| ART. 4 | N°26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2012
CRÉATION DE LA BANQUE PUBLIQUE D’INVESTISSEMENT - (N° 433)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°26
présenté par
| M. Guillaume Bachelay |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.