TEXTE ADOPTÉ n° 193
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
16 octobre 2008
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE,
autorisant la ratification de l’accord entre la République française et le Royaume d’Espagne relatif au bureau
à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou.
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 943 et 1160.
Article unique
Est autorisée la ratification de l’accord entre la République française et le Royaume d’Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou, signé à Madrid le 13 novembre 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 octobre 2008.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 943.
© Assemblée nationale