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ART. UNIQUE | N°1 |
ANCRAGE DÉMOCRATIQUE DU GOUVERNEMENT ÉCONOMIQUE EUROPÉEN - (N° 230)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Laurent, Mme Bechtel et M. Hutin |
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ARTICLE UNIQUE
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« la solidarité financière et les disciplines budgétaires »
les mots :
« les solidarités financière et budgétaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de « discipline budgétaire » témoigne d’une approche trop restrictive des questions budgétaires quand l’enjeu pour les États membres n’est pas tant la discipline individuelle que la solidarité collective. Par ailleurs, la discipline budgétaire et ses mécanismes automatiques apparaissent contradictoires avec l’objet général de la résolution qui est l’ancrage démocratique de l’Union Économique et Monétaire. La notion de « solidarité budgétaire » serait plus conforme à la réorientation de l’Europe qui est une priorité du Président de la République.