TEXTE ADOPTÉ n° 208
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
20 novembre 2008
PROPOSITION DE LOI
visant à prolonger l’application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 39, 61 et T.A. 9 (2008-2009).
Assemblée nationale : 1233 et 1263.
Article unique
À la première phrase du premier alinéa de l’article 32 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, l’année : « 2008 » est remplacée par l’année : « 2012 ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 novembre 2008.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER