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N
° 3506

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 1er juin 2011

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE sur le régime des droits de plantation de vigne (n° 3467),

PAR M. Alain SUGUENOT

et

Mme Pascale GOT,

Députés.

——

Voir les numéros : 3451 et 3467.

SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION 5

I.— LES DROITS DE PLANTATION : UN OUTIL INDISPENSABLE DE RÉGULATION DU POTENTIEL DE PRODUCTION VITIVINICOLE 7

A.— UN SYSTÈME ANCIEN RÉGULIÈREMENT PROLONGÉ PAR LES OCM SUCCESSIVES 7

B.— LE BILAN POSITIF DES DROITS DE PLANTATION POUR LA VITICULTURE EUROPÉENNE 9

II.— LA SUPPRESSION DES DROITS DE PLANTATION : UNE MENACE POUR LA VITICULTURE EUROPÉENNE 13

A.— DES RISQUES MULTIPLES POUR LE SECTEUR ET SA CONTRIBUTION AUX ÉQUILIBRES SOCIAUX, ÉCONOMIQUES ET ENVIRONNEMENTAUX 13

B.— LA NÉCESSITÉ D’UNE LARGE MOBILISATION AU NIVEAU EUROPÉEN 14

III.— LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES 17

EXAMEN EN COMMISSION 19

PROPOSITION DE RÉSOLUTION 31

MESDAMES, MESSIEURS,

Le secteur vitivinicole occupe une place primordiale dans l’agriculture européenne. L’Union européenne est le principal acteur mondial du marché du vin : elle représente en effet 65 % de la production, 45 % des surfaces viticoles, et 70 % des exportations au plan mondial. Les exportations de vin, dont le montant s’élève à 4,6 milliards d’euros en 2010, se situent au premier rang des exportations agro-alimentaires de l’Union européenne.

Le secteur vitivinicole joue également un rôle considérable dans l’économie nationale. En termes de volume, la France est le deuxième producteur mondial derrière l’Italie et en valeur, elle se situe au premier rang mondial. Le solde commercial – 8,6 milliards d’euros en 2010 – contribue fortement au solde des échanges extérieurs.

L’évolution du marché du vin dans l’Union européenne a conduit à des réformes successives de l’organisation commune de marché (OCM) depuis l’entrée en vigueur de la politique agricole commune (PAC). Élaborée en 1962 dans un contexte initial d’équilibre, la première OCM ne comprenait que peu d’instruments de régulation. Elle a ensuite évolué dans les années 1970 vers un système associant la liberté de plantation et une quasi-garantie de l’écoulement de la production, ce qui a conduit à d’importants excédents structurels. À partir de 1976, l’OCM a été réformée afin de lutter contre la surproduction, avec l’interdiction de plantation et l’obligation de distillation des excédents. La réforme de 1999 avait pour objectif de permettre un meilleur équilibre entre l’offre et la demande, en accordant une place importante aux mesures de régulation (distillation, stockage et aides à l’enrichissement). Face à la persistance des crises rencontrées par le secteur et au coût important des mesures d’intervention, une nouvelle réforme a été adoptée en 2008.

D’inspiration libérale, celle-ci vise à renforcer la compétitivité du secteur vitivinicole européen, avec le retrait progressif des régimes de distillation, une politique d’arrachage volontaire, suivie de la suppression des droits de plantation à compter du 1er janvier 2016. Il est prévu que les États membres conservent la possibilité de les maintenir jusqu’au 31 décembre 2018.

La disparition annoncée des droits de plantation signifie que les plantations seront totalement libéralisées à partir de 2019. Cette rupture radicale répond à une logique de dérégulation de la politique agricole, visant à permettre aux producteurs de « répondre aux signaux du marché », particulièrement dangereuse dans un contexte mondial d’instabilité.

Décidée sans évaluation préalable de son impact, la suppression des droits de plantation fait peser de nombreux risques sur le secteur vitivinicole européen. C’est en effet toute l’organisation et la structuration de la production qui se trouveraient menacées, et au-delà, l’ensemble des équilibres sociaux, économiques et environnementaux liés à ce secteur qui seraient bouleversés.

La France et dix États membres de l’Union se sont d’ores et déjà exprimés en faveur du maintien des droits de plantation. La réforme de la PAC après 2013, sur laquelle la Commission européenne doit présenter ses propositions à l’automne, doit permettre de rouvrir ce dossier crucial pour l’avenir de la viticulture européenne. Une large mobilisation des gouvernements, des parlements des États membres et du Parlement européen inciterait la Commission à exercer son pouvoir d’initiative en ce sens.

C’est là l’objectif de la présente proposition de résolution, adoptée le 31 mai dernier à l’unanimité par la Commission des affaires européennes.

I.— LES DROITS DE PLANTATION : UN OUTIL INDISPENSABLE DE RÉGULATION DU POTENTIEL DE PRODUCTION VITIVINICOLE

A.— UN SYSTÈME ANCIEN RÉGULIÈREMENT PROLONGÉ PAR LES OCM SUCCESSIVES

Le système européen des droits de plantation, en vigueur depuis 1976, s’est fortement inspiré de la réglementation française. Plus de vingt ans auparavant, le décret du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole avait en effet mis en œuvre un système strict d’encadrement des plantations et de l’encépagement.

Le principe de la limitation des droits de plantation a été introduit au niveau communautaire dans le cadre de la première organisation commune du marché vitivinicole (OCM) en 1976. Dans un arrêt de 1979, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a jugé que ce système ne pouvait qu’être provisoire ((1) : une date butoir a donc été fixée, dont le délai a été prorogé par les OCM successives.

Dans l’Union européenne, les plantations de vignes à raisin de cuve (c’est-à-dire apte à produire du vin) ne sont autorisées que si les producteurs disposent d’un droit de plantation.

Les viticulteurs peuvent disposer de différents types de droits de plantation :

– les droits octroyés à la suite d’un arrachage de vigne ou droits de replantation, qui ont une durée de validité de 8 ans ;

– les droits ne provenant pas de l’arrachage d’une superficie équivalente de vigne, c’est-à-dire les droits de plantation nouvelle et les droits prélevés sur une réserve, qui ont une durée de validité de 2 ans.

Chaque État membre dispose d’une réserve de droits de plantation, qui est alimentée par les droits de plantation périmés et par les droits éventuellement achetés aux viticulteurs. En France, la gestion de la réserve est assurée par France AgriMer. Des droits peuvent ainsi être vendus aux viticulteurs ou accordés dans le cadre du régime d’installation des jeunes agriculteurs.

Les viticulteurs souhaitant augmenter la superficie de leur vignoble dans notre pays doivent en faire la demande auprès de France AgriMer (VINIFLHOR) pour les vins de pays et auprès de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) pour les vins à appellation d’origine. Ces organismes accordent les autorisations en fonction de critères de recevabilité nationaux et locaux, qui visent des objectifs techniques (cépages, parcelles, densité) ou socio-économiques (critères d’âge ou de superficie des exploitations). Des contingents de croissance sont déterminés selon une analyse de la situation des marchés, et des critères de priorité sont utilisés si les demandes dépassent les contingents.

