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TEXTE ADOPTÉ n° 268

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

25 avril 2009

RÉSOLUTION

sur la fixation des profils nutritionnels
des denrées alimentaires.

Est considérée comme définitive, en application de l'article 151-3 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :

Voir les numéros : 1576 et 1603.

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu le document de travail de la Commission européenne du 13 février 2009 relatif aux profils nutritionnels permettant l’application de la législation sur les allégations nutritionnelles et de santé,

Considérant qu’il appartient au Parlement de mettre en place une veille active sur les différents documents émanant des institutions communautaires ;

Considérant que la protection du consommateur exige une information adaptée sur les denrées alimentaires ;

Considérant que la fixation des profils nutritionnels par catégorie de produits, en fonction de leur teneur en acides gras saturés, sodium et sucres, ne tient pas compte de l’équilibre alimentaire global et ne constitue donc pas une mesure pertinente pour la protection du consommateur ;

Considérant que les seuils en acides gras saturés et en sodium envisagés par la Commission européenne ne tiennent pas compte de la spécificité des produits laitiers et notamment des fromages, eu égard à leur teneur naturelle en matière grasse et en sel ; qu’en conséquence, le projet de la Commission européenne interdit pour presque tous les fromages et crèmes de faire valoir leur richesse en calcium et, en outre, pour les crèmes, de communiquer sur leur allégement en matière grasse ;

Considérant qu’il n’existe aucun lien entre consommation de fromages et surpoids et qu’au contraire, des études montrent que la consommation de fromages va de pair avec une alimentation structurée et diversifiée ;

Considérant qu’il est essentiel de défendre nos habitudes alimentaires et la diversité de nos produits et, plus généralement, de faire prévaloir une conception responsable de la politique alimentaire, aussi soucieuse des intérêts des consommateurs que respectueuse du travail des producteurs, de leur savoir-faire et des traditions culinaires qu’ils contribuent à perpétuer ;

1. Demande à la Commission européenne d’élever les seuils en acides gras saturés et en sodium envisagés pour l’établissement des profils nutritionnels des fromages, du lait entier et des matières grasses laitières à tartiner ;

2. Demande le classement des crèmes avec les fromages afin que ces produits ne soient pas pénalisés par leur teneur en acides gras saturés ;

3. Demande, d’une manière générale, que les producteurs puissent continuer à vanter les mérites nutritionnels des denrées agricoles de base, tels les fruits et légumes, la viande et le lait, ainsi que des produits traditionnels, comme les fromages, le pain et la charcuterie, sans contrainte inutile ;

4. Estime enfin essentiel, s’agissant de questions touchant aux modes de fabrication traditionnels des produits alimentaires et aux habitudes de consommation, que les spécificités propres à chaque État-membre soient respectées au niveau communautaire dès lors qu’elles sont au cœur de leur patrimoine et de leur identité ; la reconnaissance de cette diversité, qui fait la richesse de l’Union européenne, s’oppose donc à la mise en place de normes inadaptées risquant d’aboutir à une standardisation et une uniformisation des denrées consommées et des modes de vie, à la perte de la notion de terroir et, in fine, à la disparition de pans entiers du patrimoine culturel et gastronomique européen.

À Paris, le 25 avril 2009.

Le Président,
Signé :
Bernard ACCOYER

ISSN 1240 – 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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