N° 3070
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 décembre 2010.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure,
par M. Jean-Luc REITZER
Député
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ET
ANNEXE : TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Voir les numéros :
Sénat : 313 (2008-2009), 246, 247 et T.A. 63 (2009-2010).
Assemblée nationale : 2316.
INTRODUCTION 5
I – DANS UN CONTEXTE DE MENACES CROISSANTES PESANT SUR LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE DE LA GRÈCE ET DONC DE L’UNION EUROPÉENNE… 7
A – TERRORISME ET IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE, DEUX MENACES POUR LA GRÈCE QUI PRÉOCCUPENT LA FRANCE 7
B – LA JUSTIFICATION D’UNE COOPÉRATION BILATÉRALE TECHNIQUE ET OPÉRATIONNELLE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE DANS LE CONTEXTE EUROPÉEN 11
1) Du point de vue français 11
2) Dans un contexte administratif grec en mutation 13
3) Dans le cadre de l’espace Schengen et de l’Union européenne 14
II – … LA FRANCE A DÉCIDÉ DE FORMALISER PLUS AVANT SA COOPÉRATION BILATÉRALE EN CE DOMAINE 19
A – UNE COOPÉRATION PRÉEXISTANTE EN L’ABSENCE D’UN CADRE JURIDIQUE SATISFAISANT 19
1) Le développement empirique d’une coopération qui pour chacune des Parties s’insère dans un réseau de relations bilatérales 19
2) Une coopération concrète franco-grecque quotidienne entre services de police et en projet dans le domaine judiciaire 21
B – LA MISE EN œUVRE DE L’ACCORD-TYPE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE SIGNÉ EN 2008, OBÉRÉE PAR LES GRAVES DIFFICULTÉS BUDGÉTAIRES DE LA GRÈCE 22
1) L’accord est en tous points conforme au modèle « de nouvelle génération » 22
2) Bien que déjà ratifié par la Grèce et mis en œuvre par anticipation, l’accord voit sa portée concrète réduite par manque de moyens 24
CONCLUSION 27
EXAMEN EN COMMISSION 29
ANNEXE : Liste des accords bilatéraux de sécurite intérieure signés par la France 35
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ANNEXE : TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES 41
Mesdames, Messieurs,
En s’imposant le 14 novembre 2010 dans 8 régions sur 13 et dans 73 municipalités sur 325, le parti du Premier ministre grec Georges Papandréou a remporté un très net succès électoral. Il a notamment réussi à conserver la plus importante région du pays, celle de l’Attique, qui rassemble 30 % de la population grecque, et à s’imposer en Macédoine orientale-Thrace qui appartenait jusqu’alors à l’opposition. Événement que l’on peut qualifier d’historique : les villes d’Athènes et de Thessalonique, bastions de la Nouvelle Démocratie depuis plus de 20 ans, basculent dans le camp de la majorité actuelle.
Le Gouvernement sort globalement renforcé de ce scrutin et peut raisonnablement tabler sur trois années pour opérer les changements nécessaires au redressement de l’économie du pays. Il s’agit également d’un succès personnel pour le Premier ministre, dont la politique d’austérité n’est pas sanctionnée par les urnes et pour lequel le résultat de ces élections traduit la volonté de changement qui prédomine dans le pays.
Dans le champ du présent projet de loi, qui tend à l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 19 mai 2008, cet élément de contexte n’est pas sans importance : non pas tant parce que les deux officiers de liaison français sont installés dans les deux villes ayant « basculé » à l’occasion du scrutin de novembre ; mais parce que cette résilience des autorités grecques doit être accompagnée et soutenue dans ce domaine crucial qu’est la sécurité intérieure, et tout particulièrement dans la lutte contre l’immigration clandestine.
La France, fer de lance de l’action de l’Union européenne dans ce domaine, doit aider dans toute la mesure du possible à faire en sorte que la Grèce ne soit pas, comme l’a récemment titré un magazine, « le trou dans le mur européen » en matière d’immigration.
I – DANS UN CONTEXTE DE MENACES CROISSANTES PESANT SUR LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE DE LA GRÈCE ET DONC DE L’UNION EUROPÉENNE…
Porte d’entrée en Europe pour de très nombreux migrants, la Grèce est plus que d’autres États membres de l’Union européenne un point sensible à surveiller dans le cadre de la lutte contre l’immigration clandestine dont notre pays est un acteur majeur. Mais l’intérêt de la coopération bilatérale en matière de sécurité réside aussi dans d’autres domaines, à commencer par la lutte antiterroriste.
A – Terrorisme et immigration irrégulière, deux menaces pour la Grèce qui préoccupent la France
1) Une nouvelle génération de terrorisme interne
Le démantèlement, en 2003, du « groupe du 17 novembre », responsable de vingt assassinats en vingt ans, a été suivi par l’apparition de groupes de « deuxième génération » et d’une persistance d’actions de basse intensité due à la mouvance anarchiste.
Ce qu’il est convenu d’appeler les émeutes de décembre 2008 ont provoqué une radicalisation de cette mouvance ainsi que l’émergence de groupes terroristes de troisième génération. Malgré les succès récents de la police hellénique, ayant permis la mise hors d’état de nuire du principal groupe actif de 2003 à 2009, dénommé « EA-Lutte révolutionnaire », ainsi que l’interpellation ou l’identification de plusieurs membres du groupe « Conspiration des cellules de feu » – à l’origine, entre autres, de la toute récente vague d’envois de colis piégés –, le risque terroriste reste élevé. Un groupe particulièrement dangereux, la « Secte des révolutionnaires », qui assassine ses cibles – policiers et journalistes –, reste actif et la mouvance anarchiste, imprévisible.
La France n’est pas une cible privilégiée de ce terrorisme interne. Cependant, en 2005 et 2006, la mouvance anarchiste grecque, adepte des violences urbaines, s’est inspirée de l’actualité française, manifestant son soutien à « la révolte des immigrés en France », à « la révolte des étudiants » et en commettant des actions violentes contre des symboles de la France en « hommage » aux activistes incarcérés d’Action Directe.
La même solidarité anarchiste s’est manifestée, suite à l’interpellation de Julien Coupat (1), par un attentat à l’engin incendiaire commis contre les locaux de l’agence France presse, le 3 décembre 2008, attentat revendiqué par la « Conspiration des cellules de feu » précitée. De même, en marge des émeutes du mois de décembre 2008, un groupe d’anarchistes a attaqué et causé des dommages matériels à l’Institut français d’Athènes, le 19 décembre 2008, laissant derrière lui des graffitis de soutien au groupe de Julien Coupat. Le 3 mars 2009, un groupe d’individus cagoulés a investi le terminus d’une station de train du nord d’Athènes et incendié la rame. Ce groupe inconnu jusqu’alors, dénommé « Extrémistes de Perama », a revendiqué l’action, la dédiant, notamment, à Julien Coupat. Début novembre 2008, le groupe « Conspiration des cellules de feu » adressait 14 colis piégés à trois chefs d’État, dont le Président français ainsi qu’à des ambassades à Athènes, dont l’ambassade de France.
Aux yeux de votre Rapporteur, l’intérêt de la coopération bilatérale dans ce domaine réside dans le fait que la mouvance grecque extrémiste d’ultra gauche déploie ses efforts de communication, en vue d’internationaliser son action. Cette « solidarité anarchiste » cible le Chili et le Mexique, mais aussi, l’Italie, l’Espagne, l’Allemagne et la France. L’obtention rapide d’informations et une communication fluide avec les services de la division antiterroriste participent donc directement au suivi et au contrôle de cette mouvance.
Le principal enjeu du présent projet de loi demeure cependant, à n’en pas douter, l’endiguement des flux migratoires irréguliers dont la Grèce est la proie.
2) Le défi de l’immigration irrégulière
La Grèce forme actuellement la frontière naturelle et juridique sud-est de l’espace Schengen. Ses 1 200 km de frontières terrestres balkaniques et ses 16 000 km de côtes sont naturellement « poreuses ».
Après une émigration massive jusqu’aux années 60, qui explique que plusieurs millions de Grecs vivent à l’étranger, le phénomène s’est inversé et depuis 1990 la Grèce est devenue terre d’immigration. Sur 11 millions d’habitants, plus d’un million sont étrangers, dont 60 % d’Albanais, sans compter les clandestins dont le nombre est estimé à au moins 300 000 personnes, selon les informations recueillies par votre Rapporteur.
L’immigration irrégulière, formée de clandestins albanais, pakistanais, irakiens, palestiniens, afghans, géorgiens, chinois, somaliens, kurdes et d’autres encore, a pris des proportions alarmantes, comme le montre le tableau suivant :
ÉVOLUTION DU NOMBRE D’INTERPELLATIONS D’IMMIGRÉS CLANDESTINS EN GRÈCE | |
2006 |
96 000 |
2007 |
112 000 |
2008 |
146 000 |
2009 |
126 000 |
2010 (1er semestre) |
110 000 |
Source : ministère des Affaires étrangères et européennes. | |
Hormis les Albanais, la vaste majorité des clandestins transitent par la Turquie voisine. À cet égard, votre Rapporteur renvoie notamment à un intéressant article récent (2) du Monde magazine duquel est extraite la carte suivante :
TRAJET DE L’IMMIGRATION CLANDESTINE À TRAVERS LA GRÈCE
Source : Le Monde magazine, 13 novembre 2001.
En effet, la modification des routes d’immigration clandestine, suite à la « fermeture » des passages d’Afrique de l’Ouest et du Nord vers l’Espagne et depuis la Libye vers l’Italie, dirige désormais également ces migrants africains et maghrébins vers la Grèce via la Turquie. Selon l’agence Frontex, 90 % des clandestins actuellement interpellés dans l’Union européenne ont transité par la Grèce.
Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle
aux frontières extérieures (FRONTEX)
L’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne a été créée par le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004.
Frontex coordonne la coopération opérationnelle entre les États membres en matière de gestion des frontières extérieures, assiste les États membres pour la formation des gardes-frontières nationaux, y compris dans l’établissement de normes communes de formation, effectue des analyses de risques, suit l’évolution de la recherche dans les domaines présentant de l’intérêt pour le contrôle et la surveillance des frontières extérieures, assiste les États membres dans les situations qui exigent une assistance technique et opérationnelle renforcée aux frontières extérieures et fournit aux États membres l’appui nécessaire pour organiser des opérations de retour conjointes.
Frontex travaille en liaison étroite avec d’autres partenaires de la Communauté et de l’UE chargés de la sécurité aux frontières extérieures, tels qu’EUROPOL, CEPOL et l’OLAF, de la coopération douanière et de la coopération en matière de contrôles phytosanitaires et vétérinaires, afin de promouvoir la cohérence générale.
Frontex renforce la sécurité aux frontières en assurant la coordination des actions des États membres dans le cadre de la mise en œuvre des mesures communautaires relatives à la gestion des frontières extérieures.
Son directeur exécutif est le général de brigade Ilkka Laitinen ; l’Agence a son siège à Varsovie.
Source : http://europa.eu.
La non-application par la Turquie de l’accord gréco-turc de réadmission de 2001 rend juridiquement irréversible la présence sur le territoire grec, et par conséquent, dans l’espace Schengen, de dizaines de milliers de migrants ayant transité par la Turquie. La Grèce en appelle à l’Union européenne pour négocier un accord de réadmission européen et demande la révision du règlement communautaire dit de « Dublin II », c’est-à-dire le règlement no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (3).
La Grèce est par ailleurs régulièrement dénoncée par l’ONU, les ONG, et ses partenaires de l’Union, pour sa politique très restrictive en matière d’asile. Le Gouvernement entend réformer le système en place et atteindre dans ce domaine les standards européens. À cette fin, un plan d’action triennal de gestion des flux migratoires a été déposé en septembre 2010 par la Grèce auprès de la Commission européenne. Ce plan nécessite l’aide financière de l’Union, indispensable en cette période de crise, pour financer la création d’un service d’examen des demandes d’asile digne de ce nom, ainsi que les infrastructures de rétention des migrants.
Dans tous les domaines que votre Rapporteur vient de décrire, la coopération technique et opérationnelle est essentielle et la France n’a que des bénéfices à en retirer, comme ses partenaires européens avec elle.
B – La justification d’une coopération bilatérale technique et opérationnelle en matière de sécurité intérieure dans le contexte européen
La coopération technique a pour objectif la formation de la police hellénique et des gardes-côtes à la détection de la fraude documentaire, un grand nombre de documents de voyage français faux ou falsifiés étant utilisés par les clandestins pour se déplacer dans l’espace Schengen.
Concernant la nouvelle politique mentionnée plus haut, à mettre en place par la Grèce en matière d’asile, la coopération a pris la forme de missions de haut niveau venues en France pour s’inspirer de notre modèle. Elle se poursuivra par des missions d’experts français en Grèce une fois créé le service grec de l’asile.
D’un point de vue opérationnel, votre Rapporteur souligne que nombre d’immigrés clandestins transitant par la Grèce ont la France comme destination finale. Ainsi, pour le seul aéroport d’Athènes, la police a interpellé plus de 5 000 clandestins depuis le début de l’année, un tiers d’entre eux ayant pour destination la France.
Les échanges d’informations sont quotidiens entre la délégation en Grèce de la direction de la Coopération internationale (DCI, anciennement SCTIP – service de coopération technique internationale de police) et les services grecs pour vérifier la validité des documents présentés. Ils permettent également d’alimenter rapidement en informations les services interpellateurs français confrontés à des titres de séjour grecs, afin de pouvoir procéder à la réadmission des clandestins ayant atteint le sol français.
LA DIRECTION DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE (DCI)
Placé sous l’autorité de la direction générale de la Police nationale, l’ancien service de Coopération technique internationale de police (SCTIP), à présent direction de la Coopération internationale (DCI), a été créé en 1961, au moment de la mise en œuvre du processus de la décolonisation en Afrique, afin d’apporter l’assistance de cadres de la police française aux États nouvellement indépendants. À partir des années 80, la DCI a connu une évolution profonde et rapide. Son champ géographique de coopération s’est d’abord élargi à des pays d’Afrique anglophone et lusophone, d’Amérique latine, d’Europe centrale et orientale, à certains États arabes et du Moyen-Orient, puis aux pays d’Asie.
La DCI participe à la mise en œuvre de la politique étrangère de la France en matière de sécurité intérieure. Cette coopération internationale de police se traduit par des activités de conseil et de formation. La DCI étudie, conçoit, programme et mène à bien des actions de coopération technique pour lesquelles il assure également le suivi et l’évaluation.
En ce sens, la DCI, que ce soit dans son action quotidienne ou dans la préparation d’accords de coopération bilatéraux ou multilatéraux, contribue directement à la sécurité intérieure de la France en aidant chacun des États partenaires à parfaire les conditions de sa propre sécurité.
Grâce à des échanges permanents d’informations à travers le réseau des attachés de sécurité intérieure, la DCI développe une coopération opérationnelle devenue prioritaire. Il coordonne et, éventuellement, anime des travaux d’experts menés dans le cadre de la coopération institutionnelle au niveau international et, plus précisément, de l’Union européenne. Il veille à la recherche de financements alternatifs et à la promotion des technologies nationales.
Ce service est aussi chargé de la gestion de tous les policiers français expatriés, qu’il s’agisse des fonctionnaires de la DCI ou des officiers de liaison de directions de police spécialisées.
La DCI, qui gère un peu plus de 400 fonctionnaires, est composée :
– d’un service central situé à Nanterre ;
– d’un réseau à l’étranger comportant une centaine d’implantations à savoir :
96 délégations permanentes placées chacune sous l’autorité d’un attaché de sécurité intérieure, et 4 antennes qui soutiennent localement l’action de ces attachés ;
de représentations permanentes auprès d’organisations internationales (UE, OSCE, ONU) ;
d’une quarantaine d’officiers de liaison.
Rôle de l’attaché de sécurité intérieure de l’ambassade
L’attaché de sécurité intérieure fait partie du corps des commissaires de police ou des officiers supérieurs de gendarmerie. Il dirige localement la délégation de la direction de la Coopération internationale.
Il a pour vocation essentielle :
de définir et proposer des programmes de coopération en matière de sécurité intérieure ;
de présenter et expliquer la politique de sécurité intérieure française ;
de favoriser les échanges d’informations opérationnelles avec la police locale, notamment en ce qui concerne la criminalité internationale (l’immigration irrégulière, la criminalité organisée, le terrorisme, le trafic de drogue…) ;
d’apporter son concours à la promotion de l’industrie française dans le domaine des équipements de sécurité ;
de participer à la mission d’assistance à la communauté française résidente, d’offrir un soutien logistique aux fonctionnaires des ministères de l’Intérieur, de la Justice et de la Défense pour la gendarmerie nationale.
Source : ambassade de France en Grèce.
2) Dans un contexte administratif grec en mutation
Les forces de sécurité grecques ont été réorganisées fin 2009 et le maillage territorial du pays le sera au 1er janvier 2011.
• À l’issue des élections législatives du 4 octobre 2009, un nouveau ministère fusionnant, pour la première fois, l’ensemble des forces de sécurité grecques, a été crée : il s’agit du ministère de la Protection du citoyen. Ce nouveau ministère est formé de trois secrétariats généraux qui relevaient précédemment de deux ministères distincts : le secrétariat général de l’ordre public (police hellénique) et celui de la protection civile (protection civile et pompiers) qui relevaient du ministère de l’Intérieur ainsi que le secrétariat général des ports, de la politique portuaire et du corps des gardes-côtes, qui relevait précédemment du ministère des Affaires maritimes et de la politique insulaire. Le service de renseignements, précédemment sous tutelle du ministère de l’Intérieur, mais ne relevant pas du secrétariat général de l’ordre public, est également rattaché au nouveau ministère.
Le ministre de la Protection du citoyen devrait présenter prochainement au Parlement un projet de loi relatif à la création du corps hellénique des gardes-côtes. Les domaines couverts par les gardes-côtes relatifs à la sécurité resteront sous la tutelle du ministère de la Protection du citoyen, tandis que tous les autres – les services liés aux transports maritimes, la navigation côtière, la pêche, la croisière, la politique portuaire – seront réattribués au ministère des affaires maritimes.
Les effectifs des forces de sécurité intérieure helléniques se montent actuellement à 47 500 personnes pour la police et 7 000 personnes pour les gardes-côtes. Il n’est pas possible à ce stade de dire combien de gardes-côtes seront affectés ultérieurement au ministère des Affaires maritimes.
• Quant à la nouvelle organisation administrative grecque, elle est tracée par la loi dite « Callicratès », qui définit la nouvelle architecture des autorités régionales et de la décentralisation administrative. Il s’agit de la réforme phare du Premier ministre grec actuel, M. Georges Papandréou. Elle a été adoptée par le Parlement en mai 2010.
Ayant pour objectif de réaliser des économies budgétaires tout en luttant contre les pratiques clientélistes, cette loi réduit le nombre de municipalités de 1 034 à 325, supprime le niveau départemental pour le fondre en 13 régions et réduit à 7 le nombre de régions déconcentrées, entraînant une réduction drastique du nombre d’élus ainsi que d’employés locaux et augmentant le pouvoir des nouvelles régions.
Le nouveau découpage territorial de la Grèce comprend ainsi :
– sept directions administratives déconcentrées qui sont dirigées par des secrétaires généraux nommés par le Gouvernement. Elles appliquent les lignes directrices du Gouvernement sur la programmation et la coordination du développement régional. L’État conserve au niveau des sept directions administratives déconcentrées, les compétences suivantes : aménagement territorial, gestion des forêts, contrôle de l’immigration ;
– treize unités régionales qui constituent des collectivités locales de deuxième degré. Elles sont administrées par le conseil régional, le préfet de région – équivalent en France du président du conseil régional –, les adjoints au préfet de région, le comité économique et le comité exécutif. Les unités régionales ont vu leurs compétences s’élargir à la suite de la dernière réforme administrative. Elles participent à la réalisation de projets concernant l’environnement (protection de l’environnement, ressources naturelles, catastrophes naturelles, zones protégées), mais aussi l’économie ou l’agriculture. Votre Rapporteur précise que la région de l’Attique et la région de Thessalonique sont dotées d’une série de fonctions supplémentaires, portant notamment sur la protection et la sécurité civiles ;
– 325 municipalités (dèmes) qui jouissent d’une compétence de droit commun sur les affaires locales : services sociaux, éducation, urbanisme, transports urbains, culture et loisirs. Mais depuis la dernière réforme, les dèmes ont aussi été dotés d’un conseil pour l’intégration des immigrés.
La mise en application de cette réforme est prévue à partir du 1er janvier 2011. On le constate : à chaque niveau de compétence il y a place pour la mise en œuvre d’une politique de sécurité intérieure, donc place pour une coopération bilatérale en ces matières.
3) Dans le cadre de l’espace Schengen et de l’Union européenne
Les outils existants de coopération dans l’espace Schengen et par conséquent dans l’Union européenne, bien que fonctionnels, manquent fréquemment de réactivité. Les échanges d’information nécessaires tardent à venir.
Les contacts directs entretenus par la délégation de la DCI de l’ambassade de France en Grèce permettent de combler ces lacunes et de fournir les réponses nécessaires aux services grecs, lorsque de vrais ou de « faux » compatriotes sont mis en cause, ainsi qu’aux services enquêteurs français confrontés à des contraintes juridiques qui sont de sévères contraintes temporelles – telles que la durée de rétention d’un étranger en situation irrégulière, par exemple.
Favorable à la création d’un corps de gardes-frontières européens, la Grèce a demandé et obtenu, avec l’appui constant de la France, le renforcement des opérations de l’Agence Frontex à ses frontières orientales, les frontières de la Grèce étant celles de l’Europe. Un bureau opérationnel régional de Frontex a ainsi été inauguré le 1er octobre dernier au Pirée.
Les opérations de Frontex en mer Égée (opération Poséidon) et à la frontière terrestre gréco-turque (opération Saturne) ont débuté en 2008. Elles n’ont cessé de monter en puissance par leur durée et le nombre d’effectifs engagés. La France y contribue par l’envoi d’experts de la direction centrale de la Police aux frontières ainsi que d’un bâtiment de la marine nationale.
Avec quels résultats ? Sur les neuf premiers mois de l’année 2010, selon les informations fournies à votre Rapporteur, il est important de noter que les arrivées par voie maritime de clandestins en provenance de Turquie via la mer Égée ont considérablement diminué, de l’ordre de 70 % environ, soit 6 559 arrivées enregistrées contre 22 268 pour la même période en 2009.
Cette baisse a été compensée par une très forte augmentation (372% !) des interpellations à la frontière terrestre gréco-turque. 31 219 personnes y ont été interpellées, contre « seulement » 6 615 l’an dernier.
En valeur absolue, il y a donc eu diminution de l’ordre de 15 700 arrivées clandestines par voie maritime mais augmentation des arrivées par voie terrestre de 24 600 clandestins. La crise dans cette zone dépasse ainsi, par son ampleur, celle qu’ont connue l’archipel des Canaries en 2006 et l’île de Lampedusa en 2008.
Une telle situation a amené la Grèce à demander l’activation du dispositif européen « RABIT » – pour rapid boarder intervention teams, équipes d’intervention rapide aux frontières. À la suite du déploiement, au début du mois de novembre dernier, de quelque 205 gardes-frontières venus de 26 pays de l’Union européenne (4) ainsi que d’Islande et de Suisse, accompagnés des forces de l’ordre grecques, le nombre des passages illégaux par la frontière terrestre entre la Grèce et la Turquie a été réduit de quelque 250 par jour en octobre à 140 environ en novembre, soit une décrue de 44 % en un mois.
L’encadré suivant détaille la participation française à ce dispositif communautaire.
Communiqué du ministère chargé de l’immigration sur le déclenchement du dispositif « RABIT » (Paris, 5 novembre 2010)
Dans le cadre de la première opération d’urgence conduite par l’agence européenne Frontex, Éric Besson, Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, et Cécilia Malmström, Commissaire européenne chargée des affaires intérieures, ont installé le 5 novembre 2010 les unités européennes de gardes-frontières déployées à la frontière terrestre orientale de la Grèce.
Le 24 octobre, le gouvernement grec a demandé l’activation du mécanisme d’urgence de Frontex pour faire face à l’afflux quotidien de 200 à 300 migrants clandestins. Pour répondre à cette requête sans précédent dans l’histoire de l’Union européenne, Éric Besson a décidé, dès le 25 octobre, de mobiliser immédiatement les 18 policiers qui constituent la contribution nationale de la France aux équipes d’intervention rapide de Frontex. Au total, 175 gardes-frontières européens seront envoyés en Grèce pendant les deux mois de l’opération RABIT.
Avec Christos Papoutsis, ministre grec de la protection du citoyen, Ikka Laitinen, Directeur général de Frontex, et Frédéric Perrin, directeur central de la police aux frontières, Éric Besson et Cecilia Malmström ont passé en revue les principaux postes de contrôle frontalier le long du fleuve Evros. Ils se sont entretenus avec les effectifs français participant aux patrouilles et à la coordination des opérations dans le quartier général nord d’Orestiada.
Éric Besson a également tenu une séance de travail avec les policiers de la direction centrale de la police aux frontières intégrés dans les opérations menées dans la zone sud d’Alexandroupolis.
Ces moyens exceptionnels viennent compléter le dispositif « Poséidon » déployé par Frontex principalement en mer Égée, et auquel la France a participé en 2010 avec 13 gardes-frontières et un navire de la marine nationale.
Éric Besson a demandé au directeur général de Frontex de renforcer sans délai l’opération « Poséidon » pour appuyer durablement la police grecque dans la surveillance de ses frontières terrestres. Il a également annoncé au ministre Papoutsis que la France enverrait prochainement des experts pour accompagner la Grèce dans la réforme de son système d’asile.
La France n’a eu de cesse de mobiliser les pays européens pour mettre un terme à la situation de crise migratoire en Méditerranée, qui coûte chaque année la vie à des centaines de personnes, victimes des filières mafieuses de la traite des êtres humains. Le 25 février 2010, sur son initiative, le Conseil des ministres de l’Union européenne a adopté 29 mesures pour renforcer la protection des frontières extérieures et lutter contre l’immigration clandestine. Ce programme pour la création d’un système européen de gardes-frontières prévoit en particulier le déploiement des équipes d’intervention rapide de Frontex en cas d’urgence.
« Aujourd’hui en Grèce, nous mettons en place une police européenne aux frontières. C’est la victoire de l’esprit de solidarité européen pour protéger le formidable acquis de l’espace Schengen contre les trafiquants d’êtres humains. La France continuera sans relâche à renforcer l’agence européenne Frontex avec ses capacités opérationnelles nationales, comme elle l’a fait en 2010 avec 64 gardes-frontières, deux avions de reconnaissance et quatre navires de patrouille en mer » a déclaré Éric Besson.
Cependant, le dispositif RABIT étant déployé au point de passage favorisé par les migrants, (Orestiada) à l’extrême nord (5), le flux se détourne désormais vers le sud (Alexandropoulis). Depuis le début de l’année, 41 candidats à l’immigration irrégulière se sont noyés en tentant de franchir l’Evros, qui marque la frontière gréco-turque.
*
Ainsi, dans deux domaines aujourd’hui prioritaires pour la sécurité intérieure de l’Union et de ses États membres, que sont la lutte contre le terrorisme interne et la lutte contre l’immigration clandestine, la Grèce a valeur d’exemple. Ces fléaux justifient que, outre l’action existante, qui est importante – en particulier à l’échelle européenne –, soit formalisée de la façon la plus efficace possible une coopération bilatérale en sécurité intérieure, où la France à tout à gagner.
II – … LA FRANCE A DÉCIDÉ DE FORMALISER PLUS AVANT SA COOPÉRATION BILATÉRALE EN CE DOMAINE
La coopération bilatérale entre la France et la Grèce dans le domaine de la sécurité intérieure lato sensu n’est pas nouvelle et elle a connu des développements exceptionnels à l’occasion des Jeux olympiques de 2004 à Athènes. Aujourd’hui, par la volonté convergente de nos deux pays, il convient de donner à cette coopération le cadre juridique pérenne qui lui fait encore défaut.
A – Une coopération préexistante en l’absence d’un cadre juridique satisfaisant
1) Le développement empirique d’une coopération qui pour chacune des Parties s’insère dans un réseau de relations bilatérales
• Avant l’accord du19 mai 2008 objet du présent projet de loi, il n’existait aucun document-cadre pour la coopération franco-grecque en matière de sécurité intérieure, même si un partenariat privilégié avait été entériné par la déclaration commune du 21 juillet 2006 à Athènes entre M. Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur, et son homologue grec.
Cette déclaration était une préfiguration directe de l’accord de 2008. Votre Rapporteur veut en citer les premier et dernier points :
« 1) Les deux ministres expriment leur volonté de renforcer la coopération policière bilatérale, en particulier dans les domaines suivants :
– L’échange de vues et d’expériences dans le domaine de la sécurité intérieure
– La lutte contre l’immigration clandestine et la police aux frontières
– Le trafic de drogue
– Le trafic des êtres humains
– Le terrorisme et l’extrémisme violent
– Les services de déminage
– Les officiers de liaison
[…]
« 7) Les deux Ministres institueront un groupe de travail de haut niveau des services ayant pour tâche de surveiller les progrès effectués dans les divers secteurs et de proposer un texte d’accord bilatéral de coopération policière en matière de sécurité intérieure. Le rapport de ce groupe sera soumis à l’appréciation des deux ministres. »
Par ailleurs, parmi les outils juridiques existants, l’accord franco-grec du 14 février 1997 relatif à la coopération d’administration publique et de sécurité civile ne mentionnait pas la coopération en matière de sécurité intérieure. Celle ci s’est développée empiriquement à l’occasion de la préparation et du déroulement des Jeux olympiques d’Athènes en 2004. Tirant les leçons de cette expérience, la France a souhaité clarifier juridiquement cette coopération par la conclusion d’un accord de sécurité intérieure couvrant un large spectre des menaces existantes.
• Le panorama des accords bilatéraux en vigueur dans chacune de deux Parties à l’accord du 19 mai 2008 permet de décrire le réseau dans lequel s’insère ce texte dont l’approbation est demandée au Parlement.
Les trois accords franco-grecs en vigueur sur des thèmes connexes à celui de la sécurité intérieure sont les suivants :
– l’accord d’administration publique et de sécurité civile du 14 février 1997 ;
– l’accord de réadmission du 15 décembre 1999 ;
– l’arrangement administratif sur l’utilisation des avions bombardiers d’eau du 26 novembre 2007.
Quant à la liste des autres accords bilatéraux de sécurité intérieure signés par la Grèce, elle est reprise dans le tableau suivant :
ACCORDS BILATÉRAUX EN VIGUEUR | |
Pays signataire |
Date de l’accord |
Égypte |
21 février 1998 |
Albanie |
17 juillet 1992 |
Arménie |
18 juin 1996 |
Bulgarie |
8 juillet 1991 |
Chine |
15 février 1995 |
Croatie |
23 novembre 1998 |
Chypre |
11 décembre 1993 |
Israël |
5 avril 1995 |
Italie |
10 janvier 2000 |
Lituanie |
26 juin 1995 |
Malte |
24 mai 2001 |
Hongrie |
17 février 1993 |
Pakistan |
12 mai 2005 |
Pologne |
18 juin 1993 |
Roumanie |
6 juin 1992 |
Russie |
6 décembre 2001 |
Slovénie |
27 septembre 2002 |
Turquie |
21 janvier 2000 |
Source : ministère des Affaires étrangères et européennes. | |
Les accords signés par la Grèce avec des États aujourd’hui membres de l’Union européenne concernent, par ordre chronologique : la Bulgarie, la Roumanie, la Hongrie, la Pologne, Chypre, la Lituanie entre 1991 et 1995, puis l’Italie et Malte en 2000 et 2001.
La liste des accords bilatéraux signés par la France en ce domaine figure en annexe au présent rapport. Treize d’entre eux concernent d’actuels États membres de l’Union européenne.
Indépendamment du cadre juridique de l’accord aujourd’hui soumis à approbation, l’état de la coopération concrète entre la France et la Grèce en matière de sécurité intérieure mérite d’être détaillée davantage afin de situer ce projet dans son contexte opérationnel.
2) Une coopération concrète franco-grecque quotidienne entre services de police et en projet dans le domaine judiciaire
• Dans la période récente, l’année 2008 a surtout été marquée, du point de vue français recueilli par votre Rapporteur, par l’excellence de la coopération avec les gardes-côtes grecs, dont les renseignements, approfondis et relayés par la délégation du SCTIP (6) en Grèce, ont permis l’arraisonnement par la marine nationale française, dans le golfe de Guinée, du bateau Junior transportant 3,2 tonnes de cocaïne. L’exploitation des informations transmises en 2009 par les délégations du SCTIP en Grèce, au Mali, au Sénégal et en Guinée-Bissau a par la suite permis l’interpellation des trois principaux protagonistes de cette affaire, réfugiés en Afrique de l’ouest.
En 2010, suite au débarquement au mois de janvier de 123 clandestins en Corse, les renseignements complets fournis par la délégation du SCTIP en Grèce sur le navire ayant transporté les clandestins et sur les membres de l’équipage, ont, entre autres, permis l’interpellation en juin, en Turquie, du capitaine du navire.
Outre ces affaires marquantes, les échanges opérationnels entre la délégation de la DCI en Grèce, au profit des services français et des services grecs, sont quotidiens, principalement dans le domaine de la lutte contre l’immigration irrégulière.
En particulier, mentionné à l’article 6 de l’accord du 19 mai 2008, un poste d’officier de liaison à Thessalonique, dans le nord de la Grèce, a été créé en 2008 et est pourvu depuis septembre 2008. Un aspect essentiel de sa mission consiste à assister la police de l’aéroport de Thessalonique lors de chaque vol à destination de la France afin de détecter la fraude documentaire utilisée par les clandestins désireux de se rendre en France.
L’officier de liaison en poste à Athènes sera quant à lui prochainement transformé en « officier de liaison immigration » pour être implanté à l’aéroport d’Athènes, avec la même mission de lutte contre l’immigration irrégulière que celui à Thessalonique.
