait pour objet de conduire ou à la date du transfert à une communauté de communes, à une communauté d’agglomération ou à une communauté urbaine des services en vue desquels il avait été institué ;




a) 
Après les mots : « de conduire », sont insérés les mots : « ou lorsqu’il ne compte plus qu’une seule commune membre ; » et les mots : « à une communauté de communes, à une communauté d’agglomération ou à une communauté urbaine » sont remplacés par les mots : « à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte relevant de l’article L. 5711-1 ou de l’article L. 5721-2 » ;




a) 



… membre » et …

(amendement CL548)

 

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

(amendement CL549)

 

« Dans ce dernier cas, les communes membres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte auquel le syndicat de communes a transféré l’intégralité de ses compétences. Le syndicat mixte est substitué au syndicat de communes dissous dans les conditions prévues aux troisième à dernier alinéas de l’article L. 5711-4. » ;








… dans des conditions identiques à celles prévues, pour la dissolution d’un syndicat mixte, aux …

(amendement CL550)

b) Soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés.

Il peut être dissous :

a) Soit sur la demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés ;

b) Soit d’office par un décret rendu sur l’avis conforme du Conseil d’État.

   

Une copie de l’arrêté ou du décret de dissolution est adressée au conseil général pour information.

   

L’arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des dispositions de l’article L. 5211-25-1 et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé.

La répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires compétentes. Elle ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les charges financières correspondantes.

Art. L. 5711-1 et L. 5711-4. – Cf. annexe.

Art. L. 5721-2. – Cf. supra art. 22.

Art. L. 5211-25-1. – Cf. supra art. 19 bis A.

Art. L. 5211-26. – Cf. infra art. 28 bis.


2° Au huitième alinéa, la référence : « de l’article L. 5211-25-1 » est remplacée par les références : « des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 ».


2° (Sans modification)

Art. L. 5214-28. – La communauté de communes est dissoute :

a) Soit de plein droit à l’expiration de la durée fixée par la décision institutive ;




II. – Le a de l’article L. 5214-28 du même code est complété par les mots : « ou lorsqu’elle ne compte plus qu’une seule commune membre ».




II. – Le deuxième alinéa (a) de …

(amendement CL551)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

   



Art. L. 5216-9. – 
La communauté d’agglomération est dissoute, par décret en Conseil d’État, sur la demande des conseils municipaux des communes membres acquise par un vote des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population concernée. Ce décret détermine, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-25-1 et dans le respect des droits des tiers, les conditions dans lesquelles la communauté d’agglomération est liquidée.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

II bis (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5216-9 du même code, après les mots : « par décret en Conseil d’État, », sont insérés les mots : « de plein droit lorsqu’elle ne compte plus qu’une seule commune membre ou ».

II bis. – (Sans modification)

Art. L. 5215-42. – La communauté urbaine peut être dissoute sur la demande des conseils municipaux des communes qu’elle rassemble, statuant par un vote des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre nécessairement comprendre le conseil municipal dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée. La dissolution est prononcée par décret en conseil des ministres.

 

II ter (nouveau). – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5215-42 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :










« Elle est dissoute de plein droit lorsqu’elle ne compte plus qu’une seule commune membre. »

(amendement CL552)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

III. – L’article L. 5721-7 du même code est ainsi modifié :

III. – (Sans modification)

Art. L. 5721-7. – Le syndicat mixte est dissous de plein droit soit à l’expiration de la durée pour laquelle il a été institué, soit à la fin de l’opération qu’il avait pour objet de conduire.




1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , soit lorsqu’il ne compte plus qu’un seul membre » ;

 

Il peut également être dissous, d’office ou à la demande des personnes morales qui le composent, par arrêté motivé du représentant de l’État dans le département siège du syndicat.

2° Au deuxième alinéa, les mots : « à la demande des personnes morales qui le composent » sont remplacés par les mots : « à la demande motivée de la majorité des personnes morales qui le composent » ;

 


Le décret ou l’arrêté détermine, dans le respect du droit des tiers et des dispositions de l’article L. 5211-25-1, les conditions de liquidation du syndicat.

Art. L. 5211-25-1. – Cf. supra art. 19 bis A.

Art. L. 5211-26. – Cf. infra art. 28 bis.

3° Au troisième alinéa, les mots : « Le décret ou » sont supprimés et la référence : « de l’article L. 5211-25-1 » est remplacée par les références : « des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 ».

 

Art. L. 5721-2. – . . . . . . . . . . .

Le syndicat mixte doit comprendre au moins une collectivité territoriale ou un groupement de ces collectivités.

 

IV (nouveau). – Après le deuxième alinéa de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

   

« Lorsque le syndicat mixte qui adhère à un autre syndicat mixte lui transfère la totalité des compétences qu’il exerce, l’adhésion du syndicat mixte entraîne sa dissolution dans les conditions prévues aux troisième à neuvième alinéas de l’article L. 5711-4. »

(amendement CL553)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Art. L. 5711-4. – Cf. annexe.

   
 

Article 24

Article 24

 

I. – L’article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

 

1° Les trois premiers alinéas sont ainsi rédigés :

1° (Alinéa sans modification)

Art. L. 5214-21. – Lorsque des communes ont décidé de créer une communauté de communes et que ces mêmes communes, à l’exclusion de toute autre, étaient antérieurement associées dans un syndicat de communes, la communauté de communes ainsi créée est substituée de plein droit à ces syndicats de communes pour la totalité des compétences qu’ils exercent.

« La communauté de communes dont le périmètre correspond ou vient à correspondre exactement à celui d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte est substituée de plein droit à ce syndicat de communes ou à ce syndicat mixte pour la totalité des compétences qu’ils exercent.


… périmètre est identique à …

(amendement CL554)

La communauté de communes est également substituée de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce, au syndicat de communes inclus en totalité dans son périmètre.

« La communauté de communes est également substituée de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer, au syndicat de communes ou au syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre.

(Alinéa sans modification)

Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas précédents, ainsi que dans celui où un syndicat de communes se trouve inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté de communes appelée à exercer l’ensemble des compétences de cet établissement public, l’ensemble du personnel du syndicat est réputé relever du nouvel établissement public dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.

« Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas, la substitution de la communauté de communes au syndicat s’effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5211-41. » ;

(Alinéa sans modification)

 

2° La première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :

2° (Sans modification)

Pour l’exercice de ses compétences, la communauté de communes est également substituée aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou dans un syndicat mixte. S’il s’agit d’un syndicat de communes, ce dernier devient un syndicat mixte au sens de l’article L. 5711-1. Ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés.

Art. L. 5211-41. – Cf. supra art. 6.

« La communauté de communes est également substituée, pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte. » ;

 
 

3° (Supprimé)

3° Maintien de la suppression

 

II. – L’article L. 5215-21 du même code est ainsi modifié :

II. – (Sans modification)

Art. L. 5215-21. – La communauté urbaine est substituée de plein droit au syndicat de communes préexistant dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu’il exerce.

La communauté urbaine est également substituée de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce, au syndicat de communes préexistant inclus en totalité dans son périmètre.


1° Aux premier et deuxième alinéas, le mot : « préexistant » est remplacé par les mots : « ou au syndicat mixte » ;

 

La substitution de la communauté urbaine au syndicat de communes s’effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5211-41.

2° Au troisième alinéa, les mots : « de communes » sont supprimés.

 
 

III. – L’article L. 5216-6 du même code est ainsi modifié :

III. – (Sans modification)

Art. L. 5216-6. – La communauté d’agglomération est substituée de plein droit au syndicat de communes préexistant dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu’il exerce.

1° Aux premier et deuxième alinéas, le mot : « préexistant » est remplacé par les mots : « ou au syndicat mixte » ;

 

La communauté d’agglomération est également substituée de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce, au syndicat de communes préexistant inclus en totalité dans son périmètre.

   

La substitution de la communauté d’agglomération au syndicat de communes s’effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5211-41.

2° Au troisième alinéa, les mots : « de communes » sont supprimés.

 

Art. L. 5215-22. – I. – Lorsqu’une partie des communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte fait partie d’une communauté urbaine, par création de cette communauté, par fusion d’établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une communauté urbaine ou par transformation d’un établissement public de coopération intercommunale en communauté urbaine, et que cette communauté est incluse en totalité dans le syndicat, cette création, cette fusion ou cette transformation vaut retrait du syndicat des communes membres de la communauté pour les compétences visées au I de l’article L. 5215-20 que le syndicat exerce. Ce retrait s’effectue dans les conditions fixées à l’article L. 5211-25-1 et au troisième alinéa de l’article L. 5211-19. À défaut d’accord entre l’organe délibérant du syndicat et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l’encours de la dette visés au 2° de l’article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés.

Pour l’exercice des compétences transférées autres que celles visées au I de l’article L. 5215-20, la communauté urbaine est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent. Cette disposition ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l’article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences.

II. – Lorsqu’une partie des communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte est associée avec des communes extérieures à ce syndicat dans une communauté urbaine, par création de cette communauté, par fusion d’établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une communauté urbaine ou par transformation d’un établissement public de coopération intercommunale en communauté urbaine, cette création, cette fusion ou cette transformation vaut retrait du syndicat des communes membres de la communauté pour les compétences transférées et dans les conditions prévues au premier alinéa du I. Elle vaut substitution de la communauté urbaine aux communes pour les compétences transférées et dans les conditions prévues au second alinéa du même paragraphe.

   


III. – Lorsque le périmètre d’une communauté urbaine est étendu, conformément à l’article L. 5211-18, par adjonction d’une ou de plusieurs communes membres d’un ou de plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes, cette extension vaut retrait des communes des syndicats ou substitution de la communauté urbaine aux communes au sein des syndicats dans les cas et conditions prévus aux I et II.

Lorsque les compétences d’une communauté urbaine sont étendues, conformément à l’article L. 5211-17, à des compétences antérieurement déléguées par tout ou partie des communes qui la composent à un ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes, la communauté urbaine est substituée à ces communes au sein du ou des syndicats dans les conditions visées au second alinéa du I.

IV (nouveau). – Au premier alinéa du III des articles L. 5215-22 et L. 5216-7 du même code, les mots : « , conformément à l’article L. 5211-18, » sont supprimés.

IV. – (Sans modification)

Art. L. 5216-7. – I. – Lorsqu’une partie des communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte fait partie d’une communauté d’agglomération, par création de cette communauté, par fusion d’établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une communauté d’agglomération ou par transformation d’un établissement public de coopération intercommunale en communauté d’agglomération, et que cette communauté est incluse en totalité dans le syndicat, cette création, cette fusion ou cette transformation vaut retrait du syndicat des communes membres de la communauté pour les compétences visées aux I et II de l’article L. 5216-5 que le syndicat exerce. Ce retrait s’effectue dans les conditions fixées à l’article L. 5211-25-1 et au troisième alinéa de l’article L. 5211-19. À défaut d’accord entre l’organe délibérant du syndicat et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l’encours de la dette visés au 2° de l’article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés.

   

Pour l’exercice des compétences transférées qui ne sont pas visées par les I et II de l’article L. 5216-5, la communauté d’agglomération est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent. Cette disposition ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l’article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences.

II. – Lorsqu’une partie des communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte est associée avec des communes extérieures à ce syndicat dans une communauté d’agglomération, par création de cette communauté, par fusion d’établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une communauté d’agglomération ou par transformation d’un établissement public de coopération intercommunale en communauté d’agglomération, cette création, cette fusion ou cette transformation vaut retrait du syndicat des communes membres de la communauté d’agglomération pour les compétences transférées et dans les conditions prévues au premier alinéa du I. Elle vaut substitution de la communauté d’agglomération aux communes pour les compétences transférées et dans les conditions prévues au second alinéa du même paragraphe.

III. – Lorsque le périmètre d’une communauté d’agglomération est étendu, conformément à l’article L. 5211-18, par adjonction d’une ou de plusieurs communes membres d’un ou de plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes, cette extension vaut retrait des communes des syndicats ou substitution de la communauté d’agglomération aux communes au sein des syndicats dans les cas et conditions prévus aux I et II.

Lorsque les compétences d’une communauté d’agglomération sont étendues, conformément à l’article L. 5211-17, à des compétences antérieurement déléguées par tout ou partie des communes qui la composent à un ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes, la communauté d’agglomération est substituée à ces communes au sein du ou des syndicats dans les conditions visées au second alinéa du I.

