| ART. 4 | N° 3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2012
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 237)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 3
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Soit, pour le compte de l’État, les recteurs d’académie pour les contrats mentionnés au I de l’article L. 5134‑123. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les modifications apportées au Sénat qui prévoient que les emplois d’avenir professeur sont attribués par les recteurs.