Accueil > Documents parlementaires > Textes adoptés
Version PDF
Retour vers le dossier législatif

TEXTE ADOPTÉ n° 223

« Petite loi »

__

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

20 décembre 2008


RÉSOLUTION

sur l’Europe face à la crise financière.

Est considérée comme définitive, en application de l'article 151-3 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :


Voir les numéros : 1292 et 1321.

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu les conclusions du Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008,

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance directe et de la réassurance et leur exercice, SOLVABILITÉ II (COM [2007] 361 final/n° E 3595),

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (COM [2008] 458 final/n° E 3935),

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises (COM [2008] 602 final/n° E 4017),

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement (COM [2008] 661 final/n° E 4048),

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (COM [2008] 704 final/n° E 4101),

Vu la communication de la Commission au Conseil européen, du 26 novembre 2008, « Un plan européen pour la relance économique » (COM [2008] 800 final),

Vu les propositions de réformes du système financier international présentées le 13 novembre 2008 par le Groupe de travail Assemblée nationale – Sénat sur la crise financière internationale,

1. Regrette que, malgré l’ampleur des analyses qui lui ont été consacrées, la crise financière, qui a commencé aux États-Unis en août 2007, n’ait suscité que très tardivement la mobilisation des responsables internationaux ;

2. Salue, face à une accentuation de la crise qui risquait de dégénérer en un véritable cataclysme financier, la réaction efficace des Européens, et particulièrement la mobilisation volontaire et continue de la Présidence française de l’Union européenne, la recherche, grâce notamment aux autorités britanniques, des solutions les mieux adaptées pour surmonter la crise des liquidités et la crise de confiance, et la cohésion des différents États européens pour assurer le sauvetage individuel ou collectif des établissements financiers en difficulté ;

3. Souligne l’élément stabilisateur qu’a représenté l’existence de la zone euro et salue le rôle très positif joué par la Banque centrale européenne, y compris au-delà de la zone euro, depuis le début de cette crise ;

4. Souhaite que, dans la relance indispensable de l’activité par l’investissement, notamment vers les petites et moyennes entreprises, les infrastructures, et le paquet « énergie-climat », l’Union européenne joue un rôle de coordination beaucoup plus fort, que les moyens mis en œuvre soient à la mesure des menaces de dépression économique et que, par-delà l’implication des États, les capacités d’engagement direct de l’Union, notamment celles de la Banque européenne d’investissement, soient pleinement mobilisées ;

5. Observe que le G 20 du 15 novembre 2008, s’il a traduit une prise de conscience mondiale et s’il a permis un élargissement du nombre des participants, n’est toutefois pas représentatif de l’ensemble des États et notamment des plus pauvres, et que le plan d’action qu’il a défini ne pourra devenir opérationnel qu’à travers une succession de nouveaux sommets ;

6. Insiste en conséquence sur le rôle déterminant que doivent jouer les Européens en définissant le plus rapidement possible à l’échelle de l’Union européenne les éléments de régulation, de supervision et de moralisation indispensables pour contribuer à la refondation du système financier et monétaire international ;

7. Dans cet esprit, souhaite que, par-delà la mise en place immédiate de collèges de superviseurs, l’Europe se dote dès que possible, soit dans le cadre de la zone euro, soit – mieux encore – dans le cadre de l’Union toute entière, d’une véritable autorité de supervision ;

8. Souhaite également que la régulation soit, dans son ensemble, rendue plus exigeante, que les rémunérations des différents acteurs soient encadrées, et que des dispositions efficaces soient prises pour lutter contre l’évasion de capitaux vers les « paradis fiscaux », y compris dans l’Union européenne, notamment à travers la remise en chantier de la directive 2003/48/CE du Conseil, du 3 juin 2003, en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts ;

9. Souligne que les nécessaires assouplissements apportés au pacte de stabilité et de croissance ne doivent pas faire perdre de vue l’objectif essentiel de retour au respect de ce pacte.

À Paris, le 20 décembre 2008.

Le Président,
Signé :
Bernard ACCOYER


© Assemblée nationale