| ART. 4 | N°24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2012
CRÉATION DE LA BANQUE PUBLIQUE D’INVESTISSEMENT - (N° 433)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°24
présenté par
| M. Guillaume Bachelay |
----------
ARTICLE 4
À l’alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot :
« régionale »
les mots :
« de région ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.