Art. L. 5211-18. – Cf. supra art. 19.

   
 

Article 24 bis (nouveau)

Article 24 bis

Art. L. 5211-61. – Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de l’établissement public.

Par dérogation à l’alinéa précédent, en matière de gestion de l’eau et des cours d’eau, d’alimentation en eau potable, d’assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou d’élimination des déchets ménagers et assimilés, ou de distribution d’électricité ou de gaz naturel, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire.

L’article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)


Art. L. 5214-21, L. 5215-22 et L. 5216-7. – Cf. supra art. 24.





Art. L. 5211-17 et L. 5211-20. – Cf. annexe

Art. L. 5212-27. – Cf. supra. art. 22.

« Lorsque par application des précédents articles ou des articles L. 5214-21, L. 5215-22 ou L. 5216-7, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n’est membre que pour une partie de son territoire d’un syndicat mixte, la population prise en compte dans le cadre de la majorité prévue aux articles L. 5211-17 à L. 5211-20 et L. 5212-27 au titre de cet établissement est la population correspondant à la partie de son territoire incluse dans le syndicat mixte. »

… des alinéas précédents ou …

(amendement CL555)

 

Article 24 ter (nouveau)

Article 24 ter

Art. L. 5212-34. – Le syndicat qui n’exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés après avis des conseils municipaux des communes membres.

   


Cet avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu à l’issue d’un délai de trois mois.

Le second alinéa de l’article L. 5212-34 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « suivant la notification de la proposition de dissolution faite par le ou les représentants de l’État ».

(Sans modification)

 

Sous-section 3

Sous-section 3

 

Pays

Pays

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire

Article 25

Article 25

Art. 22. – Cf. annexe.

L’article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est abrogé.

(Sans modification)

 

Les contrats conclus par les pays antérieurement à cette abrogation sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance.

 

Code de l’environnement

 

Article 25 bis (nouveau)

Art. L. 333-4. – Cf. annexe.

 

I. – L’article L. 333-4 du code de l’environnement est abrogé.

Code de la santé publique

Art. L. 6121-6. – . . . . . . . . . . .

   

Toutefois, une communauté d’établissements de santé peut être constituée entre des établissements relevant de plusieurs secteurs sanitaires d’une même région sanitaire, dès lors qu’ils sont situés dans le même pays au sens de l’article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.

 



II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 6121-6 du code de la santé publique, les mots : « , dès lors qu’ils sont situés dans le même pays au sens de l’article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire » sont supprimés.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

   

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée

 

III. – La loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié :

Art. 1er. –  . . . . . . . . . . . . . .

Ces choix stratégiques et ces objectifs offrent un cadre de référence pour l’action des collectivités territoriales et de leurs groupements, des agglomérations, des pays et des parcs naturels régionaux. Les schémas régionaux d’aménagement et de développement du territoire doivent être compatibles avec les schémas de services collectifs prévus à l’article 2.

 





1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 1er,les mots : « , des pays » sont supprimés ;

Art. 2. –  . . . . . . . . . . . . . .

   

– le développement local, organisé dans le cadre des bassins d’emploi et fondé sur la complémentarité et la solidarité des territoires ruraux et urbains. Il favorise au sein de pays présentant une cohésion géographique, historique, culturelle, économique et sociale la mise en valeur des potentialités du territoire en s’appuyant sur une forte coopération intercommunale et sur l’initiative et la participation des acteurs locaux ;

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 



2° Le début de la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 2 est ainsi rédigé : « Il favorise la mise en valeur des potentialités du territoire … (le reste sans changement) » ;

– le soutien des territoires en difficulté, notamment les territoires ruraux en déclin, certains territoires de montagne, les territoires urbains déstructurés ou très dégradés cumulant des handicaps économiques et sociaux, certaines zones littorales, les zones en reconversion, les régions insulaires et les départements d’outre-mer-régions ultrapériphériques françaises et des pays mentionnés à l’article 22.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 









3° À la fin du cinquième alinéa de l’article 2, les mots : « et des pays mentionnés à l’article 22 » sont supprimés ;

Titre II

De l’organisation et du développement des territoires : des pays et des agglomérations.

 



4° À l’intitulé du titre II, les mots : « des pays et » sont supprimés ;

Art. 23. –  . . . . . . . . . . . . . .

   

Lorsqu’un pays comprend une agglomération éligible à un contrat particulier, la continuité et la complémentarité entre le contrat de pays et le contrat d’agglomération sont précisées par voie de convention entre les parties concernées.

Le contrat contient un volet foncier. Il précise, le cas échéant, les conditions de création d’un établissement public foncier.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

5° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 23 sont supprimés ;

Art. 26. – Lorsque les pays sont situés aux confins de départements ou de régions bénéficiant d’aides spécifiques plus favorables en vertu de la présente loi, l’État veille en coordination avec les collectivités locales concernées à assurer la continuité de leur développement.

 

6° L’article 26 de la même loi est abrogé.

(amendement CL556)

 

Sous-section 4

Sous-section 4

 

Commission départementale de la coopération intercommunale

Commission départementale de la coopération intercommunale

Code général des collectivités territoriales

Article 26

Article 26

Art. L. 5211-43. – La commission départementale de la coopération intercommunale est composée à raison de :

L’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)


1° 60 % par des maires, des adjoints au maire ou des conseillers municipaux élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par les maires regroupés au sein des collèges électoraux déterminés en fonction de l’importance démographique des communes ;

1° Au 1°, le pourcentage : « 60 % » est remplacé par le pourcentage : « 40 % » ;

1° (Sans modification)

   

2° Le 2° est ainsi rédigé :

2° 20 % par des représentants d’établissements publics de coopération intercommunale ayant leur siège dans le département, élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des présidents des organes délibérants de ces établissements et par des représentants de communes associées à la date du 8 février 1992, date de publication de la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, dans le cadre de chartes intercommunales de développement et d’aménagement, élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des maires de ces communes ;

2° Au 2°, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 40 % » et les mots : « et par des représentants de communes associées à la date du 8 février 1992, date de publication de la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, dans le cadre de chartes intercommunales de développement et d’aménagement, élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des maires de ces communes » sont remplacés par les mots : « à l’exception des syndicats de communes » ;

« 2° 40 % par des représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant leur siège dans le département, élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des présidents des organes délibérants de ces établissements ; ».

(amendement CL557)

 

2° bis (nouveau) Les 3° et 4° sont remplacés par un 3°, un 4° et un 5° ainsi rédigés :

2° bis (Alinéa sans modification)

 

« 3° 5 % par des représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes, élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des présidents de chacune de ces catégories de président ;

« 3°




… de syndicats ;

(amendement CL558)

3° 15 % par des représentants du conseil général, élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;

« 4° 10 % par des représentants du conseil général élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;

« 4°(Sans modification)

4° 5 % par des représentants du conseil régional dans la circonscription départementale, élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

« 5° 5 % par des représentants du conseil régional dans la circonscription départementale, élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. » ;

« 5°(Sans modification)

 

3° Avant le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(Sans modification)

 

« Pour la désignation des représentants des communes mentionnés au 1°, lorsqu’une seule liste de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de l’État dans le département par l’association départementale des maires et qu’aucune autre candidature individuelle ou collective n’est présentée, le représentant de l’État en prend acte et il n’est pas procédé à l’élection des représentants des différents collèges des maires. Il en est de même pour la désignation des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au 2° et celle des représentants des syndicats mentionnés au 3°. »

 

Le mandat des membres de la commission cesse à l’occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés. Il est pourvu à leur remplacement dans les conditions prévues au présent article.

   
   

Article 26 bis A (nouveau)

Art. L. 5211-44. – Les conditions d’application des articles L. 5211-42 et L. 5211-43 sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret fixe notamment le nombre total des membres de la commission départementale, déterminé compte tenu de la population, du nombre des communes du département et de leur importance démographique, les critères démographiques utilisés pour la constitution des collèges de maires mentionnés au 1° de l’article L. 5211-43 ainsi que les modalités de désignation des membres de la commission départementale et les règles de fonctionnement de celle-ci.

 





À la seconde phrase de l’article L. 5211-44 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « du nombre des communes » sont insérés les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

(amendements identiques CL9  et CL173)

   

Article 26 bis B (nouveau)


Art. L. 5211-43. – Cf. supra. art. 26.

 

Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, une nouvelle élection des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale est organisée, dans chaque département, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.

   

Le mandat des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale en fonction avant la date de promulgation de la présente loi est prorogé jusqu’à l’installation de la commission départementale de la coopération intercommunale dans sa nouvelle composition issue de l’article 26.

(amendement CL10)

 

Article 26 bis (nouveau)

Article 26 bis

 

Après l’article L. 5211-44 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-44-1 ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

Art. 3. – Cf. annexe.

« Art. L. 5211-44-1. – Dans les départements ayant des zones de montagne, la composition des collèges des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de la commission départementale de la coopération intercommunale est calculée à la représentation proportionnelle des communes et des établissements publics de coopération intercommunale classés montagne. Les collèges des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale sont composés obligatoirement et au minimum d’un représentant d’une commune classée montagne et d’un établissement public de coopération intercommunale de montagne. »

« Art. L. 5211-44-1. –  … départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la composition des collèges des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de la commission départementale de la coopération intercommunale est déterminée à la représentation proportionnelle des communes et des établissements publics de coopération intercommunale situés, en tout ou partie, dans ces zones. Les collèges des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale siégeant dans cette commission comprennent au moins un représentant d’une commune et un représentant d’un établissement public de coopération intercommunale situés, en tout ou partie, dans ces zones. »

(amendements CL559, CL560,
CL561 et CL562)

 

Article 27

Article 27

Code général des collectivités territoriales

I. – Le premier alinéa de l’article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. – (Sans modification)

Art. L. 5211-45. – La commission départementale de la coopération intercommunale établit et tient à jour un état de la coopération intercommunale dans le département. Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération intercommunale. À cette fin elle entend, à leur demande, des représentants des collectivités territoriales concernées. Le représentant de l’État dans le département la consulte dans les conditions fixées à l’article L. 5211-5 sur tout projet de création d’un établissement public de coopération intercommunale. Tout projet d’association de communes en vue de l’élaboration d’une charte intercommunale de développement et d’aménagement lui est communiqué. Ses propositions et observations sont rendues publiques.

1° La quatrième phrase est ainsi rédigée :

1° (Sans modification)
















2°  …phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Le représentant de l’État dans le département la consulte sur tout projet de création d’un établissement public de coopération intercommunale, dans les conditions fixées à l’article L. 5211-5, et sur tout projet de création d’un syndicat mixte. » ;

2° Après la quatrième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :











Art. L. 5210-1-1. – Cf. supra art. 16.

« Elle est saisie par le représentant de l’État dans le département ou à la demande de 20 % de ses membres. »



… membres. Elle est également consultée sur tout projet de modification de périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale ou de fusion de tels établissements qui diffère des propositions du schéma départemental de la coopération intercommunale prévu à l’article L. 5210-1-1. »

(amendement CL563)

La commission départementale de la coopération intercommunale, consultée par le représentant de l’État dans le département sur toute demande de retrait d’un syndicat de communes en application des articles L. 5212-29, L. 5212-29-1 et L. 5212-30, ou d’une communauté de communes en application de l’article L. 5214-26, est composée du quart des membres élus par le collège visé au 1° de l’article L. 5211-43, dont deux membres représentant les communes de moins de 2000 habitants, et du quart des membres élus par le collège visé au 2° de l’article L. 5211-43.

Art. L. 5211-5. – Cf. supra art. 5 A.

Art. L. 5211-43. – Cf. supra art. 26.

II (nouveau). – Au second alinéa du même article, les mots : « est composée du quart des membres élus par le collège visé au 1° de l’article L. 5211-43, dont deux membres représentant les communes de moins de 2 000 habitants, et du quart des membres élus par le collège visé au 2° de l’article L. 5211-43 » sont remplacés par les mots : « est composé de la moitié des membres élus par le collège visé au 1° de l’article L. 5211-43, dont deux membres représentant les communes de moins de 2 000 habitants, du quart des membres élus par le collège visé au 2° du même article L. 5211-43, et de la moitié du collège visé au 3° dudit article L. 5211-43 ».

II. – (Sans modification)

 

Sous-section 5

Sous-section 5

 

Autres dispositions

Dispositions diverses

(amendement CL564)

 

Article 28

Article 28

Art. L. 1111-4. – Cf. supra art. 5 ter.

L’article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(Sans modification)

 

1° À la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « les collectivités locales » sont remplacés par les mots : « les collectivités territoriales » et les mots : « autre collectivité locale » sont remplacés par les mots : « autre collectivité territoriale » ;

 
 

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

 
 

« L’attribution par une collectivité territoriale à une autre collectivité territoriale d’une aide financière ne peut être subordonnée à des conditions tenant à l’appartenance de la collectivité bénéficiaire à une association, à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, existant ou à créer. »

 
 

Article 28 bis (nouveau)

Article 28 bis

 

L’article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

Art. L. 5211-26. – En cas de dissolution d’un établissement public de coopération intercommunale, ses communes membres corrigent leurs résultats de la reprise des résultats de l’établissement dissous, par délibération budgétaire, dans les conditions définies par la répartition consécutive au vote du compte administratif. Le détail des opérations non budgétaires justifiant cette reprise est joint en annexe au budget de reprise des résultats.

« Art. L. 5211-26. – I. – Un arrêté ou un décret met fin à l’exercice des compétences de l’établissement public de coopération intercommunale dont la dissolution est demandée ou requise et, le cas échéant, au régime fiscal de cet établissement et à ses droits à percevoir les dotations de l’État. Cet arrêté ou ce décret entraîne la mise en œuvre consécutive de l’article L. 5211-25-1, sous réserve des dispositions de l’article L. 5217-6. Lorsque les conditions de la liquidation sont réunies, la dissolution d’un établissement public de coopération intercommunale peut être prononcée, par le même arrêté ou décret, dans les conditions prévues au III du présent article.

« Art. L. 5211-26. – I. – Un décret ou, selon le cas, un arrêté met …

(amendement CL565)



… l’État. Ce décret ou, selon le cas, cet arrêté entraîne la mise en
œuvre consécutive de l’article L. 5211-25-1. Lorsque les conditions de la liquidation sont réunies, la dissolution de l’établissement public de coopération intercommunale peut être prononcée, par le même décret ou arrêté selon le cas, dans …

(amendements CL565, CL566
CL567 et CL568)

 

« II. – En cas d’obstacle à la liquidation de l’établissement public, l’autorité compétente sursoit à sa dissolution qui est prononcée dans un second arrêté ou décret. L’établissement public conserve alors sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution. Le président de l’établissement public rend compte, tous les trois mois, de l’état d’avancement des opérations de liquidation à l’autorité compétente.


… l’autorité administrative compétente sursoit à la dissolution, qui est prononcée dans un second décret ou arrêté selon le cas. L’établissement …

(amendement CL569)


… l’autorité administrative compétente.

(amendement CL570)

Lorsque l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale ne s’est pas prononcé sur l’adoption du compte administratif et sur les conditions de transfert de l’actif et du passif à ses communes membres avant la dissolution dudit établissement, l’arrêté ou le décret de dissolution prévoit la nomination d’un liquidateur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, et détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles il est chargé d’apurer les dettes et les créances et de céder les actifs. En ce qui concerne l’exercice en cours, les pouvoirs du liquidateur sont limités aux seuls actes de pure administration conservatoire et urgente. À cette fin, le liquidateur a la qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable de l’établissement public de coopération intercommunale.

« Les budgets et les comptes administratifs de l’établissement public en cours de liquidation sont soumis aux articles L. 1612-1 à L. 1612-20. En cas d’absence d’adoption du compte administratif au 30 juin de l’année suivant celle où la fin de l’exercice des compétences a été prononcée, le préfet arrête les comptes à l’appui du compte de gestion après avis rendu sous un mois par la chambre régionale des comptes.








… prononcée, le représentant de l’État dans le département arrête …
… rendu dans un délai d’un mois …

(amendement CL571)

 

« Lorsque la trésorerie disponible de l’établissement public est insuffisante pour couvrir l’ensemble des charges liées à la dissolution, l’assemblée délibérante prévoit, par délibération, la répartition entre les membres des contributions budgétaires. Ces contributions constituent des dépenses obligatoires.




… dissolution, son assemblée …

(amendement CL572)

Le liquidateur est placé sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département du siège de l’établissement dissous.

« À la demande du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou s’il constate, au vu des rapports d’avancement prévus au premier alinéa du présent II, que les conditions de la liquidation sont réunies, l’autorité compétente prononce la dissolution de l’établissement public dans les conditions prévues au III.



… des comptes rendus d’avancement …

… l’autorité administrative compétente …

(amendements CL573 et CL574)

Il prépare le compte administratif de l’exercice qu’il adresse au représentant de l’État dans le département, du siège de l’établissement, appuyé du compte de gestion. Le représentant de l’État arrête les comptes. Les collectivités membres de l’établissement public de coopération intercommunale dissous corrigent leurs résultats de la reprise des résultats de l’établissement dissous, par délibération budgétaire, dans les conditions définies par la répartition consécutive à l’arrêté du compte administratif. Le détail des opérations non budgétaires justifiant cette reprise est joint en annexe au budget de reprise des résultats.

« Au plus tard au 30 juin de l’année suivant celle où elle a prononcé la fin de l’exercice des compétences, l’autorité compétente nomme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, un liquidateur chargé, sous réserve du droit des tiers, d’apurer les dettes et les créances et de céder les actifs. La mission du liquidateur, d’une durée initiale d’une année, peut être prolongée pour une même période jusqu’au terme de la liquidation. Dès sa nomination, le liquidateur a la qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable de l’établissement public de coopération intercommunale en lieu et place du président de ce dernier. De manière consécutive à l’arrêt des comptes par le préfet dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II du présent article, le liquidateur détermine la répartition de l’actif et du passif dans le respect des dispositions de l’article L. 5211-25-1.



… l’autorité administrative compétente …

(amendement CL575)










… dernier. Après l’arrêt des comptes par le représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent II, le liquidateur …

(amendement CL576)

Art. L. 5211-25-1. – Cf. supra art. 19 bis A.