La réforme de l’OCM de 2008 marque une rupture par rapport aux OCM précédentes. La Commission européenne a souhaité favoriser une restructuration rapide du secteur vitivinicole reposant sur un assainissement du marché grâce à la mise en place d’une politique d’arrachage, suivie de la suppression des droits de plantation afin de permettre aux producteurs compétitifs de répondre librement à la demande (2).

Parallèlement, les subventions destinées aux régimes de distillation de crise ont été progressivement retirées et les crédits correspondant réaffectés à des enveloppes nationales permettant aux États membres d’adapter des mesures à leur situation particulière. Les mesures financées visent à développer la compétitivité des exploitations et adapter la production aux objectifs du marché. Il peut s’agir par exemple d’actions de promotion dans les pays tiers, de restructuration et de conversion de vignobles ou d’investissements.

Un régime d’arrachage volontaire sur une durée de trois ans a été mis en place pour une superficie totale de 175 000 hectares dans l’objectif d'offrir une formule de substitution aux producteurs qui ne peuvent affronter la concurrence et d’éliminer du marché les excédents de production et les vins non compétitifs.

La fin du régime des droits de plantation devrait ensuite être effective à compter du 1er janvier 2016. S’il est prévu d’abolir les droits de plantation au 31 décembre 2015, les États membres pourront les maintenir au niveau national jusqu’en 2018.

La Commission européenne a considéré lors de la réforme de l’OCM que le système des droits de plantation était un obstacle à la compétitivité des producteurs européens. Elle a souligné que l’Union européenne était la seule zone de production au monde à utiliser un tel système. Elle a estimé par ailleurs que la suppression des droits de plantation simplifierait les règles applicables au secteur, et qu’elle renforcerait la réputation des vins européens, ainsi que le rôle social et environnemental du secteur dans les zones rurales.

B.— LE BILAN POSITIF DES DROITS DE PLANTATION POUR LA VITICULTURE EUROPÉENNE

Le rapport remis par notre collègue Catherine Vautrin au ministre de l’agriculture en octobre 2010, intitulé : « Les droits de plantation : un outil éprouvé et moderne de gestion harmonieuse du potentiel viticole européen » dresse un bilan positif de l’application du régime des droits de plantation.

Il souligne en premier lieu qu’au vu des chiffres relatifs à l’utilisation des droits de plantation dans l’Union européenne, « le système actuel des droits de plantation peut très bien continuer de fonctionner sans brider la capacité des vignobles communautaires à répondre rapidement à la demande des nouveaux marchés ». En effet, selon le rapport publié en juin 2007 par la Commission européenne sur la gestion des droits de plantation (3), les droits de plantation inutilisés correspondent à une production potentielle d’environ 15 millions d’hectolitres. Il existe donc des marges importantes en termes de surfaces disponibles, comme le montre le tableau suivant pour la France.

Tableau des surfaces disponibles en indications géographiques en France

(en hectares)

 

Aire géographique globale

Surface plantée (2008)

Surface libre

Alsace

20 000

15 500

4 500

Beaujolais

38 000

20 000

18 000

Bordeaux

222 000

120 200

101 800

Cognac

699 000

73 000

626 000

Bourgogne

59 000

28 000

31 000

Champagne

34 000

33 500

500

Jura

11 000

1 800

9 200

Savoie

4 300

2 100

2 200

Languedoc-Roussillon

342 000

60 000

282 000

Côtes du Rhône

120 000

61 000

59 000

Centre

8 900

5 200

3 700

Val de Loire

112 000

44 500

67 500

TOTAL

1 670 200

464 800

1 090 800

Source : Rapport de Mme Catherine Vautrin

Mme Catherine Vautrin relève ensuite que les droits de plantation n’ont pas été un obstacle au développement du secteur vitivinicole européen ni à sa contribution positive aux échanges extérieurs. Les exportations de vin se situent au premier rang des exportations de l’Union européenne dans le domaine agro-alimentaire et elles ont représenté en 2010 un montant de 4,6 milliards d’euros.

Après avoir connu un déclin important entre le début des années 1980 et le milieu des années 1990, la consommation mondiale de vin est en hausse du fait de la croissance de la demande dans les pays non producteurs. Les échanges internationaux s’intensifient : selon l’étude de France AgriMer sur les facteurs de compétitivité sur le marché mondial du vin publiée en 2008, ils concernent plus du tiers de la production mondiale et la capacité à conquérir les marchés internationaux est devenue une condition essentielle pour le développement des filières vinicoles nationales.

Comme le montre le graphique suivant, l’Union européenne reste le principal exportateur mondial de vin.

EXPORTATIONS MONDIALES DE VIN (RÉPARTITION PAR CONTINENT)

Source : Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV)

Cependant, l’Union européenne a perdu des parts de marché au cours des dernières années. La concurrence des pays nouvellement producteurs s’exerce surtout sur les vins sans appellation géographique car ces pays ont développé une gamme de vins à des prix attractifs pour le consommateur, reposant sur les notions de marques et de cépages, simples et facilement compréhensibles pour les consommateurs.

Si le potentiel de production face aux attentes du marché est identifié comme un facteur de compétitivité dans l’étude précitée de France AgriMer, l’existence de marges importantes dans l’Union européenne, ainsi que la comparaison des évolutions des plantations au niveau mondial, montrent qu’il ne s’agit pas du facteur déterminant dans la perte de parts de marché que connaît l’Union européenne.

Le régime des droits de plantation n’a pas non plus constitué une barrière à l’entrée du secteur. Le rapport de Mme Vautrin souligne que « l’existence de droits de plantation n’a pas empêché les intervenants extérieurs au secteur vitivinicole d’y investir, ni la libre concurrence de s’exercer. » En effet, si le système des droits de plantation actuel ne permet pas la création de vignobles ex nihilo, il n’a en revanche pas empêché les investisseurs (français ou étrangers) d'acheter un domaine puis de restructurer le vignoble.

Enfin, les droits de plantation ont joué un rôle régulateur du marché en fonction des variations de conjoncture, sans avoir de coût pour le budget de l’Union européenne comme c’est le cas d’autres instruments de régulation. Les autorisations de plantation sont en effet accordées sur la base d’une analyse économique des débouchés et de la situation des marchés. Le système des droits de plantation permet donc une action en amont sur la production plus efficace et moins coûteuse que des mesures de gestion des crises.

II.— LA SUPPRESSION DES DROITS DE PLANTATION : UNE MENACE POUR LA VITICULTURE EUROPÉENNE

A.— DES RISQUES MULTIPLES POUR LE SECTEUR ET SA CONTRIBUTION AUX ÉQUILIBRES SOCIAUX, ÉCONOMIQUES ET ENVIRONNEMENTAUX

Le premier effet de la libéralisation des droits de plantation devrait être l’extension de la zone viticole et de la surface des exploitations. Une telle évolution crée le risque d’une augmentation de la production entraînant un déséquilibre entre l’offre et la demande, elle-même peu élastique.

L’instabilité des marchés agricoles est l’un des défis auxquels devra répondre la future PAC. Face à cette instabilité, il convient de s’interroger sur la logique qui a conduit l’Union européenne à abandonner progressivement ses instruments de régulation, aboutissant à une situation de vulnérabilité par rapport aux marchés mondiaux. La crise du lait de 2009 en a été un exemple patent. Dans sa communication du 18 novembre 2009 « La PAC à l’horizon 2020 : alimentation, ressources naturelles et territoire – relever les défis de l’avenir », la Commission européenne se prononce en faveur du maintien d’instruments de marché, bien qu’elle reste relativement peu précise sur cette question. La France est cependant relativement isolée dans sa volonté de renforcer la régulation, la plupart des États membres souhaitant que l’intervention européenne se limite à un « filet de sécurité » en cas de crise, avec des instruments plus réactifs et plus flexibles.

Il n’est donc absolument pas opportun de supprimer un instrument de régulation efficace dont dispose l’Union européenne dans le domaine de la viticulture.

Plus spécifiquement, on peut s’attendre à des effets négatifs pour les vins sans indication géographique, avec le risque de délocalisations de vignobles, soit dans d’autres États membres où les coûts de production sont inférieurs, soit dans des zones de plaine plus accessibles et plus fertiles que les coteaux, ce qui remettrait en cause toute la structuration de la production.

Pour les vins à indication géographique (appellation d’origine protégée - AOP - ou indication géographique protégée - IGP), des détournements de notoriété pourraient se produire, en raison de la possibilité d’implanter des vignobles à l’intérieur d’une zone d’appellation ou dans un périmètre proche. Les professionnels font valoir qu’ils n’auront pas les moyens de protéger les appellations car les cahiers des charges sont des instruments qualitatifs et ne pourront donc pas être utilisés à des fins de régulation de l’offre.

La suppression des droits de plantation risque d’entraîner une industrialisation de la production, comme cela a été le cas en Argentine, lorsque ce pays a abandonné son système d’encadrement des droits de plantation. Une telle évolution conduirait inévitablement à la standardisation des vins produits.

Du fait de ces différents impacts, la libéralisation des droits de plantation représente donc une menace directe pour la qualité des vins produits dans l’Union européenne. Or cette qualité est un atout majeur par rapport à la concurrence mondiale. Ce constat ne doit pas dispenser l’Union européenne d’une réflexion sur la nécessité de s’adapter aux attentes des nouveaux consommateurs, fortement orientée vers les produits d’entrée de gamme. Comme l’indique à juste titre Mme Catherine Vautrin dans son rapport, « Plutôt que d’opposer deux conceptions de la viticulture : l’une fondée sur la qualité et l’autre sur la quantité, il serait plus efficient de chercher les voies et moyens de les faire vivre ensemble. Un nouveau régime des droits de plantation intégrant la croissance du potentiel des vins sans IG ne pourrait-il pas contribuer à cette nécessaire coexistence ? ».

Les conséquences négatives de la suppression des droits de plantation s’étendront au-delà du secteur vitivinicole, en termes d’emploi, d’équilibre territorial, de protection de l’environnement. La modification de la répartition des vignobles risque de pénaliser certaines zones plus difficiles L’industrialisation de la production se fera au détriment des exploitations familiales, ce qui aura un impact au plan social. Enfin, la restructuration des vignobles modifiera en profondeur les paysages et l’équilibre environnemental, mais aussi l’économie touristique liée à la viticulture.

B.— LA NÉCESSITÉ D’UNE LARGE MOBILISATION AU NIVEAU EUROPÉEN

Comme le souligne le rapport présenté au nom de la commission des affaires européennes par M. Philippe Armand Martin et Mme Catherine Quéré sur le régime des droits de plantation (4), les États s’étant explicitement opposés à la suppression des droits de plantation lors de la réforme de l’OCM vitivinicole de 2008 étaient largement minoritaires. La France ne s’était pas opposée directement à cette décision mais avait demandé la réalisation d’un rapport d’impact préalable.

La résolution de l’Assemblée nationale du 18 janvier 2008 sur l’OCM vitivinicole (5) demandait le maintien d’un encadrement des droits de plantation et son adaptation, en prévoyant notamment l’assouplissement de la circulation et des transferts de droits de plantation entre régions et entre États membres, l’ouverture de nouveaux droits de plantation, à condition qu’il y ait des débouchés réels et vérifiables, et l’attribution aux organisations de la filière d’instruments efficaces de maîtrise du potentiel de production des vins d’appellation.

Depuis la décision de supprimer les droits de plantation, de nombreuses voix se sont exprimées pour leur maintien.

Le rapport de Mme Catherine Vautrin recommande le maintien d’une interdiction des plantations dans la réglementation communautaire avec la capacité pour chaque État membre de mettre en place une réglementation plus complète, adaptée à sa situation, qui serait notamment applicable à tous les vignobles AOP-IGP afin d’éviter les risques de détournement d'image. Le rapport recommande également de mettre en place une gestion interprofessionnelle des droits de plantation communautaires reposant sur une analyse des marchés, qui conditionnerait l’obtention de droits nouveaux de plantation. Au niveau national, cette réforme s’accompagnerait de la mise en place d'une nouvelle gouvernance des vignobles français.

En mars 2010, la Chancelière Angela Merkel a exprimé le soutien du Gouvernement allemand au principe du maintien des droits de plantation. Le Président de la République a affirmé, lors de ses vœux au monde rural le 18 janvier 2011, qu’il était opposé à la suppression des droits de plantation.

Le Sénat a adopté le 1er avril 2011 une résolution européenne demandant le maintien permanent des droits au-delà de 2015.

Les ministres de l’agriculture de la France, de l’Allemagne, de l’Italie, de Chypre, du Luxembourg, de la Hongrie, de l’Autriche, du Portugal et de la Roumanie ont adressé le 14 avril dernier une lettre commune au commissaire européen à l’agriculture M. Dacian Ciolos, dans laquelle ils indiquent être favorables au maintien des droits de plantation au-delà de 2015.

Le 5 mai dernier, la ministre espagnole de l’agriculture a également adressé une lettre à la Commission européenne appuyant la démarche des neuf États membres. Il s’agit d’une évolution importante, l’Espagne étant le troisième producteur mondial. Les pays mobilisés représentent 90 % de la production européenne. Cependant, cette mobilisation ne permet pas encore d’atteindre la majorité qualifiée requise au Conseil, le soutien de quatre États membres, représentant 85 voix supplémentaires, étant nécessaire. Il convient donc de renforcer la mobilisation au plan européen, tant au niveau du Conseil que du Parlement européen.

L’autre incertitude qui subsiste concerne l’instrument qui pourrait être utilisé pour revenir sur la suppression des droits de plantation, sachant qu’un règlement européen est nécessaire, ce qui implique l’exercice par la Commission de son pouvoir d’initiative.

Deux échéances s’annoncent :

– d’une part, la réforme de la PAC, pour laquelle la Commission doit faire des propositions législatives attendues en octobre prochain ;

– d’autre part,  l’adoption par la Commission européenne d’ici fin 2012 d’un rapport sur l’évaluation de la réforme de l’OCM, qui avait été présenté au moment de la réforme comme une « clause de revoyure ».

