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N° 3335

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 avril 2011.

PROPOSITION DE LOI
portant
diverses dispositions d’ordre cynégétique.

(Première lecture)

TEXTE DE LA COMMISSION

DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

ANNEXE AU RAPPORT

Voir le numéro :

Assemblée nationale : 3176

Article 1er

La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 420-1 du code de l’environnement est ainsi modifiée :

(nouveau) Après le mot : « contribuent », sont insérés les mots :
« au maintien, à la restauration et » ;

Sont ajoutés les mots : « et à la conservation de la biodiversité ».

Article 2

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 421-5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles mènent des actions d’information et d’éducation, dans une logique de développement durable, en matière de préservation de la faune sauvage et de ses habitats. »

II (nouveau). – Le premier alinéa de l’article L. 421-13 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles mènent, en concertation avec les fédérations départementales, des actions d’information et d’éducation, dans une logique de développement durable, en matière de préservation de la faune sauvage et de ses habitats. »

Article 3

(Supprimé)

Article 4

I. – Le premier alinéa du I de l’article 1395 D du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « , les plans d’eau et parcelles attenantes mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 424-5 du même code, les platières à bécassines aménagées, dans la mesure où ces zones et leur mode de gestion sont compatibles avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux édictés dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et qu’elles ne portent pas atteinte à la continuité écologique, » ;

(nouveau) Après le mot : « avifaune », sont insérés les mots : « , sans exclure la chasse, » ;

(nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« La possibilité de pérenniser, voire de favoriser un entretien des zones humides en permettant aux gestionnaires privés et aux bénévoles d’associations de bénéficier d’un allègement d’impôt au regard des frais engagés pour assurer une gestion de ces espaces remarquables sera étudiée. »

II. – La dernière phrase de l’article L. 425-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « ainsi qu’avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux édictés dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux ».

III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.

Article 5

Après le mot : « chasser », la fin du huitième alinéa de l’article L. 423-21-1 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « , le montant de ces redevances est diminué de moitié si cette validation intervient moins d’un an après l’obtention du titre permanent dudit permis. »

Article 6

L’article L. 424-3 du même code est ainsi modifié :

1° Au second alinéa du I, la référence : « L. 425-14 » est remplacée par la référence : « L. 425-15 » et, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « au gibier à poil » ;

2° Le second alinéa du II est supprimé.

Article 7 A (nouveau)

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 424-5 du même code est ainsi modifiée :

1° Sont ajoutés les mots : « et la Vendée (cantons de Chaillé-les-Marais, Fontenay-le-Comte, l’Hermenault, Luçon, Maillezais, Moutiers-les-Mauxfaits, Saint-Hilaire-des-Loges et Talmont-Saint-Hilaire) » ;

2° La dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , ».

Article 7

La seconde phrase du deuxième alinéa du même article L. 424-5 est complétée par les mots : « qui apprécie notamment l’impact écologique et de sécurité de ce transfert sur l’emprise au sol de l’installation ».

Article 8

La section 2 du chapitre V du titre II du livre IV du même code est complétée par un article L. 425-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 425-5-1. – Le représentant de l’État dans le département, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, après avis de la chambre départementale d’agriculture, peut imposer le prélèvement d’un nombre déterminé d’animaux au propriétaire d’un territoire ne procédant pas ou ne faisant pas procéder à la régulation des espèces présentes sur son fonds et qui causent des dégâts de gibier.

« Si le nombre d’animaux fixé n’est pas prélevé, le propriétaire peut voir sa responsabilité financière engagée en application de l’article L. 425-11. »

Article 9

L’article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° Aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « pêcheurs », sont insérés les mots : « , des chasseurs » ;

2° Au sixième alinéa, après le mot : « pêcheurs », sont insérés les mots : « , les chasseurs ».

Article 10

À l’article L. 422-24 du code de l’environnement, après le mot : « constituer », sont insérés les mots : « , y compris par la fusion, ».

Article 11

L’article L. 422-21 du même code est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) le 1° est complété par les mots : « ainsi que, s’ils sont titulaires d’un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles » ;

b) Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’adhésion de ces propriétaires est immédiate et ils acquièrent les mêmes droits que le propriétaire auquel ils succèdent ; »

c) Il est ajoutée un 5° ainsi rédigé :

« 5° Soit acquéreurs de terrains soumis à l’action de l’association et dont la superficie représente au moins 10 % de la surface des terrains mentionnés à l’article L. 422-13. » ;

2° Le II est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Les chasseurs détenteurs d’un permis de chasser depuis moins de cinq ans représentent la moitié au moins de ce pourcentage, sous réserve que le nombre de candidats soit au moins égal au nombre des admissions proposées. Ils bénéficient d’une réduction de moitié de leur cotisation à l’association l’année de cette admission. »

Article 12

L’article L. 425-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La mise en commun de territoires de chasse contigus des territoires des associations communales et intercommunales de chasse agréées et des chasses privées appartenant à une même unité de gestion cynégétique est autorisée par l’autorité administrative pour favoriser la réalisation du plan de chasse sur cette unité. »

Article 13

À la fin de l’article L. 420-4 du même code, les références : « des articles L. 421-1 et L. 428-24 » sont remplacées par les mots : « de l’article L. 421-1, du I de l’article L. 428-5 en tant que les espaces mentionnés au 4° concernent le parc amazonien de Guyane et les réserves naturelles, et l’article L. 428-24 ».

Article 14

L’article L. 423-25 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, la première occurrence des mots : « peut être » est remplacée par le mot : « est » ;

2° Au début du II, les mots : « La faculté de refuser la délivrance ou » sont remplacés par les mots : « Le refus de délivrer le permis de chasser ou la faculté ».

Article 15

I. – Le premier alinéa de l’article L. 428-31 du même code est ainsi modifié :

1° Le début est ainsi rédigé « Les agents mentionnés aux articles L. 428-20 et L. 428-21 peuvent procéder... (le reste sans changement). » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« L’auteur de l’infraction est tenu de remettre l’objet de la saisie sur la demande du fonctionnaire ou de l’agent qui a constaté l’infraction. »

II. – Au 2° de l’article L. 428-32 du même code, après la référence : « à l’article L. 428-20 », sont insérés les mots : « et à l’article L. 428-21 ».

Article 15 bis (nouveau)

La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 421-5 du même code est complétée par les mots : « sur tous les territoires où celui-ci est applicable ».

Article 16

L’article L. 425-9 du même code est ainsi rétabli :

« Art. L. 425-9. – Le transport, par le titulaire d’un permis de chasser valide, d’une partie du gibier mort soumis au plan de chasse est autorisé sans formalités pendant la période où la chasse est ouverte. »

Article 17

I. – Après l’article L. 427-8 du même code, il est inséré un article L. 427-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 427-8-1. – L’utilisation du grand duc artificiel est autorisée pour la destruction des animaux nuisibles. »

II. – L’article 18 de la loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l’amélioration et la simplification du droit de la chasse est abrogé.

Article 18

Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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