N° 2691

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 juin 2010

RAPPORT

DÉPOSÉ

en application de l'article 16 du Règlement,

PAR LA COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE

DE VÉRIFIER ET D'APURER LES COMPTES (1),

sur les comptes de l'Assemblée nationale de l'exercice 2009,

ET PRÉSENTÉ

PAR M. Yves FROMION,

Député.

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

La commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes est composée de: M. Yves Fromion, président ; Mme Chantal Bourragué ; MM. Charles de Courson ; Didier Mathus, vice-présidents ; MM. René Dosière ; François Grosdidier ; Michel Voisin, secrétaires ; Mme Sylvie Andrieux ; MM. Patrice Calméjane ; Jean-Louis Gagnaire ; Franck Gilard ; François-Michel Gonnot ; Jean-Claude Mathis ; Alain Rodet ; Jean-Claude Sandrier.

S O M M A I R E

Introduction ............................................................................................................. 5

Première Partie : Les comptes de l’AssemblÉe nationale ............................................. 6

I. L'exécution du budget de 2009 ............................................................................... 6

A – La section d'investissement .............................................................................. 8

B – La section de fonctionnement ........................................................................... 9

C – Les ressources propres ...................................................................................... 18

II. Le compte de résultat .............................................................................................. 19

III. Le bilan .................................................................................................................... 20
A – Les éléments de l'actif ...................................................................................... 20
B – Les éléments du passif ...................................................................................... 22

IV. Les comptabilités annexes ...................................................................................... 23

V. Les états financiers .................................................................................................. 25

VI. Le rapport d’examen par l’entité extérieure ......................................................... 65

Deuxième Partie : Les comptes des ReprÉsentants au Parlement europÉen .................. 68

Examen en Commission ......................................................................................... 69

Mesdames, Messieurs,

En application de l’article 16 du Règlement de l’Assemblée nationale, la Commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes établit un rapport public à l’issue de chaque exercice.

Les faits caractéristiques de l’exercice 2009, dont les comptes font l’objet du présent rapport, ont été :

- l’acquisition, en mars 2009, de l’immeuble de bureaux du 33 rue Saint-Dominique, loué jusqu’à cette date ;

- la nouvelle évaluation, réalisée par l’Agence France Domaine, de la valeur vénale des immeubles non spécifiques ;

- la cession d’une partie des titres déposés dans les fonds communs de placement, en relation avec l’acquisition immobilière précitée ;

- la création de redevances de gestion versées par les fonds de sécurité sociale des députés et du personnel à l’Assemblée nationale.

La Commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes a approuvé les comptes de l’Assemblée nationale de l’exercice 2009.

Première Partie : Les comptes de l’AssemblÉe nationale

I. – L’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2009

La dotation inscrite au budget de l’État en 2009 pour financer le budget de l’Assemblée nationale s’est élevée à 533,91 millions d’euros, comme en 2008.

En plus de cette dotation, ont été inscrites au budget de l’Assemblée nationale de l’exercice 2009 des ressources propres à hauteur de 27,38 millions d’euros, incluant un prélèvement sur les disponibilités de 23,87 millions d’euros.

Les crédits budgétaires prévus pour 2009 s’élevaient donc à 561,29 millions d’euros ainsi répartis :

Ø 40,26 millions d’euros en investissement,

Ø 521,03 millions d’euros en fonctionnement.

En exécution, les dépenses 2009 ont été inférieures de 3,07 % à celles de 2008 et ont atteint 531,57 millions d’euros, chiffre inférieur au budget initial. Les charges de fonctionnement se sont élevées à 512,24 millions d’euros, soit une augmentation de 0,82 % par rapport à 2008. Les dépenses d’investissement diminuent, elles, de 52,06 % par rapport à l’exercice précédent pour s’établir à 19,32 millions d’euros.

Les recettes propres, hors prélèvement sur les disponibilités, s’étant élevées à 5,07 millions d’euros, l’exécution budgétaire 2009 dégage un excédent par rapport à la dotation de 2,34 millions d’euros, (contre un déficit de 10,26 millions d’euros en 2008) et n’a nécessité aucun prélèvement sur les disponibilités, à l’inverse du prélèvement de 10,26 millions d’euros nécessaire en 2008.

Les dépenses budgétaires totales de l’Assemblée nationale ont représenté 99,56 % de la dotation reçue de l’État.

BUDGET DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS)
		Réalisé	Budget	Réalisé	Solde	Variations 2009/2008
		2008	2009	2009	2009	Δ absolu	Δ %
A - SECTION DE FONCTIONNEMENT
	Total de la section	508 100 463	521 033 100	512 245 796	8 787 304	4 145 333	0,82%
60	Achats de biens et fournitures	8 137 096	9 355 500	8 261 232	1 094 268	124 136	1,53%
61-62	Services extérieurs	43 482 322	49 378 300	40 627 794	8 750 506	-2 854 528	-6,56%
63	Impôts et taxes	3 677 530	3 615 000	3 739 103	- 124 103	61 573	1,67%
64	Charges de personnel	164 213 264	168 749 300	173 302 293	- 4 552 993	6 089 029	3,64%
	Dont
	Charges de rémunération	125 308 461	124 353 000	129 870 781	-5 517 781	4 562 320	3,64%
	Charges sociales et diverses	41 904 803	44 396 300	43 431 512	964 788	1 526 709	3,64%
65	Charges parlementaires	285 443 414	289 505 000	285 782 236	3 722 764	338 822	0,12%
	Dont
	Indemnités parlementaires	49 328 950	49 654 000	49 704 700	-50 700	375 750	0,76%
	Charges sociales	64 319 059	65 011 100	62 917 428	2 093672	-1 401 631	-2,18%
	Secrétariat parlementaire	153 950 555	155 503 800	155 467 181	36 619	1 516 626	0,99%
	Voyages et déplacements	6 602 765	7 431 700	7 208 362	223 338	605 597	9,17%
	Charges de représentation	4 940 450	5 856 400	5 287 758	568 642	347 308	7,03%
	Autres charges (655 et 658)	6 301 635	6 048 000	5 196 808	851 193	-1 104 828	-17,53%
67-69	Charges exceptionnelles et imprévues	146 837	430 000	533 138	-103 138	386 301	263,08%
B - SECTION D'INVESTISSEMENT		40 300 031	40 264 000	19 321 490	20 942 510	-20 978 541	-52,06%
C - DÉPENSES BUDGÉTAIRES TOTALES (A+B)		548 130 494	561 297100	531 567 286	29 729 814	-16 833 208	- 3,07%
D - RECETTES BUDGÉTAIRES PROPRES ET DOTATION DE L’ÉTAT		538 458 716	537 422 300	538 977 990	1 555 690	839 274	0,16%
E – DÉPENSES TOTALES FINANCÉES PAR PRÉLÈVEMENT SUR LES DISPONIBILITÉS (C-D)		10 261 778	23 874 800	0	23 874 800	-10 261 778	-100%
F - RÉSULTAT BUDGÉTAIRE (D-C)		-10 261 778		7 410 704		17 672 482	-172,22%
G - CHARGES EXTRABUDGÉTAIRES		39 968 515		59 056 614		19 088 099	47,76%
H – PRODUITS EXTRABUDGÉTAIRES		48 118 836		82 520 826		10  937 778	22,73%
I - SECTION D’INVESTISSEMENT		40 300 031		19 321 490		-20 978 540	-52,06%
J – RÉSULTAT COMPTABLE (F-G+H+I)		38 188 574		50 196 406		12 007 832	31,44%

A. – La section d’investissement

Les crédits d’investissement inscrits dans le budget de 2009 s’élevaient à 40,26 millions d'euros. Le total des dépenses finalement constatées a été de 19,32 millions d’euros. Pour plus de 87%, cette différence tient à la consommation réduite des crédits gérés par le service des affaires immobilières et du patrimoine, qui a représenté moins de la moitié des inscriptions budgétaires.

Avec l’achèvement de la restructuration complète des immeubles du 101 rue de l’Université et du 32 rue Saint Dominique, les dépenses d’investissement de la mission de rénovation immobilière disparaissent en 2009, après avoir représenté encore un montant de 30,80 millions d’euros en 2008.

Les dépenses d’investissement gérées par le service des affaires immobilières et du patrimoine ont atteint 18,04 millions d’euros, dont 14,08 millions d’euros de travaux au sens strict.

Ces dépenses ont concerné plus particulièrement :

− Les opérations liées à la sécurité : la sécurisation des accès et les travaux de sécurité incendie (1,29 million d’euros, soit une augmentation de près de 60 % par rapport à 2008) ;

− Les opérations de conservation du patrimoine et d’amélioration des locaux : la réfection et l’aménagement de l’immeuble du 103 rue de l’Université (6,9 millions d’euros), divers travaux au Palais-Bourbon (escalier dit de la Questure, rénovation des Pavillons A et H : 4,48 millions d’euros), des travaux liés à la rénovation de l’Hémicycle (1,01 million d’euros).

Les dépenses du service des systèmes d’information se sont élevées à 2,8 millions d’euros contre 2,15 millions en 2008.

Les dépenses d’acquisition de logiciels s’élèvent à 1,28 million d’euros (1,12 million d’euros en 2008). Les dépenses ont notamment porté sur des évolutions du logiciel de comptabilité et de paie SAP, le projet de vidéo à la demande et le projet de gestion des amendements dit ELOI.

Bien que les dépenses de bureautique des services aient été inférieures aux prévisions initiales, les dépenses d’acquisition de matériels informatiques ont, au total, excédé les prévisions en raison de l’achat de serveurs pour les systèmes centraux et périphériques (0,41 million d’euros en 2009 contre 0,15 million en 2008) et de la croissance des dépenses de réseaux (0,81 million en 2009 contre 0,64 million en 2008). Le total des dépenses pour l’acquisition de matériels informatiques passe ainsi de 1,03 million d’euros en 2008 à 1,50 million d’euros en 2009 (+ 47%).

Les dépenses d’acquisition de véhicules atteignent 0,32 million d’euros contre 0,16 million d’euros en 2008.

Les dépenses de matériels de bureau diminuent à nouveau fortement en 2009, ramenées à 0,086 million d’euros après 0,22 million d’euros en 2008 et 0,68 million d’euros en 2007, année d’acquisition de photocopieurs à forte capacité à l’occasion de l’extension et de la réfection de l’atelier central de reprographie.

Les dépenses au titre des collections ont augmenté de 39 % (0,20 million d’euros en 2009 après 0,15 million d’euros en 2008). Pour un peu moins de 40 %, ces dépenses résultent de la rénovation des sièges et banquettes de la salle des séances du Congrès à Versailles.

B. – La section de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement ont progressé de 0,82 % en 2009, s’établissant à 512,24 millions d’euros.

Le tableau ci-dessous montre l’évolution des dépenses de fonctionnement sur les douze derniers exercices.

évolution des dÉpenses de fonctionnement

Années	Évolution
2009/2008	+ 0,82 %
2008/2007	+ 0,45 %
2007/2006	+ 0,30 %
2006/2005	+ 2,53 %
2005/2004	+ 3,03 %
2004/2003	+ 1,58 %
2003/2002	+ 7,13 %
2002/2001	+ 3,07 %
2001/2000	- 0,17 %
2000/1999	+ 1,98 %
1999/1998	+ 1,07 %
1998/1997	+ 6,31 %
1997/1996	+ 0,89 %

Les charges parlementaires, premier poste de dépenses de fonctionnement, sont quasiment stables à 285,78 millions d’euros (+0,12 %), tandis que les charges de personnel augmentent de 3,64 % en 2009 pour atteindre 173,30 millions d’euros.

Les autres postes, dont le poids relatif est moindre, diminuent en 2009, de 6,56 % pour les dépenses des services extérieurs, pour s’établir à 40,63 millions d’euros, tandis que les dépenses d’achat de biens et de fournitures sont quasiment stables à 8,26 millions d’euros.

Répartition des dépenses de fonctionnement

Charges parlementaires	55,79 %
Charges de personnel	33,83 %
Services extérieurs	7,93 %
Achats de fournitures et de biens	1,61 %
Impôts et taxes	0,73 %
Charges exceptionnelles et imprévues	0,01%
Total	100%

1.- Les charges parlementaires

Les charges parlementaires sont stables par rapport à 2008. Elles s’établissent à 285,78 millions d’euros (+ 0,12 %).

Les charges d’indemnités parlementaires et de prestations familiales sont quasiment stables à 49,70 millions d’euros (49,33 millions d’euros en 2008).

Les charges de sécurité sociale et de prévoyance diminuent de 2,18 % pour revenir à un montant de 62,92 millions d’euros.