Lors de son audition par la commission des affaires économiques et la commission des affaires européennes le 25 mai dernier, le commissaire européen à l’agriculture M. Dacian Ciolos a exprimé son opposition à ce que le sujet des droits de plantation soit réexaminé dans le cadre de la PAC mais il s’est déclaré disposé à analyser cette question dans le rapport d’évaluation qu’il doit présenter en 2012 si des éléments nouveaux intervenaient.

La réforme de la PAC, qui reposera sur des textes législatifs, constitue pourtant la meilleure « fenêtre de tir » pour décider du maintien des droits de plantation. Il importe donc d’exprimer dès à présent l’opposition de l’Assemblée nationale à leur suppression, qui obéit à une logique de dérégulation de la politique agricole dangereuse pour les producteurs européens.

III.— LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

La proposition de résolution adoptée le 31 mai dernier par la commission des affaires européennes rappelle l’utilité du régime des droits de plantation en termes de qualité et de régulation de la production.

Elle souligne que la suppression des droits de plantation va à l’encontre des intérêts de la viticulture française et européenne et cite les principaux risques qu’elle fait courir à cette viticulture : délocalisations de vignobles, menace pour l’équilibre économique, social, environnemental et territorial. Elle rappelle que ces équilibres se placent au cœur de la PAC. On peut souligner à cet égard qu’ils rejoignent deux des objectifs proposés par la Commission européenne dans sa communication précitée de novembre 2010 : la protection de l’environnement et l’équilibre des territoires, objectifs qui font l’objet d’un large consensus au niveau européen.

Elle demande enfin que cette question soit traitée dans le cadre de la future PAC par l’inscription du régime des droits de plantation en tant que règle permanente.

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa réunion du 1er juin 2011, La Commission des affaires économiques a examiné, sur le rapport de Mme Pascale Got et de M. Alain Suguenot, la proposition de résolution européenne sur le droit de plantation des vignes (n° 3451).

M. le Président Serge Poignant. Mes chers collègues, nous avons plusieurs choses à voir ce matin et nous allons immédiatement commencer par l’examen de la proposition de résolution européenne n° 3451 sur le régime des droits de plantation.

Je rappellerai rapidement, mais vous le savez tous, que deux propositions avaient initialement été déposées, l’une a été retirée et, finalement, nous examinons donc aujourd’hui celle qui est présentée par Mme Catherine Quéré et moi-même, ainsi que par l’ensemble des membres des groupes socialiste, UMP et Nouveau Centre. Cette proposition porte sur un sujet essentiel pour l’avenir de la viticulture européenne et française, celui de l’avenir du régime des droits de plantation.

Cette question rejoint celle, plus large, de la place de la régulation dans la politique agricole, dans le contexte de l’instabilité croissante des marchés. L’Union européenne a programmé la suppression des droits de plantation pour 2016, dans le cadre de la réforme de l’organisation commune de marché (OCM) vitivinicole adoptée en 2008. La France et plusieurs autres États membres considèrent que cette suppression fragiliserait grandement ce secteur primordial de notre agriculture et demandent donc la réouverture de ce dossier.

La semaine dernière, nous avons eu l’occasion d’interroger sur ce sujet le commissaire européen à l’agriculture M. Dacian Ciolos. Celui-ci nous a indiqué qu’un règlement du Conseil était nécessaire pour revenir sur la décision de suppression des droits de plantation et qu’il ne souhaitait pas intégrer cette question sectorielle dans la réforme de la PAC après 2013. En revanche, il s’est montré ouvert à l’idée d’examiner ce sujet dans le cadre du rapport d’évaluation de la réforme du secteur vitivinicole que la Commission doit présenter en 2012.

Je précise qu’aucun amendement n’a été déposé sur la proposition de résolution qui a été adoptée hier à l’unanimité des membres de la Commission des affaires européennes. Si cette proposition est adoptée ici, elle deviendra ensuite une proposition de l’Assemblée.

Madame et Monsieur les co-rapporteurs, je vous laisse la parole.

Mme Pascale Got, co-rapporteure. Merci Monsieur le Président. Je rappellerai très rapidement que les droits de plantation permettent d’encadrer le potentiel de production viticole avec l’instauration d’un principe de limitation, adopté par la France dès 1953. Cela signifie que si un agriculteur souhaite augmenter la surface de sa propriété, notamment lorsqu’il est en appellation d’origine, il doit alors en faire la demande auprès de l’INAO (Institut national des appellations d’origine) qui, sur la base de différents critères (qualitatifs, économiques…), donnera ou non son autorisation. La réserve de droits de plantation est actuellement en France d’environ 1 million d’hectares, chaque appellation bénéficiant de son quota. En 1976, l’Union européenne a approuvé ce système à l’occasion de sa première OCM (organisation commune de marché) vitivinicole, système qui a été reconduit jusqu’à maintenant. L’Union européenne a néanmoins décidé, en 2008, de supprimer ce système des droits de plantation à l’horizon 2015, cette date étant repoussée à 2018 pour certains États. La France a approuvé cette suppression en 2008.

Plusieurs raisons ont été avancées pour justifier cette suppression.

Tout d’abord, cette décision serait conforme à la dérégulation générale de la politique agricole commune en supprimant un système pouvant être jugé comme étant trop protectionniste.

Ensuite, l’Union européenne souhaite que la France applique les mêmes pratiques que les autres pays de l’Union : faute de contrôle de plantation, le principe souhaité permettrait donc à tout un chacun de planter ce qu’il souhaite, là où il le veut. Il s’agit peut-être d’une prise de conscience tardive sur cette suppression mais cette décision est totalement inadaptée au secteur viticole français basé sur le principe des appellations d’origine contrôlées (AOC), dangereuse à l’égard d’un secteur en pleine difficulté, notamment pour les petites et moyennes exploitations. En outre, une telle décision apparaît incohérente car, d’un côté, l’Union subventionne l’arrachage et, d’un autre côté, elle veut libérer les droits de plantation.

Il faut organiser une véritable mobilisation sur ce sujet. À l’heure actuelle, dix pays souhaitent le retrait de cette disposition (il faut qu’il y en ait 14 pour atteindre la majorité absolue des États membres) et ils ont d’ailleurs adressé une lettre en ce sens au commissaire européen à l’agriculture Dacian Ciolos, le 14 avril dernier. Deux échéances possibles s’offrent alors à nous pour revenir en arrière. Soit la réforme viticole, qui doit intervenir à la fin de l’année 2012, soit les propositions législatives relatives à la réforme de la PAC qui doit intervenir en 2013.

Comme vous l’avez dit, M. le Président, notre Commission a interrogé M. Ciolos la semaine dernière : il s’est montré plutôt réservé sur l’éventuelle possibilité de revenir sur ce qui a été décidé par l’Union européenne, un vote ayant été acté. On peut regretter d’avoir eu une réaction tardive en 2008 mais, bien qu’il soit aujourd’hui nécessaire d’avoir un nouveau règlement du Conseil, ce qui est un exercice compliqué, il faut essayer de renverser la tendance.

M. Alain Suguenot, co-rapporteur. Pleinement en accord avec ce qui vient d’être dit, je souhaiterais pour ma part rappeler les raisons qui ont conduit à la décision prise en 2008. Je souhaite préalablement saluer le rapport très complet que Catherine Vautrin a rendu sur ce sujet et qui a montré que les droits de plantation ne constituaient pas un obstacle au développement du secteur viticole, ni en France, ni ailleurs. Il faut savoir qu’un certain nombre de droits de plantation ne sont actuellement pas utilisés à l’échelle européenne, correspondant à environ 15 millions d’hectolitres : il existe donc encore de sérieuses possibilités de bénéficier de droits de plantations dont on voit bien que l’argument selon lequel ce système serait protectionniste ne tient absolument pas.

En 2008, quatre grandes raisons avaient été avancées pour supprimer les droits de plantation.

La première visait, dans le cadre d’une libéralisation à venir, à renforcer la compétitivité des producteurs : on peut se demander en quoi la suppression des droits de plantation va dans ce sens ? La démarche que nous souhaitons développer au niveau de l’Union européenne va à l’encontre de celle qui existe dans le reste du monde. Ici, nous souhaitons renforcer le lien avec le territoire pour développer des vins d’excellence qui bénéficient ainsi d’une niche au niveau mondial, qui servent ainsi d’« airbag anti-crise », à la différence de certains vins notamment du Nouveau Monde qui s’orientent davantage vers la consommation de masse. Cette qualité nous permet ainsi d’éviter d’avoir à faire à une trop forte concurrence puisque, en définitive, nous ne nous situons pas sur le même créneau.

La deuxième souhaitait appliquer certaines simplifications réglementaires au secteur vitivinicole. Certes, on peut faire mieux en la matière en simplifiant certaines règles mais la suppression des droits de plantation ne répond pas spécifiquement à cet objectif.

La troisième visait au renforcement des vins européens en termes de notoriété : de ce côté-là, je ne pense pas que nous ayons du souci à nous faire puisque nos vins sont depuis longtemps basés sur une tradition d’excellence que nous continuons de cultiver.

La quatrième raison visait à préserver les traditions et les pratiques vitivinicoles européennes : c’est également ce que nous souhaitons, les droits de plantation permettant de préserver ces valeurs et pratiques.

Au regard de ces différents éléments, nous avons été assez fortement surpris par la décision de la Commission européenne de 2008 car nous étions intimement convaincus que, dans le cadre des discussions entamées à cette époque, les pratiques françaises en matière viticole serviraient de fondement aux politiques européennes dans ce secteur comme ça avait été le cas en 1953 et 1976.

Le commissaire européen Dacian Ciolos nous a bien dit, la semaine dernière, que le sujet ne pourrait pas être rouvert dans le cadre de la réforme de la PAC sauf à ce que nous apportions un élément nouveau : cet élément nouveau, c’est notre résolution.

Alors, par ailleurs, quels éléments plaident en faveur de notre résolution ?

Tout d’abord, il existe un risque non négligeable d’augmentation de la production ce qui posera à terme un déséquilibre entre l’offre et la demande pouvant aboutir à une crise de la dérégulation. Ce serait un comble que nous allions dans la même direction que ce qui a précédemment pénalisé des politiques concernant des secteurs comme le lait, la viande ou les céréales, alors que le secteur vitivinicole est encadré par ce système des droits de plantation qui lui permet de se développer de manière assez efficace.

Par ailleurs, on nous dit qu’il faut lutter contre l’instabilité des marchés agricoles : le système des droits de plantation est justement un bon exemple de ce qui peut servir de prototype aux règles d’une nouvelle PAC.

Il existe également un risque de délocalisation des productions. Une production viticole, surtout en Europe, est tributaire du climat (dans ma région, on parle explicitement du « climat des vignobles ») mais également le fruit du sol, de l’exposition des coteaux, des cépages, du travail humain fourni au prix de traditions anciennes le plus souvent. Si on généralise la possibilité de cultiver de la vigne, on aura à faire à un important développement de fermes, notamment dans le sud de l’Europe, démarche qui va à l’encontre de la recherche de qualité dont nous souhaitons ici faire preuve et qui contribuerait sans nul doute à instaurer ou accroître un éventuel déséquilibre entre l’offre et la demande. Cette délocalisation pourrait non seulement se faire vers des pays qui ne sont pas producteurs, et qui, au surplus, bénéficient d’une main-d’œuvre meilleur marché que celle qui peut exister chez nous (posant ainsi un éventuel risque de concurrence déloyale), mais on pourrait également constater une délocalisation des coteaux vers les plaines puisque, à la faveur des systèmes d’irrigation pouvant être installés, il est désormais possible de généraliser les cultures comme on le souhaite. La délocalisation peut également être de moindre ampleur et se faire seulement sur des parcelles adjacentes à un domaine donné mais, compte tenu des spécificités des terrains et des cultures que j’évoquais tout à l’heure, il peut s’en suivre un véritable détournement de notoriété.

Il peut y avoir également une augmentation de la surface des exploitations, du nombre d’agriculteurs mais ils n’auraient certainement pas la même qualification et les vins ainsi obtenus ne peuvent avoir les mêmes caractéristiques en raison de l’industrialisation, de la baisse de qualité et de l’inévitable standardisation qui s’en suivra, à l’image de certains vins du Nouveau Monde (dont il faut toutefois excepter certains vins d’Argentine ou du Chili, eux d’excellente qualité).

Cette résolution, que nous vous présentons aujourd’hui, a également un avantage puisqu’elle est un élément nouveau de la discussion, à l’heure où un bilan de l’OCM va avoir lieu à la fin de l’année 2012. Il ne faut pas oublier non plus que le contexte économique global a profondément changé avec une crise économique qui n’était pas là lorsque les discussions ont eu lieu en avril 2008 : c’est un élément nouveau qu’il faut évidemment prendre en considération ! Sur le plan de la rigueur juridique et de l’efficacité, la réforme de la PAC est une occasion qu’il nous faut saisir puisque c’est le seul texte qui ait une valeur législative. A cet effet, la résolution rappelle toute l’utilité du régime de plantation ; ainsi, elle dispose notamment que :

« … les droits de plantation sont l’instrument indispensable d’une politique de qualité et de régulation de la production viticole ;

Considère que l’abandon des droits de plantation énoncé par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil, du 29 avril 2008, portant organisation commune du marché vitivinicole (…) constitue une atteinte grave aux intérêts de la viticulture française et européenne ;

Craint que la libéralisation des droits de plantation n’entraîne des délocalisations des vignobles et n’ait des répercussions dramatiques sur l’activité vitivinicole de certains territoires ;

Souligne que les droits de plantation sont au fondement d’un équilibre économique, social, environnemental et territorial au cœur de la future reconstruction de la politique agricole commune ;

Demande en conséquence que le régime communautaire des droits de plantation soit inscrit comme une règle permanente dans la politique agricole commune (PAC) 2013 ».

Nous sommes déjà engagés dans l’échéance de la réforme de la PAC ; il nous reste à convaincre quatre États pour pouvoir disposer de la majorité nécessaire. C’est une chance à saisir absolument afin d’avoir la majorité requise à l’échelle de l’Europe.

Mme Pascale Got, co-rapporteure. Je souscris pleinement aux propos tenus par Alain Suguenot. J’ajouterai simplement que nous sommes encore loin du compte pour que les institutions européennes abandonnent la suppression des droits de plantation : nous n’avons encore convaincu que dix pays, alors que nous devrions atteindre le chiffre de quatorze. Qui plus est, nous devons attirer les suffrages d’États membres plus peuplés, dont le nombre de voix est plus important.

