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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. UNIQUEN°1

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2012

FIXATION DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DU GAZ NATUREL - (N° 285)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE UNIQUE

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.