• Dans ce contexte, les démarches effectuées pour susciter une véritable coopération judiciaire, corollaire indispensable de la coopération policière, ont favorisé la création d’un groupe de travail franco-grec de magistrats – en France sous l’égide de la direction des Affaires criminelles et des grâces – qui s’est réuni pour la première fois en décembre 2007 à Paris et qui s’est de nouveau réuni en décembre 2009 à Athènes. Un séminaire d’échanges entre magistrats français et grecs sur la lutte contre la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants, financé par la France et organisé par la délégation, s’est tenu à Athènes en décembre 2009. En 2010 s’est instaurée une amorce de coopération avec l’administration pénitentiaire, par un stage en immersion dans une prison grecque de deux élèves en fin de formation à l’école nationale de l’administration pénitentiaire française.
Les ministères grecs de la justice et de la protection du citoyen étudient actuellement l’adoption du protocole de coopération qui leur a été soumis et qui permettra la mise en place d’équipes communes d’enquête.
Enfin, un protocole de coopération a été signé en septembre 2009 entre l’INHES (Institut des hautes études de la sécurité) et le KEMEA (institut grec d’études de sécurité).
L’accord du 19 mai 2008 objet du présent projet de loi aurait donc tout lieu de prospérer rapidement, n’étaient les graves difficultés budgétaires du moment pour la Partie grecque.
B – La mise en œuvre de l’accord-type de sécurité intérieure signé en 2008, obérée par les graves difficultés budgétaires de la Grèce
1) L’accord est en tous points conforme au modèle « de nouvelle génération »
Comme l’indique l’exposé des motifs joint au projet lors de son dépôt sur le bureau du Sénat en avril 2009 : « Ces accords [dont fait partie celui avec la Grèce] représentent une nouvelle génération d’accords, se substituant aux accords de coopération policière antérieurement signés, le premier accord de ce type ayant été signé en 2002 entre la France et la Bulgarie. »
En matière de sécurité intérieure, la France propose en effet à ses partenaires des accords-types définis conjointement par le ministère de l’Intérieur, aujourd’hui également chargé de l’immigration, et le ministère des Affaires étrangères et européennes. Un nouvel accord type a été défini en 2007. C’est ce modèle que la Grèce a reçu et agréé.
En tant qu’État membre de l’Union européenne, la Grèce présente des conditions de protection des données individuelles conformes aux exigences du droit communautaire. Cet accord permet donc aux services de sécurité intérieure français et grecs d’échanger des données opérationnelles, de façon plus évidente qu’avec un État qui ne présenterait pas le même degré de garanties.
Pour le reste, cet accord de sécurité intérieure est classique tant par la nature de la coopération que par le champ de celle –ci :
– L’article 1er traite des domaines couverts par l’accord. Lutte contre le terrorisme, contre la criminalité organisée et contre la production, le trafic, la vente et l’usage illégaux des stupéfiants, des substances psychotropes et de leurs précurseurs chimiques… Au sein de ce vaste ensemble d’ailleurs susceptible d’être encore étendu, pour la Partie française, la priorité est désormais indéniablement la lutte contre l’immigration irrégulière (paragraphe 7) et le suivi du terrorisme interne (paragraphe 1), pour les raisons développées plus haut par votre Rapporteur. Cependant, tous les autres points sont susceptibles d’être l’objet d’actions de coopération tant technique qu’opérationnelle, notamment la lutte contre le crime organisé ;
– l’article 2 prévoit que la mise en œuvre de l’accord s’effectue dans le respect de la législation nationale des Parties. En vertu de cette disposition, chaque Partie peut refuser la transmission de données à caractère personnel à l’autre Partie, si elle estime que le système de protection des données de l’autre Partie ne présente pas des garanties suffisantes ;
– les articles 3 à 6 détaillent les modalités pratiques de la coopération, qui repose essentiellement sur l’échange d’informations, mais aussi l’envoi d’officiers de liaison sur le territoire de l’autre Partie, ce que fait déjà la France (cf. supra) ;
– l’article 7 précise les autorités et services chargés de la mise en œuvre de l’accord ;
– l’article 8 garantit la protection des données à caractère personnel et le traitement confidentiel des informations échangées dans le cadre de cet accord ;
– classiquement, les articles 9, 10 et 11 portent respectivement sur le règlement des différends, la relation entre l’accord et les autres engagements bilatéraux et internationaux des Parties et sur le financement de la coopération ;
– c’est tout aussi classiquement que les articles 12 et 13 comportent les clauses finales habituelles pour l’entrée en vigueur de l’accord et les modalités d’amendements. L’accord « est conclu pour une durée indéterminée ». Il a été signé, pour la Partie française, par Mme Michèle Alliot-Marie, alors ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.
2) Bien que déjà ratifié par la Grèce et mis en œuvre par anticipation, l’accord voit sa portée concrète réduite par manque de moyens
Selon les informations recueillies par votre Rapporteur, depuis la signature de l’accord par les deux ministres de l’Intérieur, les autorités policières agissent de façon concrète comme si cet accord avait pris effet à la date de la signature et satisfont à toutes nos demandes de coopération opérationnelle. Cela est de bonne pratique et les exemples cités plus haut montrent combien cette coopération est d’ores et déjà nécessaire.
Cependant, l’on doit à la vérité de dire que, extrêmement dense au début des années 2000, la coopération technique dont la Grèce était demanderesse en matière de sécurité intérieure s’est lentement ralentie et est désormais au plus bas – selon les propres termes de la réponse écrite fournie sur ce point à votre Rapporteur – compte tenu des contraintes budgétaires particulièrement fortes avec lesquelles la Grèce est aujourd’hui obligée de composer.
Quel est l’impact de ces restrictions budgétaires dans le champ du présent projet de loi ?
Outre les coupes des salaires et des primes dans la fonction publique, il convient de noter que ces restrictions obèrent fortement notre coopération technique bilatérale, cette dernière étant, hors participation à des programmes financés par l’Union européenne ou sur crédits centraux du ministère français des Affaires étrangères et européennes, à la charge du bénéficiaire. À titre d’exemple, le coût des opérations de coopération policière avec la France s’est élevé pour notre pays à 17 200 euros en 2009 et à 14 200 euros en 2010.
Extrêmement dense à l’époque des Jeux olympiques de 2004, puis soutenue par les décisions prises en 2007 dans le cadre du « Groupe de haut niveau » par la Déclaration commune de 2006 précitée, la coopération technique a depuis lors progressivement souffert de l’assèchement des crédits grecs. La crise financière qui frappe la Grèce a désormais un impact direct et visible sur la coopération technique. Ainsi, en 2010, pour la première fois depuis la création de la délégation à la Coopération internationale, la participation des services grecs à l’ensemble des stages thématiques organisés en France a fait l’objet d’un rejet global.
Cependant, la police hellénique continue d’assurer sa présence aux réunions pour lesquelles les invitations sont faites à haut niveau ainsi qu’aux séminaires ou formations financés sur crédits de l’Union européenne, donc à coût atténué pour la Grèce. La délégation compense cette situation par la recherche de sources alternatives de financement :
– des crédits centraux, comme pour l’organisation de tables rondes à Athènes en 2010 sur la traite des êtres humains, ou, dans le cadre de la lutte contre l’immigration irrégulière, par des formations en 2010 au profit de la police hellénique et des gardes-côtes ;
– des moyens privés dans le cadre du développement de la sécurité routière ;
– des actions locales comme sur le thème de la fraude documentaire.
Mais c’est principalement par le recentrage du rôle des officiers de liaison sur les aspects opérationnels de la lutte contre l’immigration irrégulière que la France rend sa coopération technique efficace, en utilisant sur le terrain les moyens qu’elle finance même lorsque la demande émanant de l’autre Partie, et qui était à l’origine la raison du déploiement de cette coopération, est réduite à la portion congrue, faute de ressources budgétaires disponibles.
*
Confrontée, comme dans tous les domaines de l’action publique, à la drastique réduction des moyens qu’elle peut consacrer à sa coopération technique bilatérale en matière de sécurité intérieure, la Grèce n’en continue pas moins à suivre activement ces dossiers, qui sont d’un intérêt majeur pour son territoire et ses populations. C’est ce même intérêt que partage la France. Poser un cadre juridique cohérent et pérenne afin qu’il guide nos actions bilatérales de coopération est, de ce point de vue, à la fois nécessaire pour permettre l’échange d’informations dans les meilleures conditions de sécurité juridique, mais aussi judicieux en vue de la reprise d’une coopération technique plus ambitieuse qui pourra, une fois que les finances de la Grèce se seront redressées, s’épanouir dans un cadre renforcé.
Dans le contexte migratoire européen décrit plus haut, comme à titre de message de soutien à notre partenaire grec, il est tout à fait opportun d’achever au plus tôt la procédure qui permettra au présent accord de produire son plein effet juridique.
La Grèce a achevé dès août 2009 la procédure de ratification de l’accord du 19 mai 2008. Pour la Partie française, le Sénat a voté le 22 février dernier le présent projet de loi d’approbation déposé en avril 2009.
Par conséquent, le vote de l’Assemblée nationale en faveur de ce projet permettrait la rapide entrée en vigueur d’un accord dont l’actualité ne cesse de nous rappeler la nécessité. C’est en tout cas ce que votre Rapporteur s’est efforcé de démontrer dans les pages qui précèdent.
Alors que la France est la seule, dans les faits, à disposer avec la Grèce d’une coopération technique en matière de sécurité intérieure d’un niveau aussi élevé, l’approbation du présent projet de loi lui permettrait de « tenir son rang », mais surtout de témoigner ainsi de la solidarité qui doit être de mise au sein de l’espace Schengen pour œuvrer à une meilleure politique d’immigration et d’intégration européenne.
La Commission examine le présent projet de loi au cours de sa réunion du mercredi 22 décembre à 9 heures.
Après l’exposé du rapporteur, un débat a lieu.
M. Philippe Cochet. Nous voterons en faveur de ce projet de loi, mais essentiellement pour nous donner bonne conscience.
La situation de l’immigration clandestine en Grèce nous renvoie à la situation de Malte. Les deux pays ont naturellement besoin de l’aide européenne pour assurer la surveillance de leurs côtes, mais chaque Etat doit faire les investissements nécessaires pour accueillir correctement les clandestins et gérer les flux. Qu’en est-il en Grèce ? Les conditions d’accueil des immigrés irréguliers sont-elles acceptables ? Bien que souvent critiquées, les pratiques françaises en la matière sont très satisfaisantes et pourraient inspirer les autres pays.
De nombreux trafics, notamment de drogues, transitent par le port du Pirée. Existe-t-il une coopération avec la France dans la lutte contre le trafic de stupéfiants ?
M. Jean-Luc Reitzer, rapporteur. Il est évident que les conditions dans lesquelles la Grèce accueille les immigrés irréguliers sont difficiles. Il s’agit d’environ 300 000 personnes qui arrivent chaque année, la plupart étant en transit vers l’Europe du Nord, et notamment la France. Ainsi, sur les 5 000 voyageurs interpellés en situation irrégulière à l’aéroport d’Athènes, 40 % étaient en partance vers la France. Les principaux problèmes concernent l’hébergement des clandestins et les trafics de faux papiers. L’un des volets de la coopération française porte justement sur la détection des faux papiers dans les deux principaux aéroports du pays, ceux d’Athènes et de Thessalonique.
Il est clair que seule une action dans les pays sources des flux peut avoir une efficacité décisive. Néanmoins, les opérations conduites à l’échelle de l’Union européenne, par l’agence Frontex et dans le cadre de l’opération Poséidon, sont très utiles. En 2008, l’arraisonnement du Junior a permis de saisir 3,2 tonnes de cocaïne. Ainsi, la lutte contre l’immigration clandestine peut aussi conduire à des prises d’une autre nature.
M. Jean-Paul Lecoq. Permettez-moi de m’inquiéter du lien que vous avez semblé établir entre la situation politique et sociale grecque et l’utilité de cet accord. Il ne serait pas acceptable que ce dernier permette des échanges d’informations sur des responsables syndicaux, par exemple ! C’est aller un peu vite que de justifier une coopération en matière de sécurité intérieure par le risque d’une déstabilisation de la Grèce, qui aurait des conséquences sur l’Union européenne !
Je m’interroge aussi sur la nécessité de conclure un tel accord bilatéral entre deux Etats qui font partie de l’espace Schengen : celui-ci n’est-il pas en lui-même une zone de coopération ?
M. Jean-Luc Reitzer, rapporteur. J’ai voulu insister sur la fragilité de la situation grecque, qui pouvait à tout moment dégénérer si on n’y prenait pas garde. Le pays traverse une période de grandes difficultés ; il faut absolument éviter que la renaissance du terrorisme, le développement des trafics et de la violence lié notamment à l’immigration clandestine et à d’autres problèmes de sécurité intérieure ne mettent encore plus à mal ce qui lui reste de stabilité.
Le droit interne grec assure la confidentialité des informations transmises par la France ; celles-ci ne sauraient être utilisées pour effectuer un « fichage » des personnalités syndicales ou politiques.
L’accord bilatéral permettra de faciliter et d’accélérer la coopération entre la France et la Grèce, qui serait permise dans le cadre de l’application de l’accord de Schengen. La France a décidé de mettre l’accent sur le contrôle des frontières, notamment du fait du voisinage de la Turquie, qui refuse d’appliquer l’accord gréco-turc de réadmission.
M. Jean-Paul Dupré. Les intentions de cet accord sont incontestablement louables. Mais il a été signé en 2008, et la situation de la Grèce s’est notablement dégradée depuis. Pourriez-vous nous préciser l’état des relations entre la Grèce et la Turquie ? Peut-on vraiment espérer progresser dans la lutte contre l’immigration clandestine dans un pays qui compte 16 000 kilomètres de côtes sans augmenter de manière importante le nombre de gardes-côtes ? Enfin, comment éviter que le rapprochement de la Grèce et de la Chine ne conduise au développement de flux inquiétants vers l’Europe ?
M. Jean-Luc Reitzer, rapporteur. Il existe un contentieux historique entre la Grèce et la Turquie et l’accord bilatéral de réadmission n’est pas appliqué, mais les deux pays coopèrent dans certains domaines, notamment économiques. La Turquie a elle aussi intérêt à éviter les infiltrations sur son territoire, en particulier eu égard à ses préoccupations relatives au terrorisme et aux activistes kurdes.
La Chine dispose de considérables réserves de devises et d’un fort dynamisme économique, qui s’est exprimé en Afrique. Elle a vu la Grèce comme une tête de pont pour faciliter la pénétration de ses produits dans le bassin méditerranéen et en Europe du Nord. La prise en main du port du Pirée par la Chine constitue un nouvel instrument de la puissance chinoise. L’Union européenne devra contrôler davantage les produits qu’elle importe, surtout pour ce qui est de leur qualité.
L’ensemble des forces de l’ordre représente 47 500 personnes en Grèce et cette dernière compte 7 000 gardes-côtes. Cela est loin d’être négligeable ! L’appel à des forces européennes permet en outre de renforcer cette capacité. Il faut néanmoins reconnaître que les actions ponctuelles conduisent à une adaptation des flux, plus qu’à leur assèchement.
M. Robert Lecou. La porosité de la Grèce à l’immigration clandestine résulte essentiellement de sa position géographique, à la porte des Balkans et du Proche-Orient. Le pays est sur la voie de passage des produits stupéfiants.
M. Jean-Luc Reitzer, rapporteur. Notre pays entend surtout coopérer avec la Grèce dans la lutte contre l’immigration irrégulière et le terrorisme, car ce sont des phénomènes dont les effets sont très perceptibles en France, mais la lutte contre tout ce qui touche au trafic de stupéfiants entre aussi dans le champ d’application de l’accord, énuméré dans son article 1er.
M. Jean Glavany. Je tiens à saluer l’enthousiasme du rapporteur, d’autant plus remarquable que nous sommes en toute fin d’année !
Dans la mesure où le principal producteur de pavot est aujourd’hui l’Afghanistan, il est logique que les flux de drogues traversent d’abord l’Iran puis la Turquie et la Grèce pour arriver en Europe.
Le contenu de cet accord bilatéral est tout à fait classique : je me demande donc pourquoi la France a attendu 2008 pour le signer. Cela veut-il dire qu’il n’y avait pas de coopération bilatérale dans ce domaine jusqu’ici, en dépit de l’existence de l’espace Schengen ? Si tel est le cas, comment cela s’explique-t-il ?
M. Jean-Luc Reitzer, rapporteur. Cet accord est en effet classique ; c’est le cadre de coopération que la France propose à tous ses partenaires. Mais il existait une coopération avant sa signature. Plusieurs accords sont déjà en vigueur dans des domaines connexes, comme l’accord franco-grec du 14 février 1997 relatif à la coopération d’administration publique et de sécurité civile, l’accord de réadmission du 15 décembre 1999 et l’arrangement administratif sur l’utilisation des avions bombardiers d’eau du 26 novembre 2007. En outre, un partenariat privilégié avait été entériné par la déclaration commune du 21 juillet 2006 à Athènes entre M. Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur, et son homologue grec, qui était une préfiguration directe de l’accord de 2008. Elle prévoyait notamment l’institution « d’un groupe de travail de haut niveau des services ayant pour tâche de surveiller les progrès effectués dans les divers secteurs et de proposer un texte d’accord bilatéral de coopération policière en matière de sécurité intérieure. Le rapport de ce groupe sera soumis à l’appréciation des deux ministres ». L’accord qui est l’objet du présent projet de loi est le résultat du travail de ce groupe. La coopération bilatérale s’était déjà développée empiriquement à l’occasion de la préparation et du déroulement des Jeux olympiques d’Athènes en 2004.