La contribution aux frais de secrétariat des groupes progresse de 0,99 % par rapport à 2008, passant de 9,12 millions d’euros à 9,13 millions d’euros.

La contribution aux frais de secrétariat des députés, en y incluant le crédit supplémentaire de fin de mandat, s’élève à 101,73 millions d’euros, après 100,56 millions d’euros en 2008 (+1,15 %), évolution en relation avec la variation de la valeur moyenne du point d’indice servant à l’indexation des rémunérations.

Les dépenses au titre de l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) passent de 44,27 millions d’euros en 2008 à 44,61 millions d’euros.

Les dépenses de voyage des députés et anciens députés ont augmenté de 9,17 % pour s’établir à 7,20 millions d’euros.

Les charges de représentation de l’Assemblée nationale – qui regroupent essentiellement les dépenses exposées au titre des activités internationales des organes de l’Assemblée nationale et les frais de mission des commissions – ont crû de 7,03 % (5,28 millions d’euros contre 4,94 millions en 2008).

Les dépenses liées aux activités internationales de l’Assemblée nationale enregistrent l’organisation, fin février 2009, de la Conférence des Présidents des parlements de l’Union européenne pour un coût de 162 800 euros. Pour leur part, les dépenses au titre des délégations de l’Assemblée nationale (UIP, OTAN, Union européenne, Conseil de l’Europe, OSCE, APF) se sont élevées à 1,66 million d’euros en 2009 (- 7,8 %), celles des groupes d’amitié à 0,59 million d’euros (+ 19,8 %) et les dépenses au titre de la coopération interparlementaire 0,23 million d’euros (- 16,5 %).

Les autres charges parlementaires, d’un montant de 4,82 millions d’euros (-19,13 %), regroupent les dépenses diverses liées au mandat des parlementaires : les frais de communications téléphoniques des députés ont diminué de 1,3 % pour s’établir à 3,19 millions d’euros. Les dépenses relatives à l’équipement informatique des députés, après leur forte augmentation en début de législature pour l’équipement des bureaux en circonscription, diminuent à nouveau de 32,72 % pour revenir à 1,13 million d’euros (1,68 million d’euros en 2008). Les frais d’hébergement des parlementaires reviennent à 0,19 million d’euros, après 0,45 million d’euros en 2008.

2.- Les charges de personnel

Les charges de personnel se sont élevées à 173,30 millions d’euros, en augmentation de 3,64 % par rapport à 2008.

Les rémunérations et traitements de base des personnels statutaires ont atteint 52,74 millions d’euros, soit une augmentation de 3,42 % par rapport à 2008. La valeur moyenne du point d’indice, supérieure de 0,60 % à celle de 2008, l’augmentation des effectifs globaux et les effets du glissement vieillesse technicité ont contribué à cette augmentation.

Les dépenses réalisées au titre des indemnités de travaux supplémentaires et de législature s’établissent à 53,14 millions d’euros (+10,9 %), en relation avec une activité législative soutenue (322 jours de séance en 2009 contre 266 en 2008).

Les charges de rémunération des personnels contractuels de l’Assemblée nationale ont atteint 7,29 millions d’euros (+ 7,34 %). Cette augmentation est également liée au rythme de l’activité parlementaire.

Les charges de sécurité sociale et de prévoyance, d’un montant de 40,21 millions d’euros, ont crû de 3,77 % : la contribution et la subvention d’équilibre à la caisse de retraite de l’Assemblée nationale ont augmenté de 3,6 % pour atteindre 34,44 millions d’euros, en raison, d’une part, de la hausse du nombre moyen de pensionnés et ayants droit et, d’autre part, de la majoration des pensions suivant l’inflation (+ 1 % au 1^er avril 2009).

Les frais de recrutement de personnels varient en fonction du rythme des recrutements et de l’organisation des concours. En 2009, ils ont atteint un montant de 0,30 million d’euros (0,23 million d’euros en 2008).

Á l’inverse, les dépenses de formation professionnelle ont diminué à nouveau de 5,96 % pour s’établir à 0,64 million d’euros après 0,69 million d’euros en 2008, le nombre de journées de formation ayant néanmoins crû de 9,1 %.

3.- Les services extérieurs

En 2009, le coût des prestations extérieures a diminué de 6,56 % pour s’établir à 40,63 millions d’euros (43,48 millions d’euros en 2008).

a) Les dépenses de communication

Les dépenses dédiées à la communication, entendue dans le sens le plus large (site Internet, organisation des expositions, images télévisées, brochures, manifestations diverses) ont atteint 2,42 millions d’euros en 2009, soit une diminution de 18 % (2,97 millions d’euros en 2008).

Évolution des crédits et des dÉpenses de communication (2009/2008)

En euros

	Comptes	2008		2009
		Budget initial	Réalisé	Budget initial	Réalisé
6114	Hébergement du site Internet	229 500	211 438	232 500	383 393
6232	Expositions	10 000	0	0	0
6233	Communication événementielle	750 000	734 021	700 000	91 536
6234	Production d'images télévisées	1 300 000	919 253	1 200 000	953 735
6235	Documents d’information et de communication	780 000	469 220	700 000	300 992
6236	Diffusion des images télévisées	280 000	251 072	300 000	273 778
6237	Études et prestations multimédia	155 000	60 018	168 000	85 531
6238	Autres actions pédagogiques et d'information	470 000	325 679	450 000	333 880
	TOTAL DES DÉPENSES	3 974 500	2 970 701	3 750 500	2 422 845

Le coût des principales opérations de communication en 2009 s’est établi ainsi :

− Le XV^ème Parlement des enfants : 316 965 euros ;

− Les Journées du Patrimoine : 29 376 euros ;

– La Journée de la Méditerranée : 17 043 euros ;

− La 18^ème Journée du livre politique : 11 409 euros.

Les dépenses de production des images télévisées s’élèvent à 0,95 million d’euros (0,92 million d’euros en 2008).

Les charges relatives aux documents d’information et de communication ont diminué de 35,85 % pour s’établir à 0,30 million d’euros. Les principales dépenses ont concerné le rapport d’activité annuel (117 584 euros), la conception et l’impression des cartes de vœux (29 739 euros) et la coédition d’ouvrages biographiques sur Clemenceau, Briand et Jaurès, avec la Documentation française, pour 24.000 euros, ainsi que celle d’un ouvrage sur l’Hôtel de Lassay, avec les Editions du 8^ème Jour, pour 27 180 euros.

Les charges de diffusion des images télévisées, d’un montant de 0,27 million d’euros (0,25 million en 2008), recouvrent les dépenses relatives aux liaisons avec les chaînes de télévision hertzienne, avec le Sénat et le SERTE (service d’exploitation de radio et de télévision) et les charges de sous-titrage télétexte des questions au Gouvernement.

Les frais d’hébergement du site Internet de l’Assemblée nationale atteignent 0,38 million d’euros en 2009, après 0,21 million d’euros en 2008 (+ 81,33 %).

b) Les dépenses immobilières

Les charges de prestations extérieures liées à la gestion immobilière de l’Assemblée nationale ont diminué de 17,6 % (17,15 millions d’euros après 20,82 millions d’euros en 2008). Cette évolution globale recouvre des mouvements de sens opposés selon les catégories de dépenses.

Les dépenses relatives aux locations et charges immobilières expliquent l’essentiel de la baisse des charges et prestations extérieures, en raison de l’acquisition de l’immeuble du 33 rue Saint-Dominique en mars 2009. Ces dépenses passent de 9,34 millions d’euros en 2008 à 4,69 millions d’euros en 2009. Les locations de bureaux s’élèvent ainsi à 4,21 millions d’euros, dont 1,17 million d’euros pour l’immeuble du 33 rue Saint-Dominique, au cours du premier trimestre, et 2,85 millions d’euros pour celui du 110 rue de l’Université.

Le coût d’entretien et de réparation des biens immobiliers a atteint 10,48 millions d’euros (+ 12,42 %). La majeure partie de ces dépenses correspond à des contrats d’entretien et de maintenance. Les charges de nettoyage des locaux ont atteint 4,49 millions d’euros (+ 28 %), après une hausse d’une proportion identique en 2008, en raison de la remise en service complet de l’ensemble immobilier Chaban-Delmas, les prestations exécutées dans cet ensemble immobilier intégrant des prestations de type hôtelier. Les charges d’entretien des installations générales passent de 3,50 millions d’euros en 2008 à 4,10 millions d’euros en 2009. Pour près du tiers, la dépense résulte de l’entretien de la climatisation.

Les frais de personnels mis à disposition du service des affaires immobilières et du patrimoine résultent du recours à des personnels extérieurs pour renforcer les départements techniques du service, en particulier le département du génie climatique et le département électrique. Ces dépenses passent de 0,73 million d’euro en 2008 à 0,35 million d’euros en 2009.

Les frais d’études et d’ingénierie du service des affaires immobilières et du patrimoine, qui ne concernent que les études n’ayant pas donné lieu à travaux ou qui ne sont pas immobilisables, ont crû en 2009 pour atteindre 0,47 million d’euros (0,29 million d’euros en 2008).

Les dépenses de transports de biens s’élèvent à 0,81 million d’euros en 2009, après 0,75 million d’euros en 2008 (+ 8 %), la rémunération des équipes extérieures de déménageurs représentant 0,36 million d’euros.

c) Les dépenses informatiques

D’un montant de 4,1 millions d’euros, elles ont augmenté de 21 %, principalement en raison de la progression des dépenses d’études et de recherches informatiques. Ces dépenses augmentent de plus de 70 % pour atteindre 1,47 million d’euros. La majeure partie de cette hausse intéresse les frais d’assistance au développement pour la tierce maintenance applicative pour le progiciel de paie, de comptabilité et de prêts et la réalisation du schéma directeur informatique. Les charges de maintenance augmentent de 2,9 % en 2009 (2,15 millions d’euros contre 2,10 millions d’euros en 2008). Cette évolution recouvre une diminution de la maintenance du système central et des réseaux (0,33 million d’euros), tandis qu’augmentent la maintenance de la bureautique des services (0,62 million d’euros), la maintenance des logiciels centraux (0,43 million d’euros) et la maintenance du système de vote électronique (0,26 million d’euros).

d) Les autres dépenses

Les principales autres dépenses ont été les suivantes :

Les dépenses d’affranchissement, d’un montant de 5,69 millions d’euros, ont augmenté de 12,85 % (5,04 millions d’euros en 2008), même si, à moyen terme, la dématérialisation croissante des échanges d’informations conduit encore à une diminution de ces dépenses par rapport au niveau atteint en 2005.

Les dépenses de maintenance du matériel progressent modérément à 0,86 million d’euros (0,74 million d’euros en 2008). Pour les deux tiers, la dépense correspond à l’entretien du parc de photocopieurs (0,51 million d’euros). Les frais de blanchissage passent de 0,18 million d’euros en 2008 à 0,20 million d’euros ; ce poste demeure encore en diminution sensible par rapport au montant atteint en 2006 (0,33 million d’euros).

L’assurance des biens et personnes progresse de 6,65 %, à 0,51 million d’euros, en raison de l’actualisation annuelle du contrat conclu en 2007.

Les frais de télécommunications se sont élevés à 0,70 million d’euros (0,64 million d’euros en 2008). Pour plus de 75 %, cette dépense tient aux communications à partir de postes fixes.

Les dépenses d’impressions parlementaires sont stabilisées à 1,12 million d’euros (1,13 million d’euros en 2008).

4.- Les achats de fournitures et de biens

D’un montant de 8,26 millions d’euros, ces dépenses ont progressé de 1,53 %.

Les consommations de fluides pour les bâtiments sont en augmentation de 5,08 %) et atteignent 3,81 millions d’euros, soit 46,2 % des charges totales d’achats de biens et de fournitures.

Les achats de fournitures, qui représentent à eux seuls plus de 36 % des dépenses, ont augmenté de 2,9 % à 3,04 millions d’euros (2,95 millions d’euros en 2008), en raison principalement des dépenses de fournitures de bureau. Ces dernières passent de 2,17 millions d’euros en 2008 à 2,27 millions d’euros en 2009. La papeterie et les imprimés administratifs représentent l’essentiel (70 %) des dépenses courantes de fournitures de bureau (1,71 million d’euros).

Les fournitures des ateliers du service des affaires immobilières et du patrimoine ont atteint 0,44 million d’euros (0,50 million d’euros en 2008). Les fournitures pour impressions et reliures sont stables à 0,28 million d’euros. Les dépenses de petits équipements diminuent pour revenir à 0,39 million d’euros après 0,46 million d’euros en 2008.

BUDGET DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS)

	Réalisé 2008	Budget 2009	Réalisé 2009	Solde 2009	Variations 2009/2008
					Δ absolu	Δ %
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 205 LOGICIELS 21/23 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 213 CONSTRUCTIONS 215 MATÉRIEL ET OUTILLAGE 216 COLLECTIONS 218 AUTRES IMMOBILISATIONS 234 ETUDES ET INGENIERIE EN COURS 29 DÉPENSES IMPRÉVUES	1 121 952 1 121 952 39 178 079 36 473 697 53 663 145 985 2 143 165 361 569 0	1 987 500 1 987 500 36 276 500 27 779 434 317 000 438 000 4 942 500 2 800 000 2 000 000	1 284 367 1 284 367 18 239 378 14 076 434 219 558 203 385 3 190 687 347 057 0	703 133 703 133 18 239 378 13 702 566 97 442 234 615 1 047 813 2 452 943 3 200 000	162 415 162 415 -21 140 957 -22 397 263 165 895 57 400 1 047 522 -14 512 0	ns ns -53,96% -61,41% -309,14% -39,32% -48,88% -4,01%
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT	40 300 031	40 264 000	19 321 490	20 942 510	-20 978 541	-52,06%
60 ACHATS DE BIENS ET FOURNITURES 601 ACHATS DE FOURNITURES D’ATELIERS 602 ACHATS DE PETITS ÉQUIPEMENTS 604 ACHATS DE FOURNITURES 605 ACHATS DE FLUIDES 607 ACHATS DE MARCHANDISES 61 SERVICES EXTÉRIEURS 611 BASES DE L’A.N. ET BASES EXTÉRIEURES 612 REDEVANCES DE CRÉDIT-BAIL 613 LOCATIONS 615 TRAVAUX D’ENTRETIEN COURANTS 616 PRIMES D’ASSURANCES 617 ÉTUDES ET DOCUMENTATION 618 AUTRES CHARGES DIVERSES 62 AUTRES SERVICES EXTERIEURS 621 PERSONNEL EXTERIEUR À L’A.N. 622 HONORAIRES 623 INFORMATIONS 624 IMPRESSIONS 625 TRANSPORT ET DÉPLACEMENTS 626 FRAIS POSTAUX ET COMMUNICATIONS 628 RÉGIES D’AVANCES 63 IMPÔTS ET TAXES 633 SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS 635 IMPÔTS LOCAUX 637 TAXES ET DROITS SUR LES VÉHICULES 638 FONDS D’INSERTION TRAVAILLEURS HANDICAPÉS	8 137 096 848 673 459 748 2 954 340 3 839 882 34 453 29 468 912 413 279 0 11 133 386 13 036 993 567 821 1 975 066 2 342 367 14 013 410 2 323 173 670 432 2 820 942 1 141 265 1 353 915 5 682 911 20 772 3 677 530 3 115 714 458 188 2 966 100 662	9 355 500 820 000 633 000 3 490 000 3 365 000 47 500 31 723 700 562 500 0 11 021 200 16 031 000 575 000 2 996 000 538 000 17 654 600 2 500 000 1 859 000 3 598 000 1 330 000 1 660 500 6 660 000 47 600 3 615 000 3 000 000 500 000 5 000 110 000	8 261 232 816 426 386 173 3 040 149 3 989 739 28 745 26 651 819 634 499 0 6 193 864 14 421 117 592 718 2 681 385 2 128 237 13 975 975 1 947 014 975 109 2 095 088 1 127 363 1 414  981 6 395 659 20 762 3 739 103 3 278 799 459 394  910 0	1 094 268 3 574 246 827 449 851 375 261 18 755 5 071 881 -71 999 0 4 827 336 1 609 883 -17 718 314 615 -1 590 237 3 678 625  552 986 883 891 1 502  912 202 637 245 019 264 341 26 838 -124 103 -278 799 40 606 4 090 110 000	124 136 -32 247 -73 575 85 809 149 857 -5 708 -2 817 093 221 220 0 -4 939 522 1 384 124 24 897 706 319 -214 130  -37 435 -376 159 -304 677 -725 854 -13 902 61 066 712 748 -10 61 573 163 085 1 206 -2 056 -100 662	1,53% -3,80% -16,00% 2,90% 3,90% -16,57% -9,56% 53,53% -44,37% 10,62% 4,38% 35,76% ns -0,27% -16,19% 45,44% -25,73% -1,22% 12,54% 13,43% -0,05% 1,67% 5,23% 0,26% -69,32% -100,00%

BUDGET DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS)

	Réalisé 2008	Budget 2009	Réalisé 2009	Solde 2009	Variations 2009/2008
					Δ absolu	Δ %
64 CHARGES DE PERSONNEL 641 PERSONNELS STATUTAIRES 642 PERSONNELS CONTRACTUELS DE L’ASSEMBLÉE 643 PERSONNELS CONTRACTUELS DE LA PRÉSIDENCE 644 AUTRES PERSONNELS 645 CHARGES SOCIALES 646 PRESTATIONS DIRECTES 647 AUTRES CHARGES SOCIALES 648 AUTRES CHARGES DE PERSONNEL 65 CHARGES PARLEMENTAIRES 651 INDEMNITÉS PARLEMENTAIRES 652 CHARGES SOCIALES 653 FRAIS DE SECRÉTARIAT 654 VOYAGES ET DÉPLACEMENT 655CHARGES DES OFFICES PARLEMENTAIRES 656 REPRÉSENTATION DE L’AN 658 AUTRES CHARGES LIÉES AU MANDAT 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 671 CHARGES EXCEPTIONNELLES EXERCICE COURANT 674 CHARGES EXCEPTIONNELLES EXERCICES ANTÉRIEURS 69 DÉPENSES IMPRÉVUES 699 DEPENSES IMPRÉVUES	167 213 264 118 328 641 4 750 463 2  037 039 192 318 38 753 787 1 951 529 260 297 939 190 285 443 414 49 328 950 64 319 059 153 950 555 6 602 765 341 862 4 940 450 5 959 773 146 837 17 982 128 855 0 0	168 749 300 117 871 000 4 441 000 1 966 000 75 000 39 157 500 2 013 500 1 700 500 1 524 800 289 505 000 49 654 000 65 011 100 151 503 800 7 431 700 735 000 5 856 400 5 313 000 30 000 30 000 0 400 000 400 000	173 302 293 122 376 454 5 119 292 2  166 104 208 930 40 216 553 2 057 569 189 954 967 436 285 782 236 49 704 700 62 917 428 155 467 181 7 208 362 373 804 5 287 758 4 823 004 533 138 22 396 510 742 0 0	-4 552 993 -4 505 454 -678 292 -200 104 -133 930 -1 059 053 -44 059 1 510 546 557 364 3 722 764 -50 700 2 093 672 36 619 223 338 361 196 568 642 489 996 -503 138 7 604 -510 742 400 000 400 000	6 089 029 4 047 813 368 829 129 065 16 612 1 462 766 106 040 -70 343 28 246 338 822 375 750 -1 401 631 1 516 626 605 597 31 942 347 308 -1 136 769 386 301 4 414 381 887 0 0	3,64% 3,42% 7,76% 6,34% 8,64% 3,77% 5,43% -27,02% 3,01% 0,12% 0,76% -2,18% 0,99% 9,17% 9,34% 7,03% -19,07% 263,08% 24,54% NS
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	508 100 463	521 033 100	512 245 796	8 787 304	4 145 333	0,82%
70 VENTES DE MARCHANDISES 707 VENTES DE MARCHANDISES 708 AUTRES PRODUITS ANNEXES 72 VENTES DE DOCUMENTS PARLEMENTAIRES 721 VENTES DE DOCUMENTS PARLEMENTAIRES 722 VENTES DE PUBLICATIONS DE L’AN 73 CESSIONS D’APPROVISIONNEMENT 731 CESSIONS DE FOURNITURES 732 CESSIONS DE PETITS ÉQUIPEMENTS 75 PRODUITS DE GESTION COURANTE 752 REVENUS DES IMMEUBLES 753 RETENUES HLM-ILN 754 REMBOURSEMENTS CPAM/FONGECIF 755 PRODUITS/RESSOURCES AFFECTÉES 756 REDEVANCES DE GESTION FONDS DE SÉCURITÉ SOCIALE 758 PRODUITS DIVERS GESTION COURANTE	343 401 59 603 283 798 285 156 272 860 12 296 232 232 0 831 233 102 088 855 431 050 117 930 0 179 310	302 000 70 000 232 000 220 000 215 000 5 000 0 0 0 1 255 300 200 000 300 470 000 350 000 0 280 000	302 962 77 229 225 734 312 480 294 957 17 523 0 0 0 2 957 822 244 238 165 664 087 0 1 852 784	962 7 229 -6 266 92 480 79 957 12 523 0 0 0 1 702 522 44 238 -135 NS -305 000 1 852 784 -83 452	-40 439 17 626 -58 065 27 324 22 097 5 227 -232 -232 0 2 126 589 142 150 -690 NS -117 930 1 852 784 17 238	-11,78% 29,57% -20,46% 9,58% 8,10% NS NS NS 255,84% 139,24% NS NS NS 9,61%

BUDGET DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS)

	Réalisé 2008	Budget 2009	Réalisé 2009	Solde 2009	Variations 2009/2008
					Δ absolu	Δ %
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 771 PRODUITS EXCEPTIONNELS EXERCICE COURANT 774 PRODUITS EXCEPTIONNELS EXERCICES ANTÉRIEURS 775 PRODUITS DE CESSIONS D’ACTIFS 776 REMBOURSEMENT DES COMPAGNIES D’ASSURANCES	2 768 694 1 255 436 1 351 693 44 409 117 156	1 735 000 960 000 700 000 25 000 50 000	1 494 725 962 326 362 811 68 258 101 330	-240 275 2 326 -337 189 43 258 51 330	-1 273 969 -293 110 -988 881 23 849 -15 826	-46,01% -23,35% -73,16% 53,70% -13,51%
RESSOURCES PROPRES	4 228 716	3 512 300	5 067 990	1 555 690	839 274	19,85%

C. – Les ressources propres

Depuis l’exercice 2007, les écritures de ressources propres ne retracent plus le prélèvement sur les disponibilités. Ne figurent plus parmi ces ressources, que les recettes courantes procurées par les sommes versées à l’Assemblée nationale à divers titres.

Les recettes courantes atteignent 5,07 millions d’euros en 2009 (après 4,23 millions d’euros en 2008). Ces recettes représentent 0,95 % du montant de la dotation reçue de l’État.

Les ventes de documents parlementaires, qui constituent le principal poste de recettes (49 %), progressent de 3,44 % par rapport à 2008 pour atteindre 0,29 million d’euros (0,27 million d’euros en 2008).

Les produits de gestion courante enregistrent l’effet de la création des redevances de gestion des fonds de sécurité sociale : 1,85 million d’euros en 2009. Hors création de ces redevances, la légère augmentation de ces produits est essentiellement due à la hausse des revenus des immeubles, avec la réouverture des salles Lamartine et Victor Hugo consécutive à la réouverture complète de l’immeuble du 101 rue de l’Université. Les revenus des immeubles s’élèvent ainsi à 0,24 million d’euros après 0,10 million d’euros en 2008.

En 2009, les remboursements de communications téléphoniques ont atteint 0,18 million d’euros (0,19 million d’euros en 2008).

II. – LE COMPTE DE RÉSULTAT

Le compte de résultat retrace l’ensemble des charges payées et des produits encaissés par l’Assemblée nationale.

Les charges extrabudgétaires ont atteint 59,05 millions d’euros. Il s’agit :

− de la dotation versée à la société de programme « La chaîne parlementaire – Assemblée nationale ». En 2009, les 15,10 millions d’euros de cette dotation proviennent du budget de l’État ;

– de la constatation de la valeur nette comptable des immobilisations sorties du bilan en 2009, dont 0,01 million d’euros pour les sorties d’immobilisations corporelles et 35,38 millions d’euros pour les cessions d’immobilisations financières ;

− des dotations aux amortissements et aux provisions pour 8,52 millions d’euros (8 millions d’euros en 2008) ;

– des études et ingénieries, une écriture de régularisation comptable de 0,03 million d’euros portant sur des études immobilières abandonnées ;

− des frais de gestion des comptes bancaires et d’exécution des paiements à l’étranger (0,01 million d’euros).

Les produits extrabudgétaires se sont élevés à 82,52 millions d’euros contre 48,12 millions d’euros en 2008. Ils comprennent :

− la dotation reçue de l’État pour financer la société de programme « La chaîne parlementaire – Assemblée nationale » : 15,10 millions d’euros ;

− les revenus des valeurs mobilières de placement, résultant du placement de la dotation annuelle de l’État : 4,86 millions d’euros (11,31 millions d’euros en 2008) ;

− les intérêts des prêts consentis aux députés et au personnel : 1,41 million d’euros (1,44 million d’euros en 2008) ;

− le produit de cessions d’immobilisations financières (60,10 millions d’euros) ;

− les reprises sur provisions (1,04 million d’euros).

Le solde des charges et produits extrabudgétaires de l’exercice s’est élevé à 23,46 millions d’euros en 2009.

Le résultat comptable s’établit à 50,19 millions d’euros (38,18 millions d’euros en 2008).

III. – LE BILAN

La structure du bilan de l’Assemblée nationale est stable et, au 31 décembre 2009, se caractérise ainsi :

− Á l’actif, les immobilisations sont prépondérantes (plus de 97 %) ;

− Au passif, les capitaux propres représentent 90 % de l’ensemble.

A. – Les éléments de l’actif

1.- Les immobilisations

Atteignant 770,31 millions d’euros, les immobilisations nettes ont augmenté de 3,82 millions d’euros par rapport au bilan de clôture de 2008. La structure de l’actif est modifiée par rapport à l’exercice précédent avec l’achat de l’immeuble du 33 rue Saint-Dominique : la part des immobilisations corporelles passe de 60 % en 2008 à 63,9 % de l’actif immobilisé en 2009.

Au 31 décembre 2009, les immobilisations corporelles et incorporelles nettes des amortissements s’élevaient à 494,05 millions d’euros (contre 467,40 millions d’euros dans le bilan de clôture de 2008). Les travaux et acquisitions réalisés en 2009 ont été supérieurs aux amortissements de l’année.

La valeur nette du parc immobilier s’établit à 492,55 millions d’euros et représente plus de 99 % des immobilisations corporelles. Pour les immeubles historiques (Palais Bourbon et Hôtel de Lassay), les sommes nettes immobilisées correspondent à la valeur brute de clôture de 2008 (11,57 millions d’euros) majorée du montant des travaux effectués en 2009 (4,35 millions d’euros) diminuée des amortissements pratiqués (1,87 million d’euros). Pour les immeubles non spécifiques, les montants figurant au bilan de clôture comprennent la valeur vénale des immeubles inscrite au bilan de clôture de 2008 (424,82 millions d’euros), les travaux réalisés sur ces immeubles pour un total de 10,71 millions d’euros, et l’acquisition de l’immeuble du 33 rue Saint-Dominique pour 61,14 millions d’euros. La valeur brute de ces immeubles après comptabilisation des travaux a fait l’objet d’une nouvelle évaluation par l’Agence France Domaine, qui a constaté une baisse de 47,13 millions d’euros.

En ce qui concerne les immobilisations incorporelles et les immobilisations corporelles autres que le parc immobilier, qui incluent les acquisitions depuis le 1^er janvier 1993, date du premier bilan de l’Assemblée nationale, leur montant net des amortissements s’établit à 30,33 millions d’euros.

Les immobilisations financières – ensemble des titres de créances détenus par l’Assemblée nationale destinés à être conservés au-delà d’un an – se sont élevées à 273,41 millions d’euros à la fin de 2009 (296,06 millions d’euros à la fin de 2008). Elles se composent des obligations et autres droits de créance déposés dans des fonds communs de placement pour 133,21 millions d’euros contre 168,53 millions d’euros à la fin de 2008, en raison de la cession d’une partie de ces titres, de différents prêts dont l’encours s’établit à 139,50 millions d’euros (125,73 millions d’euros en 2008), de divers dépôts et cautionnements, d’un montant de 0,65 million d’euros, et de la participation de l’Assemblée nationale dans la société nationale de programme « La chaîne parlementaire – Assemblée nationale » (40 000 euros).

Les immobilisations en cours atteignent 2,85 millions d’euros. Leur forte diminution (3,02 millions d’euros en 2008) s’explique par la mise en service de l’immeuble du 103 rue de l’Université. L’essentiel des sommes figurant en immobilisations en cours à la fin de 2009 relèvent du chantier de construction de l’escalier dit de la Questure au Palais-Bourbon, achevé en 2010.

2.- L’actif circulant

L’actif circulant comprend, d’une part, les créances détenues par l’Assemblée nationale sur des tiers externes ou internes, et, d’autre part, ses disponibilités.

Les créances constatées fin 2009 se sont élevées à 0,84 million d’euros (0,77 million d’euros fin 2008), dont 0,41 million d’euros de produits rattachés à l’exercice mais non encore encaissés et 0,18 million d’euros d’avances sur paies à régulariser sur l’exercice suivant et de trop-perçus à récupérer.

Les disponibilités sont constituées par les valeurs mobilières de placement (VMP), d’un montant nul à la fin de 2009 (19,98 millions d’euros à la fin de 2008), issues du placement de la dotation de l’année en cours, ainsi que des comptes courants débiteurs et des avances accordées aux régies permanentes et aux missions gérées par la division du protocole.

Au total, les disponibilités sont passées de 20,63 millions d’euros au 31 décembre 2008 à 1,66 million d’euros à la fin de 2009.

B. – Les éléments du passif

1.- Les capitaux propres

Les capitaux propres (dotations, report à nouveau et résultat de l’exercice) passent de 714,19 millions d’euros à 717,26 millions d’euros entre le bilan de clôture de 2008 et le bilan de clôture 2009. Cette différence correspond à l’inscription provisoire du résultat comptable 2009 avant son affectation (50,19 millions d’euros) et à la baisse de la dotation initiale liée à la diminution de la valeur des immeubles constatée par l’Agence France Domaine (- 47,13 millions d’euros).

2.- Les provisions pour risques et charges

Les provisions pour risques et charges inscrites pour 1,14 million d’euros correspondent à l’engagement au titre de la garantie des rémunérations des personnels, soit en congé de longue durée pour maladie (0,17 million d’euros), soit en cas de mise à disposition auprès d’autorités administratives indépendantes ou de juridictions administratives (0,68 million d’euros), et à une provision pour risque contentieux (0,29 million d’euros).

3.- Les dettes

Les dettes figurant au bilan sont toutes à moins d’un an et concernent, pour l’essentiel, les fournisseurs de l’Assemblée nationale ainsi que les organismes sociaux et l’État.

Les dettes à l’égard des fournisseurs, qui se sont élevées à 14,52 millions d’euros à la fin de 2009 contre 18,50 millions d’euros à la fin 2008, sont constituées des dépenses mandatées pendant la période complémentaire 2009 payées en 2010 (8,42 millions d’euros) et des factures non parvenues fin janvier 2010 qui correspondent à des services faits antérieurs au 1er janvier 2010, rattachées à l’exercice 2009 (6,08 millions d’euros).

Les dettes à l’égard de la sécurité sociale et d’autres organismes regroupent les charges sociales de l’exercice 2009 et payées début 2010, pour 13,69 millions d’euros.

Les comptes de liaison avec les comptabilités annexes créditeurs s’établissent à 19,40 millions d’euros. Leur montant varie en fonction des excédents ou des déficits constatés ainsi que des soldes de comptes fournisseurs de chaque entité annexe.

IV. – LES COMPTABILITÉS ANNEXES

La caisse de pensions des anciens députés, la caisse de retraite du personnel de l’Assemblée nationale, les deux fonds de sécurité sociale des députés et du personnel, ainsi que le fonds de garantie des ressources des anciens députés constituent autant de comptabilités annexes.

En raison de l’unité de caisse, la totalité des paiements de ces comptabilités est effectuée par l’intermédiaire de la Trésorerie de l’Assemblée nationale. Les comptabilités annexes sont reliées à la comptabilité de l’Assemblée nationale par des comptes de liaison dont les soldes éventuels apparaissent au bilan de l’Assemblée nationale.

Les prestations et allocations servies en 2009 par la caisse de pensions des anciens députés se sont élevées à 64,66 millions d’euros (- 1,72 %). Cette évolution résulte essentiellement de la diminution du nombre des pensions servies, ramené de 1 960 à 1 912, malgré l’effet de l’indexation des pensions, revalorisées de 1 % au 1^er avril 2009.


Les cotisations obligatoires des députés et la contribution de l’Assemblée nationale représentent un total de 22,60 millions d’euros (22,59 millions d’euros en 2008). La subvention nécessaire au strict équilibre du compte de résultat de la caisse de pensions s’est élevée à 42,06 millions d’euros (43,14 millions d’euros en 2008).

Le montant total des dépenses de la caisse de retraites du personnel de l’Assemblée nationale s’est élevé à 39,57 millions d’euros (+ 3,38 %) en raison de la progression du nombre de bénéficiaires des prestations et de l’indexation des retraites sur l’inflation (+ 1 % au 1^er avril 2009).

Les cotisations obligatoires et les rachats versés par les fonctionnaires ainsi que la contribution de l’Assemblée nationale ont atteint un total de 14,75 millions d’euros contre 14,50 millions d’euros en 2008. Une subvention de 23,79 millions d’euros a été versée pour parvenir au strict équilibre du compte de résultat (+ 4,43 %).

Quant au fonds de sécurité sociale des députés, un déficit a été constaté à hauteur de 0,89 million d’euros, après un résultat excédentaire de 1,07 million d’euros en 2008 et de 0,35 million d’euros en 2007. Cette évolution résulte de la création d’une redevance de gestion versée par le fonds au profit de l’Assemblée nationale (0,74 million d’euros) et d’une légère hausse du montant des prestations servies (12,68 millions d’euros après 12,54 millions d’euros en 2008).

Les charges s’établissent à 27,18 millions d’euros (12,68 millions d’euros en 2008). Le montant très élevé des charges exceptionnelles, à 13,75 millions d’euros, doit s’apprécier au regard des produits exceptionnels (13,83 millions d’euros), ces montants correspondant à la vente des SICAV monétaires du fonds et au placement des sommes correspondantes sur des comptes à terme.

Le montant global des produits a augmenté de 47,86 % en 2009 pour atteindre 26,29 millions d’euros (13,74 millions d’euros en 2008). Cette augmentation provient de la vente de SICAV, à hauteur de 13,83 millions d’euros. Les cotisations à l’assurance complémentaire diminuent de 1,67 %, en raison d’un moindre effectif cotisant ; les reversements de la CSG/CRDS au fonds de sécurité sociale ont légèrement diminué (-0,16 %) pour atteindre 7,83 millions d’euros, résultat corrélé à la diminution du nombre des cotisants.

Les contributions de l’Assemblée nationale (part patronale) au fonds, diminuent également pour revenir à 3,86 millions d’euros (4 millions d’euros en 2008).

Le fonds de sécurité sociale du personnel est également en déficit de 0,20 million d’euros après avoir dégagé un excédent de 0,83 million d’euros en 2008. Cette évolution résulte également de la création d’une redevance de gestion versée par le fonds au profit de l’Assemblée nationale (pour 1,11 million d’euros).

Les charges s’élèvent à 22,41 millions d’euros (12,43 millions d’euros en 2008). Cette hausse tient, outre la création de la redevance de gestion précitée, pour 1,11 million d’euros, à une opération ponctuelle de vente et de rachat de valeurs mobilières pour 9,24 millions d’euros. Les prestations « maladie maternité » qui représentent 62 % des dépenses du fonds, hors achat de valeurs mobilières de placement, ont augmenté de 4,28 %, pour s’établir à 8,11 millions d’euros.

La CSG/CRDS, qui constitue la principale ressource du fonds, à hauteur de 8,06 millions d’euros, augmente de 4,45 % par rapport à 2008.

Les contributions de l’Assemblée nationale au fonds de sécurité sociale sont stables à 3,96 millions d’euros.

Le fonds de garantie de ressources des anciens députés, créé en 1995, modifié en 2003, est uniquement financé par les cotisations des députés et destiné à assurer le paiement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (AARE) accordée aux anciens députés à la recherche d’un emploi. Cette allocation est temporaire (la durée de versement est au maximum de trois ans), dégressive (le plafond de ressources garanties passe de 100 % de l’indemnité parlementaire de base pendant les six premiers mois à 20 % pendant le dernier semestre), et différentielle (l’allocation effectivement versée est égale à la différence entre le plafond semestriel de ressources et le total des ressources personnelles).

Les charges de 2009 (0,06 million d’euros contre 0,30 million d’euros en 2008) correspondent au versement de l’allocation à 2 anciens députés en janvier 2009, contre 15 en janvier 2008).

