Union européenne : avis motivé de la Commission européenne à la France sur les aides fiscales à l'investissement locatif
Travaux préparatoires Proposition de résolution européenne de M. Pierre LEQUILLER relative à l'avis motivé de la Commission européenne à la France sur les aides fiscales à l'investissement locatif, n° 3187, déposée le 1er mars 2011 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Résolution relative à l'avis motivé de la Commission européenne à la France sur les aides fiscales à l'investissement locatif, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 17 avril 2011 , TA n° 649 © Assemblée nationale |