TEXTE n° 609
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
1er mars 2011
PROPOSITION DE LOI
relative à la neutralité de l’Internet.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi, en première lecture.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 1er mars 2011.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
Voir les numéros : 3061 rect. et 3157.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale