Analyse du scrutin n° 687 - Séance du : 20/01/2011
Scrutin public sur
l'amendement n° 168 de M. Mamère à l'article 7 du projet de loi relatif à la
garde à vue (assistance effective de l'avocat).
Nombre de votants : 36
Nombre de suffrages exprimés : 36
Majorité absolue : 19
Pour l'adoption : 6
Contre : 30
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (314) :
Contre: 28
membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votants: 2
M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Mme Catherine Vautrin (président de séance).
Groupe SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (204) :
Groupe GAUCHE DEMOCRATE ET REPUBLICAINE (26) :
Pour: 6
membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe NOUVEAU CENTRE (25) :
Contre: 2
membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Députés NON INSCRITS (8) :