| ART. 4 | N° 2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2012
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 237)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 2
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 4
Substituer à l’alinéa 5 l’alinéa suivant :
« 1° Soit, pour le compte de l’État, l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 ou, selon des modalités fixées par décret, un des organismes mentionnés au 1° bis de l’article L. 5311‑4 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les modifications apportées en CMP qui visent la suppression des opérateurs privés de placement dans les prescripteurs possibles des contrats uniques d’insertion.