Le résultat du fonds est excédentaire de 0,13 million d’euros en 2009. Les réserves atteignent 4,33 millions d’euros avant affectation de l’excédent 2009.

V. – LES ÉTATS FINANCIERS

ASSEMBLÉE NATIONALE

ÉTATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 2009

SOMMAIRE

Bilan agrégé de l’Assemblée nationale		4
Compte de résultat agrégé de l’Assemblée nationale		5
Détail des états financiers ayant fait l’objet d’une agrégation		6
Assemblée nationale (hors activités annexes)		7
Fonds de sécurité sociale des députés		9
Fonds de sécurité sociale du personnel		11
Caisse de pensions des anciens députés		13
Caisse des retraites du personnel		15
Fonds de garantie de ressources des anciens députés		17
Annexe		19
1. Référentiel comptable		19
2. Règles et méthodes comptables		19
	2.1 Modalités d’agrégation des comptes	19
	2.2 Immobilisations incorporelles	20
	2.3 Immobilisations corporelles	20
	2.4 Immobilisations financières	22
	2.5 Créances	23
	2.6 Trésorerie	23
	2.7 Capitaux propres	23
	2.8 Provisions pour risques et charges	23
	2.9 Avantages postérieurs à l’emploi et autres avantages à long terme	23
	2.10 Dettes	24
	2.11 Produits d’exploitation	24
	2.12 Charges d’exploitation	24
	2.13 Produits et charges financiers	25
	2.14 Produits et charges exceptionnels	25
	2.15 Information par activités	25
3. Notes relatives au bilan agrégé		26
	3.1 Actif immobilisé	26
	3.2 Créances et dettes d’exploitation	31
	3.3 Trésorerie nette	32
	3.4 Capitaux propres	32
	3.5 Provisions pour risques et charges	33
4. Notes relatives au compte de résultat agrégé		33
	4.1 Les charges d’exploitation	34
	4.2 Les produits d’exploitation	35
	4.3 Les charges financières	36
	4.4 Les produits financiers	36
	4.4 Les charges exceptionnelles	36
	4.5 Les produits exceptionnels	36
5. Informations complémentaires		37

2

BILAN ET COMPTE DE RÉSULTAT

2009 AGRÉGÉS

3

DÉTAIL DES ÉTATS FINANCIERS AYANT FAIT

L’OBJET D’UNE AGRÉGATION

6

ANNEXE

1 Référentiel comptable

Depuis le 1^er janvier 1993, l’Assemblée nationale tient une comptabilité d’engagement s’inspirant du plan comptable général (PCG), avec rattachement à l’exercice des dépenses et des recettes selon la règle du service fait. Des arrêtés du Bureau et des Questeurs ont procédé au réaménagement de son référentiel comptable à partir de l’exercice 2007 inclus. Ils font des normes contenues dans le PCG la base de principe de la comptabilité de l’Assemblée. Des solutions spécifiques ont été prévues pour le traitement des immobilisations et des engagements sociaux : sur le premier point, l’Assemblée a choisi de s’inspirer des normes comptables de l’Etat ; sur le second, elle a retenu, dans le silence du PCG, la solution proposée par une recommandation du Conseil national de la comptabilité.

2 Règles et méthodes comptables

Les états financiers de l’Assemblée nationale pour l’exercice clos au 31 décembre 2009 correspondent à un périmètre comprenant les deux fonds de sécurité sociale relatifs l’un aux députés, l’autre au personnel, la caisse de pensions des anciens députés, la caisse des retraites du personnel et le fonds de garantie de ressources des anciens députés.

Les comptes ont été arrêtés par le Collège des Questeurs, le 31 mars 2010.

Ils ont été établis conformément au référentiel comptable adopté par le Bureau et par le Collège des Questeurs.

Les comptes sont présentés en euros. Ils sont préparés sur la base du principe du coût historique, à l’exception de la valorisation de certaines immobilisations.

2.1 Modalités d’agrégation des comptes

Les comptabilités annexes des deux fonds de sécurité sociale, de la caisse de pensions des anciens députés, de la caisse des retraites du personnel et du fonds de garantie de ressources des anciens députés, sont agrégées à la comptabilité de l’Assemblée nationale pour présenter un bilan, un compte de résultat et des éléments de notes annexes qui recouvrent l’entité juridique Assemblée nationale prise dans son ensemble.

Cette agrégation conduit, dans un premier temps, à éliminer les flux réciproques entre ces différentes comptabilités annexes. Dans un second temps, elle oblige à un reclassement des comptes de bilan et des comptes de résultat.

L’élimination des principaux flux réciproques porte sur :

- les dettes ou créances réciproques (bilan) ;

- les contributions « patronales » basées sur les rémunérations des députés et des personnels qui sont versées aux fonds et caisses, ainsi que les subventions versées à ces mêmes fonds et caisses (compte de résultat).

Les principaux reclassements effectués sont les suivants :

- Classement des produits d’exploitation des caisses et fonds (« cotisations obligatoires », « rachats de cotisations », « contributions ») au poste « cotisations sociales » présenté en produits d’exploitation dans le compte de résultat agrégé ;

- Classement des charges de la caisse de pensions des anciens députés et de celles du fonds de sécurité sociale des députés au poste « charges sociales et de pensions » du compte de résultat agrégé ;

- Classement des charges de la caisse des retraites du personnel et de celles du fonds de sécurité sociale du personnel au poste « charges sociales et de retraites ».

2.2 Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles correspondent à des acquisitions et des améliorations de logiciels. Elles sont inscrites au bilan à leur coût d’acquisition. Elles font l’objet d’un amortissement comptabilisé en charge selon le mode linéaire, sur leur durée d’utilité estimée à 2 ans.

2.3 Immobilisations corporelles

Elles sont constituées d’actifs physiques identifiables, contrôlés, dont l’utilisation s’étend sur plusieurs exercices, pour lesquels des avantages économiques futurs ou un potentiel de service sont attendus au profit de l’Assemblée nationale.

La notion de contrôle telle qu’elle est mentionnée ci-dessus ne s’applique pas aux contrats de location, pour lesquels les loyers sont systématiquement constatés en charges quelle que soit la nature juridique ou financière des contrats.

Le traitement comptable des immobilisations corporelles est différent selon la nature de l’immobilisation. Les catégories suivantes ont été identifiées :

- Biens immobiliers spécifiques et travaux immobiliers liés à ces biens,

- Biens immobiliers non spécifiques et travaux immobiliers liés à ces biens,

- Travaux immobiliers sur des biens immobiliers loués à autrui,

- Biens mobiliers spécifiques,

- Bien mobiliers non spécifiques.

2.3.1 Les biens immobiliers spécifiques et travaux immobiliers liés à ces biens

En vertu de l’article 2 de l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958, un patrimoine spécifique (ou historique) a été affecté à l’Assemblée nationale. Ces biens spécifiques (ou

historiques) correspondent au Palais Bourbon et à l’Hôtel de Lassay. Ils sont inscrits à l’euro symbolique dans le bilan de l’Assemblée nationale, du fait notamment de la difficulté à les évaluer de manière fiable.

Les travaux immobilisables qui sont effectués à compter du 1^er janvier 2007 dans l’enceinte des biens immobiliers spécifiques ou historiques, ainsi que toutes les immobilisations entrant dans ces périmètres à compter de cette même date, sont enregistrés à leur coût diminué du cumul des amortissements et le cas échéant des pertes de valeur.

Les amortissements de ces biens et travaux, calculés selon le mode linéaire sur la durée d’utilité estimée, sont enregistrés en charge. Ces durées sont les suivantes :

Amortissement des immobilisations liées aux biens spécifiques	Durées
Gros œuvre	50 ans
Réseaux (génie climatique, fluides, installations électriques, etc)	20 ans
Installations électroniques et de sécurité	10 ans
Installations de communication	5 ans
Autres installations et agencements	20 ans

2.3.2 Biens immobiliers non spécifiques et travaux immobiliers liés à ces biens

Les immeubles non spécifiques, appartenant à l’Assemblée nationale ou affectés à son usage, sont valorisés à la valeur de marché à dire d’expert. Le montant des travaux immobilisés liés à un bien immobilier et réalisés après la valorisation à dire d’expert, augmente la valeur d’ensemble du bien immobilier à due concurrence sauf à démontrer l’existence d’une perte de valeur.

La valeur de marché (ou valeur vénale) est révisée périodiquement. Une expertise a été réalisée par France Domaine en date du 1^er janvier 2010.

L’écart entre la valeur nette comptable d’un bien immobilier non spécifique et sa valeur vénale mise à jour grâce à une nouvelle expertise, est inscrit en réserve, dans un sous-compte intitulé « écart de réévaluation ».

Les biens immobiliers non spécifiques, ainsi que les immobilisations liées, ne donnent pas lieu à amortissement.

2.3.3 Agencements, installations sur des biens immobiliers loués à autrui

Les agencements, installations et travaux sur des biens immobiliers loués à autrui sont inscrits au bilan à leur coût et sont amortis sur la durée probable d’utilisation ou sur la durée résiduelle du bail si celle-ci est plus courte.

2.3.4 Biens mobiliers spécifiques

Les biens mobiliers spécifiques correspondent aux œuvres d’art et aux biens assimilés, qu’ils soient détenus en pleine propriété ou mis en dépôt à l’Assemblée nationale, si celle-ci en supporte les principaux risques et bénéficie des avantages qu’ils procurent.

Les biens mobiliers spécifiques dont le contrôle a été obtenu après 1993, date d’adoption par l’Assemblée nationale d’une comptabilité d’engagement, sont évalués à leur coût diminué le cas échéant de pertes de valeur. Les biens contrôlés avant 1993 figurent au bilan à l’euro symbolique.

Les biens mobiliers spécifiques n’ayant pas de durée d’utilité déterminable ne sont pas amortissables.

2.3.5 Biens mobiliers non spécifiques

Les biens mobiliers non spécifiques sont comptabilisés à leur coût diminué des amortissements et, le cas échéant, des pertes de valeur. Ils sont amortis linéairement sur leurs durées estimées d’utilité.

Amortissement des biens mobiliers non spécifiques	Durées
Autocommutateurs	8 ans
Autres installations téléphoniques	5 ans
Matériels et outillage	5 ans
Véhicules	4 ans
Matériels et outillage du garage	5 ans
Matériels de bureau	5 ans
Mobiliers	10 ans
Appareils électriques	5 ans
Bureautique des groupes	5 ans
Matériels multimédia	5 ans
Matériels informatiques	5 ans

2.4 Les immobilisations financières

Les immobilisations financières comprennent des titres de participations, des titres immobilisés, des prêts ainsi que des dépôts et cautionnements.

Les titres de participations sont constitués par le capital social de la société de programme La Chaîne Parlementaire-Assemblée nationale (LCP-AN), dont l’Assemblée nationale est l’actionnaire unique. Ces titres figurent au bilan pour le prix de souscription des actions à l’émission et seront le cas échéant dépréciés en cas de survenance d’un indice de perte de valeur.

Les autres titres immobilisés correspondent à des parts de fonds communs de placements (FCP) et de SICAV que l’Assemblée nationale envisage de conserver durablement. A la clôture, la valeur d’entrée de ces titres est comparée à leur valeur actuelle. Cette comparaison est effectuée par catégorie de titres de même nature conférant les mêmes droits. En cas de diminution de valeur, une provision pour dépréciation est comptabilisée en charge.

Les prêts, dépôts et cautionnements sont inscrits à leur valeur nominale diminuée le cas échéant d’une dépréciation.

2.5 Les créances

Les créances sont enregistrées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque le recouvrement d’une créance est compromis.

2.6 La trésorerie

Les comptes courants bancaires débiteurs sont classés en « disponibilités ».

Les comptes courants bancaires créditeurs sont classés au poste « emprunts et dettes assimilées ».

2.7 Les capitaux propres

La dotation initiale et les réserves enregistrent la contrepartie des actifs immobilisés dans le bilan d’ouverture de 1993, déduction faite de deux reversements au profit de l’Etat effectués en 1993.

Le report à nouveau enregistre, d’une part, les résultats comptables des exercices précédents (après affectation) et, d’autre part, à titre exceptionnel, les ajustements permettant de passer du bilan de clôture 2006 établi selon l’ancien référentiel comptable au bilan d’ouverture établi au 1^er janvier 2007 selon le nouveau référentiel comptable.

2.8 Les provisions pour risques et charges

Les provisions au passif du bilan représentent des dettes dont le montant ou l’échéance sont incertains. Elles sont comptabilisées en présence d’une obligation supportée par l’Assemblée nationale, ayant pour origine une réglementation, une loi ou des clauses contractuelles ou en présence d’une obligation implicite, et lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressource représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre cette obligation.

