| ART. 4 | N°66 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2012
CRÉATION DE LA BANQUE PUBLIQUE D’INVESTISSEMENT - (N° 433)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°66
présenté par
| M. Rousset, M. Vauzelle, M. Giacobbi, M. Gagnaire, M. Fekl, Mme Delga, Mme Marcel, Mme Récalde, Mme Beaubatie, Mme Dessus, Mme Sandrine Doucet, M. Boudié et Mme Lousteau |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement adopté en commission des finances au 6ème alinéa de l’article.