M. le président Serge Poignant. Je vous remercie tous les deux : comme nous l’avons vu, le sujet dont nous traitons aujourd’hui est absolument essentiel. Notre rôle est d’apporter un appui fort au Gouvernement dans la discussion avec les institutions européennes. Je passe maintenant la parole aux représentants des groupes, puis viendront les interventions des membres de la Commission.

M. Kléber Mesquida. Le rapport de nos collègues, qui fait l’objet d’un large consensus, est un réquisitoire de qualité contre la suppression des droits de plantation. Les revenus des viticulteurs sont déterminés par le rapport entre le volume de production et les prix. Si on laisse la production s’accroître librement, les prix auxquels vendront les exploitants diminueront mécaniquement par le biais du jeu de l’offre et de la demande. À ce jeu, ce seront les petits exploitants qui seront les plus pénalisés.

C’est pourquoi il faut maintenir le système actuel. Souvenons-nous des épisodes passés de surproduction : nous sommes parvenus à les surmonter grâce à des politiques de primes à l’arrachage des plants et d’amélioration de la qualité de la production. L’Union européenne est en train d’adopter la solution inverse : elle prône un alignement sur le modèle de production mondialisée. Pourtant, l’organisation actuelle du marché viticole est parfaitement cohérente et les surfaces disponibles permettent de fonctionner.

J’évoquerai un argument supplémentaire en faveur de la régulation : lorsqu’une vigne est plantée, il faut cinq à sept ans pour qu’elle puisse être exploitée. Il est donc absolument primordial d’offrir un cadre stable sur le long terme pour les viticulteurs. Ils doivent être assurés que la rentabilité de leur investissement ne sera pas mise à mal par un effondrement ultérieur du prix. Même l’Espagne, qui avait pourtant adopté une politique de plantation débridée, nous rejoint sur ce point.

Enfin, s’agissant de la gestion des droits, sujet peu abordé dans le rapport, elle était, jusqu’à présent, assurée par l’État. Il me semble que la tendance actuelle est d’en transférer la responsabilité à l’interprofession. On sent là l’influence des organismes majoritaires, qui ne favoriseraient pas de solution équilibrée.

Mme Catherine Vautrin. Je vous adresse toutes mes félicitations pour ce rapport et reprendrai les différents points de la résolution. Tout d’abord, je pense que les instruments visant à promouvoir la qualité doivent être mis en avant par l’Union européenne.

Ensuite, les menaces qui pèsent sur les agriculteurs concernent à la fois leurs futurs débouchés et la remise en cause de la qualité du vin. C’est pourquoi je suis favorable à la mise en place de droits de plantation pour tous les types de production, et pas seulement pour les seules AOC.

Le risque de délocalisation est bien réel. En Alsace, il se traduit ainsi par une menace sur l’aménagement du territoire. On se dirige vers une situation dans laquelle seules les plaines accueilleront de la vigne, tandis que la friche conquerra les coteaux.

Je voudrais également souligner l’urgence du calendrier : si certains États membres décidaient, à partir du 1er janvier 2016 de ne plus utiliser les droits de plantation, il y aurait une véritable rupture d’égalité entre les exploitants des différents pays.

Vous n’avez pas évoqué la question des stocks de droits non attribués. Quelle est leur valeur juridique ? Que se passerait-il si les droits venaient à être supprimés ?

Le tableau a évolué. À l’origine, on pouvait distinguer trois catégories d’États membres : ceux qui prônaient la libéralisation du marché, ils étaient peu nombreux, ceux qui réclamaient la réalisation d’une étude d’impact préalable, dont la France, et ceux qui étaient contre la suppression des droits, groupe auquel s’est rallié l’Espagne, après avoir appartenu à la première catégorie. Il faut travailler à convaincre d’autres pays de suivre le même chemin que l’Espagne. Restera à mettre en place, dans chaque État membre, une régulation adaptée aux spécificités nationales. En France, je signale que ce travail est confié à FranceAgriMer sous la responsabilité de Jérôme Despey.

M. Pierre Gosnat. La proposition de résolution européenne que nous examinons ce matin vise à inscrire comme règle permanente dans la PAC le régime des droits de plantation de vigne. En vigueur depuis 1976, ce principe est un des fondements de l’organisation commune du marché vitivinicole.

Or, en 2008, sous l’impulsion de Mme Mariann Fischer Boel, alors commissaire européenne à l’agriculture, et, avec l’accord de la France en la personne de Michel Barnier, le Conseil a adopté la fin des droits de plantation et la libéralisation de la filière vitivinicole, au nom de la « concurrence libre et non faussée ». Avec cette décision, la commission et le Conseil, ont voulu mettre fin à toute intervention publique dans la gestion de l’offre de produits agricoles et imposer l’adaptation de l’offre aux seules lois du marché. Cette décision tout à fait dogmatique, peu soucieuse des impacts sur les territoires et de l’avenir des agriculteurs, est l’expression même des dangers de cette Union européenne « ultra libérale » évoquée par le deuxième de nos rapporteurs.

La libéralisation de l’OCM fait peser de lourdes menaces, tant sur les producteurs que les consommateurs. Elle encourage la délocalisation et fragilise une filière pourtant déjà confrontée à de nombreuses difficultés. Sans parler des conséquences sur l’emploi, elle renforce les risques d’une crise de surproduction. La fin des droits de plantation contribuerait à augmenter l’offre de vin, sans indication géographique, et, affaiblirait ainsi l’exigence indispensable de traçabilité. Pour notre part, nous reconnaissons les mérites de la régulation de la filière vitivinicole. Cette proposition de résolution va en ce sens : les droits de plantation permettent un équilibrage entre l’offre et la demande en adoptant la production aux débouchés commerciaux.

Toutefois, face à cette situation, la position du gouvernement reste ambiguë. Comme je le disais précédemment, la France a avalisé la réforme de l’OCM en 2008. Le Gouvernement n’est donc pas étranger à cette décision. Mais, lors de ses vœux au monde agricole le 18 janvier dernier, le Président de la République a affirmé son attachement à la régulation agricole et le second rapporteur a fait la démonstration de la non-pertinence des arguments qui avaient prévalu dans la réforme de 2008.

Pour leur part, les députés communistes, républicains et Parti de gauche demandent donc le maintien des droits de plantation et préconisent une plus forte régulation de la filière dans le cadre de la réforme de la PAC. Enfin, nous sommes favorables à l’instauration de prix minimum indicatifs du vin, indexés sur les charges d’exploitation. Vous l’aurez compris, nous voterons cette proposition de résolution.

M. Jean Dionis du Séjour. On ne peut passer sous silence le processus qui a amené à la réforme de 2008. Le Conseil a décidé la mise en place d’un nouveau régime d’OCM pour le vin. Mais le Gouvernement était présent à ce Conseil ! Comment peut-on s’être fait à ce point « rouler dans la farine » ? Ne sommes-nous pas un grand pays viticole ? Je comprends la réaction de M. Dacian Ciolos devant notre Commission : la réforme venant à peine d’être décidée, il nous faut fournir un argumentaire particulièrement convaincant pour revenir en arrière.