Ces provisions sont évaluées pour le montant estimé du décaissement ou plus généralement de la sortie de ressource estimée nécessaire pour éteindre l’obligation.

2.9 Avantages postérieurs à l’emploi et autres avantages à long terme

Pour évaluer ses engagements de retraites et avantages similaires, l’Assemblée nationale a souhaité se conformer à une recommandation du Conseil national de la comptabilité (n°2003-R01), en l’absence d’informations détaillées sur ce point dans le plan comptable général.

Les avantages des personnels de l’Assemblée nationale désignent toute prestation servie au titre des services accomplis par ces derniers, qu’il s’agisse notamment des rémunérations, de leurs accessoires, des absences rémunérées ou de tous les avantages similaires.

Le coût représenté par ces avantages est comptabilisé dans les charges de la période au cours de laquelle le personnel a accompli le service correspondant. Les indemnités à verser au personnel contractuel en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’Assemblée nationale sont comptabilisées en charge lorsque la rupture est annoncée.

A la clôture de l’exercice, des provisions sont enregistrées au titre des droits à prestations futures acquis ou en cours d’acquisition. L’évaluation de la provision tient compte de la probabilité de versement des prestations.

Les avantages accordés au titre de la retraite ou les avantages similaires ne sont pas provisionnés mais sont évalués et mentionnés en annexe.

Les indemnités parlementaires et autres avantages servis aux députés ou à leurs collaborateurs par l’Assemblée nationale suivent les mêmes règles comptables que celles énoncées ci-dessus.

2.10 Les dettes

Les dettes fournisseurs et autres dettes d’exploitation sont enregistrées à leur valeur nominale.

2.11 Les produits d’exploitation

En vertu du principe de l’autonomie financière des assemblées parlementaires, posé par l’article 7 de l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958, et dans la mesure où l’Assemblée nationale détermine en toute liberté l’utilisation de la dotation qui lui est versée par l’Etat, celle-ci est intégralement comptabilisée en produit d’exploitation. Le montant ainsi comptabilisé au titre d’un exercice correspond à celui inscrit dans le projet de loi de finances au titre du même exercice et arrêté après le vote de cette loi.

La société LCP-AN étant détenue intégralement par l’Assemblée nationale, la dotation versée par l’Etat à l’Assemblée nationale pour financer cette société est enregistrée en produit d’exploitation. Comme cela est précisé en note 2.12, une charge d’exploitation est enregistrée à l’occasion du reversement à la société.

L’Assemblée nationale présente la particularité de gérer des caisses de pensions et de retraites ainsi que des fonds de sécurité sociale. C’est pourquoi elle comptabilise en produits des cotisations sociales : cotisations des affiliés et contribution sociale généralisée.

L’Assemblée nationale encaisse, par ailleurs, diverses recettes (ventes de documents, remboursements de divers organismes …). Ces produits figurent au poste « Autres produits d’exploitation » du compte de résultat agrégé.

2.12 Les charges d’exploitation

La principale spécificité tient directement à la fonction de l’Assemblée nationale. Elle explique la présence dans ses comptes d’une rubrique de charges parlementaires, qui n’a, par définition, aucun équivalent possible dans les comptes d’une administration d’Etat et, a fortiori, dans ceux d’une entreprise privée.

Les paiements effectués au titre des contrats de location sont comptabilisés en charge quelles que soient les caractéristiques juridiques et financières de ces contrats.

La dotation versée à LCP-AN est comptabilisée en charge.

Les subventions versées de manière récurrente à des entités tierces sont classées en charges d’exploitation.

2.13 Les produits et charges financiers

Les produits financiers comprennent :

- les plus values réalisées lors de la cession de placements financiers à court terme,

- les produits d’intérêts perçus au titre des prêts octroyés.

2.14 Les produits et charges exceptionnels

Les produits et charges exceptionnels correspondent à des corrections relatives aux exercices antérieurs (par exemple, annulation de charges à payer) et à des flux qui, par nature, ne sont pas récurrents.

2.15 Information par activités

Les deux fonds de sécurité sociale (celui des députés et celui des personnels), la caisse de pensions des anciens députés, la caisse des retraites du personnel et le fonds de garantie de ressources des anciens députés, disposent de règlements spécifiques arrêtés par le Bureau de l’Assemblée nationale ainsi que d’un mode de financement spécifique. Une présentation sous forme de bilan et de compte de résultat de ces comptabilités annexes est jointe au bilan et au compte de résultat agrégés, afin de faire ressortir les contributions de ces comptabilités aux états financiers de l’Assemblée nationale.

Ces bilans et comptes de résultats des « comptabilités annexes » sont présentés avant élimination des flux réciproques et avant reclassements.

3 Notes relatives au bilan agrégé

3.1 Actif immobilisé

Variations de l’actif immobilisé brut sur l’exercice

	Valeur brute	Variations	Valeur brute
	d'ouverture	de l'exercice	de clôture
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES	6 466 237	1 284 367	7 750 604
IMMOBILISATIONS CORPORELLES	533 862 685	32 741 841	566 604 525
Travaux immeubles historiques	11 566 980	4 353 287	15 920 267
Total immeubles historiques	11 566 980	4 353 287	15 920 267
Immeuble non spécifique 233/235 boulevard Saint Germain	90 985 354	-10 985 354	80 000 000
Immeuble non spécifique 101 rue de l'Université - 32 rue Saint Dominique	280 309 759	-32 144 759	248 165 000
Immeuble non spécifique 95 rue de l'Université	11 012 172	-1 012 172	10 000 000
Immeuble non spécifique 3 rue Aristide Briand	30 520 334	-120 334	30 400 000
Immeuble non spécifique 34 rue Saint Dominique	222 869	-12 869	210 000
Travaux 105 rue de l'Université	1 750 121	-121	1 750 000
Immeuble non spécifique 103 rue de l'Université	10 022 911	7 847 465	17 870 376
Immeuble non spécifique 33 rue Saint Dominique	0	61 150 000	61 150 000
Total immeubles non spécifiques	424 823 520	24 721 856	449 545 376
	0	0	0
Travaux immeuble loué 33 rue Saint Dominique	5 991	-5 992	-1
Travaux immeuble loué 110 rue de l'Université	34 583	1 324	35 907
Travaux immeuble loué 280 boulevard Saint Germain	0	0	0
Travaux immeuble loué 282 boulevard Saint Germain	9 262	-9 261	0
Travaux immeuble loué entrepôt porte d'Aubervilliers	79 553	31 093	110 647
Total immeubles loués	129 389	17 164	146 553
TOTAL IMMEUBLES	436 519 889	29 092 308	465 612 197
Autocommutateurs	3 696 642	35 902	3 732 544
Autres installations téléphoniques	754 991	0	754 991
Matériel et outillage	3 335 554	219 558	3 555 112
Collections, œuvres et objets d'art	7 189 699	203 385	7 393 084
Véhicules	5 264 084	326 953	5 591 037
Matériel et outillage du garage	76 887	0	76 887
Matériel de bureau	7 462 785	85 759	7 548 544
Mobilier	24 614 615	567 039	25 181 654
Appareils électriques	18 641 254	521 805	19 163 059
Bureautique des groupes	3 114 421	182 519	3 296 940
Matériel multimédia	68 749	0	68 749
Matériel informatique	23 123 114	1 506 611	24 629 725
TOTAL AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES	97 342 795	3 649 533	100 992 328

IMMOBILISATIONS EN COURS	3 017 013	-168 509	2 848 504
Travaux Mission de rénovation immobilière en cours	0	0	0
Gros oeuvre en cours	1 233 456	-679 374	554 082
Installations générales en cours	676 008	362 204	1 038 212
Aménagements et agencements en cours	460 317	189 758	650 075
Etudes et ingénierie en cours	647 232	-41 097	606 135
IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES	296 061 179	-22 653 205	273 407 974
Participations	40 000	0	40 000
Titres immobilisés de l'activité de portefeuille	168 530 355	-35 314 756	133 215 599
Prêts	125 727 758	13 768 145	139 495 903
Dépôts et cautionnements	1 763 066	-1 106 594	656 472
TOTAL IMMOBILISATIONS	839 407 114	11 204 495	850 611 608

Variations des dotations aux amortissements sur l’exercice

	Ouverture	Variations	Clôture
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES	5 518 984	733 815	6 252 799
Logiciels	5 518 984	733 815	6 252 799
IMMOBILISATIONS CORPORELLES	67 406 011	6 646 578	74 052 590
Travaux immeubles historiques	1 011 205	862 299	1 873 504
Gros œuvre immeubles historiques	36 108	31 148	67 256
Installations de génie climatique immeubles historiques	136 040	98 910	234 950
Installations de fluides immeubles historiques	7 564	6 264	13 828
Installations sanitaires immeubles historiques	37 567	28 834	66 401
Installations electriques immeubles historiques	140 432	126 917	267 349
Installations électroniques immeubles historiques	19 008	23 340	42 347
Installations de communication immeubles historiques	304 902	229 688	534 590
Installations de sécurité immeubles historiques	211 198	185 777	396 975
Ascenseurs - monte-charges immeubles historiques	1 386	2 802	4 188
Autres installations générales immeubles historiques	289	1 460	1 749
Travaux d'agencement immeubles historiques	80 122	93 905	174 027
Revêtements de sols immeubles historiques	18 892	17 640	36 532
Serrurrerie immeubles historiques	17 698	15 614	33 312
Autres aménagements immeubles historiques	0	0	0
Travaux immeubles loués	17 068	11 684	28 752
Installation climatisation immeubles loués	0	12	12
Installations de fluides immeubles loués	24	0	24
Installations sanitaires immeubles loués	0	48	48
Installations électriques immeubles loués	9 127	6 074	15 201
Installations électroniques immeubles loués	132	-132	0
Installations de communication immeubles loués	362	242	604
Installations de sécurité immeubles loués	5 829	4 489	10 318
Ascenseurs - monte-charges immeubles loués	736	491	1 227
Travaux d'agencement immeubles loués	857	460	1 317
Autres immobilisations corporelles	66 377 738	5 772 595	72 150 333
Autocommutateurs	2 859 965	181 472	3 041 437
Autres installations téléphoniques	672 111	25 463	697 574
Matériel et outillage	2 828 808	210 254	3 039 063
Véhicules	4 977 516	217 356	5 194 872
Matériel et outillage du garage	64 141	4 839	68 979
Matériel de bureau	6 354 153	428 418	6 782 571
Mobilier	11 179 032	1 897 564	13 076 596
Appareils électriques	15 696 484	1 066 333	16 762 817
Bureautique des groupes	2 643 060	181 646	2 824 706
Matériel multimédia	41 125	1 705	42 830
Matériel informatique	19 061 344	1 557 545	20 618 889
TOTAL	72 924 995	7 380 394	80 305 388

3.1.1 Immobilisations incorporelles

Il s’agit uniquement d’acquisition de nouveaux logiciels et d’amélioration de logiciels existants.

3.1.2 Immobilisations corporelles

Les immeubles appartenant à l’Assemblée nationale, inscrits au bilan d’ouverture pour leur valeur vénale, ont fait l’objet d’une réévaluation au 31 décembre 2009.

Le tableau ci-dessous récapitule, au 31 décembre 2009, la valeur vénale de chaque immeuble ainsi que sa valeur locative. En mars 2009, l’Assemblée nationale a acheté l’immeuble du 33 rue Saint Dominique qu’elle louait auparavant. L’estimation des valeurs vénales des immeubles a été confiée à France Domaine, à qui l’Etat avait fait appel pour l’évaluation de son propre parc immobilier en 2007.

Immeuble	Valeur vénale	Superficie (m2)		Valeur locative
		Bureaux Appartements	Sous sols	Bureaux Appartements	Sous sols
233/235 Boul. Saint Germain	80 000 000	9 314	2 788	420	210
101 rue de l'Université	187 165 000	12 177	13 270	370	185
32 rue Saint Dominique	61 000 000	4 251	1 713	440	220
95 rue de l'Université	10 000 000	992	212	500	250
3 rue Aristide Briand	30 400 000	2 403	427	580	290
Appartement 34 rue Saint Dominique	210 000	30		24
Appartement 105 rue de l'Université	1 750 000	205		22
103 rue de l'Université	17 835 000	1 095	1 403	370	185
33 rue Saint Dominique	61 150 000	4 620	50 pk

3.1.3 Immobilisations en cours

L’encours des immobilisations en cours a légèrement diminué en 2009, le chantier de rénovation de l’immeuble du 103 rue de l’Université, acquis en 2007 ayant été achevé et réceptionné en 2009.