Art. L. 5217-6. – Cf. supra art. 5.

Art. L. 1612-1 à L. 1612-20. – Cf. annexe.

« III. – L’autorité compétente prononce la dissolution de l’établissement public de coopération intercommunale par arrêté ou décret et constate, sous réserve des droits des tiers, la répartition entre les membres de l’ensemble de l’actif et du passif figurant au dernier compte administratif de l’établissement public de coopération intercommunale dissous.

« III. – L’autorité administrative compétente …

(amendement CL577)

 

« Les membres de l’établissement public de coopération intercommunale dissous corrigent leurs résultats de la reprise des résultats de l’établissement dissous, par délibération budgétaire, conformément à l’arrêté ou au décret de dissolution. »

(Alinéa sans modification)

 

Section 3

Section 3

 

Dispositifs temporaires d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité

Dispositifs temporaires d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité

 

Article 29

Article 29

Art. L. 5210-1-1. – Cf. supra art. 16.

I. – Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, et en tout état de cause à compter du 1er janvier 2012, le représentant de l’État dans le département fixe par arrêté jusqu’au 31 décembre 2012, pour la mise en œuvre du schéma, tout projet de périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. À défaut de schéma adopté, il peut fixer, dans les mêmes conditions et dans le respect des objectifs mentionnés aux I et II du même article L. 5210-1-1, tout projet de périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.













… conditions et, sous réserve de respecter les objectifs mentionnés aux I et II du même article L. 5210-1-1 et de prendre en compte les orientations définies au III du même article, tout projet …

 

Il peut également fixer un projet de périmètre ne figurant pas dans le schéma, dans le respect des objectifs précités, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. L’arrêté intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L. 5210-1-1. La commission dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.


… schéma, sous la même réserve, après …

(amendement CL578)








… délai, l’avis est réputé favorable.

(amendement CL579)

 

L’arrêté définit la catégorie d’établissement public de coopération intercommunale dont la création est envisagée, dresse la liste des communes intéressées et détermine le siège de l’établissement public de coopération intercommunale.

(Alinéa sans modification)

 

À compter de la notification de cet arrêté au maire de chaque commune intéressée, le conseil municipal dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.




… mois pour …

… délai, l’avis est réputé favorable.

(amendements CL580 et CL581)

 

La création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés après accord des conseils municipaux des communes intéressées. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse.














… nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

(amendement CL582)

 

À défaut d’accord des communes et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, le représentant de l’État dans le département peut, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, créer l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En vue de formuler son avis, la commission départementale entend tout maire d’une commune et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. Les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 sont intégrées. La commission dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.



… consultation, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés peuvent, jusqu’au 30 juin 2013, par décision …

(amendements CL583 et CL584)












… l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales sont intégrées au périmètre fixé par l’arrêté du représentant de l’État dans le département. La commission … … délai, l’avis est réputé favorable.

(amendements CL585 et CL586)

 

L’arrêté emporte retrait des communes auxquelles le périmètre est étendu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.

L’arrêté de création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre emporte …

(amendement CL587)

 

L’arrêté peut également porter, en cas d’accord des conseils municipaux des communes dans les conditions prévues au cinquième alinéa, sur les compétences exercées par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le respect des dispositions propres à sa catégorie.




… alinéa du présent I, sur …

(amendement CL588)






Art. L. 5211-17, L. 5214-16 et L. 5216-5. – Cf. annexe.

À défaut d’accord sur les compétences, les communes membres disposent d’un délai de six mois à compter de sa création pour se mettre en conformité, suivant la procédure définie à l’article L. 5211-17 du même code, avec le II de l’article L. 5214-16 du même code en cas de création d’une communauté de communes ou le II de l’article L. 5216-5 du même code en cas de création d’une communauté d’agglomération. Si les communes ne se sont pas mises en conformité avec ces dispositions dans ce délai, le nouvel établissement public exerce l’intégralité des compétences prévues par lesdites dispositions.

… compétences de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les communes …

(amendement CL589)

 

Le présent article n’est pas applicable à la création d’une métropole.

Le présent I n’est …

(amendement CL590)

 

II. – Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l’article L. 5210-1-1 du même code, et en tout état de cause à compter du 1er janvier 2012, le représentant de l’État dans le département propose, jusqu’au 31 décembre 2012, pour la mise en œuvre du schéma, la modification du périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. À défaut de schéma adopté, il peut proposer, dans les mêmes conditions et dans le respect des objectifs mentionnés aux I et II du même article L. 5210-1-1, la modification du périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.













… conditions et sous réserve de respecter les objectifs mentionnés aux I et II du même article L. 5210-1-1 et de prendre en compte les orientations définies au III du même article, la modification …

(amendement CL591)

 

Il peut également proposer une modification de périmètre ne figurant pas dans le schéma, dans le respect des objectifs précités, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. Le préfet intègre à sa proposition les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L. 5210-1-1. La commission dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.



… schéma, sous la même réserve, après …

… intercommunale. Le représentant de l’État dans le département intègre …

(amendements CL591 et CL592)





… délai, l’avis est réputé favorable.

(amendement CL593)

 

La modification de périmètre peut porter sur des communes appartenant ou non à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Un arrêté de projet de périmètre dresse la liste des communes intéressées.

(Alinéa sans modification)

 

Cet arrêté est notifié par le représentant de l’État dans le département à ou aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, afin de recueillir l’avis de l’organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre, afin de recueillir l’accord du conseil municipal. À compter de la notification de l’arrêté de projet de périmètre, les organes délibérants des établissements et les conseils municipaux disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération de l’organe délibérant ou d’un conseil municipal dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.


… département au président de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressé, afin de recueillir l’avis de son organe délibérant …

… recueillir l’accord de son conseil …

… établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des …

(amendements CL594 et CL595)

 

La modification de périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci.











… intéressées représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

(amendement CL596)

 

À défaut d’accord des communes et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, le représentant de l’État dans le département peut, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, modifier le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En vue de formuler son avis, la commission départementale entend tout maire d’une commune et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. L’arrêté de projet de périmètre intègre les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L. 5210-1-1. La commission dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.



… consultation, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés peuvent, jusqu’au 30 juin 2013, par …

(amendements CL597 et CL598)

















… délai, l’avis est réputé favorable.

