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TEXTE ADOPTÉ n° 151

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

12 juin 2008


PROJET DE LOI

autorisant la ratification de la convention destinée à adapter
et à
approfondir la coopération administrative entre la
République française et la Principauté de
Monaco.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 327, 452 et T.A. 140 (2006-2007).

Assemblée nationale : 186 et 912.


Article unique

Est autorisée la ratification de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 8 novembre 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 juin 2008.

Le Président,

Signé : Bernard ACCOYER

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 186.


© Assemblée nationale