TEXTE ADOPTÉ n° 517
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2009-2010
12 juillet 2010
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de la convention entre
le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République du Kenya
en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion
et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 248 (2008-2009), 213, 214 et T.A. 71 (2009-2010).
Assemblée nationale : 2319 et 2703.
Article unique
Est autorisée l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Nairobi le 4 décembre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 juillet 2010.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2319.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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