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TEXTE ADOPTÉ n° 649

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

17 avril 2011

RÉSOLUTION

relative à l’avis motivé de la Commission européenne à la France
sur les
aides fiscales à l’investissement locatif.

Est considérée comme définitive, en application de l’article 151-7 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :

Voir le numéro : 3187.

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu le communiqué de presse IP/11/160 de la Commission européenne, du 16 février 2011, « Fiscalité : la Commission demande à la France de modifier certaines dispositions fiscales discriminatoires en matière d’investissements dans le logement locatif »,

Considérant que ce communiqué précise que la Commission européenne a adressé un avis motivé à la France demandant « de modifier des dispositions qui permettent aux investissements dans l’immobilier résidentiel neuf situé en France de bénéficier d’un amortissement accéléré, mais qui ne l’autorisent pas pour des investissements similaires à l’étranger » ;

Constatant que la politique du logement relève de la compétence exclusive des États membres ;

Constatant que les règles régissant l’impôt sur le revenu relèvent, en l’état, des États membres ;

Constatant en outre que les accords visant à éviter les doubles impositions conclus par la France avec les États membres de l’Union européenne ou parties à l’Espace économique européen réservent le droit exclusif d’imposer les revenus immobiliers à l’État dans lequel le bien est situé ;

1. Estime la demande de la Commission européenne contraire au principe de subsidiarité,

2. La juge également contraire au principe de proportionnalité,

3. Considère, dans ces conditions, qu’aucun des arguments juridiques avancés par la Commission européenne n’est de nature à justifier une remise en cause des aides fiscales à l’investissement locatif.

À Paris, le 17avril 2011.

Le Président,

Signé : Bernard ACCOYER

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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