TEXTE ADOPTÉ n° 36
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007
26 septembre 2007
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur l’exploration et l’exploitation des champs d’hydrocarbures transfrontaliers.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 275, 395 et T.A. 126 (2006-2007).
Assemblée nationale : 118 et 173.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur l’exploration et l’exploitation des champs d’hydrocarbures transfrontaliers (ensemble six annexes), signé à Paris le 17 mai 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 septembre 2007.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 118.
© Assemblée nationale