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TEXTE ADOPTÉ n° 436

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

26 mars 2010

RÉSOLUTION

sur l’avenir des relations entre l’Union européenne et les pays
et territoires d’outre-mer
(PTOM).

Est considérée comme définitive, en application de l’article 151-7 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :

Voir le numéro : 2302.

Article unique

L’Assemblée nationale,’

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu le livre vert de la Commission européenne du 25 juin 2008 sur l’avenir des relations entre l’Union européenne et les pays et territoires d’outre-mer (COM [2008] 386 final/n° E 3902),

Vu la communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil économique et social européen et au Comité des régions du 6 novembre 2009 sur les éléments pour un nouveau partenariat entre l’Union européenne (UE) et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) (COM [2009] 623 final),

Vu les conclusions du Conseil du 22 décembre 2009 sur les relations entre l’Union européenne et les pays et territoires d’outre-mer,

1. Estime que le futur partenariat entre l’Union européenne et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM), tel qu’il sera décidé dans le cadre de la décision d’association qui s’appliquera à partir de 2014, devra permettre de mieux prendre en compte l’appartenance des PTOM à la famille européenne. Cette évolution devrait mettre fin au parallélisme existant avec le régime des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ;

2. Souligne que le futur régime d’association devrait reposer sur un cadre commun à l’ensemble des PTOM et refléter leurs spécificités ;

3. Approuve les propositions de la Commission européenne tendant à réorienter le partenariat entre l’Union européenne et les PTOM, afin de renforcer leur compétitivité et de valoriser leurs atouts, tout en réduisant leur vulnérabilité ;

4. Observe qu’en raison des évolutions proposées, il n’est pas cohérent que le Fonds européen de développement (FED) reste l’instrument financier de la coopération de l’Union européenne avec les PTOM et qu’il serait souhaitable de créer un fonds spécifique pour cette coopération ;

5. Souhaite un rapprochement entre le régime des PTOM et celui des régions ultra-périphériques (RUP), qui pourrait s’opérer notamment grâce au transfert de la gestion des relations avec les PTOM, au sein de la Commission européenne, de la direction générale du développement à la direction générale de la politique régionale ;

6. Souligne la nécessité de remédier à l’érosion des préférences commerciales dont bénéficient les PTOM dans leurs relations avec l’Union européenne ;

7. Demande que l’Union européenne tienne compte des intérêts des PTOM dans la définition et la conduite de sa politique commerciale ;

8. Invite à cet égard le Gouvernement français à veiller à ce que les intérêts de Saint-Pierre-et-Miquelon soient pris en compte dans la négociation en cours du projet d’accord d’intégration économique entre l’Union européenne et le Canada ;

9. Appelle à une réflexion approfondie sur le futur régime commercial préférentiel des PTOM, notamment sur la possibilité d’assouplir les règles d’origine ;

10. Juge indispensable que la réflexion sur le futur partenariat s’appuie sur une forte coordination au plan national entre élus nationaux et élus territoriaux, ainsi qu’au plan européen avec les parlements nationaux des États membres concernés, le Parlement européen et les différents acteurs impliqués.

À Paris, le 26 mars 2010.

Le Président,
Signé :
Bernard ACCOYER

ISSN 1240 - 8468

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