Analyse du scrutin n° 689 - Séance du : 20/01/2011

Scrutin public sur
l'amendement n° 9 de M. Raimbourg à l'article 7 du projet de loi relatif à la garde à vue (encadrement des procédures d'audition ).

Nombre de votants : 48

Nombre de suffrages exprimés : 48

Majorité absolue : 25

Pour l'adoption : 22

Contre : 26

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Groupe UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (314) :

Contre: 26

membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votants: 2

M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Mme Catherine Vautrin (président de séance).

Groupe SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (204) :

Pour: 18

membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe GAUCHE DEMOCRATE ET REPUBLICAINE (26) :

Pour: 4

membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe NOUVEAU CENTRE (25) :

Députés NON INSCRITS (8) :