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TEXTE ADOPTÉ n° 99

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

7 février 2008


PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d’Éthiopie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion

et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 282, 447 et T.A. 144 (2006-2007).

Assemblée nationale : 184 et 603.


Article unique

Est autorisée l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d’Éthiopie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu, signée à Paris le 15 juin 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 février 2008.

Le Président,

Signé : Bernard ACCOYER

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 184.


© Assemblée nationale