TEXTE ADOPTÉ n° 427
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
24 février 2010
RÉSOLUTION
créant une commission d’enquête sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination
contre la grippe A (H1N1).
L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
Voir les numéros : 2214 et 2306.
Article unique
Conformément aux articles 137 et suivants du Règlement, il est créé une commission d’enquête de trente membres sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1), dans le but de faire des propositions au Gouvernement pour rendre plus opérationnels, efficaces et réalistes nos futurs plans de vaccination contre les pandémies.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 février 2010.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale