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TEXTE ADOPTÉ n° 729

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

3 octobre 2011

PROJET DE LOI

autorisant l’approbation du protocole additionnel
à l’accord de partenariat et de coopération

entre le Gouvernement de la République française et

le Gouvernement de la République fédérative du Brésil,
relatif à la création d’un
Centre de coopération policière,

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 3139 et 3769.

Article unique

Est autorisée l’approbation du protocole additionnel à l’accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, relatif à la création d’un Centre de coopération policière, signé à Brasilia, le 7 septembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 octobre 2011.

Le Président,
Signé : 
Bernard ACCOYER

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3139.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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