Accueil > Documents parlementaires > Textes adoptés
Version PDF
Retour vers le dossier législatif

TEXTE ADOPTÉ n° 29

« Petite loi »

__

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007

26 septembre 2007


PROJET DE LOI

autorisant la ratification de l’acte constitutif de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (ensemble une annexe).

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 243, 411 et T.A. 128 (2006-2007).

Assemblée nationale : 120 et 165.


Article  unique

        Est autorisée la ratification de l’acte constitutif de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (ensemble une annexe), signé le 16 octobre 1945 à Québec, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 septembre 2007.

Le Président,

Signé : Bernard ACCOYER

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 120.


© Assemblée nationale