La construction d’un escalier monumental au Palais Bourbon, constitue la majeure partie des sommes figurant en immobilisation en cours au 31 décembre 2009.

3.1.4 Immobilisations financières

La participation à LCP-AN est inscrite pour son coût historique (40 000 euros). On retrouvera ci-après des informations relatives à cette société au 31 décembre 2009.

Participation dans LCP-AN	clôture
Capital	40 000
Réserves et report à nouveau avant affectation du résultat	18 704
Résultat de l’exercice	-743
Dividende versé au cours de l’exercice	0
Prêts et avances consentis par l’Assemblée nationale	0
Cautions et avals consentis par l’Assemblée nationale	0
Chiffre d’affaires de l’exercice	636

Les titres immobilisés correspondent à :

- des fonds communs de placements dédiés inscrits au bilan pour leur valeur historique (133,22 millions d’euros), et dont la valeur liquidative est de 240,1 millions d’euros au 31 décembre 2009. Le solde au 31 décembre 2009 tient compte d’une cession exceptionnelle opérée au cours de l’exercice 2009 (actifs d’une valeur nette comptable de 35,31 millions d’euros cédés pour 60,10 millions d’euros).

- Les SICAV monétaires, affectées aux fonds de sécurité sociale de l’Assemblée nationale, inscrites en 2008 au bilan pour leur coût d’acquisition, ont été vendues en 2009. Cette cession exceptionnelle, opérée au cours de l’exercice 2009, correspond à des actifs d’une valeur nette comptable de 22,97 millions d’euros cédés pour 23,11 millions d’euros.

Outre des prêts de trésorerie à court terme, des prêts au logement peuvent être accordés pour une durée maximale de 25 ans.

Nature du prêt	Encours à la clôture
Prêts au logement	130 584 784
Prêts de trésorerie	8 911 119
Total	139 495 903

3.2 Les créances et dettes d’exploitation

	Montant net au 31/12/2009	Montant net au 31/12/2008
Créances clients	46 614	164 699
Créances sécurité sociale	4 133 598	1 308 741
Personnel et comptes rattachés	186 793	193 264
Débiteurs divers	614 040	409 293
Charges constatées d'avance	44 680	0
TOTAL CRÉANCES	5 025 725	2 075 997
	Montant net	Montant net
Emprunts et dettes assimilées	252 777	9 597 463
Fournisseurs et comptes rattachés	14 952 461	18 806 092
Personnel et comptes rattachés	2 620 576	3 209 243
Sécurité sociale et autres organismes sociaux	13 695 228	13 840 134
Etat	1 070 830	1 026 783
Autres dettes	2 894 290	3 269 780
Produits constatés d'avance	0	0
TOTAL DETTES	35 486 163	49 749 495

Les créances et dettes d’exploitation ont toutes des échéances inférieures à un an.

Au 31/12/2009, les créances de sécurité sociale correspondent au versement par l’ACOSS de la Contribution Sociale Généralisée au titre des trois derniers mois de 2009. En revanche, au 31/12/2008, elles ne correspondaient qu’au versement de décembre 2008.

Les dettes à l’égard de la sécurité sociale et des autres organismes sociaux constituent la contrepartie des charges sociales de la fin de l’année 2009 qui ont été payées en janvier 2010.

Les dettes fournisseurs sont pour l’essentiel des dettes à court terme correspondant aux dépenses 2009 payées début 2010. Elles incluent les charges à payer pour factures non parvenues (montant ci après).

DÉTAIL DES CHARGES À PAYER ET DES PRODUITS À RECEVOIR

	Montant net au 31/12/09	Montant net au 31/12/08
Factures non parvenues	6 085 639	6 403 450
Charges à payer personnel et assimilés	1 280 364	1 934 532
Charges à payer députés et assimilés	1 209 237	1 167 093
TOTAL CHARGES A PAYER	8 575 240	9 505 075
	Montant net	Montant net
Produits divers à recevoir	406 360	386 939
TOTAL PRODUITS A RECEVOIR	406 360	386 939

Les charges à payer au titre des députés, personnels et assimilés comprennent essentiellement les charges à payer des fonds de sécurité sociale.

3.3 Trésorerie nette

	Montant au 31/12/09	Montant au 31/12/08
ACTIF
Valeurs mobilières de placement	23 112 000	19 978 687
Disponibilités	1 679 396	672 390
PASSIF
Emprunts et dettes assimilées	-252 777	-9 597 463
TOTAL TRESORERIE NETTE	24 538 619	11 053 614

Les valeurs mobilières de placement sont des comptes à terme dont le taux d’intérêt est fixe et garanti.

3.4 Les capitaux propres

Le montant inscrit au titre de la dotation initiale et des réserves (148,99 M€) est inchangé par rapport au bilan d’ouverture 2009.

Conformément à l’évaluation par France Domaine de la valeur vénale actualisée des immeubles non spécifiques appartenant à l’Assemblée nationale, une dépréciation de 47,131 millions d’euros a été inscrite sur les comptes d’écarts de réévaluation.

Le report à nouveau comprend, d’une part, des ajustements sur le bilan d’ouverture 2007 pour 364,9 millions d’euros et, d’autre part, le report à nouveau stricto sensu, dont la variation en 2009 résulte de l’affectation du résultat 2008 (38 188 572 euros).

La variation des capitaux propres du bilan agrégé se présente ainsi :

	Dotation initiale	Report à nouveau	Résultat	Total
Capitaux propres à l'ouverture	148 989 124	572 430 086	39 970 204	761 389 414
Ecarts de réevaluation	-47 131 131			-47 131 131
Affectation du résultat 2008		39 970 204	-39 970 204	0
Résultat de l'exercice 2009			49 241 251	49 241 251
Capitaux propres à la clôture	101 857 993	612 400 290	49 241 251	763 499 534

Le résultat comptable de l’exercice correspond au cumul des résultats comptables de chaque entité comptable agrégée dans le bilan de l’Assemblée nationale.

Entité	Résultat comptable 2009	Résultat comptable 2008
Assemblée nationale	50 196 406	38 188 573
Caisse de pensions des anciens députés	0	0
Caisse des retraites du personnel	0	0
Fonds de sécurité sociale des députés	-887 251	1 068 496
Fonds de sécurité sociale du personnel	-197 346	826 033
Fonds de garantie de ressources des anciens députés	129 442	- 112 898
Total	49 241 251	39 970 204

3.5 Les provisions pour risques et charges

Des provisions pour risques et charges ont été constituées pour constater dans le bilan de l’Assemblée nationale trois types d’engagement à long terme en faveur des personnels :

- la garantie d’une rémunération pendant un congé de longue durée pour cause de maladie (169 140,90 euros) ;

- la garantie de rémunération de personnels mis à disposition d’organismes extérieurs (autorités administratives indépendantes et juridictions administratives) pour 681 891,11 euros ;

- une provision pour risque contentieux d’un montant de 286 612 euros (contentieux administratif, service du personnel).

4 Notes relatives au compte de résultat agrégé

La comptabilité budgétaire et la comptabilité générale de l’Assemblée nationale (comprenant les fonds et caisses) sont toutes les deux tenues conformément au principe des droits constatés. C’est pourquoi il n’y a pas lieu de procéder à des retraitements pour passer d’une comptabilité à l’autre, même si certains postes comptables, très minoritaires, ne font pas l’objet d’un suivi au plan budgétaire.

Le rapport du Président de la Commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes, auquel le présent document est annexé, contient les analyses et les commentaires portant sur les comptes figurant à la fois dans la comptabilité budgétaire et dans la comptabilité générale.

4.1 Les charges d’exploitation

	2 009	2 008
ACHATS DE FOURNITURES ET MARCHANDISES	8 261 232	8 137 096
ACHATS DE FOURNITURES D'ATELIERS	816 426	848 673
ACHATS DE PETITS ÉQUIPEMENTS	386 173	459 748
AUTRES ACHATS DE FOURNITURES	3 040 149	2 954 340
ACHATS DE FLUIDES	3 989 739	3 839 882
ACHATS DE MARCHANDISES	28 745	34 453
AUTRES CHARGES EXTERNES	40 670 433	43 493 838
BASES DE L'A.N. ET BASES EXTÉRIEURES	634 499	413 279
LOCATIONS	6 193 864	11 133 386
TRAVAUX D'ENTRETIEN	14 421 117	13 036 993
PRIMES D'ASSURANCES	592 718	567 821
ÉTUDES ET DOCUMENTATION	2 681 385	1 975 066
SUBVENTIONS ET AUTRES CHARGES	2 128 237	2 342 367
PERSONNEL EXTÉRIEUR À L'A.N.	1 947 014	2 323 173
HONORAIRES	1 007 532	670 432
INFORMATIONS	2 095 088	2 820 942
IMPRESSIONS	1 127 363	1 141 265
TRANSPORT ET DÉPLACEMENTS	1 414 981	1 353 915
FRAIS POSTAUX ET COMMUNICATIONS	6 395 659	5 682 911
FRAIS BANCAIRES	10 216	11 516
RÉGIES D'AVANCES	20 762	20 772
IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILÉS	3 739 103	3 677 530
SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS	3 278 799	3 115 714
IMPÔTS LOCAUX	459 394	458 188
TAXES ET DROITS SUR LES VÉHICULES	910	2 966
FONDS D'INSERTION TRAVAILLEURS HANDICAPÉS	0	100 662
CHARGES DE PERSONNEL	186 519 927	179 981 719
CHARGES DE RÉMUNÉRATION	129 870 781	125 308 461
PERSONNELS STATUTAIRES	122 376 454	118 328 641
PERSONNELS CONTRACTUELS DE L'ASSEMBLEE	5 119 292	4 750 463
PERSONNELS CONTRACTUELS DE LA PRÉSIDENCE	2 166 104	2 037 039
AUTRES PERSONNELS	208 930	192 318
CHARGES SOCIALES ET DE RETRAITE	55 491 756	53 473 771
CHARGES SOCIALES	1 807 253	1 567 565
CHARGES DU FONDS DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNELS	12 059 660	11 680 940
CHARGES DE LA CAISSE DE RETRAITE DES PERSONNELS	39 567 275	38 273 737
PRESTATIONS DIRECTES	2 057 569	1 951 529
AUTRES CHARGES DE PERSONNELS	1 157 390	1 199 487
AUTRES CHARGES D'ACTION SOCIALE	189 954	260 297
AUTRES CHARGES DE PERSONNEL	967 436	939 190

CHARGES PARLEMENTAIRES	302 190 223	302 370 783
INDEMNITÉS PARLEMENTAIRES	49 704 700	49 328 950
CHARGES SOCIALES ET DE PENSIONS	79 325 415	81 246 428
CHARGES SOCIALES	1 922 259	2 479 413
CHARGES DU FONDS DE SECURITE SOCIALE DES DEPUTES	12 680 298	12 672 256
CHARGES DE LA CAISSE DE PENSIONS DES ANCIENS DEPUTES	64 663 321	65 794 335
CHARGES DU FONDS DE GARANTIE DE RESSOURCES DES DEPUTES	59 537	300 424
SECRÉTARIAT PARLEMENTAIRE	155 467 181	153 950 555
AUTRES CHARGES LIÉES AU MANDAT	17 692 928	17 844 850
VOYAGES ET DÉPLACEMENTS	7 208 362	6 602 765
CHARGES DES OFFICES PARLEMENTAIRES	373 804	341 862
REPRÉSENTATION DE L'A.N.	5 287 758	4 940 450
AUTRES CHARGES LIEES AU MANDAT	4 823 004	5 959 773
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS	7 382 221	6 954 432
DOTATION AUX PROVISIONS	1 137 644	1 041 119
DOTATION VERSÉE LCP-AN	15 100 000	18 781 127
TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION	565 000 783	564 437 644

4.2 Les produits d’exploitation

	2009	2 008
DOTATION DE L'ÉTAT	533 910 000	533 910 000
DOTATION REÇUE LCP-AN	15 100 000	14 000 000
COTISATIONS SOCIALES	30 071 049	30 111 466
COTISATIONS AFFILIES CAISSE DE PENSION DES ANCIENS DEPUTES	7 533 498	7 529 288
COTISATIONS AFFILIES FONDS DE SECURITE SOCIALE DES DEPUTES	8 447 939	8 948 313
COTISATIONS FONDS DE GARANTIE DE RESSOURCES DES DEPUTES	188 979	187 526
COTISATIONS AFFILIES CAISSE DE RETRAITE DES PERSONNELS	5 100 093	4 990 248
COTISATIONS AFFILIES FONDS DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNELS	8 800 541	8 456 091
AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION	3 025 101	3 630 509
VENTES DE MARCHANDISES	302 962	343 401
VENTES DE DOCUMENTS PARLEMENTAIRES	312 480	285 156
CESSIONS D'APPROVISIONNEMENT	0	232
REPRISE DE PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES	1 041 119	1 124 104
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE ASSEMBLEE NATIONALE	2 957 822	831 233
PRODUITS GESTION COURANTE FONDS DE SECURITE SOCIALE DES DEPUTES	-602 190	586 453
PRODUITS GESTION COURANTE FONDS DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNELS	-987 093	459 930
TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION	582 106 150	581 651 975

4.3 Les charges financières

	2009	2008
VALEUR NETTE COMPTABLE D’IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES CÉDÉES	0	0
TOTAL PRODUITS FINANCIERS	0	0

4.4 Les produits financiers

	2009	2008
INTERETS DES PRETS	1 411 996	1 435 304
PRODUITS DE CESSION DE PLACEMENTS COURT TERME	4 865 184	12 192 398
TOTAL PRODUITS FINANCIERS	6 277 181	13 627 702

4.5 Les charges exceptionnelles

	2009	2008
CHARGES EXCEPTIONNELLES EXERCICE COURANT	24 655	17 982
CHARGES EXCEPTIONNELLES EXERCICES ANTÉRIEURS	510 742	128 855
VALEUR NETTE COMPTABLE DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES CEDEES	13 426	156 300
VALEUR NETTE COMPTABLE DES IMMOBILISATIONS FINANCIERES CEDEES	58 376 843	13 024 022
TOTAL CHARGES EXCEPTIONNELLES	58 925 665	13 327 159

4.6 Les produits exceptionnels

	2009	2008
PRODUITS EXCEPTIONNELS EXERCICE COURANT	1 023 945	688 701
PROD. EXCEPT. EXERCICE COURANT ASSEMBLEE NATIONALE	962 326	512 384
PROD. EXCEPT. EXERCICE COURANT CAISSE DE PENSIONS Des ANCIENS DEPUTES	0	63 110
PROD. EXCEPT. EXERCICE COURANT CAISSE DE RETRAITE DES PERSONNELS	23 432	36 051
PROD. EXCEPT. EXERCICE COURANT FONDS DE SECURITE SOCIALE DES DEPUTES	6 867	38 063
PROD. EXCEPT. EXERCICE COURANT FONDS DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNELS	31 321	39 093
PRODUITS EXCEPTIONNELS EXERCICES ANTÉRIEURS	362 811	1 351 693
PRODUITS SUR SORTIES D'ACTIFS CORPORELS	68 258	205 730
PRODUITS SUR SORTIES D'ACTIFS FINANCIERS	83 228 025	20 092 050
REMB. DES CIES D'ASSURANCES	101 330	117 156
TOTAL PRODUITS EXCEPTIONNELS	84 784 369	22 455 330

5 Informations complémentaires

5.1 Engagements de pensions et de retraites et engagements assimilés

Conformément au référentiel comptable, ces engagements sont évalués mais ne font pas l’objet de provisions. Ils ont été évalués pour la première fois en 2008. L’évaluation a été confiée à un cabinet d’actuaire indépendant.

Les engagements de pensions et de retraites et engagements assimilés significatifs recouvrent :

• Le régime de pension des anciens députés, régime par répartition

• Le régime de retraite des anciens fonctionnaires, régime par répartition

• Les pensions des anciens conseillers et retraités de l’Union française et des anciens délégués de l’Assemblée algérienne

• Le régime de sécurité sociale dont continuent à bénéficier les anciens députés pensionnés

• Le régime de sécurité sociale dont continuent à bénéficier les anciens fonctionnaires retraités

Les hypothèses actuarielles retenues :

• Taux d’actualisation : 5,0%

• Taux d’augmentation des salaires et indemnités : entre 0,8% et 2,5%

• Taux de rotation du personnel : 0% (compte tenu de l’historique des dernières années)

• Table de mortalité TGH/TGF 05

• Calculs effectués sur groupe fermé (au 31/12/2009)

• Ages de départ des personnels : entre 60 et 65 ans selon le statut ou la date de départ supposée

• Taux d’augmentation de la consommation médicale : 4%

Le taux d’actualisation retenu par l’Assemblée nationale correspond au taux des obligations d’entreprises de première catégorie, conformément à la recommandation n°2003-R 01 du Conseil National de la Comptabilité.

Compte tenu de la méthode retenue pour les engagements de pensions envers les députés (droits acquis sans projection de droits futurs), aucune hypothèse de renouvellement de mandat n’a été prise en compte.

Le détail des engagements est le suivant :

	Engagements au 31/12/2009
Pensions des anciens députés	1085
Autres droits des anciens députés	7
Retraites des anciens fonctionnaires	831
Autres droits des anciens fonctionnaires	11
Autres pensions	22
Sécurité sociale des anciens députés	64
Sécurité sociale des anciens fonctionnaires	66
TOTAL	2085

En millions d’euros

5.2 Les effectifs

• Députés

L’effectif des députés est de 577.

• Les collaborateurs de députés (nombre de contrats)

Janvier	Décembre
2 087	2 181

• Personnels

Le tableau ci-dessous retrace l’effectif des fonctionnaires et des contractuels en poste au 1^er janvier 2010 et au 1^er janvier 2009.

	Au 01/01/2010	Au 01/01/2009
Fonctionnaires	1 263	1 244
Contractuels	97	87

• Les pensionnés et retraités (au 1^er janvier 2009 et au 31 décembre 2009)

Caisse de pensions des anciens députés

Janvier	Décembre
1960	1912

Caisse des retraites du personnel

Janvier	Décembre
1030	1039

5.3 Informations relatives aux immeubles loués

Adresse	Nature de l'immeuble	Superficie figurant au bail	Date de fin de bail	Loyer TTC 2009	Indexation	Option d'achat	Renouvellement en fin de bail
110 rue de l'Université	Bureaux	3053 m2	31/12/2032	2 851 016	BT01	NON	3 ans
280 Bd Saint Germain	Bureaux	328 m2	31/12/2008	191 999	BT01	NON	NON
33 rue Saint Dominique	Bureaux	4620 m2 + 50 parkings	Rachat le 31 mars 2009	1 168 359	BT01	NON	NON
3 Boulevard Ney	Entrepôts	3237 m2	30/06/2015	405 759	BT01	NON	NON

L’immeuble du 33 rue Saint Dominique a été acheté le 31 mars 2009. Les loyers versés correspondent donc à la période antérieure à l’achat. La valeur vénale du principal immeuble loué figurant dans le tableau ci-dessus (110, rue de l’Université) est de 38 250 000 euros au 31 décembre 2009.

5.4 Avantages accordés à des organismes extérieurs

Le tableau ci-dessous récapitule les avantages accordés à des organismes extérieurs à l’Assemblée nationale.

	Subvention directe et assimilée	Rémunération d'une partie des employés	Autres avantages
AGRAN	536 632		Néant
BOUTIQUE DE L'ASSEMBLÈE NATIONALE	305 886		Locaux dans immeuble loué
ASCAN	110 000	Néant	Locaux dans immeuble historique
SALON DE COIFFURE	12 580	Néant	Local dans immeuble historique

L’Association de gestion des restaurants de l’Assemblée nationale (AGRAN) gère l’ensemble des sites de restauration collective de l’Assemblée. Elle perçoit de l’Assemblée une subvention correspondant pour l’essentiel à la participation de l’employeur « Assemblée nationale » aux frais de repas. Par ailleurs, l’Assemblée nationale rémunère directement une partie des employés de cette association.

La Boutique de l’Assemblée nationale, constituée en association, comprend une activité de vente de produits dérivés et un kiosque à journaux. Elle reçoit une subvention et une partie de ses employés sont directement rémunérés par l’Assemblée nationale. De plus, l’association occupe des locaux situés dans un immeuble loué par l’Assemblée nationale : la quote-part correspondant au loyer annuel est estimée à 117 663 euros.

L’association sportive et culturelle de l’Assemblée nationale (ASCAN) est bénéficiaire d’une subvention de l’Assemblée nationale. Elle utilise à titre gratuit des locaux situés au sein du Palais Bourbon (l’avantage n’est pas valorisable car le Palais est un immeuble spécifique à valeur indéterminable).

Le salon de coiffure, entreprise commerciale exploitée sous forme individuelle, peut se voir accorder ponctuellement une subvention. Il occupe à titre gratuit des locaux au sein du Palais Bourbon. Comme pour l’ASCAN, cet avantage n’est pas valorisable.

VI. – LE RAPPORT D’EXAMEN DE L’ENTITÉ EXTÉRIEURE

Pour les comptes de l’exercice 2009, l’examen des comptes agrégés de l’Assemblée nationale a été confié au Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, qui a remis, le 4 mai 2010, le rapport intégralement reproduit ci-après.

Deuxième Partie : Les comptes des ReprÉsentants au Parlement europÉen

Conformément à la décision du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen, entrée en vigueur le premier jour de la législature ayant débuté en 2009, les indemnités des représentants français au Parlement européen relèvent désormais du budget de l’Union européenne, sauf choix contraire fait par ceux d’entre eux qui faisaient déjà partie du Parlement européen avant l’entrée en vigueur du statut précité. La dotation versée pour 2009 a pris en compte l’entrée en vigueur de cette nouvelle règle. Son montant a donc été calculé pour la période du 1^er janvier au 31 juillet 2009.

REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN

		Réalisé	Budget	Réalisé	Solde	Variations 2009/2008
		2008*	2009	2009	2009	Δ absolu	Δ %
	INDEMNITÉS
655211	Indemnité parlementaire	4 764 643	2 802 650	2 647 167	155 483	-2 117 476	-44,44%
655212	Prestations familiales	1 549	1 100	0	1 100	-1 549	-100%
	TOTAL INDEMNITÉS	4 766 192	2 803 750	2 647 167	156 583	-2 116 025	-44,46%
	CHARGES SOCIALES
655221	URSSAF	232 865	137 000	131 778	5 222	-101 087	-43,41%
655222	IRCANTEC	395 019	232 400	217 182	15 218	-177 837	-45,02%
655223	Fonds de sécurité sociale des députés	358 234	210 750	199 084	11 666	-159 150	-44,43%
655225	Contribution solidarité autonomie	14 294	8 450	7 943
	TOTAL HORS CAPITAL-DÉCÈS	1 000 412	588 600	555 986	32 614	-444 426	-44,42%
655224	Capital-décès	0	64 000	0	64 000	0
	TOTAL CHARGES SOCIALES	1 000 412	652 600	555 986	96 614	-444 426	-44,42%
BUDGET TOTAL		5 766 604	3 456 350	3 203 153	253 197	-2 563 451	-44,45%

* auquel il convient d’ajouter 85 982 € de reversement au Sénat pour 2007 et 2008.

Pour l’Assemblée nationale, les produits à percevoir résultent du partage entre les deux assemblées des crédits ouverts par la loi de finances et se sont élevés à 3,46 millions d’euros en 2009.

Les dépenses se sont élevées à 3,20 millions d’euros (contre 5,77 millions d’euros en 2008). Elles correspondant aux dépenses au titre des indemnités des députés européens jusqu’à l’entrée en fonction du nouveau Parlement européen, en juillet 2009, et au paiement des indemnités des deux représentants, sur les 72 députés européens élus en juin 2009, qui ont opté pour le maintien du rattachement national.

Le reliquat de crédits non consommés s’est élevé à 0,06 million d’euros.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa séance du mercredi 30 juin 2010, la Commission a procédé à l’audition de MM. Richard MALLIÉ et Philippe BRIAND et de Mme Marylise LEBRANCHU, Questeurs, qui ont répondu aux questions de M. Yves FROMION, Président, et de MM. Patrice CALMÉJANE et René DOSIÈRE.

Sur proposition de M. Yves FROMION, Président, la Commission a ensuite adopté deux arrêtés donnant quitus à Mme et MM. les Questeurs et au Trésorier de leur gestion pour l’exercice 2009 :

- le premier, approuvant les états financiers arrêtés au titre de l’exercice 2009 ;

- le second, approuvant les comptes arrêtés au titre de l’exercice 2009 pour les représentants français au Parlement européen.

La Commission a enfin approuvé le rapport de M. Yves FROMION, Président, sur les comptes de l’Assemblée nationale de l’exercice 2009 et autorisé sa publication.

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