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TEXTE ADOPTÉ n° 113

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

21 février 2008


RÉSOLUTION

sur la proposition de directive

prévoyant des sanctions à l’encontre des employeurs

de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Est considérée comme définitive, en application de l'article 151-3 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :


Voir les numéros : 612 et 687.

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des sanctions à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM [2007] 249 final / n° E 3534),

Vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 24 octobre 2007, « Intensifier la lutte contre le travail non déclaré » (COM [2007] 628 final),

1. Salue l’initiative de la Commission en faveur de l’harmonisation par les États membres, fût-ce sur un niveau minimum, des sanctions à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;

2. Se déclare favorable à l’extension, sur une base juridique clarifiée, du champ d’application de la proposition précitée au travail dissimulé des nationaux d’États tiers en séjour régulier mais qui ne sont pas autorisés à exercer une activité ;

3. Estime également indispensable de prévoir, au-delà des aménagements de caractère technique et de moindre portée, dans son dispositif :

a) Une rédaction claire, précise et juridiquement opératoire des incriminations que les États membres devront obligatoirement sanctionner ;

b) Un critère efficace, réaliste et adapté permettant de mesurer et de renforcer les efforts accomplis par les États membres pour le contrôle du respect, par les employeurs, de l’interdiction d’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

À Paris, le 21 février 2008.

Le Président,

Signé : Bernard ACCOYER


© Assemblée nationale