TEXTE ADOPTÉ n° 464
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
22 mai 2010
RÉSOLUTION
sur l’ouverture de nouvelles négociations avec les États-Unis
relatives à un accord « Swift ».
Est considérée comme définitive, en application de l’article 151-7 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :
Voir le numéro : 2431.
Article unique
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la recommandation de la Commission au Conseil afin d’autoriser l’ouverture de négociations en vue d'un accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique destiné à mettre à la disposition du département du Trésor des États-Unis des données de messagerie financière dans le cadre de la prévention du terrorisme et du financement du terrorisme ainsi que de la lutte contre ces phénomènes (SEC [2010] 315 final/no E 5214),
1. Se félicite des améliorations apportées par le projet de mandat de négociation visant à la conclusion d’un nouvel accord « Swift », tenant compte des avis précédemment exprimés à ce propos, notamment par le Parlement européen ;
2. Constate, en particulier, l’existence d’avancées essentielles en ce qui concerne la possibilité de recours devant la justice américaine offerte aux non-résidents ;
3. Estime toutefois que les dispositions de cette recommandation permettant à l’Union européenne de se doter d’un éventuel programme d’identification et de suivi des financements destinés au terrorisme (TFTP) et d’engager une coopération avec les États-Unis sur une base de réciprocité doivent impérativement et rapidement être mises en œuvre ;
4. Considère que l’examen périodique par le Parlement européen du bilan de cet accord ne constitue pas une garantie suffisante, le Parlement européen ne disposant pas de la compétence de dénonciation d’un accord qui ne serait pas exécuté sur une base de réciprocité ;
5. Demande par conséquent que le futur accord soit conclu pour une durée maximale de cinq ans.
À Paris, le 22 mai 2010.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale