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Union européenne : avis motivé de la Commission européenne à la France sur les aides fiscales à l'investissement locatif

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Proposition de résolution européenne de M. Pierre LEQUILLER relative à l'avis motivé de la Commission européenne à la France sur les aides fiscales à l'investissement locatif, n° 3187, déposée le 1er mars 2011
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Résolution relative à l'avis motivé de la Commission européenne à la France sur les aides fiscales à l'investissement locatif, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 17 avril 2011 , TA n° 649

Le texte de la proposition de résolution a été considéré comme adopté par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 1er avril 2011


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