Soyons clair : si une telle réforme a été adoptée en 2008, c’est qu’une partie de la profession, en France, y était favorable car elle allait dans le sens d’une amélioration de la productivité des exploitations. M. Barnier n’a pas soutenu la suppression des droits de plantation contre l’ensemble des viticulteurs français. Il faut donc, aujourd’hui, afficher notre soutien clair à l’autre partie de la profession, dont le raisonnement de long terme est le seul valable.

M. Philippe Armand Martin. Je voudrais à mon tour décliner les conséquences désastreuses que produirait une suppression des droits de plantation sur le monde viticole.

Tout d’abord, l’augmentation inévitable de la production déséquilibrerait l’équilibre entre l’offre et la demande ; toutes les exploitations seraient affaiblies, mais les petites encore davantage que les grandes. En effet, alors que l’attractivité des premières repose sur les appellations, les secondes peuvent se reposer sur leur marque, qui est protégée de toute façon. Ensuite, l’impact, en matière d’aménagement du territoire, du bouleversement de la structure du vignoble serait inévitable. Enfin, les conséquences sur l’emploi dans les petites exploitations seraient désastreuses.

Face à des perspectives résolument pessimistes, nous devons trouver les moyens de contrer cette décision. J’ai eu vent du vote au Parlement européen d’un amendement à la proposition de la Commission européenne dans le cadre de la réforme de la PAC. Je rappelle que M. Ciolos ne souhaitait pas que le vin soit réintégré dans le cadre de la PAC, contrairement à ce que j’avais proposé. Il faut que nous parvenions à dégager une majorité au Parlement européen sur ce sujet ; de plus, nous sommes très près d’avoir convaincu les quatorze États nécessaires au revirement de la décision.

Enfin, je me félicite du travail de la Commission des affaires économiques pour revenir sur la décision de la suppression des droits de plantation. Un tel engagement fait suite aux conclusions de nombreux rapports sur le sujet, qu’il s’agisse de celui de Catherine Vautrin ou du dernier rapport sur la qualité des produits agricoles.

Mme Catherine Quéré. Je suis tout à fait d’accord avec M. Jean Dionis du Séjour : comment sommes-nous parvenus à une telle absurdité ? Je constate également les dégâts provoqués par les décisions de Mme Fischer Boel, dont nous avions déjà eu une illustration à travers problème des quotas laitiers.

Toutefois, de telles réflexions doivent être reportées à plus tard : l’heure est à la mobilisation. Nous devons parvenir à l’unanimité au Sénat comme à l’Assemblée nationale, et convaincre les eurodéputés. J’ai rencontré l’un d’entre eux qui m’a assuré que nous ne devrions pas rencontrer trop de problèmes pour obtenir gain de cause. Il nous faut tout de même faire face et travailler de concert avec la CNAOC, car je crois que la situation n’est pas gagnée d’avance.

M. Jean-Louis Léonard. Mon intervention ne s’inscrit pas tout à fait dans la lignée des précédentes, mais a tout de même lien direct avec le sujet. Le meilleur moyen, selon moi, de promouvoir le vin, c’est de maintenir le prix raisonnable de celui-ci. Or, le rapport actuel entre le prix de la récolte du viticulteur et le prix du vin mis sur la table, de six à sept, est inacceptable.

M. William Dumas. Les droits de plantation ont régulé le monde viticole depuis des décennies. Dans ma région, le Languedoc-Roussillon, la vigne a structuré notre paysage depuis des siècles. Comme disaient les générations précédentes, la coopérative viticole est d’ailleurs le « cinquième bâtiment communal », après la mairie, l’école, l’église, et le stade. Il nous faut donc maintenir la politique d’amélioration de l’encépagement, déjà mise en place en 1907, à l’initiative de Marcellin Albert, pour répondre à une crise de surproduction. Au contraire, octroyer des droits de plantation sans limites signerait l’arrêt de mort de la vigne et porterait un coup fatal à la ruralité.

La semaine dernière, M. Ciolos nous a fait remarquer que les États s’étaient déjà entendus sur une solution. Il faut émettre des propositions constructives pour les faire évoluer et convaincre les quatre pays manquants, sans quoi les conséquences seraient extrêmement graves pour la viticulture, l’agriculture et la ruralité.

M. Jean-Pierre Nicolas. La décision du Conseil est contraire aux intérêts de notre agriculture. Il faut maintenir le droit actuel pour préserver une offre de qualité.

M. François Brottes. Je crois que, sur ce sujet, il faut se garder d’une approche trop protectionniste. Quel est notre objectif ? Convaincre les autres pays européens que le vin n’est pas du Coca-cola. J’adore le Coca-cola, mais il a le même goût dans tous les pays, alors que ce qui fait la spécificité du vin, c’est justement son incroyable diversité. Je crois donc qu’il ne faut pas empêcher d’autres pays qui voudraient faire du bon vin d’en faire. Ce que l’on ne veut pas c’est du « vin Coca-cola », ce qui implique de rallier à notre cause les pays qui sont favorables à un vin de qualité. Le combat contre le mauvais vin revêt différents aspects. « Trop de vin tue le vin », au sens figuré comme au sens propre ! Au sens figuré car le productivisme mènera à une harmonisation par le bas de la qualité du vin. Au sens propre car le mauvais vin est mauvais pour la santé, et sa culture est nocive pour l’environnement et le climat.

Voilà pourquoi je ne suis pas favorable à la formulation du rapport qui mentionne le danger de la « délocalisation » : il me semble que la promotion de notre objectif d’élévation de la qualité du vin passe par le soutien de la viticulture de qualité hors de nos frontières.

Enfin, je voudrais saluer le climat d’unanimité qui règne sur cette question, et ce d’autant plus que nous sommes en période pré-électorale.

M. Michel Piron. Deux conceptions se font face : à une approche standardisée, nous préférons une approche qualitative, centrée sur le concept d’AOC, qui affirme le lien indissoluble entre terroir, vigne et vigneron. Si l’on brisait un tel lien au profit d’une politique de cépage, à l’image de ce qui se fait en Australie, on ouvrirait la porte à une production massive de vin chinois ! On peut très bien « faire du cabernet » partout dans le monde, mais, suivant qu’il provient du Médoc, de la Rioja ou de l’Anjou, on n’obtient pas du tout le même produit ! C’est pourquoi je considère le concept qualitatif comme central dans un contexte mondialisé : typicité contre gros volumes, nous devons exporter l’AOC.

M. le président Serge Poignant. Merci à tous ; Madame et Monsieur les rapporteurs, je vous laisse la parole.

Mme Pascale Got, co-rapporteure. Je commencerais par faire part de mon accord avec les propos qu’à tenus Mme Catherine Vautrin. Je crois qu’il faut revenir sur cette décision et en profiter pour finaliser les aspects juridiques pour l’ensemble de la profession : il faut absolument éviter de nouveaux « loupés ».

Je rappelle aussi, en accord avec les propos de M. Jean Dionis du Séjour, que nous avions auditionné à l’époque Mme Fischer Boel qui avait clairement annoncé la fin des droits de plantations. Certains d’entre nous s’étaient inquiétés des risques liés à cette libéralisation, et je m’étonne que ces clignotants, allumés en 2007, n’aient pas conduit à une plus grande prudence en 2008.

Je m’aperçois aussi que, sur le terrain, les viticulteurs « débarquent », si je peux m’exprimer ainsi. Ils ont le sentiment que la réforme a été faite à leur insu et ne réalisent qu’aujourd’hui les dégâts qu’elle pourrait causer. C’est pourquoi, d’ailleurs, je crois qu’il est nécessaire que l’interprofession mobilise la base, car cela permettra de faire pression sur la Commission européenne.

M. Alain Suguenot, co-rapporteur. Je crois que nos débats montrent d’abord que si l’eau sépare, le vin rassemble ! L’Assemblée nationale en est aujourd’hui le meilleur exemple, comme l’a été il y a peu le Sénat et comme le sera bientôt, je l’espère, le Parlement européen.

La situation actuelle nous oblige à être unanime, car nous n’allons pas revenir sur le passé. Durant la période « Fischer Boel », comme d’ailleurs durant la période « Lamy », nous avons cru que le temps de la production était fini et que les agriculteurs devaient devenir des jardiniers du paysage. Je m’associe aujourd’hui à la condamnation de l’ultralibéralisme d’alors. L’élément nouveau est la crise de la régulation que nous vivons aujourd’hui et qui doit nous conduire à changer de cap.

Comme l’a dit M. François Brottes tout à l’heure, faire du vin n’est pas un métier ordinaire. Cela demande du temps, du sang, des larmes, de la sueur et c’est le métier de plusieurs générations. C’est un métier extraordinaire, c’est le lien avec les territoires et c’est même plus que cela.

Je voudrais aussi signaler que lorsqu’on parle de délocalisations, comme tout à l’heure, on parle de transfert d’une activité d’un territoire à un autre. Il ne s’agit pas d’empêcher de produire ! Délocaliser, c’est implanter de la vigne qui ne correspond pas à l’éthique du territoire. Comme l’a dit Mme Catherine Vautrin dans son rapport, il faut rester vigilant par rapport au maintien de la réserve, gérée aujourd’hui par FranceAgrimer.

L’exigence d’aujourd’hui est une exigence d’urgence, et là aussi je rejoins les propos de Mme Catherine Vautrin. C’est le Conseil européen qui a pris la décision, mais la Commission a poussé au crime. Si nous n’avons pas trouvé d’accord en décembre 2011 avec quatorze État membres représentant une part suffisante de la population, alors la situation sera irréversible. Il est pourtant impératif que nous nous donnions les moyens de réguler à nouveau les marchés.

Mme Pascale Got, co-rapporteure. Je voudrais conclure en mentionnant le fait que les difficultés du vin français (car il y en a un aujourd’hui) résultent surtout d’un problème de commercialisation. Même si nous revenons sur le système de droit de plantation, ce problème restera entier.

M. Philippe Armand Martin. Je souhaiterais savoir, monsieur le président, quelles sont les démarches que vous comptez effectuer suite l’adoption de cette résolution.

M. le président Serge Poignant. Je rappelle que le Sénat a adopté une proposition qui, à un paragraphe près, est la même que celle que nous examinons aujourd’hui. Sous quinze jours, la résolution d’aujourd’hui sera considérée comme adoptée. Avec le président de la Commission des affaires européennes et nos homologues du Sénat, nous allons transmettre ces résolutions au Gouvernement pour qu’il ait la position complète du Parlement français. Nous allons aussi transmettre ces positions à nos parlementaires européens.

Mme Catherine Quéré. Je signale que le dernier paragraphe de la résolution adoptée par le Sénat est problématique.

M. le président Serge Poignant. Il ne m’appartient pas de transmettre la position du Sénat. Je signale néanmoins que M. Gérard César, qui en est à l’origine avec l’un de ses collègues, partage complètement notre position. Si la rédaction de ce dernier paragraphe est malencontreuse, il faudra que les sénateurs fassent preuve de prudence à l’occasion de la transmission de leur résolution.

Mme Catherine Vautrin. Ne devrait-il pas y avoir une démarche coordonnée du président de la Commission des affaires économiques et de celui de la Commission des affaires européennes, plus officielle ?

M. le président Serge Poignant. Si : je vais d’ailleurs contacter mon homologue aux affaires européennes pour que la démarche soit officielle. Je terminerai en remerciant l’ensemble de nos rapporteurs : Mme Catherine Quéré et M. Philippe Armand Martin pour la Commission des affaires européennes et qui étaient à l’origine de la proposition de résolution, Mme Pascale Got et M. Alain Suguenot, pour la Commission des affaires économique, et enfin Mme Catherine Vautrin pour son rapport sur le sujet. Je vous remercie aussi tous pour avoir recherché un texte de consensus et pour avoir parlé de ce sujet avec cette conscience qu’il s’agit d’une question essentielle pour nos territoires et les hommes et les femmes qui y consacrent leur vie. Nous allons passer au vote sur la proposition de résolution.

La proposition de résolution est adoptée à l’unanimité.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique


L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu les articles 85 septies et 85 octies du règlement (CE) n° 491/2009 du Conseil, du 25 mai 2009, modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »),

Vu l’article 184, paragraphe 8, du même règlement donnant mission à la Commission d’établir, avant la fin de 2012, un rapport sur le secteur vitivinicole en tenant compte de l’expérience acquise,
Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions en date du 18 novembre 2010 : « La PAC à l’horizon 2020 : alimentation, ressources naturelles et territoire – relever les défis de l’avenir », COM (2010) 672 final,

1. Considère que les droits de plantation sont l’instrument indispensable d’une politique de qualité et de régulation de la production viticole
 ;

2. Considère que l’abandon des droits de plantation énoncé par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil, du 29 avril 2008, portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) n° 1493/1999, (CE) n° 1782/2003, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) n° 2392/86 et (CE) n° 1493/1999, constitue une atteinte grave aux intérêts de la viticulture française et européenne
 ;

3. Craint que la libéralisation des droits de plantation n’entraîne des délocalisations des vignobles et n’ait des répercussions dramatiques sur l’activité vitivinicole de certains territoires
 ;

4. Souligne que les droits de plantation sont au fondement d’un équilibre économique, social, environnemental et territorial au cœur de la future reconstruction de la politique agricole commune
 ;

5. Demande en conséquence que le régime communautaire des droits de plantation soit inscrit comme une règle permanente dans la politique agricole commune (PAC) 2013.

© Assemblée nationale

(1 ) Arrêt Hauer contre Land de Rhénanie-Palatinat ; les droits de plantation étaient contestés au motif qu’ils allaient à l’encontre du droit de propriété.

2 () Voir le rapport n°404 du 13 novembre 2007 sur l’organisation commune du marché vitivinicole présenté par M. Thierry Mariani au nom de la Délégation pour l’Union européenne.

3 () Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la gestion des droits de plantation en application du titre II, chapitre I, du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, COM (2007) 370 final du 29 juin 2007.

4 () Rapport n°3467 du 31 mai 2011.

5 () TA n°405.