M. Jean Glavany. Je comprends cela. Mais l’accord de Schengen en tant que tel était-il ou non un accord de coopération ? En d’autres termes, l’accord bilatéral vise-t-il à afficher politiquement une coopération préexistante dans le cadre de Schengen ou a-t-il une utilité pratique propre ?
M. François Loncle. J’ai été le rapporteur du projet de loi visant à autoriser la ratification de l’accord de Schengen. A cette époque, on était déjà conscient des difficultés particulières qu’allait rencontrer la Grèce pour sa mise en œuvre du fait du grand nombre d’îles et de la longueur de ses côtes. C’était d’ailleurs le pays où j’avais choisi de me rendre pour mesurer les défis à relever. On considérait alors que l’Union européenne devrait faire des investissements massifs pour donner aux pays de l’espace Schengen les moyens de faire respecter les stipulations de l’accord, tout en arrivant à un équilibre défini par la formule « ni forteresse, ni passoire ». Il me semble que la situation actuelle est largement imputable au manque de moyens communautaires. Si j’approuve le refus de la France de voir la Roumanie et la Bulgarie entrer rapidement dans l’espace Schengen, j’estime que la situation de ces pays est en partie imputable au manque de volonté et de moyens européens.
M. le président Axel Poniatowski. Il serait très intéressant que la commission fasse le point sur la mise en œuvre de l’accord de Schengen et sur la position française à l’égard de la Roumanie et de la Bulgarie. Elle pourrait ainsi mieux appréhender l’articulation des accords bilatéraux et du cadre communautaire.
M. Jacques Myard. Je ne partage pas l’avis de François Loncle. Le traité de Rome donne clairement aux Etats la responsabilité de mettre en œuvre les accords communautaires. L’accord de Schengen constitue une véritable « usine à gaz » qui ne permet pas des échanges rapides entre services spécialisés. En outre, il ne porte que sur un domaine limité, alors que les accords bilatéraux ont des champs d’application plus larges.
M. Jean-Luc Reitzer, rapporteur. Les deux éléments sont présents actuellement. Du fait des difficultés du système de Schengen, il est indispensable de renforcer la réactivité dans la transmission d’informations. Mais l’Europe intervient également, par l’agence Frontex et l’opération Poséidon. L’objectif de l’accord est bien de renforcer la coopération et la réactivité.
La France est un allié important pour la Grèce, qui est une porte d’entrée pour l’immigration notamment clandestine. Un grand nombre d’illégaux ont la France pour destination, or l’accord donne une meilleure assise juridique à notre coopération avec ce pays, coopération qui existe depuis 1999.
M. Alain Néri. Vous parlez de l’importance de l’immigration clandestine sans mentionner le cas des citoyens de l’ex-Yougoslavie.
M. Jean-Luc Reitzer, rapporteur. Les chiffres que j’ai évoqués sont globaux. Il y a une multitude de nationalités d’origine parmi les immigrés. Il est clair que les conflits dans les Balkans ont eu des conséquences importantes, j’ai voulu souligner la part des immigrés en provenance d’Albanie et d’Afrique sub-saharienne.
M. Michel Terrot. Quelle est l’articulation entre cet accord et la coopération dans l’espace Schengen ? Je prends un exemple : si un clandestin est interpellé en France en provenance de Grèce, il est alors renvoyé dans ce pays. Or, on nous dit que certains accords de réadmission, par exemple avec la Turquie, ne sont pas appliqués. Que deviennent alors les gens que l’on renvoie en Grèce ? Auriez-vous une estimation chiffrée de ce problème ?
M. Jean-Luc Reitzer, rapporteur. Juridiquement, ces personnes devraient être renvoyées in fine dans leur pays d’origine. En pratique, s’il n’y a pas d’accord de réadmission ou si la coopération est déficiente, ces personnes restent dans l’espace Schengen. C’est tout le problème.
M. le président Axel Poniatowski. Ce sujet est extrêmement problématique d’où l’intérêt pour la commission d’organiser une table ronde sur ce thème prochainement.
Suivant les conclusions du rapporteur, la commission adopte sans modification le projet de loi (n 2316).
*
* *
La Commission vous demande donc d’adopter, dans les conditions prévues à l’article 128 du Règlement, le présent projet de loi dans le texte figurant en annexe du présent rapport.
ANNEXE : LISTE DES ACCORDS BILATÉRAUX
DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE SIGNÉS PAR LA FRANCE
NB: ne figurent pas dans ce tableau les accords bilatéraux de coopération transfrontalière en matière policière et douanière (signés avec l’Allemagne, la Belgique, la Suisse, l’Espagne, l’Italie, le Luxembourg, la Royaume-Uni et le Surinam) | |||||
EUROPE |
INTITULÉ |
DATE ET LIEU DE SIGNATURE |
SIGNATAIRES |
ENTRÉE EN VIGUEUR |
RÉFÉRENCES AU JO |
Albanie |
Accord entre le gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d’Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure |
15/05/2008 Paris |
Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur français et Bujar Nishani, ministre de l’Intérieur albanais |
01/06/2010 |
Accord en cours de publication |
Bulgarie |
Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure |
10/05/2002 Sofia |
Daniel Vaillant, ministre de l’Intérieur français et Georgi Petkanov, ministre de l’Intérieur bulgare |
01/05/2005 |
décret n° 2005-730 du 29/06/2005, JO du 01/07/2005 |
Bosnie-Herzégovine |
Accord entre le gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure |
29/03/2010 Paris |
Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur français et Sadik Ahmetovic, ministre de la Sécurité |
En cours de ratification | |
Chypre |
Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure |
4/03/2005 Nicosie |
Hadelin de la Tour-du-Pin, ambassadeur de France et Andis Tryfonides, secrétaire permanent au ministère de la justice et de l’ordre public chypriote |
01/11/2007 |
décret n° 2008-38 du 10/01/2008, JO du 12/01/2008 |
Croatie |
Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure |
10/10/2007 Paris |
Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur français et Ivica Kirin, ministre de l’Intérieur croate |
01/09/2009 |
décret n° 2009-1201 du 08/10/2009, JO du 10/10/2009 |
Espagne |
Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume d’Espagne relatif à la coopération en matière de terrorisme |
10/01/2008 |
Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur français et Alfredo Perez Rubalcaba, ministre de l’Intérieur espagnol |
Pas de ratification parlementaire | |
Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume d’Espagne relatif à la coopération contre le trafic international de stupéfiants |
27/04/2010 |
Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur français et Alfredo Perez Rubalcaba, ministre de l’Intérieur espagnol |
Pas de ratification parlementaire | ||
Géorgie |
Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure |
26/11/2009 Paris |
Bernard Kouchner, ministre des Affaires étrangères français et Grigol Vachadze, ministre des Affaires étrangères géorgien |
En cours de ratification | |
Grèce |
Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure |
19/05/2008 Paris |
Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur français et Prokopis Pavlopoulos, ministre de l’Intérieur grec |
En cours de ratification | |
Hongrie |
Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Hongrie relatif à la coopération en matière d’affaires intérieures |
16/01/1997 Budapest |
Jean-Louis Debré, ministre de l’Intérieur français et Gabor Kuncze, ministre de l’Intérieur hongrois |
27/01/2000 |
décret n°2000-61 du 24/01/2000, JO du 27/01/2000 |
Luxembourg |
Accord entre le gouvernement de la République française, le gouvernement du Royaume de Belgique, le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, concernant la mise en place et l’exploitation d’un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune |
24/10/2008 Luxembourg |
Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur (France), Patrick Dewael, ministre de l’Intérieur (Belgique), Hubertus Von Morr, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire (Allemagne) et Luc Frieden, ministre de la Justice (Luxembourg) |
En cours de ratification | |
Macédoine |
Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Macédoine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure |
18/12/2003 Skopje |
Véronique Bujon-Barré, ambassadrice de France et Hari Kostov, ministre de l’Intérieur macédonien |
01/09/2006 |
Décret n° 2006-1146 du 13/09/2008, JO du 15/09/2006 |
Malte |
Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Malte relatif à la coopération en matière d’affaires intérieures |
9/03/1998 Paris |
Jean-Pierre Chevènement, ministre de l’Intérieur français et Alfred Sant, Premier ministre maltais |
01/07/1998 |
décret n° 99-81 du 03/02/1999, JO du 10/02/1999 |
Pays-Bas |
Accord sur la coopération dans le domaine de la police et de la sécurité entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Pays-Bas |
20/04/1998 La Haye |
Jean-Pierre Chevènement, ministre de l’Intérieur français, HansDijkstal, ministre de l’Intérieur des Pays-Bas et Winnlfred Sordrager, ministre de la Justice des Pays-Bas |
