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TEXTE ADOPTÉ n° 208

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009


20 novembre 2008

PROPOSITION DE LOI

visant à prolonger lapplication des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 39, 61 et T.A. 9 (2008-2009).

  Assemblée nationale : 1233 et 1263.


Article unique

À la première phrase du premier alinéa de l’article 32 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, l’année : « 2008 » est remplacée par l’année : « 2012 ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 novembre 2008.

Le Président,
Signé :
Bernard ACCOYER


© Assemblée nationale