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TEXTE ADOPTÉ n° 652

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

25 avril 2011

RÉSOLUTION

sur le contrôle parlementaire d’Europol.

Est considérée comme définitive, en application de l’article 151-7 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :

Voir le numéro : 3236.

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu les articles 12 et 88 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu la décision 2009/371/JAI du Conseil, du 6 avril 2009, portant création de l’Office européen de police (Europol),

Vu la communication de la Commission européenne, du 17 décembre 2010, sur les modalités de contrôle des activités d’Europol par le Parlement européen en association avec les parlements nationaux (COM [2010] 776 final),

1. Souligne la nécessité du renforcement du contrôle démocratique d’Europol par les parlements nationaux, conformément aux articles 12 et 88 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

2. Estime que la création d’un nouvel organe de coopération interparlementaire dédié au contrôle politique d’Europol n’est pas souhaitable ;

3. Soutient l’idée qu’une commission mixte composée de représentants du Parlement européen et des parlements nationaux pourrait être organisée à partir des réunions interparlementaires des commissions chargées de la sécurité existantes, selon une périodicité au moins annuelle ;

4. Juge que les parlements nationaux doivent disposer d’informations plus détaillées sur Europol et recevoir, en tout état de cause, les documents transmis par le Conseil de l’Union européenne au Parlement européen en application de la décision 2009/371/JAI du 6 avril 2009 précitée ainsi que les documents de l’autorité de contrôle commune d’Europol. Elle demande également que soit transmis aux parlements nationaux tout autre document d’Europol permettant de procéder au contrôle politique d’Europol.

À Paris, le 25avril 2011.

Le Président,

Signé : Bernard ACCOYER

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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