01/03/1999 |
décret n° 99-350du 29/04/1999, JO du 06/05/1999 |
Pologne |
Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Pologne relatif à la coopération en matière d’affaires intérieures |
12/09/1996 Varsovie |
Jean-Louis Debré, ministre de l’Intérieur français et Zbigniew Siemiatkowski, ministre de l’Intérieur polonais |
01/03/1998 |
décret n° 98-202 du 17/03/1998, JO du 24/03/1998 |
République tchèque |
Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tchèque relatif à coopération en matière policière, de sécurité civile et d’administration publique |
2/04/2007 Prague |
Jean-Louis Debré, ministre de l’Intérieur français et Jan Ruml, ministre de l’Intérieur tchèque |
01/08/1997 |
décret n° 97-1013 du 29/10/1997, JO du 06/11/1997 |
Roumanie |
Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération en matière d’affaires intérieures |
21/02/1997 Bucarest |
Jean-Louis Debré, ministre de l’Intérieur français, Gavril Dejeu, ministre de l’Intérieur roumain |
01/01/1998 |
décret n° 98-267 du 06/04/1998 , JO du 09/04/1998 |
Russie |
Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de la lutte contre la criminalité |
10/02/2003 Paris |
Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur français et Igor Ivanov, ministre de l’Intérieur russe |
01/02/2005 |
décret n° 2007-1172 du 02/08/2007, JO du 04/08/2007 |
Serbie |
Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière |
17/11/2009 Paris |
Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur français et Ivica Dacic, ministre de l’Intérieur serbe |
En cours de ratification | |
Slovaquie |
Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière d’affaires intérieures |
07/05/1998 Bratislava |
Jean-Pierre Chevènement, ministre de l’Intérieur français et Gustav Krajci, ministre de l’Intérieur slovaque |
01/12/1998 |
décret n° 2005-332 du 01/05/2005, JO du 09/04/2005 |
Slovénie |
Accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Slovénie |
10/10/2007 Paris |
Michèle Alliot-Marie ministre de l’Intérieur français et Dragutine Mate, ministre de l’Intérieur slovène |
01/04/2010 |
Décret n°2010-542 du 21 mai 2010, JO du 26/05/10 |
Ukraine |
Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l’Ukraine relatif à la coopération policière |
03/09/2002 Kiev |
Hubert Védrine, ministre des Affaires étrangères français et Iouri Fedorovytch, ministre de l’Intérieur ukrainien |
01/08/2004 |
décret n° 2004-903 du 26/08/2004, JO du 02/09/2008 |
AFRIQUE |
INTITULÉ |
DATE ET LIEU DE SIGNATURE |
SIGNATAIRES |
ENTRÉE EN VIGUEUR |
RÉFÉRENCES AU JO |
Afrique du Sud |
Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d Afrique du Sud |
26/06/1998 Pretoria |
Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères français et Alfred Nzo, ministre des Affaires étrangères sud-africain |
11/11/1998 |
décret n° 99-33 du 11/01/1999, JO du 17/01/1999 |
Algérie |
Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée |
25/10/2003 Algérie |
Nicolas Sarkozy, ministre français de l’Intérieur français et Nourredine Yazid Zerhouni, ministre de l’Intérieur algérien |
01/04/2008 |
décret n° 2008-373 du 18/04/2008, JO du 20/04/2008 |
Libye |
Convention relative a la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le gouvernement de la République Française et La Grande Jamahiriya arabe Libyenne Populaire et Socialiste |
10/12/2007 Paris |
Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur et Abderrahmane Mohamed Chalgam, secrétaire du Comité populaire général des Affaires extérieures et de la coopération internationale |
01/06/2010 |
Décret n°2010-649 du 11 juin 2010, JO du 13/0610 |
Maroc |
Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc relatif à la coopération en matière de sécurité (ensemble un échange de note) |
30/05/2000 Paris |
Jean-Pierre Chevènement, ministre de l’Intérieur français et Ahmed El Midaoui, ministre de l’Intérieur marocain |
01/05/2001 |
décret n°2001-374 du 25/04/2001, Jo du 29/04/2001 |
Maurice |
Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure |
13/06/2008 Paris |
Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur français et Navinchandra Ramgoolam, Premier ministre mauricien |
En cours de ratification | |
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AMÉRIQUE |
INTITULÉ |
DATE ET LIEU DE SIGNATURE |
SIGNATAIRES |
ENTRÉE EN VIGUEUR |
RÉFÉRENCES AU JO |
Brésil |
Accord de partenariat et de coopération entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérative du Brésil en matière de sécurité publique |
12/03/1997 Brasilia |
Hervé de Charette, ministre des Affaires étrangères français et Luiz Felipe Lampreia, ministre des Relations extérieurs brésilien et Nelson Jobim, ministre de la Justice brésilien |
01/09/2007 |
décret n° 2008-71 du 22/01/2008, JO du 24/01/2008 |
Protocole additionnel à l’Accord de partenariat et de coopération entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la création d’un Centre de coopération policière |
07/09/2009 Brasilia |
Bernard Kouchner, ministre des Affaires étrangères et européennes et Celso Amorim, ministre des Relations extérieures |
En cours de ratification | ||
Colombie |
Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Colombie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure |
22/07/2003 Bogota |
Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur français et Marta Lucia Ramirez ministre de la Défense colombien |
01/06/2007 |
décret n° 2007-1016 du 14/06/2007, JO du 16/06/2007 |
Mexique |
Accord de coopération technique en matière de sécurité publique entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des États-unis du Mexique |
12/11/1998 Mexico |
Hubert Védrine, ministre des Affaires étrangères français et Francisco Labastida Ochoa, ministre de l’Intérieur mexicain |
20/08/1999 |
décret n° 2000-312 du 31/03/2000, JO du 08/04/2000 |
Venezuela |
Accord de coopération ente le gouvernement de la République française et le gouvernement du Venezuela en vue de lutter contre l’usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes |
10/10/1989 Caracas |
Pierre Joxe, ministre de l’Intérieur français et Reinaldo Figueredo, ministre de l’Intérieur vénézuélien |
01/03/1990 |
décret n° 90-371 du 24/04/1990, JO du 02/05/1990 |
ASIE |
INTITULÉ |
DATE ET LIEU DE SIGNATURE |
SIGNATAIRES |
ENTRÉE EN VIGUEUR |
RÉFÉRENCES AU JO |
Arabie saoudite |
Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile |
24/02/2008 à Riyad |
Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur français et le Prince Nayef, ministre de l’Intérieur saoudien |
En cours de ratification | |
Bahreïn |
Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Bahreïn relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile |
30/11/2007 Paris |
Michèle Alliot-Marie ministre de l’Intérieur français et Cheikh Rashed Bin Abdullah al-Khalifa ministre de l’Intérieur du Bahreïn |
En cours de ratification | |
Chine |
Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure |
08/01/2004 Pékin |
Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur français et Zhou Yongkang, ministre de la Sécurité publique chinois |
10/09/2006 |
décret n° 2007-1535 du 26/10/2007, JO du 28/10/2007 |
Emirats arabes unis |
Accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l’État des Émirats arabes unis |
26/05/2009 Abou Dhabi |
Bernard Kouchner, ministre des Affaires étrangères et Saif Bin Zayed Al Nahyan ministre de l’Intérieur des EAU |
En cours de ratification | |
Israël |
Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l’État d’Israël portant sur la coopération dans la lutte contre la criminalité et le terrorisme |
23/06/2008 Jérusalem |
Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur français et Avi Dicter, ministre de la Sécurité publique israélien |
En cours de ratification | |
Kazakhstan |
Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité |
06/10/2009 Astana |
Bernard Kouchner, ministre des Affaires étrangères et Serik Baimaganbetov, ministre de l’Intérieur du Kazakhstan |
En cours de ratification | |
Liban |
Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d’administration matière de sécurité intérieure |
21/01/2010 Paris |
François Fillon, Premier Ministre et Saad Hariri, Président du Conseil du Liban |
En cours de ratification | |
Tadjikistan |
Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure |
06/12/2002 Paris |
Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur français et Khairiddiu Abdurakhimov, ministre de la Sécurité du Tadjikistan |
En cours de ratification |
loi n° 2005-150 du 21/02/2005 |
Vietnam |
Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure |
12/11/2009 Hanoï |
Hervé Bolot, ambassadeur de France et LE The Tiem, Vice-ministre, ministère de la Sécurité publique |
En cours de ratification | |
ANNEXE
TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Article unique
(Non modifié)
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 19 mai 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi.
NB : Le texte de l’accord figure en annexe au projet de loi (n° 2316).
© Assemblée nationale