(amendement CL599)

 

L’arrêté emporte retrait des communes auxquelles le périmètre est étendu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.

(Alinéa sans modification)

Art. L. 5211-18. – Cf. supra art. 19.

Le II de l’article L. 5211-18 du même code est applicable.

(Alinéa sans modification)

 

Les cinq premiers alinéas du présent II s’appliquent de plein droit, tous les six ans, l’année qui suit la publication du schéma départemental de coopération intercommunale révisé conformément au dernier alinéa de l’article L. 5210-1-1 du même code et, en tout état de cause, pendant l’année 2018.

Le présent II s’applique de plein …

(amendement CL600)

 

III. – Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l’article L. 5210-1-1 du même code et, en tout état de cause, à compter du 1er janvier 2012, le représentant de l’État dans le département propose jusqu’au 31 décembre 2012, pour la mise en œuvre du schéma, la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, dont l’un au moins est à fiscalité propre. À défaut de schéma adopté, il peut, dans les mêmes conditions, et dans le respect des objectifs mentionnés aux I et II du même article L. 5210-1-1, proposer la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, dont l’un au moins est à fiscalité propre.

III. – 











… conditions, et, sous réserve de respecter les objectifs mentionnés aux I et II du même article L. 5210-1-1 et de prendre en compte les orientations définies au III du même article, proposer …

(amendement CL601)

 

Il peut également proposer un périmètre de fusion ne figurant pas dans le schéma, dans le respect des objectifs précités, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. Le préfet intègre à sa proposition les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L. 5210-1-1. La commission dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.



… schéma, sous la même réserve, après …
… intercommunale. Le représentant de l’État dans le département intègre …

(amendements CL601 et CL602)





… délai, l’avis est réputé favorable.

(amendement CL603)

 

Un arrêté de projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale dresse la liste des établissements publics de coopération intercommunale à fusionner. Il peut en outre comprendre d’autres communes appartenant ou non à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.





… intercommunale appelés à fusionner Il peut en outre comprendre des communes …

(amendements CL604 et CL605)

 

Cet arrêté est notifié par le représentant de l’État dans le département aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, afin de recueillir l’avis de l’organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre, afin de recueillir l’accord du conseil municipal. À compter de la notification de l’arrêté de projet de périmètre, les organes délibérants des établissements et les conseils municipaux disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération de l’organe délibérant ou d’un conseil municipal dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

(Alinéa sans modification)

 

La fusion est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. L’accord des communes doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci.








… municipaux des communes intéressées représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

(amendement CL606)

 

À défaut d’accord des communes et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, le représentant de l’État dans le département peut, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, fusionner des établissements publics de coopération intercommunale, sous réserve de l’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse. En vue de formuler son avis, la commission départementale entend tout maire d’une commune et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. L’arrêté de fusion intègre les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L. 5210-1-1. La commission dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.



… consultation, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés peuvent, jusqu’au 30 juin 2013, par …

(amendements CL607 et CL608)

… intercommunale. En vue …

(amendement CL609)















… délai, l’avis est réputé favorable.

(amendement CL610)

 

L’arrêté emporte également, le cas échéant, retrait des communes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres et qui ne sont pas intégralement inclus dans le périmètre.

(Alinéa sans modification)

 

L’arrêté fixe également les compétences du nouvel établissement public. Celui-ci exerce l’intégralité des compétences dont sont dotés les établissements publics de coopération intercommunale qui fusionnent, sur l’ensemble de son périmètre.

(Alinéa sans modification)


Art. L. 5211-41-3. – Cf. supra art. 3 et 20.

Les III et IV de l’article L. 5211-41-3 du même code sont applicables.

(Alinéa sans modification)

 

Les cinq premiers alinéas du présent III s’appliquent de plein droit, tous les six ans, l’année qui suit la publication du schéma départemental de coopération intercommunale révisé conformément au dernier alinéa de l’article L. 5210-1-1 du même code et, en tout état de cause, pendant l’année 2018.

Le présent III s’applique de plein …

(amendement CL611)

 

Article 30

Article 30

Art. L. 5210-1-1. – Cf. supra art. 16




Art. L. 5711-1. – Cf. annexe.

I. – Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et, en tout état de cause, à compter du 1er janvier 2012, le représentant de l’État dans le département propose jusqu’au 31 décembre 2012, pour la mise en œuvre du schéma, la dissolution de tout syndicat de communes ou syndicat mixte prévu à l’article L. 5711-1 du même code. À défaut de schéma adopté dans les mêmes conditions et dans le respect des objectifs mentionnés au II du même article L. 5210-1-1, il peut proposer la dissolution de tout syndicat de communes ou syndicat mixte prévu au même article L. 5711-1.













… conditions et sous réserve de respecter les objectifs mentionnés au II du même article L. 5210-1-1 et de prendre en compte les orientations définies au III du même article, il …

(amendement CL612)

 

Il peut également proposer une dissolution ne figurant pas dans le schéma, dans le respect des objectifs précités, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. Dans cette hypothèse, il intègre à sa proposition l’avis adopté par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L. 5210-1-1. La commission dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.


… schéma, sous la même réserve, après …

(amendement CL612)








… délai, l’avis est réputé favorable.

(amendement CL613)

 

Le représentant de l’État dans le département notifie son intention de dissoudre au président du syndicat dont la dissolution est envisagée, afin de recueillir l’avis du comité, ainsi qu’au maire ou au président de chacun de ses membres, afin de recueillir l’accord du conseil municipal ou de l’organe délibérant. Les conseils municipaux ou les organes délibérants disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer sur la dissolution envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.





… comité syndical, ainsi qu’au maire ou au président de chacun des membres du syndicat, afin …

(amendement CL614)

 

La dissolution est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés, après accord exprimé par la moitié au moins des organes délibérants de tous les membres du syndicat, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci.

La dissolution du syndicat est …


… accord des organes délibérants des membres du syndicat. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

(amendement CL615)

 

À défaut d’accord des membres du syndicat et sous réserve de l’achèvement de la procédure de consultation, le représentant de l’État dans le département peut, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, dissoudre le syndicat. En vue de formuler son avis, la commission départementale entend tout maire d’une commune et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. Le représentant de l’État se conforme aux nouvelles propositions adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L. 5210-1-1. La commission dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.



… consutation, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés peuvent, jusqu’au 30 juin 2013, par …

(amendements CL616 et CL617)















… délai, l’avis est réputé favorable.

(amendement CL618)


Art. L. 5212-33. – Cf. supra art. 23.

Les deux derniers alinéas de l’article L. 5212-33 du même code sont applicables.

(Alinéa sans modification)

 

II. – Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l’article L. 5210-1-1 du même code et, en tout état de cause, à compter du 1er janvier 2012, le représentant de l’État dans le département propose, jusqu’au 31 décembre 2012, pour la mise en œuvre du schéma, la modification du périmètre de tout syndicat de communes ou syndicat mixte. À défaut de schéma adopté dans les mêmes conditions et dans le respect des objectifs mentionnés au II du même article L. 5210-1-1, il peut proposer la modification du périmètre de tout syndicat de communes ou syndicat mixte prévu à l’article L. 5711-1 du même code.

II. – 










… conditions et sous réserve de respecter les objectifs mentionnés au II du même article L. 5210-1-1 et de prendre en compte les orientations définies au III du même article, il peut …

(amendement CL619)

 

Il peut également proposer une modification de périmètre ne figurant pas dans le schéma, dans le respect des objectifs précités, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. Dans cette hypothèse, il intègre à sa proposition les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L. 5210-1-1. La commission dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.



… schéma, sous la même réserve, après …

(amendement CL619)








… délai, l’avis est réputé favorable.

(amendement CL620)

 

Un arrêté de projet de périmètre dresse la liste des communes et établissements publics concernés. La modification de périmètre est soumise à l’avis du comité syndical concerné. Il dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À compter de la notification de l’arrêté de projet de périmètre au maire et au président de l’établissement public, le conseil municipal de chaque commune et l’organe délibérant de chaque établissement public inclus dans le projet de périmètre disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération d’un organe délibérant ou d’un conseil municipal dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.







… prononcer. Cet arrêté est notifié par le représentant de l’État dans le département au président de chaque établissement public concerné, afin de recueillir l’avis de son organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le périmètre, afin de recueillir l’accord de son conseil municipal. À compter de la notification de l’arrêté de projet de périmètre, le conseil municipal de chaque commune et l’organe délibérant de chaque établissement public disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut …

(amendement CL621)

 

La modification de périmètre du syndicat est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes et avis des organes délibérants des établissements publics inclus dans le projet de périmètre. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des organes délibérants de tous les membres inclus dans le projet de périmètre, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse.




… concernés, après accord des organes délibérants des membres du syndicat. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris …


… nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

(amendement CL622)

 

À défaut d’accord des membres du syndicat et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, le représentant de l’État dans le département peut, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, modifier le périmètre du syndicat. En vue de formuler son avis, la commission départementale entend tout maire d’une commune et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. L’arrêté du représentant de l’État dans le département intègre les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L. 5210-1-1. La commission dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.



… consultation, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés peuvent, jusqu’au 30 juin 2013, par …

(amendements CL623 et CL624)

















… délai, l’avis est réputé favorable.

(amendement CL625)

 

En cas d’extension de périmètre, l’arrêté fixe également le nombre de délégués revenant à chaque commune ou chaque établissement public intégrant le syndicat. Ce nombre est déterminé par accord des organes délibérants des membres inclus dans le projet de périmètre dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du présent II ou, à défaut, fixé à deux délégués titulaires.

(Alinéa sans modification)

Art. L. 5211-18. – Cf. supra art. 19.

Le II de l’article L. 5211-18 du même code est applicable.

(Alinéa sans modification)

 

III. – Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l’article L. 5210-1-1 du même code et, en tout état de cause, à compter du 1er janvier 2012, le représentant de l’État dans le département propose, jusqu’au 31 décembre 2012, pour la mise en œuvre du schéma, la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes prévus à l’article L. 5711-1 du même code. À défaut de schéma adopté, il peut, dans les mêmes conditions et dans le respect des objectifs mentionnés au II du même article L. 5210-1-1, proposer la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes prévus au même article L. 5711-1.













… conditions et sous réserve de respecter les objectifs mentionnés au II du même article L. 5210-1-1 et de prendre en compte les orientations définies au III du même article, proposer …

 

Il peut également proposer une fusion ne figurant pas dans le schéma, dans le respect des objectifs précités, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. Dans cette hypothèse, il intègre à sa proposition les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L. 5210-1-1. La commission dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.


… schéma, sous la même réserve, après …

(amendement CL626)









… délai, l’avis est réputé favorable.

(amendement CL627)

 

Un arrêté de projet de périmètre dresse la liste des établissements publics intéressés. Il est notifié par le représentant de l’État dans le département au président de chacun des syndicats dont la fusion est envisagée afin de recueillir l’avis du comité et au maire de chaque commune et, le cas échéant, au président de chaque établissement public, membre des syndicats inclus dans le projet de périmètre, afin de recueillir l’accord du conseil municipal ou de l’organe délibérant. Les conseils municipaux ou les organes délibérants disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer sur le projet de périmètre. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.







… comité syndical et …

(amendement CL628)

 

La fusion est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés, après accord des organes délibérants des membres des syndicats. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des organes délibérants de tous les membres inclus dans le projet de périmètre, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci.

La fusion des syndicats est prononcée …


… syndicat intéressés. Cet …

… délibérants des membres de tous les syndicats inclus dans le projet de périmètre représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris … … nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

(amendement CL629)

 

À défaut d’accord des membres des syndicats et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, le représentant de l’État dans le département peut, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, fusionner les syndicats, sous réserve de l’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse. En vue de formuler son avis, la commission départementale entend tout maire d’une commune et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. L’arrêté de fusion intègre les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L. 5210-1-1. La commission dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.



… consultation, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés peuvent, jusqu’au 30 juin 2013, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, fusionner des syndicats. En vue …

(amendements CL630, CL631  et CL632)














… délai, l’avis est réputé favorable.

(amendement CL633)

 

L’arrêté peut également porter, en cas d’accord des organes délibérants des membres des syndicats dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent III, sur le nombre et les conditions de répartition des s